Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-52

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-2666 de Mme Van dermeersch du 6 mai 2005 (N.) :
Dividendes au choix du porteur. — Précompte mobilier. — Législation applicable.

Plusieurs entreprises cotées en bourse proposent à leurs actionnaires des dividendes au choix du porteur.

L'investisseur peut alors opter pour un paiement du dividende en espèces ou pour la souscription à de nouvelles actions.

Quand une entreprise néerlandaise, par exemple, propose ce choix, il est préférable que l'actionnaire belge opte pour les nouvelles actions. Celles-ci ne font en effet pas l'objet d'un prélèvement à la source aux Pays-Bas, contrairement au dividendes payés en espèces.

Le précompte mobilier est en principe dû sur le dividende au choix du porteur en Belgique, mais la législation est très imprécise à cet égard.

C'est pourquoi la situation varie d'une banque à l'autre, ce qui ne favorise nullement la sécurité juridique de l'investisseur.

1. Quel texte de loi doit-il être concrètement appliqué dans le cas des dividendes au choix du porteur ?

2. Comment les banques doivent-elles calculer le précompte mobilier belge en la matière ?

Réponse : En vertu de l'article 18, alinéa 1er, 1º, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les dividendes comprennent tous les avantages attribués par une société aux actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

Conformément à l'article 267, alinéas 1er et 3, CIR 92, la remise, en représentation de revenus, de nouvelles actions ou parts est, à concurrence de la valeur de ces actions ou parts, assimilée à la mise en paiement.

Pour le calcul du précompte mobilier, ce même article 267, alinéa 3, CIR 92, prévoit que la valeur des actions ou parts à prendre en considération ne peut être inférieure à celle qui serait fixée par le dernier prix courant publié par le gouvernement belge avant la date de l'attribution ou de la mise en paiement; si les titres ne sont pas cotés au prix courant, le précompte mobilier est calculé sur la valeur vénale des titres.

En cas d'attribution de dividendes de source étrangère sous la forme de titres, le montant à prendre en considération pour le calcul du précompte mobilier à retenir est la valeur du titre distribué au moment de la mise en paiement du revenu, c'est-à-dire au jour de sa mise à disposition du bénéficiaire.