Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-55

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation

Question nº 3-3619 de M. Van Overmeire du 21 octobre 2005. (N.) :

Trafic ferroviaire. — Voyageurs en situation d'irrégularité. — Agressions dans les trains. — Evolution selon l'appartenance linguistique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelle est l'évolution, pour les six dernières années, du nombre de formulaires C170 établis, chiffres ventilés selon l'appartenance linguistique des voyageurs en situation d'irrégularité — langue dans laquelle le C170 a été rédigé — et, le cas échéant, selon la région dans laquelle ils ont été établis ou selon les lignes concernées ?

2. Quelle suite a-t-on réservée à ces formulaires C170 ? Combien de dossiers ont-ils été transmis chaque année à la justice et quelles en ont été les conséquences éventuelles ?

3. Quelle est l'évolution, durant les six dernières années, du nombre d'agressions commises sur le personnel du train, chiffres également ventilés en fonction de l'appartenance linguistique des agresseurs et, le cas échéant, des régions et des lignes où ces agressions ont été commises ?

4. Quelle suite a-t-on réservée à ces agressions ? Combien de dossiers ont-ils été transmis chaque année à la justice et quelles en ont été les suites éventuelles ?