(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'honorable ministre pourrait-il me confirmer que les intercommunales ne sont pas tenues de déposer un bilan auprès de la Banque Nationale ?
Réponse : L'existence d'une éventuelle obligation de publication des comptes annuels dans le chef d'une intercommunale dépend essentiellement de sa forme juridique.
Lorsque l'intercommunale a pris la forme d'une société commerciale, l'obligation de publication des comptes annuels correspond à celle qui est applicable à la forme juridique choisie.
Aux intercommunales qui n'ont pas pris la forme d'une société commerciale s'appliquent les règles définies par les régions, auxquelles la loi spéciale du 16 juillet 1993 a transféré la pleine compétence en matière d'intercommunales.
Le décret du 6 juillet 2001 du Parlement flamand relatif à la coopération intercommunale définit deux sortes d'associations intercommunales jouissant de la personnalité juridique : les associations de projet d'une part, les associations de service ou investies d'une tâche de service public d'autre part. Le décret prévoit que les comptes annuels de ces deux formes d'intercommunales doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.
Le décret du 5 décembre 1996 du Conseil de la Région wallonne relatif aux intercommunales wallonnes ne contient aucune disposition spécifique relative à la publication des comptes annuels, de sorte que le régime général établi par l'article 10, § 2 de la loi comptable s'applique. Cet article prévoit que les entreprises qui ne sont pas soumises au Code des sociétés sont néanmoins tenues de s'y conformer en ce qui concerne la forme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion. En vertu de l'article 1er, 3º de la loi comptable, il faut notamment entendre par entreprises les organismes publics qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel. Il en découle que l'intercommunale wallonne qui dispose d'une personnalité juridique propre et remplit une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel, est tenue de déposer ses comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique.
Vu que la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas édicté de normes juridiques propres dans ce domaine, les intercommunales bruxelloises restent soumises aux dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales. Cette loi ne contient aucune disposition spécifique relative à la publication des comptes annuels, de sorte qu'ici également, le régime général établi par l'article 10, § 2 de la loi comptable s'applique. Le régime de publication des comptes annuels applicable aux intercommunales bruxelloises est donc identique à celui qui régit leurs homologues wallonnes.