(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le prolongement de ma question écrite nº 3-2816 (bulletin des Questions et Réponses, Sénat, nº 3-45 du 19 juillet 2005), je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre affirme que la détention d'étrangers est toujours fonction de priorités. Quelles sont ces priorités ?
2. a) Combien d'illégaux, relevant de la catégorie prioritaire, a-t-on arrêtés, respectivement en 2004 et durant les derniers mois de 2005 ?
b) Combien d'entre eux ont-ils été maintenus dans des centres fermés ?
c) Quel est le nombre total d'illégaux arrêtés durant l'année précitée et durant la première partie de 2005 ?
3. a) Pour les cinq dernières années, pouvez-vous me dire quelle était la capacité d'accueil pour la détention des illégaux arrêtés ?
b) Quelle est la capacité d'accueil actuelle ?
c) Quelle sera la capacité en septembre 2005 ?
d) Une extension ultérieure de la capacité est-elle prévue ?
4. Ce n'est que depuis janvier 2005 que le Bureau Clandestins de l'Office des Étrangers tient des statistiques en ce qui concerne la prorogation du nombre d'ordres de quitter le territoire. Pouvez-vous me communiquer ces chiffres, ventilés par province ?
a) Combien de demandes a-t-on introduites par mois ?
b) Combien ont été approuvées ?
c) Sur quelle base ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.
1. Les priorités prises en compte pour le maintien des étrangers sont en général les suivantes :
— les étrangers sortis de prison et mis à la disposition de l'Office des étrangers;
— les étrangers signalés par le Système d'Information Schengen (SIS);
— les étrangers enfermés dans le cadre des accords de Dublin étant donné qu'un autre État est responsable de leur demande d'asile;
— les demandeurs d'asile déboutés.
2. a) à c) En 2004, 30 428 étrangers au total ont été contrôlés administrativement. Après un contrôle de la situation de séjour, les mesures suivantes ont été prises :
— 14 370 étrangers se sont vu notifier un ordre de quitter le territoire (OQT);
— 1 756 étrangers ont été enfermés pour être rapatriés;
— 4 626 d'entre eux ont été rapatriés immédiatement;
— les autres étrangers ont pu disposer pour différents motifs (statut de séjour légal, procédure de recours en suspension en cours ...).
Pendant les 7 premiers mois de 2005, 16 983 contrôles administratifs ont déjà été effectués. Après le contrôle de la situation de séjour, les mesures suivantes ont été prises :
— 7 433 étrangers se sont vu notifier un ordre de quitter le territoire (OQT);
— 1 090 ont été enfermés pour être rapatriés;
— 2 897 d'entre eux ont été rapatriés immédiatement;
— les autres étrangers ont pu disposer pour différents motifs (statut de séjour légal, procédure de recours en suspension en cours ...).
L'honorable membre trouvera en annexe (2) les statistiques relatives aux maintiens dans les centres fermés.
3. a) et b) La capacité d'accueil maximale des centres fermés s'élève à l'heure actuelle (août 2005) à :
Centre pour illégaux à Bruges (CIB) : 112 personnes;
Centre pour illégaux à Merksplas (CIM) : 146 personnes;
Centre pour illégaux à Vottem (CIV) : 120 personnes;
Centre de rapatriement 127bis à Steenokkerzeel : 100 personnes;
Centre de transit 127 à Melsbroek : 60 personnes;
Centre Inad à l'aéroport de Bruxelles-National : 30 personnes.
Au cours des cinq dernières années, ce chiffre est resté relativement inchangé.
c) et d) Vu les crédits supplémentaires, approuvés fin 2004 par le Conseil des ministres pour renforcer l'effectif du personnel de certains centres, la capacité d'accueil maximale sera augmentée en septembre 2005 :
Centre de rapatriement 127bis à Steenokkerzeel : de 100 personnes à 120;
Centre pour illégaux à Vottem (CIV) : de 120 personnes à 160;
Centre pour illégaux à Merksplas (CIM) : de 146 personnes à 176.
Après l'augmentation de la capacité d'accueil prévue pour septembre 2005, la capacité d'accueil sera à nouveau évaluée.
4. a) et b) L'honorable membre trouvera en annexe (3) les statistiques demandées concernant le nombre de prorogations d'ordres de quitter le territoire.
c) La prorogation d'un ordre de quitter le territoire se fait souvent sur la base suivante :
— impossibilité d'éloigner l'étranger;
— dossier de mariage;
— grossesse;
— clause de non-retour;
— enfants scolarisés;
— demande de retour volontaire;
— difficultés à obtenir les documents de voyage.
(2) Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas insérées au bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.
(3) Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas insérées au bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.