(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Au point 6 de ma question nº 3-1907 (Questions et Réponses nº 3-45, p. 3676), la vice-première ministre a notamment répondu : « Les auteurs qui ont été arrêtés administrativement, la plupart du temps suite à un flagrant délit, ont été jugés et condamnés sévèrement par le tribunal correctionnel ou la Cour d'appel. À titre d'exemple, je vous informe que plusieurs peines d'emprisonnement effectives de 3 et 4 ans ont été prononcées ainsi qu'au moins un placement de mineur au Centre pour jeunes délinquants d'Everberg. »
Je voudrais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien d'auteurs d'agressions par strangulation qui ont été arrêtés administrativement, ont-ils déjà été condamnés pour avoir commis une ou plusieurs de ces agressions, avec une ventilation par tribunal correctionnel ou par Cour d'appel ?
2. Combien d'auteurs d'agressions par strangulation qui ont été condamnés par un tribunal correctionnel ou une Cour d'appel pour avoir commis ce type de faits criminels, ont-ils été condamnés à trois ans de peine d'emprisonnement effective, combien à quatre ans de peine d'emprisonnement effective, combien à moins de trois ans ?
3. En ce qui concerne le contingent des personnes ainsi condamnées visées dans votre réponse, combien de temps ces personnes ont-elles effectivement passé ou passent-elles encore dans un établissement pénitentiaire sous la tutelle de l'Administration des établissements pénitentiaires, avec indication de la réduction pour détention préventive et ventilation par tribunal correctionnel et par Cour d'appel ?