3-148 | 3-148 |
Mme Christine Defraigne (MR), rapporteuse. - Plusieurs collègues m'ont demandé de me référer au rapport écrit de telle façon que nous puissions entrer directement dans le vif du sujet. Je pense que chacun a pris connaissance du rapport du Comité R et de nos recommandations. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je me référerai donc au document très complet qui a été distribué.
Permettez-moi d'embrayer sur le fond du dossier. Les travaux de notre commission, qui sont normalement toujours entourés de discrétion, ont, lundi, été placés sous les feux de la rampe. Ces feux ont été attisés par la démission de l'administrateur général de la Sûreté, la veille de la présentation de notre rapport. On peut gloser, s'interroger sur les raisons - personnelles ou non - de ce départ. On constatera bien sûr la concomitance de ces deux événements et je n'oserais prétendre que celle-ci est fortuite. Cette démission est-elle l'expression d'un ras-le-bol de l'homme ? S'agit-il de la goutte d'eau, ou plutôt de la flaque d'eau qui fait déborder le vase ? Le débat d'aujourd'hui n'est pas là pour faire le procès d'une démission mais doit partir de divers constats pour tenter d'en tirer hic et nunc des enseignements.
On vient de parler de l'Iran. Sans doute les transitions en fonction des ordres du jour ne sont-elles pas toujours volontaires, mais l'Iran, ce n'est pas anodin. On a rappelé les déclarations du président de l'Iran, mais il n'y a pas que cela. L'Iran allume à lui seul tous les clignotants.
Cette lâcheté, au sens du terme anglais loose, cette difficulté de circulation des informations qui a été épinglée par le Comité R fait que - c'est peut-être un constat de carence que nous faisons aujourd'hui - nous ne connaissons pas la vérité, le fin fond des choses, la réalité sur cette exportation. J'insiste lourdement mais je pense que nous en sommes là. Face à un pays qui brandit une menace très claire - d'abord à l'égard d'Israël, mais c'est l'Europe tout entière est concernée - et qui tient un discours négationniste, révisionniste absolument scandaleux, nous en sommes réduits à des conjectures, à des supputations et, du point de vue du citoyen, à une espèce de candeur, d'espérance que d'une façon ou d'une autre, notre pays n'aura pas contribué à armer cette puissance néfaste.
Ce qui m'intéresse aujourd'hui, ce sont les enseignements que nous pouvons tirer pour le présent et l'avenir. Notre tâche n'est pas simple parce que nous sommes au coeur de l'affrontement de deux logiques. D'une part, la logique parlementaire, la logique du contrôle démocratique qui vit aujourd'hui de mots tels que transparence, clarté, lumière, pour nous permettre de faire notre travail et, d'autre part, la logique du renseignement qui, par la force des choses et par essence, se nourrit des mots discrétion et secret. Le mot secret a d'ailleurs été évoqué dans le rapport du Comité R à propos d'une espèce de culture excessive du secret jalousement gardé, qui peut conduire à une certaine opacité. Je travaille depuis environ un an et demi dans cette commission où je m'efforce d'être active et d'apporter ma pierre à l'édifice. Parfois je me dis que nous ne pouvons être que de grands naïfs et des candides, mais le rôle de Candide consiste aussi à poser des questions et à revenir à la charge. En revanche, si nous nous montrons trop critiques, trop incisifs, nous n'atteignons pas la sérénité nécessaire à ce genre de travail et nous sommes rapidement accusés d'ajouter des fantasmes aux fantasmes et d'activer des mythes.
Une phase de ce rapport a retenu particulièrement mon attention. Elle constitue, à mon sens, le point névralgique, le centre du débat que nous devons avoir, indépendamment des questions techniques et des recommandations que nous avons pu adopter et qui portent finalement sur des questions de procédure.
Le Comité permanent R estime que la règle du tiers appliquée sans aucun contrôle ne peut constituer un automatisme qui aurait comme implication de déplacer de manière quasi exclusive, voire parfois dangereuse, le pouvoir politique d'un État vers un service de ce dernier.
Je crois que l'on touche là au coeur du problème. Quelle est ou non la primauté du politique ? Le politique pénètre dans un monde dont les règles lui sont peu accessibles. C'est un monde puissant, qui ne souhaite pas nécessairement ce contrôle.
Nous sommes toujours le produit de notre histoire. La sûreté a connu des périodes sombres. Je n'étais pas parlementaire à l'époque, mais j'ai suivi les événements de près. La Belgique peut, je crois, s'enorgueillir d'avoir été l'un des rares pays européens à mener une commission parlementaire sur Gladio. Toute période sombre doit dans un premier temps être admise et, ensuite, digérée et surmontée.
Je pose dès lors la question du candide : la sûreté s'est-elle débarrassée de tous ses vieux démons ? A-t-elle supprimé ses baronnies ? Je l'espère. En d'autres termes, la façon de travailler a-t-elle changé ? Un audit sur les méthodes de travail de la sûreté a été réalisé voici quatre ans. Il serait, à mon sens, utile de sortir ses conclusions de la naphtaline, de les réexaminer et de voir si elles sont toujours pertinentes, s'il convient ou non de les réactualiser, si des enseignements peuvent encore en être tirés ?
Une chaîne n'a jamais que la solidité de son maillon le plus faible. Dans son rapport, le Comité R a analysé cette chaîne qui comporte trois maillons essentiels : d'abord, l'enquête, puis l'analyse et, enfin, le retour vers l'autorité.
Quel maillon pose-t-il problème ? Est-ce l'enquête ? Pas nécessairement. Est-ce l'analyse du flux d'informations ? Celle-ci pose toute la question de la centralisation, du chef, de celui qui détient ou non l'autorité : si certains agents accomplissent bien leur travail, a-t-on analysé correctement les informations glanées sur le terrain ?
Le troisième maillon de la chaîne est le retour des informations vers l'autorité. Après avoir lu ce rapport, que j'ai qualifié d'explosif, nous avons considéré qu'il convenait de mettre des procédures en place, par exemple des procédures de concertation au sein de la CANPAN, une présence constante et un avertissement aux douanes.
On peut cependant se demander si cela sera suffisant demain.
La presse s'est fait l'écho d'une information provenant de la CIA. Je m'en voudrais d'entrer dans un roman policier mais j'ai fait allusion au passé des années septante et quatre-vingt et à une enquête du début des années nonante. On posait alors la question d'une reprise en mains ou non de la CIA.
Même si je ne suis pas opposée à ce qu'on mette cette question sur la table, cela laisserait pourtant dangereusement supposer que notre Sûreté est traversée - si je dois poursuivre la pensée du journaliste - par des espèces de vassalités. Ce serait effroyable car on touche là au coeur même de nos institutions, à notre État et à sa souveraineté.
Le débat qui doit avoir lieu ici est celui du contrôle politique. Nous devons nous demander qui, du chef de service, des services, ou de l'autorité politique, prend les décisions.
Jamais un État de droit ne doit laisser se développer des États dans l'État. À l'occasion de l'affaire Dutroux, nous avons traversé une crise institutionnelle très grave, qui concernait la place de la gendarmerie et qui a abouti à la réforme que nous connaissons et à la mise en cause de la justice.
Sans vouloir faire de comparaisons hâtives, j'ai très nettement le sentiment que nous sommes à la croisée des chemins. Mais surtout, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Après les événements que nous avons connus il y a quinze ans et qui nous reportent au coeur des années septante et quatre-vingt, nous avons mis en place un « système à la belge » globalement valable, avec des services de renseignement dont la logique - prima facie - est différente de la nôtre, une interface des comités de surveillance, et un contrôle parlementaire.
Nous devrons examiner demain si nous sommes outillés pour aller plus loin, si nous ne sommes pas de grands naïfs, s'il faut entrer dans la discussion des habilitations de sécurité. Ce contrôle parlementaire repose toutefois la question de la souveraineté politique sans aucune inféodation à qui que ce soit.
Quand je parle de croisée des chemins, il y a eu des « concours de circonstances » : le patron de la Sûreté a démissionné, des problèmes ont surgi à la tête du SGR. Pour des raisons honorables, M. Delepière a quitté le Comité R et l'OCAM est une institution qui doit prendre sa vitesse de croisière.
Nous assistons donc à une conjonction d'événements quelque peu interpellante.
L'enjeu porte sur le vote des recommandations. Nous les approuverons. Je me réjouis que, par rapport au premier jet des recommandations qui nous étaient proposées mardi, nous ayons étoffé notre réflexion. J'ai toutefois l'intime conviction que ce qui vient de se passer sonne comme une sorte de furieux rappel à l'ordre, comme un cri d'alarme qui doit nous rendre vigilants et intransigeants. Ceux qui estimeraient qu'ils vivent heureux et béats dans le meilleur des mondes, doivent savoir que nous sommes à la veille de prendre des décisions et d'assurer un contrôle car, en démocratie, le pouvoir politique doit s'affirmer dans toute sa rigueur, dans toute sa latitude et dans toute son indépendance.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Allereerst dank ik het Comité I omdat het ons het rapport dat we nu bespreken, ter beschikking heeft gesteld. Dat bewijst dat de institutionele controlemechanismen op de Staatsveiligheid werken. Vanzelfsprekend zijn die mechanismen niet bedoeld om de werking van de Staatsveiligheid te bemoeilijken, wel om ze efficiënt te laten verlopen, zij het onder democratische controle.
Net zoals de rapporteur zal ook ik het verslag niet voorlezen, maar ik wil wel de vaststellingen van het Comité I overlopen, de vragen die ze bij mij oproepen en de elementen die ik uit andere bronnen haal op een rij zetten, om dan tot mijn conclusie over de politieke aanpak te komen. Hierbij ga ik in elk geval akkoord met de uitspraak van mevrouw Defraigne dat we `het rapport wel lezen, maar op het ogenblik de waarheid niet kennen'. In een land met een democratische politieke controle is het natuurlijk noodzakelijk de echte inhoud van het dossier te kennen en te weten waarom de administratie zo disfunctioneerde dat één of meer persen naar Iran konden worden uitgevoerd onder voorwaarden die we vandaag nog altijd niet precies kunnen inschatten.
Een deel van het verslag gaat over het optreden van de Administratie der Douane en Accijnzen, een ander deel over de Staatsveiligheid.
Het deel over de Administratie der Douane en Accijnzen begint, onder punt 6.2, op bladzijde 7 en 8, met: `Op 28 september 2004 kreeg de Douane van de CANVEK een e-mailbericht met het oog op het toepassen van de alarmprocedure.' CANVEK, het orgaan dat advies geeft over de uitvoervergunningen, en zeker naar Iran, hield op 6 september 2004 een vergadering waarop volgens het verslag in algemene bewoordingen en zonder dat iemand kan aangeven dat de firma EPSI werd vermeld, werd gesignaleerd dat er gebeurlijk een uitvoer zou zijn die tot problemen aanleiding kon geven.
Om uit te maken of de reactie van de overheidsdiensten aangepast was aan het gegeven signaal - dat is een essentieel element om de draagwijdte van de vergissingen te bepalen - moeten we precies weten welke gegevens er stonden in de mail die CANVEK op 28 september 2004 richtte aan de deelnemers van de commissie, onder meer de Staatsveiligheid, maar ook de Vlaamse regering. Op de vergadering van CANVEK van 6 september 2004 heeft een lid informatie gegeven over het feit dat een Belgisch bedrijf mogelijk de Belgische nucleaire exportregimes zou omzeilen. De bron van deze informatie is een buitenlandse inlichtingendienst. De invoerder in Iran zou aan de exporteur gevraagd hebben een pers te bouwen met bepaalde karakteristieken zodat ze buiten de nucleaire exportcontrole zou vallen, maar achteraf wel kon worden aangepast.
Zo zou de pers in Iran kunnen worden vergroot, zodat ze nucleaire karakteristieken zou vertonen. Een eerste controle zou erin kunnen hebben bestaan, de technische mogelijkheid daargelaten, na te gaan of de karakteristieken die op de vergunning vermeld staan overeenkomen met de te exporteren pers.
De berichten van 28 september 2004 waren niet neutraal of vaag. Alle betrokken diensten hadden kennis van het probleem, namelijk dat men diende te controleren of de materialen overeenkwamen met de vergunning. Dus geen controle achteraf op papier. Ziedaar mijn commentaar bij het officieel stuk van 28 september 2004.
Op 1 oktober 2004 stelt de CANVEK een ontwerp van rondzendbrief voor betreffende de mogelijke uitvoer van een isostatische pers naar Irak. Op 5 oktober 2004 wordt dit ontwerp van rondzendbrief voor advies verzonden naar de gewestelijke overheden. De Douane kreeg het akkoord van het Vlaamse Gewest, maar geen reactie van het Waalse Gewest.
Op 5 oktober 2004 bevestigde de minister van Economie de weigering voor de uitvoer van een isostatische pers naar Iran, aangevraagd door de firma EPSI.
Kortom in de vergadering van 28 september 2004 wordt de uitvoer van een isostatische pers negatief geadviseerd en op 6 september wordt melding gemaakt van een verdacht systeem om een nucleaire uitvoer te omzeilen. De notulen vermelden noch de naam van de betrokken firma, noch deze van de intervenant.
Verder zien we dat de firma EPSI op 3 november 2004 een isostatische pers per vrachtwagen uitvoert via het douanekantoor van Eynatten. Volgens de documenten was de pers bestemd voor de Iraanse firma Iran Aircraft Industries. Bij de pers zat een brief van het Vlaamse Gewest waarin stond dat het uitgevoerde materiaal niet bestemd was voor tweeërlei gebruik en dat een uitvoervergunning derhalve niet vereist was.
In februari 2005 doet de douane een onderzoek, naar mijn oordeel veel te laat. Men onderzoekt de stukken en vindt een stuk waaruit blijkt dat het betrokken materiaal niet voor dubbel gebruik bestemd kan zijn en dat er derhalve geen vergunning noodzakelijk is.
In de douanedocumenten staat verder dat er een formele toelating was van de bevoegde dienst die de vergunning van 21 oktober 2004 heeft afgegeven, waardoor de uit- of doorvoer van de betrokken goederen zonder vergunning kon worden verwezenlijkt.
Enerzijds wordt gezegd dat de pers niet-vergunningsplichtig is. Een algemeen document van het Vlaams Gewest stipuleert dat voor persen met een diameter van minder dan 152 millimeter geen vergunning nodig is. De pers in kwestie valt daaronder. Uit andere stukken daarentegen blijkt dat er op 21 oktober 2004 wel degelijk een formele uitvoervergunning is uitgereikt door de bevoegde dienst. Een lid van het Vlaams Parlement heeft minister Moerman daarover op 3 mei 2005 ondervraagd in de subcommissie Wapenhandel. De minister antwoordde dat zij niet in 2004 maar wel in januari 2005 een uitvoervergunning voor de isostatische pers heeft geweigerd. Ik trek niemands woorden in twijfel. Ik geef gewoon de feiten waarover ik vandaag beschik.
Minister Moerman ontkent zelfs dat ze ooit een vergunning heeft uitgereikt, want, zo zegt ze, voor materialen die niet-vergunningsplichtig zijn hoef ik geen vergunning af te geven. Toen ik dat las, stelde ik me onmiddellijk de vraag waar de vermelding op bladzijde 8 van het verslag vandaan komt. Daar staat immers dat de uitgevoerde pers vergezeld was van een document van de Vlaamse regering dat stipuleert dat de pers niet-vergunningsplichtig is omdat ze niet vatbaar is voor tweeërlei gebruik. Hoe kan de minister dan beweren dat een dergelijk document niet bestaat? De douane zegt verder dat op 21 oktober 2004 de vergunningverlenende overheid een vergunning heeft verleend. Hoe is dat te verzoenen met de verklaring van minister Moerman in het Vlaams Parlement naar aanleiding van het halfjaarlijks verslag over de verleende en geweigerde vergunningen voor 2004 waarin daarover niets wordt gezegd? Ik jaag geen spoken na, als lid van de Senaat is het wel mijn plicht de waarheid te zoeken in het dossier en niet erbuiten. Enerzijds is er de vaststelling dat de minister van Economie op 5 oktober 2004 een vergunning heeft geweigerd, maar in de nota aan het Vlaams Parlement lees ik dat er in 2004 nooit een vergunning is geweigerd noch verleend en daarnaast is er ook de verklaring van de Administratie der Douane en Accijnzen dat er op 21 oktober wel een vergunning is verleend. Volgens het verslag van het Comité I was de uitgevoerde pers vergezeld van een document van de Vlaamse overheid dat aangaf dat de pers niet-vergunningsplichtig was. Kortom een heleboel elementen die elkaar overduidelijk tegenspreken.
Bovendien heeft de Staatsveiligheid op 15 juli 2004 een bericht gekregen dat aan duidelijkheid niet te wensen overliet.
Gezien de inhoud van dat bericht heeft de Staatsveiligheid er niet het gepaste gevolg aan gegeven. Bovendien heeft de Staatsveiligheid iets gedaan wat het niet mocht doen, namelijk gezegd dat dit bericht een brongeheim was. Daarom werd op de vergaderingen van CANVEK de firma nooit vermeld, zodat niemand kon optreden. De inroeping van het brongeheim was nochtans niet relevant, want slechts drie firma's ter wereld produceren isostatische persen, waaronder één in België. Er was dus geen groot speurderstalent nodig om te achterhalen waar die firma was gevestigd. Het brongeheim werd ingeroepen om die informatie eerst in min of meer bedekte termen te formuleren en ze vervolgens niet rechtstreeks aan de minister zelf mee te delen. De laatste zin van het bericht van de Amerikaanse inlichtingendiensten toont duidelijk aan dat wordt verzocht de inhoud van het bericht aan de regering mee te delen. De Staatsveiligheid laat na te doen wat werd gevraagd, namelijk de informatie meedelen aan de bevoegde overheden.
Vervolgens kabbelt het dossier verder. Op 28 september 2004 krijgt de douane een emailbericht van CANVEK. Er gebeurt niets, zodat de Amerikaanse douanediensten rechtstreeks contact opnemen met het hoofd van de Belgische douane in Brussel om te zeggen dat er een imminente uitvoer is van een isostatische pers, dat de diensten werden gewaarschuwd maar er niet wordt opgetreden, waaraan het verzoek om op te treden wordt toegevoegd. In het licht van die informatie stuurde de douane een waarschuwing naar de vijf douanekantoren via dewelke EPSI normaal uitvoert. Intussen weten we dat op 3 november 2004 EPSI via een ander, niet gebruikelijk douanekantoor, namelijk dat van Eynatten, de uitvoer heeft geregeld.
Na de waarschuwing van 15 juli en het emailbericht van 28 september over de ernst van de zaak, reageert de douane pas formeel op 22 december 2004, met een fax. Dat is bijna zes maanden na het eerste signaal, na de formidabele windowdressing waarbij werd beweerd dat er niets aan de hand was. Nadat iedereen zand in de ogen werd gestrooid, reageert de douane. Op 22 december 2004 richt de douane een rondschrijven aan de gewestelijke diensten over de uitvoer van nucleaire isostatische persen. De douane zegt: `Gelet op het feit dat deze goederen mogelijkerwijze worden omgebouwd tot nucleaire isostatische persen die beantwoorden aan de hiervoor gestelde omschrijving, en dat deze ombouw zou kunnen gebeuren met medeweten van zowel de uitvoerder in de Gemeenschap als van de invoerder in Iran, kan de regel van de catch all worden ingeroepen'.
De catch all-clausule bepaalt dat goederen die onder die regeling worden aangetroffen, afgezien of er een vergunning voor werd uitgereikt of niet, voor controle in beslag mogen worden genomen.
Wanneer heeft de douane ter plaatse in het bedrijf een onderzoek ingesteld? In februari 2005!
Wie alles in het werk wilde stellen om een of meer persen naar Iran uitgevoerd te krijgen voor er iets zou gebeuren, moest het zo aanpakken. Het is evident dat zowel naar aanleiding van het bericht van 28 september 2004, als van de waarschuwing van eind oktober 2004 de douane haar wettelijke bevoegdheden had moeten uitoefenen en dat ze dus ter plekke had moeten onderzoeken of er een vergunning was uitgereikt en of de goederen die klaar stonden voor uitvoer, in overeenstemming waren met die vergunning, zoals de e-mail van 28 september 2004 liet uitschijnen. Van dat alles kwam niets terecht. Er is niets ondernomen.
Zoals blijkt uit het verslag, heeft de Staatsveiligheid haar rol niet gespeeld.
Natuurlijk legt het verslag ook de nadruk op een verzwarende omstandigheid. Daarom zou ik de parlementsleden toch willen verzoeken om uitzonderlijke aandacht te besteden aan het dossier. De Staatsveiligheid heeft de minister van Justitie die moest antwoorden op een vraag in de Kamer, niet juist ingelicht. Als parlementsleden kunnen wij niet aanvaarden dat de minister van Justitie in een dergelijk dossier niet correct wordt ingelicht. Dit dossier gaat niet over het kostuum van Balkenende! Wel over de levering van potentieel nucleair materiaal naar Iran. Dat verdient misschien wel enige aandacht.
Dat de slecht ingelichte minister de Kamer verkeerd heeft ingelicht, is natuurlijk een verzwarende omstandigheid.
De vraag rijst echter waarom men de waarheid niet zegt, waarom de douane niet optreedt, waarom de Staatsveiligheid niets zegt. Een hiaat in de activiteit gedurende de vakantie zou nog aanvaardbaar zijn, maar er gebeurt evenmin wat in september, in oktober, in november. Pas op 22 december wordt er gereageerd en in februari 2005 wordt ter plaatse een onderzoek ingesteld.
De waarheid werd achtergehouden en het Comité I werd tegengewerkt, toen dat vaststellingen wilde doen.
Iedereen maakt wel eens een fout, velen van ons begaan er zelfs twee, maar op alle mogelijke punten in de fout gaan, dat geloof ik niet.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - Wie daartoe in staat is, die wordt minister!
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Wordt die minister? Dan kom ik zeker en vast niet in aanmerking!
Als alle betrokkenen bij dit dossier op ieder cruciaal ogenblik in de fout gaan, de werkelijkheid geweld aandoen, alleen stukken kunnen voorleggen, die niet in overeenstemming zijn met de objectieve vaststellingen, en pas reageren als het zeker is dat de persen zijn uitgevoerd, dan rijst er een politiek probleem en moeten wij gezien de aard van de levering een en ander nader onderzoeken. Ik kom daarop nog terug.
Ten slotte wil ik nog iets zeggen over de spinnerij. Hoe slechter het gaat met de textiel, hoe meer er wordt gesponnen... Ik bedoel door de pers. Vanaf de mededeling over het ontslag van de heer Dassen op maandagavond, heb ik het spinoffensief op ons zien afkomen.
De grote spinoperatie bestaat erin te zwijgen over dit dossier en geen vragen te stellen over het waarom van het omstandige zwijgen. Omstandig zwijgen is liegen. Over de sanitaire benodigdheden bij de Staatsveiligheid en het karakter van het personeel mogen wel vragen worden gesteld, maar niet over dit dossier en dat interesseert me wel.
Toen de leden van de Commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten maandag om 11.30 uur bijeenkwamen, vonden ze op hun banken een brief van de heer Dassen waarin hij zijn beleid verdedigde en het succes van zijn strijd tegen het terrorisme onderstreepte. De bedoeling van de heer Dassen werd me vlug duidelijk. Mij maakt hij niets wijs. Maandagavond hielden enkele ministers topoverleg om voor hem een andere functie te vinden en de volgende dag bood de heer Dassen zijn ontslag aan. Vandaag wordt ons verteld dat alles al lang gepland was, dat de geschikte gelegenheid voor een promotie zich nu aanbood, enzovoort, en dat de promotie niets te maken heeft met het gewraakte dossier. In die val trap ik niet.
De bekendmaking van het dossier is het bewijs dat de positie van het hoofd van de staatsveiligheid onhoudbaar was geworden.
De CD&V beschouwt dit rapport niet als het begin van het einde, maar als het einde van het begin. Wij willen de waarheid kennen. Daarom heb ik tegen de resoluties gestemd die in de Commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten ter stemming werden gebracht. Ik had geen problemen met de technische opmerkingen, maar wel met het feit dat het dossier als een technisch probleem wordt voorgesteld. Wij beschouwen dit als een probleem van de hoogste politieke orde. Het gaat om de vraag waarom de hoogste administratieve overheden die in deze zaak bevoegd zijn, niet zijn opgetreden zoals de wet voorschrijft, waarom ze de bevoegde ministers niet hebben ingelicht en geen conclusies hebben getrokken op een ogenblik waarop een objectieve controle nog mogelijk was.
Het parlement moet verantwoordelijkheid op zich nemen. Daarom stellen we vandaag volgende bijkomende politieke evaluatie voor in de vorm van amendement op de resolutie naar aanleiding van dit rapport:
"Gezien het rapport van het Comité I dat door de Senaat wordt onderschreven;
Stelt vast dat bij de behandeling van het dossier over de uitvoer van materiaal dat vatbaar is voor zowel militair als burgerlijk gebruik alle bevoegde overheden in gebreke zijn gebleven om met vereiste alertheid en zorg de aangewezen maatregelen te nemen;
Stelt vast dat de administrateur-generaal van de staatsveiligheid in deze zaak een houding heeft aangenomen die onverzoenbaar is met een behoorlijke uitoefening van deze functie;
Stelt vast dat de douane geen enkele preventieve controle heeft uitgevoerd, alhoewel verwittigd, en enkel eerst op 22 december 2004 een algemeen gepaste waarschuwing heeft gegeven;
Betreurt dat de parlementaire begeleidingscommissie eerst meer dan drie maanden na de mededeling van het rapport aan de minister van Justitie in het bezit van het rapport werd gesteld; ...".
De wet is klaar en duidelijk. Het rapport van het Comité I gaat naar de bevoegde minister die één maand heeft om de gepaste maatregelen te nemen en de parlementaire begeleidingscommissie in te lichten over de conclusies die de uitvoerende uit het rapport heeft getrokken.
Het rapport werd niet binnen de maand overhandigd aan de parlementaire begeleidingscommissie. De regering heeft vóór de bekendmaking van het rapport geen officiële mededeling in het vooruitzicht gesteld over maatregelen die ze overweegt of neemt, noch daarover een publieke verklaring afgelegd. Dat alles bevestigt nogmaals mijn lezing van het ontslag van de heer Dassen.
De wettelijke regeling moet worden nageleefd. Wij kijken dan ook met spanning uit naar het antwoord van de minister van Justitie, want ook de politieke verantwoordelijkheid is in het geding. Wij dringen aan op een correcte toepassing en verscherping van de terzake toepasselijke regels.
Verder luidt ons amendement als volgt: "Stelt vast dat de vaststellingen in dit rapport niet overeenstemmen met de publiekelijk afgelegde verklaringen in de Kamer, het Vlaams Parlement en de pers." Wat de pers betreft, verwijs ik naar de verklaring van de heer Colman van EPSI op 30 april 2004 in Gazet van Antwerpen, dat hij van minister Moerman een open uitvoervergunning heeft gekregen. Daarvan is helemaal geen sprake in het antwoord van de minister in het Vlaams Parlement noch in de officiële documenten die bij het Vlaams Parlement moesten worden ingediend.
Met andere woorden, het rapport bevat vele interessante gegevens. We danken het Comité I dat het zo moedig geweest is en de inspanningen heeft gedaan om een grote bijdrage te leveren tot de waarheid. Nu is het aan het Parlement om verantwoordelijkheid op zich te nemen. Bij de voorbereiding van mijn toespraak voor volgende week over 175 jaar Belgische Grondwet heb ik nagelezen wat de personen dachten die de assemblees in het leven hebben geroepen. Ze hadden enkele oneliners. De eerste is groot wantrouwen tegenover de regering. Die parlementaire reflex moet behouden blijven. De tweede is groot vertrouwen in het Parlement. Het Parlement moet dus ook nog vandaag blijk geven van vertrouwen in zijn eigen kracht, kunde en mogelijkheden. We moeten tonen dat we het waard zijn parlementslid te zijn. Om al die redenen eisen we de oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie.