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Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - J'ai eu l'occasion à trois reprises l'année dernière de vous interroger sur l'état d'avancement de deux dossiers importants, à savoir le plan d'action national en faveur des droits de l'enfant et la mise en place de la commission nationale pour les droits de l'enfant.
En ce qui concerne le plan d'action, vous m'aviez indiqué que les travaux seraient terminés pour le premier trimestre de cette année. Or, nous avons largement dépassé ce délai.
Pour ce qui concerne la commission nationale, vous m'aviez indiqué que celle-ci pourrait être opérationnelle dans le courant de cette année. Nous sommes à la mi-novembre et à la veille de la journée internationale des droits de l'enfant qui aura lieu le 20 novembre prochain.
Ma question est simple : quand comptez-vous régler ces dossiers qui, selon moi, traînent depuis trop longtemps ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Le plan d'action national a été approuvé le 24 juin dernier par le conseil des ministres. Le 12 juillet 2005, j'invitais les autres gouvernements concernés à procéder, sans délai, à l'approbation du plan afin que je puisse le transmettre à l'ONU. Tous les gouvernements ne l'ont pas encore approuvé. Je leur adresse régulièrement des rappels à ce sujet.
Quant à la commission nationale pour les droits de l'enfant, l'accord de coopération est signé par toutes les parties concernées. Je viens de déposer le projet de loi portant assentiment de l'accord à la Chambre pour approbation parlementaire. Le 26 septembre dernier, j'ai invité les autres gouvernements à y procéder également dans les plus brefs délais afin que les membres et le bureau puissent être désignés au plus vite. La commission devrait être opérationnelle dans le courant du premier semestre 2006. Quant au délai exact, je dois malheureusement me référer au calendrier respecté par les autres gouvernements concernés. Le gouvernement fédéral est donc en ordre à cet égard.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Nous aimerions que les choses aillent plus vite mais il me semble que le gouvernement fédéral n'a rien à se reprocher. Espérons que les régions s'activent également dans ce dossier.
Vous avez parlé de transmettre le rapport aux Nations unies. Il y a effectivement cette obligation de répondre aux Nations unies. Je vous rappelle cependant que la Chambre et le Sénat ont adopté un texte concernant notre pays et que le rapport qui doit être transmis à nos assemblées n'est toujours pas finalisé. Or, il serait utile que nous puissions au moins prendre connaissance du rapport rédigé par le gouvernement pour les Nations unies afin que nous puissions en discuter au sein de cette assemblée, à moins qu'il ne s'agisse d'un même texte.