3-1514/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

17 JANVIER 2006


Proposition de loi renforçant les règles relatives au concours de plusieurs infractions

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et M. Jurgen Ceder)


DÉVELOPPEMENTS


Toute société se doit de se protéger efficacement contre les criminels, surtout lorsqu'ils sont récidivistes. Or, étrangement, si une aggravation de la peine a été prévue en cas de concours de plusieurs délits, il n'en va pas de même en cas de concours de plusieurs crimes ou en cas de concours d'un ou de plusieurs crimes avec un ou plusieurs délits.

Dans l'état actuel de la législation, l'auteur de plusieurs meurtres n'est pas sanctionné plus sévèrement que la personne qui en a commis un seul.

Celui qui se rend deux fois coupable d'un vol sans qu'une unité d'intention ne soit retenue, s'expose en revanche à une peine deux fois plus lourde que la peine prévue pour un vol unique.

Les auteurs entendent éliminer cette inégalité de traitement découlant de notre législation en prévoyant également le cumul des différentes peines lorsqu'un ou plusieurs crimes sont commis, qu'ils concourent ou non avec des délits. Le plafond que constitue le double du maximum de la peine la plus forte est maintenu, étant entendu que la peine ne peut excéder 40 ans pour les peines à temps. La peine maximale qui puisse être prononcée de cette manière est une double condamnation à perpétuité.

La possibilité ainsi offerte au juge d'infliger éventuellement de très lourdes peines aux auteurs de crimes multiples, doit être interprétée de manière restrictive, conformément à l'article 65 du Code pénal. Les règles existantes en matière d'unité d'intention restent donc applicables.

Dès lors que les crimes et les délits seront désormais soumis aux mêmes règles, les articles 61 et 62 peuvent être abrogés.

En outre, la présente proposition de loi a bien entendu une incidence sur les dispositions légales en matière de libération conditionnelle. Bien qu'ils ne soient pas partisans de ce système, les auteurs proposent cependant, en attendant sa suppression, de l'adapter en fonction de la double réclusion à perpétuité instaurée par la présente proposition de loi.

Anke VAN DERMEERSCH.
Jurgen CEDER.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 60 du Code pénal, modifié par les lois du 1er février 1977 et du 17 avril 2002, est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 60 — Sans préjudice de l'application de l'article 65, en cas de concours de plusieurs délits ou de plusieurs crimes, ainsi que lorsqu'un ou plusieurs crimes concourent, soit avec un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte, avec un maximum de quarante ans d'emprisonnement pour les peines à temps.

En application du présent article, la réclusion à perpétuité peut être prononcée deux fois. »

Art. 3

Les articles 61 et 62 du même Code sont abrogés.

Art. 4

L'article 2, alinéa 2, 1º, c, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, est complété comme suit:

« et, en cas de condamnation à une double peine privative de liberté à perpétuité, avoir subi vingt ans de cette peine, ou, en cas d'arrêt de condamnation ayant prononcé la même peine et constaté que le condamné se trouvait en état de récidive légale, avoir subi vingt-huit ans de ladite peine; ».

23 décembre 2005.

Anke VAN DERMEERSCH.
Jurgen CEDER.