Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-53

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-3576 de M. Van Overmeire du 18 octobre 2005 (N.) :

Trafic ferroviaire. — Voyageurs en infraction. — Agressions dans les trains. — Sanctions.

Chaque jour, des gens montent dans le train sans titre de transport et lorsqu'ils se font prendre par les contrôleurs, ils refusent encore de payer. Le contrôleur complète alors un formulaire C 170. Dans certains cas, ils se montrent même agressifs envers le personnel des chemins de fer et il faut l'intervention de la police

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de dossiers relatifs à des voyageurs en infraction (resquillage et refus de payer) ont-ils été transmis au parquet ces six dernières années et quelle suite le parquet a-t-il donnée à ces dossiers ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire.

2. Combien de dossiers relatifs à des agressions à l'égard du personnel des chemins de fer ont-ils été transmis au parquet ces six dernières années et quelle suite le parquet a-t-il donnée à ces dossiers ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire.