Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

1^er MARS 2006

Proposition de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

(Déposée par M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)

DÉVELOPPEMENTS

Dans l'article 78 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'obligation de soumettre pour avis au Parlement de la Communauté germanophone tous les projets de modification de lois et d'arrêtés réglementaires, qui sont d'application dans la région de langue allemande et qui concernent l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics, n'a plus de sens, puisque la Communauté germanophone s'est vue attribuer, par la modification de la Constitution du 20 mai 1997, la compétence concernant le régime linguistique dans l'enseignement (article 130, § 1^er, 5º, de la Constitution). Le passage en question doit donc être supprimé de l'article 78.

En exécution de cette compétence, le Parlement a entre autres abrogé la loi du 30 juillet 1963 concernant l'emploi des langues dans l'enseignement par le décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement. Or, l'article 79 de la loi du 31 décembre 1983 a précisément trait à cette loi. Il y a donc lieu à supprimer cet article.

Nous proposons donc de supprimer la disposition relative à l'emploi des langues dans l'enseignement dans l'article 78 de la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et d'abroger l'article 79 de la même loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 78 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone les mots « l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics, » sont supprimés.

Art. 3

L'article 79 de la même loi est abrogé.

13 février 2006.