Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

16 NOVEMBRE 2005

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME DE SCHAMPHELAERE ET M. BEKE

Art. 2

Au § 1^er, alinéa 3, 1º, de l'article 211 proposé, remplacer le mot « ou » par les mots « et/ou ».

Justification

L'intention des auteurs est bel et bien de préserver la possibilité de s'adresser et aux médecins généralistes et aux spécialistes. Les développements ne laissent planer aucun doute à ce sujet. Quant au texte même de la loi, il pourrait être plus explicite.