(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 5 janvier 2005, j'ai adressé une question écrite à l'honorable ministre sur l'emploi des handicapés dans les services publics, en particulier le SPF Finances et la Régie des bâtiments.
Pour ce qui concerne le SPF Finances, l'honorable ministre me répond que depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l'État, 584 personnes ont été engagées. Je suppose que ce chiffre désigne le nombre total de personnes mises au travail de 1972 à aujourd'hui et non le nombre de personnes handicapées actuellement occupées. Si ma supposition est exacte, j'aimerais savoir combien de personnes handicapées sont actuellement occupées au SPF Finances.
J'ai également interrogé l'honorable ministre sur la situation dans la Régie des bâtiments mais je n'ai pas obtenu de réponse. Je me permets donc de lui poser à nouveau mes questions pour ce service public.
1. Disposez-vous d'un inventaire des postes de travail pouvant être occupés par des travailleurs handicapés ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me le communiquer ? Dans la négative, cet inventaire est-il en cours et quand pourrai-je en disposer ?
2. Combien des postes de travail des services précités peuvent-ils être occupés par un travailleur handicapé et combien le sont-ils réellement ? Respectez-vous ainsi un nombre fixé par la loi ? Dans la négative, pourquoi ?
3. Quels critères sont-ils pris en considération pour la répartition des emplois entre personnes valides et personnes handicapées ?
4. Insiste-t-on auprès des différents services pour que des postes d'emplois soient adaptés au handicap d'un travailleur handicapé ?
Enfin, je souhaiterais également connaître la réponse à ces mêmes questions pour ce qui concerne la Commission bancaire, financière et des assurances.
Réponse : En ce qui concerne le personnel handicapé actuellement affecté aux Finances, je porte à la connaissance de l'honorable membre que, comme il a déjà été répondu à la question écrite du 5 janvier 2005 (nº 3-1913), il n'existe pas de banque de données séparée, ou de registre spécifique, des personnes handicapées au SPF Finances.
Les personnes handicapées sont, depuis leur recrutement, repris dans la banque de données du personnel, comme tout autre membre du personnel. Répertorier ces personnes dans une banque de données séparée serait considéré comme une discrimination. Au contraire, l'objectif du SPF Finances est précisément de considérer les personnes handicapées comme les autres membres du personnel, à l'exception de l'adaptation du poste de travail qui s'impose.
Cette politique permet d'assurer le respect de la vie privée des personnes handicapées de façon optimale.
La conséquence est qu'il n'est pas possible de donner un nombre précis de personnes handicapées en service au SPF Finances.
Vu l'effort consacré dans le passé pour le recrutement de personnes handicapées au SPF Finances (recrutement de 584 personnes handicapées), il est improbable que le quota prévu par l'arrêté royal du 11 août 1972 visant à la promotion du personnel handicapé dans les services publics, à savoir 472 personnes, ne soit pas atteint.
La Régie des Bâtiments n'a pas dressé d'inventaire des fonctions accessibles aux membres du personnel handicapés. En principe, tous les emplois sont accessibles aux personnes handicapées. Un examen médical organisé par le service de médecine du travail intervient uniquement pour les fonctions de sécurité (conduite de machines, contrôles de chantier en hauteur ...).
À l'heure actuelle, 32 personnes handicapées travaillent pour la Régie des Bâtiments, engagées dans le cadre de l'arrêté royal du 11 août 1972. Ce nombre répond au 2 % du nombre total de membres du personnel (statutaires + contractuels) actuellement employés par la Régie des Bâtiments (1598).
Nous tenons compte de la nature et du pourcentage du handicap pour l'attribution d'une fonction au membre du personnel handicapé.
Les membres du personnel handicapés sont examinés au moins une fois par an par le médecin du travail. Sur la base des problèmes éventuels que les personnes concernées éprouvent lors de l'exercice de leur fonction, le médecin du travail émet des recommandations concrètes aux chefs de service concernés.