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M. François Roelants du Vivier (MR). - Le 16 mai 2005, vingt États membres du Conseil de l'Europe signaient la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme. Dès les premiers projets de texte, un grand nombre d'organisations de défense des droits de l'homme ont souligné les dangers de cette convention. La version finale n'a pas tenu compte de ces mises en garde puisqu'à aucun moment, les organisations militant pour le respect des libertés individuelles n'ont été consultées.
La Convention contient de nouvelles incriminations, notamment pour des comportements situés en amont de l'acte terroriste - c'est-à-dire le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme, ou la provocation publique à commettre des actes de nature terroriste -, et de nouvelles procédures entre États en vue de poursuivre ceux qui les commettent ; son contenu paraît donc a priori de nature essentiellement répressive.
En outre, la Convention ne définit pas juridiquement ce qu'est le terrorisme mais fait référence à la définition contenue dans la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne de juin 2002, une définition fondée sur une « intention terroriste » exprimée en termes vagues. Ce débat sur la définition du terrorisme nous renvoie aux discussions au sein des Nations unies suite aux rapports du Secrétaire général et lors du sommet de septembre 2005.
Enfin, les possibilités d'extradition sont étendues, au détriment des droits de ceux qui en sont l'objet.
À ce jour, la Belgique n'a pas signé cette Convention. Je voudrais par conséquent connaître l'analyse juridique et l'appréciation politique du ministre sur ce texte, en particulier sur la portée des dispositions de la Convention par rapport à la sauvegarde des libertés individuelles. Je voudrais aussi savoir si la Belgique a l'intention d'adhérer à cette Convention. Enfin, quelle est la contribution de la Belgique aux travaux des Nations unies sur la rédaction de la Charte contre le terrorisme et quelle est la définition précise que nous défendons du terrorisme ?
M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Les positions belges en vue des négociations pour la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme ont été établies conjointement avec le Service public fédéral de la Justice. Je rappelle également au passage la récente résolution 1624 du Conseil de sécurité de l'ONU qui invite les États membres de l'ONU à prendre des mesures adéquates visant à contrer l'incitation au terrorisme.
Cette Convention répond à un besoin clair et évident. Mais il est vrai que certains termes ne sont pas toujours clairement définis et qu'ils risquent dès lors de porter atteinte à la liberté d'expression, comme M. Roelants du Vivier l'a indiqué. Lors des négociations, la Belgique s'est efforcée d'introduire dans l'article 5 de la Convention un élément d'intentionnalité dans le crime d'incitation au terrorisme. Sans quoi, même émettre un avertissement sur la possibilité d'un attentat pourrait faire l'objet de poursuites judiciaires. Comme vous le savez, nous n'avons pas été suivis sur ce point. Pour notre pays, cet élément d'intentionnalité demeure un élément clé dans toute définition des actes terroristes, que ce soit dans la définition proposée par l'Union européenne ou celle qui a été reprise dans le rapport du Secrétaire général de l'ONU au début de cette année.
Consciente de la nécessité d'un instrument multilatéral de lutte contre l'incitation, le recrutement et l'entraînement en vue d'actions terroristes, la Belgique compte signer la présente Convention. Nous examinons toutefois la possibilité d'adopter des déclarations interprétatives à l'égard des passages relevant de cette Convention.
Quant aux négociations au sein de l'assemblée générale de l'ONU, la Belgique soutient pleinement les efforts déployés afin d'aboutir à un consensus acceptable et de finaliser la Convention générale contre le Terrorisme. Certains pays membres de l'ONU considèrent néanmoins que la lutte pour l'autodétermination, sous toutes ses formes, devrait rester en dehors du champ d'application du projet de Convention ONU. Ces dernières semaines, la Belgique a examiné plusieurs propositions tendant à trouver un compromis mais elle refuse, ainsi que la grande majorité des États membres de l'ONU, d'accepter une formulation qui finirait par déforcer considérablement la portée de la Convention générale contre le terrorisme.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je pense que si la Belgique signe la Convention, tout dépendra des déclarations interprétatives que fera le gouvernement. Je souhaiterais donc être informé du contenu de ces déclarations.