3-145 | 3-145 |
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - En décembre 2004, une modification de la loi du 10 avril 1990 rendait aux entreprises de sécurité agréées la possibilité de faire sous-traiter certains services de gardiennage liés à l'objet de leur activité professionnelle.
La réglementation initiale avait comme principal effet pervers d'empêcher la très grande majorité des installateurs de pouvoir encore présenter à leurs clients une offre globale de sécurité, à savoir l'installation et le contrat de service.
Cet handicap était à l'avantage des quelques entreprises de gardiennage qui, disposant de leur propre station centrale de télésurveillance, se réservaient le « monopole » de pouvoir offrir au client final un contrat global de service. Il en résultait une distorsion concurrence.
Conscient de cette problématique, le ministre a apporté une modification législative permettant aux entreprises de sécurité agréées de pouvoir continuer à sous-traiter des services de gardiennage.
Cependant, il apparaît aujourd'hui que la Commission européenne considère que l'agrément belge d'une entreprise de sécurité représenterait une entrave à la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union européenne.
En l'absence d'agrément, le droit à la sous-traitance serait caduc. De plus, l'article 17bis pourrait être utilisé par certaines associations professionnelles pour faire appliquer la loi dans l'urgence et, par là même, imposer leur schéma commercial.
Aujourd'hui, 700 entreprises de sécurité se trouvent plongées dans la plus grande inquiétude.
Que compte mettre en oeuvre le ministre afin de maintenir les droits que les installateurs d'alarmes ont récupérés il y a à peine un an ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je voudrais apporter quelques précisions à propos de la mise en demeure adressée aux autorités belges. L'avis motivé rendu par la Commission européenne le 13 décembre 2005 ne remet nullement en cause la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ni le système d'agrément prévu pour les entreprises de sécurité. La Commission conteste uniquement certains articles d'un arrêté d'exécution de la loi, à savoir l'arrêté royal du 19 juin 2002 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme. Par conséquent, ni l'article de la loi instaurant le système d'agrément pour les entreprises de sécurité, ni l'article qui donne la possibilité aux entreprises de sécurité de recourir à la sous-traitance pour offrir certaines activités de gardiennage ne sont remis en cause par la procédure introduite par la Commission européenne. Le droit à la sous-traitance tel que prévu par la loi n'est donc pas compromis.
À l'heure actuelle, nous examinons les possibilités de modifier l'arrêté royal du 19 juin 2002 afin de répondre aux exigences de la Commission européenne. À ce sujet, le secteur sera entendu.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je remercie le ministre pour ses réponses, qui sont de nature à rassurer les entreprises du secteur.