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21 DÉCEMBRE 2005
I. INTRODUCTION
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale optionnelle, a été déposé à la Chambre des représentants le 30 novembre 2005 (doc. Chambre, nº 51-2128/1).
Il a été adopté en séance plénière le 15 décembre 2005 par 91 voix contre 4, et 44 abstentions.
Il a été transmis le 16 décembre 2005 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.
En application de l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques, saisie du titre VI Finances, a entamé la discussion de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission a examiné le projet de loi au cours de ses réunions des 14 et 21 décembre 2005.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. JAMAR, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA MODERNISATION DES FINANCES ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, ADJOINT AU MINISTRE DES FINANCES
TITRE VI — FINANCES
M. Jamar déclare qu'aux cinq chapitres qui figuraient dans le projet de loi initial, le gouvernement en a ajouté trois nouveaux par voie d'amendement. Ceux-ci concernent respectivement la déduction fiscale pour capital à risque, l'exonération d'impôt des primes régionales de remise au travail et des primes de transition professionnelle régionales et des subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, attribués à des sociétés et l'instauration d'un crédit d'impôt pour recherche et développement.
Le secrétaire d'État renvoie au commentaire qui a été donné en commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2128/012).
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Steverlynck considère que les dispositions à l'examen constituent non pas un pacte, mais plutôt un plan de solidarité entre les générations, étant donné qu'il n'y a eu aucun accord avec les partenaires sociaux ou avec d'autres autorités, mais qu'il s'agit d'un accord que le gouvernement a conclu avec lui-même.
L'intervenant résume les objectifs du plan qui visent à remettre notre pays à la carte: en améliorant la productivité, en s'attaquant à la problématique du vieillissement et en refinançant la sécurité sociale.
Mais quand il compare les objectifs poursuivis au contenu des dispositions à l'examen, l'intervenant ne peut que constater que trop peu de mesures sont prises et que celles qui le sont arrivent trop tard.
L'intervenant illustre que les mesures à l'examen arrivent trop tard en se basant sur l'évolution d'une série d'indicateurs économiques. En effet, la compétitivité des entreprises est en chute libre. Le handicap salarial s'aggrave. La production industrielle connaît son plus fort recul en 15 ans, ce qui fait de la Belgique le plus mauvais élève de la classe au niveau européen. Le surplus du compte courant et de la balance des paiements sont à un niveau historiquement bas.
De plus, le nombre d'entrepreneurs débutants régresse et on note un relatif recul de la manière dont les technologies de l'information s'intègrent dans notre société. Force est aussi de constater que la Belgique enregistre de moins bons résultats qu'il y a quelques années dans diverses comparaisons internationales, la mauvaise note de notre pays étant imputable en partie au mauvais fonctionnement de l'appareil de l'État. Un des paramètres pour lesquels la Belgique enregistre des résultats particulièrement mitigés est la qualité de la législation et, notamment, le recours abondant aux dispositions à effet rétroactif. Or, le gouvernement retombe ici dans le même travers.
Les mesures proposées sont aussi trop peu nombreuses. Par exemple, en ce qui concerne le taux d'emploi, l'intervenant fait référence aux calculs d'un économiste d'ING, qui affirme que les dispositions à l'examen ne pourront entraîner qu'une augmentation de 0,3 % du taux d'emploi, ce qui lui a fait dire que, pour pouvoir atteindre les objectifs de Lisbonne, il faudrait en fin de compte une vingtaine de pactes entre les générations.
Ensuite, on affirme aussi que, bien qu'il prévoie un bonus de pension, le projet se focalise par trop sur la problématique des prépensions. Il s'agit d'un problème qui ne concerne en fait que 7 % de la population qui prend une retraite anticipée.
On fait remarquer aussi qu'en dépit des apparences, le budget présenté n'est pas en équilibre mais qu'il affiche au contraire un déficit structurel de 1 %. À cet effet, les pouvoirs publics recourent une fois de plus à un certain nombre de manoeuvres ponctuelles dont ils pourraient bien encore se repentir dans le futur, comme ce fut le cas lors de la reprise de plusieurs fonds de pension.
En outre, ainsi que l'a fait remarquer la Cour des comptes, le gouvernement ne tient pas compte, pour la confection du budget, de la hausse attendue des taux d'intérêt et se fonde sur des prévisions de croissance trop optimistes. Le gouvernement ne prévoit pas un budget suffisant pour un certain nombre de dépenses attendues et prévoit une sous-utilisation pour un montant de 640 millions d'euros environ pour les divers départements. En ce qui concerne la dernière remarque, l'intervenant fait également référence au rapport annuel de la Cour des comptes, qui formule une remarque à propos des intérêts de retard, ainsi qu'aux réponses à un certain nombre de questions parlementaires qu'il a posées à ce sujet au début de l'année. Il fait référence aussi à une prétendue directive émanant du cabinet du ministre du Budget, qui préciserait qu'au cours des trois premiers mois de 2006, les divers départements ne pourraient plus procéder au paiement de factures dues. Le ministre peut-il confirmer cette recommandation ?
Outre les remarques précitées, l'intervenant souligne que le Fonds de vieillissement n'est toujours, lui aussi, qu'une coquille vide et que les dépenses publiques proprement dites augmentent. Il ne peut dès lors passer sous silence les critiques que la Banque nationale elle-même a formulées à l'égard du budget, par la bouche de son gouverneur.
En ce qui concerne le financement alternatif de la sécurité sociale, l'intervenant estime que les mesures proposées sont un premier pas dans la bonne direction, mais que les efforts consentis dans ce domaine sont insuffisants. Pourquoi n'a-t-on pas pensé à prévoir un financement alternatif des défraiements des soins de santé et des allocations familiales ?
Les alternatives que l'intervenant propose, et qui sont formulées dans les amendements, consistent à instaurer le « bonus de fin de carrière » ou à accorder plus d'attention à l'amélioration du fonctionnement du marché du travail et à la modération salariale. Il a également la conviction, à ce propos, qu'il faut proposer davantage de leviers économiques aux régions. C'est la seule manière de permettre à chaque région de réagir de façon optimale à la problématique qui la concerne spécifiquement et de responsabiliser chacune d'elle.
En ce qui concerne plus spécifiquement le chapitre II proposé du titre VI Finances, l'intervenant fait remarquer que le gouvernement a réalisé le décumul pour ce qui est de la prépension. En revanche, rien n'est prévu en ce qui concerne les indemnités de chômage, et l'intervenant déposera dès lors un amendement pour pallier cette lacune.
Une deuxième remarque ponctuelle concerne le chapitre III et, en particulier, la disposition relative à la pension complémentaire libre (PCL) des indépendants. L'orateur fait remarquer que si l'on reste actif jusqu'à l'âge normal de la pension, l'incitant fiscal relatif à l'octroi de cette pension complémentaire libre n'est toujours, actuellement, d'aucune utilité pratique. Il n'a en effet aucun impact réel, étant donné qu'il est actuellement impossible pour des indépendants de s'être constitué un capital de pension de 70 000 euros. L'avantage dont ceux-ci bénéficient actuellement est donc nul. De ce fait, la comparaison par rapport au régime des travailleurs salariés et l'affirmation selon laquelle les indépendants bénéficieraient d'une diminution d'impôt de 16,5 à 10 % ne tiennent pas. Quel est le point de vue du ministre à ce sujet ?
S'agissant ensuite de la déduction fiscale pour les « Young Innovative Companies », l'intervenant fait remarquer qu'il n'a encore trouvé nulle part le nombre d'entreprises concernées, ni l'incidence budgétaire de cette mesure proposée. Le ministre pourrait-il donner des précisions à ce sujet ? Pourquoi les sociétés de plus de 10 ans sont-elles exclues du champ d'application ?
L'intervenant apprécie le fait qu'en ce qui concerne la déduction fiscale pour capital à risque, l'intérêt notionnel, l'obligation d'enregistrer la déduction pour capital à risque dans une réserve indisponible soit supprimée. Il renvoie à la proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés (doc. Sénat, nº 3-1139/1), qui a été discutée en ces lieux et n'a jamais contenu cette obligation. Il constate également que la méthode utilisée, qui consiste à adapter la législation avant qu'elle n'entre en vigueur, donne une nouvelle fois de notre pays une image négative, dont l'incidence est ressentie chez les entrepreneurs.
En ce qui concerne l'exonération de mesures d'aides régionales, l'intervenant constate que l'on fait enfin un pas dans la bonne direction. Comme il est ressorti de la discussion préalable, des mesures supplémentaires seraient opportunes. Le matériel chiffré du groupe de travail « In de Warande » peut contribuer à étayer cette thèse. L'intervenant demande par ailleurs pourquoi ce sont précisément ces deux primes qui sont retenues. En effet, à l'instar du Conseil d'État, il juge ce choix insuffisamment motivé.
Le ministre réplique dans un premier temps qu'en ce qui concerne les remarques générales de M. Steverlynck, la Belgique est un des seuls pays européens à pouvoir présenter un budget en équilibre depuis des années. Personne ne nous reproche de faire preuve de quelque imagination à cet égard et le ministre note qu'on ne s'est pas privé d'y recourir aussi par le passé.
Par ailleurs, le ministre fait remarquer que les critiques de M. Steverlynck portent surtout sur le fait que les mesures proposées par le gouvernement ne vont pas assez loin. En somme, ces remarques donnent à penser que l'opposition est assez favorable aux mesures proposées. Cette attitude est d'ailleurs aussi illustrée par les abstentions de l'opposition lors du vote sur le projet de loi à l'examen à la Chambre des représentants.
Le ministre tient encore à faire remarquer à cet égard que le projet de loi à l'examen a fait l'objet d'une négociation de plusieurs mois. Le gouvernement s'est efforcé, dans la mesure du possible, de tenir compte du fruit de ces négociations, mais il lui a bien fallu prendre ses responsabilités et trancher certaines questions. Et le résultat a été accueilli assez favorablement.
Ensuite, en ce qui concerne la remarque sur le taux d'emploi, l'intervenant fait observer qu'une réduction de la place qu'occupe l'« économie parallèle » en Belgique, qui fluctue actuellement entre 10 % et 25 % selon les estimations, aurait un impact considérable sur le taux d'activité.
En ce qui concerne les remarques plus spécifiques, le ministre déclare que des adaptations sont toujours possibles, que le projet contient peut-être des mesures rétroactives, mais que l'essentiel est de prendre ses responsabilités et que les choses évoluent globalement dans le bon sens.
Le ministre explique que la raison pour laquelle les entreprises vieilles de plus de 10 ans sont exclues de la dispense de versement de précompte professionnel figure dans la terminologie Young Innovative Company. À cet égard, la fixation du nombre à 10 est il est vrai assez arbitraire, mais il fallait bien placer la barre quelque part.
Ensuite, en ce qui concerne les primes régionales, le ministre déclare que, dans un premier temps, le gouvernement s'est penché sur les facteurs d'influence qui lui semblait les plus importants.
Le ministre réagit aux remarques de M. Steverlynck à propos des pensions complémentaires pour les indépendants.
Le sénateur part du principe que la diminution concernant les pensions complémentaires précitées ne fait pas le poids par rapport à celle qui a été instaurée pour les travailleurs.
Il faut savoir que, lorsque des pensions complémentaires sont constituées pour des travailleurs par le biais des cotisations des employeurs, celles-ci sont taxées à l'heure actuelle à un tarif de 16,5 %. Le Pacte entre les générations en discussion ramène ce tarif à 10 %. Il en résulte que, pour les travailleurs, la pension complémentaire complète sera taxée à 10 %.
Pour les pensions complémentaires des indépendants, il existe un régime spécifique, en ce sens que la taxation séparée s'effectue par le biais de la conversion du capital en rente.
Au moyen d'un certain nombre de simulations, on a essayé d'obtenir cette diminution de 16,5 à 10 % d'une manière identique par le biais d'une adaptation de la règle de conversion. À cet égard, on a constaté que si le capital n'était converti en rente qu'à 80 % plutôt qu'à 100 % sur la période de la taxation appliquée pour ces pensions complémentaires des indépendants (dans la pratique 10 ans), le total en taxes s'élèverait aussi à environ 10 %.
En ce sens, le gouvernement est parvenu à un régime analogue pour les travailleurs salariés et pour les travailleurs indépendants.
M. Willems attire l'attention de son collègue M. Steverlynck sur le fait que l'on ne peut inclure dans un pacte des générations que ce pourquoi il existe une assise sociale. Il est illusoire de vouloir aller plus loin. Certaines parmi les mesures prises sont innovantes.
L'intervenant lance aussi un appel au gouvernement en vue d'une simplification de notre système fiscal. L'on a une fois encore prévu en l'espèce de nombreuses dispositions modificatives.
Le ministre fait observer que rien qu'au sein de l'OCDE, les divergences en fiscalité sont énormes. Dans la plupart des pays, comme en Belgique, on a construit le code d'impôts sur les revenus avec des réformes. Celles-ci sont toutefois basées sur des grands principes démocratiques.
Il est vrai qu'à chaque fois que l'on essaie de répondre à des soucis du moment, les dispositions « ad hoc » peuvent parfois après coup paraître ne plus être d'actualité.
Il faut se dire que la Belgique sort d'une réforme fiscale de plusieurs années où le principal souhait du gouvernement ainsi que de certains membres de l'opposition, était de réduire la pression fiscale.
En outre, l'administration fiscale s'est engagée dans la voie de la modernisation. La méthode de travail d'il y a six ans par rapport à la méthode de travail que l'on utilisera dans trois ans, vont être comme le jour et la nuit. Donc, le gouvernement a dû mettre en œuvre à la fois toutes ces réformes fiscales tendant à augmenter le pouvoir d'achat des contribuables en même temps que toute la modernisation de l'outil fiscal.
Troisièmement, le gouvernement tend vers une harmonisation des systèmes TVA, contributions directes, etc. au niveau de la procédure fiscale. Tout cela repose sur la réforme de Copernic (Coperfin). Trois piliers vont être pris en considération: les particuliers, les petites et moyennes entreprises et les grosses entreprises. Il s'agira d'une révolution dans les mentalités. Tout le monde n'aura plus qu'un seul interlocuteur fiscal.
Il faudra harmoniser les délais et les moyens d'investigation. Un groupe de travail restreint est occupé à débaucher cette réforme.
Si les procédures peuvent effectivement s'harmoniser en très grande partie, si le citoyen sait que dorénavant il n'a plus qu'un seul interlocuteur fiscal, on peut entamer la réflexion sur une simplification du régime fiscal.
M. Steverlynck répète que le pacte des générations contient effectivement certains incitants valables et que c'est pour cette raison que son groupe politique s'abstiendra à l'occasion du vote.
Des critiques subsistent néanmoins, surtout en ce qui concerne le budget. Cette préoccupation est partagée tant par la Cour des comptes que par le gouverneur de la BNB en ce sens que la réalisation de l'équilibre budgétaire dépend dans une trop large mesure de certaines interventions uniques.
Le fait que la zone noire/grise de notre économie s'élève peut-être à quelque 10 à 25 % témoigne selon l'intervenant de la nécessité de réduire les charges sociales. Voilà pourquoi son groupe politique espère que des mesures structurelles plus radicales soient prises dans le cadre du refinancement de la sécurité sociale.
La couverture des frais de soins de santé et les allocations familiales, surtout, ne devrait plus être financée par des cotisations sur le travail. On pourrait alors avant tout s'efforcer de réduire les charges sociales, ce qui permettrait d'instaurer le « bonus de fin de carrière » (voir l'amendement nº 10). Cette mesure contribuerait à ce que les gens restent officiellement plus longtemps au travail.
La PCLTI est en théorie une bonne mesure. Mais M. Steverlynck maintient qu'elle ne constitue pas une amélioration pour ceux qui vivent aujourd'hui. Alors qu'il y a une diminution fondamentale de la taxation de 16,5 à 10 %, on essaie de réduire une partie de l'avantage qui existait peut-être actuellement par rapport au taux de 16,5 %, pour aboutir en réalité à terme à un même taux de 10 %.
La seule chose que l'on puisse affirmer avec certitude est que ce ne sont pas les indépendants avec le plus faible revenu qui sont avantagés.
Un indépendant qui bénéficie d'une pension complémentaire en sus de son indemnité de pension, et, de surcroît, d'un revenu du travail, tirera certes un avantage de cette mesure.
M. Steverlynck reste sur sa faim en ce qui concerne le nombre de « Young Innovative Companies ». Il faut d'une manière ou d'une autre faire une évaluation des conséquences budgétaires de cette mesure.
En ce qui concerne la déductibilité des primes régionales à l'emploi et des primes à l'expansion économique, l'intervenant note que ces mesures sont abordées dans le projet à l'examen parce qu'elles s'inscrivent dans le cadre du pacte des générations. Il part dès lors du principe que d'autres primes suivront à l'avenir.
M. Steverlynck répond à M. Willems qu'il est possible de prendre davantage de mesures bénéficiant d'une assise sociale que celles figurant dans le pacte des générations. Exemples: le « bonus de fin de carrière », le fait de ne plus imputer l'indemnité de couverture des frais sur les charges de travail.
M. Steverlynck ne stigmatise pas la mesure de l'intérêt notionnel en soi, mais seulement la communication dont elle a fait l'objet et le mode d'élaboration de notre législation. L'absence d'une législation de qualité nuit à la compétitivité de nos entreprises.
M. Collas confirme qu'il est vrai qu'il existe par rapport à la plupart des pays voisins un handicap salarial. Il faut essayer de combattre ce handicap.
En matière de pensions, l'âge de retraite à l'étranger est rehaussé à 67 même à 70 ans. Le débat n'est pas clos. Vu l'évolution démographique, il faut encore s'attendre à d'autres pas.
En attendant, le pas effectué ici, est un pas non négligeable dans la bonne direction. Pour effectuer les pas suivants, il est important de pouvoir compter sur le support de la « société civile ».
Quant au budget, il y a des mesures « one shot » chaque année. L'essentiel est d'arriver à un budget en équilibre. Sur ce point, la Belgique se trouve parmi les 3 meilleurs disciples de l'UE.
M. Steverlynck estime que les critiques selon lesquelles de nombreuses étapes comme celle que l'on franchit en adoptant le pacte en discussion seront nécessaires est surtout liée au fait que l'on s'est trop focalisé sur la préretraite. Cela ne concerne finalement que sept pour cent des personnes qui prendront une retraite anticipée. Il faudrait prendre davantage de mesures pour veiller à ce que le taux d'emploi puisse augmenter.
L'intervenant croit savoir que le cabinet du Budget aurait édicté une directive incitant les services publics à différer leurs paiements pour les trois premiers mois de 2006. Cette rumeur est-elle fondée ?
M. Dedecker estime que la pratique qui consiste à recourir à des artifices pour maintenir le budget en équilibre n'est pas nouvelle. Précédemment, on avait notamment vendu une partie de la réserve d'or de la BNB et demandé à la Loterie nationale un montant afin d'équilibrer le budget.
Le ministre rétorque que le gouvernement ne s'est pas focalisé sur la prépension, mais qu'au contraire, toute la carrière a été envisagée.
En ce qui concerne le nombre de « Young Innovative Companies », le ministre de l'Économie est en charge d'évaluer le calcul. Il lui sera demandé de préciser ce chiffre le plus vite possible.
Personnellement, le ministre n'a pas connaissance d'une circulaire qui émanerait de la ministre du Budget suivant laquelle elle inviterait à ne pas faire des paiements aux entreprises.
M. Steverlynck estime qu'il est étrange que le gouvernement doive encore aujourd'hui calculer combien d'entreprises sont susceptibles d'être dispensées du versement de certains précomptes professionnels, alors que le budget a déjà été voté.
En outre, le gouvernement fait valoir, lors de la discussion de nombreuses propositions de loi, qu'il faut d'abord en calculer l'incidence budgétaire avant de poursuivre le débat.
Le ministre estime qu'il est plus important d'apporter un maximum de communication au monde des entreprises pour adhérer à ce nouveau plan que de faire un calcul arithémique théorique.
IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
M. Steverlynck dépose les amendements nos 10 à 15 (voir doc. Sénat, nº 3-1484/2).
L'amendement nº 10 tend à insérer dans le titre VI, sous un chapitre Ierbis, intitulé « Bonus de fin de carrière », un article 93bis insérant un article 104bis dans le Code des impôts sur les revenus.
Cette idée figure dans le plan du CD&V pour l'économie belge.
L'auteur renvoie à la justification de son amendement.
L'amendement nº 11 règle l'entrée en vigueur pour la disposition proposée à l'amendement nº 10.
L'amendement nº 12 à l'article 95 propose deux modifications. Par la première, l'auteur souhaite revenir à la disposition existante. La seconde modification implique elle aussi de revenir à la manière de faire actuelle.
M. Steverlynck renvoie ici aussi à la justification de l'amendement.
M. Steverlynck déclare que ses amendements nos 13, 14 et 15, qui concernent respectivement les articles 96, 97 et 99, visent tous à appliquer aux allocations de chômage la mesure de décumul relative aux prépensions.
Point de vue du ministre des Finances
Le ministre considère l'amendement nº 10 comme l'amendement principal. Les autres concernent des aménagements de texte.
En ce qui concerne l'amendement nº 10, le ministre a déjà déclaré à la Chambre qu'il s'agit d'une idée que l'on pourrait peut-être à creuser.
Toutefois, en l'absence d'un calcul d'impact budgétaire, qui pourrait s'avérer relativement important, il lui est impossible de faire droit à cette demande d'amendement à l'heure actuelle.
En ce qui concerne les autres amendements, le ministre estime avoir répondu concernant la problématique des chômeurs par rapport aux prépensionnés.
Pour ce qui est de l'amendement nº 12, dans lequel M. Steverlynck propose des modifications à l'article 146 du Code des impôts sur les revenus, le ministre souligne que, lorsque l'article en question définit les « indemnités complémentaires » relatives à une réduction d'impôt pour pensions et pour revenus de remplacement, il est évidemment question de l'indemnité qui sera imposée en tant que revenu de remplacement. Les indemnités qui constituent une rémunération ne sont donc pas visées.
Il est évident que si, à défaut de dispositions adéquates dans les conventions entre l'employeur et le travailleur, une indemnité complémentaire doit être imposée à terme en tant que rémunération, cela aura également une influence sur les réductions d'impôt prévues pour tous les revenus de remplacement, quelle que soit leur nature.
L'article 146 concerne donc uniquement les signaux selon lesquels il existe des indemnités complémentaires qui doivent également être considérées comme des revenus de remplacement et qui doivent aussi être prises en compte pour la réduction d'impôt pour les revenus de remplacement, mais pour lesquelles est précisément instaurée une règle tout à fait spécifique.
Cette règle spécifique prévoit que si une telle indemnité complémentaire, qui continue à être payée après la reprise du travail, reste malgré tout un revenu de remplacement, on ne tiendra pas compte de la rémunération perçue chez le nouvel employeur, lors du calcul de la réduction d'impôt sur cette indemnité complémentaire (qui constitue un revenu de remplacement).
En effet, la prise en compte de la rémunération en question impliquerait que l'indemnité complémentaire ne pourrait pratiquement plus bénéficier d'aucune réduction d'impôt.
Telle est la règle qui a été instaurée à l'article 147 du CIR 1992 et pour laquelle on a créé la définition en question à l'article 146 du même Code.
L'adoption de l'amendement nº 12 donnerait lieu à un texte très neutre où il ne serait question nulle part de l'indemnité complémentaire taxée en tant que revenu de remplacement. Il est toutefois question de cette nouvelle notion à l'article 147 CIR. Cela ne semble pas une bonne chose, certainement pas parce que, dans le cadre de la problématique des réductions fiscales pour les revenus de remplacement, on a précisément inscrit dans l'article 146 CIR les définitions de toutes les sortes de revenus de remplacement.
M. Steverlynck déduit des précisions qui viennent d'être données que la réduction fiscale sur l'indemnité complémentaire n'est pas limitée lorsqu'il y a reprise de travail.
Le ministre le confirme.
M. Steverlynck demande si, dans sa forme actuelle, le texte est suffisamment clair à cet égard.
Le ministre part du principe qu'il l'est.
À la suite de ces précisions, M. Steverlynck retire son amendement nº 12.
En ce qui concerne son amendement nº 10, il déclare qu'il compte le déposer sous la forme d'une proposition de loi, de sorte que le gouvernement ait suffisamment de temps pour en mesurer l'impact budgétaire.
V. VOTES
Les amendements nos 10, 11, 13, 14 et 15 ont été rejetés par 7 voix contre 3.
L'ensemble des articles envoyés à la commission est adopté par 8 voix et 3 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé par à l'unanimité des 9 membres présents.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Joëlle KAPOMPOLÉ. | Jean-Marie DEDECKER. |
Le texte des articles adoptés par la commission est identique à celui transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2128/17)