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Mme Joëlle Kapompolé (PS). - La SPRL RVA vient de lancer une nouvelle campagne d'affiche pour son produit « SMS Cash ».
Il s'agit d'un concours proposant aux consommateurs de coller une affiche sur leur façade ou sur leur voiture, puis d'envoyer un e-mail à [email protected].
Le consommateur doit alors repérer la photo de son bien sur le site concerné et contacter celui-ci afin de gagner 250 euros.
Cependant, l'affiche en question est particulièrement laconique. Les mentions légales, telles que décrites dans l'article 5 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui doivent obligatoirement figurer sur toute publicité pour le crédit, font défaut.
De plus, ces slogans sont en contravention avec l'article 6 de cette même loi, qui interdit certaines formes de publicité, notamment celles qui incitent le consommateur en difficulté financière à recourir au crédit et mettent abusivement en valeur la facilité ou la rapidité avec laquelle le crédit peut être obtenu.
Qu'en est-il des plaintes déposées auprès du SPF Économie demandant qu'une action en cessation soit introduite afin de mettre un terme à ces ouvertures de crédits via le SMS Cash ?
Que compte faire la ministre pour réglementer ces pratiques néfastes aux consommateurs ?
Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La direction « Contrôle et médiation » du SPF Économie diligente une enquête à propos de « SMS Cash ». La procédure d'instruction n'est pas clôturée. Néanmoins, un procès-verbal d'avertissement demandant l'arrêt de la campagne publicitaire a été dressé.
À ce stade, je ne puis me prononcer sur la légalité de la campagne. Dans l'hypothèse où des infractions seraient constatées, des sanctions pourraient être prises. La direction « Contrôle et médiation » du SPF Économie pourrait donner un avertissement au contrevenant en le sommant de respecter la loi. Elle pourrait aussi lui adresser une transaction. Enfin, le ministre de l'Économie pourrait infliger une sanction administrative, par exemple la radiation ou la suspension de l'inscription de l'intermédiaire de crédit incriminé.
J'ajoute qu'en date du 1er mars 2006, la direction « Contrôle et médiation » a ouvert une enquête générale sur les publicités pour le crédit.