Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

30 NOVEMBRE 2005

Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 541 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 1^er

Modifier l'article comme suit:

1º remplacer les mots « 197, § 1^er » par les mots « 197, alinéa premier »;

2º remplacer les mots « 304, § 1, alinéa premier, 305, 306, § 1, alinéa premier, 307, §§ 1 et 2, 309, § 1, 310, § 4 » par les mots « 317, § 1, alinéa premier, 318, 319, § 1, alinéa premier, 320, §§ 1 et 2, 322, § 1, 323, § 4 »;

3º remplacer les mots « 129 à 132, 134 et 137, 138 et 139 » par les mots « 129, 130, 132, alinéa premier, 134, 136 et 138, qui règlent des matières visées à l'article 77 de la Constitution ».

Justification

Corrections techniques.

Nº 542 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 2

(Article 22)

Modifier l'article 22 proposé comme suit:

1º le texte actuel de l'article en devient le § 1^er;

2º compléter l'article par ce qui suit:

« § 2. Si le prévenu dont l'indigence est constatée, comme il est dit aux articles 508 à 508/23 du Code judiciaire, demande l'assistance d'un avocat, trois jours au moins avant celui fixé pour l'audience, sa requête est transmise par le président au délégué du bureau d'aide juridique, et par les soins de celui-ci un défenseur lui est désigné.

Si l'affaire est en instruction, la demande peut être adressée au juge d'instruction à partir du premier interrogatoire.

Elle est immédiatement transmise au délégué du bureau d'aide juridique.

Si le prévenu ou l'inculpé ne parle aucune des langues nationales, le bureau d'aide juridique désigne un défenseur connaissant la langue du prévenu ou de l'inculpé ou une autre langue que celui-ci connaît. À défaut de pouvoir y satisfaire, le bureau d'aide juridique adjoint à l'avocat en vue de lui permettre de préparer la défense du prévenu ou de l'inculpé, un interprète dont les émoluments sont pris en charge par le Trésor, à concurrence au maximum d'une durée de vacation de trois heures. Les états d'honoraires sont arrêtés par le bureau d'aide juridique. Les allocations sont calculées en application du règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

§ 3. Lorsque l'inculpé ou le prévenu, placé sous mandat d'arrêt, fait partie d'une fraction de l'armée se trouvant à l'étranger et quand les circonstances ne permettent pas de choisir un avocat ou de désigner d'office un avocat, le commandant de la fraction de l'armée où se trouve la personne, peut désigner un docteur ou un licencié en droit. À défaut de docteur ou de licencié en droit, il désigne un officier et à défaut d'officier, une personne jugée capable de défendre l'intéressé. Le commandant de la fraction de l'armée doit faire mention de ladite impossibilité dans son rapport.

L'article 458 du Code pénal est applicable à toutes les personnes visées à l'alinéa 1^er.

Dès que l'intervention d'un avocat est possible, les personnes visées à l'alinéa 1^er se retirent. Les pièces relatives au respect de ces formalités, sont ajoutées au dossier pénal. »

Justification

Les articles 184bis et 184ter du Code d'instruction criminelle n'ont pas été reproduits dans le nouveau Code. Or, ils contiennent des dispositions importantes, entre autres en ce qui concerne la possibilité d'adjoindre un interprète à un prévenu indigent.

L'article 22 proposé du nouveau Code dispose seulement que l'assistance judiciaire est réglée conformément au Code judiciaire. Le présent amendement vise à compléter l'article 22 par le texte des articles 184bis et 184ter du Code d'instruction criminelle.

Nº 543 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 2

(Article 67)

Compléter l'article 67 proposé par un § 3, libellé:

« § 3. Un magistrat fédéral est chargé de la surveillance du fonctionnement de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. Ce magistrat veille en particulier à ce que les missions judiciaires spécialisées soient exécutées par cette direction générale conformément aux réquisitions et aux directives des autorités judiciaires compétentes.

Un magistrat fédéral est chargé de la surveillance spécifique du fonctionnement du « service de répression de la corruption » dans la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. Ce magistrat fait annuellement rapport au ministre de la Justice. Le rapport est communiqué aux Chambres législatives par le ministre de la Justice. Ce magistrat peut être auditionné par le Parlement sur le fonctionnement général du « service de répression de la corruption. »

Justification

Le présent amendement vise à reproduire dans la proposition de loi l'article 47tredecies du Code d'instruction criminelle. Cela n'avait pas été fait, alors que l'on n'a nullement l'intention de supprimer la fonction de magistrat fédéral.

Nº 544 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 2

(Article 374)

Compléter l'article 374, alinéa 2, proposé, par ce qui suit:

« 17. des contraventions et des délits commis à l'audience du tribunal de police. »

Justification

Mieux vaut faire figurer les délits d'audience à l'article 374, qui énumère les compétences du tribunal de police, plutôt qu'à l'article 376, qui concerne les modes de saisine.

Cela permettrait en outre de rétablir la symétrie avec les dispositions relatives au tribunal correctionnel. Les délits d'audience y sont aussi mentionnés en tant que compétence et non en tant que mode de saisine.

De plus, le tribunal de police n'est pas compétent pour tous les délits d'audience, comme l'indique à tort le texte néerlandais de l'article 376. Les crimes commis à l'audience d'un tribunal de police relèvent de la compétence des cours d'assises (voir article 506 du Code d'instruction criminelle, reproduit à l'article 46 de la proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse).

Par ailleurs, le tribunal de police est compétent non seulement pour les délits commis à l'audience, comme l'indique à tort le texte français de l'article 376, mais aussi pour les contraventions commises à l'audience. L'actuel article 181 du Code d'instruction criminelle ne mentionne, il est vrai, que les délits d'audience mais il est également appliqué depuis longtemps pour régler les contraventions commises à l'audience (Cass., 2 juin 1887, Pas., p. 283).

Nº 545 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 2

(Article 376)

Supprimer l'article 376, alinéa premier, 7º, proposé.

Justification

Les délits d'audience sont présentés, dans cet article, comme un des modes de saisine du tribunal de police.

Or, ils devraient plutôt figurer à l'article 374, qui énumère les compétences du tribunal de police.

En déplaçant cette disposition, on rétablirait en outre la symétrie avec les dispositions relatives au tribunal correctionnel. Les délits d'audience y sont aussi mentionnés en tant que compétence et non en tant que mode de saisine.

Nº 546 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 2

(Article 382)

Remplacer l'article 382, 6º, proposé par ce qui suit:

« 6º des contraventions et des délits commis à l'audience du tribunal correctionnel. »

Justification

Le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour tous les délits d'audience, comme l'indique à tort le texte néerlandais de l'article 382. Les crimes qui sont commis à l'audience d'un tribunal et qui sont susceptibles d'appel, relèvent de la compétence des cours d'assises (voir l'article 506 du Code d'instruction criminelle, reproduit à l'article 46 de la proposition de loi contenant quelques procédures particulières en matière pénale et d'autres dispositions de nature diverse).

Par ailleurs, le tribunal correctionnel n'est pas seulement compétent pour les délits commis à l'audience, comme l'indique à tort le texte français. L'actuel article 181 du Code d'instruction criminelle ne mentionne, il est vrai, que les délits d'audience mais il est également appliqué depuis longtemps au règlement des contraventions commises à l'audience (Cass., 2 juin 1887, Pas., p. 283). Il est souhaitable de le mentionner expressément dans le texte même de loi.

Nº 547 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 40

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 40. — L'article 111, alinéa 2, du Code judiciaire, est abrogé. »

Justification

L'article 111, alinéa 2, du Code judiciaire, dispose que l'arriéré correctionnel existe dès qu'il est devenu impossible de satisfaire au prescrit de l'article 209 du Code d'instruction criminelle. L'article 209 du Code d'instruction criminelle n'étant pas repris dans le nouveau Code, il y a lieu d'abroger l'article 111, alinéa 2 du Code judiciaire.

Nº 548 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 56

Remplacer le 1º par la disposition suivante:

« 1º le § 1^er, alinéa 3, est remplacé par deux alinéas, rédigés comme suit:

« L'article 332, alinéa 2, du Code de procédure pénale est applicable.

Dans les cas urgents, les délais pourront être abrégés, et les parties citées à comparaître même dans le jour, et à l'heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par le juge au tribunal de police. »

Justification

La loi du 20 juillet 2005 a inséré un article 55bis dans les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Le § 1^er de cette disposition s'énonce comme suit:

« § 1^er. Le procureur du Roi peut requérir une ordonnance de prolongation de retrait d'au maximum trois mois auprès du tribunal de police.

Il y aura au moins un délai de sept jours entre la citation et la comparution.

L'article 146, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle est d'application.

Sans préjudice des dispositions légales, la citation énonce les faits qui sont mis à charge de la personne citée à ce stade de l'instruction. »

L'article 146, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose:

« Dans les cas urgents, les délais pourront être abrégés, et les parties citées à comparaître même dans le jour, et à heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par le juge au tribunal de police. »

Cette disposition n'est pas reprise dans le nouveau Code de procédure pénale, dont le nouvel article 332 prévoit que le délai entre la citation et la comparution peut être abrégé, sans pouvoir être inférieur à huit jours.

Cette omission va à l'encontre de l'intention du législateur du 20 juillet 2005 qui a voulu prévoir, dans l'hypothèse particulière d'une demande de prolongation du retrait de permis, la possibilité de citer le jour même.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'insérer dans les lois coordonnées du 16 mars 1968 la faculté de citer le jour même.

Nº 549 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 132

Remplacer l'article par ce qui suit:

« Art. 132. Les dispositions du Code d'instruction criminelle qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution, sont abrogées.

Les dispositions du même Code qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution, sont abrogées. »

Nº 550 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 1^er)

Supprimer cet article.

Justification

Cet article n'est en fait d'aucune utilité. Il dit simplement que le code en question doit être conforme à des normes supérieures.

Nº 551 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 7)

Dans l'article 7 proposé, supprimer le § 3.

Justification

À défaut de définition de la notion de « législation spécifique », le juge pénal ne peut pas savoir avec précision comment ce paragraphe doit être appliqué en pratique.

Nº 552 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 26)

Supprimer l'alinéa 2 de l'article 26 proposé.

Justification

Si l'on respecte un tant soit peu la hiérarchie des normes juridiques, il est inutile que le pouvoir législatif renvoie déjà, expressément ou implicitement, dans ses actes législatifs, aux circulaires ministérielles dont il faudra tenir compte dans la pratique pour l'application de la loi.

Nº 553 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 34 — Intitulé)

Remplacer l'intitulé de la section proposée « Transaction et médiation » par l'intitulé suivant: « Transaction ».

Justification

Cet amendement tend à mettre le texte en concordance avec celui de l'amendement nº 554 visant à supprimer l'article 35.

Nº 554 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 35)

Supprimer cet article.

Justification

La procédure de médiation pénale est fastidieuse et impose aux parquets et aux assistants de justice une lourde charge de travail et une lourde charge financière. De plus, elle ne garantit pas un bon déroulement de la procédure. Elle amène en outre parfois la victime à se perdre dans les méandres de la procédure. La médiation pénale est fastidieuse, mais aussi souvent inefficace et, surtout, très onéreuse. Par ailleurs, si le parquet tient à proposer une autre solution que des poursuites pénales effectives, l'on peut toujours recourir au système d'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende, tel que défini à l'article 34.

Nº 555 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 37)

Dans l'alinéa 4 de l'article 37 proposé, remplacer les mots « et de chaque usage » par les mots « ou du dernier usage ».

Justification

L'auteur reste ainsi punissable tant qu'il fait usage de faux et le délai de prescription de l'action publique ne commence qu'au moment où il cesse d'avoir recours à l'usage de faux.

Nº 556 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 44)

Remplacer l'alinéa 2 de l'article 44 proposé par ce qui suit:

« La déclaration est faite en personne ou par un avocat, soit par lettre adressée au ministère public, soit par une déclaration écrite au greffe du parquet, soit par la simple déclaration, dans le procès-verbal de dépôt de plainte, que l'on souhaite, en tant que victime, être dédommagé du préjudice subi. »

Justification

Il faut limiter au maximum le nombre d'obligations formelles qui sont imposées à la victime d'une infraction.

Nº 557 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 79)

Supprimer cet article.

Justification

Il y a lieu de prévoir une sanction pour le cas où cette obligation pour les témoins d'un attentat ne serait pas respectée. Cet article devrait dès lors figurer non pas dans un Code de procédure pénale, mais dans le Code pénal.

Nº 558 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 86)

Dans l'article 86 proposé, supprimer le 1º, f).

Justification

Dans le cadre d'une lutte efficiente contre la criminalité, il n'est pas nécessaire de redire expressément à la personne à entendre, avant même de lui avoir posé la moindre question, qu'elle a le droit de ne pas répondre.

Nº 559 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 92)

Dans le texte néerlandais du § 2, première phrase, de l'article 92 proposé, remplacer le mot « uitsluitingsperimeter » par le mot « afbakening ».

Justification

Le terme « afbakening » semble mieux convenir que la traduction littérale et assez pesante du texte français.

Nº 560 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 99)

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 99. — Sauf urgence manifeste ou décision contraire motivée par le procureur du Roi, l'expertise ordonnée sera contradictoire.

Si elles sont connues, tant la personne suspectée que la partie civile et la personne qui a fait déclaration de personne lésée seront convoquées à toutes les opérations de l'expert et pourront se faire assister d'un avocat et d'un conseiller technique avant la rédaction du rapport d'expertise. Si certaines parties civiles et personnes déterminées qui ont fait déclaration de personne lésée n'ont manifestement aucun intérêt à une expertise spécifique, il n'est pas nécessaire de les convoquer comme le prévoit l'alinéa précédent. ».

Justification

Dans l'hypothèse où la personne suspectée d'avoir volé un autoradio ferait l'objet d'une information et d'une instruction portant non seulement sur ce vol mineur, mais aussi sur une centaine d'effractions commises au cours d'un certain nombre d'années par une bande à laquelle elle serait supposée appartenir, il serait absurde de faire participer chacune des centaines de parties civiles éventuelles à des dizaines d'expertises ne concernant même pas le fait pour lequel le propriétaire de l'autoradio s'est constitué partie civile ou a fait déclaration de personne lésée.

Nº 561 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 124)

Dans le § 2, alinéa 1^er, deuxième phrase, de l'article 124 proposé, supprimer le mot « recommandée ».

Justification

Dans la pratique courante actuelle, l'autorisation d'exercer le droit de consultation est toujours sollicitée par simple lettre. Comme cet usage ne pose pas de problèmes particuliers, rien ne rend sa modification nécessaire.

Nº 562 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 152)

Remplacer l'alinéa 2 de l'article 152 proposé par la disposition suivante:

« Le juge d'instruction n'est tenu d'entendre la victime que si celle-ci lui adresse une demande par écrit. L'audition de la victime doit avoir lieu, même en l'absence de demande expresse, chaque fois qu'une infraction telle que visée aux articles 347bis, 368, 373, 375 et 392 à 410 du Code pénal a été commise. ».

Justification

Cet amendement permet d'éviter que l'on impose une charge de travail inutile au juge d'instruction. Il permet aussi aux victimes d'être entendues par la police. Les auteurs de l'amendement ne voient en effet pas pourquoi les victimes devraient toujours être entendues par le juge d'instruction en personne.

Nº 563 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 155)

Dans l'alinéa 3 de l'article 155 proposé, supprimer les mots « , sous réserve du point 1º, f) ».

Justification

Nous avons signalé, pour justifier notre amendement nº 558 relatif à l'article 86, que, dans le cadre d'une lutte efficiente contre la criminalité, il n'est pas nécessaire d'informer expressément la personne à entendre, avant même de lui avoir posé la moindre question, qu'elle a le droit de ne pas répondre. Nous avons dès lors supprimé le point f), et, du coup, l'exception susvisée devient sans objet.

Nº 564 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 172)

À l'article 172 proposé, apporter les modifications suivantes:

A) Supprimer le § 3.

B) Dans le § 4, remplacer les mots « au § 3 » par les mots « au § 1^er ».

C) Dans le § 4, supprimer le 1º.

D) Dans le § 4, renuméroter respectivement les 2º, 3º, 4º et 5º en 1º, 2º, 3º et 4º.

E) Dans le dernier alinéa du § 4, remplacer les mots « visé à l'alinéa 1^er, 3º » par les mots « visé à l'alinéa 1^er, 2º ».

F) Renuméroter le § 4 en § 3.

Justification

1. La perquisition ne doit être soumise à aucune restriction selon qu'elle est faite de nuit ou de jour.

2. Sous sa forme actuelle, le texte omet de préciser que de jour, une perquisition peut être effectuée sans mandat en cas de consentement, d'appel, d'incendie, d'inondation ou de crime flagrant.

Nº 565 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 205)

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 205 proposé.

Justification

Cet amendement vise à mettre le texte en concordance avec l'amendement nº 550 visant à abroger l'article 1^er.

Nº 566 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 276)

Supprimer l'article 276 proposé.

Justification

1. § 1, 1º: La Cour européenne des droits de l'homme a établi que le prévenu a toujours le droit de se faire représenter lors du jugement du fond de l'affaire.

2. § 1, 2º: Les « circonstances nouvelles et graves en question » doivent être définies légalement, étant donné que le droit à la liberté est un droit constitutionnel. Seules sont valables les mêmes circonstances que celles qui sont déjà définies dans la loi pour ce qui est de la délivrance d'un premier mandat d'arrêt. Ce 2º est donc superflu.

3. § 2: Si le juge du fond peut lui-même faire arrêter un suspect sur la base d'indices de culpabilité (et non de preuves), il laisse une impression de partialité. Il s'ensuit un problème de manque d'objectivité et d'absence de procès équitable. De plus, le juge du fond se retrouve dans une situation délicate si, à l'issue de l'examen du fond de l'affaire, il doit prononcer l'acquittement du prévenu, ce qui revient à reconnaître implicitement que le mandat d'arrêt n'était pas nécessaire.

Nº 567 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 307)

Remplacer l'article 307 proposé par la disposition suivante:

« Art. 307. — Les supports de l'enregistrement qui ont été utilisés comme matériel d'enquête ou moyen de preuve au cours de l'information, de l'instruction et du jugement au fond de l'affaire pénale doivent en tout cas être conservés au greffe et ne peuvent être détruits qu'après expiration du délai de prescription de l'action publique ou de l'action civile lorsque celle-ci est postérieure, et, en cas de condamnation, après exécution totale ou prescription de la peine. ».

Justification

Les auteurs de l'amendement se demandent sur quelle base on peut décider de détruire prématurément du matériel de preuve. Ils estiment qu'il faut encore pouvoir prouver a posteriori des interprétations erronées ou des manipulations malveillantes.

Nº 568 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 381)

Supprimer l'article 381 proposé.

Justification

Nous estimons que chaque partie au procès — accusé ou victime — a le droit de se faire envoyer gratuitement une copie du jugement ou de l'arrêt si on ne lui en a pas remis une à l'audience. Il ne faut pas que ce droit soit subordonné à la nature de l'infraction ou à la compétence du tribunal qui a pris la décision, pas plus qu'à la présence ou non d'une partie civile.

Nº 569 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 576)

Supprimer l'article 576 proposé.

Justification

La procédure de médiation pénale est fastidieuse et impose aux parquets et aux assistants de justice une lourde charge de travail et une lourde charge financière. De plus, elle ne garantit pas un bon déroulement de la procédure. Elle amène en outre parfois la victime à se perdre dans les méandres de la procédure. La médiation pénale est fastidieuse, mais aussi souvent inefficace et, surtout, très onéreuse. Par ailleurs, si le parquet tient à proposer une autre solution que des poursuites pénales effectives, l'on peut toujours recourir au système d'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende, tel que défini à l'article 34.

Nº 570 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 577)

Supprimer l'article 577 proposé.

Justification

Même justification que l'amendement nº 569.

Nº 571 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 578)

Supprimer l'article 578 proposé.

Justification

Même justification que l'amendement nº 569.

Nº 572 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 579)

Supprimer l'article 579 proposé.

Justification

Même justification que l'amendement nº 569.

Nº 573 DE MME VAN DERMEERSCH ET M. CEDER

Art. 2

(Article 235)

Supprimer l'article 235 proposé.

Justification

La nette dissociation qui existe actuellement entre la juridiction d'instruction et la juridiction de jugement disparaîtrait.

Qu'adviendrait-il de l'examen des intérêts civils qui est bien souvent bien plus long que le traitement de l'affaire au pénal ? Nous pensons à cet égard aux cas dans lesquels il y a eu des coups et blessures avec lésions corporelles temporaires ou permanentes qui nécessitent des examens médicaux et des calculs complexes pour évaluer les dommages causés. La mesure en question surchargerait lourdement la chambre du conseil, et la chambre des mises en accusation, qui doit déjà se prononcer sur toutes les détentions préventives et les comparutions mensuelles.