Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

14 DÉCEMBRE 2005

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de l'organistion d'élections réglant la représentation des organisations professionnelles représentatives des infirmiers au sein des organes de l'INAMI

AMENDEMENTS

Nº 5 DE MMES DEFRAIGNE ET CROMBÉ-BERTON

(Sous-amendement à l'amendement nº 2 de Mme Van de Casteele)

Compléter l'article 4, § 2, quatrième tiret, après les termes « années de contrôle », par le texte suivant:

« et ayant attesté des prestations au cours de cette année. »

Justification

La condition de l'attestation de soins durant l'année précédant l'année de contrôle se justifie par le souci d'éviter le gonflement artificiel des effectifs des associations professionnelles souhaitant être reconnues comme représentatives. En effet, des praticiens de l'art infirmier continuent de disposer d'un numéro INAMI alors qu'ils ne pratiquent plus effectivement, ils n'ont simplement pas fait procéder à la radiation de leur inscription INAMI.