Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

20 FÉVRIER 2006

Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs

(Déposée par M. Philippe Mahoux et Mmes Christine Defraigne, Myriam Vanlerberghe et Jeannine Leduc)

DÉVELOPPEMENTS

C'est en décembre 1999 que Mmes Myriam Vanlerberghe, Marie Nagy, Jacinta De Roeck et Jeannine Leduc et MM. Philippe Mahoux et Philippe Monfils déposaient une proposition de loi relative aux soins palliatifs (Doc. 2-246/1 - 1999/2000).

Au terme de multiples débats et auditions, la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs était promulguée.

L'article 8 de cette loi prévoit en son alinéa 1^er que: « Une évaluation régulière des besoins en matière de soins palliatifs et de la qualité des réponses qui y sont apportées est réalisée par une cellule d'évaluation instituée par le Roi au sein de l'Institut scientifique de la santé publique — Louis Pasteur ».

Cette cellule, qui est composée de représentants des trois fédérations de soins palliatifs dans notre pays, de différentes mutualités ainsi que d'experts externes, est actuellement opérationnelle depuis deux ans. Elle a, durant cette période, réalisé un inventaire des lacunes et problèmes existants dans le domaine des soins palliatifs, lequel a pris la forme d'un « Rapport d'évaluation soins palliatifs » publié en mai 2005.

Le rapport relève, de manière ponctuelle, une liste des nombreux problèmes rencontrés en ce secteur, comme par exemple:

1º la nécessité que la mission des associations soit décrite plus clairement, que les normes d'agrément soient fixées et qu'il soit procédé à une évaluation de ces dernières;

2º l'impossibilité, pour certaines équipes, d'assurer une permanence 24 heures sur 24 avec deux infirmiers ETP, notamment en raison des jours de maladie et de congé et, partant, le risque, à l'avenir, d'un épuisement professionnel (burn-out) et donc d'une rotation élevée du personnel;

3º la nécessité de former de nouvelles personnes, lesquelles ne peuvent cependant fonctionner de manière complètement autonome qu'après 6 mois;

4º la nécessité de procéder rapidement à un financement structurel du personnel supplémentaire par le biais de la convention INAMI.

L'ensemble des revendications et des souhaits émis par la cellule d'évaluation fait l'objet, dans le rapport évoqué ci-dessus, d'une liste des priorités définies pour le secteur.

La présente résolution vise à répercuter ces priorités vers les ministres compétents.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant que le rapport d'évaluation de soins palliatifs de mai 2005 relève:

— le déficit de financement;

— l'acharnement thérapeutique;

— le besoin de recherche et de formation.

B. Considérant que la cellule d'évaluation des soins palliatifs propose des mesures visant:

— à augmenter le budget à concurrence de 25 %; les moyens disponibles doivent permettre au moins de financer une politique de continuité de soins minimale, sans qu'il faille constamment recourir à des actions de soutien;

— à assurer la mise en place et la gestion d'un enregistrement systématique des données;

— à assurer le traitement des statistiques de décès en Belgique;

— à lutter contre l'acharnement thérapeutique;

— à lutter contre le financement disproportionné;

C. Considérant que la cellule d'évaluation recommande qu'une étude scientifique soit réalisée en vue de répondre aux questions suivantes:

1. quelle est la cause de la disproportion du financement (frais élevés causés par la durée de l'acharnement thérapeutique par rapport aux frais à exposer pour assurer des soins palliatifs de grande qualité) ?

2. de quelle manière peut-on lutter le plus efficacement contre l'acharnement thérapeutique ?

3. comment peut-on envisager l'avenir eu égard au vieillissement croissant de la population ?

4. une attention suffisante est-elle accordée à la question des soins palliatifs dans les formations médicales actuelles ?

demande au gouvernement:

1. de mettre en œuvre ces recommandations;

2. de répercuter ce rapport vers les ministres communautaires ayant la Santé dans leurs attributions;

3. de charger un organe de son choix, en lui fournissant les moyens nécessaires, de réaliser l'étude scientifique mentionnée au point C.