(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un cinquième des armes à feu légalement acquises n'est pas repris au Registre central des armes (RCA). Une grande partie des armes enregistrées le sont erronément pour ce qui concerne soit le propriétaire soit la description de l'arme. Quelques armes à feu avec un numéro de série clair sont également enregistrées plusieurs fois au nom de différentes personnes. Des dizaines de milliers de propriétaires d'armes repris dans le registre sont décédés, certains depuis plus de dix ans.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, avec une ventilation entre armes légales et illégales :
1. Le vice-premier ministre sait-il ce que sont devenues les armes des dizaines de milliers de propriétaires d'armes repris au RCA et décédés ?
2. Combien d'armes sont-elles entrées en possession de l'État du fait de successions vacantes ?
3. Quelles mesures ont-elles été prises ou sont-elles envisagées pour rechercher et faire enregistrer les armes qui ont subrepticement disparu à l'occasion du décès de la personne qui les avait déclarées au RCA ?
4. Combien d'armes ont-elles été saisies l'an dernier ?
Réponse : Je préciserai tout d'abord que cette matière ressortit plus exactement de la compétence du ministre de l'Intérieur.
Pour les points 1 et 3 de la question, et selon le RCA, le nombre d'armes détenues par des personnes décédées est de 46 898. La gestion de ces dossiers appartient à la police locale, qui effectue les enquêtes pour retracer le cheminement de ces armes. Depuis avril 2004, le RCA a, quant à lui, initié 27 866 dossiers de traçabilité dont les vérifications sont à charge des zones de police. La nouvelle application du RCA permettra aux zones de gérer aisément ces dossiers de façon autonome.
En avril 2004, le nombre d'armes détenues par des personnes décédées était de 48 141, et le nombre de dossiers régularisés était de 46 890. En juillet 2005, les armes détenues par des personnes décédées était de 46 898 et 61 366 dossiers étaient régularisés, après enquête des polices locales.
Sur le point 2 de votre question, il n'est pas possible de répondre sur le point de connaître le nombre d'armes entrées en possession de l'État, étant donné que les armes abandonnées ne font pas l'objet d'une procédure différente de celle des armes saisies. Ces armes sont envoyées au Banc d'Épreuve de Liège qui se charge de leur destruction, sauf certaines qui sont prêtées à des musées en raison de critères techniques ou historiques particuliers. Avant mai 2003, toutes les armes saisies étaient revendues aux armuriers par lots, via les Domaines.
Pour ce qui est du point 4, il n'est pas possible d'y répondre, sachant que le RCA ne contient que l'enregistrement des armes légalement connues.