Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

1^er FÉVRIER 2006

Proposition de loi modifiant l'article 475 du Code pénal

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. CHEFFERT ET CONSORTS

Remplacer les mots « s'il était informé de » par les mots « s'il connaissait ou aurait dû connaître ».