Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

21 DÉCEMBRE 2005

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

(Déposée par M. Berni Collas et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi relève du bicaméralisme obligatoire visé à l'article 77 de la Constitution. Elle va de pair avec une proposition de loi déposée par les mêmes auteurs qui quant à elle relève du bicaméralisme par option visé à l'article 78 de la Constitution et qui a pour objet de régler la publication des lois et arrêtés en langue allemande (doc. Sénat, nº 3-1495/1).

Cette deuxième proposition de loi apporte des modifications tant à la loi du 31 mai 1961 réglant l'emploi des langues en matière législative, s'agissant de la publication des lois en langue allemande, qu'aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, s'agissant de la publication en langue allemande des arrêtés royaux et ministériels.

Pour la suite des développements: voir le doc. Sénat, nº 3-1495/1.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 18 juillet 1990, est abrogé à la date qui sera fixée par le Roi.

Art. 3

L'article 77 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, est abrogé.

Dispositions transitoires

Jusqu'à ce que l'abrogation de l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 18 juillet 1990 soit effective, le même article est toutefois modifié comme suit:

A. le § 1^er, 1º, est remplacé comme suit:

« 1º d'établir et de diffuser la traduction en langue allemande des lois et des arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale; »;

B. in fine du § 2, 1ère phrase, les mots « visée à l'article 77 » sont remplacés par les mots « pour la terminologie juridique allemande »;

C. le § 3 est remplacé comme suit:

« § 3. Les traductions visées au § 1^er, 1º, sont publiées au Moniteur belge. ».

L'article 77 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 18 juillet 1990, demeure toutefois d'application jusqu'à ce que la Communauté germanophone détermine elle-même par décret les modalités suivant lesquelles la terminologie juridique allemande sera fixée conformément à l'article 4, § 1^er, de la même loi.

28 novembre 2005.