(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 27 octobre 2004, j'ai adressé au ministre la question écrite 3-1672 (Questions et Réponses, 3-31, p. 2162) relative à l'absence de version néerlandaise du site Internet de la ville d'Enghien. Le ministre m'a répondu que, conformément aux lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, cette ville doit en effet disposer d'un site bilingue. Il ajoutait : « Selon les autorités de la ville d'Enghien, la version néerlandaise du site Internet communal est en préparation et sera prochainement disponible ».
Aujourd'hui, à l'adresse www.edingen.be, je ne trouve toujours qu'un site uniquement francophone de la ville d'Enghien. On n'y repère toujours pas le moindre mot en néerlandais.
Le contrôle de l'emploi des langues en matière administrative dans la ville d'Enghien relève de la compétence de la Région wallonne. Puisqu'il s'agit une loi d'ordre public, cette autorité de tutelle doit intervenir en cas de violation de la loi. Nous constatons toutefois que la Région wallonne n'assure manifestement pas sa fonction de tutelle, comme l'illustre parfaitement cette affaire.
1. Puisque le pouvoir fédéral est compétent pour la législation sur l'emploi des langues dans les communes à facilités et puisqu'une loi d'ordre public reste lettre morte, j'aimerais connaître les mesures que le ministre a prises ou envisage de prendre afin de veiller à ce que le bilinguisme en matière administrative soit respecté au plus vite par la ville d'Enghien.
2. Envisage-t-il de soumettre cette affaire au Comité de concertation afin de rappeler l'autorité de tutelle à ses obligations ? Sinon, pourquoi ?
3. Puisque, six mois après qu'il ait été informé de l'absence de site néerlandophone, rien n'a changé, envisage-t-il de prendre des sanctions à l'égard de la bourgmestre de la ville d'Enghien en raison du non-respect d'une loi d'ordre public, conformément à l'article 57 des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ?
Réponse : Je considère votre question parlementaire comme une plainte envers le bourgmestre d'Enghien.
Dès lors, j'ai chargé le gouverneur de la province de Hainaut de mener une enquête à ce sujet et de me faire part de ses conclusions.