(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Celui qui se rend coupable de manipulation du marché ou de délit d'initié en Bourse peut être sanctionné d'une amende pouvant s'élever à plusieurs millions d'euros ou d'une peine de prison de trois mois à un an.
Cependant, la pratique montre que, malgré la directive européenne en la matière, transposée dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, une condamnation est rarement prononcée par les tribunaux répressifs de notre pays.
La loi précitée, en vigueur depuis le 1er juin 2003, confère au comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) la compétence d'imposer, de façon autonome, une amende de 2 500 à 2,5 millions d'euros.
Ce montant peut être majoré jusqu'à deux fois le gain réalisé par le prévenu grâce aux transactions en question.
Cependant, depuis 2003, la CBFA n'a encore infligé aucune amende.
La CBFA peut également transmettre des dossiers au parquet, qui peut requérir des peines d'emprisonnement.
1. Combien d'enquêtes sur une manipulation du marché et/ou un délit d'initié sont-elles actuellement en cours à la CBFA ?
2. Combien de dossiers la CBFA a-t-elle transmis au parquet depuis le mois de juin 2003 ?
Réponse : La compétence en matière d'abus de marché a été transférée le 1er juin 2003 des autorités de marchés d'Euronext Brussels et de Nasdaq Europe à la CBFA.
La CBFA avait déjà repris à cette époque des dossiers en cours auprès des autorités de marché. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l'état des dossiers au 30 juin 2005. Les « Analyses » concernent la phase de préenquête sur la base des informations disponibles intra muros, comme les intermédiaires concernés, la nature des transactions, les informations financières, ... Si cette analyse ne fait pas la clarté, une « enquête » est entamée, où des informations extra muros sont demandées, par exemple auprès des intermédiaires ayant effectué les transactions concernées.
| Ouverts depuis 01/06/2003 | Clôturés depuis 01/06/2003 | Dossiers en cours au 06/2005 | |
| Analyses « CBFA » | 126 | 116 | 10 |
| Enquêtes « CBFA » | 106 | 36 | 70 |
Entre le 11 juin 2003 et le 30 juin 2005 la CBFA a entamé 106 enquêtes en matière de manipulation de marché et de délit d'initiés potentiels, dont elle a clôturé 36, soit par classement (27), soit en les transmettant pour poursuite d'enquête au secrétaire général de la CBFA, en qualité d'auditeur (9). Dans trois dossiers, l'auditeur a soumis ses conclusions au comité de direction de la CBFA et le comité de direction s'est prononcé sur le dossier. Le comité de direction de la CBFA a infligé une amende dans un dossier. Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours en appel, elle constitue la première sanction non contestée en matière de délit d'initié en Belgique. Pour ce qui concerne la répression de l'abus de marché, on peut donc enregistrer un sérieux progrès, sans perdre de vue le volet préventif auquel la CBFA accorde beaucoup d'intérêt en sa qualité de contrôleur unique.
La CBFA a clôturé au cours de cette même période 81 dossiers repris d'Euronext ou de Nasdaq Europe, dont 4 ont été transmis aux autorités judiciaires.
La CBFA donne un rapport détaillé dans ses rapports annuels sur l'état des enquêtes en matière d'abus de marché.