3-1460/5

3-1460/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

7 MARS 2006


Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 20 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Intitulé

Remplacer l'intitulé de la proposition par l'intitulé suivant:

« Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la coparentalité. »

Nº 21 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 2. — Dans le Livre Ier du Code civil, le titre VIIIbis, abrogé par la loi du 7 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante et contient l'article 370bis, rédigé comme suit:

« Titre VIIIbis. De la coparentalité

Art. 370bis. — La condition prévue par l'article 343 selon laquelle les partenaires doivent être de sexe différent n'est pas applicable lorsque l'adoption simple est demandée par le partenaire du parent de l'enfant et que l'autre parent est décédé ou inexistant. »

Nº 22 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 3

Supprimer cet article.

Justification

Force est de constater que les règles actuelles ne sont plus à même de garantir une sécurité juridique optimale dans nombre de situations familiales de fait. C'est notamment le cas lorsque l'enfant n'a (plus) qu'un seul parent et qu'il est éduqué aussi en réalité par le nouveau partenaire de celui-ci. L'absence de lien juridique entre ces deux personnes n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, étant donné qu'elles sont alors étrangères l'une pour l'autre, selon la loi.

Les couples hétérosexuels recomposés peuvent actuellement remédier à cet état de choses en recourant au système de l'adoption par un beau-parent.

Les auteurs de l'amendement entendent accorder dorénavant cette faculté aux couples homosexuels, ce qui permettrait de garantir une protection optimale en évitant de rompre définitivement le lien avec la famille du parent prédécédé.

Nous considérons l'inexistence ou la disparition de l'autre parent comme un critère objectif qui suffit à justifier l'application éventuelle du régime de la coparentalité en faveur de cette catégorie de personnes. Ce cas ne peut pas être assimilé sans plus à celui dans lequel l'autre parent vit encore. Lorsque les deux parents sont en vie, il y a évidemment lieu non pas de remplacer l'un d'eux par un beau-parent, mais de régler de manière pratique et souple l'autorité parentale de la personne qui prodigue les soins. L'on peut recourir à cet égard au régime de la parenté sociale.

Le champ d'application couvert par le régime proposé est par conséquent raisonnablement et objectivement justifié.

Par ailleurs, la proposition visant à ouvrir d'une manière générale aux couples homosexuels la possibilité de recourir à la procédure d'adoption a des conséquences spécifiques négatives.

C'est ainsi qu'il est apparu, au cours de la discussion, qu'une frange non négligeable de la société est opposée à l'adoption par des homosexuels d'un enfant avec lequel ils n'ont aucun lien. Il y a une différence entre le mariage homosexuel et l'adoption homosexuelle en ce sens que les homosexuels choisissent délibérément de se marier alors que l'enfant adopté n'a pas voix au chapitre. Or, c'est lui qui sera confronté au premier chef au manque d'acceptation sociale à l'école, dans son cercle d'amis et dans son mouvement de jeunesse. Nous considérons que ce serait contraire à l'intérêt de l'enfant et nous nous opposons par conséquent avec force à toute intervention du législateur qui obligerait l'enfant à encaisser en permanence le premier choc du choix qui a été fait par les personnes qui sont devenues ses parents.

On confirme en outre partout que l'idée que l'adoption homosexuelle pourrait être admise en Belgique affaiblit d'une manière générale la position des candidats belges à l'adoption à l'échelle internationale.

Nº 23 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 22.

Nº 24 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 22.

Nº 25 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 6

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 22.

Nº 25 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 6

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 22.

Nº 27 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 8

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 22.

Nº 28 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Intitulé

Remplacer l'intitulé de la proposition par l'intitulé suivant:

« Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale »

Justification

Au cas où les amendements déposés à l'article 2 et suivants seraient adoptés, il serait logique d'adapter l'intitulé au nouveau contenu de la proposition.

Nº 29 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 2

Remplacer cet article par la disposition suivante:

« Art. 2. — Il est inséré, dans le livre Ier du Code civil, un titre IXbis, comprenant les articles 387ter et 387quater, et libellé comme suit:

« Titre IXbis. De la parenté sociale

Art. 387ter. — Si les parents ne cohabitent pas et que l'un d'eux n'assume plus effectivement l'éducation de l'enfant, le juge de paix peut, dans l'intérêt de l'enfant et à la demande de l'un des parents et d'une tierce personne, attribuer conjointement au parent et à cette personne tout ou partie des droits et obligations inhérents à l'autorité parentale sur l'enfant, à condition qu'il existe un lien d'affection particulier entre l'enfant et la tierce personne, et que le parent et cette personne se soient effectivement occupés de l'enfant durant une période ininterrompue de deux ans précédant l'introduction de la demande.

La tierce personne qui, en vertu de l'alinéa 1er, exerce conjointement tout ou partie de l'autorité parentale sur l'enfant est en tout cas tenue d'assumer, à proportion de ses facultés, l'hébergement, l'entretien, l'éducation et la formation de l'enfant. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

La demande visée à l'alinéa 1er est introduite conformément aux articles 1034bis et suivants du Code judiciaire.

Art. 387quater. — Si l'entente entre le parent et la tierce personne est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande de l'une des parties, les mesures à prendre relativement à l'exercice de l'autorité parentale visée à l'article 387ter. La tierce personne est tenue d'assumer, à proportion de ses facultés, l'hébergement, l'entretien, l'éducation et la formation de l'enfant. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant. »

Justification

Les articles de base de la nouvelle réglementation sont insérés dans le Code civil sous un nouveau titre IXbis intitulé « La parenté sociale ».

L'applicabilité au parent de l'enfant de la réglementation relative à la parenté sociale est subordonnée au fait que les parents ne cohabitent pas et que l'un d'entre eux n'assure plus l'éducation effective de l'enfant. Il s'agit bien entendu d'une question de fait. Cela implique que le parent ne s'occupe plus quotidiennement ou régulièrement de l'éducation de l'enfant. La prise en charge occasionnelle de tâches d'éducation déterminées ne relève pas de ce critère.

Les droits et obligations de l'autorité parentale sur l'enfant sont attribués entièrement ou partiellement, de manière conjointe au parent et à une tierce personne. Le juge dispose en l'espèce d'une large marge d'appréciation, la réglementation proposée étant suffisamment souple pour permettre de trouver la solution appropriée à la situation concrète. Il n'est pas impensable, par conséquent, que le parent qui ne s'occupe plus de l'éducation quotidienne de l'enfant continue d'exercer l'autorité parentale dans une mesure plus ou moins grande dans la mesure où il en va de l'intérêt de l'enfant.

Le parent social (et le parent qui assume encore effectivement l'éducation de l'enfant) doit avoir un lien d'affection particulier avec l'enfant et s'être effectivement occupé de l'enfant, conjointement avec le parent, durant une période ininterrompue de deux ans précédant l'introduction de la demande.

Le critère du lien d'affection particulier est le même que celui qui est visé à l'article 375bis du Code civil.

La prise en charge effective et conjointe de l'enfant requiert que le parent et le parent social (la tierce personne) assument quotidiennement ou régulièrement l'éducation de l'enfant. En outre, ils sont tenus de l'assumer conjointement. Dans la pratique, on assistera souvent à la constitution d'un nouveau ménage. Il ne suffira pas non plus, en l'occurrence, d'assumer occasionnellement certaines tâches éducatives.

Il importe de souligner que c'est en fonction de l'intérêt de l'enfant que le juge prendra, en définitive, sa décision.

La demande d'application de ce régime doit émaner d'un parent et d'une tierce personne. Nous avons opté délibérément pour une formulation large, afin de permettre, par exemple, aux grands-parents de bénéficier de ce régime.

Le parent social qui exerce la parenté sociale assume au moins un certain nombre d'obligations. Il s'agit d'une des caractéristiques essentielles du régime que nous proposons d'instaurer. La tierce personne est dès lors en tout cas tenue de contribuer, à proportion de ses facultés, à assumer l'hébergement, l'entretien, l'éducation et la formation de l'enfant. Si la formation n'est pas achevée, cette obligation se poursuit en l'occurrence également après la majorité de l'enfant. Nous optons clairement pour une combinaison de droits et d'obligations.

Ces engagements se poursuivent, le cas échéant, également lorsqu'est perturbée l'entente entre les parents qui assument la charge de l'enfant. Le juge peut toutefois, dans l'intérêt de l'enfant, prendre certaines mesures dans le cadre d'un régime de séparation.

La compétence est accordée au juge de paix, étant donné qu'en tant que juge de proximité facilement accessible, il doit devenir, à terme, le juge de la famille par excellence. Il est évident que les compétences de ce dernier doivent être réaménagées.

La demande est introduite conformément aux dispositions des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire. La solution retenue est celle du débat contradictoire, de façon à préserver en tout cas les droits des parents de l'enfant.

Nº 30 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 3

Remplacer cet article par la disposition suivante:

« Art. 3. — Dans l'article 394 du même Code, inséré par la loi du 29 avril 2001, entre les alinéas 2 et 3, un alinéa nouveau est inséré, libellé comme suit:

« Le juge de paix entend en tout cas la personne, autre que le parent, qui, conformément à l'article 387ter, exerce en tout ou en partie l'autorité parentale conjointe sur l'enfant, pour autant que cette personne n'ait pas été désignée comme tuteur en vertu de l'article 392. »

Justification

Nous estimons que le parent social doit en tout cas être entendu lors de l'ouverture de la tutelle. Si le parent social sera souvent désigné comme tuteur testamentaire, il n'en sera cependant pas toujours ainsi.

Nº 31 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Contexte

La proposition de loi à l'examen reprend le texte d'une proposition de loi qui a déjà été déposée au Sénat sous les nos 2-1110/1 et 3-167/1.

Les projections scientifiques montrent qu'en Flandre, le nombre de ménages ne cessera d'augmenter au cours des quinze prochaines années, tandis que leur taille va continuer à se réduire. Il y aura plus de petits ménages. Leur taille moyenne tombera de 2,59 personnes en 1991 à 2,27 en 2016. Parmi les 400 000 ménages supplémentaires, 350 000 seront des ménages unipersonnels. Le nombre d'isolés avec enfants augmentera de 60 000 unités. Globalement, le nombre de couples mariés restera à peu près stable, mais il y aura plus de couples sans enfant.

Le problème que posent ces chiffres, c'est qu'ils sous-estiment le phénomène de la cohabitation de fait, étant donné que les projections se fondent sur le domicile légal. Le type de cohabitation choisi par les couples séparés ayant des enfants détermine le type de ménage dans lequel de nombreux enfants grandiront dans les années à venir. Personne n'ignore que l'on se marie moins facilement, se sépare plus rapidement et cohabite plus fréquemment, et qu'il y a davantage de familles recomposées.

De plus en plus d'enfants grandiront dans des familles composées d'un parent et d'un parent social (souvent le partenaire du parent). Si c'est dans le cadre du mariage que le plus grand nombre d'enfants continueront à grandir — raison pour laquelle il mérite du reste d'être soutenu davantage — il n'en demeure pas moins qu'il existe d'autres types de relations. Un plus grand nombre de familles recomposées seront appelées à s'occuper à l'avenir de l'éducation des enfants. Le parent social peut s'investir plus ou moins. Bien souvent, l'autre parent légal joue encore un rôle limité. La société se caractérise par une grande diversité de formes de cohabitation.

Au sein de familles recomposées, les relations entre les enfants, les parents qui se chargent de leur éducation et les parents juridiques qui n'assument pas cette mission sont complexes. Il est fréquent que les parentés biologique, juridique et effective ne soient pas réunies dans une seule et même personne.

Il n'existe pas, dans notre législation, de cadre adapté dans lequel peut s'inscrire la relation complexe existant entre enfants et parents sociaux. De nombreuses personnes s'occupent d'enfants (par exemple de ceux de leur partenaire), mais n'ont pas ou guère de droits ou d'obligations à l'égard de ces enfants. Les enfants et les parents sociaux qui se trouvent dans une telle situation ne jouissent d'aucune sécurité, même lorsque les relations entre les nouveaux partenaires prennent fin.

Il convient avant tout d'assurer la sécurité des enfants au sein de toutes les familles et l'intérêt de l'enfant doit également primer dans les familles atypiques. Il est fréquent que le nouveau partenaire du père ou de la mère — qu'il soit hétérosexuel, homosexuel ou bisexuel —, un grand-parent, un parent adoptif, ... assume une part importante de l'éducation des enfants. Le nouveau lien affectif qui se tisse entre le parent social non biologique et l'enfant mérite une protection légale. Aux yeux des démocrates-chrétiens, une telle protection offerte à tous les types de famille, constitue un facteur de cohésion sociale. Nous estimons en effet que cette cohésion se développe à partir de la base. C'est pourquoi nous souhaitons légiférer en vue de protéger les relations entre enfants et parents sociaux.

La parenté sociale: un système souple d'autorité conjointe

Le régime de l'autorité conjointe existe déjà depuis un certain temps aux Pays-Bas. Il permet à un parent et à son partenaire d'exercer conjointement l'autorité parentale sur l'enfant, à condition que le parent exerçât seul l'autorité sur cet enfant.

L'inconvénient du système néerlandais, dont se sont inspirées certaines propositions déposées au parlement belge, c'est qu'il est assez rigide et qu'il manque de flexibilité. L'un des parents doit, pendant une période relativement longue, être la seule personne chargée de l'autorité parentale sur le plan juridique. En pratique, il arrive souvent que cette condition ne soit pas remplie, même lorsque, par exemple, le nouveau partenaire du parent ou un grand-parent se sont occupés durablement de l'enfant.

Les auteurs plaident en faveur de l'instauration d'un système souple, résolument axé sur l'intérêt de l'enfant et tenant compte de sa situation concrète.

Nous n'exigeons pas que l'un des parents ait exercé seul, sur le plan juridique, l'autorité parentale pendant une longue période. L'intervention du juge a souvent été requise à cet effet par le passé. Cette condition constitue souvent un obstacle dans la pratique dès lors que la situation de fait ne correspond pas toujours à la situation juridique. On réalise parfois ultérieurement qu'il est nécessaire de protéger juridiquement la situation concrète. Par ailleurs, la condition qui prévoit que le parent doit exercer seul l'autorité parentale est trop stricte. Souvent, l'autre parent (qui ne s'occupe pas de l'enfant) conserve une certaine autorité sur ce dernier, par exemple à la suite d'un divorce. On ne saurait empêcher, pour cette raison, un parent social de participer effectivement à l'éducation de l'enfant et de recevoir dès lors un statut juridique.

Lorsque les père et mère ne cohabitent pas et que l'un des deux n'assure plus l'éducation effective de l'enfant, un parent social doit, dans l'intérêt de l'enfant, pouvoir exercer et assumer tout ou partie des droits et obligations inhérents à l'autorité parentale. Le cas échéant, le parent qui ne s'occupe pas de l'enfant peut également être privé de certains droits et dispensé de certaines obligations. Le parent qui s'occupe de l'enfant et la tierce personne — généralement le nouveau partenaire du parent qui s'occupe de l'enfant — peuvent, dans ce cas, exercer conjointement tout ou partie de l'autorité parentale.

Une première condition est qu'un lien d'affection particulier existe entre l'enfant et le parent social. Cette notion figure déjà dans la réglementation légale relative au droit d'entretenir des relations personnelles. Les auteurs souhaitent s'inspirer de ce critère.

Une autre condition est que les deux parents qui veillent à l'éducation de l'enfant se soient effectivement occupés conjointement de l'enfant durant une période ininterrompue de deux ans préalable à l'introduction de la demande. Cela est une question de fait, qui suppose que la relation en vertu de laquelle le parent et la tierce personne assument la charge de l'enfant aille au-delà de l'intervention purement occasionnelle et présente un caractère durable.

Grands-parents et membres de la famille

Les grands-parents, par exemple, peuvent également obtenir le statut de parent social. Dans la pratique, les grands-parents ou d'autres membres de la famille assument effectivement l'éducation et la charge de l'enfant. C'est en raison de ce rôle qu'ils peuvent également être considérés comme des parents sociaux. La réglementation que nous proposons peut, à cet égard également, offrir une réponse souple et adaptée, sans porter préjudice aux garanties dont les parents doivent jouir.

Tutelle et héritage

Le parent social peut déjà lui-même être désigné à ce moment comme tuteur testamentaire par le parent restant, ou comme tuteur après l'ouverture de la tutelle.

À cet égard, les auteurs souhaitent insérer l'obligation d'entendre le parent social au moment de l'ouverture de la tutelle, au cas où il n'aurait pas été désigné comme tuteur par le parent.

Les conséquences du prédécès d'un parent social au regard du droit successoral peuvent également être réglées, dans l'intérêt de l'enfant, par voie testamentaire, et ce, dans les limites de la quotité disponible. Les auteurs jugent qu'il n'est pas souhaitable, en la matière, de toucher à la part réservataire.

À cet égard, il est en revanche recommandé d'appliquer des droits de succession réduits aux relations entre enfants et parents sociaux. Une proposition de décret dans ce sens a été déposée au parlement flamand (doc. nº 793/1).

Entente perturbée

Des règles applicables en cas de séparation sont inscrites dans la loi. Certains engagements continuent de sortir leurs effets après la séparation des partenaires. Le juge peut intervenir à tout moment dans l'intérêt de l'enfant.

Si l'entente entre les deux parents qui se chargent de l'éducation de l'enfant est sérieusement perturbée, le juge de paix peut prendre des mesures relativement à l'exercice de l'autorité parentale.

La tierce personne est tenue d'assumer, à proportion de ses facultés, l'hébergement, l'entretien, l'éducation et la formation de l'enfant. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.

Aux yeux des auteurs, la réglementation juridique de la parenté sociale répond d'une manière appropriée à de nouvelles évolutions constatées dans les familles flamandes. Quelle que soit la composition de la famille, elle offre une sécurité, crée une situation durable et une forme de cohésion sociale, et respecte à sa juste valeur la prise de responsabilités. Elle ne remet pas en question les règles fondamentales de la filiation parentale et laisse intactes les garanties nécessaires dont jouissent les parents biologiques.

Nº 32 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 31.

Nº 33 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 6

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 31.

Nº 34 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 7

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 31.

Nº 35 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 8

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 31.

Nº 36 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 9 (nouveau)

Insérer un article 9 nouveau, rédigé comme suit:

« Art. 9. — À l'article 360.1 du Code civil sont apportées les modifications suivantes:

1/ L'article 360.1 actuel devient l'article 360.1, § 1er.

2/ Il est inséré un § 2, rédigé comme suit:

« § 2. 1º Par dérogation à l'article 343, § 1er, on entend, pour l'application de la présente section et tant que la condition prévue à l'alinéa 2 du présent paragraphe n'est pas remplie, par:

a) adoptant: une personne, des époux de sexe différent, ou des cohabitants de sexe différent;

b) cohabitants: deux personnes de sexe différent ayant fait une déclaration de cohabitation légale ou deux personnes de sexe différent qui vivent ensemble de façon permanente et affective depuis au moins trois ans au moment de l'introduction de la demande en adoption, pour autant qu'elles ne soient pas unies par un lien de parenté ou d'alliance entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le Roi.

2º La condition visée à l'alinéa 1er est remplie dès que la Belgique a conclu, avec un nombre suffisant d'États partenaires, une ou plusieurs conventions en matière d'adoption internationale visant à garantir que les dispositions de l'article 343, § 1er, ne constituent pas, pour les États en question, un obstacle à la poursuite de la coopération avec notre pays en matière d'adoption internationale.

Le nombre d'États partenaires est jugé suffisant lorsqu'il est égal à la moitié au moins du nombre total d'enfants qui font l'objet d'une procédure d'adoption internationale avec notre pays. »

Justification

Au cours des auditions sur le projet à l'examen, on a souligné de manière très convaincante qu'en adoptant ce projet, la Belgique saperait sa position en matière d'adoption internationale. Plus de 90 % des États partenaires sont franchement opposés aux relations homosexuelles ou considèrent celles-ci comme illégales. Les organismes d'adoption de notre pays confirment que le moindre risque de voir placer chez un couple homosexuel un enfant cédé par eux suffit à ces pays pour geler voire interrompre l'ensemble des procédures d'adoption en cours auxquelles notre pays est partie.

C'est précisément pour cette raison que certains pays comme les Pays-Bas ont indiqué, au cours de la discussion concernant la possibilité de permettre aux couples homosexuels d'adopter, qu'il valait mieux ne pas les autoriser à engager des procédures d'adoption internationale. Le recours à la procédure d'adoption internationale a dès lors été expressément interdit aux couples de sexe identique.

Pour éviter d'exposer l'ensemble des candidats belges à l'adoption aux lourdes conséquences que pourrait avoir l'ouverture, aux couples homosexuels, de la possibilité d'engager des procédures d'adoption internationale, nous proposons de prévoir que cette possibilité ne leur sera ouverte qu'à partir du moment où il y aura un minimum de garanties qu'en ouvrant cette possibilité, on n'hypothéquera pas toutes les chances des candidats belges à l'adoption dans le futur.

On pourra considérer que cette condition est remplie dès le moment où notre pays aura conclu, avec un nombre suffisamment grand d'États partenaires représentant un nombre suffisamment grand d'enfants, une convention garantissant que l'octroi de cette possibilité aux fins d'adoptions internationales n'influencera pas défavorablement l'attitude en la matière de l'État partenaire en question à l'égard de la Belgique.

Mia DE SCHAMPHELAERE.

Nº 37 DE MME DEFRAIGNE ET M. CHEFFERT

(Sous-amendement à l'amendement nº 19 de Mme Defraigne et consorts.)

Art. 2

Dans l'article 2 tel que proposé, insérer, après le mot « descendant », le mot « biologique ».

Justification

À la lecture de la justification de l'amendement nº19, il est clair qu'il s'agit d'un descendant ayant un lien biologique avec un des deux membres du couple, et pas d'un descendant ayant été adopté. En effet, si l'exigence du lien biologique n'est pas présente, cela veut dire qu'une personne seule peut adopter un enfant « étranger » et que sa partenaire sera aussi en mesure de le faire. Nous ne voulons pas légaliser cette hypothèse.

Christine DEFRAIGNE
Jean-Marie CHEFFERT.