3-1598/1 (Sénat) | 3-1598/1 (Sénat) |
3 MARS 2006
I. INTRODUCTION
Chaque semestre, l'Union européenne est présidée par un autre de ses États membres. L'État qui assume la présidence dirige les réunions du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles et à Luxembourg et organise des réunions du Conseil sur son propre territoire. Le chef du gouvernement de cet État est également président du Conseil européen.
La présidence du Conseil joue un rôle essentiel dans la conduite du processus décisionnel législatif et politique. Les groupes de travail administratifs chargés de préparer les conseils de ministres sont eux aussi présidés par l'État hôte. De plus, le président est le représentant du Conseil auprès des autres institutions européennes, telles que le Parlement et la Commission.
L'État membre qui assume la présidence représente en outre l'UE sur la scène internationale, une mission qu'il accomplit en étroite collaboration avec le Haut représentant de l'UE pour la Politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, et la Commission européenne. Enfin, le président est la voix et l'image de l'Union européenne au sein des organisations, assemblées et forums internationaux.
Le 1er janvier 2006, l'Autriche a succédé au Royaume-Uni à la présidence de l'Union européenne, qu'elle assumera jusqu'au 30 juin de cette année. Cette présidence incombera ensuite à la Finlande, à partir du 1er juillet 2006. On peut trouver, sur le site web officiel de la présidence autrichienne (www.eu2006.at), des informations concernant notamment les priorités de la présidence, les ordres du jour des réunions planifiées et les divers terrains politiques sur lesquels l'Union est active.
Le 7 février 2006, sur l'initiative du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, les membres dudit comité ont procédé à un échange de vues sur les lignes directrices de la présidence autrichienne avec M. Franz Cede, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Autriche à Bruxelles. Les membres de la commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat et de la commission des Relations extérieures de la Chambre ont aussi participé à cet échange de vues.
II. EXPOSÉ DE SON EXCELLENCE M. FRANZ CEDE, AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLÉNIPOTENTIAIRE DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE
La présidence de l'Union européenne échoit à l'Autriche au moment où l'Union doit relever d'importants défis et résoudre des problèmes graves. Dans la perspective d'une plus grande continuité des activités du Conseil, un programme opérationnel commun pour 2006 a été élaboré avec la Finlande, qui assumera la prochaine présidence (1) .
L'Autriche considère sa présidence comme un service rendu à l'Union et aux États membres. En conséquence, elle n'entend pas mettre en œuvre un agenda politique national.
Le débat sur l'avenir de l'Union européenne
Le Conseil européen de juin 2005 a décidé d'ouvrir une période de réflexion: il s'agit de réfléchir, par le biais de débats au niveau national et avec le concours des citoyens, au sort réservé désormais au traité constitutionnel et à toutes les questions touchant à l'essence de l'Union européenne. En effet, la crise de confiance est patente: les citoyens ne sont plus convaincus de la plus-value qu'apporte l'UE. La présidence autrichienne sera l'occasion d'analyser les débats nationaux et d'ouvrir une perspective d'avenir. Une « feuille de route » sera présentée, entre autres, pour définir la procédure à suivre en ce qui concerne le traité constitutionnel.
Perspectives financières et financement futur de l'UE
L'accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 auquel sont parvenus les États membres lors du Conseil européen de décembre 2005 doit maintenant être finalisé et transposé en un accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne, ce qui nécessite plus de quarante actes juridiques.
L'Autriche est favorable à un accroissement des fonds propres de l'Union européenne. Il faut mettre un terme au financement de plus en plus fréquent des missions européennes par des fonds issus des budgets nationaux. On pourrait faire d'un impôt sur les spéculations financières à court terme ou d'un impôt sur les transports aériens ou maritimes un moyen d'alimenter les fonds propres.
Thèmes socioéconomiques
La question clé est de savoir comment l'UE peut apporter une plus-value aux citoyens dans les domaines sociaux et économiques tels que l'emploi et la modernisation du système de sécurité sociale. Il convient à cet effet d'être plus attentif à la stratégie de Lisbonne. Il faut également accorder une attention particulière à la recherche, aux PME, à la formation et à la création d'emplois pour les jeunes. Les partenaires sociaux européens doivent en outre être associés plus étroitement à l'élaboration de la politique en la matière.
Directive sur les services
La présidence autrichienne espère que des progrès pourront être enregistrés à l'occasion de la première lecture de cette directive par le Parlement européen, les 14 et 15 février 2006, de manière à ce que l'on puisse encore parvenir à un accord politique sous la présidence actuelle. Il est essentiel, à cet égard, de trouver un équilibre entre la libéralisation du marché des services selon le principe du pays d'origine et la protection de certains secteurs sensibles. La directive ne peut en tout cas pas être à l'origine d'un dumping social.
Énergie
Plusieurs aspects du marché de l'énergie, comme la sécurité d'approvisionnement énergétique et la durabilité des sources et de la consommation énergétiques, sont abordés. Le récent différend à propos du gaz entre la Russie et l'Ukraine a placé la question de l'approvisionnement énergétique au premier plan. Il est nécessaire d'intensifier la collaboration avec la Russie et l'OPEP. Le 14 mars 2006, un Conseil extraordinaire se penchera sur une nouvelle politique énergétique pour l'Union.
Modèle social européen
Il faut tendre à un système permettant de concilier les avantages de l'économie de marché et les normes élevées de protection sociale.
Élargissement
Les négociations en vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sont sur le point d'aboutir. Il s'agira maintenant d'évaluer si ces deux pays ont fait ce qu'on attendait d'eux et s'ils sont prêts à adhérer à partir du 1er janvier 2007, ou s'il est nécessaire de reporter la date de leur adhésion effective.
On a par ailleurs entamé le criblage de l'acquis pour la Turquie et la Croatie. On suit aussi de très près l'évolution de la situation en Macédoine, pays qui a reçu depuis peu le statut d'État candidat à l'adhésion.
Gestion des crises et catastrophes
La catastrophe du Tsunami a révélé des carences dans la coordination et la rapidité de l'aide européenne. Il faut y remédier pour permettre à l'UE de réagir de manière plus visible et plus effective à l'occasion de catastrophes futures. Il faut en outre améliorer la collaboration consulaire.
Subsidiarité
La question est de savoir, en l'espèce, comment mieux mettre en pratique ce principe consacré par les traités. Les 18 et 19 avril 2006, sera organisée à St. Pölten une conférence sur la subsidiarité, au cours de laquelle trois thèmes seront abordés:
— comment la subsidiarité peut-elle améliorer la qualité de la législation ?
— comment les parlements nationaux peuvent-ils être associés au contrôle de la subsidiarité ? Le but est de préparer un texte qui devrait aboutir à un accord interinstitutionnel;
— quel est le rôle des niveaux régional et local ?
Politique étrangère et de sécurité commune
La priorité est la stabilisation de la situation dans les Balkans, dernière région d'instabilité en Europe. L'on suit de très près les négociations sur le futur statut du Kosovo. Les préparatifs et les conditions essentielles de la tenue d'un référendum sur l'indépendance du Monténégro sont suivis attentivement (concernant notamment le pourcentage de votes favorables à atteindre pour que le référendum soit valable). Les élections en Bosnie-Herzégovine d'octobre prochain font elles aussi l'objet de toute l'attention. D'une manière plus générale, la présidence autrichienne souhaite associer le plus étroitement possible des représentants des Balkans occidentaux aux travaux d'un maximum de formations du Conseil.
En Europe orientale, l'évolution de la situation en Biélorussie, en Ukraine et en Moldavie est suivie de près. Pour ce qui est de la Russie, le sommet semestriel entre l'UE et la Russie se tiendra le 25 mai 2006. On y abordera, entre autres, la poursuite de la construction des quatre espaces communs (économie, sécurité intérieure et extérieure, culture et recherche).
En ce qui concerne le Moyen-Orient, les événements qui viennent de s'y produire influencent largement la politique de l'UE (la victoire électorale du Hamas dans les territoires palestiniens, l'incident des caricatures de Mahomet, le programme nucléaire iranien). Il faut mettre tout en œuvre pour poursuivre la réalisation de la « feuille de route ».
S'agissant de l'Afrique, la présidence autrichienne entend mettre à exécution la stratégie africaine convenue en décembre 2005. Une attention particulière est accordée à la prévention des conflits, à leur règlement, à la lutte contre la pauvreté et à la mise en place d'une bonne administration. On se focalise aussi sur les zones de conflit. C'est ainsi que l'UE soutiendra les efforts consentis par l'Union africaine au Darfour et contribuera à la stabilisation de la République démocratique du Congo. À propos de celle-ci, l'UE examine la possibilité de fournir une aide militaire pour garantir le bon déroulement des élections prochaines.
Il faut aussi parler des relations transatlantiques. En juin se déroulera le sommet UE-USA au cours duquel on abordera essentiellement des thèmes tels que la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, la sécurité d'approvisionnement énergétique et le Moyen-Orient. Il y aura en outre, en mai 2006, le sommet entre l'UE, d'une part, et l'Amérique latine et les Caraïbes, d'autre part.
En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité, l'UE est devenue un acteur global. La présidence autrichienne actuelle s'attachera à renforcer, de concert avec la future présidence finlandaise, la cohérence et l'efficacité de la capacité d'intervention extérieure de l'UE. La coordination avec des pays tiers et des institutions internationales telles que l'ONU, l'OSCE et l'OTAN doit aussi être renforcée.
Pour conclure, l'ambassadeur souhaite revenir brièvement sur les réactions qu'a suscitées récemment dans le monde islamique la publication de caricatures du prophète Mahomet dans un journal danois. Les ambassades d'Autriche à Beyrouth et à Téhéran ont aussi été endommagées lors de heurts. La ministre autrichienne des Affaires étrangères a déclaré clairement que la sécurité des ressortissants étrangers devait être garantie, tout en condamnant les déclarations offensantes. Il faut tout mettre en œuvre pour prévenir un choc de civilisations; la seule voie est celle du dialogue et de l'ouverture au dialogue. Il n'empêche que la sécurité de nos citoyens passe aussi par une action décidée.
III. ÉCHANGE DE VUES
Priorités de la présidence autrichienne
En réponse à la question de M. Hasquin, député, sur ce que sont les trois priorités les plus importantes de la présidence autrichienne, l'ambassadeur mentionne, sur le plan intérieur, la stratégie de Lisbonne (croissance et emploi), la directive sur les services (la recherche de l'équilibre entre la libéralisation du marché et une protection sociale de haut niveau) et l'avenir de l'Europe (y inclus le traité constitutionnel), ainsi que, sur le plan de la politique extérieure, les Balkans (et la politique de voisinage) et le sommet UE-Amérique latine.
L'avenir de l'Union européenne
En ce qui concerne le traité constitutionnel, M. Roelants du Vivier, président de la commission des Relations extérieures du Sénat, souhaite savoir si l'évaluation de la période de réflexion comportera des questions qui devront être traitées par la présidence finlandaise, ou bien des propositions qui seront adressées au Conseil européen de juin.
L'ambassadeur répond que pour le moment, la présidence attend les réactions et avis des États membres. Elle décidera en fonction de ces réactions de la voie à suivre, mais elle espère au moins pouvoir présenter une « Road Map » qui esquissera la procédure à suivre.
Relations externes
M. Roelants du Vivier demande si la réunion du 20 juin 2006 entre Serbes et Albanais sur le Kosovo s'inscrit dans la recherche d'un statut définitif pour le Kosovo. Est-ce que cette réunion aura lieu sous les auspices de l'Union européenne ? En ce qui concerne le sommet UE-Russie, le sénateur souhaite également savoir si la présidence autrichienne est en contact avec la présidence belge de l'OSCE pour traiter les conflits gelés (e.a. en Moldavie) et si elle abordera la situation en Tchétchénie.
En ce qui concerne le Kosovo, l'ambassadeur fait savoir que les négociations auront lieu sous la tutelle de M. Athisaari, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies. L'intention est de commencer la discussion sur la base des négociations (par exemple les problèmes auxquels les différentes communautés sont confrontées, la problématique de l'autonomie administrative des communes en ce qui concerne le retour des réfugiés). Le principal est que les deux parties aient la volonté de discuter.
En ce qui concerne la Russie, il existe une collaboration étroite entre la présidence autrichienne de l'UE et la présidence belge de l'OSCE. Les ministres des affaires étrangères des deux pays ont participé à des réunions de travail lors desquelles les conflits gelés ont été discutés. Il est évident qu'une solution des conflits nécessite la collaboration de la Russie. La situation en Tchétchénie a été mise sur la table par la présidence; elle a fait connaître clairement la position de l'UE à ce sujet.
M. Galand, sénateur, souhaite connaître les intentions de la présidence en ce qui concerne la réforme des Nations unies. Le sénateur s'étonne du fait que le processus de Barcelone se trouve dans le chapitre sur la politique de voisinage. Il semble que l'on ait réduit l'ambition initiale de faire de cette politique méditerranéenne une réelle politique externe européenne. La situation actuelle au Moyen-Orient et les problèmes avec le monde islamique témoignent de l'échec de cette politique. Il faut installer un dialogue ouvert avec le monde arabe pour aboutir à une solution du conflit au Moyen-Orient ainsi qu'à une politique de droits de l'homme et de la démocratie qui soit stricte et cohérente.
L'ambassadeur partage l'opinion du sénateur Galand sur l'importance du processus de Barcelone pour l'Europe. L'Autriche toutefois, de par sa situation géographique, a une perspective régionale qui est plutôt axée sur l'Europe de l'Est.
Agence des droits fondamentaux
M. Roelants du Vivier a bien noté que la présidence autrichienne a l'intention de faire avancer le dossier de l'Agence européenne des droits fondamentaux. Il demande si le mandat de cette Agence reprendra les tâches de l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (l'organisme auquel l'Agence succédera) ?
Selon l'ambassadeur, l'intention est en effet que l'Agence reprenne les tâches de l'Observatoire. Le mandat de l'Agence inclura également une tâche d'information et d'analyse relative à la situation des droits de l'homme dans l'UE ainsi que dans les pays tiers.
La directive sur les services
M. Boukourna, député, souhaite connaître la position de l'Autriche à ce sujet. Est-ce que la présidence entend engager des consultations avec les différents acteurs concernés par cette directive ? L'adoption de la directive, ne compliquera-t-elle pas la tâche de la présidence en ce qui concerne le traité constitutionnel ?
L'ambassadeur explique qu'en Autriche, comme dans les autres pays de l'Union, il existe un écart entre les intérêts du patronat et ceux des salariés. Il est toutefois important de trouver un équilibre juste entre le souci légitime d'ouvrir des marchés, entre autres, à travers le principe du pays d'origine, et le besoin de protection pour certains secteurs (services d'intérêt général) ou le refus du dumping social ou fiscal. La nouvelle proposition de la Commission sera une bonne base pour trouver un compromis. En tant que présidence, il est du devoir de l'Autriche de faciliter la recherche d'une solution constructive qui respecte cet équilibre. L'on espère pouvoir aboutir à une solution sous l'actuelle présidence.
M. Galand fait savoir que la position de la Belgique est beaucoup plus restrictive que celle de l'Autriche, notamment en ce qui concerne les droits élémentaires qui sont repris dans la Constitution belge (accès à un service public de qualité en matière d'enseignement, de distribution d'eau, etc.).
M. Mahoux, sénateur et coprésident du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, rappelle la position du gouvernement belge: un équilibre est nécessaire et le dumping social n'est pas acceptable.
Financement de l'Union
M. Galand espère qu'une taxe sur le transport par avion pourra voir le jour et que les revenus de cette taxe pourront servir à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
L'ambassadeur fait observer que la proposition autrichienne vise à ce que les revenus de cette taxe soient attribués au budget de l'Union européenne. Il craint toutefois que nombre de pays membres s'y opposent.
Situation économique et sociale
En ce qui concerne la relance du processus de Lisbonne, M. Galand fait remarquer que l'Organisation internationale du Travail reconnaît que le lien étroit entre la croissance économique et la croissance de l'emploi n'existe plus. Il faut donc définir une politique sociale qui permette de créer de l'emploi dans l'Union européenne. Quelles sont les propositions concrètes à ce sujet pour le Conseil européen de printemps ? De façon plus générale, il faut trouver une réponse à la mondialisation, tout en maintenant le système de valeurs européennes en matière de politique d'emploi.
L'ambassadeur renvoie au document que la Commission européenne vient de publier (« Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi », Rapport d'activité annuel sur la croissance et l'emploi, 25 janvier 2006). Ce document, qui sera soumis au Conseil européen de mars 2006, contient toute une série de propositions concrètes qui reflètent aussi la position autrichienne. Il faut toutefois savoir que la stratégie de Lisbonne contient un important volet national. Ce sont donc les États membres eux-mêmes qui doivent mettre en œuvre cette stratégie communautaire. Jusqu'à présent, cette mise en œuvre n'a pas été une réussite. La présidence est réaliste et espère pendant les quelques mois dont elle dispose, pouvoir contribuer à améliorer la situation. Une avancée spectaculaire est irréaliste.
M. Hasquin souhaite connaître le point de vue de l'Autriche en ce qui concerne une extension possible de la zone euro dans un proche avenir.
L'ambassadeur répond que ceci concerne en premier lieu le Conseil Ecofin. Il y a des pays membres qui sont déjà très avancés et qui pourraient remplir les conditions nécessaires assez vite, par exemple la Slovénie. Mais il faut évaluer chaque demande sur la base des réalisations concrètes.
M. Mahoux rappelle que le processus de Lisbonne comprend trois volets (économique, social, environnemental) qui doivent être traités de façon égale.
| Les présidents-rapporteurs, |
| PHILIPPE MAHOUX (S). |
| HERMAN DE CROO (K). |
Les pages 12 € 49 sont uniquement disponible en version papier.
(1) Voir le document 16065/05 POLGEN 51 du Conseil du 22 décembre 2005, « Programme opérationnel du Conseil pour 2006 présenté par les futures présidences autrichienne et finlandaise ».