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22 DÉCEMBRE 2005
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2097/1). Il a été adopté à la Chambre des représentants le 21 décembre 2005 par 87 voix contre 43, et 1 abstention. Il a été transmis le 21 décembre 2005 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.
En application de l'article 27, 1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Affaires sociales, qui a été saisie des articles 1er à 11, 21 à 22 et 26 à 27, 40 à 77 et 81 à 94, a entamé la discussion de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 13, 14, 21 et 22 décembre 2005, en présence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du ministre de l'Emploi, de la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, du ministre de l'Environnement et des Pensions ainsi que du ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
1. Exposé introductif de M. P. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, rappelle que, comme chaque année après le contrôle budgétaire, la loi-programme est présentée. Cette fois-ci, le volet « Emploi » de la loi-programme ne comprend qu'un nombre limité de dispositions. Ces mesures sont prises en exécution du budget et, malgré leur caractère limité, elles sont importantes pour mener une politique de qualité. Elles concernent le congé éducation payé, une série de modifications importantes à apporter au Maribel social, une adaptation technique de l'allocation d'accompagnement et une modification de la législation relative aux agences locales pour l'emploi.
1. Titre Emploi
Congé éducation payé
Cette modification donne une habilitation au Roi pour limiter à un montant forfaitaire le remboursement aux employeurs du congé éducation payé.
Comme il est précisé dans le commentaire de l'article 2, le congé éducation payé est victime de son succès. L'augmentation du nombre de candidats comporte malheureusement un revers. Depuis des années déjà, le financement (intervention fixe de l'État et contribution du chômage) est insuffisant pour couvrir les coûts de plus en plus élevé du congé éducation payé.
En 2006, un financement supplémentaire est prévu pour résorber cet arriéré; il est toutefois accompagné d'une mesure d'économie qui entrera en vigueur à partir de l'année scolaire 2006/07.
La disposition de la loi-programme règle la base légale permettant d'habiliter le Roi, à partir de ce moment, à limiter le remboursement à un montant forfaitaire, en lieu et place du montant actuellement remboursé qui est fonction du coût salarial réel du travailleur.
En fonction de l'âge du travailleur, le Roi pourra également prévoir que le montant de l'intervention est plus élevé pour les travailleurs âgés. Il a en effet été constaté que le taux de participation des travailleurs âgés est faible: un stimulant n'est dès lors certainement pas superflu.
Cette modification entraîne aussi une simplification administrative pour l'Administration et pour l'employeur: il ne faudra plus calculer, pour chaque heure, la rémunération, les cotisations et les primes.
Maribel social
La base du système du Maribel social consiste en une réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs du secteur non marchand.
À l'inverse d'autres réductions de cotisations, le montant de ces réductions de cotisations n'est pas versé directement à l'employeur, mais est collecté au niveau de chaque secteur et versé à un Fonds Maribel social. Ces fonds utilisent ces moyens pour financer intégralement le coût salarial de travailleurs supplémentaires.
Les trois fonds publics seront tout d'abord transformés en un seul fonds, compétent pour tous les employeurs du secteur public auxquels s'applique le Maribel social.
Le champ d'application du Maribel social a été modifié en 2003. Faute de données complètes permettant une estimation correcte de l'emploi, des dotations provisoires basées sur l'enquête de 2002, ont été effectuées de 2003 à 2005.
Dès 2006, le système entrera finalement en vigueur comme prévu.
Ce système est une combinaison de dotations provisoires pour 2006 calculées sur la base des déclarations afférentes à 2004 et d'un règlement des dotations définitives pour l'année 2003.
Les calculs effectués ont fait apparaître une baisse de 7 % des dotations globales. D'importantes différences apparaissent en outre d'un secteur à l'autre, certains s'inscrivant en hausse, alors que d'autres accusaient une baisse allant jusqu'à - 20 %.
C'est pourquoi il est prévu d'allouer une compensation en 2006, afin que, par fonds, la perte n'excède pas 3 % par rapport à 2005.
Cette compensation n'a rien d'anormal. Les fonds mêmes assurent beaucoup d'emplois dans le secteur social. À défaut de compensation, les emplois créés, soit près de 1 000 travailleurs, seraient mis en péril dans le secteur.
Allocation d'accompagnement
Ces règles créent un fondement juridique qui permet d'octroyer une allocation d'accompagnement aux jeunes qui entament, durant le stage d'attente qui suit la fin de leurs études, une formation en vue de s'insérer sur le marché du travail (préparation au premier emploi).
Il s'agit d'une ancienne réglementation (existante), auparavant incluse dans un accord de coopération avec les régions, mais oubliée lors du renouvellement de cet accord. La mesure consiste donc simplement à rectifier cette erreur.
Agences locales pour l'emploi — Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des ouvriers
Ce chapitre vise à autoriser le Roi à déterminer le mode de remboursement des chèques-ALE non utilisés aux utilisateurs.
2. Exposé introductif de Mme S. Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
L'article 21 du projet de loi-programme vise à compléter l'article 18 de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 en permettant au Roi de déterminer des prestations favorisant la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle des travailleurs indépendants.
Aujourd'hui, les valeurs familiales représentent plus que jamais un véritable ciment de notre société qu'il convient de soutenir par le développement du cadre et des conditions permettant le maintien et l'amélioration du bien-être familial.
Toutefois, il faut constater que la majorité des mesures décidées concernent essentiellement le travailleur salarié et fort peu le travailleur indépendant pour lequel la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle est souvent tout autant, sinon davantage, problématique.
Ces discriminations basées sur la situation professionnelle des parents ne sont plus acceptables et il est impératif de veiller à ce que le travailleur indépendant puisse maîtriser ses choix de vie en offrant à ceux qui le souhaitent un soutien minimum qui permette de réellement poser un choix.
C'est en se basant sur cette législation que sera instauré, dès le 1er janvier 2006, un nouveau régime d'aide à la maternité des travailleuses indépendantes.
Concrètement, la mesure prévue introduit un cinquième paragraphe dans l'article 18 de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
De la sorte, cette disposition permet au Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, de déterminer les prestations de sécurité sociale favorisant la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle des travailleurs indépendants. Le Roi en détermine aussi les modalités d'octroi.
3. Exposé introductif de M. C. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances
L'article 26, au chapitre 6 du Titre III du projet de loi-programme, vise à supprimer une distinction entre les bénéficiaires de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS et les bénéficiaires du revenu d'intégration. Au contraire des premiers, les bénéficiaires du revenu d'intégration paient le ticket modérateur. Par ailleurs, lorsqu'ils ne réclament pas le ticket modérateur au bénéficiaire, certains CPAS le réclament à l'État et d'autres non.
L'objectif est de mettre tous les bénéficiaires sur le même pied en imposant à tous le paiement du ticket modérateur pour les soins ambulatoires. On notera que ce ticket modérateur s'élève pour ces personnes à moins d'un euro.
La mesure a pour but d'obliger tous les CPAS à faire l'effort de remettre en ordre tous les bénéficiaires en ordre de mutuelle.
Le ministre précise encore que la mesure ne concerne pas les illégaux et qu'elle ne vise pas les frais d'hôpitaux mais bien ceux de médecine ambulatoire.
4. Exposé introductif de M. B. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions
M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, précise que le projet de loi-programme ne contient qu'une seule disposition relative aux pensions et qu'il s'agit plus précisément de la problématique des sanctions applicables en cas de fraude au travail autorisé pour les pensionnés. En cas de travail au noir, une sanction sera imposée tant au pensionné qu'à l'employeur. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire égale à 6 fois le salaire moyen minimum mensuel garanti sera due par cet employeur à l'Office national des pensions. Lorsque l'infraction commise par le bénéficiaire de pension peut être qualifiée de grave ou en cas de récidive — c'est-à-dire en cas de travail au noir organisé sciemment — la pension de ce bénéficiaire sera suspendue pour un délai de 6 mois. Une disposition analogue s'applique au pensionné qui exerce une activité indépendante.
Le ministre se réfère à l'amendement qui a été adopté par la Chambre des représentants (doc. Chambre nº 51-2097/003, amendement nº 1) et qui habilite le Roi à transférer les obligations de pension légales d'organismes de droit public à l'égard de leur personnel statutaire à l'État, à charge pour celui-ci de prendre en charge les pensionnés actuels et futurs. Cette opération n'entraînera aucun changement au niveau des droits de pension des intéressés. Cette disposition n'est pas étrangère à la discussion qui est menée actuellement à la SNCB et elle facilitera le transfert, une fois qu'un accord paritaire aura été conclu au sein de la SNCB.
5. Exposé introductif de M. R. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Dans la loi programme, on peut distinguer d'une part les articles 40 à 60 qui concernent le maximum à facturer, et, d'autre part, les articles 81 à 94 qui visent à améliorer la lutte contre la fraude sociale et la perception des cotisations.
a. Affaires sociales
En matière de sécurité sociale au sens strict, les dispositions de la loi-programme relevant des compétences du ministre des Affaires sociales portent sur les quatre thèmes suivants:
1. Lutte contre la fraude sociale et l'usage impropre de la réglementation;
2. Modification de l'affectation de certaines amendes administratives;
3. Meilleure perception des cotisations de sécurité sociale;
4. Prolongation du délai de prescription pour la récupération des cotisations de sécurité sociale dues par certains employeurs du secteur public.
— Lutte contre la fraude sociale et l'usage impropre de la reglementation
Ce chapitre contient des dispositions relatives aux quatre matières suivantes:
1. Modification de la réglementation relative aux réductions et exonérations de sanctions qui peuvent être octroyées par le comité de gestion de l'organisme percepteur de cotisations
Il s'agit de prévoir que le bénéfice de l'exonération ou de la réduction de la sanction ne peut pas être donné à l'employeur qui se trouve dans une des huit situations lui faisant perdre le bénéfice des réductions de cotisations de sécurité sociale.
En outre, les dispositions légales actuelles sont modifiées pour viser tous les organismes de perception des cotisations de sécurité sociale et pas seulement l'ONSS
2. Modification des dispositions relatives à la condamnation d'office au paiement des cotisations de sécurité sociale
La suite réservée aux Pro Justitia constatant des infractions en matière sociale a évolué. Outre les poursuites pénales et le classement sans suite, on a de plus en plus souvent recours aux transactions pénales et aux amendes administratives.
Les modifications proposées tiennent compte de cette modification des suites réservées aux Pro Justitia.
Le champ d'application est étendu à tous les organismes de perception des cotisations de sécurité sociale et le montant minimum de cotisations dues est adapté.
3. Interprétation et modification de la disposition relative à la cotisation de solidarité due pour les véhicules mis à disposition de certains travailleurs
Afin de faire face à l'ingénierie développée par certains juristes et partenaires sociaux en vue d'échapper à la cotisation de solidarité, la notion de « véhicule qui est mis à disposition du travailleur à un usage autre que strictement professionnel » est interprétée conformément aux travaux préparatoires de la disposition légale.
De plus, la notion de « transport collectif de travailleurs » est définie. Cette définition ne s'applique qu'à cette matière.
Jusqu'à présent, il n'existe aucune définition de cette notion dans l'ordre juridique fédéral.
4. Modification de la base de calcul de l'indemnité d'incapacité primaire due par l'INAMI pour les jours d'incapacité de travail se situant au cours du premier mois d'occupation de certains travailleurs
Le Roi pourra prévoir que les jours d'incapacité de travail primaire se situant dans les 30 premiers jours après l'entrée en service du travailleur qui, la veille de son entrée en service chez l'employeur, était chômeur complet indemnisé, sont indemnisés sur la base des allocations de chômage dont bénéficiait l'intéressé.
— Modification de la loi relative aux amendes administratives
Le produit des amendes administratives résultant de certaines infractions sera à l'avenir affecté à la gestion globale de la sécurité sociale.
Les infractions sont prises en compte en fonction de leur impact possible sur les recettes de la sécurité sociale.
— Meilleure perception des cotisations de sécurite sociale
L'une des responsabilités du ministre consiste à veiller à la perception effective des cotisations dues par les employeurs.
Le projet à l'examen vise à modifier l'arrêté royal nº 286 du 31 mars 1984:
— En étandant la possibilité de prélèvement à tous les organismes de perception des cotisations de sécurité sociale;
— En étendant la possibilité de prélèvement aux personnes — physiques et morales — de droit privé;
— En prévoyant que la possibilité de prélèvement s'applique non seulement aux sommes dues par l'État mais aussi aux sommes dues par les entités fédérées, les organismes dépendant de l'État fédéral ou des entités fédérées et par les institutions publiques de sécurité sociale.
— Récupération des créances de sécurité sociale
Les dispositions proposées sont fondées sur les éléments suivants:
— Les retards considérables du service central des dépenses fixes (SCDF) dans l'introduction des déclarations de sécurité sociale et leur rectification;
— Les montants concernés atteignent environ 200 millions d'euros pour une seule catégorie de travailleurs légalement tenus de faire appel au SCDF, et cela, rien que pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 décembre 2001.
Le gouvernement se voit contraint de porter le délai de prescription en matière de sécurité sociale à 7 ans à l'égard des employeurs qui introduisent leur déclaration de sécurité sociale par l'intermédiaire du Service central des dépenses fixes.
b. Santé publique
Les modifications apportées au maximum à facturer poursuivent différents objectifs:
1) Apporter une simplification administrative
Le MAF fiscal est intégré dans le MAF revenus qui est directement traité par les organismes assureurs.
Concrètement, le ministère des Finances ne devra plus traiter annuellement les tickets modérateurs non pris en charge via le MAF social ou le MAF revenus. D'autre part, les assurés sociaux ne devront plus attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier des remboursements relevant du MAF. Pour amortir le choc budgétaire de l'accélération des remboursements, il est prévu que ce qui relevait du MAF fiscal 2005 sera remboursé en 2006 et que les montants afférents à 2006 seront remboursés en 2007.
Une autre simplification résulte de la suppression de la tranche de revenus la plus élevée (53 600 euros) pour laquelle le remboursement de tickets modérateurs ne jouait qu'à partir d'un seuil de 2 500 euros de frais supportés par l'assuré social. Désormais, le niveau maximum requis est de 1 800 euros pour les revenus supérieurs à 37 500 euros. Cette modification consolide le caractère assuranciel du MAF en veillant à ce que toutes les personnes confrontées à des dépenses de santé importantes bénéficient de ses effets.
2) Améliorer l'efficacité de la protection offerte par le MAF
Dans le système sont intégrées les interventions personnelles dans les préparations magistrales ainsi que la marge de délivrance des implants.
3) Améliorer le ciblage du MAF social
Il s'agit d'empêcher que ce dispositif puisse profiter à des personnes dont les revenus sont élevés, du seul fait de leur appartenance à un ménage comptant un bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance. Le MAF social est désormais réservé aux seuls bénéficiaires dont les revenus ont été pris en considération pour attribuer le tarif préférentiel.
Enfin, dans le but de supprimer les doubles remboursements, il est prévu que les organismes assureurs pourront désormais informer des dispensateurs de soins (au sens large du terme) du fait qu'un assuré social bénéficie de l'octroi du maximum à facturer.
Dans la loi programme, il y a plusieurs dispositions qui garantissent
— un meilleur accès aux soins de santé;
— l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé, notamment grâce aux mesures concernant les médicaments.
En effet, l'article 65 réforme les cotisations pharmaceutiques.
Cet article vise à la réalisation de trois éléments:
1. introduire une cotisation unique pour 2006
2. supprimer le claw-back pour 2006 et le remplacer par un fonds.
3. confirmer pour 2005 la cotisation exceptionnelle
Le nombre de cotisations pharmaceutiques est assez élevé: les « classiques », les « supplémentaires », les « spéciales », les « complémentaires », les « exceptionnelles », ... Une rationalisation s'impose. Il est proposé d'instaurer une cotisation unique, qui fera partie du financement du budget des dépenses. Cette cotisation s'élève à 10,15 %.
En outre, on introduira dès 2006 un nouveau système qui doit couvrir le dépassement du budget des médicaments au lieu du claw-back. Il n'y aura donc plus ni « pré-claw-back » (cotisation l'année du dépassement probable), ni claw-back (prélèvement l'année qui suit le dépassement).
Désormais, un fonds de réserve spécial est créé au sein de l'INAMI. Ce fonds est alimenté par une cotisation de l'industrie. En 2006, il recevra 79 millions d'euros et en 2007, il atteindra un total de 100 millions d'euros.
Le principe du fonds est simple: si la deuxième évaluation de l'année budgétaire en cours prévoit un dépassement du budget, l'INAMI puise dans le fonds pour couvrir cette dépense (à concurrence de 100 % du dépassement, et plus 65 % comme en cas de claw-back) et l'objectif budgétaire est majoré jusqu'au montant dû.
L'équilibre est donc garanti.
Enfin, une taxe dite « exceptionnelle » est confirmée pour l'année 2005. Il s'agit d'une compensation pour l'accord baisse du prix/remboursement de certaines spécialités pharmaceutiques.
Lors de la confection du budget, le ministre a annoncé une série d'améliorations importantes dans la protection du patient, notamment l'extension du MAF. Il a également annoncé que les suppléments de chambre pour bénéficiaires jouissant d'un régime préférentiel sont interdits, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une chambre à un lit accordée à la demande de l'intéressé.
La loi sur les hôpitaux a prévu le principe suivant lequel l'hôpital peut réclamer des suppléments pour un séjour en chambre individuelle et en chambre de deux patients. Pour le séjour en chambre de deux patients, un supplément maximum est prévu.
L'article 77 habilite désormais le Roi à fixer des catégories de patients pour lesquelles aucun supplément ne peut être réclamé pour un séjour en chambre de deux patients. L'objectif est que cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2006 pour les patients qui ont droit à une intervention majorée dans le cadre de l'assurance-soins de santé obligatoire.
Il existe déjà un principe analogue dans la réglementation relative aux suppléments d'honoraires. Ici aussi, il est déjà interdit de réclamer auprès de certaines catégories des suppléments sur les tarifs de l'accord ou les tarifs qui servent de base au calcul de l'intervention.
En soins de santé, nous sommes continuellement devant de nouveaux défis et de nouvelles thérapies voient le jour. Une bonne gestion des moyens de l'assurance obligatoire soins de santé permet d'introduire de nouveaux remboursements.
Ainsi, la loi-programme prévoit (articles 61-62) la prise en charge aussi responsable que possible des problèmes de fertilité; le ministre propose, d'une part, d'ajouter une nouvelle prestation à la loi AMI, qui permette de rembourser aux femmes les soins prescrits pour diagnostiquer et traiter les problèmes de stérilité, notamment par la stimulation du développement folliculaire et, d'autre part, de concentrer ces soins dans les mains de médecins attachés ou affiliés à un centre A ou B, centres qui disposent de l'expertise pour traiter ces problèmes de fertilité.
Sur la proposition de M. Demotte, le gouvernement a accepté de rendre gratuits les soins dentaires conservateurs pour les enfants jusqu'à leur douzième anniversaire. Concrètement, cela signifie que l'assurance obligatoire prend aussi en charge les tickets modérateurs relatifs à ces prestations à partir du 1er janvier 2006 (article 67 du projet). Le même avantage est octroyé aux enfants de travailleurs indépendants à partir de cette même date. Ces prestations sont dès lors gratuites pour tous les travailleurs indépendants bénéficiant déjà d'une couverture portant sur les petits risques, que ce soit via l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants, via l'assurance libre complémentaire ou via un contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurances.
Lors de la confection du budget, le ministre a également annoncé un programme d'action pour le développement de la médecine générale. La base légale de ce programme est constituée par l'article 68 de la loi-programme. Cet article règle également la question de l'indemnité versée aux maîtres de stage en dentisterie. Actuellement, le vide juridique empêche de les indemniser (tant en milieu hospitalier que dans des cabinets privés). La création de cette base légale est d'autant plus nécessaire qu'une réforme importante de la profession (et de sa nomenclature) sera réalisée à partir de 2007, par une subdivision de la formation et de la spécialisation des dentistes en trois spécialités différentes: dentisterie générale, parodontologie et orthodontie.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
1. Emploi
Mme De Schamphelaere signale l'existence de certains problèmes avec des chèques ALE qui n'ont jamais été utilisés et qui ne sont apparemment pas remboursés.
M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, répond qu'ils peuvent être échangés dans certaines conditions.
Selon Mme Van de Casteele, de nombreuses études montrent qu'un des grands problèmes à l'origine du taux d'activité assez bas dans notre pays est l'absence de formation adéquate, surtout des travailleurs âgés. Elle est dès lors très favorable au congé-éducation payé, et se réjouit de son grand succès. Il faut toutefois vérifier dans quelle mesure le congé-éducation payé permet effectivement aux travailleurs de bénéficier de plus d'opportunités sur le marché du travail et comment on peut en augmenter l'efficacité et éviter les effets pervers. Un travailleur peut par exemple suivre un cours de langue sans aucune utilité pratique pour le travail, ou il peut mettre sa formation à profit en allant travailler pour un autre employeur.
Mme De Schamphelaere souscrit à l'observation qui vient d'être faite et renvoie aux propositions de loi que son groupe a déposées en la matière. Il faut davantage évaluer les programmes de formation offerts et leurs résultats. Le système actuel est en effet conçu d'une manière assez académique et récompense essentiellement la présence du travailleur, alors qu'il existe des méthodes d'apprentissage alternatives.
Le ministre répond que le congé-éducation payé n'est qu'un des nombreux aspects de la formation et de l'apprentissage. Il est exact que ce congé n'est pas toujours accordé pour que le travailleur concerné puisse acquérir les capacités dont il a besoin, étant donné que l'objectif était dès le début de donner aux travailleurs l'occasion de bénéficier d'une formation qui irait au-delà des formations purement axées sur la profession. Ces formations ne font pas l'objet d'une évaluation interne, mais les mesures proposées auront pour effet d'améliorer l'équilibre social en tant qu'instrument de référence. Cet instrument permettra également de faire le bilan et de procéder à une évaluation de l'effort global en matière de formation.
2. Classes moyennes
Mme Van de Casteele demande à quel stade en est l'arrêté royal d'exécution de l'article 21.
Mme Laruelle, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, répond que l'arrêté royal a fait l'objet d'une première lecture en Conseil des ministres et qu'il est maintenant envoyé au Conseil d'État. Le régime pourra donc entrer en vigueur au 1er janvier, étant entendu qu'il ne s'appliquera qu'aux enfants nés après cette date et après six semaines de congé de maternité. Les premiers chèques seront octroyés à la mi-février.
Mme Van de Casteele se réjouit de cette initiative mais elle attire l'attention sur la difficulté qu'il y a dans certaines régions à satisfaire à la demande de services au moyen de ces chèques. L'octroi des chèques-service ne sera d'aucune utilité si les femmes qui en bénéficient ne parviennent pas à les utiliser concrètement en raison du manque de personnes disponibles. La sénatrice se demande dès lors s'il ne conviendrait pas d'établir des groupes prioritaires parmi les utilisateurs des chèques-service.
La ministre souligne que les travailleuses indépendantes disposeront de quatre mois pour utiliser ces chèques. Par ailleurs, le système fera déjà l'objet d'une évaluation en juin 2006 afin d'y apporter, le cas échéant, des améliorations.
Mme Van de Casteele insiste néanmoins pour que la ministre aborde ce problème avec les organisations, les bureaux d'interim, concernés par l'utilisation des chèques pour qu'ils fassent en sorte que les travailleuses bénéficiaires de la mesure puissent faire appel rapidement aux services offerts.
3. Intégration sociale
Ce volet ne donne lieu à aucune observation.
4. Pensions
Mme Van de Casteele peut souscrire à l'objectif du ministre de lutter autant que possible contre la fraude, mais estime qu'il faut permettre autant que possible aux pensionnés de continuer à effectuer un travail rémunéré. C'est plutôt de cette manière qu'il faudrait essayer d'éliminer le travail au noir.
M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, estime que le travail au noir continuera d'exister, que ce soit la population active ou les pensionnés qui s'y livrent. Ce problème n'est pas le même que celui du travail qu'un pensionné est autorisé à effectuer. Dans ce dernier cas, il faut également poursuivre la lutte contre le travail au noir. De plus, la sanction proposée est indépendante d'une approche pénale du travail au noir.
Mme Van de Casteele demande dans quelle mesure il y a déjà des projets concrets visant à reprendre les obligations en matière de pension d'autres entreprises que la SNCB. La mesure proposée ne sert-elle pas, entre autres, à équilibrer le budget ?
Le ministre répond que de nombreuses entreprises pourraient entrer en ligne de compte pour une reprise de ce genre, que ce soit à la demande des pouvoirs publics ou, ce qui sera le plus souvent le cas, à la demande de l'entreprise elle-même. Il est intéressant, pour l'entreprise concernée, surtout en cas de collaboration avec de nouveaux partenaires issus du secteur privé ou en cas de reprise, de pouvoir supprimer les obligations en matière de pension de sa comptabilité. Nous ne disposons toutefois pas de données concrètes concernant des demandes d'entreprises déterminées, et le gouvernement ne prend pas l'initiative de convaincre les entreprises en la matière. Si l'entreprise elle-même fait une demande dans ce sens, elle reçoit généralement une réponse positive, à condition que les réserves soient suffisantes pour satisfaire aux obligations contractées.
L'objectif est de faire en sorte que pareilles opérations soient neutres sur le plan budgétaire, bien que le ministre ne nie pas qu'à court terme, elles représentent un avantage pour les pouvoirs publics. Ces derniers reprennent cependant les obligations à long terme en ce qui concerne le paiement des pensions.
5. Affaires sociales et Santé publique
M. Vankrunkelsven fait remarquer que la problématique des voitures de société revient souvent sur la table et qu'à la volonté du gouvernement d'appliquer des règles plus strictes répondent toujours des tentatives d'y échapper de la part des entreprises. En outre, tant les employés que les employeurs apprécient beaucoup la mise à disposition d'une voiture de société puisqu'elle équivaut à une rémunération substantielle sans devoir payer de charges sociales.
Parallèlement, les routes sont de plus en plus encombrées et les voitures de société y sont de plus en plus nombreuses.
Le membre estime qu'il faudra oser s'attaquer réellement au problème et oser remettre en cause ce système de voitures de société apparaissant comme quasiment le seul moyen de faire un geste en faveur des travailleurs. Peut-être le gouvernement devrait-il être prêt à mettre à la disposition des travailleurs un montant déterminé, à côté du salaire classique, et laisser ceux-ci libres de décider comment ils l'utilisent. Il y a en effet des travailleurs qui, habitant Bruxelles par exemple, n'ont pas du tout besoin d'une seconde voiture dans le ménage et qui pourraient utiliser cet argent différemment.
Le membre invite donc à se livrer à un examen fondamental de la question dans un futur proche et en appelle à des solutions créatives.
Mme Van de Casteele objecte que la voiture de société, comme d'autres avantages extra-légaux, reste la seule manière d'éviter les cotisations sociales. Si l'on met une somme d'argent à disposition, cela équivaut à une augmentation salariale.
Il ne faut pas non plus sous-estimer le rôle joué par l'esprit de compétition et le prestige de l'obtention d'une voiture de société. Cela permet aussi d'opérer des distinctions entre les travailleurs.
Par contre, un autre aspect de la problématique abordée par l'intervenant précédent concerne la nécessité de stimuler l'utilisation des transports en commun. Or, le danger avec les mesures prises est que les gens qui utilisent à plusieurs une voiture de société se sentent aussi visés, car les conditions qui sont posées pour échapper à la mesure sont assez strictes. Ne va-t-on pas trop loin ?
De plus, la membre s'inquiète du caractère rétroactif donné à la mesure. Elle est présentée ici comme une espèce de réparation mais en réalité elle donne rétroactivement un contenu aux critères permettant à l'employeur d'échapper à la cotisation de solidarité prévue à l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, rappelle qu'au départ, ce système a été installé pour échapper aux charges pesant sur le salaire. L'État a deux missions: d'une part, il doit être l'observateur attentif des négociations entre interlocuteurs sociaux, et, d'autre part, il doit être le garant de l'intérêt général. Dès lors, face à une dérive comme celle qui se produit actuellement, il est légitime que l'État demande aux interlocuteurs sociaux d'y remédier et, à défaut, qu'il le fasse lui-même.
Lorsque la mesure a été adoptée en juillet 2005, le gouvernement a invité les interlocuteurs sociaux à trouver une solution fondée sur un compromis. Comme ils n'ont pu dégager de solution, le législateur intervient au 1er janvier 2006, comme il avait été prévu à ce moment-là.
Quant au principe de l'allégement des cotisations sociales en relation avec les déplacements, le ministre n'y est pas favorable. Le problème tient à la mobilité autant qu'aux droits sociaux. Le remboursement des frais de déplacement pour se rendre à son activité professionnelle est un droit évident.
Le ministre est favorable aux modes de transport collectifs. Cependant, on a tenu des raisonnements exagérés en allant jusqu'à considérer qu'une voiture transportant une personne rentrait dans la catégorie des transports collectifs. C'est absurde. Un transport collectif doit compter au moins deux personnes en plus du chauffeur.
Il convient de réfléchir à la façon dont le monde des entreprises peut organiser le transport collectif et cette réflexion doit aborder les aspects fiscaux. À titre d'exemple, la piste du transport gratuit pour les fonctionnaires usagers du train et du bus doit être explorée pour le secteur privé.
Il faut également mener une réflexion sur la voie fiscale individuelle pour les travailleurs qui habitent dans des régions rurales où les transports en commun ne sont pas suffisamment développés.
La voie fiscale semble en tout cas plus souple, plus facilement adaptable aux différentes situations, et permettrait d'éviter les débats répétés sur les voitures de société.
Mme Van de Casteele se demande si la notion de « véhicule de société » recouvre bien toutes les situations. Quid par exemple du chauffeur qui rentre à la maison avec un semi-remorque pour repartir le lendemain sans devoir passer par la firme ?
Le ministre répond que ce type de situation est prévu. Pour des agents commerciaux, par exemple, le dispositif prévoit la possibilité de rentrer chez eux avec leur véhicule.
En ce qui concerne le maximum à facturer, Mme Van de Casteele se réjouit des mesures proposées dans la mesure où elles apportent une simplification et où les bénéficiaires pourront obtenir plus rapidement le remboursement de leurs dépenses. Cependant, vu l'intégration du MAF fiscal, les mutualités auront sans doute plus de travail pour les opérations de remboursement. Demandent-elles davantage de moyens financiers ou la possibilité d'engager du personnel supplémentaire ?
Ne serait-il pas plus simple de ne pas faire payer les gens à partir du moment où ils ont dépassé le montant limite de dépenses, de sorte que le remboursement ne serait plus nécessaire ?
Pour ce qui est des hôpitaux, il paraît logique que la facture de l'hôpital tienne compte de ce maximum. Mais ce système devrait aussi pouvoir être introduit pour les autres dispensateurs de soins. Si le médecin pouvait être informé, par exemple par la lecture de la carte SIS, du fait que le patient a atteint la limite à facturer, ce dernier ne devrait plus payer et se faire rembourser.
Le ministre précise que les organismes d'assurance mutuelle ne réclament pas de frais supplémentaires de gestion. Depuis deux ans, on s'inscrit même dans la tendance inverse.
Pour la médecine ambulatoire, l'idéal est évidemment un système intégré. Cependant, outre la simplification administrative et l'efficacité, le ministre se veut aussi attentif à la protection de la vie privée.
Mme De Schamphelaere signale que le projet de loi-programme comporte différentes dispositions qui modifient des articles de lois-programmes antérieures. C'est là, selon elle, une preuve irréfutable que le législateur n'a pas été consciencieux. Une politique efficace, durable et consciencieuse n'aboutira que si le législateur y met lui-même bon ordre.
En outre, on propose ici de nombreuses dispositions qui mériteraient d'être discutées dans le cadre d'un projet distinct, par exemple la partie concernant la sécurité alimentaire. La problématique du remboursement des traitements de fécondité s'avère être, elle aussi, une politique de « stop and go » du gouvernement, alors que ce thème est examiné au Sénat depuis longtemps et que plusieurs propositions de loi lui ont été consacrées.
M. Beke plaide en faveur d'une évaluation globale de la politique de la santé. Il renvoie à la loi santé et à ses divers arrêtés d'exécution. On ne voit pas clairement quels effets ces mesures ont eus sur le terrain, quel en est l'impact budgétaire et quelles mesures seront encore proposées le cas échéant.
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, souligne la grande technicité des mesures proposées, qui doivent souvent être prises et exécutées dans un délai limité. Il cherche à trouver un équilibre entre les grands débats sur des questions essentielles et les différentes mesures secondaires qui doivent être prises.
Il estime dès lors qu'il faut dresser un bilan global de l'ensemble des mesures plutôt que d'évaluer chaque mesure séparément. Ce n'est qu'alors que nous pourrons voir si elles ont fait bouger certains éléments sur le terrain et si une correction est nécessaire. Pour autant que l'on ait déjà un aperçu des effets de la politique menée, le ministre affirme qu'on a réalisé en 2005 une économie d'environ 750 millions d'euros. Il va de soi qu'il faut attendre la clôture de l'année budgétaire complète avant de se prononcer définitivement. Il lui paraît dès lors prématuré de procéder dès maintenant à une évaluation globale.
Simultanément, le ministre veut poursuivre une politique de la santé qui soit qualitative. C'est ainsi, par exemple, que l'on investit dans des soins de base en matière de dentisterie, mais cet investissement est intéressant parce qu'il aura sans doute un effet sur les problèmes pathologiques auxquels les gens sont confrontés et qu'en outre, il permettra à terme de réduire le coût global de la sécurité sociale et de mettre fin à l'inégalité sociale.
M. Beke constate que les projets de loi-programme et de loi portant des dispositions diverses visent essentiellement des « réparations » légistiques. Cela ne devrait donc pas en principe mériter beaucoup d'attention. Mais souvent, ces mesures de réparation touchent à des droits, spécialement dans la mesure où elles concernent la sécurité sociale ou les affaires sociales en général. Des droits concrets ont été mal définis dans la loi, des groupes-cibles ont été oubliés. Des gens en sont victimes. Le membre invite dès lors le législateur à se montrer plus attentif à l'avenir quand des droits sociaux sont en cause.
On ne se rend pas compte de l'effet de bon nombre de mesures proposées. Le législateur adopte des mesures dont il n'énonce pas clairement l'objectif ou dont il ne vérifie pas si l'objectif est réalisé. Le Sénat est une chambre de réflexion et il devrait réfléchir à cette manière de légiférer.
En ce qui concerne le maximum à facturer, on propose une simplification en intégrant le service fiscal spécifique dans le maximum à facturer qui est traité par les organismes assureurs.
Le gouvernement affirme pouvoir ainsi accélérer le remboursement, qui aura lieu l'année suivant celle où les dépenses ont été effectuées; les dépenses de 2005 seront donc remboursées en 2006, etc.
Il faut espérer que la réglementation proposée sera la bonne, car la manière dont les impôts sur les revenus sont traités actuellement dans notre pays est désastreuse. On se moque sans cesse des gens. Normalement, tout le monde aurait déjà dû recevoir un décompte pour l'année des revenus 2004. Aux dernières nouvelles, le décompte n'arrivera qu'en mars 2006. De cette manière, les pouvoirs publics bénéficient d'un emprunt appréciable, sans disposer cependant de l'accord du prêteur.
La plupart des adaptations proposées rencontrent le soutien du groupe politique auquel appartient l'orateur. Toutefois, s'il est d'accord sur le principe, il a aussi des remarques à formuler. Cette facture maximum est une bonne solution pour les coûts élevés des soins de santé qui sont le fait de certains, c'est-à-dire un nombre limité de personnes. Mais les « bons élèves », les gens qui travaillent dur, ne peuvent faire usage de ce système. Or, les dépenses en soins de santé pour ces personnes ont crû de manière exponentielle ces dernières années. Des études montrent qu'au cours des dix dernières années, nous payons de nos propres deniers 25 % des coûts de soins de santé. Il y a là un phénomène de privatisation rampante depuis déjà quelques années et c'est très préoccupant.
M. Beke a déjà interrogé le ministre sur le forfait de soins pour les maladies chroniques (Annales Sénat, nº 3-133, 17 novembre 2005). Avec les mesures adoptées, plus de 40 000 personnes sont abandonnées à leur sort. Or, la réponse du ministre consistait à dire que le système du maximum à facturer constituait une solution alternative. Pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, on pouvait donc envisager l'abandon du forfait de soins. Cette façon d'appréhender la question est regrettable. On connaît le montant des allocations d'invalidité avec lesquelles les gens ne réussissent pas à joindre les deux bouts. Le rapport annuel sur la pauvreté et l'exclusion sociale montre à quel point au cours des 25 dernières années, le ratio salaires-allocations a diminué. L'octroi du forfait de soins représente une réelle différence pour la vie des gens qui en bénéficient.
À la question du membre, le ministre avait à l'époque répondu qu'il comptait évaluer l'impact de la mesure. L'intervenant demande que cette évaluation soit opérée, distinctement du maximum à facturer, et interroge le ministre sur la manière dont, à long terme, il compte apporter une solution.
Le membre aborde ensuite le congé-éducation payé. Il constate que les modifications proposées sont assez contradictoires.
Dans le cadre de l'indispensable « apprentissage à vie », les gens sont encouragés à se recycler en permanence pour pouvoir ainsi se conformer au développement économique qui est en constante évolution.
La législation proposée a pour effet, d'une part, de réduire les fonds prévus et, d'autre part, de sanctionner l'employeur s'il n'a pas mis de côté le montant destiné à la formation qui lui est imposé. Il faut savoir ce que l'on veut.
La réglementation à approuver rend les employeurs responsables individuellement, ce qui est difficilement conciliable avec la nécessité de les encourager à veiller à la formation permanente de leurs travailleurs.
Le SP.a attache un haut prix à la notion de solidarité, mais, concrètement, il la réduit dans le cas présent. Les mots et les actes ne concordent pas. Voici les résultats de l'enquête.
Quatre Flamands sur six ont déjà suivi un cours, et un Flamand sur six est d'avis de le faire. La moitié des Flamands a déjà suivi quatre cours ou plus. 50 % des personnes qui ont suivi un cours ont opté pour une formation fonctionnelle, axée sur leur profession, dans le domaine des connaissances techniques. Parmi celles-ci, 13 % ont opté pour une formation en informatique, 14 % pour une formation en langue. Un quart des Flamands opte pour une formation personnelle, générale et culturelle et suit des cours de loisirs. 5 % veut obtenir un diplôme dans le cadre de l'enseignement pour adultes, moins d'1 % suit un enseignement de base ou un enseignement de la seconde chance. À l'échelle internationale, les Flamands se sentent donc assez fortement concernés par l'enseignement pour adultes. Il est ressorti d'une étude internationale que la Flandre accusait un retard en la matière, mais l'étude s'était surtout intéressée à la formation strictement professionnelle. Chez nous, la plupart des formes d'éducation sont axées sur la profession, mais il existe également une importante zone grise de formations plutôt non formelles.
Tous les groupes de la population ne participent pas dans une mesure égale à la formation des adultes. Les chercheurs ont constaté que l'enseignement pour adultes ne réduit ou ne corrige pas l'inégalité sociale; au contraire, il l'accentue encore. L'élève le plus actif est un employé ou un fonctionnaire, âgé de 25 à 44 ans, probablement de sexe masculin. Il bénéficie d'une bonne formation, est actif professionnellement et socialement et dispose d'un salaire attrayant. S'il vit en ménage, il peut également faire appel à l'aide de son partenaire. À l'opposé, il y a la jeune mère de famille isolée, issue d'un milieu social inférieur. Elle est peu qualifiée, gagne peu, est au chômage ou a un travail d'ouvrier. Socialement parlant, elle est peu active. Il y a très peu de chance qu'elle bénéficie d'une formation pour adulte. Or, tel ne peut pas être le but.
Ceci ne donne qu'une idée des deux extrêmes. En outre, les femmes sont en train de rattraper les hommes. Les tâches ménagères les empêchent toutefois plus que les hommes de suivre des cours. Les seniors aussi suivent toutes sortes de cours. Mais c'est surtout le nombre d'élèves de 25 à 44 ans qui augmente, en raison de la pression de leur environnement professionnel qui les force à un recyclage fonctionnel et professionnel permanent. C'est pourtant cette catégorie qui rencontre les obstacles les plus importants: le manque de temps, la difficulté de combiner les cours avec la vie de famille, et même le coût. Il est vrai que deux tiers des cours coûtent moins de 5 000 francs (que l'entreprise contribue souvent à payer), mais les personnes interrogées trouvent que ce sont surtout les formations aboutissant à un diplôme qui sont proportionnellement cher et prennent beaucoup de temps. Ce coût hypothèque la fonction de l'enseignement de la seconde chance et de la promotion sociale. Selon les chercheurs, des formations courtes aboutissant à un diplôme pourraient offrir une solution en la matière.
Une grande majorité des personnes peu qualifiées n'ont pas recours à l'enseignement pour adultes ou se limitent à des cours techniques. Elles sont freinées par des expériences négatives en matière d'enseignement et sont peu motivées pour poursuivre leur apprentissage. Les chômeurs et les ouvriers suivent moins souvent des cours que les employés et les fonctionnaires. Lorsque des chômeurs suivent un cours, ce n'est pas dans une optique professionnelle, mais dans le cadre de la formation culturelle et de l'offre de loisirs, et aussi pour sortir de leur isolement. Par conséquent, les personnes hautement qualifiées qui aiment étudier accentuent encore leur avance sur les personnes peu qualifiées. De plus, les personnes bénéficiant des revenus plus élevés ont deux fois plus de chance de suivre un cours que les personnes bénéficiant des revenus les plus bas. Ces dernières suivent plus souvent un cours pour se délasser. Elles sont également fortement motivées à combler leur retard en matière d'enseignement.
Il n'est pas besoin de dire à la personne professionnellement active qui suit des cours, qui est hautement qualifiée et qui gagne bien sa vie, que l'apprentissage tout au long de l'existence est important. Mais par le fait que, sous la pression professionnelle, elle situe la formation pour adultes dans une perspective fonctionnelle et professionnelle, elle risque d'être victime d'un certain aveuglement. Elle accorde beaucoup moins d'attention à l'éducation en tant qu'activité de formation en général, détente ou loisir. À l'inverse, la formation fonctionnelle et professionnelle recueillera davantage d'attention de la part de la personne qui est peu qualifiée et qui gagne moins bien sa vie.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale, les sanctions et l'amende administrative sont renforcées. La lutte contre la fraude est un bon principe. Il est normal que les contrevenants soient lourdement sanctionnés. Les employeurs encourent une amende d'un montant équivalent à six fois le salaire mensuel moyen et le travailleur une suspension de pension pour une période de six mois. L'employeur est sanctionné lors de la constatation de la fraude et il en va de même pour le travailleur lorsqu'il y a fraude grave et répétée. Toutefois, les justiciables doivent savoir clairement quelles sont les règles en vigueur en la matière.
Le projet reste vague à ce sujet: il donne des définitions imprécises, il n'indique pas ce qu'il faut entendre par travail au noir ni par travail occasionnel et ne précise pas davantage ce que signifient les expressions « plusieurs fois » ou encore « d'une manière grave ». De ce fait, il est difficile de faire la distinction entre le travail et le service d'ami, par exemple, ce qui accroît l'insécurité juridique. Comme le renforcement des sanctions est qualifié de mesure autonome par le ministre, il faudra mettre sur pied une large campagne d'information afin que la population soit correctement informée.
L'une des techniques privilégiées de ce gouvernement fait à nouveau son apparition, à savoir la reprise de fonds de pension, et, cette fois, il s'agit des pensions légales du personnel statutaire des personnes morales de droit public. Régulièrement, le gouvernement recourt à cette technique: ce fut le cas pour Belgacom, la SNCB et, selon la presse, le port d'Anvers.
Le gouvernement présente systématiquement ces reprises comme une mesure de protection à l'égard des bénéficiaires. Rien n'est moins vrai. Comme par hasard, ces opérations interviennent au moment où un déficit budgétaire menace. L'unique motivation du gouvernement est de montrer fièrement qu'il est capable d'aligner le plus grand nombre possible de budgets en équilibre.
Il va sans dire que la reprise est également assortie de certaines obligations. On occulte toujours le revers de la médaille en reportant les problèmes à plus tard. Lorsqu'il s'agit de savoir quels sont les montants au débit et quel est l'impact budgétaire dans un avenir proche et plus lointain, il n'y a jamais de réponse. Peut-on encore parler en l'espèce de bonne administration ?
Une seule chose est connue: le montant au crédit, qui peut embellir le budget. La question qui subsiste est de savoir si des réglementations aussi draconiennes ont bien leur place dans une loi-programme ou si l'objectif ne serait pas plutôt d'éviter une discussion en profondeur.
Mme Van de Casteele souhaite aborder le problème du traitement de la fertilité qui fait l'objet des articles 61 e.s. de la loi-programme. Il y a quelque temps, elle avait interrogé le ministre au sujet de ce traitement de la fertilité et n'avait pas reçu de réponse correcte ou, du moins, une réponse qui permette de déduire qu'un texte sur le sujet est en préparation. À présent, elle constate avec étonnement que la loi-programme comporte des dispositions à cet égard. Il est dommage qu'elles n'aient pas pu être traitées en commission et que les sénateurs n'aient pas eu l'occasion d'en débattre ni de poser des questions au ministre.
En ce qui concerne le régime, tel qu'il est élaboré dans la loi-programme à l'examen, Mme Van de Casteele se dit préoccupée par la décision de faire passer par les hôpitaux et les centres de fertilité, qui sont également liés à des hôpitaux, tout ce qui concerne un traitement de la fertilité, y compris la mise à disposition de médicaments. Bien que ce soit déjà le cas pour d'autres affections, comme le diabète, la sénatrice ne voit pas d'un bon œil cette évolution qui consiste, pour chaque cas problématique, à rendre systématiquement l'hôpital responsable de tout le trajet de soins, au détriment des soins de première ligne.
Elle dit comprendre le raisonnement invoqué par le ministre à l'appui de son choix, à savoir le souci de contrôler l'utilisation des gonadotrophines et d'instaurer un système de solidarité entre les personnes qui en ont de grands besoins et celles dont les besoins sont peu importants. L'on souhaite également lutter contre certains abus dans le secteur ambulatoire, où il est parfois question de surconsommation et d'hyperstimulation. L'intervenante pense toutefois qu'on va trop loin en soustrayant complètement ce traitement au circuit normal, pour les raisons précitées. C'est pourquoi elle insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation approfondie de cette mesure, afin d'en arriver éventuellement à une réévaluation des soins de première ligne. Elle sait par expérience qu'il n'est pas facile pour les femmes qui suivent ce traitement de franchir le seuil d'un hôpital. À l'hôpital, l'accompagnement est beaucoup moins proche que chez le pharmacien chez qui on a l'habitude de se rendre. Les soins de première ligne constituent toujours incontestablement la solution la plus accessible. Ayant entendu que le ministre se base sur une série d'abus qui ont cours dans le secteur, l'intervenante aimerait savoir quels abus on constate actuellement dans le secteur en question.
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, souhaite d'abord répondre aux questions relatives au maximum à facturer. Il est exact que ce système pourrait encore être amélioré, mais son évolution est globalement positive. En effet, l'intégration du maximum à facturer fiscal permet un paiement plus rapide, assure une plus grande transparence du système et évite incontestablement les doubles paiements.
Le ministre aborde ensuite la question de savoir si le maximum à facturer peut avoir des effets pervers pour les ménages à deux revenus. Il n'en est rien, selon lui, car le maximum à facturer a fait l'objet de deux rectifications qui ont des conséquences spécifiques pour les ménages à deux revenus. Tout d'abord, le ticket modérateur global a été ramené de 2 500 euros à 1 800 euros. En deuxième lieu, le plafond de revenu a été ramené à 37 486 euros. Ceux qui gagnent plus de 54 000 euros bénéficieront donc d'une intervention dans le cadre du maximum à facturer à partir d'un seil, non pas de 2 500 euros, mais de 1 800 euros.
En ce qui concerne la relation entre les malades chroniques et le maximum à facturer, le ministre est d'accord avec M. Beke. Lorsqu'on observe l'évolution du forfait « maladies chroniques », on constate que le volume de l'augmentation du nombre de personnes qui sont considérées comme malades chroniques ne peut pas correspondre à la réalité. On a instauré un système dans le cadre duquel le maximum à facturer a été progressivement élargi, de sorte que des prestations qui en étaient exclues au départ sont aujourd'hui remboursées. Pour ce qui est de certaines de ces prestations, le maximum à facturer a perdu une partie de sa pertinence. Mais on ne peut toutefois pas dire que tout ce qui est couvert par le maximum à facturer implique l'exemption d'un forfait « maladies chroniques ».
C'est la raison pour laquelle le ministre a pris une série de mesures, sur proposition de l'INAMI.
Le ministre a pris ces mesures pour répondre à une demande complémentaire. Il a abaissé un certain nombre de seuils. Pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) notamment, le ministre est revenu à 365 euros au lieu des 450 euros initialement envisagés. Mais, concomitamment, le ministre a dit aux services de l'INAMI qu'ils devaient réfléchir à la dynamique des forfaits « maladies chroniques » au regard de leur interaction avec le MAF et faire de nouvelles propositions qui relèvent plus de l'affinage.
Le ministre a également demandé aux associations, entre autres à la mutualité chrétienne, de trouver des systèmes alternatifs qui apportent des corrections répondant au contexte décrit de juxtaposition des forfaits et du MAF et permettant de mieux répondre à la réalité des maladies chroniques.
Le système du congé-éducation payé est un succès sur le plan de la participation. Le congé-éducation payé est réservé aux travailleurs à temps plein et aux quelques catégories définies de travailleurs à temps partiel. Les chômeurs et les travailleurs du service public sont exclus de ce congé. Les efforts en matière de formation prévus dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations ne tiennent pas seulement compte des efforts fournis par l'employeur individuel, mais aussi des formations sectorielles qui sont financées par le secteur lui-même et des formations financées partiellement par le congé-éducation payé.
En ce qui concerne les formations à charge du congé-éducation payé, il y a, outre la limitation quant au champ d'application, une limitation des formations prises en compte dans ce cadre et une limitation liée au plafond salarial. Il faut rappeler que cela implique une limite de revenus.
En ce qui concerne la question de M. Beke sur les pensions, le ministre répond qu'il n'y a pas de contradictions entre le Pacte de solidarité entre les générations et les dispositions relatives à la « reprise » des fonds de pensions SNCB ou Port d'Anvers. Les calculs ont été faits par l'administration des pensions.
La part de la charge de pensions des collaborateurs du Port d'Anvers est déjà très limitée aujourd'hui parce qu'ils sont déjà affiliés au Pool 2.
Pour la question concernant la SNCB, le ministre répond qu'il n'y a pas, à proprement parler, de fonds de pension, mais une structure qui s'en rapproche. Il aurait été plus avisé de créer un fonds dans les années '90.
Pour répondre aux craintes concernant l'alimentation du Fonds du veillissement et les ponctions qui pourraient être faites en 2006 sur ce fonds, le ministre rappelle que ce fonds compte aujourd'hui 12,4 milliards d'euros et il ne sera pas entamé pour des raisons d'équilibre budgétaire.
Un certain nombre de centres de soins se sont spécialisés dans le traitement de la fertilité. Le ministre déclare ne pas être le défenseur d'une médecine qui gravite exclusivement autour des pôles ultraspécialisés. Cependant, les experts indiquent que, pour rendre efficace, l'usage des thérapies liées à la fertilité en termes de gestion et sur le plan scientifique, il faut en effet renvoyer à ces centres spécialisés.
Il sera permis aux gynécologues non hospitaliers de s'affilier à ces centres. L'accompagnement et l'aspect humain ne seront donc pas laissés de côté. On ne se situe pas dans une lutte d'institutionnalisation qui va priver les personnes des soins de qualité qu'elles ont aujourd'hui.
L'enregistrement des données est un avantage de la logique que le ministre met en place en ce moment. Ceci lui permettra de répondre à un certain nombre de questions précises. L'un des problèmes que nous connaissons dans le traitement de la fertilité, comme dans beaucoup de matières en relation avec les soins de santé, est précisément l'absence de données fiables qui soient utilisables et qui permettent notamment de mettre en place un système cybernétique de correction par erreur avantage.
L'arrêté royal que le ministre est en train de préparer, va fixer plusieurs critères qui lui apparaissent comme importants, notamment les modalités précises de l'affiliation, la manière dont on va pouvoir enregistrer des données et enfin, le contrôle par l'officine hospitalière du nombre d'unités de gonadotrophines qui vont être délivrées à l'ensemble des personnes traitées. Ceci permettra d'éviter des problèmes de gestion du respect d'un nombre moyen d'unités délivrés sachant qu'on peut faire jouer des solidarités, certaines ayant davantage de besoins que d'autres.
Comme le ministre, Mme Van de Casteele estime que la problématique des centres de fécondation reviendra sans aucun doute sur le tapis au cours de réunions de commission ultérieures.
M. Beke communique que la commission organisera, le 17 janvier 2006, une journée d'études sur le thème des « maladies liées à l'environnement ». Plusieurs maladies liées à l'environnement sont responsables d'une augmentation du nombre de maladies chroniques. Cette problématique nécessite en tout cas une discussion approfondie, notamment afin d'évaluer l'incidence de ces maladies sur la sécurité sociale.
La réponse du ministre au sujet des fonds de pension est insuffisante pour M. Beke. Sa question concrète est de savoir si on a calculé le montant des pensions issues des fonds de pension récupérés que les pouvoirs publics seront amenés à payer à l'avenir. Il estime qu'il est techniquement possible de faire des prévisions en la matière. L'on doit pouvoir évaluer si cette opération sera défavorable ou très défavorable aux pouvoirs publics.
Consécutivement au titre IV du projet de loi concernant les médicaments, Mme de Bethune souhaiterait que le ministre lui explique quelle est la position du gouvernement belge sur les « ADPIC » (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) dont il a largement été question dans le cadre des négociations de l'OMC. Ce sont les sources les plus détaillées sur les normes internationales en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Ce thème est systématiquement abordé sous l'angle de la coopération au développement, de la préoccupation que constitue la faiblesse des pays du Sud à faire face à des pandémies et à lutter contre des maladies tropicales telles que la malaria, le SIDA, la tuberculose, etc. et de l'amélioration de l'accessibilité des gens dans les pays en développement. L'intervenante voudrait apprendre de la bouche du ministre quel est le point de vue du gouvernement belge en la matière et savoir si les « ADPIC » ont aussi, en l'espèce, une incidence sur la politique belge en matière de médicaments. Des mesures doivent-elles ou non être prises dans le cadre de notre politique de santé dans la perspective des discussions de l'OMC en vue d'une prolongation du cycle de Doha ?
Mme de Bethune aimerait aussi que le ministre lui dise quelles mesures il prépare éventuellement pour inciter les entreprises — dans le cadre de la réalisation des objectifs de Kyoto — à opter résolument pour l'achat de voitures de société durables et moins polluantes. Elle plaide à cet égard pour que l'on encourage l'achat de véhicules hybrides, tant par les entreprises que par les particuliers, et que l'on prévoie des incitants fiscaux à cet effet.
Mme de Bethune constate en tout cas que les entreprises ne débordent pas d'enthousiasme à l'idée d'opter pour des véhicules plus respectueux de l'environnement, telles que les véhicules hybrides. Les incitants fiscaux ne semblent pas faire beaucoup d'effet. Ne faut-il pas envisager d'augmenter les incitants ou, au besoin, imposer des quotas, afin d'amener les entreprises à franchir le pas ?
Aux dernières nouvelles, le Sénat aurait d'ailleurs l'intention de remplacer deux de ses voitures par des véhicules hybrides. Il serait intéressant de savoir quelles sont les voitures de fonction des ministres.
Mme De Roeck souligne qu'elle a interrogé le gouvernement à ce propos et qu'elle tient les informations à la disposition de Mme de Bethune.
Pour le reste, Mme de Bethune estime que beaucoup de questions pertinentes peuvent évidemment encore être posées dans le cadre de ce vaste projet de loi.
L'une d'entre elles concerne la problématique des pensions et le débat sur la fin de carrière. Le projet de loi à l'examen règle plusieurs matières qui sont liées à cette problématique, et il présente donc, à ce titre, un lien avec le pacte entre les générations.
On peut entre autres renvoyer à une note du groupe de travail « Vrouw en maatschappij » (CD&V) qui demande que l'on s'intéresse à la position spécifique de la femme sur le marché du travail.
La question qui se pose en particulier est celle de savoir si les dispositions de la loi-programme en projet concernant l'emploi et les travailleurs ont fait l'objet d'un contrôle de genre.
Le plaidoyer en faveur d'un rapport d'incidence sur le genre et d'un contrôle d'égalité horizontal n'est pas nouveau. A-t-on demandé l'avis du Conseil de l'égalité des chances et des autres acteurs concernés ?
On peut renvoyer par exemple au titre III, chapitre VII, qui est consacré aux pensions des travailleurs salariés. Les profils de carrière des hommes diffèrent assez nettement de ceux des femmes. Les propositions en matière de cumuls, de sanctions, ou plus généralement à n'importe quel niveau, peuvent donc avoir des répercussions qui ne sont pas les mêmes pour les femmes et pour les hommes.
C'est donc un bon réflexe de poser systématiquement la question de savoir si les mesures proposées dans le cadre de la politique en la matière sont neutres du point de vue du genre.
Mme Van de Casteele souligne que la commission partage cette préoccupation et qu'elle a encore évoqué le problème, pas plus tard qu'hier, avec les différents ministres au cours de la discussion du projet de loi relatif au pacte de solidarité entre les générations.
Une autre question pertinente, selon Mme de Bethune, porte sur le titre III, chapitre IV, qui traite de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée pour les travailleurs indépendants.
Dans le passé, cette commission a fourni un travail de qualité dans cette matière, par exemple en obtenant un doublement non seulement de la durée du congé de maternité, mais aussi de l'indemnité y afférente.
La politique ne peut cependant pas se limiter à cela. Jusqu'où le ministre pense-t-il pouvoir aller à ce niveau, que ce soit dans le cadre de la présente loi ou par le biais de mesures futures ? Envisage-t-on d'élaborer un régime similaire pour les pères de famille qui exercent une profession indépendante ?
On peut se référer par exemple à l'extension du congé de paternité qui a été porté à 10 jours pour les pères-salariés, à des mesures similaires applicables aux fonctionnaires, etc.
Il est vrai que les travailleurs indépendants ne sont pas vraiment demandeurs de quelques jours de congé de paternité en plus — l'indemnité y afférente est d'ailleurs très modique — mais il faut aussi tenir compte d'autres hypothèses, telles que la situation qui se présente lorsque la mère ne peut pas s'occuper des enfants.
En ce qui concerne ce dernier point, le gouvernement compte-t-il élaborer un régime de remplacement temporaire, par exemple un système permettant d'engager un remplaçant pendant une durée limitée, en bénéficiant d'une exonération des cotisations de sécurité sociale, afin de remplacer ou de décharger les mères indépendantes qui souhaitent consacrer davantage de temps à leur famille ?
Une proposition de loi allant dans ce sens avait été accueillie favorablement par le premier ministre il y a quelques années. Cette piste de réflexion est-elle prise en compte dans la politique du gouvernement ?
Le congé d'adoption est une question du même ordre. Les règles relatives au congé d'adoption ont été considérablement améliorées pour d'autres groupes de personnes. La problématique de l'adoption et les divers aspects qui y sont liés sont très actuels, mais dans tout ce débat, un seul groupe a été oublié: celui des indépendants. Il en résulte une grave inégalité de traitement.
Il n'est certainement pas nécessaire de convaincre cette commission de l'importance de cette question qui compte au nombre des préoccupations d'une grande partie de ses membres. Quelle est la politique du gouvernement du gouvernement en la matière ? Partage-t-il cette préoccupation ?
Dans une allocution qu'il a prononcée au cours de la précédente législature, le premier ministre déclarait que l'on devait trouver un régime de remplacement remboursable pour les mères indépendantes. C'est la crédibilité du gouvernement qui est en jeu ici. Il serait donc bon de s'atteler à trouver une solution.
Dans le contexte de la combinaison de la vie de famille et de la vie professionnelle, Mme de Bethune voudrait aborder le thème du congé parental. Bien que ce point ne fasse pas partie du pacte de solidarité entre les générations, il pourrait cependant constituer un complément utile à celui-ci. Dans quelle mesure le gouvernement envisage-t-il un élargissement du congé parental ? Lorsque Mme Van Brempt était en charge de cette matière, elle a déclaré au parlement que ce régime serait élargi. Ce point a fait l'objet d'une décision lors d'un des « super conseils des ministres » au vert.
Une des préoccupations du CD&V est la différence qui existe entre le profil de carrière des femmes et celui des hommes. Malgré l'absence de discrimination légale, les femmes n'ont, durant leur carrière, de fait pas le même traitement, les mêmes possibilités de carrière ni les mêmes acquis sociaux, pour des raisons d'ordre familial et à cause de la répartition inégale des tâches. Comment peut-on améliorer cette répartition des rôles ? Mme de Bethune propose dans ce cadre une mesure visant à encourager les pères à prendre un congé parental. Le secteur et le mouvement de défense des droits de la femme sont demandeurs d'une réorientation en l'espèce. Pareille mesure ne peut-elle pas se rattacher à la loi-programme ? Quelles mesures le ministre envisage-t-il de prendre ? Peut-être est-on déjà en train de plancher sur des stimulants qui inciteront les hommes à s'engager sur cette voie. Dans ce cas, Mme de Bethune pourrait renoncer à proposer des amendements à ce sujet dans le cadre de la loi-programme. Dans la négative, c'est une occasion de mener cette discussion.
M. Schouppe affirme que chaque décennie a son défi socio-économique à relever. Les années 80 ont été placées surtout sous le signe du redressement de la compétitivité des entreprises. C'était nécessaire pour endiguer le chômage qui avait énormément augmenté. Les années 90 ont été marquées par le retour à l'équilibre budgétaire et par l'introduction de l'euro. Les 10 premières années de ce siècle auraient dû être placées surtout sous le signe de la sauvegarde de notre modèle socio-économique, de manière à nous préparer à la vague de vieillissement après 2010 et à une économie mondiale caractérisée par une concurrence assassine et sans doute des prix pétroliers élevés en permanence. Nous ne pouvons pas nous retrouver dans une situation de non-compétitivité tant en termes de coûts qu'en termes de connaissances. Les nouveaux pays sont en effet très actifs et créatifs dans ces deux domaines. La croissance économique des cinq dernières années (1,4 % en moyenne) met sous pression notre modèle de protection sociale et de dynamisme économique, le fameux modèle rhénan. Il est minuit moins cinq.
Nombre de Flamands et de Belges ressentent très fort cette incertitude. Ils se demandent si les soins de santé resteront financièrement accessibles pour tout le monde. Ils s'interrogent sur la solidité des fondations de notre système de pensions. Ils veulent savoir si leurs enfants auront de meilleures conditions de vie dans l'avenir. Ils ne sont pas rassurés le moins du monde par les effets d'annonce d'un pouvoir fédéral qui n'a pas le dynamisme requis pour prendre les décisions structurelles qui s'imposent et pour les mettre en œuvre. Peut-être la coalition violette suscite-t-elle précisément ainsi plus d'inquiétude qu'il n'en faut: à la vérité, notre modèle rhénan a de l'avenir, à condition que nous consentions les efforts nécessaires.
M. Schouppe souligne que les budgets sont en équilibre, mais que ce n'est qu'un trompe-l'oeil. L'astuce imaginée par le gouvernement avec le fonds de pension de la SNCB (où il n'y a d'ailleurs même plus de fonds de pension) et du port d'Anvers doit à nouveau rapporter 550 millions pour combler le trou du budget de 2005. La majorité au pouvoir fait preuve d'une créativité sans bornes: s'il n'y a pas de fonds de pension, on en crée un, ne fût-ce que pour le reprendre par la suite. Ce faisant, le gouvernement oublie qu'en créant un fonds de pension pour combler un trou dans le budget, il génère également des charges pour l'avenir. Après Belgacom, Belgocontrol et BIAC, nous allons certainement assister à présent, avec la SNCB et le port d'Anvers, à une hausse des dépenses de pensions. Le gouvernement estime visiblement que les problèmes que nous connaîtrons à partir de 2010 ne sont pas encore suffisants. Quelle génération voudra assumer la responsabilité de la gestion des finances publiques après 2010 ?
Deuxième point important: l'évolution des charges de soins de santé, qui vont peser de plus en plus lourdement sur le budget. Il s'agit non seulement des charges relatives aux allocations de remplacement de revenus, mais aussi de celles qui concernent les indemnités de compensation de frais. Pour l'intervenant, il n'est plus acceptable que les indemnités de compensation des frais continuent à grever les dépenses de la sécurité sociale.
L'intervenant se dit partisan d'un système qui, sur le plan des dépenses sociales, établirait une nette distinction entre les allocations de remplacement de revenus et les indemnités de compensation de frais, ces dernières devant être financées au moyen des ressources générales.
Un troisième élément concerne les régimes de prépension et de pseudo-prépension. Le fonds de pension inexistant de la SNCB n'est que la conséquence, d'une part, du fait que l'on a créé un régime « Canada Dry » ou une variante de celui-ci à la compagnie des chemins de fer, à l'occasion d'une restructuration et d'un assainissement des dépenses globales et, d'autre part, du fait qu'on a laissé ce régime à charge de l'entreprise, alors que des formules analogues sont appliquées dans d'autres industries, par le biais de budgets dont la responsabilité incombe au gouvernement.
Le ministre déclare que la problématique de la protection des médicaments par les brevets a déjà été abordée par le gouvernement mais sous un autre angle d'approche. Le gouvernement s'était intéressé à la question de savoir si, dans des cas de pandémie, on pouvait envisager d'alléger les structures protectionnelles des brevets. Une note a été approuvée au sein du gouvernement, donnant instruction aux services juridiques des ministres compétents d'examiner dans quelle mesure on pourrait s'inscrire dans cette logique. Le but n'est pas de déforcer l'industrie pharmaceutique mais de recourir dans des situations particulières à la production de médicaments en dehors des logiques de brevets.
En ce qui concerne les voitures de société, le ministre rappelle que le nouveau régime de cotisation de solidarité est basé sur le taux d'émission CO2 et non sur le nombre de CV et sur la distance entre le domicile du travailleur et osn lieu de travail. En outre, on a instauré une cotisation différenciée avantageuse pour les voitures électriques d'une part et pour les voitures mixtes d'autre part. Le régime applicable dans ces deux cas est nettement plus avantageux que celui appliqué aux véhicules utilisant le diesel, l'essence ou même le LPG. La préoccupation de développement durable est donc bien présente.
Pour les fonds de pension, l'une des questions qu'on peut se poser est de savoir si on peut accepter l'opération de consolidation, notamment sous l'angle de la conformité au droit européen. Dans le cas de la SNCB, le fonds de pension comprend deux parties distinctes. L'une porte sur 108 millions et couvre toute la période de restructuration jusqu'à 1999. Comme le public-cible est bien déterminé, il n'y aura pas de problème. Pour l'autre partie, on ne pourra répondre à la question que lorsque l'INS, d'une part, et Eurostat, d'autre part, se seront prononcés.
C'est aussi la raison pour laquelle le ministre ne peut répondre à la question de savoir si l'on peut entrer dans une logique de comptabilisation des plus et des moins dans cette consolidation des fonds de pension dans nos moyens budgétaires.
Il a été demandé à l'administration de procéder à cette comptabilisation et dès que les avis de l'INS et d'Eurostat seront disponibles, le ministre qui a la tutelle sur la SNCB pourra répondre à la question.
Le ministre partage le point de vue de M. Schouppe sur certains points. La liaison au bien-être est fondamentale, d'abord pour les gens qui bénéficient d'allocations sociales, ensuite pour corriger une situation d'injustice créée depuis 1981, quand on rompu le mécanisme de liaison au bien-être, et enfin parce que nous entrons dans une spirale positive car relever le niveau des allocations a un effet positif sur la consommation. À l'évidence, une augmentation de même ampleur dans des tranches de revenus supérieurs a un impact macro-économique moindre.
Le ministre partage également l'opinion du sénateur en ce qui concerne la charge pesant sur les revenus du travail. Le facteur de production travail a subi des charges trop lourdes. À partir du moment où on a élargi certains droits, il fallait trouver des sources alternatives de financement pour la sécurité sociale. Le gouvernement s'est donc attelé à définir des modalités globales de financement alternatif. C'est aussi l'État qui se charge de définir le montant à trouver en fonction du déficit constaté pour l'année en cause, pour arriver à l'équilibre dans les comptes généraux de la sécurité sociale. Le choix des facteurs de production ou des agents économiques fait l'objet d'un arbitrage au sein du gouvernement.
Il y avait dans cette réflexion deux incertitudes. D'abord, quel effort doit-on consentir en termes de financement alternatif ? Pour le savoir, il faut ajouter aux recettes globales de la sécurité sociale un manque à gagner lié aux réductions de cotisations, qu'elles soient linéaires ou ciblées. Actuellement, le montant cumulé des réductions de cotisations s'élève environ à 5 milliards.
La difficulté est que le niveau d'intervention annuelle de l'État doit être recalculé chaque année. Il faut faire des montages dans une période très courte, ce qui ne permet pas un bon travail sur le plan de la redistribution macro-économique.
Le deuxième élément d'incertitude concerne les agents qui vont être frappés par les nouvelles mesures. Ces agents qui sont tous des acteurs de production ou de consommation, vont développer des comportements de prudence devant cette incertitude, ne pas oser investir ou consommer autant qu'ils l'auraient fait. On entre alors dans une logique de thésaurisation ou de sous-utilisation des moyens.
C'est pourquoi il fallait une réflexion sur la manière d'amener des moyens structurels en sécurité sociale. Le premier facteur de production touché échappait au financement de la sécurité sociale sans aucune logique: il s'agit du capital. On peut distinguer le capital dormant et le capital actif. Après un long débat, on a choisi de frapper les moyens de thésaurisation. C'est un produit intéressant à encaisser en sécurité sociale et qui touche un facteur de production qui n'est pas du tout handicapé à hauteur de sa contribution.
La deuxième source alternative de financement est celle des produits ayant un impact sur le développement durable, en particulier la santé humaine. La piste retenue est celle des produits nocifs pour la santé humaine, à commencer par le tabac. Les accises sur le tabac, à hauteur de 255 millions supplémentaires, sont affectées à la sécurité sociale. On touche ici à un facteur de consommation.
Enfin, le troisième facteur sur lequel on va agir concerne les soins de santé. On va faire en sorte qu'il n'y ait plus d'hiatus entre la croissance des recettes de la sécurité sociale basées sur la source principale de son financement et l'augmentation des besoins à financer par la sécurité sociale en matière de soins de santé. Le budget des soins de santé est relativement lourd et la source principale de son financement se trouve dans les cotisations sociales, patronales et des travailleurs. Dans les 52 milliards d'euros de sécurité sociale, les cotisations couvrent 34 milliards d'euros. Les recettes de ces cotisations, ajoutées à la gestion des ressources de la sécu qui donne un produit de 3 milliards d'euros par an, en termes de taux de croissance dans la masse globale des recettes doivent correspondre au maximum au taux de croissance alloué pour les soins de santé.
S'il y a un hiatus en défaveur de la sécurité sociale, celui qui a décidé d'un taux de croissance supérieur à l'évolution naturelle des recettes de la sécurité sociale paiera l'addition.
M. Schouppe veut sortir du « package » de la sécurité sociale les deux branches allocations familiales et soins de santé. Sur ce point, le ministre n'est pas d'accord. M. Demotte est convaincu que les soins de santé sont l'un des éléments fondamentaux pour le maintien en l'état du facteur de production « travail ». Sans système de soins de santé organisé par la sécurité sociale, le facteur de production « travail » serait affaibli.
Le ministre cite l'exemple des États-Unis. Ils financent les soins de santé à hauteur de 15 % du PIB, soit 6 % net de plus que la Belgique. Or, la Belgique couvre 99 % de la population contre 80 % aux États-Unis. Le cinquième de la population restant dépend d'un système minimal de soins, avec des goulots d'étranglement dans les structures publiques. Les 80 % sont en outre très inégalement répartis. Beaucoup couvrent leurs soins de santé par le pilier secondaire, c'est-à-dire leur entreprise ou leur secteur, et un pilier tertiaire, soit une assurance privée.
Les allocations familiales ont fait l'objet de discussions entre patrons et syndicats, elles ont été intégrées dans la marge de financement de la sécurité sociale et sont l'un des facteurs, dans la gestion globale de la sécurité sociale, qui permet d'apporter des surplus aux autres secteurs pour les financer. Si on confiait la compétence en matière d'allocations familiales aux régions, il faudrait compenser les moyens perdus, notamment pour les pensions.
Les mesures relatives aux pensions prévues dans le Pacte de solidarité entre les générations sont surtout dirigées vers les femmes. Les mesures prévues dans les deux autres projets sont neutres par rapport au genre. Il en va de même pour la sanction. La sanction est exprimée en nombre de mois de suspension du bénéfice de la pension et puisque les femmes bénéficient en général de pensions moins importantes, la sanction sera corrélativement moins élevée au niveau financier tout en étant égale en nombre de mois de suspension.
L'octroi de titres-services aux travailleuses indépendantes vise à offrir à la femme une possibilité de se faire aider par des tiers. Le système est de nature sociale, il vise à apporter une aide spécifique aux classes moyennes.
En matière de voitures de société, des corrections sont possibles. Le ministre apportera son soutien à une proposition de loi visant à corriger la législation, notamment pour prendre en compte le cas des voitures d'électricien où ne peuvent prendre place que deux personnes et qui n'étaient pas couvertes par la législation actuelle. La Chambre verra ce texte déposé le 9 janvier. Le débat pourra donc être rapidement rouvert.
M. Schouppe rappelle que la prise en compte de fonds pour l'exercice 2005 sera essentiellement à charge des années 2010 et suivantes dans la mesure où le coût total des pensions pèsera alors de manière excessivement lourde sur la gestion globale de l'État.
En ce qui concerne le deuxième volet, le ministre indique à juste titre que les dépenses de la sécurité sociale s'élèvent à 52 milliards d'euros et les recettes à 34 milliards d'euros. En d'autres termes, un transfert clair de moyens financiers généraux de l'État est nécessaire au maintien de l'ensemble de la sécurité sociale. Ce transfert se situe principalement au niveau des pensions. C'est la raison pour laquelle M. Schouppe propose que les indemnités de compensation de frais, qui n'ont rien à voir avec le facteur « travail », soient transférées elles aussi dans leur ensemble vers le budget général des voies et moyens. Ainsi, il sera possible de baisser le tarif de taxation du facteur « travail ». C'est une nécessité absolue si on veut renforcer la compétitivité, et, partant, garantir la survie de l'ensemble du système.
On pourrait penser que les divergences de vues ne sont que futilités en regard de tous ces milliards que brasse la sécurité sociale, mais il est important de montrer par là qu'en ce qui concerne les allocations de remplacement de revenus, la solidarité doit continuer à jouer de manière pleine et entière en raison du caractère personnalisable de ces allocations et du lien avec le facteur « productivité du travail ». Toutefois, il faut que les indemnités de compensation de frais puissent être affectées spécifiquement dans leur ensemble à la couverture du déficit global de 18 milliards d'euros précités à compenser par les pouvoirs publics.
M. Schouppe conclut dès lors que, si l'on veut parvenir à créer des emplois, il faudra poursuivre la discussion à ce sujet.
Mme De Schamphelaere souhaite attirer l'attention du ministre sur deux points:
1º en ce qui concerne les traitements de la fertilité, elle souligne l'importance de la « guidance »; il y a une demande généralisée en matière d'accompagnement et de soutien psychologique de qualité. Si le ministre fixe un montant forfaitaire pour le traitement de la fertilité, ce montant englobera-t-il la guidance ou y aura-t-il, une fois la loi votée, une possibilité de remboursement séparé avec incorporation du soutien psychologique ?
2º un pas a été franchi en vue du remboursement des frais de maladie aux personnes incarcérées. Cela vaut-il aussi pour les personnes internées et pour les soins psychiatriques que reçoivent les personnes en institution ? Dans la pratique, bien des problèmes se posent en ce qui concerne l'adressage de ces personnes vers les établissements qui leur sont le mieux adaptés. Il y a deux raisons à cela: d'une part, les hôpitaux psychiatriques sont réticents quant à la prise en charge de ces patients et, d'autre part, la dispensation de soins à ces patients coûte très cher. On ne sait donc pas très bien comment ces coûts seront financés.
Le ministre répond négativement à la première question de Mme De Schamphelaere. Le forfait ne vise que les gonanodotrophines.
À la deuxième question de Mme De Schamphelaere, le ministre répond que le problème des personnes internées a déjà été résolu l'année dernière.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES
Article 2
Amendement nº 1
M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 3-1492/2) visant à étendre le groupe des bénéficiaires du régime du congé éducation payé avec les groupes d'étudiants suivants:
— ceux qui étudient dans le cadre de l'enseignement ouvert et de l'enseignement à distance;
— ceux qui se préparent à une procédure d'assessment auprès d'une instance de validation, qui peut délivrer des certificats de capacité en fonction des compétences acquises précédemment;
— les travailleurs qui suivent une formation débouchant sur un diplôme de bacheller ou de master académique ou professionnel délivré par une université ou une école supérieure belge ou par des établissements assimilés pour un maximum de 180 heures.
M. Beke renvoie à la justification écrite de l'amendement.
Le ministre demande à la commission de rejeter l'amendement pour les motifs suivants:
1º une adaptation de listes de formations qui ouvrent le droit au congé éducation payé est prévue pour le premier semestre de 2006;
2º les différents éléments qui concernent la Déclaration de Bologne seront pris en compte également;
3º actuellement, le jury d'État ouvre déjà le droit au congé éducation payé.
Article 21bis (nouveau)
Amendement nº 5
Mme De Schamphelaere dépose l'amendement nº 5 visant à insérer un article 21bis (doc. Sénat, nº 1492/2). Il vise à instaurer un congé d'adoption à part entière. Elle renvoie à la justification de l'amendement.
Mme Van de Casteele fait remarquer que l'amendement reprend en fait le texte d'une proposition de loi qui doit normalement encore être examinée par la commission. Si on utilise ce genre de procédé, on peut difficilement reprocher en même temps au gouvernement de vouloir trop régler de choses dans un projet.
M. Beke répond qu'on ne peut pas rendre l'opposition responsable des circonstances dans lesquelles le Sénat est obligé de travailler; l'opposition ne peut qu'utiliser les moyens qu'elle a à sa disposition pour s'opposer à cet état de choses.
Mme Van de Casteele souligne que toutes les personnes présentes partagent le même mécontentement et la même frustration, mais la tactique utilisée ne frappe pas ceux qui sont responsables de cet état de choses, mis à part le ministre, mais bien les autres membres de la commission et les fonctionnaires.
Mme De Schamphelaere regrette que les membres de la majorité subissent cette situation avec résignation.
Le ministre fait remarquer que l'amendement est très généreux et, de ce fait, très coûteux. Il ne peut dès lors accepter ce qui est proposé, parce que les moyens nécessaires font défaut. Qui plus est, s'il acceptait la proposition, il faudrait en tout cas y consacrer une discussion très approfondie avec les partenaires sociaux.
Article 27bis (nouveau)
Amendement nº 2
M. Beke propose d'insérer un article 27bis (doc. Sénat nº 3-1492/2, amendement nº 2). Le texte proposé concerne la faculté d'exercer une activité professionnelle après la mise à la retraite.
Cette problématique est aussi abordée dans le cadre du projet de loi relatif au pacte entre les générations, mais n'est pas réglée de manière tout à fait satisfaisante dans ce cadre-là: cette faculté reste soumise à des restrictions, à des limites, etc.
L'amendement tend à autoriser les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants à exercer, sans limite, une activité professionnelle après leur mise à la retraite. Le but est aussi de consacrer ce principe pour le secteur public en l'inscrivant dans la loi du 5 avril 1994.
Le ministre fait remarquer que ce sujet a aussi été abordé dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au pacte entre les générations, et qu'il ne voit pas en quoi l'amendement constitue une plus-value.
M. Beke croit se rappeler que le projet de loi portant des dispositions diverses prévoit un alourdissement des sanctions en cas de dépassement des plafonds applicables au cumul d'une activité professionnelle et d'une pension.
Le ministre craint qu'il y ait un malentendu. Les articles 60 et 62 du projet de loi portant des dispositions diverses portent sur les modalités de récupération en cas de dépassement et non sur d'éventuelles sanctions. L'article 27 de la loi-programme prévoit bien des sanctions, mais pour le travail au noir, qui est un autre problème.
Quant aux plafonds, l'intention est de les relever progressivement. Cela répond à une logique identique à celle de l'amendement.
M. Beke demande quand le plafond sera définitivement supprimé. Le ministre répond qu'il ne peut avancer de date aujourd'hui. Ce point fait l'objet d'une délégation de pouvoir au Roi.
Mme Van de Casteele fait remarquer qu'elle a déjà interrogé le ministre Tobback à ce sujet et que ce dernier lui a fourni exactement la même explication.
Article 27ter (nouveau)
Amendement nº 3
M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 3- 1492/2) qui tend à insérer un article 27ter (nouveau) concernant les règles de cumul d'une pension de survie et d'un revenu issu de la poursuite d'activités professionnelles.
Mme De Schamphelaere renvoie à la justification écrite de l'amendement.
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, renvoie aux décisions qui ont été prises en matière de poursuite de l'activité professionnelle dans le cadre du projet de loi relatif au pacte de solidarité entre les générations (doc. Sénat, nº 3-1484). Il ne voit pas quelle est la plus-value de cet amendement.
Articles 65, 65bis (nouveau) et 76bis (nouveau)
Amendements nos 4, 6 et 7
M. Beke fait remarquer que plusieurs dispositions à l'examen corrigent ou modifient la « loi santé ». Il eût toutefois été préférable de régler certains éléments par le biais de projets de loi distincts, ce qui aurait permis de les examiner en détail. Il est regrettable que cela n'ait pas été fait et qu'une évaluation globale de la « loi santé » ne soit donc pas possible. Cela n'empêche cependant pas le groupe CD&V de proposer quelques mesures qui font l'objet des amendements nos 4, 6 et 7.
M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 3-1492/2) qui tend à compléter l'article 65, 5º, de manière à préciser que les moyens affectés au fonds provisionnel peuvent uniquement être utilisés pour le budget global des médicaments.
Ils déposent aussi l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 3-1492/2) qui prévoit que si l'on veut mettre en œuvre la sanction prévue à l'article 65, 1º, il convient de préciser également à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, que la Commission de Remboursement des médicaments ne peut pas traiter la demande.
Enfin, ils déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 3-1492/2) qui tend à insérer un article 76bis nouveau relatif au statut social des médecins. Il est renvoyé à la justification écrite.
Le ministre fait remarquer que l'article 69, § 5, auquel il est fait référence dans l'amendement nº 4, concerne les spécialités pharmaceutiques. Il estime dès lors que cet amendement est superflu.
Quant à l'amendement nº 6, le ministre estime aussi que le texte du projet est suffisamment clair. Enfin, il souligne que tout le statut social des médecins est actuellement soumis à révision; il ne lui paraît pas souhaitable d'empiéter sur cette révision par voie d'amendement à une loi-programme.
V. VOTES
Les amendements nos 1, 5 et 2 sont rejetés par 9 voix contre 2.
Les amendements nos 3, 4, 6 et 7 sont rejetés par 11 voix contre 2.
La commission adopte, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, l'ensemble des articles qui lui ont été envoyés.
Mme Van de Casteele explique son abstention en déplorant, au nom des commissaires, les conditions dans lesquelles a dû se dérouler la discussion du projet de loi à l'examen au Sénat.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 14 membres présents.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Fatma PEHLIVAN. | Annemie VAN de CASTEELE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2097/25)