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M. le président. - Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.
M. François Roelants du Vivier (MR). - J'ignore si la question a été abordée au Bureau de notre assemblée mais peut-être les membres du Sénat devraient-ils, pour gagner du temps, déposer les textes de leurs demandes d'explications à l'entrée de la salle où ils recevraient immédiatement les textes des réponses.
À moins que le gouvernement n'accepte, de temps en temps, d'envoyer l'un ou l'autre ministre pour répondre aux questions qui lui sont adressées ? Je n'en veux évidemment pas à Mme la secrétaire d'État qui, bien entendu, remplit la mission qui lui est confiée par le gouvernement, mais le procédé utilisé à l'égard du Sénat commence à abuser de la patience des membres de cette assemblée.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur. Cela commence à dépasser les bornes.
M. François Roelants du Vivier (MR). - J'interpelle donc le ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, en espérant que ses oreilles tintent et qu'il vienne parmi nous la prochaine fois.
Lors du sommet européen de mars 2005, les chefs d'État et de gouvernement ont eu l'occasion de se pencher sur la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne qui, je le rappelle, vise à faire de l'Union européenne, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde.
En effet, cinq ans après le lancement de ce projet ambitieux pour l'Union européenne, force est de constater que la croissance européenne reste peu élevée par rapport aux pays comme la Chine ou les États-Unis et que les efforts déployés au sein de l'Union en matière de recherche restent trop faibles. Nous sommes finalement très loin des objectifs ambitieux fixés en mars 2000.
Partant de ce constat, les chefs d'État et de gouvernement ont souhaité donner un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne, en la basant essentiellement sur la responsabilité des États, ce qui devrait impliquer davantage les partenaires sociaux et les parlements nationaux.
Sur base des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, la Belgique a remis à l'Union européenne, en octobre 2005, un plan d'action national, reprenant une série de mesures à mettre en oeuvre afin de rencontrer les objectifs fixés à Lisbonne en 2000.
Le SPF Économie a transmis son plan d'action Lisbonne 2005-2006 et fixé dix lignes directrices intégrées telles que l'augmentation des investissements en recherche et développement, le renforcement de la compétitivité de la base industrielle ou encore la facilitation de toutes les formes d'innovation.
Le plan du SPF Économie prévoit également une série d'initiatives à entreprendre et de projets de loi à adopter. C'est évidemment sur ce point que je voudrais obtenir des réponses de la part du ministre.
Ainsi, qu'en est-il de l'adoption d'un projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteurs qui devait être soumis au Parlement fin 2005 ?
Qu'en est-il du projet de loi visant à transposer la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, directive qui devait être transposée au plus tard pour le 31 décembre 2005 ?
Où en est le projet de loi relatif à la répression de la piraterie et de la contrefaçon, qui vise à moderniser la législation pénale en matière de contrefaçon de marques, de dessins et modèles, de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection ?
En vue de renforcer la confiance dans le commerce électronique, une étude de faisabilité concernant la création d'une plate-forme informatique de règlement alternatif des litiges était attendue en janvier 2006. C'est du moins ce qu'indique le document du SPF Économie.
Le ministre a-t-il déjà pris connaissance des résultats de l'étude ? Dans l'affirmative, quelles conséquences en tire-t-il ?
Le Conseil des compensations industrielles a-t-il été réactivé ?
M. le président. - Avant de donner la parole à Mme la secrétaire d'État, je voudrais proposer de mettre à l'ordre du jour de la réunion du Bureau de la semaine prochaine le problème du déroulement des séances, surtout concernant les demandes d'explications.
Ce n'est pas la première fois qu'un membre de notre assemblée se plaint de l'absence des ministres et il est grand temps que le Bureau du Sénat prenne des mesures.
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Voici la réponse du ministre Verwilghen.
Le Conseil des ministres a approuvé, le 2 décembre 2005, le projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de gestion des droits. Ce projet vise dans l'intérêt général à s'assurer que les sociétés de gestion disposent des qualités requises à l'exercice de leurs activités et à accroître la transparence du fonctionnement des sociétés de gestion en général et de leur comptabilité en particulier. Le Conseil d'État devrait rendre son avis le 9 février 2006. Après avoir, le cas échéant, adapté le projet de loi à l'avis du Conseil d'État, le gouvernement déposera le projet au parlement.
Le Conseil des ministres a approuvé, le 9 décembre 2005, un projet de loi visant à transposer la directive européenne 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. Cette directive vise à fixer des règles communes à l'ensemble des professionnels du marché de l'art en matière de droit de suite. Le Conseil d'État devrait rendre son avis le 15 février 2006. Le projet de loi, éventuellement adapté à l'avis du Conseil d'État, sera ensuite déposé à la Chambre.
Le SPF Économie a effectivement finalisé un avant-projet de loi relatif à la répression de la piraterie et de la contrefaçon de droits intellectuels. Cet avant-projet de loi prévoit de moderniser la législation pénale en matière de contrefaçon de marques, de dessins et modèles, de droits d'obtenteur, de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. Il donne en outre effet en droit belge aux dispositions du Règlement (CE) nº 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. S'inscrivant dans un projet plus général de réforme du droit belge en matière de lutte contre la piraterie et la contrefaçon, il devrait être prochainement soumis au Conseil des ministres à l'instar du projet de loi visant à transposer en droit belge la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Le SPF Économie a effectivement lancé en 2005 une étude sur la faisabilité de la mise en oeuvre d'une plate-forme de règlement alternatif des litiges. Les résultats de cette étude sont attendus pour avril 2006. Permettez-moi d'attendre les conclusions de cette étude avant d'apporter une réponse plus précise à votre question.
Par arrêté ministériel du 23 juin 2005, j'ai réactivé le Conseil des compensations industrielles. Celui-ci s'est réuni une première fois dans sa nouvelle composition le 8 septembre 2005.
Lors de cette séance, un aperçu a notamment été donné des programmes d'acquisition du SPF Défense, auxquels est lié un volet économique. En vertu de sa mission, le Conseil des compensations industrielles a informé le parlement des résultats de la réunion. Une nouvelle rencontre est prévue le 2 mars 2006.
M. François Roelants du Vivier (MR). - J'ai le sentiment qu'une espèce de vertige pousse à ne prendre qu'à la dernière minute des mesures qui sont rendues obligatoires au niveau européen. Ainsi, la directive 2001/84/CE, qui devait être transposée au plus tard le 31 décembre 2005, ne le sera pas avant la mi-2006. Or, en général, la Commission européenne accorde un délai de deux ans aux États membres pour se mettre en règle. Nous avions le temps de le faire et je regrette que, comme souvent, la Belgique soit une fois encore montrée du doigt par les autres États membres de l'Union européenne.