(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
De nombreux citoyens se plaignent de l'augmentation du nombre d'actes de vandalisme contre les voitures.
Lors de la discussion des dernières statistiques de la criminalité, on a également relevé une augmentation de 4 % du nombre de vols dans les voitures.
De nombreux citoyens lassés ne prennent plus la peine de patienter des heures dans un bureau de police peu accueillant pour signaler que leur véhicule a été griffé. Il est donc vraisemblable que le nombre de cas de vandalisme est, en réalité, bien plus élevé.
Je voudrais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de prévenus ont-ils été cités devant le tribunal au cours des 3 dernières années pour dégradation volontaire de véhicules ? Je souhaiterais obtenir un ventilation annuelle et par arrondissement judiciaire.
2. Combien de ces personnes ont-elles encouru une condamnation pour de tels faits ?
3. Quelles peines ont-elles été prononcées ?
4. Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-elle pour qu'une action coordonnée soit menée pour lutter contre le fléau que constitue le vandalisme ?
Réponse complémentaire : 1 à 3. Je constate que votre question concerne le vandalisme commis sur des véhicules. Pour garantir une bonne compréhension, je vous informe avant tout que le vandalisme est généralement défini comme étant la destruction intentionnelle de biens d'autrui (publics ou privés) sans générer pour l'auteur un avantage matériel manifeste. Vous évoquez le nombre de vols dans des véhicules qui aurait augmenté de 4 %, ce qui n'a rien à voir avec cette problématique. Ces derniers faits sont bien entendu qualifiés de vol.
Je suis au regret de vous informer que les informations demandées aux trois premiers points de votre question ne sont pas disponibles. Le Collège des procureurs généraux m'a fait savoir formellement que les banques de données des parquets ne précisent nullement quels objets ont été détériorés par des actes de vandalisme. Il n'est donc pas possible de déterminer si des faits de vandalisme ont été commis à l'égard de véhicules, bâtiments publics, mobilier urbain, etc. Les données demandées ne peuvent donc pas être extraites des banques de données.
Votre affirmation selon laquelle le vandalisme commis sur des véhicules constituerait un fléau ne peut dès lors pas être corroborée. Je ne conteste bien entendu pas le fait que le vandalisme est visible et dérangeant pour la société et que ces faits ont un grand impact sur le sentiment d'insécurité des citoyens.
4. La Note-cadre de Sécurité intégrale approuvée par le Conseil des ministres le 30 mars 2004 ne retient pas le vandalisme comme étant un des phénomènes prioritaires. Je suis cependant d'avis que l'approche intégrale et intégrée de la criminalité développée dans la Note-cadre peut également s'appliquer à la problématique du vandalisme. Je me réfère à cet égard au chapitre de la Note-cadre concernant les nuisances et la criminalité de quartier.
Étant entendu que pour les faits de vandalisme, l'auteur n'est généralement pas connu, il ne semble pas évident d'élaborer une approche purement répressive en la matière.
Je pense d'ailleurs qu'il importe en premier lieu de développer une approche préventive à l'égard des faits de vandalisme. En ce qui concerne spécifiquement le vandalisme commis sur des véhicules, on peut penser à une prévention situationnelle, notamment aux endroits où les faits se concentrent (parkings éclairés, surveillants de parkings, ...). Le Secrétariat permanent à la Politique de prévention a développé l'expertise nécessaire à cet effet, entre autres dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention qui permettent aux villes et communes de prendre les mesures nécessaires au niveau local. Cette approche préventive relève de la compétence du ministre de l'Intérieur.