(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'aperçu statistique du personnel de l'État belge (Pdata) donne des informations statistiques sur la ventilation de ces fonctionnaires selon le sexe, les différents niveaux, les niveaux en combinaison avec le sexe et également en fonction du statut.
Cet aperçu statistique ne contient aucune information concernant le nombre d'agents handicapés. Des arrêtés fixent pourtant le nombre minimum de travailleurs handicapés devant être occupés dans le secteur public.
Le travail adapté peut cependant constituer un facteur important d'une véritable intégration des handicapés. Les pouvoirs publics, qui peuvent promouvoir le travail des handicapés par des avantages fiscaux, ont dès lors un rôle important à jouer dans ce domaine.
1. Disposez-vous d'un inventaire des emplois susceptibles d'être occupés par des travailleurs handicapés dans les services publics suivants :
— Agence fédérale de contrôle nucléaire;
— SPF Intérieur.
Dans l'affirmative, j'aimerais recevoir cet inventaire.
Dans la négative, j'aimerais savoir si celui-ci est en cours et quand je pourrai le recevoir.
2. Parmi les emplois dans les services précités, susceptibles d'être attribués à un travailleur handicapé, combien sont effectivement occupés par un handicapé ?
Satisfaites-vous ainsi au nombre fixé par la loi ? Dans la négative, pour quel motif ?
3. Quels sont les critères utilisés pour la répartition des emplois entre personnes valides et handicapées ?
4. Insiste-t-on auprès des divers services pour adapter des emplois au handicap d'un travailleur handicapé ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
A. En ce qui concerne le SPF Intérieur
1. Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 août 1972 (Moniteur belge du 29 août 1972) sur la promotion de l'emploi des personnes handicapées dans les administrations publiques, vous trouvez ci-joint l'inventaire du nombre d'employés handicapés dans le Service Public Fédéral Intérieur.
Dans cela, on fait une distinction entre les diverses directions générales, les services d'encadrement, les services de coordination, les administrations décentralisées de mon département, la situation dans le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides est également analysée.
— La direction générale de l'Office des étrangers : 12 personnes handicapées sont employées dans la direction générale susmentionnée;
— La direction générale Institutions et Population : 6 personnes handicapées sont employées dans la direction générale susmentionnée;
— La direction générale de la Sécurité Civile : 4 personnes handicapées sont employées dans la direction générale susmentionnée;
— La direction générale du Centre de Crise : aucune personne handicapée est employée dans la direction générale susmentionnée;
— La direction générale Politique de Sécurité et de Prévention : actuellement, une personne handicapée est employée dans la direction générale susmentionnée;
— Service d'encadrement Personnel et Organisation : 2 personnes handicapées sont employées dans ce service;
— Service d'encadrement Contrôle du Budget et de la Gestion : il y a une personne handicapée employée dans ce service;
— Service d'encadrement Technologie d'Information et de Communication : il n'y a pas de personnes handicapées employées au service susmentionné;
— Au Service central de la Traduction Allemande, il y a une personne handicapée employée;
— Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides : une personne handicapée est employée à l'institution susmentionnée;
— La Cellule Centrale d'Information et de Communication : 2 personnes handicapées sont employées dans cette cellule;
— Les services logistiques : six personnes handicapées sont employees au service précité;
— La Cellule de Coordination de la présidente du Comité de direction : une personne handicapée est employée au service précité.
— En ce qui concerne le personnel fédéral, qui est mis à la disposition des gouverneurs de province, sept personnes handicapées sont employées dans les administrations provinciales.
Par conséquent, il y a 44 handicapés employés dans mon département. La quote-part, telle que visée à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 août 1972 précité, notamment un emploi effectif de 36 membres de personnel handicapés au SPF Intérieur, est donc bien atteinte.
En ce qui concerne l'inventaire des emplois, susceptibles d'être occupés par des employés handicapés dans mon département, il faut tenir compté de la spécificité de chacun des services susmentionnés ainsi que de la spécificité de la fonction à remplir.
Par conséquent, il est difficile de dresser un inventaire précis à ce sujet. Chaque fonction vacante est en effet ouverte aux personnes valides et handicapées. Lors de la sélection, on tient compte dans quelle mesure le handicap peut former un obstacle à l'exercice de cette fonction.
2. Étant donné qu'il n'est pas évident de dresser un inventaire des emplois susceptibles d'être occupés par des employés handicapés au SPF Intérieur, il est, d'une part, extrêmement difficile de déterminer le nombre d'emplois susceptibles d'être occupés par un employé handicapé et d'autre part, il n'est pas évident de déterminer combien de ces emplois sont effectivement occupés par un employé handicapé.
Toutefois, sur base des données qui m'ont été communiquées par les divers services administratifs de mon département, je peux vous communiquer ce qui suit.
À la direction générale de la Politique de Sécurité et de Prévention, on estime que le nombre d'emplois susceptibles d'être occupés par des personnes handicapées, dépend du genre de handicap auquel est confronté le handicapé.
En plus, il faut faire une distinction entre les fonctions opérationnelles et les fonctions administratives. Je réfère par exemple à la situation chez la direction Générale de la Sécurité Civile. Des fonctions administratives peuvent, dans la limite de la fonction, être occupées par une personne handicapée. En ce qui concerne les fonctions opérationnelles chez les unités permanentes et les Grands Gardes de la direction générale susmentionnée, il est d'usage que le personnel opérationnel de cette direction générale, lors de leur entrée en fonction, passe des tests physiques, qui mesurent l'aptitude conditionnelle à la fonction. Par conséquent, il est clair que, selon le genre de handicap, ces fonctions ne peuvent pas être remplies par des personnes handicapées.
En ce qui concerne la direction générale de l'Office des étrangers, le nombre d'emplois des différents services de la direction générale susmentionnée, susceptibles d'être occupés par des handicapés, est difficile à évaluer. Chaque fonction vacante est en effet ouverte aux personnes valides et handicapées. Lors de la sélection, on vérifie dans quelle mesure le handicap pourrait être un obstacle à l'exercice de la fonction; plus spécifiquement, on peut renvoyer ici aux fonctions opérationnelles aux centres fermés de cette direction Générale.
En ce qui concerne le nombre légalement fixé, je me réfère en occurrence à ma réponse à votre première question, à savoir d'atteindre nettement la quote-part visée pour le SPF Intérieur, telle que visée à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal susmentionné du 11 août 1972.
3. En ce qui concerne les critères, utilisé pour la répartition d'emplois entre les valides et les handicapés, je vous communique ce qui suit.
Je me base sur quelques services qui utilisent des critères spécifiques.
À la direction générale de la Sécurité Civile de mon département, il n'existe pas de critères spécifiques pour la répartition des emplois. Comme déjà mentionné, les fonctions purement opérationnelles précitées — plus spécifiquement les fonctions aux unités permanentes et les Grands Gardes — sont exclusivement occupées par du personnel valide. Ceci est dû au fait qu'un candidat d'un tel emploi opérationnel doit passer des tests physiques lors de son entrée en fonction.
Chez le Service d'encadrement du Contrôle du budget et de la Gestion ainsi qu'à la direction Générale des Institutions et de la Population, on tient compte des capacités de la personne handicapée, quel genre de tâches peut-il/elle remplir.
À la direction générale de l'Office des étrangers, les mêmes règles qu'à la direction Générale de la Sécurité Civile sont appliquées. Pour la répartition des emplois parmi les valides et les handicapés, on fait la distinction entre les fonctions purement administratives et opérationnelles. Seules les fonctions purement administratives sont octroyées aux handicapés.
4. En ce qui concerne votre dernière question, je peux vous communiquer qu'on insiste auprès des différents services sur des adaptations des lieux de travail au handicap d'un employé invalide.
À la direction générale de la Politique de Sécurité et de Prévention par exemple, on prévoit des aménagements pour les membres de personnel confrontés à certains problèmes mécaniques; ainsi, les ascenseurs sont suffisamment grands pour y accéder en chaise roulante, de plus, il y a des dispositions sanitaires adaptées ainsi qu'une rampe d'accès.
À la direction générale de l'Office des étrangers, on a également satisfait aux nécessités de handicapés engagés.
Je cite quelques exemples : le lieu de travail est facilement à atteindre, le revêtement de sol a été remplacé par du vinyle, on utilise des appareils téléphoniques portables, on a prévu des parkings réservés, de plus, les responsables d'étage sont au courant des mesures qu'ils doivent prendre en cas d'évacuation et il y a également une possibilité d'évacuation par le monte-charge.
B. En ce qui concerne l'AFCN :
L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) emploie actuellement une personne souffrant d'un handicap physique. Cependant l'organisme ne dispose pas d'un inventaire d'emplois susceptibles d'être occupés par des travailleurs handicapés.
L'AFCN est un organisme relativement jeune. La politique menée par l'organisme en matière de personnel est encore dans une phase de développement. Le service du personnel se penchera sur l'aspect de l'engagement de personnes souffrant d'un handicap physique ainsi que sur les dispositions légales qui s'appliquent à l'Agence en la matière.