3-1451/1

3-1451/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

28 NOVEMBRE 2005


Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

(Déposée par M. Joris Van Hauthem et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


L'article 4 de la Constitution prévoit que la Belgique comprend quatre régions linguistiques, dont la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Les auteurs de la présente proposition considèrent dès lors comme une anomalie le fait que ni la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, ni la loi provinciale ni aucune autre loi n'impose la moindre obligation linguistique au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Il est pourtant évident que le gouverneur d'une région bilingue doit être capable de s'exprimer parfaitement dans les deux langues officielles. La présente proposition de loi vise dès lors à instaurer une disposition allant dans ce sens. Eu égard à l'importance de la fonction de gouverneur de province, les auteurs considèrent qu'une connaissance approfondie des deux langues officielles, au sens de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, est requise pour l'exercice de cette fonction.

Joris VAN HAUTHEM.
Nele JANSEGERS.
Yves BUYSSE.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 126 de la loi provinciale, modifié par les lois des 6 juillet 1987, 11 juillet 1994 et 4 mai 1999, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2:

« Le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale doit justifier de la connaissance approfondie de la langue française et de la langue néerlandaise, selon les règles fixées par le Roi. »

27 octobre 2005.

Joris VAN HAUTHEM.
Nele JANSEGERS.
Yves BUYSSE.