(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Je suis interpellée par des services d'incendie hennuyers.
Pour la première fois en 1993, des costumes anti-gaz pour interventions chimiques ont été mis à disposition des services ayant des entreprises « SEVESO » sur leur secteur. Ces tenues ont une durée de vie limitée à 12 ans. Les premières tenues livrées sont donc à déclasser cette année.
L'autorité communale est tenue de doter son service d'incendie du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. L'article 12 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile prévoit cependant que « Le Roi peut, dans les limites des lois budgétaires et aux conditions qu'Il détermine, aider les communes qui disposent d'un service d'incendie, tant par l'octroi de subventions que par des cessions de matériel acquis spécialement pour les besoins de ces services ».
Le marché précédent a été initié par la direction générale de la Protection civile qui avait approuvé la notice technique en juin 1991. L'appel d'offres général via l'Office central des fournitures du ministère des Communications et de l'Infrastructure a alors été lancé : il a été communiqué aux Communautés européennes le 4 novembre 1991 et est paru dans le Bulletin des Adjudications le 15 novembre 1991.
Les offres reçues ont été étudiées par une commission technique composée de fonctionnaires de l'Inspection générale des services d'incendie et de représentants des sapeurs-pompiers, de la Protection civile et des syndicats. De plus, en avril et mai 1992, les tenues ont été testées pratiquement par 4 sapeurs-pompiers et un agent de la Protection civile pendant deux jours.
La notification du choix a été transmise au fournisseur le 9 novembre 1992. En février 1993, des tests ont encore été réalisés chez les fabricants. Enfin, le 3 juin 1993, les premières tenues étaient livrées en présence du ministre Tobback (ces précisions proviennent d'un article de la revue Le Sapeur-Pompier Belge nº 4/93).
Il est important de préciser qu'entre la réalisation du cahier des charges et la distribution des tenues plus de deux ans ont été nécessaires.
Ces costumes anti-gaz de 1993, donc, sont aujourd'hui à déclasser. Or, à ce jour aucun marché n'a été lancé. Au vu de la lourdeur des démarches réalisées début des années 90, il semblerait judicieux que la direction générale continue à organiser et superviser la procédure d'achat. La plupart des services d'incendie ne disposent pas des moyens financiers, administratifs et humains pour prendre l'ensemble de cette démarche à leur charge. De plus, étant donné le prix de ces tenues, un achat sur fonds propres devrait faire l'objet d'un marché extraordinaire ce qui impose un délai, de plusieurs mois au minimum dans le meilleur des cas, entre la demande de crédit et la livraison du matériel.
Enfin, il me revient qu'il ne reste, pour l'instant, qu'une seule personne travaillant à mi-temps à la direction des Achats du SPF Intérieur pour gérer l'ensemble des cahiers des charges.
— Avez-vous une idée précise de la date à laquelle les services d'incendie pourront bénéficier d'un nouveau marché pour les tenues chimiques ?
— Pouvez-vous me dire si les services d'incendie peuvent espérer recevoir de nouvelles tenues via les fonds « SEVESO » ?
— Dans l'affirmative, quand pourraient avoir lieu les premières livraisons ?
— En attendant, si certains services se retrouvent avec un nombre insuffisant de tenues pour intervenir en toute sécurité, quelles sont les solutions possibles ?
Réponse : J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que la date précise à partir de laquelle les services d'incendie pourront bénéficier d'un nouveau marché pour les tenues anti-gaz, n'est pas encore connue.
Le cahier des charges sera publié prochainement de façon à pouvoir vraisemblablement disposer d'un marché avant la fin de l'année. Le dossier a déjà été approuvé par l'Inspecteur des Finances.
Je me dois de lui signaler qu'effectivement les services d'incendie pourront recevoir de nouvelles tenues via les fonds-SEVESO. L'achat d'un certains nombres de tenues a déjà été planifié au programme d'investissements 2005.
En fonction du calendrier décrit ci-dessus, les premières livraisons pourront raisonnablement être attendues pour le second semestre de 2006.