Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

24 JANVIER 2006

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. CORNIL

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 24 janvier 2006.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DISCUSSION GÉNÉRALE

Le représentant du ministre des Affaires étrangères explique que le projet de loi concerne un accord de partenariat et de coopération entre notre pays et le Tadjikistan.

M. Cornil se réfère à la p. 2 de l'exposé des motifs qui dit que: « L'accord présente la même structure que les accords de partenariat et de coopération signés avec les autres républiques de l'ex-URSS [.....] mais c'est le premier accord comportant des clauses en matière de terrorisme et d'armes de destruction massive. ». Il souhaite plus d'information sur cet élément.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond que les clauses relatives aux droits de l'homme, à la lutte contre le terrorisme et les armes de destruction massive et à la réadmission en matière de migration illégale sont des stipulations standard conformes à la pratique actuelle de l'Union européenne.

Le président demande si l'Union européenne envisage de modifier les accords de ce type qui ne comprennent pas encore ces clauses.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond qu'étant donné que la plupart de ces accords n'ont une durée de vie limitée, il est très probable que l'Union européenne demandera que ces clauses y soient incorporées. Pour les futurs accords, l'Union européenne va demander voire exiger ces clauses standard aux partenaires.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-1498/1, ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (doc. Sénat, nº 3-1498/1 - 2005/2006)