Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-49

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-3090 de Mme Van dermeersch du 3 août 2005 (Fr.) :
Registre central des armes (RCA). — Propriétaires d'armes décédés. — Armes entrées en possession de l'État. — Armes saisies.

Un cinquième des armes à feu légalement acquises n'est pas repris au Registre central des armes (RCA). Une grande partie des armes enregistrées le sont erronément pour ce qui concerne soit le propriétaire soit la description de l'arme. Quelques armes à feu avec un numéro de série clair sont également enregistrées plusieurs fois au nom de différentes personnes. Des dizaines de milliers de propriétaires d'armes repris dans le registre sont décédés, certains depuis plus de dix ans.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, avec une ventilation entre armes légales et illégales :

1. Le vice-premier ministre sait-il ce que sont devenues les armes des dizaines de milliers de propriétaires d'armes repris au RCA et décédés ?

2. Combien d'armes sont-elles entrées en possession de l'État du fait de successions vacantes ?

3. Quelles mesures ont-elles été prises ou sont-elles envisagées pour rechercher et faire enregistrer les armes qui ont subrepticement disparu à l'occasion du décès de la personne qui les avait déclarées au RCA ?

4. Combien d'armes ont-elles été saisies l'an dernier ?