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29 NOVEMBRE 2005
Nº 1 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les considérants, faire précéder le point A par un point nouveau, rédigé comme suit:
« Considérant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) constitue un forum permanent de négociations, permettant l'adaptation des règles commerciales internationales qui vise à encadrer l'évolution du commerce mondial, à répondre à ses défis et aux opportunités nouvelles auxquelles sont désignées soit les entreprises soit les citoyens; considérant que les enjeux du cycle actuel ne sont plus comparables avec ceux des exercices classiques et limités des négociations du GATT, qui visaient à réduire les seuls droits de douane sur les produits industriels; rappelant les objectifs énoncés dans le Préambule instituant l'OMC, c'est-à-dire: améliorer les conditions de vie des populations concernées, assurer le plein emploi, augmenter la production et le commerce, optimiser les ressources naturelles. »
Justification
Présentation de l'Organisation mondiale du commerce.
Nº 2 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les considérants, au point A, remplacer les mots « sur base d'une nouvel esprit » par les mots « sur base d'un nouvel esprit ».
Justification
Correction technique.
Nº 3 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les considérants, au point C, insérer les mots « et maîtrisée » entre les mots « une libéralisation encadrée » et les mots « l'éradication de toutes formes de dumping ».
Justification
Il y a lieu d'insister sur le rôle des pouvoirs publics en matière commerciale.
Nº 4 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les considérants, remplacer le point K par ce qui suit:
« K. Considérant l'importance du développement d'un réseau international parlementaire de suivi des négociations de l'OMC en renforçant la coopération avec la Commission du commerce extérieur du Parlement européen pour mieux coordonner les exigences des ses propres États membres et en associant au mieux la société civile; »
Justification
Plus concret et réaliste.
Nº 5 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, insérer un point 1bis, rédigé comme suit:
« 1bis. de négocier une libéralisation maîtrisée des échanges en manière ordonnée et différenciée, et non faussé, afin de contribuer à la croissance et à l'emploi; ».
Justification
Rappeler l'objectif de la libéralisation du commerce internationale.
Nº 6 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, au point 2, remplacer les mots « confirmant la première place accordée au développement » par les mots « confirmant que le développement est le fil rouge de ces négociations ».
Justification
Atténuation d'un excès.
Nº 7 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, insérer un point 3bis, rédigé comme suit:
« 3bis. de demander à la Commission de prendre en considération l'érosion des tarifs spéciaux et différenciés que pourrait causer la conclusion de l'Agenda de Doha sur l'Accord de Cotonou, sur le système préférentiel généralisé (SPG) et sur d'autres systèmes de préférences commerciales; d'élaborer un rapport spécifique examinant les incidences du cycle de Doha sur l'Accord de Cotonou et sur le SPG et d'envisager quelles mesures adopter pour garantir l'efficacité des préférences accordées par l'Union européenne aux PVD, notamment aux plus pauvres d'entre eux; ».
Nº 8 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, remplacer le point 4 par ce qui suit:
« 4. D'assurer, comme le prévoit la Déclaration des objectifs du millénaire, la complémentarité et la cohérence des engagements entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale. Ils devraient mettre en place des programmes visant à financer l'aide à l'ajustement liée à la politique commerciale pour les pays en développement et/ou améliorer les programmes existants; ».
Justification
Mieux encadre l'action de l'OMC avec les autres institutions financières internationales dans la réalisation des objectifs du millénaire.
Nº 9 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, au point 6, insérer les mots « de leur permettre d'intégrer pleinement le commerce dans leurs politiques nationales de développement et leurs stratégies de réduction de la pauvreté » entre les mots « de leur faciliter l'application des règles de l'OMC » et les mots « et leur permettre d'adapter ».
Nº 10 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, insérer un point 8bis, rédigé comme suit:
« 8bis. de reconnaître les spécificités non commerciales du secteur de l'agriculture en tenant compte de la sécurité des approvisionnements, du respect des attentes des consommateurs et des préoccupations non commerciales, telles que l'aménagement du territoire et la qualité des produits; d'appuyer la suppression des subventions aux exportations; de mieux encadrer les marketing loans et l'aide alimentaire; d'établir une hiérarchie entre le système multilatéral et les accords bilatéraux, telles que les préférences commerciales pour les pays les plus pauvres; d'adapter le traitement spécial et différencié à la situation des pays en développement exportateurs nets; d'assurer une protection adéquate des indications géographiques et de reconnaître les valeurs sociales et environnementales des produits agricoles; ».
Nº 11 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, au point 14, supprimer les mots « tout en tenant dûment compte de certaines problématiques telle que celle des médicaments génériques, qui permettent de lutter contre des pandémies dévastatrices ».
Nº 12 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, insérer un point 14bis, rédigé comme suit:
« 14bis. de préserver le compromis acquis avant la conférence de Cancun sur l'articulation entre le droit des brevets et l'assouplissement de l'accès des pays pauvres aux médicaments génériques; ».
Justification
Préciser le point d'accord sur les médicaments génériques et différencier ce point de la lutte contre le piratage
Nº 13 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, remplacer le point 15 par ce qui suit:
« 15. de réformer les méthodes de travail de l'OMC, à la lumière du Rapport Sutherland, en préservant le caractère intergouvernemental de l'organisation, le consensus, la libre négociation et acceptation de normes contractuelles et l'existence de mécanismes destinés à assurer le respect des engagements; dynamiser le mécanisme de négociation qui doit concilier efficacité, transparence et participation de tous les membres en réfléchissant à la périodicité des réunions, l'attribution d'un minimum de droit d'initiative au directeur général de l'OMC dans l'adoption des ordres du jour, le réexamen de la rotation annuelle des présidences de groupes de négociation et la constitution d'un conseil consultatif de ces présidents chargé d'élaborer les projets de texte de consensus; ».
Justification
Atténuation d'un excès: l'engagement politique dans les négociations dépend avant tout des États et il ne faut pas enterrer le rapport Sutherland de 2005.
Nº 14 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, au point 16, supprimer les mots « le mécanisme de règlement des différents ».
Nº 15 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, insérer un point 16bis, rédigé comme suit:
« 16bis. de doter l'Office de règlement des différends (ORD) des moyens de son efficacité: donner une force exécutoire aux décisions de l'ORD, pourvoir l'ORD d'une procédure de référé, créer une procédure préventive, permettant de saisir l'ORD d'une demande d'examen de menaces commerciales subies par un État; de renforcer la place des besoins spécifiques des pays en développement dans la procédure contentieuse, en leur donnant le droit de retirer des concessions en cas de non mise en conformité par un pays développé de sa politique commerciale avec les recommandations de l'ORD et en rendant obligatoire l'examen par les panels de la prise en compte de leurs intérêts particuliers; de modifier les règles de l'OMC, afin d'assurer une plus grande reconnaissance des préoccupations non commerciales par l'ORD (par exemple, la protection de l'environnement et de la santé humaine); ».
Justification
Créer un point spécifique et complet sur l'ORD.
Nº 16 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, insérer un point 16ter, rédigé comme suit:
« 16ter. de créer un corps de « panélistes » permanent afin d'assurer la professionnalisation des membres de groupes spéciaux, d'augmenter le nombre de membres de l'Organe d'appel et l'extension de la durée de leur mandat, de clarifier l'articulation entre les procédures de vérification de la conformité d'une mesure avec les accords OMC et celles conduisant à la suspension de concessions, de créer un mécanisme de renvoi devant le panel en cas de faits insuffisants pour que l'Organe d'appel puisse se prononcer; ».
Nº 17 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, au point 18, remplacer les mots: « d'insister à cet égard pour que les règles de l'OIT soient respectées par tous les États membres de l'OMC » par les mots « de formuler des solutions sur le rapport entre le commerce et la protection du travail ainsi que les autres règles formulées par l'OIT et d'éviter toute forme de travail des enfants, comme condition sine qua non dans les relations commerciales; de garantir l'articulation entre les autres normes internationales, afin, notamment, d'inciter au respect des obligations énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM) et de la protection de la biodiversité dans le cadre des négociations visant à réviser l'ADPIC; ».
Nº 18 DE MME CROMBÉ-BERTON
Dans les recommandations, supprimer le point 19.
| Marie-Hélène CROMBÉ-BERTON. |
Nº 19 DE M. BROTCORNE
Dans les considérants, remplacer le point J comme suit:
« J. Considérant que les services publics et les services d'intérêt général doivent continuer à jouer un rôle sur le plan social, environnemental et économique sans être menacé de privatisation ou de dérégulation; ».
Justification
La capacité de régulation des gouvernements dans les domaines que sont l'éducation, la culture, la santé, mais aussi l'eau et l'énergie, est essentielle. Elle est menacée par la libéralisation. Le texte ainsi modifié a une portée plus large et protège mieux les services à exclure de la privatisation.
Nº 20 DE M. BROTCORNE
Dans les considérants, insérer un point Jbis, rédigé comme suit:
« Jbis. Considérant que l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) risque d'entraîner la privatisation des savoirs et du vivant, et de porter atteinte aux avancées contenues dans la Convention sur la biodiversité de 1992; ».
Justification
La Convention sur la diversité biologique, premier accord mondial sur la conservation et le respect à long terme de la diversité biologique, a été signé à l'occasion de la Conférence des Nations unies sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro (Brésil) en 1992. Cette Convention marque un tournant dans le droit international en reconnaissant, pour la première fois, que la conservation de la diversité biologique est « une préoccupation commune à l'humanité » et qu'elle fait partie intégrante du processus de développement. Elle pose le principe d'un partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment à des fins commerciales.
Nº 21 DE M. BROTCORNE
Dans les recommandations, insérer un point 14bis, rédigé comme suit:
« 14bis. de proposer un amendement de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) ou d'adopter une déclaration explicative pour permettre à l'ensemble des pays en développement d'avoir accès à des médicaments à prix abordables pour faire face à des besoins médicaux particuliers comme le traitement du VIH/SIDA, tel qu'il avait été proposé initialement dans la déclaration sur l'ADPIC adoptée à Doha; ».
Justification
Un des enjeux majeurs pour l'OMC est celui de l'impact des brevets accordés pour les produits pharmaceutiques sur le commerce international et sur la santé publique mondiale.
Les règles en vigueur sont censées être le résultat d'un compromis — supposé être équilibré — entre les intérêts légitimes des chercheurs en faveur de l'innovation et ceux des bénéficiaires effectifs ou potentiels de l'invention.
Cet équilibre supposé se concrétise, d'une part, dans la protection que constitue pour l'inventeur l'octroi d'un brevet et, d'autre part, dans les limitations à cette protection. Parmi ces limitations, on trouve notamment la question des licences obligatoires. Les licences obligatoires permettent à un tiers de fabriquer un produit breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet et à certaines conditions.
Les règles en vigueur ne respectent pas totalement l'équilibre voulu, en particulier dans le domaine de la sante publique mondiale: les règles de protection semblent trop développées, au détriment des dérogations pourtant nécessaires dans l'intérêt de la santé publique en général et de la santé des plus pauvres en particulier.
| Christian BROTCORNE. |
Nº 22 DE MME DE ROECK ET CONSORTS
Insérer dans les recommandations un point 14bis, rédigé comme suit:
« 14bis. de soutenir la demande de l'Inde de prévoir, dans la Déclaration ministérielle du cycle de Doha à Hong-Kong, un engagement à entamer un tour de négociations spécifique sur les obligations de divulgation dans le cadre de l'engagement unique du cycle de Doha, en ce qui concerne le brevetage du vivant dans le cadre du Conseil des ADPIC; ».
Justification
Le 26 octobre dernier, l'Inde a déposé au Conseil des ADPIC, une proposition relative aux conditions d'octroi des brevets pour les inventions réalisées à partir de matériel génétique et/ou de connaissances traditionnelles. L'accord ADPIC impose aux États un régime de protection de la propriété intellectuelle liée au commerce. On entend par là, de manière plus spécifique, la possibilité laissée aux entreprises de faire breveter des végétaux et des procédés de fabrication artisanaux. C'est ainsi que la société texane RiceTec a fait breveter le riz basmati comme une de ses propres inventions, ce qui lui a conféré les droits sur la longueur du grain, l'arôme du riz et la taille de la plante. La faculté que laisse l'accord ADPIC de faire breveter des organismes vivants et leurs éléments constitutifs représente une menace pour les communautés locales qui vivent depuis bien plus longtemps du produit des organismes en question. Le brevetage d'organismes vivants peut rendre l'approvisionnement de certaines denrées alimentaires tributaire d'une seule entreprise. Par ailleurs, il faut débattre la question de savoir si la protection de la propriété intellectuelle ne relève pas de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) créée au sein de l'ONU plutôt que de l'OMC. Enfin, le brevetage du vivant est contraire à certains articles de la Convention sur la diversité biologique, conclue en 1992, qui considère les communautés locales comme un acteur important de la conservation de la biodiversité.
| Jacinta DE ROECK. Lionel VANDENBERGHE. Olga ZRIHEN. Sabine de BETHUNE. |