(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question écrite nº 3-2817 (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 3-45 du 19 juillet 2005) l'honorable ministre affirme que l'on ne dispose d'aucune données relatives au nombre de fiancées et de fiancés « importés ».
L'honorable ministre n'estime-t-il pas qu'il est absolument nécessaire de disposer de données statistiques en la matière pour acquérir une bonne connaissance de cette problématique ?
L'honorable ministre prend-il des mesures afin de pouvoir disposer dorénavant de statistiques concernant cet aspect de l'immigration dans notre pays ?
L'honorable ministre peut-il me dire de quels projets de loi — évoqués dans sa réponse à ma question 3-2817 — il parle en particulier et me donner les lignes de force de ces projets de loi ? Quand ceux-ci seront-ils soumis aux chambres législatives pour discussion et vote ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.
Le traitement des statistiques à l'Office des étrangers peut en effet être amélioré.
Actuellement, l'optimalisation des statistiques stratégiques est en cours, dans le prolongement des projets de modernisation mis en œuvre au sein de l'Office des étrangers.
Après finalisation, les projets de lois assurant la transposition des directives européennes 2004/38/CE et 2003/86/CE seront déposés aussi rapidement que possible au Parlement. Comme déjà indiqué précédemment, cette transposition des directives européennes peut être l'occasion de lutter plus efficacement contre des pratiques frauduleuses telles que les mariages de complaisance ou d'autres formes d'abus de droit.