(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'opération « déclaration libératoire unique » (DLU) est à peine terminée que l'anonymat promis aux pécheurs fiscaux est déjà levé.
J'apprends de diverses sources que la justice commence à enquêter sur les sommes rapatriées dans le cadre de l'amnistie fiscale.
J'aimerais que la vice-première ministre réponde aux questions suivantes :
1. La vice-première ministre est-elle informée de l'existence d'enquêtes judiciaires visant les pécheurs fiscaux qui ont recouru à la DLU ?
2. Combien d'enquêtes judiciaires de ce type ont-elles été entamées ?
3. La vice-première ministre a-t-elle l'intention de poursuivre systématiquement en justice les pécheurs fiscaux qui ont recouru à la DLU ?
4. L'anonymat promis dans le cadre de la DLU est-il toujours garanti et comment ?
Réponse complémentaire : 1. L'anonymat et l'immunité prévus par la loi du 31 décembre 2003 connaissent un certain nombre d'exceptions afin d'éviter certains abus de l'usage de la DLU (Déclaration Libératoire Unique) dans le but de couvrir d'autres infractions non directement liées à la fraude fiscale et/ou sociale. Ainsi l'article 5 de la loi n'interdit l'utilisation de la DLU comme indice ou indication pour effectuer une enquête ou des contrôles que s'ils sont de nature fiscale. Par ailleurs, l'immunité pénale ne jouera pas à l'égard d'une personne qui faisait déjà l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire, pour l'une des infractions normalement visées par l'immunité, au moment où elle a introduit une DLU. Or un contribuable peut très bien faire l'objet d'une telle information ou instruction sans même être au courant. En outre, la DLU ne produit pas ses effets libératoires pour les avoirs issus de la réalisation d'opérations de blanchiment ou d'un délit sous-jacent visé à l'article 3 de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993, lequel vise notamment la fraude fiscale grave et organisée, l'abus de biens sociaux, l'abus de confiance et l'escroquerie. Pour ces infractions, la DLU n'accorde aucune immunité et leur auteur est susceptible de poursuites pénales.
2 à 3. Aucune enquête judiciaire n'est donc ouverte systématiquement à la suite d'une DLU. Mais celle-ci ne dispense pas les organismes bancaires des déclarations de soupçons qu'ils doivent faire à la CTIF (Cellule de Traitement des Informations financières) en application de la loi du 11 janvier 1993.
De plus, la loi n'impose pas aux institutions financières de préciser si une déclaration est faite dans le cadre de la DLU. Par conséquent, la CTIF n'est pas en mesure de fournir le nombre de déclarations de soupçons faites dans le cadre de la DLU. Seules 54 dénonciations ont été clairement liées à une DLU.
4. L'article 5 de la loi du 31 décembre 2003 garantit qu'un contribuable qui régularise sa situation ne déclenchera pas automatiquement une enquête de l'administration fiscale.
L'article 7 garantit une immunité judiciaire pour les infractions fiscales et sociales qu'il énumère. Cette immunité n'est acquise que si l'enquête judiciaire n'a pas été ouverte préalablement à la déclaration.