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Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

9 NOVEMBRE 2005


Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME DE T' SERCLAES , MME LALOY ET M. WILLEMS


PARTIE I


I. PROCÉDURE

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 janvier 2004.

La commission de la Justice a consacré de très nombreuses réunions à son examen, de mars 2004 à novembre 2005.

Elle a procédé à plusieurs lectures du texte, ainsi qu'à l'audition de représentants des principaux secteurs concernés par le projet de nouveau Code de procédure pénale.

MM. Michel Franchimont et Philip Traest ont participé aux travaux en leur qualité respective de président et de membre de la commission pour le droit de la procédure pénale, dite « commission Franchimont ».

La commission de la Justice a aussi été assistée par plusieurs experts:

M. Jean du Jardin, procureur général émérite près la Cour de cassation et professeur extraordinaire émérite de droit de Louvain-la-Neuve et de Namur;

M. Armand Vandeplas, président de chambre honoraire à la cour d'appel d'Anvers, professeur extraordinaire émérite à la KULeuven;

Mme Isabelle De Tandt, avocate au barreau de Courtrai;

Enfin, M. Yves Liégeois, premier avocat général près la cour d'appel d'Anvers, a également participé aux travaux de la commission.

II. INTRODUCTION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

M. Hugo Vandenberghe souligne que la discussion de la proposition de loi visant à réformer le Code de procédure pénale de 1808 est un moment particulièrement important. Il s'agit d'effectuer un réexamen global des valeurs à prendre en considération dans le cadre de la procédure pénale, en tenant compte des circonstances nationales et internationales, mais aussi des problèmes qui sont apparus sur le terrain.

L'intervenant se réjouit de la présence de M. Franchimont, président de la Commission pour le droit de la procédure pénale, et de celle de M. Traest, qui en est membre depuis dix ans.

Les discussions au sein de cette commission ont abouti à la rédaction d'un avant-projet qui a déjà été discuté en janvier 2003 au cours d'un colloque organisé par la Chambre et le Sénat.

L'intervenant remercie la ministre d'avoir accepté que cet avant-projet soit converti en proposition de loi, et qu'il puisse ainsi être examiné d'abord par le Sénat.

Pour le parlement, cette tâche est non seulement un défi, mais aussi l'occasion de démontrer sa capacité à produire de la grande législation.

III. EXPOSÉ INTRODUCTIF DES PROFESSEURS FRANCHIMONT ET TRAEST

Le professeur Franchimont rappelle que la commission pour le droit de la procédure pénale, qu'il a présidée, a reçu sa mission en 1991.

La commission était composée de quatre magistrats et de quatre professeurs d'université, dont deux étaient avocats. Un premier projet a été déposé en 1995, et a été envoyé au Conseil d'État, où il est resté environ 18 mois.

Les événements tragiques de 1996 ont contribué de manière considérable à accélérer cet avant-projet, qui est devenu la loi du 12 mars 1998.

Dans l'intervalle, la commission avait continué à travailler, et avait déjà, en 1998, pratiquement terminé la première mouture du projet de Code de procédure pénale.

Les 8 et 9 octobre 1998, un colloque avait été organisé au Sénat, où un certain nombre d'observations avaient été exprimées.

La commission a ensuite été privée de chercheurs pendant près de trois ans.

Tous les membres de la commission ont travaillé tout à fait bénévolement.

La dernière année de la précédente législature, il a finalement été demandé à la commission d'achever ses travaux.

En septembre 2002, le texte aujourd'hui en discussion a été officiellement remis au ministre.

Le Sénat et la Chambre des représentants ont organisé un nouveau colloque à ce sujet le 31 janvier 2003.

L'orateur est heureux que le texte puisse maintenant entamer son parcours parlementaire, car l'actuel Code d'instruction criminelle aura bientôt 200 ans.

On pourrait résumer les intentions de la commission en trois mots: efficacité, équilibre et responsabilité.

Loin de réduire les pouvoirs des parties au procès, la commission a voulu les augmenter.

L'efficacité passe par cette augmentation, et non par la réduction au plus petit commun dénominateur.

Le Code d'instruction criminelle, étant un code d'Empire, accordait une place essentielle au ministère public; la partie civile était tolérée, et le prévenu n'avait des droits qu'à partir du jugement.

La commission a voulu modifier cela.

Au niveau de l'information, le ministère public garde presque tous les pouvoirs. Au stade de l'instruction et du jugement, on introduit beaucoup plus de contradiction.

La commission a voulu que la partie civile ou la personne lésée et l'inculpé aient exactement les mêmes droits.

Il n'y a que deux choses où la partie civile n'a pas à intervenir: la détention préventive, et le quantum de la peine.

Quant à la responsabilité, il s'agit aussi d'un point important.

Dans la mesure où la procédure est beaucoup plus contradictoire, où l'on a accès au dossier, et où l'on peut demander des devoirs complémentaires, il faut réagir immédiatement en cas de problème, et ne pas attendre l'audience pour se plaindre.

D'autre part, le sens de la responsabilité devrait permettre de diminuer le temps que le procès pénal va prendre.

Le président Vandenberghe avait souligné, lors du colloque du 31 janvier 2003, qu'il lui paraissait essentiel, dans un nouveau Code, d'assurer la cohérence, la sécurité et la prévisibilité de la norme.

La commission s'est efforcée de répondre à ces exigences.

Elle s'est efforcée d'assurer la visibilité et la transparence du nouveau Code, comme on pourra le constater à la lecture du plan du nouveau texte.

Par ailleurs, si le nouveau Code est, il est vrai, révolutionnaire par rapport au Code de 1808, la commission a voulu assurer une certaine continuité, en conservant tous les aspects positifs de la législation existante.

Quant aux limites de la réforme, on s'interroge généralement sur l'éventuelle augmentation de la durée de la procédure, et sur le budget nécessaire.

L'orateur est convaincu que, le rôle et les droits de chacun étant clairement définis, dans la mesure où l'on s'efforce de purger les nullités au niveau de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation, et où l'on exige une certaine loyauté procédurale, la durée totale de la procédure n'augmentera pas.

En ce qui concerne le budget, le fait de créer, au stade de l'information, certains droits relatifs à l'accès au dossier et à des devoirs complémentaires, aura évidemment un coût, ne fût-ce qu'au niveau des greffes.

Mais ce coût ne devrait pas être excessif.

L'orateur souligne également que le projet de Code ne crée aucun nouveau droit de recours, et en supprime même un.

Il faut aussi observer que le nouveau Code ne portera pas remède aux maladies de la société que sont la violence, la corruption, et les autres formes de délinquance.

Il vise seulement à faire en sorte que, lorsque la justice est saisie d'une affaire, elle puisse la traiter en évitant les dysfonctionnements.

Une série de domaines ne sont pas traités dans le nouveau Code: l'accueil des victimes dans les commissariats et les parquets, la copie des dossiers, les aspects fiscaux, les traducteurs, le langage judiciaire et la solennité de la justice, le coût de la justice, sa lenteur et son incertitude, le manque d'informations et d'explications, les attentes aux audiences, la peur de la justice chez les victimes des infractions, ...

La commission a, par contre, repris toutes les lois récentes depuis 1998, même lorsque celles-ci suscitaient de sa part certaines réticences.

Elle n'a toutefois pas repris la loi sur les méthodes particulières de recherche, qui n'était pas encore votée au moment du dépôt du projet de Code. Cette loi soulève aussi des objections, liées notamment au fait que certains dossiers n'arrivent pas jusqu'au juge, ni aux parties civiles et à la défense.

La plan du projet de Code est le suivant:

— le livre Ier reprend les principes généraux (cf. le Code judiciaire);

— le livre II est consacré aux actions publique et civile;

— le livre III est relatif au procès pénal et à ses trois phases (l'information, l'instruction et le jugement).

En ce qui concerne les principes généraux, la commission a voulu un retour à la légalité.

Le procureur général Léon Cornil disait, à propos du Code d'instruction criminelle, qu'il s'agissait d'un droit coutumier.

En effet, on fait parfois dire au texte ce qu'il ne dit pas et, en outre, il s'agit d'un droit presque exclusivement jurisprudentiel.

Le Code d'instruction criminelle ne contenait pas de théorie générale de la preuve ni des droits de la défense, ni des nullités, ni de la chose jugée. La commission a, dans les principes généraux, tenté d'en élaborer une.

L'article 1er, auquel la commission est très attachée, prévoit: « Le Code de procédure pénale s'applique dans le respect des droits fondamentaux consacrés par la Constitution, les conventions internationales et, en particulier, la légalité de la procédure pénale, les droits à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, les droits de la défense, le droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance. En conformité avec ces droits, les dispositions du présent Code sont appliquées en observant les principes de proportionnalité et de subsidiarité. »

Peut-être faudra-t-il intégrer aussi dans ce texte l'impartialité du juge.

Lorsque Mme Delmas-Marty avait traité de la mise en état des affaires pénales, elle avait rappelé l'importance d'énoncer, dans un premier article, les lignes de force de la procédure. Il s'agit d'une démarche plus déontologique que formaliste, qui définit l'esprit du Code de procédure pénale.

Il s'agit aussi d'un texte-clé pour la procédure pénale dans un État démocratique.

En ce qui concerne les principes de proportionnalité et de subsidiarité, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État et la Cour d'arbitrage en font largement application. Le collège des procureurs généraux est d'accord avec ces principes.

Par contre, la Cour de cassation n'en veut pas.

Or, le principe de proportionnalité est plus important que jamais, lorsqu'on a affaire à des méthodes spéciales d'investigation, à des enquêtes proactives, à des écoutes téléphoniques, à des perquisitions, ...

Les articles 2 à 4 du projet de Code concernent la preuve. Ils reprennent des principes généraux qui n'étaient exprimés que dans notre jurisprudence et dans celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ces principes valent à tous les stades de la procédure.

La commission s'était demandée si le juge devait dire sur quelles preuves il avait fondé sa conviction. À défaut de majorité suffisante en son sein, la commission n'a pas introduit cet élément dans le texte.

À titre personnel, l'orateur y est favorable.

Les articles 5 et 6 concernent les droits de la défense. Il s'agit des droits de tout participant au procès pénal, y compris la partie civile et la victime.

Le § 1er de l'article 5 énonce que « Tout participant au procès a le droit de soutenir et de combattre les demandes qui en font l'objet aux différentes phases de la procédure. »

Cette définition est presque littéralement celle donnée par M. Ganshof van der Meersch.

Le § 2 de l'article 5 est ainsi libellé: « Sans préjudice des dispositions prévues dans les conventions internationales, les droits de défense impliquent notamment le droit pour chacune des parties au procès et suivant les modalités prévues par la loi:

1. d'être informée loyalement de ses droits et de ce qui lui est reproché ou demandé;

2. d'avoir un égal pouvoir d'initiative pour faire apparaître la vérité;

3. d'avoir la possibilité concrète de contredire tous les éléments du dossier devant la juridiction de jugement. »

Selon la jurisprudence actuelle, il faut demander le respect des droits de la défense pour pouvoir les invoquer devant la Cour de cassation.

Cela restera vrai à l'avenir.

L'article 6 précise que « Les preuves recueillies en violation des droits de la défense sont écartées du débat tandis que les actes de procédure violant ces droits sont frappés de nullité, entraînant la nullité des actes de la procédure qui en découlent. »

Les articles 7 à 10 traitent du problème très complexe des nullités.

La commission voulait arriver à une purge des nullités au stade la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation afin que, la purge une fois réalisée, on ne puisse plus invoquer la nullité devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Dans le cadre de la loi du 12 mars 1998, il n'était pas possible de purger les nullités, et ce pour deux raisons: d'une part, il n'y avait pas suffisamment de contradiction dans le procès pénal, et d'autre part se posait le problème des nullités d'ordre public (ou « substantielles »).

L'article 7, § 1er, prévoit qu'il y a nullité d'ordre public lorsque la loi le mentionne explicitement et en cas de violation des dispositions relatives:

1º à l'organisation et à la compétence des juridictions pénales;

2º aux violations de domicile, aux perquisitions, au placement sur écoute et aux investigations impliquant une atteinte à l'intégrité physique;

3º à la signature de l'acte;

4º à l'indication de la date lorsque celle-ci est nécessaire à l'appréciation des effets de celui-ci.

Cette disposition est calquée sur l'article 862 du Code judiciaire.

Le collège des procureurs généraux exprime toutefois des réserves quant au 2º.

Le § 2 de l'article 7 précise que les nullités d'ordre public peuvent être soulevées d'office par le juge et être invoquées en tout état de la procédure, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation.

Cette énumération des nullités d'ordre public est laissée à l'appréciation du parlement.

Certains souhaiteraient par exemple y ajouter le cas où un juge d'instruction n'a pas interrogé un inculpé.

La commission est partie du principe qu'il n'y avait pas de nullité sans texte, et pas de nullité sans grief (c'est-à-dire sans préjudice, ou sans atteinte à l'équité de la procédure (art. 9 du projet de Code)).

Enfin, conformément à l'article 407 du Code d'instruction criminelle, l'article 10 prévoit que les nullités (sauf les nullités d'ordre public) sont couvertes:

1º s'il est établi par les pièces de la procédure que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie;

2º si un jugement ou un arrêt contradictoire d'une juridiction de fond, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées, sans préjudice de l'article 234, § 5.

Ce texte est assez restrictif, et ne donne peut-être pas satisfaction, par exemple, au barreau.

Cependant, c'est là une manière d'abréger la procédure, et d'éviter la multiplication des incidents.

En matière de chose jugée (art. 11 et 12), la commission a appliqué la jurisprudence de la Cour de cassation, en indiquant toutefois que le criminel ne tient plus le civil ni le disciplinaire en état, puisqu'il n'y a plus à proprement parler d'autorité absolue de chose jugée.

Cependant, il faudra toujours être très prudent pour ne pas se trouver ultérieurement en contradiction avec une décision pénale.

L'orateur précise encore qu'en ce qui concerne l'assistance judiciaire, le projet de Code renvoie, en son article 17, au Code judiciaire.

En vertu de l'article 18, qui se réfère à l'article 318, toutes les parties recevront une copie du jugement ou de l'arrêt dans les cinq jours du prononcé. Cela ne change en rien le délai d'appel, qui court à partir du prononcé.

En ce qui concerne les victimes, le principe est de leur donner les mêmes droits que l'inculpé ou le prévenu, sauf en ce qui concerne la détention préventive et le montant de la peine.

Pour ce qui est de la déclaration de personne lésée, il est prévu que le procureur du Roi peut refuser d'y donner suite dans les cas prévus à l'article 41.

D'autre part, la recevabilité de la constitution de partie civile doit pouvoir être discutée en chambre du conseil très rapidement, car il faut craindre les fausses constitution de partie civile.

Les droits de la personne lésée et de la partie civile sont l'accès au dossier au stade de l'information (ce qui est nouveau) et de l'instruction, la demande de devoirs complémentaires à l'information et à l'instruction, le référé pénal, la partie intervenante et le civilement responsable, la contradiction de l'expertise tant dans l'information que dans l'instruction, et la contradiction des visites des lieux, des reconstitutions, et des confrontations à l'instruction.

M. Traest tient à attirer l'attention sur plusieurs nouveautés proposées concernant l'information et l'instruction. C'est à ce niveau que se situent surtout les lacunes du système actuel et que se cristallise principalement le mécontentement de l'opinion publique.

Après la loi du 12 mars 1998, on a fait remarquer à la commission que toutes les innovations apportées à l'instruction ne concernaient que 7 à 8 % des affaires pénales. Pour les 92 % restants, il n'y avait rien de neuf. Cette remarque a même été formulée au cours des travaux parlementaires. De fait, au stade de l'information, il n'est prévu ni droit de consultation, ni droit de demander des devoirs d'enquête complémentaires, etc. Il en résulte une certaine inégalité.

La commission s'est donc efforcée, dans ses discussions ultérieures, de formuler des propositions à ce sujet. Il n'est toutefois pas si simple de fixer de tels critères pour l'information ni de définir les personnes qui pourront faire valoir des droits. La chose est beaucoup plus aisée au niveau de l'instruction, où l'on est soit partie civile, soit inculpé, etc. En revanche, au stade de l'information, il n'existe ni inculpation, ni constitution de partie civile. La commission a donc cherché deux autres points de rattachement, que l'on retrouve aux articles 124 et 125 de la proposition.

À l'article 124, on crée une sorte d'inculpation alternative au niveau de l'information. Dès l'instant où l'on est interrogé plus d'une fois par des instances policières ou judiciaires, on peut demander au procureur du Roi si l'on est ou non suspecté d'avoir commis une infraction. Le procureur du Roi est alors tenu de répondre. S'il répond par la négative, rien d'autre ne se passe. S'il répond par l'affirmative, on a le droit, conformément aux articles 125 et 126, soit de demander à consulter le dossier, soit de réclamer des devoirs complémentaires. Si le procureur ne répond pas, on dispose des mêmes droits dans le délai prévu.

En ce qui concerne la partie lésée, on a opté pour la déclaration de personne lésée, conformément à l'article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Cette personne peut demander à consulter le dossier et faire procéder à des devoirs complémentaires.

Le procureur du Roi décide et sa décision n'est pas susceptible de recours (afin de ne pas alourdir inutilement la procédure). Le fait de pouvoir ou non faire appel de la décision du procureur est évidemment un choix politique.

S'agissant de l'information, plusieurs autres nouveautés sont encore introduites, notamment en ce qui concerne l'audition. L'article 76 élargit le champ d'application de l'article 47bis, inséré par la loi du 12 mars 1998, par exemple en mentionnant expressément que l'on peut s'abstenir de répondre.

La commission propose aussi de renforcer le caractère contradictoire de l'expertise. Dans les affaires pénales, on recourt de plus en plus aux expertises, surtout au stade de l'instruction préparatoire. Dans les juridictions de jugement, on fait en sorte que les expertises soient contradictoires, sans base légale mais conformément à la jurisprudence de la Cour d'arbitrage et de la Cour de cassation. La proposition consacre cette jurisprudence et la contradiction est étendue dans une certaine mesure à l'instruction préparatoire, qu'il s'agisse de l'information ou de l'instruction. Il sera en principe obligatoire d'organiser, dans la mesure du possible, la contradiction de l'expertise (communication de la décision de désignation de l'expert, invitation à toutes les parties de formuler des remarques, ...).

En ce qui concerne l'instruction, une réforme très importante est proposée à l'article 141. Cet article donne suite à une plainte relativement fréquente des juges d'instruction, qui se voient systématiquement chargés d'ouvrir des instructions pour des affaires ne concernant en fait que des litiges civils ou des faits de faible gravité. En effet, dans l'état actuel de la législation, le juge d'instruction ne peut pas refuser d'enquêter.

La commission propose, en l'espèce, tout en maintenant la figure du juge d'instruction, d'instaurer une procédure permettant au procureur du Roi, en cas de plainte avec constitution de partie civile, de saisir directement la chambre du conseil pour entendre dire, soit que la plainte n'est pas recevable, soit qu'elle est contraire aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Ce qui signifie que la plainte concerne, certes, une infraction, mais que celle-ci n'est pas suffisamment grave pour mettre en branle la lourde mécanique d'une instruction. De cette manière, on préserve le droit de la personne lésée à déclencher une instruction et, d'autre part, on veille à ce que les cabinets des juges d'instruction ne croulent pas sous le nombre d'affaires qui ne leur sont, en fait, pas destinées. On cherche ainsi à réaliser un équilibre entre la valeur essentielle que présente la figure du juge d'instruction et une efficience accrue dans la conduite des affaires et l'affectation des moyens disponibles.

Par ailleurs, au stade de l'instruction, on instaure aussi pour certains délits, dans toute la mesure du possible, et non à peine de nullité, l'obligation pour le juge d'instruction d'entendre au moins une fois les victimes.

En conclusion, l'intervenant déclare que la commission s'est efforcée d'aboutir à une proposition aussi équilibrée que possible en ce qui concerne tant l'efficience et la rapidité de la procédure, d'une part, que les droits des parties, d'autre part.

IV. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Hugo Vandenberghe tient à souligner que les membres de la commission pour le droit de la procédure pénale ont travaillé gracieusement durant toutes ces années; ils n'ont perçu aucune indemnité.

M. Mahoux remercie les professeurs pour la qualité de leur exposé.

Il note avec intérêt que les développements précédant la proposition de loi précisent que le plan du Code est conçu de manière à permettre aussi « aux non-juristes de situer sans trop de difficultés les principes, les actions, les étapes du procès pénal. »

L'intervenant s'en réjouit car le regard des profanes, par rapport à un texte de cette nature, lui paraît important.

Un second point important est l'équilibre à trouver entre les notions d'efficacité et d'égalité.

On a souvent tendance à opposer l'une à l'autre. Or, l'orateur estime que le propre d'une démocratie est de refuser une telle opposition, et de s'efforcer de rendre les deux choses compatibles.

Il souligne ensuite la nécessité que tout ce qui concerne la procédure soit compréhensible, non seulement pour les parties au procès, mais aussi pour le justiciable en général, si l'on veut réconcilier ce dernier avec la justice.

Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas utiliser un vocabulaire précis, compréhensible par des spécialistes, car cela facilite la communication.

L'intervenant renvoie ensuite au projet Perben, et déclare que son groupe sera particulièrement attentif à éviter les dérives auxquelles on assiste en France à ce sujet.

Enfin, il estime qu'il faut s'attacher à définir avec précision le rôle de l'expert dans le cadre de l'information et de l'instruction (y compris en matière d'ADN).

Comme le dit Musil dans « L'homme sans qualité », l'expert chargé d'une mission finit par oublier la raison pour laquelle il a été chargé de celle-ci, et par se centrer exclusivement sur lui-même.

L'intervenant conclut qu'il est passionnant de pouvoir se consacrer à ce long travail, et qu'il souhaite qu'il aboutisse.

Plusieurs commissaires royaux se sont succédé, dont les travaux ne s'étaient pas concrétisés.

Avec le présent projet de Code, on se situe un pas plus loin, puisque l'on entame le parcours parlementaire du texte, ce dont l'orateur se réjouit. Il tient à remercier la ministre de la Justice d'avoir accepté de traiter le texte sous forme de proposition parlementaire. Tant les experts que l'exécutif et le parlement auront évidemment leur rôle à jouer dans l'examen du texte.

Mme Nyssens se réjouit que le projet de Code commence par énoncer des principes généraux. Il est vrai qu'il est difficile de trouver un équilibre entre efficacité et droits de la défense. Si certains accordent plus d'importance à la première, et d'autre aux seconds, l'intervenante se dit convaincue qu'il est possible de concilier ces deux éléments.

Le professeur Franchimont a déclaré que le projet de Code tenait compte de toutes les lois votées depuis 1998, à l'exception de celle relative aux méthodes particulières de recherche.

L'intervenante se demande si la philosophie de base du projet de Code est compatible avec ces lois.

Elle cite à titre d'exemple la question du rôle du juge d'instruction. Le projet de Code opte clairement pour le maintien de celui-ci. Or, certaines des lois qui ont été votées affaiblissent et instrumentalisent le juge d'instruction. Un débat politique s'impose à ce sujet.

En ce qui concerne les droits des victimes, le projet de Code tend à les augmenter, en particulier dans la phase préparatoire. Beaucoup parlent aujourd'hui d'élaborer un Code du droit des victimes. Qu'en est-il exactement ? Quels sont les droits des victimes qui ne sont pas encore insérés dans le Code, et qui devraient encore être prévus, tout en respectant l'efficacité de la procédure ?

Faut-il aller plus loin, renoncer à de grands principes comme celui du secret de l'instruction, et changer de culture du procès ?

Enfin, un précédent orateur a évoqué la loi Perben. L'oratrice constate que le texte à l'examen comporte une timide initiative permettant, au niveau de la chambre du conseil, de plaider coupable.

La commission a-t-elle longuement discuté de ce sujet ?

Ne peut-on, dans un souci d'efficacité, aller plus loin, tout en veillant à protéger les droits de la défense et à éviter les pressions sur les parties au procès ?

Mme Durant remercie également les professeurs pour la clarté de leurs exposés. Elle espère que la commission de la Justice pourra disposer de l'assistance des professeurs pendant toute la durée de ses travaux, afin de pouvoir bénéficier de toute l'expérience accumulée au cours des longues années de travail de la commission Franchimont.

L'intervenante sera aussi attentive à tous les aspects qui ne figurent pas dans le projet de Code, et que le professeur Franchimont a énumérés.

L'ampleur des attentes de la population est telle en ces matières, qu'il faudra veiller à délimiter précisément le travail de la commission, et à mettre en évidence ce qui devra, le cas échéant, être réglé dans un autre texte.

Enfin, le monde politique devra être perméable à tout ce qui se dit à l'extérieur, y compris dans le cadre de l'actualité judiciaire, pour pouvoir ensuite faire le tri de ce qui doit être retenu.

Mme de T' Serclaes souligne que, depuis 1991, un chemin énorme a été parcouru, notamment dans la mentalité des magistrats qui, aujourd'hui, accompagnent volontiers la réforme en cours. Ceci est un gage de réussite de la codification entreprise, dont l'importance réside notamment dans le fait qu'elle rend intelligible pour les profanes les différentes étapes d'un procès pénal.

La volonté de rétablir l'équilibre entre les différentes parties au procès sous-tend l'ensemble du projet de Code, et notamment la phase de l'information qui, jusqu'à présent, était moins « encadrée » sur le plan juridique.

L'intervenante s'interroge sur la nécessité d'élaborer un droit des victimes distinct. Une telle codification pourrait certes améliorer la visibilité de ce droit pour le citoyen, mais pourrait aussi donner un signal erroné, en le séparant artificiellement de l'ensemble de la procédure. Peut-être faudra-t-il travailler dans le cadre de l'article 38, qui figurait déjà dans le « petit Franchimont ».

Enfin, il faudra aussi indiquer clairement au citoyen que le procès pénal ne se résume pas aux procès d'assises. La marche blanche exprimait une frustration beaucoup plus générale par rapport au fonctionnement de la justice dans son ensemble.

Il faudra du temps pour que les citoyens reprennent confiance et c'est le rôle du monde politique d'y travailler, en améliorant le fonctionnement des institutions.

M. Coveliers souligne que, comme le montrent clairement les interventions des orateurs précédents, le droit pénal n'est pas neutre sur le plan social. Le droit pénal ne peut peut-être pas définir des valeurs, mais il peut certes essayer de protéger des valeurs. À la base de cette démarche, il y a évidemment une vision sociale des valeurs. L'une des raisons pour lesquelles le droit de la procédure pénale est resté si longtemps inchangé tient au fait que les valeurs fondamentales qui le sous-tendent n'ont, elles non plus, pas évolué pendant longtemps. La réforme du droit de la procédure pénale est indissociable de plusieurs autres aspects de notre système social. Il faut dès lors commencer par trancher un certain nombre de questions. On peut ainsi s'interroger, par exemple, sur le rôle du juge d'instruction.

Comment la société doit-elle réagir face à certains risques ? La collectivité doit-elle couvrir tous ces risques et, si oui, dans quelle mesure doit-elle le faire ? Dans cette optique, le juge d'instruction apparaît comme une survivance du XIXe et du XXe siècle, un phénomène auquel la réforme des polices a donné un relief tout particulier. Cette réforme a été opérée dans l'optique du remplacement du juge d'instruction par un juge de l'instruction. Le juge d'instruction n'a rien à voir avec la politique pénale, qui relève de la compétence des parquets et du ministre de la Justice, par le biais du plan national de sécurité. Il n'a rien à voir non plus avec la capacité policière. La police fédérale et la police judiciaire surveillent certains phénomènes, comme les car-jackings et les hold-up. Le juge d'instruction, lui, est tenu de traiter des dossiers individuels. La police, au contraire, est ainsi structurée qu'elle ne mène plus une action préventive et proactive dossier par dossier, mais qu'elle adopte plutôt une approche phénoménologique. On peut donc parler de « téléscopage » entre le juge d'instruction et la police.

Sur le plan des techniques policières également, on observe un glissement manifeste du ministère public vers la police, en ce qui concerne les orientations et les possibilités. Le juge d'instruction n'a donc pas non plus beaucoup de possibilités en ce qui concerne la gestion de la police judiciaire. L'intervenant pense aussi qu'il faudrait clarifier les notions de subsidiarité et de proportionnalité. S'agit-il des mêmes notions que celles utilisées dans les lois sur la réforme des polices ?

Une décision politique s'impose en la matière, faute de quoi le télescopage entre le juge d'instruction et la réforme des polices subsistera. Il y aura également des frictions avec le projet relatif à l'intégration verticale du ministère public. En effet, cette intégration verticale suit largement l'idée de la police structurée à deux niveaux. Le juge d'instruction trouvera difficilement sa place dans ces réformes et se sentira frustré.

L'intervenant s'interroge ensuite sur l'opportunité d'un éventuel code des droits de la victime et, en particulier, sur la plus-value qu'une telle codification pourrait apporter aux victimes. Il estime qu'il faut être très attentif à la cohérence. Il pense qu'il vaut mieux inclure aussi les droits de la victime dans le Code de procédure pénale. Les méthodes particulières de recherche devraient y figurer également. En effet, le droit de la procédure pénale est aussi beaucoup plus vaste que l'instruction criminelle.

L'intervenant félicite les orateurs pour la qualité du texte à l'examen et il estime qu'il serait opportun de procéder, à ce stade, à quelques auditions. Bien entendu, les questions politiques devront être tranchées par les parlementaires.

M. Hugo Vandenberghe se réjouit que le projet de code à l'examen s'ouvre par une partie générale exposant les principes généraux. Il s'agit du chapitre le plus important.

L'orateur souligne ensuite l'importance d'une codification, qui ne peut voir le jour que lorsque l'esprit du temps le permet. Il faut bien peser le pour et le contre de ce qui doit figurer dans le code et de ce qui ne doit pas s'y trouver. La codification a été possible parce que la procédure pénale n'était plus en phase avec la réalité. L'évolution de la criminalité a été telle que les structures et la procédure existantes n'étaient plus adaptées. C'est ainsi que des faits qui auraient dû faire l'objet de poursuites n'ont pas été poursuivis ou n'ont pas pu être jugés dans un délai raisonnable. Le code ne représentera une plus-value que si son tout a davantage de valeur que l'ensemble des parties qui le composent. Pour que la loi puisse jouer un rôle pédagogique, il faut que l'ensemble forme une synthèse cohérente.

Une codification s'impose également parce qu'on assiste aussi à diverses évolutions et à l'apparition de nouveaux principes dans d'autres pays, sur la scène internationale. Les principes généraux permettent d'assurer la transition entre les principes du droit supranational et notre droit national. Ils apportent également une plus grande stabilité, ce qui garantit la sécurité juridique et, partant, l'égalité de traitement entre les citoyens. La prévisibilité et l'accessibilité de la norme sont des éléments importants.

Cette réforme est très importante parce qu'elle énonce de nouvelles règles du jeu, qu'elle établit un nouveau contrat social sur la manière de conduire la procédure pénale. Il appartient au législateur de conférer une légitimité politique à ce contrat social. L'intervenant évoque la crainte exprimée par les non-juristes (par exemple, Weber) de voir le formalisme du raisonnement juridique favoriser l'interprétation déductive et l'approche bureaucratique. Il faut trouver ici l'équilibre entre la sécurité juridique et un monde en mouvement. À cet égard, les principes généraux sont importants.

L'intervenant est d'avis qu'un code ne doit pas être trop précis et qu'il faut respecter un certain degré d'abstraction. La norme doit pouvoir valoir pour l'avenir et dépasser l'application envisagée par le législateur au moment où il établit cette norme (voir par exemple l'article 6 de la CEDH).

Il faut également être attentif au délai raisonnable; les procédures doivent permettre de traiter rapidement le litige.

L'intervenant souligne l'importance des nullités, notamment dans l'optique des nouvelles techniques de recherche.

Enfin, il félicite les membres de la commission pour le droit de la procédure pénale pour leur ténacité et leur persévérance.

La ministre déclare qu'elle souhaite attendre l'avis du Conseil d'État et celui du Conseil supérieur de la Justice avant de s'exprimer.

Le professeur Franchimont répond comme suit aux différents intervenants.

L'orateur déclare, à l'attention de M. Mahoux, qu'il souhaite vivement que des non-juristes examinent le projet de code, puisque celui-ci est aussi fait pour eux, et qu'ils ont peut-être moins d'idées préconçues que les experts.

À Mme Nyssens, le professeur Franchimont répond que les lois adoptées depuis 1998 ont été intégrées dans le texte parce que la commission voulait élaborer un projet global, et permettre au parlement de faire une relecture complète.

Elle ne voulait ni ne pouvait refaire le travail réalisé par le législateur au cours des cinq dernières années, bien que certains lui en aient fait le reproche pour des raisons de cohérence.

En ce qui concerne le juge d'instruction, la commission le considère comme une véritable garantie pour les parties au procès pénal, qu'il s'agisse de la partie civile ou de l'inculpé.

Il y a en Belgique environ 40 000 policiers et un peu plus de 2 000 magistrats.

Le parquet est donc — et cette situation n'est pas propre à notre pays — pratiquement dépassé par sa police.

Dans la mesure où le juge d'instruction remplit correctement son rôle et instruit à charge et à décharge, il constitue une garantie pour le citoyen.

Contrairement au parquet « un et indivisible », système qui permet d'être renvoyé d'un substitut à l'autre, le juge d'instruction est un véritable interlocuteur, qui peut prendre un certain nombre de mesures.

L'expérience, notamment italienne, a montré que la suppression du juge d'instruction n'a fait qu'augmenter considérablement les pouvoirs de la police.

Est-ce cela que l'on souhaite ?

Si l'on devait supprimer le juge d'instruction, la proposition de code devrait être complètement revue.

M. Hugo Vandenberghe souligne que la proposition de code est le fruit d'une synthèse réalisée pendant des années. Si l'on veut l'adopter, il faut rester fidèle à l'esprit de cette synthèse.

L'intervenant se réfère à l'expérience qu'il a vécue devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Hauschild, qui a donné lieu à l'un des premiers grands arrêts sur l'impartialité du juge (CEDH, 24 mai 1989, A 154).

Dans le système pénal danois, il n'y avait pas de juge d'instruction mais un « juge des libertés ».

L'avocat de M. Hauschild, dont le client était en détention préventive, faisait systématiquement appel.

M. Hauschild comparaissait toujours devant le même juge. Au bout d'un certain nombre de comparutions, il a invoqué la partialité du juge, et l'article 6 CEDH.

Pour des juristes scandinaves, ce point de vue était loin d'être évident.

La commission a cependant estimé que dans un tel système, où le « juge des libertés » se trouve en dehors de l'instruction et ne fait qu'entériner ce que demande la police, l'intéressé ne jouissait plus de la garantie d'un juge.

La Cour a suivi le point de vue de la commission qui considérait que le juge était partial. Cela a été un choc considérable pour le droit scandinave.

Le professeur Franchimont ajoute que dans notre système, il existe un juge de l'instruction: c'est la chambre du conseil qui remplit ce rôle.

La question a en outre déjà été débattue lors de la discussion de la loi du 12 mars 1998, qui avait été adoptée à l'unanimité.

La commission est donc restée dans le même modèle.

Mme Nyssens a toutefois souligné à juste titre que dans la loi de 1998, notamment en créant la mini-instruction, on avait déjà restreint les pouvoirs du juge d'instruction.

Les méthodes particulières de recherche vont dans le même sens.

L'orateur souhaite pour sa part que le parlement revoie l'ensemble du texte, y compris les dernières lois qui y ont été intégrées, et qu'il apporte les modifications nécessaires en vue d'assurer une plus grande cohérence.

M. Hugo Vandenberghe fait observer que la relation que peut avoir l'inculpé ou la partie civile avec un juge d'instruction est fort différente de celle qu'il a avec la police.

Le professeur Franchimont partage ce point de vue. Il souligne cependant que le maintien du juge d'instruction suppose que celui-ci remplisse pleinement son rôle.

À l'intention de Mme de T' Serclaes, l'orateur confirme qu'au fil du temps, les mentalités ont considérablement évolué au sein de la magistrature.

Pour ce qui est des droits de la victime, il rappelle que l'on n'examine ici ces droits que dans le cadre de la procédure pénale.

On a renvoyé à juste titre à l'article 38 (ancien article 5), instauré lors de la discussion de la loi du 12 mars 1998.

Cependant, les principes énoncés ne valent pas seulement à l'égard des victimes, mais vis-à-vis de toutes les parties au procès.

En ce qui concerne la recevabilité d'une constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, ce sont les juges d'instruction qui ont demandé de prévoir une solution pour éviter qu'ils soient encombrés par une série d'affaires pseudo-pénales (qui sont parfois des règlements de comptes, sur le terrain pénal, de conflits civils), et qui ont souhaité que l'on puisse saisir immédiatement la chambre du conseil.

Quant aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, l'orateur propose d'y revenir ultérieurement.

Contrairement à M. Coveliers, le professeur Traest ne pense pas que le texte à l'examen puisse s'appliquer, moyennant quelques adaptations mineures, si l'on remplace le juge d'instruction par un juge de l'instruction. En effet, le texte est écrit dans l'optique du maintien du juge d'instruction; pour un juge de l'instruction, il faudrait en réécrire environ la moitié.

Bien qu'il faille éviter toute discussion dogmatique sur le problème du juge d'instruction par opposition au juge de l'instruction, il ne faut pas perdre de vue que le droit de la procédure pénale fonctionne comme un système de vases communicants. Si l'on opte pour le remplacement par un juge de l'instruction, on devra aussi réfléchir au statut du ministère public. En effet, dans les pays où il existe des juges de l'instruction, on constate que le ministère public possède un statut sensiblement plus indépendant.

En Belgique, le ministère public serait, selon l'orateur, placé intégralement sous la tutelle du ministre de la Justice, surtout depuis la loi de 1997. Ce n'est pas un problème dans la mesure où le juge d'instruction forme le contrepoids nécessaire. Aux Pays-Bas, par exemple, le ministre de la Justice a moins d'emprise sur le ministère public. La suppression du juge d'instruction renforce aussi le pouvoir de la police; si le juge d'instruction n'offre plus le contrepoids suffisant, c'est au ministère public de s'en charger. Dans des affaires où le comportement de la police est mis en cause, on observe une tendance quasi instinctive du ministère public à protéger autant que possible la police. Si l'on remplace le juge d'instruction par le juge de l'instruction, il faudra revoir la position des parquets et renforcer l'indépendance du procureur vis-à-vis du ministre de la Justice et de la police. La mission du juge d'instruction sera alors reprise partiellement par le ministère public.


Pour ce qui est de la méthode de travail, M. Hugo Vandenberghe propose de mener d'abord une discussion générale sur chaque livre en vue d'identifier les problèmes les plus aigus, puis de consacrer des auditions à ces problèmes et ensuite de procéder à la discussion des articles.

La commission se rallie à cette suggestion.

LIVRE Ier

CHAPITRE 1er 

Disposition préliminaire (art. 1er)

Le professeur Franchimont renvoie à ses précédents commentaires à propos du Livre Ier.

Le principe de proportionnalité signifie que la réponse répressive doit être en fonction de l'importance de l'infraction qui a été commise.

L'intervenant se réfère au point de vue de M. Liégeois qui estime qu'il faudrait également appliquer ce principe dans l'autre sens, par exemple pour l'appréciation des nullités.

L'orateur est plus que réticent sur ce point.

Il souligne en outre que ce principe ne joue pas au point de vue de la peine.

Quant au principe de subsidiarité, il signifie que l'on ne doit employer une méthode que dans la mesure où on ne peut pas avoir recours à une méthode moins contraignante ou moins dure.

Ainsi, pourquoi opérer une perquisition chez un avocat, avec toute la publicité que cela entraîne, alors qu'il suffisait de l'interroger ?

Lorsque le police convoque une personne, est-il vraiment nécessaire d'aller la chercher dans son usine, son école, ..., devant tout le monde ?

La proportionnalité et la subsidiarité sont aussi un état d'esprit.

La commission a aussi essayé d'établir une théorie générale de la preuve, des droits de défense, et des nullités.

La théorie de la preuve, qui reprend la jurisprudence de la Cour de cassation, ne devrait pas susciter de difficultés importantes.

En matière de chose jugée, la commission a également repris la jurisprudence de la Cour de cassation. La conséquence est qu'il n'y a plus d'autorité absolue de la chose jugée pénale au civil, ni de règle selon laquelle le criminel tient le civil en état.

Le problème qui subsiste par contre est celui des nullités.

L'orateur se réfère à ce sujet à ses précédentes explications.

En ce qui concerne les nullités, le professeur Traest tient à faire remarquer que l'époque où toute irrégularité entraînait la nullité et l'exclusion de la preuve est révolue. Sur le plan international aussi, on constate que toute illégalité ou irrégularité ne débouche pas sur l'exclusion de la preuve. On s'est donc efforcé de mettre en place un système diversifié, comportant des nullités d'ordre public et des nullités qui, dans un certain nombre de cas, n'entraîneront pas l'exclusion de la preuve.

Du reste, à propos d'une affaire de port d'armes prohibées dans laquelle les armes avaient été trouvées lors de la fouille irrégulière d'une voiture, la Cour de cassation a rendu, le 14 octobre 2003, un arrêt particulièrement important indiquant qu'une illégalité ou une irrégularité, quelle qu'elle soit, ne peut entraîner l'exclusion de la preuve que dans trois cas: premièrement, si la loi prescrit la nullité; deuxièmement, si la fiabilité de la preuve s'en trouve altérée et, troisièmement, si l'équité du procès est compromise. On peut affirmer a contrario que dans les autres cas, une irrégularité n'entraîne pas l'exclusion, du moins pas dans une procédure pénale.

Dans les conclusions préalables à cet arrêt, l'avocat général De Swaef fait référence au texte en discussion ici et demande, en réalité, que celui-ci ne soit pas adopté; selon l'avocat général, il convient de donner au juge un maximum de liberté pour décider de la suite à réserver à une illégalité.

L'intervenant n'est pas de cet avis. Bien qu'il fasse confiance au juge, il estime que c'est d'abord au législateur qu'il appartient de déterminer quels sont les types d'illégalités qui entraînent ou qui n'entraînent pas l'exclusion de la preuve. Il s'agit là d'un choix politique.

Il apparaît donc que la Cour de cassation accorde aux nullités beaucoup moins de poids que le texte en discussion. Il faut avoir à ce sujet une discussion approfondie. L'arrêt aura par exemple pour effet qu'une motivation insuffisante par le juge qui ordonne une écoute téléphonique entraînera la nullité de cette écoute (parce que l'article 90quater prescrit la motivation à peine de nullité). Par contre, une perquisition illégale, opérée par exemple sous le couvert d'un mandat de perquisition non signé, n'entraînerait pas nécessairement l'exclusion de la preuve.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'article 7 de la proposition de loi en discussion, qui dispose également que la nullité d'ordre public doit être mentionnée explicitement par la loi.

Selon l'intervenant, le livre Ier relatif aux principes généraux est très important, en particulier son article 1er. Il faut partir de principes généraux si l'on veut pouvoir colmater les brèches que la mobilité des faits vient ouvrir dans un système normatif fondé sur le raisonnement déductif rationnel. L'avantage des principes généraux est qu'ils permettent de couvrir malgré tout les problèmes qui ne sont pas réglés expressément dans le texte et d'offrir au juge un fil conducteur pour la recherche d'une solution. En outre, toutes les dispositions du code devront également être interprétées à la lumière de ces principes généraux. D'où, par exemple, l'importance des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Le droit de la procédure pénale est une nécessité parce que l'on ne peut pas être arrêté et menacé sans autre forme de procès; par ailleurs, il faut combattre la criminalité. Et c'est ici qu'intervient la proportionnalité, le juste équilibre, « the fair balance ». Le juge a en l'espèce une grande marge d'appréciation.

Le point de départ retenu permet également d'intégrer dans la procédure pénale les développements qui interviennent dans ce domaine au niveau international, sans devoir modifier continuellement la loi. Cette dynamique des principes généraux du droit international est prise en compte à l'article 1er. Celui-ci se voit ainsi investi d'une portée quasi-constitutionnelle.

M. Coveliers estime qu'il est important de bien définir les notions de proportionnalité et de subsidiarité. Elles se retrouvent par exemple également dans les normes européennes, mais avec une autre signification.

L'intervenant se réfère par ailleurs à l'intervention du professeur Traest, qui a dit que la proportionnalité et la subsidiarité ne s'appliquaient pas au taux de la peine. Il souligne que le texte en discussion concerne le droit de la procédure pénale.

Pour le reste, il se demande si le principe de proportionnalité signifie également qu'un magistrat peut par exemple estimer qu'une affaire est à ce point mineure que l'appareil judiciaire ne doit pas être actionné. La chambre du conseil, par exemple, pourrait elle aussi utiliser ces notions pour prononcer un non-lieu.

Le professeur Franchimont répond que le principe de minimis non curat praetor n'est pas d'application et ne s'identifie pas au principe de proportionnalité.

Cependant, il est vrai que, par le classement sans suite d'un nombre extrêmement important d'affaires, le parquet opère déjà une sélection et ne poursuit que les affaires les plus importantes ou que l'on estime telles.

M. Coveliers souligne que les concepts sont décrits de manière assez détaillée dans plusieurs textes. À titre d'exemple, il cite la proportionnalité de l'action policière, qui peut être contrôlée par le Comité P. En l'espèce, il s'agit toutefois d'une proportionnalité autre que celle dont il est question dans le texte à l'examen. Il est donc nécessaire de définir les choses avec précision. En effet, les termes sont chaque fois identiques, mais ils peuvent renvoyer à des concepts totalement distincts.

M. Hugo Vandenberghe propose de demander au professeur Van Drooghenbroeck de rédiger une note sur ces concepts à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg (1) . L'intervenant estime qu'il serait très intéressant que la chambre du conseil les applique. Il peut arriver par exemple que, dans le cadre de l'information, l'usage soit de classer systématiquement sans suite certains délits, de ne pas les poursuivre. Ce n'est pas parce que l'on passe au stade de l'instruction qu'il faudrait là, subitement, entamer effectivement des poursuites. La proportionnalité s'applique-t-elle aussi à la politique en matière de poursuites ?

Le professeur Traest fait référence au commentaire de l'article 141, où il est précisé que la proportionnalité et les directives de politique criminelle sont deux choses différentes. Il est parfaitement possible qu'une plainte avec constitution de partie civile soit introduite pour un fait qui, au vu des directives de politique criminelle, devrait être classé sans suite, et que la chambre du conseil, parce qu'elle considére que l'affaire satisfait au principe de proportionnalité, n'accède donc pas à la demande du parquet de lui renvoyer l'affaire.

M. Coveliers estime que l'exemple cité par le professeur Traest montre bien le danger de confusion des concepts. L'intervenant craint qu'il y ait une certaine dose d'arbitraire si l'on utilise ces concepts en chambre du conseil.

Le professor Traest souligne que le texte à l'examen reprend le point de vue de la Cour de cassation, qui énonce clairement que la chambre du conseil ne peut pas se prononcer sur l'opportunité des poursuites. Cette juridiction d'instruction ne peut pas ordonner le non-lieu au motif que l'affaire ne satisferait pas au principe de proportionnalité. Dans le texte à l'examen, ce point de vue est intégralement maintenu.

M. Hugo Vandenberghe envisage le cas où le parquet classe systématiquement sans suite un certain type de délits. Toutefois, dans un cas déterminé, les faits seraient mis à l'instruction parce qu'ils concerneraient, par exemple, un ami politique du procureur. Pourra-t-on, en pareil cas, plaider la violation du principe de proportionnalité devant la chambre du conseil ?

Le professeur Traest est d'avis que l'intention de la commission pour le droit de la procédure pénale n'était pas de permettre cela expressément, du moins dans le texte à l'examen. Par ailleurs, il y a un risque de voir les directives de la politique criminelle érigées en loi.

Le professeur Franchimont souligne que l'avantage de certaines notions floues est de permettre l'évolution jurisprudentielle. Ainsi, l'orateur ne peut s'accorder avec le souhait de l'OBFG de voir définir les critères du procès équitable.

Il pense par ailleurs qu'il ne faut pas confondre le principe de proportionnalité, qui concerne les règles de procédure, avec le pouvoir d'appréciation du ministère public quant à l'engagement des poursuites.

M. Hugo Vandenberghe souligne que la proportionnalité concerne les moyens.

En principe, le procureur utilise toujours l'information, par exemple pour l'abandon de famille, et tout à coup il opte pour un autre moyen, à savoir l'instruction.

C'est une question de moyens. L'intervenant ne pense pas qu'en l'occurrence, on puisse plaider la proportionnalité.

Le professeur Traest fait remarquer que, dans l'optique du texte, la proportionnalité consiste à comparer le moyen employé avec le fait poursuivi.

La proportionnalité dont il est question ici consiste à comparer la manière dont un fait donné est poursuivi avec la manière dont un autre fait est poursuivi.

M. Coveliers souligne qu'il faut éviter tout risque de discrimination.

Le professor Traest reprend l'exemple de l'abandon de famille. Si l'argument est que l'on est poursuivi alors que les autres cas sont classés sans suite, ne peut-on pas répondre que la partie lésée lancera de toute manière une citation directe à comparaître devant le tribunal correctionnel, y compris dans les autres cas en question ?

M. Hugo Vandenberghe peut souscrire à ce point de vue. La Cour européenne de Strasbourg a confirmé à plusieurs reprises que le fait qu'une personne soit poursuivie et une autre pas ne peut jamais être un argument.

M. Willems observe que les principes généraux devront malgré tout toujours être appliqués au cas par cas. Il faut garantir la sécurité juridique.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que les principes généraux sont des principes généralement admis aujourd'hui. Ils préservent l'ouverture pour l'avenir.

M. Mahoux demande s'il faut comprendre que lorsque la proportionnalité n'est pas respectée, c'est une cause de nullité de l'ensemble de la procédure.

Le professeur Franchimont renvoie aux développements précédant la proposition, dont il ressort clairement qu'il s'agit d'un problème d'interprétation.

Par contre, la question de la proportionnalité peut se poser à propos du procès équitable. Celui-ci s'apprécie en considérant l'ensemble de la procédure, et non un acte en particulier.

Si, dans l'ensemble de la procédure, on constatait que l'égalité des armes n'a pas été respectée, on pourrait considérer qu'il n'y a pas eu procès équitable.

L'orateur souligne également que la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires.

Lorsqu'on invoque devant elle des notions comme celle de « procès équitable », ou de « délai raisonnable », la Cour applique ses propres critères.

Il arrive dès lors parfois que, bien que la Cour de cassation ait considéré qu'il n'y avait pas d'irrégularité, la Cour de Strasbourg prononce une condamnation.

Les notions utilisées au niveau européen sont floues, et c'est ce qui a permis au droit d'évoluer considérablement en quarante ans.

Pour M. Hugo Vandenberghe, la proportionnalité n'est qu'un instrument de mesure. Le juge peut décider qu'une nullité serait disproportionnée, même si des moyens disproportionnés ont été utilisés. C'est un subtil exercice d'équilibre. Le critère de proportionnalité est inclus également dans le concept de « procès équitable » tel que visé à l'article 6 de la CEDH (voir l'affaire Prince Charles, où l'on a voulu éviter la confrontation).

Mme de T' Serclaes estime qu'il ressort clairement des commentaires de l'article qu'il s'agit bien d'une règle d'interprétation.

L'intervenante aimerait savoir de façon plus précise quand et comment le principe de proportionnalité peut être invoqué dans la procédure.

Lorsqu'une partie demande, par exemple, une confrontation, l'autre partie pourrait-elle invoquer la disproportion entre ce moyen et l'affaire ?

La Cour de cassation aurait-elle le dernier mot dans cette appréciation (sous réserve de l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme) ?

En inscrivant le principe de proportionnalité dans notre Code de procédure pénale, donne-t-on aux magistrats des différents niveaux de juridiction des moyens dont ils ne disposaient pas auparavant ?

Le professeur Franchimont répond que l'inscription du principe de proportionnalité dans l'article 1er traduit la nouvelle déontologie et la nouvelle loyauté procédurales.

Comme le dit Mme Delmas-Marty, on va ainsi vers une procédure pénale européenne.

Cela implique qu'un magistrat du ministère public ou un juge d'instruction doit, avant de poser un acte, s'interroger sur sa proportionnalité, ce qui, à l'heure actuelle, n'est pas toujours le cas.

De plus, en cas de non-respect systématique du principe de proportionnalité, le procès pourrait être considéré comme non équitable.

M. Hugo Vandenberghe prend l'exemple d'un journaliste qui écrit au sujet d'une instruction et dont le parquet estime qu'il viole le secret de celle-ci. On procède à l'arrestation du journaliste dans le but, vraisemblablement, de connaître l'origine de la fuite. L'arrestation d'un journaliste dans le but de connaître sa source d'information est-elle une mesure proportionnelle ? La plupart des juristes considèrent qu'il y a en l'espèce violation du principe de proportionnalité.

M. Mahoux souligne que cette appréciation comporte une part importante de subjectivité.

Ainsi, on peut porter des appréciations assez différentes sur ce qu'est la proportionnalité, selon qu'il s'agit de délits fiscaux, d'une perquisition, d'une privation de liberté, etc.

Apprécie-t-on cela en fonction de la nature du délit, de son montant, ... ?

Le professeur Franchimont répond que cette appréciation fait partie du rôle du juge.

Selon M. Hugo Vandenberghe, il va sans dire que l'utilisation des moyens d'instruction dans le cadre d'une fraude fiscale importante est une mesure proportionnelle.

M. Willems se dit partagé par rapport à l'introduction de concepts comme la proportionnalité et la subsidiarité, et ce d'autant plus qu'on les fait figurer directement à la suite des principes constitutionnels.

L'intervenant ne doute pas que certains moyens soient souvent appliqués de manière disproportionnée, mais peut-on mettre purement et simplement ces principes sur le même pied que nos principes de droit universellement admis ? La proportionnalité et la subsidiarité visent davantage l'attitude des policiers, des juges d'instruction et des acteurs de la Justice. L'application pratique de ces notions peut poser des problèmes.

Le professeur Traest note que ces notions sont simplement mentionnées à l'article 1er proposé parce qu'elles correspondent à un sentiment général. On ne peut pas donner dans la loi une définition technique de toutes les notions juridiques. En mentionnant explicitement ces notions dans la loi, on confère une base légale à ce que tout le monde ressent intuitivement. Des notions ouvertes sont nécessaires.

M. Coveliers estime qu'adopter des notions relativement ouvertes présente l'avantage de ne pas trop entraver la politique de recherche des infractions.

Mme Nyssens partage le point de vue de précédents orateurs sur l'importance des principes généraux, dont le caractère « flou » permet l'évolution.

On ne peut aborder une réforme de la procédure pénale, sans se fixer un cadre et des limites.

Toutes les autres dispositions de la proposition pourront ainsi être évaluées au regard des principes fixés à l'article 1er.

L'intervenante regrette, à cet égard, que l'on n'ait pas déjà procédé de la sorte dans la loi de 1998.

Elle demande si la commission a, au cours de ses travaux, envisagé d'autres principes généraux qu'elle n'a finalement pas retenus.

Elle aimerait également savoir si, au niveau européen, on avance encore dans le corpus iuris, ou si celui-ci est abandonné.

Le professeur Franchimont répond qu'il n'est pas abandonné mais qu'il constitue, par certains côtés, le plus petit commun dénominateur.

En ce qui concerne la loi de 1998, on n'a pas pu y fixer de cadre général, parce qu'il s'agissait de réformes ponctuelles, et qu'il fallait travailler assez rapidement. Quant à l'ajout d'autres principes généraux, l'intervenant souhaiterait que l'on insère, après « le droit à un procès équitable », les mots « par un tribunal impartial », notion qui fait l'objet d'une abondante jurisprudence.

M. Coveliers craint le raisonnement a contrario. On peut se demander s'il existe également des juridictions partiales.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'article 6 CEDH. Si l'on se réfère au procès équitable, cela implique l'impartialité.

Il renvoie par ailleurs aussi au lien entre l'article 1er et l'article 7.

Le professeur Vandeplas souligne que l'article 1er énumère les principes généraux qui doivent sous-tendre le nouveau droit de la procédure pénale. Certains de ces principes lui donnent l'impression de se chevaucher, d'autres paraissent surannés. L'intervenant se demande par exemple si l'inviolabilité du domicile et du secret des lettres ne pourrait pas se rattacher à la protection de la vie privée. Du reste, il faut protéger non seulement le secret des lettres, mais aussi les conversations téléphoniques et d'autres moyens de communication.

La véritable innovation de l'article 1er est la mention du respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Jusqu'à présent, ces principes ne se rencontrent ni en droit civil, ni en droit fiscal, social ou administratif.

Ce sont, pour l'intervenant, des principes vagues, qui demandent à être étagés et délimités de manière plus précise. On ne leur donne en effet aucun contenu, ni dans la jurisprudence belge, ni dans la doctrine belge. Il va de soi que cette délimitation peut difficilement se faire dans le texte même de la loi. Par contre, la portée et les conséquences de ces notions doivent être explicitées dans les travaux préparatoires.

M. Hugo Vandenberghe estime que le fait de mentionner ces notions montre que l'on s'oppose à une application purement déductive de la norme. Cela signifie, non pas qu'il faille interpréter la norme arbitrairement, mais qu'il y a lieu d'y ajouter des dimensions. La proportionnalité procède d'une nouvelle culture juridique et elle revêt une signification « éducative », notamment pour la police. Il faut à la fois lire la loi et en connaître les dimensions. Et cela ne vaut pas que pour la loi pénale. Les moyens exceptionnels doivent s'utiliser pour les grands problèmes.

Le professeur Traest répond à l'intervention du professeur Vandeplas que les notions de subsidiarité et de proportionnalité sont peut-être un peu inhabituelles. Cette nouvelle culture demande une certaine adaptation. Aux Pays-Bas, on est déjà beaucoup plus avancé dans l'usage de notions ouvertes telles que celles-là. L'intervenant renvoie aux principes de bonne procédure, que le Hoge Raad invoque très fréquemment. Avec le temps, et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg aidant, on s'accoutumera, ici aussi, à ces notions ouvertes.

M. Vandenberghe précise que ces notions ont pour but d'affiner les possibilités de contrôle, les instruments d'évaluation du droit.

Mme de T' Serclaes estime que le principe de proportionnalité est l'évidence même. Il relève aussi d'une bonne gestion de la justice, compte tenu des moyens limités dont on dispose en termes de magistrats, de police, de budget.

CHAPITRE 2 

La preuve (art. 2 à 4)

M. Hugo Vandenberghe demande si les dispositions proposées dans le chapitre 2 reprennent le droit existant ou si la proposition de code innove en matière de preuve.

Le professeur Franchimont répond que l'article 2 reprend la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation. Le Code d'instruction criminelle est presque muet en matière de preuve. La Commission pour le droit de la procédure pénale a souhaité que les grands principes relatifs à la preuve figurent dans le nouveau code.

Le professeur Vandenplas souhaite faire une remarque au sujet de l'article 2, alinéa 2, proposé, qui précise qu'il incombe à la partie poursuivante ou à la partie civile d'en prouver l'inexactitude. Le juge ne peut-il pas le faire d'office ?

Pour le professeur Traest, il est évident que le juge peut conclure d'office à la crédibilité ou non. C'est déjà le cas actuellement. En effet, l'alinéa 2 de l'article 2 est la transposition littérale de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le juge apprécie librement si la défense est crédible ou non et s'il accepte ou non l'argument.

Le professeur Vandenplas estime qu'il vaudrait mieux écrire: « il y a lieu d'en prouver l'inexactitude ». Ainsi, on ne mentionnerait pas la partie poursuivante et la partie civile.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il y a déplacement de la charge de la preuve si l'on invoque avec vraisemblance une cause de justification ou d'excuse.

Le professeur Traest estime préférable de s'en tenir à la formulation actuelle de la Cour de cassation, qui soulève d'ailleurs peu de problèmes dans la pratique.

M. Hugo Vandenberghe signale aussi qu'il y a toute une controverse sur ce qu'il faut entendre exactement par cause de justification ou d'excuse.

Le professeur Traest répond que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette notion s'applique à toute circonstance susceptible d'exclure la faute du prévenu. Il ne doit pas s'agir nécessairement d'une cause de justification envisagée d'un point de vue purement technique.

Le professeur Franchimont rappelle que cette règle joue également au civil, lorsque l'action civile est fondée sur une infraction. La manière de prouver ne dépend pas de la juridiction saisie mais de ce qui doit être prouvé.

Mme Defraigne constate que l'article 3, qui veut exclure la preuve irrégulière, est libellé de manière fort générale. Alors qu'à l'article 2, l'on reprend expressis verbis la jurisprudence de la Cour de cassation, cela n'est pas le cas à l'article 3.

La Cour de cassation a jugé qu'est illégale la preuve qui est obtenue par un acte expressément interdit par la loi, par un acte inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou les principes généraux ou avec le respect des droits de la défense.

Elle se demande par ailleurs s'il n'est pas nécessaire de faire référence, à l'article 3, aux conventions internationales, comme c'est le cas à l'article 5.

Le professeur Franchimont comprend les préoccupations de la préopinante. On pourrait compléter l'article 3 en se référant au respect des droits de la défense même si cette idée est déjà incluse dans les notions de « loyauté du procès » et de « principes généraux du droit ».

En ce qui concerne la référence aux conventions internationales, M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'article 1er.

Mme Defraigne peut accepter que l'on fasse, à l'article 1er, une référence générale aux conventions internationales, sans y renvoyer chaque fois dans les autres dispositions du code. Si telle est l'option des rédacteurs, il faut alors, dans un souci de cohérence, supprimer la référence faite aux conventions internationales à l'article 5, § 2, relatif aux droits de la défense.

M. Coveliers estime que la « loyauté du procès » est une notion globale qui présente le grand avantage d'être vague. De plus, elle figure également dans d'autres textes de loi. L'intervenant pense notamment à la loyauté de l'administration de la preuve, par exemple dans la loi sur la fonction de police. Les droits de la défense lui paraissent être un élément de la loyauté du procès. D'ailleurs, si l'on énumère les différents droits dans les dispositions à l'examen, il faut en faire autant dans les autres articles.

M. Hugo Vandenberghe souscrit à ce point de vue.

Mme Defraigne peut se rallier aux arguments d'un intervenant précédent selon lequel la notion de droits de la défense est comprise dans celle de loyauté du procès. Il n'est par contre pas évident que la notion de moyens de preuve incompatibles avec les principes généraux du droit couvre les moyens de preuve contraires à la loi.

Enfin, en ce qui concerne l'article 4, l'oratrice propose d'ajouter que le juge apprécie librement et souverainement les preuves produites devant lui.

En réponse à la première observation, le professeur Franchimont considère qu'il ressort à suffisance des débats que la volonté du législateur est de considérer que les droits de la défense sont visés à l'article 3, alinéa 1er, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner expressis verbis dans le dispositif de l'article.

D'autre part, pour ce qui concerne l'appréciation par le juge des moyens de preuve, l'orateur estime que celle-ci n'est pas souveraine car il existe une possibilité d'appel ou de cassation.

CHAPITRE 3 

Les droits de la défense (art. 5 et 6)

CHAPITRE 4 

Les causes de nullité (art. 7 à 10)

M. Coveliers demande ce que l'on entend exactement par « sans préjudice des dispositions prévues dans les conventions internationales » (article 5, § 2).

Le professeur Traest répond qu'en l'occurrence, cela concerne essentiellement la CEDH.

Mme de T' Serclaes demande si le libellé de l'intitulé du chapitre 3 est suffisamment précis. L'article 5 vise en effet les droits de toutes les parties au procès alors que l'intitulé ne vise que les droits de la défense.

Mme Nyssens demande si la notion de « participant » utilisée à l'article 5, § 1er, recouvre celle de partie au procès.

Le professeur Traest fait remarquer que pour être participant au procès, il faut être partie.

Le professeur Franchimont signale que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone se demandait si le ministère public devait être considéré comme un participant au procès. L'intervenant estime que c'est le cas.

Le libellé de l'article 5 est général. Les droits prévus valent pour l'accusé, le prévenu, l'inculpé à tous les stades du procès, mais également la partie civile, le civilement responsable, l'intervenant volontaire ...

Mme Defraigne constate que l'article 1er du code fait référence à une série de notions fondamentales telles que le droit à un procès équitable, les droits de la défense, le délai raisonnable ... Les auteurs du code ont choisi de consacrer un chapitre spécifique aux droits de la défense (chapitre 3), pour mieux en expliciter la portée. Ce n'est par contre pas le cas pour les autres notions. N'aurait-il pas été plus cohérent, au niveau de la méthodologie, de définir également les notions de délai raisonnable, procès équitable ... à l'instar de ce que fait la Convention européenne des droits de l'homme ?

Le professeur Franchimont répond que l'article 1er donne la philosophie générale du code. Les notions de « procès équitable » ou de « délai raisonnable » relèvent du flou du droit. L'intervenant n'est pas favorable à l'idée de vouloir tout définir car cela cadenasse le droit. Or, il faut permettre au droit d'évoluer.

En ce qui concerne les droits de la défense, le professeur Franchimont rappelle que cette notion est d'origine jurisprudentielle. Elle n'existe pas dans le Code d'instruction criminelle. Le procureur général Hayoit de Termicourt l'a évoquée pour la première fois dans une mercuriale à propos de pièces déposées après la clôture des débats. Le procureur général Ganshof van der Meersch a, par la suite, précisé, dans plusieurs mercuriales, le contenu des droits de la défense. La Cour de cassation a entre-temps considéré que les droits de la défense constituaient un principe général de droit.

Comme il s'agit d'une construction jurisprudentielle, le professeur Franchimont pense qu'il est préférable de mentionner dans le code ce que couvre la notion de droits de la défense et d'en donner les éléments essentiels: une information loyale, un pouvoir égal d'initiative et une possibilité concrète de contradiction. L'orateur fait remarquer que le mot « notamment » utilisé au § 2 montre que la définition donnée dans le code n'est pas exhaustive. Il souligne que le collège des procureurs généraux n'a formulé aucune remarque sur ce point.

Le professeur Traest précise que l'article 5 ne définit pas le droit de la défense mais qu'il mentionne des aspects de celui-ci. Tout comme l'article 6 de la CEDH ne définit pas ce qu'il faut entendre par un « procès équitable », l'article 5 se limite ici à indiquer quels éléments le droit de la défense doit comprendre au minimum. C'est avant tout à Strasbourg que les droits de la défense se définissent. Il faut donc maintenir une ouverture suffisante dans la législation nationale pour pouvoir intégrer cette définition dans le droit belge.

M. Mahoux rappelle que la notion de droits de la défense a, dans une démocratie, une symbolique très forte. Il faut cependant également prendre en compte une évolution sociologique importante de notre droit de la procédure pénale.

Historiquement, les règles de procédure avaient pour but de protéger l'inculpé contre les abus éventuels de l'autorité. À l'heure actuelle, la procédure doit également prendre en compte les droits des victimes. Dès lors, les parties intervenant au procès pénal ne se limitent pas à la défense.

L'orateur se demande si la modification de l'intitulé du chapitre 3, qui deviendrait « Les droits des parties », ne nécessiterait pas une adaptation du libellé des dispositions contenues dans le chapitre. D'autre part, les droits des parties civiles sont-ils identiques aux droits de l'inculpé ?

Le professeur Franchimont répond par l'affirmative à cette question.

M. Nimmegeers estime lui aussi que le libellé du chapitre 3 est trompeur. On n'y donne pas une énumération exhaustive des droits de la défense; on y cite seulement quelques aspects de ceux-ci.

M. Hugo Vandenberghe rappelle qu'un intitulé n'est jamais la loi. Mais il serait effectivement préférable d'utiliser un intitulé correct.

Mme Defraigne est consciente que l'article 5 donne une énumération non limitative de ce que comprend la notion de droits de la défense. Ne faudrait-il pas ajouter le droit au silence qui est un élément essentiel des droits de la défense ?

Mme Nyssens pense qu'il faut trouver un juste équilibre entre une justice respectueuse des droits de la défense et une justice efficace. Souvent, le citoyen exprime le souhait d'une justice plus efficace. La lenteur de la justice est-elle le prix à payer si l'on veut que les procès soient équitables et respectueux des droits de la défense ? Comment a-t-on, dans le code, cherché à concilier ces deux objectifs ?

En ce qui concerne le droit au silence, le professeur Franchimont fait remarquer qu'il est prévu dans les dispositions sur la présomption d'innocence et sur l'interrogatoire.

L'intervenant propose par ailleurs de libeller l'intitulé du chapitre 3 comme suit: « droits de la défense et de toute partie au procès pénal ».

M. Coveliers rappelle l'essence du droit de la procédure pénale: elle concerne un conflit entre un individu et la collectivité. Dans un État de droit démocratique, on accorde au citoyen un certain nombre de droits pour se défendre face à la puissance de l'autorité publique afin d'éviter qu'il ne soit condamné ou lésé injustement. Les autres parties, essentiellement les parties civiles, se greffent sur ce conflit et se joignent le plus souvent au ministère public. Il y a une différence avec les droits de la défense, qui concernent le suspect ou l'inculpé qui doit se défendre de la prétendue violation d'une norme face à l'autorité, alors que la partie civile n'a rien à voir avec le taux de la peine et entend être indemnisée. L'intervenant plaide pour que l'on maintienne l'intitulé tel quel. Il s'agit, en effet, des droits spécifiques de l'inculpé.

M. Hugo Vandenberghe partage ce point de vue. Toutes les parties au procès ont le droit de défendre leur position. Mais la position des parties à l'instance, le locus standi, est très différente. Le ministère public défend l'intérêt général, les parties civiles l'intérêt de la victime, et le suspect est confronté à la force de l'action publique. Il s'agit d'un affrontement entre l'État et un individu, dans lequel l'individu se trouve en position d'infériorité en ce qui concerne les moyens de poursuites. Il y a entre eux, un déséquilibre des forces.

M. Coveliers précise que les droits de la défense renvoient à la position du suspect. Le droit de défense concerne toutes les parties au procès, y compris le ministère public.

M. Mahoux propose de remplacer l'expression « droits de la défense » par celle de « droit à la défense ».

Le professeur Traest admet que, dans l'opinion publique, les « droits de la défense » semblent renvoyer plutôt à l'avocat du suspect. Les droits de défense ont une image plus neutre. Pourtant, les droits de la défense sont un concept communément admis.

L'intervenant ne remplacerait pas ce terme par les droits des parties, qui peuvent avoir une tout autre signification. Le droit d'interjeter appel est par exemple un droit des parties, mais pas un droit de la défense. La notion de droits des parties est beaucoup plus étendue que celle de droits de la défense.

M. Hugo Vandenberghe déclare que le problème vient du fait que deux aspects différents sont abordés dans le même article (art. 5). L'article 5 parle, d'une part, de droits propres à la défense au sens classique du terme, c'est-à-dire ceux qui lui permettent de répliquer à ce qui lui est reproché ou demandé, et, d'autre part, de droits relatifs à toutes les parties, par exemple en ce qui concerne l'administration loyale de la preuve.

Mme de T' Serclaes se rallie aux propos du préopinant. Si l'on souhaite conserver l'expression « droits de la défense », elle propose de compléter l'intitulé du chapitre 3 en précisant que ce sont les droits de la défense pour chacune des parties au procès.

Le professeur Franchimont pense qu'il découle clairement du texte que les droits énoncés à l'article 5 valent également pour la partie civile. C'est l'option retenue par la Commission pour le droit de la procédure pénale, pour répondre aux critiques formulées dans le cadre de l'affaire Dutroux.

L'orateur signale que le collège des procureurs généraux a également formulé des remarques concernant l'article 6. M. Liégeois estime, dans son avis, que la sanction en cas de violation des droits de la défense doit être insérée dans le chapitre 4 traitant des causes de nullité. M. Liégeois considère en outre qu'une violation des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une nullité substantielle ou une nullité relative. Le professeur Franchimont précise que la Commission pour le droit de la procédure pénale ne partage pas cette analyse.

Le professeur Traest note que l'article 6 va également au-delà de la position prise par la Cour de cassation dans un arrêt récent du 14 octobre 2003. Cet arrêt dit en effet que la preuve doit être écartée s'il est porté atteinte au droit à un procès équitable.

M. Hugo Vandenberghe souligne le lien intrinsèque qui existe entre l'article 6 et l'article 7. Il cite l'exemple de l'affaire Schenk, qui concerne les écoutes téléphoniques illégales. La Cour de Strasbourg devait juger dans quelle mesure une écoute téléphonique illégale pouvait quand même être admise comme moyen de preuve sans que la loyauté globale du procès n'en pâtisse. Cette question importe surtout lorsque la preuve obtenue illégalement est la seule disponible (un témoignage anonyme ne peut pas être l'unique preuve).

À cela s'ajoute le point de savoir dans quelle mesure le principe de proportionnalité doit intervenir ou non dans le droit de la preuve concernant les nullités.

Le professeur Franchimont rappelle qu'en vertu de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, il faut avoir invoqué la violation des droits de la défense devant le juge du fond pour pouvoir s'en prévaloir devant la Cour de cassation.

L'article 6 est le fruit d'un compromis au sein de la Commission pour le droit de la procédure pénale. Si un interrogatoire musclé aboutit à des aveux, il est difficile de ne pas considérer que les aveux sont frappés de nullité. On peut par contre imaginer que des actes de procédure nuls soient réparés par la suite. La commission a voulu opérer une distinction entre la nullité de l'acte qui viole les droits de la défense et la violation intrinsèque des droits de la défense.

Le professeur Traest pense qu'il est préférable de commencer par discuter du système des nullités et d'examiner ultérieurement comment on peut y intégrer la violation des droits de la défense. Si la preuve a été obtenue au mépris des droits de la défense mais qu'elle n'est pas l'unique élément probant, il sera facile, pour le juge, de ne pas tenir compte de la preuve illégalement recueillie. Il en va tout autrement lorsqu'elle est l'unique élément. On a alors tendance à faire jouer la proportionnalité. Mais cela revient à apprécier le droit de la défense en fonction du résultat qu'on voudrait, en fait, atteindre. On peut se demander si c'est admissible. L'illégalité reste, en effet, la même, qu'il existe d'autres éléments de preuve ou non.

M. Hugo Vandenberghe estime que la question est très importante. À l'article 6 se pose le problème de l'ampleur des conséquences pour la suite. La rédaction de l'article 6 n'est pas claire. Quels sont, en effet, les « actes de la procédure qui en découlent » ?

Le professeur Franchimont fait remarquer que le nouveau code propose que les questions de nullité soient tranchées au niveau des juridictions d'instruction. Si la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation prononce la nullité, la juridiction prend une ordonnance de plus ample informé et l'on peut recommencer la procédure si les faits ne sont pas prescrits. Cette solution ne crée pas d'impunité tout en garantissant que les procédures soient correctes. En l'état actuel de la législation, lorsque des questions de nullité se posent devant la juridiction de fond, il est souvent trop tard pour recommencer la procédure.

M. Hugo Vandenberghe suggère d'insérer le mot « directement » dans le dernier membre de phrase, afin de viser la nullité des actes de procédure qui en découlent de cette manière.

Dans le cadre de l'affaire Dutroux, un des gendarmes a admis avoir procédé à une perquisition dans la cave de Dutroux sous prétexte de rechercher des pièces de voitures volées, alors que ces recherches étaient en fait liées aux enlèvements d'enfants. Un lien avait été établi entre Dutroux et ces enlèvements.

Malgré les recherches menées dans la cave, le gendarme n'y a rien trouvé. Effectuer une perquisition sous un faux prétexte porte incontestablement atteinte à la régularité de cet acte. Une telle perquisition est manifestement illégale.

À supposer que le gendarme ait découvert les enfants à cette occasion, Dutroux n'aurait-il pas dû être inquiété, selon les nouvelles propositions de la loi, au motif que l'enquête reposait sur une perquisition radicalement nulle ?

Si, en violation de son obligation de secret, un médecin signale par téléphone au parquet qu'une personne a été hospitalisée après avoir reçu des coups de couteau, l'enquête est-elle nulle et l'auteur doit-il échapper aux poursuites au motif que l'enquête est basée sur une violation manifeste du secret professionnel ?

On soutient parfois qu'il faut, dans ce cas, recommencer l'enquête sans tenir compte des actes nuls, mais on ne peut quand même pas faire comme si les enfants n'avaient pas été trouvés dans la cave ou comme si la victime n'avait jamais été blessée.

M. Hugo Vandenberghe donne un autre exemple. Dans le cadre de problèmes relationnels, un officier de police veut mettre sur écoute des adversaires potentiels, et ce, sans la moindre couverture judiciaire. Un tel acte sort totalement du cadre de la loi. Toutefois, à l'occasion de cette écoute téléphonique arbitraire, il apprend que des faits graves, passibles de poursuites pénales, ont été commis. Quelles seront les conséquences ? Une instruction peut-elle être entamée ? On a affaire non pas à un moyen de preuve illicite utilisé en cours d'instruction, mais à un moyen de preuve illicite qui permettrait d'en ouvrir éventuellement une.

Le professeur Traest répond que cette hypothèse est précisément celle de l'affaire concernée par l'arrêt de cassation du 30 mai 1995. En France, une écoute téléphonique réalisée en toute illégalité avait permis à la gendarmerie de découvrir qu'un ressortissant belge se livrait à du trafic de drogue. La gendarmerie française communiqua le renseignement à la gendarmerie belge, qui entama des poursuites à l'encontre de l'individu. Celui-ci fit valoir que les poursuites étaient illégales au motif que l'instruction ouverte contre lui l'avait été sur la base d'une écoute téléphonique illégale réalisée en France. La Cour de cassation confirma que cette écoute était effectivement illégale mais que la communication des renseignements par la gendarmerie française à la gendarmerie belge était une dénonciation et, dès lors, ne constituait pas une preuve. Le parquet était donc autorisé à rassembler légalement des preuves à la suite de cette dénonciation.

Pour M. Hugo Vandenberghe, on est là en présence d'une trouvaille juridique. De plus, le point de départ est différent. En effet, dans le cas de l'arrêt de cassation en question, il y a une étape intermédiaire, à savoir une communication officielle de la gendarmerie française à la gendarmerie belge. On peut se demander si la gendarmerie belge n'aurait pas dû vérifier si l'écoute téléphonique réalisée en France l'avait été ou non en toute légalité. Dans l'autre exemple cité, il n'y a pas de dénonciation.

Le professeur Traest évoque un cas dans lequel, en Belgique, à propos d'une affaire de pension alimentaire controversée, la comptabilité au noir du partenaire avait été dérobée et remise à la police judiciaire. La Cour de cassation a indiqué qu'il n'y avait aucun lien avec le surplus de la preuve.

M. Nimmegeers demande ce qu'il en est du cas manifeste de la perquisition arbitraire menée à des fins d'intimidation, au cours de laquelle des faits de drogue ou de prostitution sont mis au jour.

Le professeur Traest renvoie à l'arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2003 qui traite de la prise en considération par le juge d'une preuve obtenue irrégulièrement.

Selon le professeur Franchimont, la discussion touche une question majeure: quel est le degré de liberté que l'on conserve face à l'illégalité ? L'intervenant estime que la liberté est menacée et qu'il faut la défendre. Il met en garde contre les dérives auxquelles on risque d'aboutir si l'on a trop tendance à couvrir les illégalités. Dans un tel scénario, l'on renforce le pouvoir de la police qui n'en fera qu'à sa tête.

M. Hugo Vandenberghe met en garde contre le risque lié au recul des limites. Si l'on confère des effets juridiques à des actes illégaux, on peut se demander quelle sera l'étape suivante. Bien entendu, toutes les illégalités ne doivent pas entraîner la nullité du procès. C'est pourquoi il y a aussi le principe de proportionnalité.

M. Coveliers peut se rallier à l'intervention de M. Franchimont, qui met le doigt sur la plaie. On devrait d'abord pouvoir partir du principe que l'on ne réalise pas de perquisitions illégales et que, si cela se produit, c'est seulement de manière fortuite et par erreur. Ensuite, on doit faire la part des choses.

La question est de savoir quelles suites on attachera au non-respect, par l'autorité, de certaines règles du jeu qui ont été établies. Mais il faut fixer une limite, sans quoi le risque de dérapage devient excessif.

M. Hugo Vandenberghe fait également référence à l'article 7, qui dispose qu'il n'y a nullité que lorsque la loi le mentionne explicitement. Il faut donc faire preuve de parcimonie dans l'application des nullités d'ordre public. L'article 6 fixe la norme minimale.

Pour M. Coveliers, il y a une différence entre l'usage abusif intentionnel d'une certaine méthode et une erreur purement fortuite. Si l'on commet un abus, il paraît assez normal que la nullité soit prononcée.

M. Hugo Vandenberghe mentionne également la problématique de la perquisition collective qui vise, en fait, à s'emparer d'un individu bien déterminé. C'est une pratique qui, en réalité, méconnaît les principes de l'État de droit.

Le professeur Franchimont se rallie à l'intervention de M. Coveliers. L'exercice d'équilibre difficile auquel il faut aboutir, c'est de définir un principe général selon lequel toute illégalité doit être sanctionnée, tout en évitant que les tricheurs n'en abusent. Il est sur ce point regrettable que la loi du 12 mars 1998 aie parfois été utilisée de manière abusive.

Le professeur Traest indique que le texte vise à signifier clairement que toute irrégularité ne doit pas entraîner la nullité. D'autre part, il faut également se rendre compte que la loi a aussi une fonction pédagogique, par exemple à l'égard des policiers. Si l'on dit que l'illégalité d'une perquisition ne change pas grand-chose au procès, le policier sera plus vite enclin à effectuer une perquisition sans mandat.

M. Coveliers déclare que le contrôle externe sur la police peut également jouer un rôle en l'espèce. On attend donc du magistrat ou du ministère public qu'il signale les problèmes afin que ceux-ci soient connus de l'autorité de contrôle.

M. Hugo Vandenberghe pense que l'article 7 n'est pas formulé clairement en ce qu'il dispose qu'il y a nullité d'ordre public lorsque la loi le mentionne explicitement. L'article 6 de la CEDH, par exemple, est également d'ordre public, sans pourtant que cela soit mentionné explicitement.

Mme Defraigne constate que l'article 6 de la proposition de code prévoit une nullité d'ordre public en cas de violation des droits de la défense. Cette solution est logique car les droits de la défense sont fondamentaux. Par contre, la proposition ne prévoit pas de nullité expresse en cas de violation du principe du procès équitable tel qu'il est visé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pourquoi ne pas le faire ?

Le professeur Franchimont répond que c'est sur l'ensemble de la procédure que l'on peut apprécier si le procès est équitable, sauf si des violations tellement flagrantes ont été commises au niveau de l'information, de l'instruction que la procédure est radicalement nulle.

L'orateur pense que la violation du principe du procès équitable pourrait constituer une cause de nullité d'ordre public prévue à l'article 7. Il estime que l'énumération des causes de nullité d'ordre public est une tâche qui incombe au législateur. La liste proposée à l'article 7, § 1er, peut être allongée ou raccourcie. Il est par contre réticent à l'idée de considérer que la violation des droits de la défense constitue une nullité d'ordre public car cela risque d'être trop large. Il précise que la nullité visée à l'article 6 n'est pas d'ordre public. Cette nullité peut d'ailleurs être couverte.

Monsieur Hugo Vandenberghe constate que l'article 7, § 2, prévoit que « les nullités d'ordre public peuvent être soulevées d'office par le juge ». Or, si une nullité est d'ordre public, le juge doit la prononcer car il doit appliquer l'ordre public.

Le professeur Franchimont se rallie à cette remarque.

Mme Defraigne constate que le régime des nullités proposé au chapitre 4 est calqué sur celui du Code judiciaire. Elle se demande cependant si les règles du droit judiciaire civil sont transposables en matière pénale. Ne risque-t-on pas de trop rigidifier la matière ?

Elle évoque le principe « pas de nullité sans texte ». Que se passera-t-il lorsque l'on est, par exemple, confronté à de nouvelles méthodes d'investigation sur lesquelles le législateur ne s'est pas encore prononcé ? Ne se coupe-t-on pas, avec le régime des nullités proposé, de la possibilité de laisser la jurisprudence appréhender souplement ces nouveaux phénomènes ? Il ne sera en effet pas possible pour les juridictions, en l'absence de texte légal, de prononcer la nullité d'actes posés en vertu de méthodes d'investigation qui seraient jugées inacceptables.

Le professeur Franchimont répond que la commission pour le droit de la procédure pénale s'est posé cette question. L'option retenue vise à réduire au maximum le nombre de nullités car celles-ci sont insupportables pour l'opinion publique. Les combats sur les nullités, menés dans les prétoires dans le but de ne pas aborder le fond d'une affaire, sont nocifs à l'image de la justice.

Il rappelle que les nullités sont, à l'heure actuelle, une construction d'origine exclusivement jurisprudentielle. C'est la Cour de cassation qui décide ce qui est prévu à peine de nullité et, le cas échéant, s'il s'agit ou non d'une nullité substantielle.

Le professeur Franchimont trouve que cela n'est pas logique. C'est au parlement qu'il revient de décider quelles sont les causes de nullité substantielle. Et, si de nouveaux textes sont votés, il appartiendra au parlement de préciser si leur violation est sanctionnée par une nullité et si celle-ci est substantielle.

L'intervenant rappelle que l'idée d'une purge totale des nullités avait été soutenue lors de la préparation des projets qui ont abouti à la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. Lors des débats parlementaires, il avait été à juste titre objecté que la purge d'une nullité d'ordre publique n'était pas possible. Le texte a été modifié sur ce point. De nombreuses voix se sont élevées pour soutenir l'idée que tout était d'ordre public en matière pénale. Le professeur Franchimont ne le pense pas. Pour sortir de ces discussions, il faut, dans le code, préciser quelles sont les nullités que le législateur considère comme substantielles.

La commission pour le droit de la procédure pénale a formulé une proposition de liste, à l'article 7, § 1er.

M. Hugo Vandenberghe rappelle qu'un des objectifs principaux du droit de la procédure pénale est de protéger la liberté du citoyen contre l'arbitraire possible de l'autorité publique. Certes, il faut tenir compte d'autres paramètres mais le fait que la criminalité augmente ne peut pas faire perdre de vue ce principe fondamental.

Le professeur Franchimont revient à l'intitulé du chapitre 3. Il propose de le modifier comme suit pour en clarifier la portée: « Les droits de défense de toutes les parties au procès ». D'autre part, il propose de remplacer la notion de nullité d'ordre public par celle de nullité substantielle.

M. Coveliers propose de traduire en néerlandais la notion de « nullité substantielle » par « substantiële nietigheid ».

CHAPITRE 5 

La chose jugée (art. 11 et 12)

Le professeur Franchimont signale que ce chapitre s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation.

M. Hugo Vandenberghe profite de la discussion pour aborder la question des effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur les décisions définitives en droit belge. Il renvoie à la proposition de loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle, introduite sous la législature précédente par M. Bourgeois (doc. Chambre nº 51-0514/001).

Il est en effet paradoxal que, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme constate qu'un jugement ou arrêt a été rendu en violation de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme, la victime ne puisse obtenir une réparation effective.

Le professeur Franchimont reconnaît le problème. Bien que les arrêts de la Cour européenne vaillent pour plus de 500 millions de personnes, le requérant qui a obtenu gain de cause à Strasbourg n'obtient qu'un dédommagement très symbolique. L'intervenant pense que la seule bonne solution est de refaire le procès, comme cela s'est passé dans l'affaire Piersack.

M. Hugo Vandenberghe demande s'il ne faut pas éventuellement faire débuter l'article 11 comme suit: « Sans préjudice de l'autorité de chose jugée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ... ».

Cette question devrait cependant certainement être réglée dans une loi spéciale.

Le professeur Franchimont se rallie à cette suggestion.

M. Hugo Vandenberghe pense qu'il serait en effet paradoxal de sanctionner la violation de certaines dispositions du code par la nullité alors qu'aucune véritable sanction ne serait prévue lorsque la Cour européenne déclare que l'ensemble de la procédure viole la Convention européenne des droits de l'homme.

Le professeur Franchimont fait remarquer qu'un consensus assez large existe parmi les pénalistes pour considérer que la procédure doit être recommencée. Il n'est cependant pas possible d'envisager cette solution de manière générale. Des objections fondamentales sont soulevées en raison des conséquences qu'a eues la décision sur le plan administratif, civil ...

Le Professeur Vandeplas pense que le premier membre de phrase de l'article 11 (« Sous réserve de la révision des condamnations ») devrait être supprimé. Il fait remarquer que même dans l'hypothèse d'une révision, l'on ne peut être poursuivi pour les mêmes faits.

M. Coveliers estime qu'il serait préférable de remplacer les mots « un jugement définitif » par les mots « une décision définitive ». Il peut en effet y avoir aussi des arrêts définitifs.

La commission se rallie à ces remarques.

Au sujet de l'alinéa 2 de l'article 11, M. Hugo Vandenberghe évoque le cas où la partie adverse n'est pas partie au procès pénal. N'y a-t-il pas violation du principe d'égalité ?

Le professeur Franchimont fait remarquer que la tendance est de vouloir sortir du principe de l'autorité absolue de chose jugée. Il ne faut cependant pas en déduire que la décision pénale n'a aucune importance. Le code propose dès lors de considérer que l'autorité de chose jugée au pénal a valeur de présomption iuris tantum. La décision ne s'impose pas en tant que tel. Elle constitue un préjugé au sens propre du terme.

Mme Defraigne demande si l'article 11, alinéa 2, permet de remettre en cause l'autorité de la chose jugée du pénal au civil, même pour les parties au procès pénal.

Le professeur Franchimont répond qu'il y a autorité de chose jugée entre les parties au procès. Les parties ne peuvent remettre en cause au civil ce qui a fait l'objet, entre elles, d'une décision coulée en force de chose jugée au pénal.

Mme Defraigne demande si, pour clarifier la portée de l'alinéa 2, il ne faudrait pas le faire débuter par les mots « Sauf pour les parties au procès pénal ».

M. Coveliers souligne qu'il s'agit d'une action dans le cadre d'un procès pénal. Le juge pénal rend une décision. Si, ultérieurement, quelqu'un intente une action civile, la charge de la preuve incombera au demandeur. Il paraît évident à l'intervenant que l'autorité de chose jugée de la décision pénale doit être respectée. Un acquittement, par exemple, implique que les faits n'ont pas été prouvés au pénal. Cette décision doit emporter au minimum une présomption de vérité.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que sur le plan juridique, le jugement ou l'arrêt est un fait. Il faut se demander quelles conséquences on attache à un fait.

Le professeur Franchimont précise que la proposition abandonne le principe de l'autorité absolue de chose jugée au pénal. L'intention n'est cependant pas de dénier toute valeur au jugement pénal. Les juges pénaux se sont prononcés sur des faits et leur décision a valeur de présomption qui peut être renversée. L'alinéa 2 proposé est libellé de manière telle que l'on ne puisse empêcher une partie de recommencer son procès sur la base des articles 1384 et éventuellement 1382 du Code civil.

L'intervenant rappelle qu'il n'y a pas que les infractions involontaires. Une personne peut, par exemple, être acquittée du chef d'escroquerie mais avoir commis une faute civile qui peut entraîner une action civile basée sur l'article 1382.

Mme Defraigne pense que la discussion est liée à la question de l'évolution du concept d'identité entre la faute pénale et la faute civile. Antérieurement, il existait une série d'hypothèses dans lesquelles on pouvait aboutir à une contradiction entre une décision d'une juridiction civile et une décision d'une juridiction pénale. C'était par exemple le cas lorsque l'action civile était intentée avant l'action publique.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer qu'une telle hypothèse ne pose pas de problèmes car il n'y a pas identité entre la faute civile et la faute pénale. Par contre, la question de savoir si une faute pénale est également une faute civile est plus délicate.

Le fait qu'une faute pénale soit toujours une faute civile et que l'on n'applique donc pas la théorie de l'illicéité relative offre à la victime et au citoyen une très grande protection dans le cadre de la responsabilité des pouvoirs publics.

L'inverse n'est cependant pas le cas. Ce n'est pas parce qu'une faute est reconnue sur le plan civil qu'il y a faute sur le plan pénal.

Mme Defraigne revient à l'hypothèse évoquée par M. Coveliers. Que se passe-t-il avec la partie lésée qui est présente à l'audience mais qui décide de ne pas se constituer partie civile ? Elle attend de voir comment le dossier évolue. Cette personne lésée est-elle considérée comme partie au procès ? Quel est l'effet de la décision pénale à son égard ?

Le professeur Franchimont répond qu'elle n'est pas partie au procès pénal et qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée.

Mme Defraigne en déduit que la personne lésée peut refaire le procès complètement devant le juge civil.

Le professeur Franchimont le confirme. Si la faute pénale n'est pas sûre pour une infraction involontaire, la partie lésée a intérêt à agir au civil, sur la base des articles 1382 et 1384 du Code civil, sans aller au pénal. On devrait d'ailleurs favoriser le recours à la voie civile dans une telle hypothèse.

M. Mahoux fait remarquer que cette option n'est pas neutre. Le choix de la voie pénale est parfois dicté par des impératifs financiers. Ainsi, pour le contentieux médical, vu le coût des expertises, les personnes lésées optent le plus souvent pour la voie pénale car les expertises y sont décidées par le tribunal.

Le professeur Franchimont signale qu'en matière de responsabilité médicale, dans la pratique, le choix de l'option civile est de plus en plus fréquent. Un recours pénal s'avère en effet très traumatisant pour le médecin et, d'autre part, le moindre doute aboutit à un non-lieu ou à l'acquittement.

M. Hugo Vandenberghe rappelle que les causes d'exonération sont différentes sur le plan pénal par rapport au civil. On peut dès lors être acquitté au pénal tout en étant responsable au civil.

M. Mahoux fait remarquer qu'en matière de responsabilité médicale, les compagnies d'assurance interdisent à leurs assurés de reconnaître la moindre responsabilité. Dès lors, toute la charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend victime. Il est parfois pour elle plus facile d'opter pour la voie pénale. Qui plus est, dès lors qu'il y a condamnation au pénal, il y a faute civile.

Selon M. Coveliers, on peut se demander si le système pénal doit servir à déterminer des responsabilités professionnelles. S'il s'agit d'un médecin, les poursuites seront le plus souvent engagées pour cause de coups et blessures volontaires ou involontaires. Une procédure civile semble plus indiquée.

M. Hugo Vandenberghe pense que la question de la responsabilité professionnelle est très large et qu'elle dépasse le cadre de la discussion sur l'influence d'une condamnation pénale sur le plan civil.

Mme Defraigne pense que le procès civil offre de meilleures garanties à la victime que le procès pénal. La victime garde plus la maîtrise du procès et a un pouvoir d'initiative plus important. L'expertise contradictoire lui permet également de mieux faire valoir ses droits.

Sur la question du coût, l'oratrice fait remarquer qu'elle est liée à celle de l'accès à la justice. D'autre part, en matière de responsabilité médicale, les moeurs ont évolué.

M. Hugo Vandenberghe déclare qu'une erreur de diagnostic, par exemple, ne donne généralement pas lieu à une condamnation pénale. Il est en revanche donné suite à une action civile en ce domaine.

L'orateur se déclare favorable, de lege ferenda, à l'insertion, dans le Code civil, d'un chapitre spécifique traitant de la responsabilité professionnelle. L'application des grands principes de la responsabilité civile à la matière de la responsabilité professionnelle nécessite une série de précisions.

M. Mahoux pense que le facteur limitant du recours à une procédure civile résident dans les moyens financiers de la victime. Même si le recours au pénal peut lui être préjudiciable, la victime opte parfois pour la voie pénale pour des impératifs de coût de la procédure. Il faut dès lors trouver un système où le recours à la voie pénale n'est pas déformé par des considérations financières.

Le professeur Franchimont signale que depuis de nombreuses années, l'on considère que la responsabilité médicale doit être fondée sur le risque, sauf l'acte de désinvolture grave. D'autre part, lorsque l'on assigne le médecin parce qu'une information n'a pas été donnée complètement, cela ne constitue pas une faute pénale mais bien une faute civile.

Mme Defraigne se rallie au préopinant. Au-delà de la faute pénale, il y a le devoir de conseil en matière professionnelle. Si une partie subit un dommage parce qu'elle n'a pas été clairement informée, cela reste dans la sphère purement civile. Le problème évoqué par M. Mahoux est beaucoup plus large: cela vise l'accès à la justice.

CHAPITRE 6 

La connexité, l'indivisibilité et la litispendance (art. 13 à 15)

M. Hugo Vandenberghe demande si les dispositions proposées dans le chapitre 6 reprennent le droit existant ou si des modifications substantielles y sont apportées.

Le professeur Franchimont répond que les articles 13 à 15 de la proposition de code donnent des notions de connexité, d'indivisibilité et de litispendance des définitions classiques, conformes à la doctrine et à la jurisprudence.

L'article 13, alinéa 2, reprend les exemples de connexité visés à l'article 227 du Code d'instruction criminelle. L'intervenant rappelle que la jonction des causes n'est pas obligatoire.

M. Hugo Vandenberghe demande si les principes généraux permettent de résoudre tous les problèmes auxquels les praticiens sont confrontés.

Le professeur Franchimont répond que si des difficultés existent, elles sont plutôt dues à un abus de connexité de la part du parquet qui réunit parfois des affaires sous le bénéfice de la connexité alors que le lien entre les causes est très ténu. Cela peut rendre les dossiers très difficiles à gérer, étant donné le grand nombre de prévenus, alors que le but de la connexité est de favoriser une bonne administration de la justice.

Le professeur Vandeplas pense qu'il faudrait préciser, à l'article 15 relatif à la litispendance, que les deux tribunaux sont du même degré. Il n'est en effet pas possible qu'une juridiction se dessaisisse au profit d'une juridiction d'un autre degré.

Le professeur Franchimont se rallie à cette suggestion.

CHAPITRE 7 

Les significations, les notifications et les délais (art. 16)

Comme la jurisprudence — notamment en ce qui concerne l'article 2 du Code judiciaire — a parfois insisté sur le caractère spécifique de la procédure pénale, le professeur Franchimont signale que la commission pour le droit de la procédure pénale a opté pour un renvoi explicite à une série de dispositions du Code judiciaire en matière de significations, de notifications et de délais. Ces dispositions du Code judiciaire sont applicables à la procédure pénale, sauf les exceptions prévues par la loi.

M. Willems demande si l'on a tenu compte de l'évolution des techniques dans le domaine de la communication (e-mail, etc.)

M. Hugo Vandenberghe répond que l'article proposé renvoie simplement aux dispositions du Code judiciaire à ce sujet. Si des modifications, des adaptations sont apportées au Code judiciaire, le code proposé ne devra pas nécessairement être modifié. Pour le moment, de nombreuses discussions sont en cours au sujet de l'informatisation (on pense par exemple au groupe de travail pour l'informatisation au niveau de la Cour de cassation).

Mme de T' Serclaes demande pourquoi la Commission pour le droit de la procédure pénale n'a pas traité la question de l'influence des nouvelles technologies sur les actes de procédure.

Le professeur Franchimont répond que pour les matières qui ne dépendent pas du Code judiciaire, celles-ci sont traitées dans la proposition de code de procédure pénale.

Pour le reste, la commission n'a pas souhaité remettre en cause le principe de l'article 2 du Code judiciaire selon lequel le Code judiciaire est le droit commun de la procédure.

M. Vandenberghe ajoute qu'il est préférable de régler les problèmes généraux de procédure dans le Code judiciaire. Un renvoi à ces règles suffit. Le code proposé ne doit dès lors régler que les problèmes spécifiques relatifs à l'action publique.

Le professeur Vandeplas s'interroge sur la différence entre les alinéas 2 et 3 de l'article 16 proposé. Le greffe est-il fermé d'autres jours que les samedis, dimanches et autres jours fériés légaux ?

Le professeur Franchimont répond que l'alinéa 3 vise d'autres hypothèses de fermeture du greffe que celles visées à l'alinéa 2. Il pense à des situations qui se présentent parfois sur le terrain, dans des petits cantons, où des greffes sont fermés pour cause de maladie du personnel ... Cette disposition confirme la jurisprudence existante.

CHAPITRE 8 

L'assistance judiciaire et la copie des pièces en matière pénale (art. 17 et 18)

Le professeur Franchimont trouve logique qu'un chapitre du Code de procédure pénale soit consacré à la question de l'assistance judiciaire et de la copie des pièces en matière pénale. Il est renvoyé aux articles 664 à 699 du Code judiciaire qui règlent cette matière.

M. Hugo Vandenberghe demande s'il n'est pas préférable de faire, dans la proposition de loi, un renvoi général aux dispositions du Code judiciaire applicables en matière d'assistance judiciaire et de copie des pièces, sans renvoyer de manière expresse à une série d'articles dudit Code.

En effet, il est à craindre que lors de modifications ultérieures apportées à l'un des deux codes, l'on omette d'apporter les modifications qui s'imposeraient dans l'autre code, ce qui aboutira à des incohérences.

Mme de T' Serclaes demande s'il ne faut pas préciser, dans le chapitre 8, que tant au niveau de l'information qu'à celui de l'instruction, une copie des pièces peut être obtenue. L'article 18 ne le précise pas.

Le professeur Franchimont signale que l'article 18 a été inséré dans la proposition de Code pour mettre fin à une incohérence en ce qui concerne la délivrance automatique des copies des décisions judiciaires. Cette formalité, qui existe devant toutes les juridictions civiles, sociales, commerciales, n'existe pas en matière pénale. L'article 18 veut combler cette lacune. L'orateur précise que cela ne modifie pas le calcul du délai d'appel qui commence à courir à partir du prononcé de la décision et non pas à partir de la réception de la copie.

M. Willems demande si l'article 18 proposé signifie que chaque partie au procès recevra désormais automatiquement une copie du jugement, y compris en matière pénale. À l'heure actuelle, cette règle n'existe qu'en matière civile.

Le professeur Franchimont confirme cette lecture du code. L'expédition d'une copie du jugement dans les cinq jours du prononcé devient la règle, sauf pour le tribunal de police où, pour des raisons de limitation des coûts, la délivrance d'une copie n'est prévue que pour les affaires dans lesquelles la présence du prévenu à l'audience est obligatoire. Il renvoie sur ce point aux articles 318 et 332.

M. Mahoux demande si l'utilisation de la forme singulière « à la partie » est la plus judicieuse. Il propose de modifier le libellé pour préciser que la copie est communiquée aux parties.

Le professeur Franchimont peut se rallier à cette suggestion.

M. Hugo Vandenberghe pense que le libellé de l'article 18 proposé ne préjuge pas du nombre de parties au procès. Il est évident que dans l'hypothèse d'une pluralité de parties, chaque partie au procès reçoit une copie de la décision. Il n'est dès lors pas nécessaire d'adapter l'article 18.

Mme Van dermeersch demande ce qui se passe en cas de défaut. Le délai commence-t-il à courir à dater du jour de la réception de la copie ? Qu'en est-il si on ne la reçoit pas ?

Le professeur Franchimont répond que la communication de la copie de la décision ne fait pas courir le délai d'opposition. Ce n'est pas la connaissance du jugement mais la connaissance de la signification du jugement qui fait courir le délai d'opposition.

Le professeur Vandeplas demande si la Commission pour le droit de la procédure pénale a tenu compte du coût que va engendrer la communication de la décision tant à chacune des parties qu'à leurs conseils. Il demande par ailleurs quelle est la sanction si la décision n'est pas communiquée dans les cinq jours du prononcé.

M. Hugo Vandenberghe souligne que les frais de justice incombent à la partie condamnée. D'autre part, il semble logique d'étendre en matière pénale cette formalité qui est déjà d'application en matière civile.

Le professeur Franchimont rappelle que l'objection du coût avait déjà été soulevée lorsque la loi du 12 mars 1998 a instauré la communication d'une copie de l'interrogatoire. Cette mesure n'a pas posé de problèmes dans la pratique. D'autre part, dans une matière aussi essentielle que le droit pénal, il est logique que l'on impose cette obligation de communication de la décision à l'instar de ce qui existe au civil.

En ce qui concerne la sanction si la communication n'intervient pas dans les cinq jours, l'intervenant signale que cette omission ne saurait constituer une cause de nullité. Il estime que des règles peuvent être prévues dans un code sans qu'elles doivent nécessairement être assorties de sanctions. Bien entendu, un greffier qui, de manière systématique, négligerait cette formalité, serait susceptible de sanctions disciplinaires.

LIVRE II

Les actions

TITRE 1er 

L'action publique

CHAPITRE 1er 

Dispositions générales (art. 19 à 21)

CHAPITRE 2 

L'exercice de l'action publique (art. 22 à 30)

Le professeur Franchimont signale que la définition de l'action publique mentionnée à l'article 19 a été adaptée pour tenir compte d'autres mesures prévues par la loi pénale et qui ne sont pas des peines.

L'action publique appartient à la société. Elle est indisponible, ce qui veut dire qu'elle est poursuivie en principe par le ministère public.

Dès lors que l'action publique appartient à la société, l'article 21 précise que le ministère public ne peut pas y renoncer ni se désister des poursuites, ni acquiescer à une décision rendue. Toutefois, il est tenu compte de la modification législative du 12 mars 1998 relative à l'appréciation de l'opportunité des poursuites et au classement sans suite, compte tenu des directives de politique criminelle définies par le ministre de la Justice.

L'article 23 maintient la saisine réelle (in rem). À peine de nullité, qui n'est pas d'ordre public, le réquisitoire doit être écrit, daté et signé. Il doit énoncer les faits pour lesquels le juge d'instruction est saisi.

L'alinéa 2 confirme la jurisprudence actuelle en admettant le réquisitoire verbal en cas d'urgence. Dans une telle hypothèse, le réquisitoire verbal doit être confirmé par écrit dans les vingt-quatre heures.

Le professeur Franchimont précise que les membres de la commission ont voulu que le code offre des garanties du caractère réel car trop de réquisitoires sont rédigés en termes généraux. Il faut que le juge d'instruction et la personne suspectée sachent sur quoi porte la saisine.

Aux articles 27 et 28, l'on a décidé de supprimer les questions préjudicielles qui étaient prévues aux articles 17 et 18 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Les tribunaux jugent les questions de droit qui sont soulevées devant eux incidemment mais cette décision n'a pas nécessairement autorité de chose jugée. L'intervenant cite l'exemple d'une question de filiation qui serait tranchée à l'occasion du meurtre d'une personne. Ce n'est pas parce que la cour d'assises a reconnu l'accusé coupable du meurtre de « son père » que la filiation est établie au civil.

M. Hugo Vandenberghe en déduit que la proposition de code fait du juge du fond le juge de l'incident mais que, pour les questions civiles, la chose jugée a un caractère relatif.

M. Mahoux demande que l'on profite de la codification pour mener une réflexion sur le rôle dévolu aux huissiers de justice dont l'intervention est imposée pour de nombreux actes de procédure. Est-ce qu'il n'est pas possible, avec les moyens de communication actuels, de trouver des systèmes nettement moins coûteux mais offrant les mêmes garanties ?

Le professeur Franchimont fait état des travaux menés par MM. Erdman et De Leval, lesquels semblent favorables à une généralisation de la requête contradictoire comme mode introductif d'instance. L'intervenant pense qu'un tel système de convocation par lettre recommandée n'est pas indiqué pour le contentieux pénal.

M. Hugo Vandenberghe partage cette analyse. Il fait remarquer que le coût des citations en matière pénale est relativement réduit. Dans les matières civiles, ce sont notamment les droits fiscaux élevés qui alourdissent les coûts.

Il se réfère d'autre part à l'article 6 de la CEDH qui garantit le droit à un procès équitable. Tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

L'orateur doute qu'en matière pénale, la convocation de l'accusé par lettre recommandée permette de garantir les droits de la défense.

Mme Nyssens reconnaît que le débat est très vaste et complexe. Elle attire également l'attention des membres sur la charge de travail qui retombe sur les polices locales lorsque les huissiers ne parviennent pas à toucher personnellement la personne citée et que l'acte est signifié au domicile.

M. Hugo Vandenberghe pense que la codification permet de mener une réflexion globale sur la question des significations et notifications. Il cite l'exemple de la procédure en règlement collectif de dettes pour laquelle, dans un souci d'alléger les coûts, la convocation des créanciers est faite par pli judiciaire. Or, actuellement, les greffes se plaignent de la charge importante de travail qu'occasionnent pour eux ces procédures qui mobilisent, par exemple à Anvers, jusqu'à la moitié du personnel du greffe. Si l'on veut confier de telles missions aux greffes, il faudra dégager les moyens nécessaires pour qu'ils puissent assumer ces tâches. Et cela aussi a un coût.

Mme Van dermeersch demande ce qu'il y a au juste de neuf dans l'article 23 proposé et elle souhaite aussi quelques explications sur la portée exacte de l'alinéa 2 de cet article.

Le professeur Franchimont répond qu'un des objectifs du code est la clarté dans les actes des parties au procès. En l'occurrence, à l'article 23, alinéa 1er, on veut que le ministère public énonce les faits et leur qualification provisoire avant de mettre un dossier à l'instruction. En ce qui concerne l'alinéa 2 de cet article, il n'est pas nouveau. La pratique connaît déjà les réquisitoires verbaux compte tenu de l'urgence mais le code exige que ceux-ci soient confirmés par écrit dans les vingt-quatre heures.

Mme Nyssens revient à l'article 21. L'alinéa 3 prévoit que le ministère public motive sa décision lorsqu'il classe sans suite. Ne faudrait-il pas en outre prévoir que la décision de classement sans suite est communiquée à la personne suspectée ?

Le professeur Franchimont répond que cette obligation existe déjà depuis la loi du 12 mars 1998, laquelle est reprise dans la proposition de code.

Mme de T' Serclaes demande ce que couvre la notion de partie lésée à l'alinéa 3 de l'article 19.

Le professeur Franchimont répond que le principe est que l'action publique appartient au ministère public. Pour éviter toute confusion, il est également précisé, dans la même disposition, que l'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions prévues par le code. La partie lésée peut, soit se constituer partie civile auprès du juge d'instruction (pour les crimes et délits), soit faire une citation directe devant le juge répressif (pour les délits et contraventions). L'orateur précise que la proposition n'innove pas en cette matière puisque les solutions proposées correspondent à la situation actuelle.

M. Willems se dit quelque peu préoccupé au sujet de la transparence du ministère public. L'article 21 dispose que le ministère public juge de l'opportunité des poursuites, compte tenu des directives de politique criminelle définies par le ministre de la Justice. Ces directives sont internes et non publiques, et concernent les priorités de la politique en matière de poursuites. Selon l'intervenant, toute partie au procès a le droit de connaître ces priorités.

En effet, on constate souvent que les affaires portées par le ministère public devant le tribunal correctionnel sont plutôt banales (par exemple délits environnementaux). D'autres affaires, plus importantes, sont classées sans suite.

Selon M. Hugo Vandenberghe, la question de M. Willems comporte deux aspects. D'une part, elle concerne un aspect politique d'objet général, à savoir la portée des directives données par le ministre au ministère public en tant qu'instrument de politique. C'est la dimension politique de la question.

D'autre part, elle concerne la position juridique individuelle des parties au procès. L'instruction pénale est publique. Les directives adressées au ministère public doivent donc être publiques aussi dans la mesure où elles sont appliquées au procès pénal.

Le professeur Franchimont se rallie au préopinant. C'est au Parlement qu'il revient de voter les lois. Il est quelque peu malsain que des matières soient réglées par des directives dont certaines sont peu connues et devraient à tout le moins être susceptibles de recours. Il cite l'exemple des méthodes particulières de recherche. Cette matière a longtemps été réglée par une circulaire du ministre de la Justice et il est heureux que le législateur soit entre-temps intervenu.

M. Mahoux rappelle que dans notre système constitutionnel, le ministre a un pouvoir d'injonction positive vis-à-vis du ministère public. L'injonction négative n'est pas autorisée. Or, il considère que l'aspect le plus choquant des directives de politique criminelle, c'est que, par des décisions politiques, elles peuvent aboutir à des injonctions négatives générales.

Le professeur Franchimont précise que les directives de politique criminelle ne s'appliquent pas aux juges d'instruction. Rien n'empêche une personne lésée, dans une matière où le parquet n'agirait pas, de se constituer partie civile. Cela démontre une fois de plus que le juge d'instruction est une garantie pour les citoyens.

M. Willems constate que l'insertion de directives dans la loi est une manière de procéder peu efficace et imparfaite.

L'intervenant ajoute que, dans la pratique, bon nombre des affaires portées en justice sont banales. Le juge est ainsi confronté à un fait et une sanction doit suivre (souvent, une suspension du prononcé). Le juge devrait disposer d'une plus grande liberté d'appréciation afin de rappeler le ministère public à ses responsabilités lorsque celui-ci soumet des affaires à caractère plutôt banal.

Mme Nyssens revient à l'article 19. De nombreuses personnes qui ont fait une déclaration de personne lésée ne savent pas que cette formalité ne correspond pas à une constitution de partie civile. Un travail important d'information doit être effectué vis-à-vis de ces victimes. Il faudrait peut-être utiliser, à l'article 19, alinéa 3, une autre notion que celle de personne lésée.

Le professeur Franchimont reconnaît le problème. Les services d'aide aux victimes devraient préciser aux personnes qui ont fait une déclaration de personne lésée qu'elles doivent se constituer partie civile si elles souhaitent obtenir des dommages et intérêts.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'en cas de dommage l'on sollicite trop le droit pénal. On va criminaliser exagérément parce qu'il n'y a pas d'autre issue. De nombreux cas de dommage et de nuisance pourraient être adéquatement soumis au tribunal civil. Une criminalisation excessive conduit le parquet à devoir s'occuper de toutes sortes d'affaires mineures de nuisance.

En réponse à l'intervention de M. Willems, le professeur Franchimont fait remarquer que la proposition de code prévoit que la chambre du conseil peut statuer au fond, pour des affaires minimes, afin de ne pas encombrer les tribunaux correctionnels. De même, pour répondre à l'intervenant précédent, il signale qu'au niveau de l'instruction et de la constitution de partie civile, le ministère public a la possibilité d'aller directement devant la chambre du conseil. L'orateur est conscient que ces modifications risquent de susciter de nombreuses réactions.

Le professeur Vandeplas déclare qu'en fait, les directives du ministre n'ont aucune valeur légale, ni pour le juge, ni pour le ministère public. Si le ministre décrète trop de directives de politique criminelle, il risque d'entrer en conflit avec le Parlement. En effet, si l'on considère qu'il est préférable de ne plus appliquer certaines lois, c'est au Parlement de les abroger et il n'appartient pas au ministre de prendre une directive à ce sujet.

L'intervenant estime également qu'il ne faut pas laisser au juge une trop grande marge d'appréciation quant à l'opportunité des poursuites, comme suggéré par M. Willems. Ce n'est pas au juge, mais au ministre ou au ministère public qu'il appartient de diriger la politique pénale. Il s'agit en fait d'une question politique.

L'intervenant renvoie à l'alinéa 1er de l'article 25 proposé, qu'il souhaite compléter par les mots « sauf avec l'accord de l'intéressé ». En effet, la personne arrêtée peut avoir intérêt à comparaître le plus rapidement possible devant le juge.

Le professeur Franchimont répond que l'article 21, alinéa 2, proposé est repris de la loi du 12 mars 1998 alors que l'article 25 de la proposition de loi reprend l'article 216quater du Code d'instruction criminelle relatif à la convocation par procès-verbal, introduit par la loi du 11 juillet 1994.

D'autre part, l'intervenant rappelle que l'on considère que la personne intéressée peut renoncer à un délai. Il n'est dès lors pas nécessaire de le préciser dans le dispositif du code.

Mme Nyssens constate que l'article 25, alinéa 2, est la première disposition de la proposition de loi qui fait référence au droit pour la personne suspectée de choisir un avocat. Afin de mieux garantir les droits de la défense, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone plaide pour une intervention plus rapide de l'avocat dans la procédure, comme cela existe d'ailleurs en France. La Commission pour le droit de la procédure pénale a-t-elle mené une réflexion sur ce point ?

Le professeur Franchimont répond qu'il n'est pas possible de faire intervenir l'avocat avant que la personne soit convoquée. Lorsqu'il y a détention préventive, l'avocat a la possibilité de voir son client dans les vingt-quatre heures. L'intervenant précise enfin que la technique de la comparution immédiate sur le procès-verbal est assez peu appliquée.

S'agissant de l'amende, le professeur Vandeplas propose de porter à six mois, au lieu de trois, le délai de paiement fixé à l'alinéa 2 de l'article 29, car les amendes sont très élevées. En cas de circonstances particulières, le délai serait alors porté à un an.

En ce qui concerne l'article 29, l'orateur précise que cet article, qui traite de la transaction, reproduit l'article 216bis du Code d'instruction criminelle.

Quant à l'article 30, il traite de la médiation pénale.

CHAPITRE 3

L'extinction de l'action publique (art. 31 à 37)

Art. 31

Le professeur Franchimont indique que cet article aborde notamment la question du délai raisonnable.

La Commission pour le droit de la procédure pénale estimait unanimement que le dépassement du délai raisonnable devait constituer une cause d'extinction de l'action publique.

Dans certains pays, le dépassement du délai raisonnable engendre l'irrecevabilité des poursuites. C'était également la thèse soutenue par le M. le procureur général Krings dans son avis rendu sous l'arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1986 (Pas. 1987, I, nº 117). La Cour n'a cependant pas suivi les conclusions du procureur général.

L'orateur précise que l'irrecevabilité des poursuites peut engendrer des difficultés pour les parties civiles car elle a pour conséquence que l'action civile doit être diligentée devant une autre juridiction. Par contre, si l'on opte pour l'extinction de l'action publique, l'action civile reste entière devant la juridiction répressive.

L'orateur constate que de nombreuses instructions s'éternisent, sans raisons objectives. Il y a une tendance à vouloir « tout examiner » au cours de l'instruction et on ne se presse pas pour amener une affaire à l'audience. Or, il n'est pas raisonnable de juger quelqu'un après un délai qui ne l'est pas. Pour sortir de cette situation, il faudrait obliger de poursuivre dans un délai raisonnable.

Aux Pays-Bas, des délais sont prévus pour le renvoi d'une affaire devant une juridiction de fond. En Belgique, le législateur a, par la loi du 30 juin 2000, inséré un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. Lorsque la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale. Bien qu'elle ne se rallie pas à la solution retenue par le législateur de 2000, la Commission pour le droit de la procédure pénale l'a reprise au § 2 de l'article 31. Le professeur Franchimont plaide pour une véritable réflexion sur la question du dépassement du délai raisonnable et pense que l'extinction de l'action publique est la sanction la plus adéquate.

M. Hugo Vandenberghe souligne que les délais de prescription ont été allongés, sous la pression de l'opinion publique. Du coup, un conflit surgit inévitablement avec le respect du délai raisonnable. Le problème qui se pose en l'occurrence est de savoir si, passé un certain délai, on peut encore véritablement se forger un jugement.

M. Coveliers déclare que la manière dont l'opinion publique perçoit les choses, le sentiment d'équité, peut entrer en conflit avec bien des conceptions juridiques. Le droit, l'équité et la jurisprudence peuvent être fort éloignés les uns des autres.

Si l'on maintient le délai raisonnable comme critère d'irrecevabilité de l'action du ministère public, ce dernier devra agir devant le tribunal après un an.

L'intervenant signale que dans le système néerlandais, après un an, le ministère public doit venir expliquer au tribunal pourquoi la procédure n'est pas poursuivie.

Le professeur Franchimont fait remarquer que la procédure de contrôle de l'instruction par la chambre des mises en accusation, prévue à l'article 136 du Code d'instruction criminelle et instaurée par la loi du 12 mars 1998, n'a pas atteint son objectif. Cette procédure est peu appliquée. Pour améliorer la situation, il faudrait permettre à la chambre des mises en accusation de donner des ordres au juge d'instruction.

M. Hugo Vandenberghe signale qu'aux Pays-Bas, la requête du ministère public est rejetée si le délai raisonnable n'est pas respecté.

En outre, toujours aux Pays-Bas, on discute de l'idée d'exclure la prescription pour toute une série de délits, à savoir les crimes imprescriptibles. Le délai raisonnable commence alors à courir à partir du moment où le ministère public peut intervenir et non à compter du jour où l'infraction a été commise.

Mme de T' Serclaes pense que l'option prise ces dernières années d'allonger les délais de prescription va dans une mauvaise direction. Cela donne l'impression que les enquêtes peuvent se prolonger indéfiniment et qu'il faut, avant de clôturer un dossier, que toutes les questions aient trouvé réponse. Elle pense que la justice n'est pas faite pour résoudre tous les problèmes et qu'il faut être plus réaliste et raisonnable.

Le fait que les instructions s'éternisent n'est pas dans l'intérêt de la victime, car elle ne parvient pas à faire son deuil. C'est également une mauvaise chose pour les auteurs et les personnes suspectées car leur vie reste en suspens aussi longtemps que le dossier n'est pas clôturé. Ces personnes peuvent être véritablement « cassées » par une instruction.

Le professeur Franchimont signale que c'était également l'opinion de M. le procureur général Krings.

M. Hugo Vandenberghe pense qu'il y a peu de chances que l'on puisse raccourcir les délais de prescription. L'opinion publique y verrait une manoeuvre destinée à étouffer les affaires.

Le délai raisonnable est un autre problème. On dispose toutefois d'une certaine marge en ce qui concerne le début de ce délai. Celui-ci peut en effet commencer à courir un autre jour que celui où l'infraction a été commise, par exemple le jour de l'inculpation du prévenu. En outre, on pourrait examiner comment dynamiser le système du délai raisonnable. On pourrait passer à un système graduel dans lequel la chambre des mises en accusation pourrait lancer des « signaux d'alarme » et où l'extinction de l'action publique pourrait être envisagée si l'instruction ne se poursuit toujours pas.

L'intervenant aimerait connaître les raisons pour lesquelles le « bargaining », c'est-à-dire la négociation de la peine, est rejeté a priori. Cette technique est appliquée dans les systèmes juridiques des pays anglo-saxons et scandinaves et elle permet d'accélérer le traitement des affaires pénales dans un délai raisonnable. De plus, le problème du huis clos en raison des actes d'instruction complémentaires requis ne se pose plus.

Le professeur Franchimont estime que la technique du « plea bargaining » utilisée aux États-Unis a un côté gênant car cela aboutit à une négociation dans une matière d'ordre public. Il serait cependant possible d'élargir les conditions d'application de l'article 29 de la proposition de code, relatif à la transaction. La transaction, qui est une convention bilatérale visant à l'extinction de l'action publique, se rapproche de la négociation d'accords évoquée par le préopinant.

Le professeur Franchimont demande si la volonté est d'introduire dans notre système juridique la technique du « plea bargaining ». Il met en garde contre les dérives auxquelles ce système d'accord peut aboutir. Dans un dossier de corruption impliquant le vice-président Spiro-Agnew, à la suite d'un accord, seules les préventions de fraude fiscale ont été retenues. Une peine réduite a été prononcée et tout le volet « corruption » du dossier est passé à la trappe, ce qui a suscité un immense scandale.

M. Hugo Vandenberghe précise que si l'on veut introduire le « plea bargaining », il faut prévoir des conditions qui garantissent que l'action publique n'est pas exercée de manière aléatoire ni disproportionnée.

Il signale que cette technique est également appliquée dans les pays scandinaves. Elle offre des avantages évidents dans des affaires très complexes pour lesquelles des instructions très longues sont nécessaires.

L'intervenant évoque le cas de la grande fraude boursière en France. Le procureur de Californie a négocié avec le gouvernement français les conditions de l'extinction de l'action publique à l'encontre de quelques grands chefs d'entreprise français, sans préjudice, évidemment, de l'action civile.

Le professeur Franchimont se dit réservé quant à l'introduction d'un système dans lequel on plaide coupable. Cela n'est possible que si certaines garanties sont respectées, notamment la présence d'un avocat. Dans un tel scénario, il ne reste que la question de la peine sur laquelle une transaction peut intervenir. Quoiqu'il en soit, la transaction ne peut jamais porter sur le fait criminel lui-même.

En cour d'assises, l'on pourrait imaginer, dans une procédure où l'accusé plaide coupable, qu'il ne faut plus faire entrer le jury. Les débats porteraient uniquement sur la question de la peine. Des témoins pourraient être entendus pour savoir mieux apprécier la gravité de la faute. Cela permettrait de raccourcir les procès.

Le professeur Franchimont rappelle que la Commission pour le droit de la procédure pénale était favorable à la suppression de la cour d'assises mais qu'elle n'a pas été suivie sur ce point.

Mme de T' Serclaes demande si d'autres pays européens de droit continental appliquent le « plea bargaining ». L'oratrice trouve que ce système offre l'avantage de responsabiliser les personnes par rapport aux actes qu'elles ont commis. Cela leur permet également de reconnaître leurs erreurs, de payer pour celles-ci et ensuite de reconstruire leur vie.

Le professeur Franchimont pense qu'un large débat doit être mené sur les articles 29 et 30 de la proposition de code.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer qu'il est possible, au Danemark, de plaider coupable. Introduire une telle possibilité en droit belge n'est possible qu'avec un large soutien parlementaire car cette question a une dimension éminemment politique.

Mme Nyssens constate que l'article 30 de la proposition de code ne tient pas compte de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police. Elle renvoie notamment au § 1er, alinéa 4, qui prévoit la possibilité de faire exécuter un « travail d'intérêt général ». Or, depuis la loi du 17 avril 2002, il n'est plus possible de proposer un travail d'intérêt général au stade de l'instruction, ce qui a d'ailleurs suscité de nombreuses critiques. Il faudra adapter le texte sur ce point.

Le professeur Franchimont répond que la loi sur la peine de travail est postérieure à la rédaction de l'article 30 par la Commission pour le droit de la procédure pénale.

Art. 32 à 37

Le professeur Franchimont déclare, à propos de l'article 32, que les alinéas 1er et 2 de cette disposition rappellent les délais de prescription.

Quant aux alinéas 3 et 4, qui font l'objet de contestations de la part du collège des procureurs généraux et de l'OBFG, ils sont ainsi libellés:

« En cas de concours d'infractions, la prescription est régie pour chacun des faits pris isolément et suivant les délais propres à chaque qualification.

En cas de faux et d'usage de faux, le délai de prescription commence à courir à partir de la perpétration du faux et de chaque usage pris isolément, sauf si la loi en dispose autrement. »

Le professeur Franchimont rappelle la différence entre concours idéal d'infractions, concours matériel d'infractions, et infraction collective.

En ce qui concerne le concours matériel d'infractions, il y a accord sur la solution consistant à prendre en considération chaque fait isolément pour apprécier la prescription.

Pour le concours idéal d'infractions, aucun problème ne se pose puisqu'il s'agit du même fait qui constitue plusieurs infractions.

Par contre, en ce qui concerne l'infraction collective, on peut remonter des années en arrière, pour ne prononcer qu'une seule peine.

Selon la jurisprudence, il ne peut pas y avoir, entre deux faits, un temps égal à la prescription.

Sur le plan de la sécurité juridique, la commission a estimé qu'il vaudrait mieux, dans les trois cas, calculer la prescription à partir de chacun des faits.

Cela n'entrave cependant pas l'application de l'article 65 du Code pénal, qui prévoit l'application d'une seule peine.

Une loi récente prévoit que, si des faits antérieurs ont été oubliés, on n'invoque plus l'absorption ou la chose jugée, mais qu'on peut revenir sur ces faits antérieurs, en tenant compte de la peine qui a été prononcée.

Il faut garder à l'esprit la distinction entre, d'une part, les faits et leur prescription et, d'autre part, la peine.

L'orateur souhaite que l'on évite des délais trop longs, qui engendrent une insécurité juridique.

En ce qui concerne le faux et l'usage du faux, il rappelle que, selon la jurisprudence actuelle, tant que le faux produit des effets, et s'il n'y a pas de rupture d'usage (c'est-à-dire tant qu'il n'y a pas d'inculpation ni de confiscation de la pièce), le faux est imprescriptible. Cela crée aussi une insécurité juridique considérable.

Certains juges considèrent même que le seul fait d'avoir invoqué, pour se défendre, un document susceptible d'être un faux, constitue un usage de faux.

L'orateur estime qu'il s'agit d'une situation dangereuse, à laquelle il faut remédier.

L'OBFG propose pour sa part de n'appliquer la solution qu'au concours matériel et au concours idéal, à l'exclusion de l'infraction collective.

Sur ce point, l'orateur rappelle qu'il faut distinguer la prescription des faits et la peine appliquée.

M. Mahoux estime qu'il faut poser, de façon générale, la question de savoir à qui sert la prescription: est-elle utile à la société ou à l'auteur du délit ?

Le problème n'est pas que certains faits deviennent imprescriptibles, mais que l'on prend tout son temps parce qu'ils le sont.

Certains délits sont rendus imprescriptibles par la loi en raison de leur gravité. Cela est compréhensible.

Pour le surplus, il faut plutôt prendre les mesures nécessaires pour qu'un jugement puisse être rendu dans un délai raisonnable, au lieu de régler la longueur de la procédure en fonction de la prescriptibilité du fait.

L'intervenant rappelle que le citoyen considère généralement que la prescription et la procédure sont là pour permettre au coupable d'échapper à la sanction.

Il faut éviter de renforcer ce point de vue, et délivrer un message pédagogique montrant qu'il n'en est pas ainsi.

M. Coveliers estime que le problème évoqué par M. Mahoux n'est pas d'ordre technique mais qu'il découle seulement d'une certaine conception du système de la prescription. Le préopinant souhaite nuancer quelque peu l'intervention de M. Mahoux. Il y a des systèmes où la prescription n'existe pas. C'est le cas du système anglais, par exemple, où cette absence a pour conséquence que les délits peuvent être poursuivis sans limite de temps.

En fait, la raison d'être principale du système de la prescription est l'idée que la peine doit amener celui qui a enfreint la norme à la respecter de nouveau. Dans le régime pénitentiaire aussi, le rapport Dupont pose comme principe que l'auteur de l'infraction doit s'adapter à la société. Dans cette optique, il faut maintenir la prescription. Si l'auteur ne se rend pas coupable d'autres faits dans un délai donné, il n'y a en fait pas de raison d'intervenir encore. Certes, un certain nombre de faits sont quasiment imprescriptibles, comme par exemple les délits sexuels commis envers des enfants, pour lesquels le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime atteint l'âge de 18 ans.

L'intervenant se réjouit qu'il soit mis un terme au débat sur la prescription des délits de faux en écriture. Selon lui, il est injuste que l'utilisation d'un faux par un tiers ait un effet sur la prescription alors que l'auteur du faux a depuis longtemps déjà regretté son acte.

L'intervenant ne voit pas non plus très bien quel lien il y a entre le délai de prescription et la durée des procédures.

Il est d'avis que les articles relatifs à la prescription sont bien formulés. On y précise à juste titre la différence avec le délai raisonnable, lequel est fondé sur les droits de l'homme.

Le professeur Vandeplas prend l'exemple d'une personne qui exerce une profession avec un faux diplôme. En réalité, elle fait un usage passif du diplôme et reste donc punissable pour des faits qui remontent à, mettons, trente ans.

Selon M. Hugo Vandenberghe, la personne qui exerce une profession avec un faux diplôme en fait un usage permanent et, de ce fait, la prescription ne commence pas à courir.

L'intervenant évoque également le cas des déclarations fiscales. Dans la proposition, la prescription commence à courir au moment où l'impôt a été établi.

Répondant à M. Mahoux, le professeur Franchimont souligne que la prescription ne vise pas à servir les intérêts d'une personne, mais ceux de la justice.

L'idée qui la sous-tend est qu'au bout d'un certain temps, et en fonction de la gravité des faits, il faut avoir égard à la fragilité des preuves (et notamment des témoignages), et qu'il n'est pas nécessairement bon de réactiver un remous social après de nombreuses années.

Comme le disait M. Braas, « la prescription, c'est l'oubli pénal complet ».

Certains mécanismes, comme le doublement du délai après un acte interruptif, et le point de départ de la prescription fixé à la majorité pour les infractions de mœurs, permettent déjà d'aller fort loin.

Il faut rappeler que les alinéas 3 et 4 de l'article 32 ne concernent que deux cas précis: l'infraction collective, et le faux en écriture.

Supposons qu'un petit commerçant fasse une banqueroute. Il risque d'être poursuivi et condamné quinze ans plus tard pour un faux, pour lequel il n'y a pas eu de rupture d'usage.

Voici un autre exemple: une personne consulte un avocat, et expose qu'elle a repris une entreprise qui établit de faux bilans depuis des années. Or, un faux bilan est imprescriptible, puisqu'on reprend le bilan de l'année précédente.

Soit la personne dénonce les faux, avec la conséquence probable que la société ne s'en remettra pas, soit elle tente de redresser la situation, mais le faux se perpétue.

M. Mahoux reconnaît qu'un individu ne peut vivre perpétuellement sous l'épée de Damoclès pour un délit relativement mineur, pour lequel l'action publique peut être introduite quelle que soit la date des faits.

Ce qui choque, ce n'est pas que la prescription joue pour certains délits. Cela, le citoyen peut l'admettre. Mais une fois l'action publique mise en mouvement, il a l'impression que l'on peut jouer sur la procédure pour échapper à la sanction. À partir de ce moment, les conditions de prescription sont moins claires. Il continue à y avoir des acquittements sous le bénéfice de la prescription.

Mme de T' Serclaes ajoute qu'il arrive que l'action publique soit intentée, et qu'ensuite, il ne se passe plus rien, parfois pendant des années.

Cette situation est inacceptable, et peut causer un préjudice grave à la personne concernée. La justice doit pouvoir, à un moment donné, prendre position.

M. Coveliers pense qu'il faut donc veiller à ce que les enquêtes soient menées en temps utile. Cela va nécessiter pas mal d'investissements.

M. Hugo Vandenberghe renvoie au système néerlandais, où l'on demande 1400 juges supplémentaires.

M. Coveliers signale qu'aux Pays-Bas, l'enquête suit plus ou moins le système allemand où, dans le cadre d'une enquête, on procède tous les trois mois à une analyse coûts-avantages.

L'intervenant ajoute que, pour l'inculpé, le dommage dépend dans une large mesure de la manière dont l'enquête est menée. Si les enquêtes traînent en longueur, sans que l'on procède à des arrestations et à des saisies spectaculaires, ce dommage ne sera pas bien grand. L'intervenant maintient son point de vue selon lequel après un certain laps de temps, il faut pouvoir oublier les infractions.

Mme Nyssens observe que le texte de l'article 32 ne parle que du concours d'infractions, sans autre précision.

Cela signifie-t-il que le texte vise l'ensemble des cas de concours possibles ? Ne faut-il pas préciser la formule ?

Par ailleurs, cette proposition est-elle plus favorable ou moins favorable au prévenu ?

Le professeur Franchimont répond qu'elle est à la fois favorable et défavorable au prévenu. C'est surtout l'infraction collective qui est visée. En effet, comme déjà indiqué, le concours idéal suppose un même fait, et ne soulève donc pas de problème. Quant au concours matériel, on considère, aujourd'hui déjà, chaque fait séparément.

Pour l'infraction collective, le texte est favorable au prévenu parce que l'on ne peut plus revenir des années en arrière.

Il est par contre défavorable parce que l'on appliquera peut-être des peines séparées, pour chacun des faits, à défaut d'unité d'intention.

L'orateur rappelle qu'il faut distinguer le problème de la prescription de celui de l'article 65, qui n'est pas modifié.

Il signale qu'une partie de la doctrine considère qu'à partir du moment où l'on peut revenir en arrière pour des faits qui n'auraient pas été visés, l'infraction collective n'existe plus.

L'idéal serait de considérer chaque fait séparément pour la prescription et, si certains faits ne sont pas prescrits, de n'appliquer qu'une seule peine.

Une intervenante a également fait état de ce qu'on pouvait rester sans nouvelles pendant des années d'une affaire mise à l'instruction.

Cela est vrai aussi de certaines informations, où l'on reçoit brutalement une citation à comparaître, sans avertissement.

M. Mahoux convient que cette situation est inacceptable, mais estime qu'il ne faut pas utiliser la prescription pour résoudre ce problème, et pour sanctionner, en quelque sorte, celui qui a tardé à informer ou à instruire.

Le professeur Franchimont répond que tel n'est pas le but poursuivi. Il s'agit avant tout d'éviter que des personnes vivent indéfiniment dans l'incertitude du sort que la justice va leur réserver, avec toutes les conséquence que cela suppose sur le plan personnel et professionnel.

M. Mahoux s'accorde avec ce dernier objectif, mais reste d'avis que la méthode utilisée n'est pas adéquate, car elle ne règle pas le fond du problème, qui se situe au niveau de l'information ou de l'instruction.

M. Coveliers fait remarquer que bien souvent, l'enquête ne débute que longtemps après les faits. Il faut éviter de décourager les enquêteurs d'encore instruire certaines affaires si celles-ci sont mises au jour peu de temps avant l'expiration du délai de prescription. L'intervenant estime néanmoins qu'après un certain temps, on doit pouvoir accepter que les faits sont prescrits et que l'on peut les oublier.

Le professeur Franchimont précise que les articles 33 et 34 ne contiennent aucun élément nouveau.

En ce qui concerne l'article 35, la commission n'a pas eu le temps matériel de reprendre la loi du 16 juillet 2002 qui en revient à la prescription ordinaire et abroge la loi « Securitas ».

Elle se réjouit de ce que l'article 3 de cette loi remplace l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en le clarifiant.

Enfin, les articles 36 et 37 reprennent quant à eux un texte existant.

Le professeur Vandeplas renvoie à l'article 36, alinéa 2: « lorsque l'infraction se prescrit par un délai de moins de six mois, ... ». L'article 32, par contre, dispose que l'action publique est prescrite après dix ans, cinq ans ou six mois. N'y a-t-il pas là une contradiction ?

Le professeur Franchimont répond qu'il n'y a plus guère de cas de prescription de moins de six mois. On la rencontrait essentiellement en matière de chasse et de droit de réponse.

Le titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoyait que, dans ce cas, on devait procéder à l'interruption dans les trois mois, jusqu'à un an, sans dépasser un an.

On conserve ce système.

Mme Nyssens demande quand la suspension prend fin, et s'il faut le préciser dans le texte.

Le professeur Franchimont répond que, si l'on supprime les causes de suspension de la loi « Securitas », il ne reste que l'obstacle légal (ex. un pourvoi en cassation). Quand cet obstacle est levé, la suspension prend fin.

M. Hugo Vandenberghe signale que l'immunité parlementaire a été modifiée. On peut accomplir des actes de poursuites à l'encontre d'un parlementaire, il peut faire l'objet d'une information et il peut être mis en accusation. Pour l'assigner, par contre, l'assentiment de la Chambre concernée est requis.

Si la Chambre refuse la levée de l'immunité parlementaire, l'action civile prend-elle fin ou est-elle suspendue ?

Le professeur Franchimont répond que lorsque le parlementaire perd cette qualité, il peut à nouveau être poursuivi.

Si l'assemblée refuse la levée de l'immunité parlementaire, la qualité de parlementaire constitue un obstacle légal.

M. Hugo Vandenberghe trouve le cas intéressant. Jadis, les actes de poursuite et de mise en accusation n'étaient pas possibles sans levée de l'immunité parlementaire.

Le professeur Franchimont précise que, même pendant ce temps, le parquet peut poser des actes interruptifs de prescription s'il est toujours dans le premier délai.

Le professeur Vandeplas fait observer qu'il en va de même lorsqu'une affaire est pendante au Conseil d'État. Le juge estime alors qu'il ne peut pas statuer en matière pénale avant que le Conseil d'État ou la Cour d'arbitrage ne se soit prononcé.

Le professeur Franchimont le confirme.

Dans le Code d'instruction criminelle, on citait trois cas: les questions préjudicielles, la diffamation et la calomnie, et la vérification d'écritures.

L'orateur estime préférable de ne pas énumérer les obstacles légaux, d'autant plus que cette liste peut évoluer au fil du temps.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que s'il s'agit d'une question préjudicielle, le juge du fond n'est pas tenu de la poser. On peut soutenir que ce n'est pas un obstacle légal parce que le juge a la possibilité d'agir, sans y être forcé. En l'occurrence, on dit que le juge a transféré sa compétence sur une question de droit à un autre juge sans épuiser sa juridiction et on considère donc qu'il y a un obstacle légal.

M. Coveliers renvoie à l'article 35, 1º, quatrième tiret. On devrait dire clairement qu'il n'y a pas de contradiction entre cette disposition et celle du 2º du même article. Les quatre exceptions prévues aux différents tirets ne s'appliquent qu'au 1º. Pourquoi pas au 2º ? Le délai d'un an prévu au quatrième tiret est-il suspendu par la demande de question préjudicielle et, dans l'affirmative, quand ce délai recommence-t-il à courir: le jour de l'arrêt de la Cour d'arbitrage ou le jour de la fixation devant le juge pénal ?

Le professeur Vandeplas répond qu'en général, la suspension court jusqu'au moment où le tribunal ou la cour prend connaissance de la décision (du Conseil d'État ou de la Cour européenne de Luxembourg ou de Strasbourg).

Le professeur Franchimont rappelle que le texte n'est plus adapté et doit être supprimé. Seul l'alinéa 1er, relatif à l'obstacle légal, devrait subsister.

Selon M. Coveliers, on va se trouver confronté à des discussions sur la portée exacte de l'obstacle légal.

L'intervenant demande par ailleurs ce que l'on entend exactement, à l'article 37, par « les dispositions qui précèdent ».

Le professeur Franchimont confirme que l'on renvoie par là uniquement au chapitre 3.

La ministre fait observer que, sur le plan légistique, il est préférable de viser des articles précis.

Le professeur Vandeplas demande si l'article 37 s'applique également aux mineurs.

Le professeur Franchimont le confirme.

Le professeur Vandeplas observe que cet article ne concerne pas les mineurs.

M. Coveliers se demande s'il faut mentionner explicitement les mineurs dans l'article en discussion. On pourrait se référer à la loi relative à la protection de la jeunesse. Il faut également vérifier si les dispositions à l'examen sont compatibles avec la loi relative à la protection de la jeunesse.

TITRE II

L'action civile

Art. 38

M. Mahoux fait observer que la formulation de cet article ressemble plutôt à celle d'une disposition déontologique.

Le professeur Franchimont répond que cette formule figure déjà dans l'article 5 de la loi du 12 mars 1998, qui avait été ajouté à l'initiative du ministre de la Justice de l'époque.

L'orateur s'accorde avec l'idée que l'obligation d'un traitement correct et consciencieux ne vaut pas seulement à l'égard des victimes et de leurs proches, mais à l'égard de tous.

Le professeur Vandeplas se rallie également à cette idée.

M. Hugo Vandenberghe fait observer que la formule utilisée se justifie sans doute par le fait que l'on traite ici de façon spécifique de l'action civile.

L'intervenant s'accorde à dire qu'à première vue, ces définitions ne semblent pas apporter grand-chose. Mais on sait par expérience que de telles définitions peuvent parfois servir à résoudre des problèmes auxquels le législateur n'avait pas pensé. Cela a par exemple été le cas des phrases liminaires purement déontologiques ou littéraires de certaines dispositions du Code civil. Ces dispositions ont donc parfois leur utilité.

Mme de T' Serclaes estime qu'il serait intéressant de pouvoir évaluer le fonctionnement sur le terrain de cette disposition, et en particulier de son dernier alinéa.

Mme Nyssens fait observer qu'il faudrait remplacer les termes « le ministère de la Justice » par les mots « le service public fédéral Justice ». Elle se demande en outre si les assistants de justice sont limités aux membres du personnel du service des maisons de justice.

M. Coveliers fait référence au dernier alinéa. Cette disposition est-elle conforme à la réglementation récente relative à l'intégration verticale du ministère public ? La proposition fait la distinction entre les assistants de justice, qui assistent le magistrat compétent, et les agents du Service des maisons de Justice. Quelle est la distinction correcte ?

Le professeur Franchimont rappelle que l'on a repris sur ce point le texte existant.

Mme Nyssens pense que l'on vise aussi les conseillers adjoints près les cours d'appel, qui sont des acteurs privilégiés dans l'accompagnement des victimes.

CHAPITRE 1er

La personne lésée (art. 39 à 42)

Le professeur Franchimont indique que l'article 39 reprend une disposition figurant dans la loi du 12 mars 1998, où elle avait été insérée par voie d'amendement.

La commission n'avait pas eu le temps d'examiner, à ce moment, la question du contrôle du procureur du Roi.

C'est à l'article 40, alinéa 3, que l'on pourrait donner suite à la suggestion d'un membre, et prévoir que l'on indique à la personne lésée qu'elle peut se constituer partie civile.

L'article 40, dernier alinéa, est nouveau. Il précise que « la personne ayant fait une déclaration de personne lésée peut, à tout moment, informer le procureur du Roi, dans une des formes mentionnées à l'article 39, qu'elle ne souhaite plus recevoir l'information visée à l'alinéa précédent. »

L'article 41 est également tout à fait nouveau. On craint en effet que certaines personnes se présentent à tort comme des personnes lésées.

C'est pourquoi l'article instaure un contrôle du procureur du Roi.

Il prévoit également que la personne qui se verrait refuser la qualité de personne lésée, peut néanmoins se constituer partie civile ou faire une citation directe.

Quant à l'article 42, il est tiré de la loi récente sur les confiscations.

M. Mahoux demande confirmation de ce que le ministère public ne peut pas, en l'état actuel des choses, dénier la qualité de personne lésée en fonction de l'appréciation qu'il fait du dommage.

Le professeur Franchimont le confirme.

Il faut toutefois qu'il y ait un dommage, qui peut être moral.

Il faut également un intérêt personnel, distinct de l'intérêt général.

Mme de T' Serclaes s'interroge sur la portée de la distinction faite, à l'alinéa 2 de l'article 39, entre le procureur du Roi et son secrétariat.

Le professeur Franchimont répond que l'on ne peut pas s'adresser à chaque fois au procureur pour une demande d'accès au dossier.

M. Coveliers est d'avis qu'il faut conserver cette possibilité. Le secrétariat se situe à l'intérieur du palais de justice et, dans chaque palais de justice, il y a du reste quelqu'un qui est chargé de fournir des « informations ».

Mme de T' Serclaes observe qu'à l'article 41, on met sur le même pied la télécopie et la lettre recommandée.

L'intervenante signale qu'elle avait constaté avec étonnement la manière assez compliquée dont avaient été traduites en pratique certaines dispositions du « petit Franchimont », en particulier celles relatives à la copie que l'on doit recevoir lorsqu'on fait une déclaration à la police.

Ne risque-t-on pas d'assister ici au même phénomène ?

Le professeur Franchimont répond que, la plupart du temps, les particuliers auront fait la déclaration par lettre recommandée, tandis que les avocats procéderont par télécopie.

Pour le surplus, l'orateur reconnaît avoir été surpris, comme la précédente intervenante, par le formalisme que l'on attache à une loi qu'il pensait assez claire.

M. Coveliers fait référence à l'article 39, alinéa 3, qui précise les données à mentionner sur la déclaration. Que se passe-t-il si ces données n'y figurent pas ? Les avocats oublient souvent de les indiquer. Le procureur peut-il opposer un refus si la déclaration est incomplète ?

Le professeur Franchimont répond que le texte a été repris du projet de M. Bekaert.

L'orateur estime peu vraisemblable qu'une déclaration soit considérée comme nulle parce que la mention de certaines données personnelles aurait été omise. Par contre, la mention de la nature du dommage et de l'intérêt personnel lui semblent plus importants.

M. Coveliers voudrait éviter que le procureur n'invoque la nullité de la déclaration parce que la date de naissance du client, par exemple, ne serait pas mentionnée.

M. Hugo Vandenberghe confirme qu'il s'agirait là d'une sanction disporportionnée.

Le professeur Franchimont souligne que le procureur doit répondre sans attendre.

M. Willems trouve effectivement que le texte est assez formaliste, contrairement à la pratique. La décision du procureur indiquant que l'intéressé n'a pas d'intérêt à intervenir est-elle notifiée dans les huit jours ?

Le professeur Franchimont confirme que le délai est de huit jours à dater de la décision.

Mme de T' Serclaes demande s'il est vraiment opportun de faire encore figurer la profession parmi les données à fournir.

M. Hugo Vandenberghe observe que cela permet de situer l'identité d'une personne.

Le professeur Franchimont souligne que la profession peut aussi être l'un des éléments du dommage.

Le professeur Vandenplas est d'avis qu'un problème se pose si le parquet n'avertit pas la partie lésée que l'affaire va être jugée. Dans ce cas, la partie lésée ne peut pas se constituer partie civile. Son statut se réduit alors à une coquille vide. Ce statut est trompeur. Que se passe-t-il si la partie lésée n'est pas avertie ? Ne faut-il pas prévoir une sanction en l'espèce ?

Le professeur Franchimont répond que l'obligation d'information figure à l'article 40, alinéa 3.

M. Hugo Vandenberghe pense que le juge de première instance contrôlera les pièces et vérifiera donc aussi si la personne lésée a été avertie.

Le professeur Vandenplas estime que, dans ce cas, cela devrait figurer expressément dans la loi.

M. Coveliers fait remarquer que la déclaration de la personne lésée est reçue au secrétariat du parquet. Comment un magistrat d'audience peut-il contrôler cela ?

M. Hugo Vandenberghe répond qu'on doit trouver trace de la partie lésée dans le dossier.

CHAPITRE 2

La partie civile (art. 43 à 49)

Le professeur Franchimont signale que selon l'article 43, alinéa 2, si une partie civile se désintéresse de son affaire, le ministère public peut ramener celle-ci à l'audience pour vider le problème.

Cette solution existe déjà dans la jurisprudence.

À l'article 46, une disposition nouvelle prévoit que l'exercice de l'action civile peut être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

Il a déjà été dit qu'il n'y avait plus d'autorité absolue de la chose jugée vis-à-vis des parties non présentes au procès. Dans la mesure où l'autorité de la chose jugée est une présomption juris tantum, il n'y avait pas de raison de maintenir le principe selon lequel le criminel tient le civil en état.

L'OBFG objecte que pour ceux qui ont été parties au procès, l'autorité de la chose jugée joue.

Le législateur doit en tout cas trancher le point de savoir s'il faut ou non maintenir le principe selon lequel le criminel tient le civil en état.

M. Mahoux demande quel est l'argument fondamental qui justifierait sa suppression.

Il constate qu'une nouvelle fois, on déroge à un principe par ce qu'au pénal, on n'est pas en mesure de juger dans un délai raisonnable.

Selon M. Coveliers, le régime proposé est positif. En effet, le principe selon lequel le criminel tient le civil en état a souvent été utilisé abusivement.

Le professeur Franchimont souligne que le délai n'est pas le seul élément en cause, mais que certains plaideurs font parfois aussi preuve de mauvaise foi. Ainsi, par exemple, supposons que le détenteur d'une traite acceptée assigne devant le tribunal de commerce.

L'adversaire prétend qu'il s'agit d'un faux, et dépose plainte de ce chef, puis se constitue partie civile entre les mains du juge d'instruction.

De cette façon, il bloque la procédure civile.

M. Mahoux envisage le cas inverse, où le juge civil statue le premier, la décision pénale intervenant ultérieurement. Que se passe-t-il si les deux décisions sont contradictoires ?

Le professeur Franchimont fait observer que cela est déjà possible actuellement, lorsqu'un jugement est rendu au civil, et qu'une plainte au pénal est déposée ultérieurement.

Il faut en tout cas faire preuve de prudence.

Si, par exemple, un avocat est suspecté de détournement, il serait dangereux de le condamner de ce chef sur le plan disciplinaire. Il faudra trouver une motivation différente, par exemple le fait qu'il n'a pas tenu correctement sa comptabilité.

M. Hugo Vandenberghe rappelle qu'en matière de responsabilité médicale, la Cour de cassation a, au début des années 90, fait une distinction entre la violation par le médecin de son devoir d'information et les coups et blessures involontaires, alors que le fait était identique (en l'occurrence, un objet avait été oublié dans le ventre du patient lors d'une opération).

La Cour a considéré que le devoir d'information était une obligation civile, indépendante de l'infraction de coups et blessures involontaires, de sorte que le médecin pouvait être condamné au civil, indépendamment de la procédure pénale.

Le texte proposé ne prévoit qu'une possibilité, et a pour objectif d'éviter les procédures dilatoires.

Cependant, lorsqu'il y a unité de la faute civile et de la faute pénale, le juge civil ne peut, selon l'orateur, que reporter le traitement de l'affaire jusqu'à ce que la cause pénale soit tranchée.

Reprenant l'hypothèse de la lettre de change, le professeur Franchimont indique qu'en cas de contradiction totale entre les deux décisions, par exemple si le tribunal de commerce reconnaît la validité de la lettre de change, et qu'une décision pénale ultérieure déclare qu'il s'agit d'un faux, il reste la possibilité de la requête civile.

Le professeur Vandenplas est d'avis que la règle proposée peut donner lieu à un grand nombre de révisions.

M. Hugo Vandenberghe demande si M. Vandeplas est donc favorable au maintien du principe selon lequel le criminel tient le civil en état.

Le professeur Vandenplas répond par l'affirmative, à la condition du moins qu'il s'agisse des mêmes faits.

M. Coveliers est d'avis qu'il faut faire une distinction. Si le fond de l'affaire est clair pour le juge civil, ce dernier doit pouvoir décider.

Mme Nyssens renvoie aux rapports d'activités des cours d'appel qui, pour la plupart, souhaiteraient la création de chambres civiles auxquelles on pourrait transférer le contentieux civil non vidé au pénal.

L'intervenante se demande cependant qui prend l'initiative dans le cadre de l'article 46.

Le professeur Franchimont répond que le juge civil suspend s'il l'estime nécessaire, ou statue.

M. Mahoux demande si le système proposé est plus ou moins favorable aux parties civiles. Comment résout-on la contradiction lorsqu'il y a indemnisation au civil, puis acquittement au pénal, ou débouté au civil et condamnation au pénal ?

M. Coveliers souligne qu'il faut faire une distinction entre le fondement juridique civil, sur la base duquel une action peut être intentée, et le fondement juridique pénal. Il arrive qu'une personne ne se constitue pas partie civile parce qu'elle pense qu'il y aura acquittement au pénal. Elle préférera dans ce cas entamer une procédure civile. Le juge civil est alors au courant qu'une procédure pénale est en cours et il fondera sa décision sur des éléments civils. Si un acquittement intervient ultérieurement, il n'y aura donc aucune raison de modifier le jugement en question.

M. Hugo Vandenberghe partage ce point de vue. Dans le cadre d'une action civile, l'avocat de la victime n'a des chances d'avoir gain de cause que s'il peut démontrer clairement que le fondement juridique sur lequel il s'appuie diffère de la qualification pénale potentielle.

Le professeur Franchimont le confirme.

À l'heure actuelle déjà, on a recours au référé-provision. En cas d'accident mortel, par exemple, si le dossier répressif démontre que la compagnie d'assurances est responsable, et que l'affaire traîne au pénal, on peut demander le paiement d'une provision pour le conjoint survivant, dans le cadre d'un référé-provision.

M Hugo Vandenberghe fait observer qu'il peut arriver exceptionnellement qu'après dix ou quinze ans, un fait nouveau survienne dans une affaire civile, par le biais d'une personne qui n'était pas partie au procès.

La tierce opposition au civil est possible pendant trente ans.

Mme de T' Serclaes suggère d'entendre le professeur Dalcq sur ce point.

L'intervenante demande également si les termes « toute personne lésée par l'infraction », figurant à l'article 46, visent la personne qui a fait une déclaration de personne lésée, ou sont utilisés dans un sens plus général.

Le professeur Franchimont répond que les termes en question n'ont pas ici le sens technique de « personne lésée ». On pourrait utiliser le mot « victime », mais il est très ambigu.

M. Mahoux estime qu'il faut éviter, par des règles nouvelles, de jeter la confusion sur la nature de l'indemnisation qui a été décidée. Cela ne facilitera pas la compréhension des procédures par le citoyen.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que la proposition facilite les choses. La victime a clairement intérêt à citer directement au civil. Les débats montreront si une contradiction est susceptible d'apparaître entre l'action civile et une éventuelle instance pénale. Les victimes restent parfois sur la touche parce qu'elles n'ont pas prise sur l'affaire pénale. Le prévenu use alors de tous les moyens possibles pour ralentir la procédure et la victime doit prendre son mal en patience. À cet égard, l'intervenant fait référence au délai de prescription de 5 ans en ce qui concerne la responsabilité des pouvoirs publics. La partie lésée n'a que peu de moyens d'activer l'affaire sur le plan pénal.

M. Mahoux souligne que beaucoup d'actions sont intentées au pénal parce que les justiciables n'ont pas les moyens d'agir au civil.

Beaucoup d'assurances « défense en justice » refusent de couvrir les personnes pour des problèmes de cette nature.

M. Hugo Vandenberghe répond que ce problème existe, mais qu'il ne se pose pas dans le cadre de l'article en discussion et que sa solution ne dépend pas de l'application ou non du principe « le criminel tient le civil en l'état ».

M. Coveliers souligne que le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état » date d'une époque où l'on ne faisait guère de distinction entre la faute civile et la faute pénale. L'intervenant est convaincu que les compagnies d'assurances interviendront beaucoup plus rapidement avec cette nouvelle réglementation, dès lors qu'elles ne doivent pas reconnaître la faute pénale de leur assuré.

M. Vandenberghe déclare que la disposition à l'examen continuera d'être discutée au cours des auditions. Une règle de droit ne peut pas être trop absolue.

Le professeur Franchimont précise que la référence à l'article 25, figurant à l'article 46, vise l'hypothèse où l'on statue dans le cadre d'une médiation.

Dans ce cas, comme c'est déjà prévu aujourd'hui, on réserve d'office les intérêts civils.

En ce qui concerne l'article 47, il ne contient pas de nouveauté. Il concerne la manière de se constituer partie civile, selon que le juge d'instruction est déjà saisi ou pas.

Quant à l'article 48, il s'en déduit que la partie civile n'a pas à intervenir sur la question de la peine.

Enfin, l'article 49 énumère les droits de la partie civile.

Le professeur Vandeplas trouve exagérément formaliste, en cas de constitution de partie civile, l'obligation de mentionner à peine de nullité les nom, prénoms, lieu et date de naissance de la personne qui se constitue partie civile.

En outre, on ne prévoit rien pour le cas où la partie civile est une personne morale.

Le professeur Franchimont répond qu'il s'agit d'une nullité relative, qui peut être couverte.

M. Mahoux demande s'il y a lieu de prévoir dans le texte des règles spécifiques quant à la manière, pour une personne physique et une personne morale, de se constituer partie civile.

Le professeur Vandeplas fait remarquer qu'il n'est plus dit dans la loi qu'une consignation est nécessaire. Considère-t-on que l'on peut se porter partie civile sans consignation ?

Le professeur Franchimont répond que la consignation chez le juge d'instruction est réglée dans le Tarif criminel.

L'orateur précise qu'il n'est pas favorable à cette consignation, surtout lorsqu'elle n'est pas raisonnable.

M. Hugo Vandenberghe pense qu'il est important de savoir si l'on peut ou non exiger une garantie lors de la constitution de partie civile ou de la citation directe.

Le professeur Vandeplas craint que des parties n'ayant rien à voir avec l'affaire n'interviennent souvent, si cela ne coûte de toute façon rien. Il est vrai que des consignations exagérées sont parfois demandées, mais il ne faut pas perdre de vue que l'on peut interjeter appel devant la chambre des mises en accusation.

Le professeur Franchimont fait observer que la consignation ne concerne que la constitution de partie civile chez le juge d'instruction, et qu'il n'y a pas de consignation en cas de citation directe.

Le professeur Vandeplas répond qu'en cas de citation directe, la consignation est fixée par le président du tribunal. Ce sont des tarifs fixes et il y a peu de risques qu'ils soient exagérés.

M. Mahoux fait observer qu'à l'article 44, le texte français vise « celui qui » peut se prétendre personnellement lésé par l'infraction, alors que le texte néerlandais utilise le pluriel (« personen die beweren ... ».

CHAPITRE 3

La partie intervenante (art. 50 et 51)

Le professeur Franchimont indique qu'à partir du moment où l'on accepte l'action civile devant le juge répressif, il faut que ce soit une action complète.

L'orateur signale également que le collège des procureurs généraux a formulé une observation technique à propos de la référence aux articles 1026 et 1027 du Code judiciaire, figurant à l'article 51.

Sur le principe de l'intervention volontaire et forcée, le collège a marqué son accord, de même que l'OBFG.

CHAPITRE 4

Le civilement responsable (art. 52)

Le professeur Franchimont indique qu'une nouveauté a été introduite ici, qui est chaudement approuvée par le collège des procureurs généraux.

Jusqu'à présent, en effet, un prévenu ne pouvait en principe pas appeler à la cause son civilement responsable.

Or, cette présence peut s'avérer extrêmement utile.

C'est pourquoi l'article 52 instaure cette possibilité.

M. Hugo Vandenberghe se réfère à la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques. Cette loi dispose que l'agent qui est poursuivi au pénal peut contraindre la personne publique compétente à intervenir. La disposition à l'examen est une généralisation de cette règle.

Le professeur Vandeplas fait observer que jusqu'à présent, le législateur et la Cour de cassation ont toujours écarté la possibilité, pour le prévenu, de citer la partie civile en intervention. En effet, on ne voulait pas que le juge pénal se prononce sur des affaires ne relevant pas strictement du droit pénal. La disposition à l'examen va très loin.

M. Hugo Vandenberghe indique que dans la loi du 10 février 2003, on a appliqué, mutatis mutandis, l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, à savoir la responsabilité du commettant pour les actes commis par le préposé. Si le préposé commettait une infraction, il ne pouvait pas citer le commettant, parce que le juge pénal n'était pas saisi en vertu de l'article 1384, alinéa 3.

M. Coveliers prend l'exemple d'un mineur d'âge qui allume un incendie. Les parents sont également cités et ils assignent l'assureur sur la base d'une police de responsabilité civile. La Cour de cassation a dit en l'espèce, dans un arrêt de 2003, que le juge pénal, en l'occurrence le juge de la jeunesse, pouvait très bien définir la relation assureur-commettant.

Le professeur Franchimont souligne qu'on ne sait pas toujours qui est le civilement responsable.

L'orateur cite le cas d'un policier qui, dans le cadre de sa fonction, avait donné un coup de pied à une personne détenue pour ivresse publique, lui causant un dommage sérieux.

Le problème était de savoir si c'était le bourgmestre qui était civilement responsable, ou si l'acte se plaçait dans le cadre judiciaire.

Le policier en question avait intérêt à savoir qui était le civilement responsable, étant donné l'importance des montants qui devaient être payés.

Le même genre de problème se pose en matière de prêt de main d'œuvre.

M. Hugo Vandenberghe considère que la citation, y compris dans l'exemple cité par M. Coveliers, vise alors à faire déclarer le jugement commun au civilement responsable, et non à condamner l'intéressé.

CHAPITRE 5

L'extinction de l'action civile (art. 53 et 54)

Le professeur Franchimont indique, à propos de l'article 53, que l'alinéa 1er est une disposition classique. L'alinéa 2 reprend la nouvelle disposition sur la prescription de l'action civile.

Quant à l'alinéa 3, il est ainsi libellé:

« Toutefois, les prescriptions spécifiques en matière sociale, commerciale ou fiscale sont d'application à partir de chacun des faits générateurs du dommage. »

M. Hugo Vandenberghe demande s'il en est ainsi sans préjudice de l'application des principes du concours idéal, de l'unité d'intention, etc.

Le professeur Franchimont répond que cette disposition est en relation avec le concours.

Quant à l'article 54, M. Coveliers fait observer qu'il doit être adapté de façon analogue à l'article 36, en remplaçant les mots « Les dispositions qui précèdent » par une référence aux dispositions du chapitre 5.

LIVRE III

Le procès pénal

TITRE Ier

L'information et la police judiciaire

CHAPITRE 1er

L'information (art. 55 à 63)

Le professeur Franchimont indique que certaines dispositions figurent déjà en partie dans la loi du 12 mars 1998.

L'article 55 ne comporte aucun élément nouveau.

Par contre, dans l'article 56, en ce qui concerne le procureur du Roi, les termes « droit général d'information » ont été remplacés par les mots « pouvoir général d'information », qui traduisent mieux l'idée d'action et ont une portée plus large.

Le même article prévoit également que « Sauf les exceptions prévues par la loi, les actes d'information ne peuvent, à peine de nullité, comporter aucun acte de contrainte ni porter atteinte aux libertés et aux droits individuels. Ces actes peuvent toutefois comprendre la saisie des choses citées aux articles 110 et 114, § 2. »

En dépit du souhait de certains, il ne s'agit ici que d'une nullité relative.

L'article 57, alinéa 1er, reprend l'ancien article 22 du Code d'instruction criminelle, et l'alinéa 2 reprend l'ancien article 28quater, alinéa 3, du même Code.

Cette disposition avait été discutée dans le cadre des travaux préparatoires de la loi du 12 mars 1998.

Par souci de cohérence, les termes « le droit d'information » devraient également être remplacés par les mots « le pouvoir d'information », comme à l'article 56.

L'article 58, alinéa 1er, reprend l'ancien article 28ter du Code d'instruction criminelle. L'alinéa 2 correspond à l'ancien article 26 de ce Code, tel que modifié par la loi sur la réforme des polices.

L'article 59 concerne la compétence territoriale. Au sein de la commission, certains auraient voulu que l'on donne une priorité quasi totale à cette compétence.

Dans les développements précédant la proposition, la commission précise qu'il est bien clair, à son avis, que le procureur du Roi du lieu de l'infraction est prioritairement compétent, puisque c'est là que l'on peut recueillir davantage de preuves.

Mme de T' Serclaes demande si l'article 59, alinéa 1er, n'est pas en contradiction avec la loi sur le parquet fédéral, où on prévoit une compétence dépassant le cadre d'un arrondissement.

Le professeur Franchimont répond qu'il n'y a pas de contradiction à cet égard. On pourrait envisager de renvoyer ici à la loi sur le parquet fédéral.

Dans la loi du 12 mars 1998 déjà, l'extension de compétence du procureur du Roi ou du juge d'instruction en dehors de son arrondissement était prévue.

L'article 59, alinéa 2, reprend d'ailleurs l'ancien article 23 du Code d'instruction criminelle, inséré par cette loi.

M. Mahoux demande si la priorité donnée au procureur du Roi du lieu de l'infraction ne doit pas figurer expressément dans le texte.

Le professeur Franchimont répond que, si le procureur du Roi du domicile est le premier saisi, il devrait alors se désister en faveur du procureur du Roi du lieu de l'infraction.

Or, la commission a souhaité que, de façon générale, le procureur du Roi premier saisi le reste, même si ce n'est pas celui du lieu de l'infraction.

Les développements précédant la proposition de loi précisent que « la prépondérance accordée au critère du lieu de l'infraction évite que certains parquets abusent de leur position de force et se saisissent de l'affaire en faisant référence à un critère de compétence accessoire. De tels comportements entravent trop souvent le cours de la justice ».

M. Hugo Vandenberghe en conclut que l'on devrait mentionner le lieu de l'infraction comme principal critère de rattachement. C'est là, en effet, que les preuves peuvent être rassemblées le plus facilement. Il faudrait aussi mentionner des critères de rattachement subsidiaires.

Le professeur Franchimont indique que l'article 60 traite de la compétence relative aux infractions commises à l'étranger.

Il rappelle que le ministre de la Justice avait désigné une autre commission pour examiner le droit pénal international, qui vise à la fois les infractions commises à l'étranger, l'extradition et l'entraide internationale. Une publication a d'ailleurs été faite.

Mme de T' Serclaes demande s'il ne serait pas plus cohérent d'insérer les dispositions en question dans le proposition à l'examen.

Le professeur Franchimont répond que les articles 6 à 14 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale visent, il est vrai, les infractions commises à l'étranger, la sentence étrangère, etc.

L'orateur estime qu'il vaut mieux faire un ensemble de toutes les dispositions pénales de nature internationale.

Le professeur Vandeplas propose qu'aux articles 59 et 60, on remplace les mots « dernière résidence » par les mots « dernière résidence connue ».

Le professeur Franchimont marque son accord sur cette suggestion.

L'article 61 reprend quant à lui l'ancien article 28ter, §§ 3 et 4 du Code d'instruction criminelle.

Mme Nyssens demande que, lors des auditions que la présente commission organisera, l'avis des parties concernées et en particulier du collège des procureurs généraux soit recueilli sur le fonctionnement de l'article 61 dans la pratique.

M. Mahoux estime que le problème doit aussi être envisagé du point de vue des forces de police auxquelles des tâches sont confiées.

À partir du moment où certaines polices locales sont « noyées » de tâches confiées par les procureurs, ces missions, qui semblent constituer environ 80 % de leur travail à l'heure actuelle, sont remplies dans les limites des possibilités des polices locales, ce qui suscite certains problèmes par rapport à leur mission de maintien de l'ordre.

Il serait en tout cas intéressant de disposer de statistiques relatives aux deux dernières années, sur le nombre de dossiers transmis par les parquets au procureur général, et par celui-ci au collège des procureurs généraux.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que de telles questions de politique ne peuvent pas être réglées dans le droit de la procédure pénale. Si la police doit s'occuper en permanence d'infractions routières, elle ne peut pas se consacrer à d'autres tâches. C'est là un choix politique.

M. Mahoux déclare que l'on pourrait aussi envisager le problème en se demandant quelles sont les forces de police qui sont requises.

Le professeur Franchimont souligne que, lorsqu'on a décidé que les réquisitions ne s'adresseraient plus directement aux policiers, mais au chef de service de la zone de police, les choses ont changé.

M. Hugo Vandenberghe signale que l'on avait promis de réaliser pour décembre 2002 une étude sur la charge de travail de la police à la lumière des missions judiciaires du procureur du Roi. On s'était en effet demandé si, compte tenu de la disparition de la police judiciaire, les missions du procureur dans le cadre d'instructions judiciaires ou d'informations pourraient encore être exécutées de la même manière.

Mme de T' Serclaes souligne que s'ajoutent à cela les problèmes des expertises, de l'Institut national de criminalistique, et des limites du budget de la justice.

Une discussion générale sur ces sujets avec le collège des procureurs généraux et la ministre de la Justice serait très utile.

M. Hugo Vandenberghe s'accorde avec cette observation, mais souligne qu'il s'agit là d'un problème de politique générale.

En ce qui concerne l'article 62, le professeur Franchimont indique qu'il correspond à l'ancien article 28bis du Code d'instruction criminelle.

Il donne à la police la possibilité d'agir de manière autonome, mais en fonction des directives prises conformément aux articles 143bis et 143ter du Code judiciaire.

L'alinéa 2, qui reprend l'ancien article 28ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, prévoit que, lorsqu'ils agissent d'initiative, les policiers doivent immédiatement en informer le procureur du Roi.

L'article 63, § 1er, qui correspond à l'ancien article 28quinquies, prévoit que, sauf les exceptions prévues par la loi, l'information est secrète.

Le § 2 de l'article 63 est ainsi libellé:

« Le procureur du Roi peut, à l'exclusion de tout autre, lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations à la presse. Il veille au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense des personnes soupçonnées, des victimes et des tiers, de la vie privée et de la dignité des personnes. Dans la mesure du possible, l'identité des personnes citées dans le dossier n'est pas communiquée. ».

La commission s'est demandé si le procureur du Roi n'avait pas le droit, voire l'obligation, lorsque des informations tout à fait incorrectes sont données dans la presse, de les rectifier. Cette possibilité n'est pas reprise dans le texte.

M. Zenner souligne qu'il s'agit d'une disposition qui, dans la pratique, soulève une série de problèmes.

L'intervenant se dit frappé du nombre d'informations annoncées qui se « dégonflent » très rapidement par la suite.

On se demande parfois quelle est l'utilité de ces informations, et comment le droit à la communication du parquet est utilisé.

Ainsi, par exemple, l'ordre public exige-t-il que le parquet, le juge ou les services de police informent la presse de l'heure à laquelle se tiendra une perquisition, afin que celle-ci puisse être filmée ?

L'intervenant estime que, comme en matière de détention provisoire, il y a là une forme de pression, qui mérite réflexion.

M. Willems estime également que l'article en question soulève beaucoup de questions sur le plan de la pratique. Dans le cadre de la loi de 1998, l'intervenant était très favorable à l'idée de légiférer au sujet des liens entre la presse et le parquet (journalisme d'investigation). Il arrive qu'en cas de perquisition, la presse soit sur les lieux avant la police. Cette situation va souvent de pair avec une atteinte grave à la vie privée, et tout cela pour finalement très peu de résultats.

En outre, l'intervenant indique que nombre de greffes ont pris l'habitude de ne plus communiquer le jugement rendu. En revanche, l'information figure dans la presse le lendemain.

Il estime dès lors qu'il est positif de créer un cadre mais, dans bien des cas, la presse ne recherche que le sensationnel et, en l'espèce, le parquet a une grande part de responsabilité.

M. Mahoux se demande, dans l'hypothèse où le parquet est autorisé à communiquer des informations, si le texte proposé permet de respecter la présomption d'innocence, en donnant une publicité à des demandes d'informations ou, a fortiori, à des actes d'instruction.

S'il s'agit par contre de fuites, les auteurs — y compris le parquet — sont punissables, comme l'indique le § 1er, alinéa 2, de l'article.

Alors que la règle est le secret, et la publicité l'exception, on a souvent l'impression, au vu de la pratique, que c'est l'inverse.

Cette question se pose à tous les stades de l'affaire, jusqu'au procès, qui est public.

M. Hugo Vandenberghe estime que le procureur du Roi doit prendre le critère de l'intérêt public en considération. Si l'on est confronté, par exemple, à un crime particulièrement sanglant, l'intérêt public et la tranquillité publique requièrent que le procureur du Roi communique s'il y a des indices ou si des suspects ont été arrêtés, etc. L'intérêt général exige que l'on sache si la justice a la maîtrise de tels faits ou si elle est à même de l'acquérir. Toutefois, certaines affaires sont rendues publiques sans que l'intérêt public ne soit en jeu. Dans ce cas, les critères que le procureur prend en considération manquent de transparence.

Mme de T' Serclaes fait observer que les fuites n'ont pas nécessairement lieu au niveau du procureur lui-même, mais plutôt à un niveau subalterne. Tant que les procureurs ne prendront pas les mesures et les sanctions nécessaires, le phénomène risque de continuer.

Le professeur Vandeplas est d'avis que les principes inscrits dans le texte sont excellents. Tout le monde est tenu au secret. Le procureur du Roi peut, à l'exclusion de toute autre personne, communiquer des informations à la presse.

M. Hugo Vandenberghe fait référence à un jugement du tribunal de Bruxelles, qui rend l'État responsable de la violation du secret de l'instruction. Pour une telle violation, il n'y a pas lieu de démontrer la faute in personam. En ce qui concerne le § 2, l'intervenant souligne qu'il n'existe pas d'inventaire objectif des communications faites par le procureur du Roi. Pourtant, si l'on veut invoquer la violation du secret de l'instruction, on devrait pouvoir prendre connaissance de toutes les communications relevant de l'exception prévue au § 2.

M. Zenner déclare partager, de façon générale, le sentiment du professeur Vandeplas.

Il estime qu'en dehors des réunions et communiqués de presse organisés par le substitut chargé des relations avec la presse, aucune divulgation ne devrait être possible jusqu'au procès.

Le professeur Franchimont indique que, lorsque le sujet a été débattu par la commission, la première question était de savoir s'il fallait maintenir le principe du secret. La réponse est clairement positive.

Quant aux communications par le parquet, il faut rappeler qu'il existait déjà trois circulaires ministérielles, et que dès lors, il était impossible de revenir en arrière.

La commission a dès lors tenté de trouver une solution moyenne, assortie de certaines garanties.

Au départ, la possibilité était prévue pour le procureur du Roi, à l'exclusion du juge d'instruction, et pour la défense.

Lors du colloque de 1994, ce dernier point avait suscité de vives réactions, qui avaient amené la commission à faire marche arrière.

Le Conseil d'État avait ensuite fait remarquer que l'on ne pouvait donner un droit au parquet, et le refuser à la défense.

La commission a donc rétabli le droit pour la défense de communiquer.

En ce qui concerne les perquisitions, il semble que les journalistes aient accès aux mêmes ondes radio que le parquet, ce qui leur permet d'être informés « en direct », sans qu'il y ait nécessairement une fuite.

Pour le surplus, les avocats font généralement l'expérience, lorsqu'ils déposent une plainte en raison d'une fuite, que le parquet dénie toute responsabilité dans celle-ci, et que l'on ne va pas plus loin.

Enfin, il arrive que les fuites soient organisées par la police elle-même, pour éviter le classement sans suite d'une affaire.

En ce qui concerne le § 4 de l'article 63, il s'agit d'une transposition de l'article 125 du Tarif criminel, qui prévoit que le procureur général peut autoriser les personnes justifiant d'un intérêt légitime à prendre connaissance ou copie de tout ou partie des actes de la procédure.

C'est notamment l'administration fiscale qui est ici visée.

CHAPITRE 2

Les modalités de l'information

Section 1re

Dispositions générales (art. 64 à 70)

Les articles 64 à 68 ne suscitent aucune difficulté particulière.

Les articles 69 et 70 correspondent aux anciens articles 29 et 30 du Code d'instruction criminelle.

L'article 29 du Code d'instruction criminelle pouvait éventuellement donner lieu à une sanction disciplinaire, mais pour l'article 30 du Code d'instruction criminelle, il n'y avait strictement aucune sanction.

M. Mahoux demande si la portée de l'article 69 est tout à fait générale, et vise dès lors, notamment, les autorités communales et toutes les infractions, y compris environnementales.

Le professeur Franchimont le confirme.

Selon le professeur Vandeplas, l'article 69 est effectivement général et ne prévoit aucune sanction, mais, en l'espèce, la responsabilité civile peut être engagée.

L'intervenant cite l'exemple des poursuites intentées contre certains directeurs d'école parce qu'ils savaient qu'il y avait un problème de pédophilie dans leur établissement.

M. Zenner demande confirmation de ce que le terme « fonctionnaire » doit être compris dans un sens large, c'est-à-dire toute personne qui participe à l'exercice de l'autorité publique.

Ainsi, on a considéré jusqu'à présent que le curateur de faillite était un fonctionnaire au sens de l'article 29.

Le professeur Franchimont le confirme.

En ce qui concerne l'article 69, alinéa 2, M. Zenner demande pourquoi, au moment où l'on est engagé dans une réforme de l'administration des Finances, l'on ne vise pas l'administration des douanes et accises.

Le professeur Franchimont répond que celle-ci est généralement traitée comme un « monde à part ». Il faudrait consulter le ministre des Finances à ce sujet.

M. Mahoux observe qu'il découle de l'article 69 que certains délits doivent être dénoncés, tandis que d'autres ne peuvent l'être que moyennant autorisation. On instaure ainsi de façon implicite et symbolique une hiérarchie parmi les délits, qui n'est en rien liée à la gravité de la peine encourue.

Quelle est la situation du directeur régional qui ne donne pas cette autorisation, alors que lui-même doit déclarer tout délit dont il a connaissance ? Les fonctionnaires subalternes, quant à eux, sont couverts.

Le professeur Franchimont répond que la règle date d'une loi de 1964, et avait pour but d'empêcher qu'un contrôleur exerce une pression inadmissible vis-à-vis d'un contribuable.

M. Zenner souligne qu'une série d'autres dispositions soumettent l'initiative de certains fonctionnaires fiscaux à des autorisations, parfois du directeur régional, parfois même de la hiérarchie supérieure, parce qu'il peut y avoir des interférences entre l'application du droit fiscal et le droit pénal.

L'engagement de poursuites pénales peut, dans certains cas, mettre en péril le recouvrement de l'impôt.

En réponse à M. Mahoux, l'intervenant souligne que le texte donne au directeur régional un pouvoir d'appréciation.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis qu'il y a un problème dans la mesure où toute erreur commise pourrait donner lieu à une dénonciation, ce qui aurait pour conséquence que le parquet serait submergé de plaintes.

Le même problème se pose en ce qui concerne la déclaration libératoire unique.

M. Zenner déclare que la réflexion de M. Mahoux a le mérite de souligner que la règle devrait peut-être être étendue à d'autres infractions. Il est vrai, par exemple, que des situations analogues existent dans le domaine de l'environnement, où de petits délits ne justifient peut-être pas d'encombrer le parquet.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que, s'il y a pléthore de certains délits, c'est parce que le droit pénal particulier s'est considérablement développé et que l'on n'opère aucune sélection des délits qui mériteraient d'être dénoncés.

M. Coveliers renvoie à cet égard à l'article 1er de la proposition de Code qui consacre les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

En ce qui concerne la déclaration libératoire unique, il existe aussi un principe d'opportunité pour le directeur régional, qui doit apprécier lui-même de quelle manière il fera rentrer le plus facilement l'argent dans les caisses de l'État.

L'intervenant pense qu'en l'occurrence, il n'est pas possible de donner une réponse tranchée. L'article 1er est important. Le directeur régional aussi peut décider sur la base des principes de proportionnalité et de subsidiarité d'utiliser d'autres moyens.

M. Hugo Vandenberghe ajoute qu'il a le pouvoir de prononcer des amendes, alors que d'autres fonctionnaires ne l'ont pas.

M. Zenner estime que l'alinéa 2 de l'article 69 doit être lu comme une exception à l'alinéa 1er de cet article. Le directeur régional jouit en la matière d'un pouvoir d'appréciation.

M. Mahoux interprète l'article de façon différente: selon lui, lorsque le directeur général n'informe pas le procureur du Roi du délit dont il a connaissance, il enfreint l'alinéa 1er de l'article 69.

Quelles sont les conséquences pour celui qui est astreint à dénoncer et qui ne l'aurait pas fait ?

Selon M. Hugo Vandenberghe, il existe une différence majeure entre les agents du fisc et les fonctionnaires « ordinaires ». Les agents du fisc détiennent directement une part du pouvoir exécutif dont l'exécution ne peut être contrée sans plus. Seul le principe de subsidiarité joue en l'espèce. Le directeur régional a des prérogatives plus étendues que celles mentionnées à l'article 69.

Les possibilités de réaction d'un fonctionnaire du fisc lorsqu'il constate certaines infractions pouvant faire l'objet d'une qualification pénale, sont très variables. Les autres fonctionnaires n'ont pas les mêmes moyens. La distinction qui est faite entre les fonctionnaires habilités à se décerner un titre à l'égard de certaines infractions et les autres fonctionnaires se justifie donc.

Au sujet du fait que les agents des douanes et accises ne sont pas mentionnés à l'alinéa 2, le professeur Vandeplas précise que les douanes et accises sont elles-mêmes partie poursuivante.

M. Hugo Vandenberghe demande pour quelle raison l'article 70 ne mentionne que le cas de l'attentat.

Le professeur Franchimont s'accorde avec l'idée que le texte pourrait être élargi sur ce point.

Mme de T' Serclaes souligne que, sans tomber dans la délation généralisée, l'article rappelle au citoyen le devoir qui est le sien lorsqu'il est témoin d'un fait grave.

Le professeur Franchimont répond que, là encore, le principe de proportionnalité doit jouer.

À la demande de M. Mahoux, qui s'interroge sur la notion d'« attentat », il indique également que, s'agissant d'un attentat, le seul fait d'avoir commencé à agir constitue une infraction consommée.

L'article 70 ne fait que reprendre l'ancien article 30 du Code d'instruction criminelle.

Le professeur Vandeplas est d'avis que l'on pourrait remplacer le mot « attentat » par les mots « crime ou délit ».

M. Mahoux demande si cela signifie que toute personne qui est témoin d'une infraction doit en avertir le procureur du Roi, comme l'indiquent les développements précédant la proposition.

L'intervenant observe en outre que l'atteinte à la propriété des personnes morales n'est pas prévue dans le texte.

M. Coveliers pense qu'il faut bien garder à l'esprit la ratio legis de l'article 70. Le but n'est pas ici d'imposer une obligation sanctionnée par la loi pénale. Il est bon néanmoins de poser la norme.

M. Hugo Vandenberghe souligne que les articles 69 et 70 ne prévoient pas de sanction pénale en cas de non-respect de cette règle. En outre, les règles en matière de responsabilité civile connaissent une extension telle qu'une multitude d'actions civiles pourraient être intentées. Il y aura alors un effet induit. On va d'abord faire appel au droit civil, invoquer la négligence, et ensuite, on se retrouvera dans le droit pénal.

Il y a en effet identité de la faute civile et pénale quand il y a des conséquences sur l'intégrité physique de la personne.

Section 2

La police judiciaire (art. 71 à 73)

Le professeur Franchimont indique qu'il s'agit ici de la police judiciaire au sens large. Le texte reprend d'ailleurs la loi du 7 décembre 1998 sur la réforme des polices, et la loi du 27 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public.

M. Hugo Vandenberghe souligne que la section 2 concerne la police judiciaire, c'est-à-dire la police qui exécute les missions judiciaires. La police judiciaire a été supprimée, mais les autorités judiciaires peuvent confier des missions judiciaires à tout fonctionnaire de police.

M. Coveliers rappelle que l'ancienne dénomination de la police judiciaire était « police judiciaire près le parquet du procureur du Roi ». La section concerne le travail de police judiciaire.

M. Mahoux demande s'il ne faudrait pas plutôt parler de « la fonction de police judiciaire ».

L'intervenant demande également que l'on vérifie si la fonction de garde champêtre particulier existe toujours, et quelles sont les missions de police judiciaire exercées par les bourgmestres et échevins.

Le professeur Franchimont se demande, à propos de l'article 73, s'il faut conserver la notion d'« auxiliaire du procureur du Roi », alors que les autres fonctionnaires ont pratiquement les mêmes prérogatives.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il faut vérifier si la référence à la loi sur l'intégration verticale du ministère public, faite à l'article 71, 2º, est toujours correcte, compte tenu de la modification récente de cette loi.

M. Coveliers fait observer, à la suite d'une remarque de M. Mahoux concernant le 1º de l'article 71 et, en particulier, la mention des bourgmestres, que, depuis la réforme des polices, les missions des bourgmestres se limitent au volet administratif et à la direction administrative de la police. Les bourgmestres et, a fortiori, les échevins, peuvent-ils poser d'autres actes ? Il faudrait vérifier aussi le statut des gardes forestiers.

Le professeur Vandeplas propose de mentionner également les gardes forestiers particuliers. Par ailleurs, l'intervenant demande ce qu'il en est des membres du parquet général. Sont-ils officiers de police judiciaire ? Ce point ne semble pas avoir été réglé par la loi.

M. Coveliers se réfère au rapport de la commission de la Justice sur l'intégration verticale. Le ministre de la Justice lui avait répondu que les substituts du procureur général et les avocats généraux n'ont pas de compétence de police judiciaire. Ce ne serait pas un problème de confier les missions aux parquets.

Peut-être serait-il préférable de profiter de l'occasion pour mentionner malgré tout ici les membres des parquets généraux.

Le professeur Vandeplas prend l'exemple d'une instruction ouverte à l'encontre d'un ministre. En principe, c'est le parquet général qui l'effectue lui-même et on conçoit difficilement qu'en l'occurrence, on puisse déléguer un substitut en vue de reprendre l'instruction.

Section 3

Les actes d'information

Sous-section 1re

Les interrogatoires et auditions (art. 74 à 88)

Sous-section 2

La protection des témoins menacés (art. 89 à 98)

Art. 74 et 75

À propos de l'article 74, qui est une disposition classique, le professeur Franchimont indique que la commission s'est demandée s'il ne fallait, même en l'absence de serment, prévoir une possibilité de faux témoignage.

Elle n'a finalement pas opté pour cette solution.

La responsabilité civile de l'intéressé reste par ailleurs engagée.

L'article 75 concerne la manière dont les personnes sont convoquées.

Il prévoit que si elles ne satisfont pas à leur obligation de comparaître, avis en est donné par procès-verbal au procureur du Roi qui peut les y contraindre par la force publique.

L'alinéa 2 prévoit que toute personne convoquée ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à son audition.

Mme de T' Serclaes demande ce qui se passe si la personne estime qu'on la fait attendre trop longtemps.

Le professeur Franchimont répond que, sauf s'il existe une possibilité d'arrestation, la personne convoquée pourra partir, sans que l'on puisse utiliser la contrainte.

Le professeur Vandeplas fait observer qu'il s'agit en fait d'un mandat d'amener. Quelle en est la durée ? Qu'en est-il si à 19 heures, le procureur n'est plus sur place ? Faut-il garder la personne convoquée toute la nuit en attendant que le procureur revienne ?

Le professeur Franchimont répond que la contrainte ne peut être exercée que pendant le temps strictement nécessaire.

De plus, ce n'est pas le procureur qui interroge, mais la police judiciaire.

Le procureur ne donne que l'autorisation d'exercer la contrainte.

Il ne s'agit absolument pas d'un mandat d'amener.

Il est en tout cas inadmissible de priver quelqu'un de sa liberté à 19 heures, et de ne l'interroger que le lendemain matin.

M. Mahoux demande si la commission a discuté du problème de la présence de l'avocat lors des interrogatoires et auditions au stade de l'information.

Le professeur Franchimont répond qu'il est question de ce problème dans le cadre de la loi sur la détention préventive.

Un projet de loi semble d'ailleurs être en préparation en matière de détention préventive.

La présence de l'avocat suscite déjà des difficultés dans le cadre de l'instruction.

Dès lors, dans les commissariats de police, elle semble presque irréalisable, tant pour les barreaux que pour les policiers.

Si l'orateur n'est pas opposé au caractère intégralement contradictoire de la procédure, il souligne cependant qu'un tel système rencontrera de nombreuses objections, et augmentera aussi considérablement le coût de la procédure.

M. Coveliers pense que ce problème est lié à d'autres options, notamment au rôle du juge d'instruction.

Mme de T' Serclaes demande s'il n'y a pas contradiction entre la possibilité de contrainte prévue à l'article 75, alinéa 2, et la possibilité de refuser de répondre prévue à l'article 76, 1º, f).

Le professeur Franchimont répond par la négative. Ainsi, un médecin convoqué doit comparaître, mais il peut invoquer le secret professionnel pour refuser de répondre.

À la demande de Mme de T' Serclaes, l'orateur précise que l'innovation par rapport à la situation actuelle est conçue comme une garantie.

Aujourd'hui, rien n'interdit à la police d'aller chercher quelqu'un sur son lieu de travail, parfois dans des conditions très dommageables pour la personne intéressée.

Art. 76

Le professeur Franchimont indique que l'article 76 correspond à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, introduit par amendement parlementaire dans le projet devenu la loi du 12 mars 1998.

Deux points ont cependant été ajoutés:

— le point e), qui concerne le droit de produire un mémoire ultérieurement, mais avant la clôture de l'information;

— le point f), qui prévoit le droit de s'abstenir de répondre. Ce dernier a été supprimé pour l'instruction, mais ici, dans le cadre de l'information, il s'agit d'un droit fondamental.

L'orateur signale également que, selon certains échos, l'article 76 serait jugé trop compliqué.

M. Willems se réjouit qu'en ce qui concerne les droits et les devoirs durant l'audition, on poursuive dans la ligne de la loi de 1998. L'intervenant estime également qu'il est important d'avoir ajouté que l'on peut s'abstenir de répondre (voir aussi CEDH). Il est d'avis qu'il faudrait aussi prévoir le droit à la présence d'un conseil. En effet, bon nombre d'auditions se déroulent d'une manière un peu trop intimidante. Par ailleurs, les services de police disposent de moyens toujours plus nombreux pour recueillir des informations. Le conseil pourrait alors vérifier si toutes les règles de l'audition ont été respectées.

Mme de T' Serclaes renvoie à la loi française, où existe la notion de « témoin assisté ».

Pourquoi n'est-elle pas reprise dans le projet à l'examen ?

La loi française prend aussi en considération le problème des personnes malentendantes ou atteintes de surdité.

Retrouve-t-on, dans le texte à l'examen, une disposition à ce sujet ?

M. Hugo Vandenberghe partage ce point de vue. Dans le droit français, il existe une figure intermédiaire du témoin qui peut éventuellement être inculpé. Il existe en effet une zone grise entre les témoins et l'auteur potentiel.

Toutefois, s'il apparaît clairement qu'il s'agit simplement d'un témoin, faut-il vraiment prévoir la possibilité pour la personne de se faire accompagner d'un avocat ? L'intervenant pense que cela n'est pas vraiment nécessaire. La question de la présence de l'avocat concerne essentiellement le prévenu ou le témoin qui pourrait éventuellement devenir suspect.

Le professeur Vandeplas inclinerait à prévoir une application plus large de l'enregistrement audiovisuel, du moins pour les délits graves. Cela éliminerait tout risque de contestation sur la question de savoir si une personne a été intimidée ou influencée. Un enregistrement sur bande offre de meilleures garanties que la présence d'un avocat. L'avocat ne dispose pas de preuves de l'influence ou de l'intimidation.

En ce qui concerne le problème des malentendants, le professeur Franchimont n'a pas d'objection à ce que le 4º de l'article 76 soit complété par une disposition à ce sujet.

Quant à la présence de l'avocat aux interrogatoires dans le cadre de l'information, l'orateur n'y est pas opposé. Il souligne cependant que ce système soulève des objections quant à son coût, quant à la rapidité de la justice, etc., dont la commission a voulu tenir compte.

L'instruction contradictoire existe depuis 1898 en France, mais l'orateur ne pense pas que durant l'enquête (l'équivalent de notre information), les avocats soient présents dans les commissariats de police.

Si l'on devait opter pour une telle solution, il faudrait à tout le moins prévoir un certain délai (car on ne peut, lorsqu'un crime vient de se commettre, tout arrêter pour attendre l'arrivée de l'avocat), et qu'il s'agisse d'une personne déclarée suspecte.

De plus, on risque d'alourdir considérablement la tâche de l'assistance judiciaire.

Le professeur Vandeplas indique qu'en France, la situation est différente dans la mesure où tout ne doit pas se faire dans les 24 heures. Si l'on veut instaurer le droit à la présence d'un avocat, il faut modifier ce délai, car l'avocat peut se faire attendre longtemps.

M. Hugo Vandenberghe rappelle que le délai de 24 heures figure dans la Constitution.

Mme Nyssens estime que l'argument du coût de la présence de l'avocat et de l'alourdissement de la tâche de l'aide juridique n'est pas pertinent.

Il s'agit d'un choix politique à faire.

La présence de l'avocat au stade de l'information est une revendication des barreaux, qui répond à un véritable problème de société.

Beaucoup de personnes confrontées à la justice sont surprises de ne pas pouvoir bénéficier de l'assistance immédiate d'un avocat.

L'efficacité de la justice est certes un élément important, mais les droits de la défense le sont aussi.

Selon M. Hugo Vandenberghe, le problème de l'interrogatoire d'un profane est que les questions posées peuvent avoir un sens bien déterminé. L'intéressé peut comprendre d'une toute autre manière les questions posées et les réponses qu'il fournit peuvent être interprétées dans un sens tout à fait différent.

M. Mahoux demande si l'on a les garanties que tout ce qui est recueilli au stade de l'information est bien consigné dans un procès-verbal signé par l'intéressé.

Le professeur Franchimont répond qu'il en est ainsi en principe, mais que les policiers reconnaissent eux-mêmes qu'ils ont parfois avec le suspect des conversations informelles qui ne font pas l'objet d'un procès-verbal et n'apparaissent donc pas dans le dossier.

Dans le cadre de la loi sur la détention préventive, une proposition prévoyait, avant la mise sous détention préventive, un premier interrogatoire en présence de l'avocat.

Cela est cependant assez difficile en fait.

C'est pourquoi on avait proposé qu'à tout le moins, la copie de l'interrogatoire soit délivrée à la personne intéressée, qui pourrait ainsi réagir à son contenu.

D'autre part, il était prévu que, dans les 5 jours avant la comparution en chambre du conseil, le juge d'instruction pouvait libérer sans l'accord du parquet.

Si le parlement décide de modifier le texte dans le sens indiqué, il faudrait à tout le moins prévoir que cela ne concerne pas les tout premiers interrogatoires, et que cela ne vaut que pour les personnes suspectées.

M. Willems se dit préoccupé par la manière dont les personnes interrogées sont traitées. Il s'agit souvent d'une expérience très traumatisante. Certaines techniques sont inacceptables. Il faudrait contrôler la manière dont l'audition se déroule.

Le professeur Franchimont ajoute que, étant donné que l'on a augmenté les pouvoirs du ministère public, il faut contrebalancer cela par des droits de la défense beaucoup plus précis. Il faut cependant veiller à ce que cela soit gérable.

Art. 77 à 98

Ces articles reprennent des dispositions existantes. En ce qui concerne les témoins menacés, le professeur Franchimont s'interroge sur la nécessité de reprendre dans le Code de procédure pénale tous les détails de la loi du 7 juillet 2002.

De manière générale, lorsqu'une loi présente un caractère évolutif sur le plan, non des principes, mais des modalités, il vaut mieux ne pas l'insérer dans le Code de procédure pénale.

Sous-section 3

La recherche des indices et les constatations matérielles des infractions (art. 99 à 109)

§ 1er. Disposition générale (art. 99)

Le professeur Franchimont indique que cet article précise ce que la police judiciaire s.l. peut faire dans le cadre de l'information.

Le 5º énonce que le procureur du Roi et la police judiciaire peuvent mettre en œuvre les techniques de police dans le respect des principes consacrés par l'article 1er et des dispositions légales particulières qui régissent éventuellement ces techniques.

Pour rappel, la loi sur les méthodes particulières n'a pas été intégrée dans le texte.

L'orateur est partisan d'une référence à cette loi dans le Code d'instruction criminelle, mais estime préférable de ne pas insérer dans celui-ci l'ensemble de cette loi, qui est susceptible d'évoluer.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à un arrêt du 4 mars 2004 de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui a annulé plusieurs dispositions relatives aux techniques spéciales dans la loi allemande, en raison d'une intrusion trop radicale dans la vie privée.

La Cour constitutionnelle française a, quant à elle, annulé quelques dispositions de la loi Perben.

Le professeur Franchimont ajoute que la Ligue des droits de l'homme a introduit un recours devant la Cour d'arbitrage contre la loi sur les méthodes particulières de recherche.

M. Mahoux souligne que, s'agissant de techniques d'écoute non ciblées, et vu la sensibilité du système d'écoute, les écoutes ne se font pas par rapport à la personne concernée, mais par rapport à un environnement et à des personnes périphériques à celle-ci.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que l'avocat est tenu au secret professionnel, mais pas la personne qui vient le voir.

En outre, pour les médecins, le caractère absolu du secret professionnel a été supprimé. La ratio legis de cette exception — une « grande menace immédiate » — existe aussi pour les avocats.

Lorsqu'on abandonne un principe dans un contexte déterminé, on finit par l'abandonner partout.

Si la sécurité constitue la priorité, le secret professionnel tombera aussi bien pour le médecin que pour l'avocat.

Mme de T' Serclaes demande quelle est la raison d'être du mot « éventuellement » figurant au 5º de l'article 99.

Le professeur Franchimont répond qu'il a été inséré parce qu'à l'époque du dépôt du texte, la loi sur les techniques de police n'existait pas encore.

Le professeur Vandeplas fait référence à l'article 99, 6º, où il est précisé qu'une autopsie peut être ordonnée. Cela inclut-il aussi l'exhumation ?

Le professeur Franchimont répond par l'affirmative.

Le fait de pouvoir ordonner une autopsie était déjà prévu dans la loi du 12 mars 1998.

La question était de savoir s'il fallait demander l'autorisation de la chambre du conseil, ou assigner en référé.

Les travaux préparatoires visent aussi la déontologie médicale, selon laquelle le corps doit être remis en état, puisque les familles peuvent voir le défunt soit avant, soit après.

Quant au texte du 7º, qui permet de requérir tous les moyens de publicité, de télécommunication et de télévision pour diffuser les avis qu'exigent la recherche et la constatation des infractions, il est de M. Bekaert.

À l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition en ce sens, mais la pratique existe déjà.

§ 2. L'expertise (art. 100 à 106)

Le professeur Franchimont précise que ces articles, qui concernent l'expertise, sont nouveaux.

La question s'est posée de la distinction entre une expertise et une simple demande de renseignements du parquet en matière de police technique.

Cette distinction est opérée dans les articles 100 et 101. Dans le premier, il ne s'agit pas d'une expertise, mais uniquement de constatations auxquelles il faut procéder d'urgence. Dans ce cas, on peut s'adresser directement à l'Institut national de criminalistique et de criminologie.

L'article 101 vise l'expertise. Celle-ci ne se limite pas à des constatations, mais suppose une analyse, un raisonnement.

L'alinéa 2 de l'article 101 reprend l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 24 juin 1998. La Cour d'arbitrage n'a pas dit que l'expertise devait nécessairement être contradictoire, mais bien que c'était un plus, à la fois pour la justice et pour les débats devant le juge du fond. (voir les développements précédant la proposition de loi, doc.Sénat, nº 3-450/1, pp. 67-68). L'alinéa 2 de l'article 101 laisse néanmoins un pouvoir d'appréciation assez important au ministère public.

Mme de T' Serclaes se demande s'il ne vaudrait pas mieux prévoir que l'expertise est contradictoire, à partir du moment où la personne lésée est connue.

Sinon, cela donnera systématiquement lieu à des discussions et des contestations.

Mme Nyssens estime qu'il faut tendre vers le principe du contradictoire, et que les exceptions doivent être restrictives.

Le professeur Vandeplas est d'avis qu'il y a incontestablement des cas où la présence de la personne suspectée est inconcevable lors d'une expertise. L'intervenant cite l'exemple d'un examen effectué sur une personne victime d'un viol.

M. Hugo Vandenberghe fait observer qu'on peut désigner un médecin pour représenter l'inculpé.

Le professeur Franchimont souligne qu'il ne faut pas confondre l'expertise et l'exploration corporelle.

Celle-ci fait l'objet d'un texte spécifique (article 90bis du Code d'instruction criminelle — article 191 de la proposition à l'examen) et il n'est pas sûr qu'elle puisse être considérée comme une expertise. Cette discussion a déjà eu lieu en 1998.

Mme Nyssens demande s'il est des cas où la contradiction pourrait nuire à l'information ou à l'instruction.

Le professeur Franchimont répond par l'affirmative.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que l'examen corporel doit, en tout état de cause, être réalisé dans le respect des droits de la défense. Le fait que cet examen n'est pas une expertise ne signifie pas qu'il doit pouvoir s'effectuer de manière unilatérale.

M. Mahoux fait remarquer que les conditions de prélèvement, l'identification du prélèvement et le prélèvement lui-même sont des éléments décisifs, et qu'il paraît dès lors normal d'assurer leur caractère contradictoire.

L'intervenant préférerait donc que l'on prévoie comme principe la contradiction, sauf décision contraire motivée par le parquet (par ex.: parce que le caractère contradictoire de l'expertise nuirait à l'évolution de l'information).

M. Hugo Vandenberghe ajoute que, dans cette dernière hypothèse, les droits de la défense seront exercés ultérieurement.

Le professeur Franchimont rappelle qu'en ce qui concerne l'expertise dans le cadre de l'instruction, l'article 198 prévoit qu'elle est en principe contradictoire.

L'orateur n'a pas d'objection à ce qu'on le prévoie également pour l'information.

Cela n'a pas été fait parce que l'information se situe dans un temps très proche des faits, et qu'il faut agir très rapidement.

C'est pourquoi la commission n'avait pas voulu imposer de règles trop rigides.

M. Hugo Vandenberghe évoque le problème de l'avocat qui pose certaines questions après l'expertise. Souvent, l'expert est tenté de conclure et ne voit aucune raison de répondre à de nouvelles questions. Perçues comme une manoeuvre dilatoire, ces questions sont souvent rejetées.

En revanche, si l'avocat peut participer à l'expertise et poser des questions sur place, l'expert réagit souvent d'une toute autre manière.

L'intervenant conclut qu'une expertise contradictoire donne beaucoup plus de garanties pour la recherche de la vérité.

Le professeur Franchimont cite, à titre d'exception, le cas d'un accident mortel. Un expert est désigné, dans le cadre de l'information, pour se rendre sur les lieux et réaliser une expertise. Il est impossible de prévenir la famille, et l'on ignore encore qui seront les conseils.

M. Hugo Vandenberghe fait observer qu'on peut alors demander une deuxième expertise.

À propos de l'article 102, le professeur Franchimont précise que cet article prévoit que les experts doivent se limiter à leur mission technique, à l'exclusion de toute autre considération.

L'article 103 concerne la manière dont les experts sont choisis.

L'orateur attire l'attention sur le premier tiret de l'article, qui est ainsi libellé: « - soit dans une liste d'experts établie annuellement par les cours d'appel après consultation du procureur général, des présidents des tribunaux, des procureurs du Roi, des juges d'instruction les plus anciens et des bâtonniers des arrondissements faisant partie du ressort des cours d'appel suivant les modalités fixées par le Roi. »

Il est en effet souhaitable que les gens de terrain aient leur mot à dire dans l'établissement de la liste des experts.

Mme Nyssens fait observer que le Code judiciaire prévoit déjà cette liste d'experts, que l'on attend depuis 1967.

Une réforme de l'expertise est par ailleurs en cours, et donne lieu à de nombreuses réactions.

L'intervenante demande si les règles que l'on insère dans le Code de procédure pénale sont différentes de celles qui sont ou seront prévues dans le Code judiciaire et qui représentent en principe le droit commun.

Le professeur Franchimont répond que la question est de savoir si, compte tenu de la spécificité du droit pénal, il faut se contenter des règles générales en matière d'expertise.

En outre, il faudra voir quelles dispositions seront insérées dans le Code judiciaire.

M. Hugo Vandenberghe observe que, dans le texte actuel, on pose des exigences supplémentaires pour les experts en matière pénale.

Le professeur Vandeplas signale qu'il faut d'abord prendre un arrêté royal. La cour d'appel d'Anvers, par exemple, a refusé de dresser une liste d'experts.

Le professeur Franchimont répond que, selon le texte proposé, il s'agit d'une obligation.

Mme de T' Serclaes constate que les personnes qui, par leur profession et leurs qualifications personnelles, (ex. un architecte, un entrepreneur) disposent d'une expertise, ne peuvent être désignées que par les tribunaux.

L'intervenante juge cette solution trop limitée, et se demande sur quelle base ceux-ci désignent un expert plutôt qu'un autre.

Le professeur Franchimont présume qu'avant de procéder à la désignation, on consulte les instances compétentes, comme l'ordre des architectes ou celui des médecins.

D'autre part, il faut encore que la personne pressentie accepte, ce qui n'est pas toujours le cas.

M. Mahoux pense que la qualité des rapports précédents peut aussi constituer un critère.

M. Hugo Vandenberghe pense qu'il est important que les experts puissent être désignés rapidement et qu'ils déposent un rapport dans les meilleurs délais. Il faudrait insérer dans la loi un mécanisme pour faire en sorte qu'un arrêté royal soit pris à temps et qu'il soit toujours à jour. On pourrait, par exemple, insérer une disposition prévoyant qu'à défaut d'arrêté, une autorité de réserve (par exemple, le premier président de la cour d'appel) sera chargée de dresser une liste provisoire.

Cela permettrait de disposer d'une liste et de critères objectifs.

Mme Nyssens estime qu'il manque deux éléments au texte. Il s'agit, d'une part, du désir du secteur de s'organiser.

Actuellement, les experts ne sont pas regroupés dans des organisations représentatives donnant le label aux expertises.

De plus, un contrôle des experts doit être organisé. Il faut définir qui exerce le contrôle, sur la base de quels critères, et avec quel label.

M. Hugo Vandenberghe précise que l'idée est que le Roi doit réaliser le contrôle sur la base des avis. La liste des experts ne doit pas être trop rigide.

M. Mahoux souligne que se pose aussi le problème de l'impartialité de l'expert.

Le professeur Franchimont signale qu'à Liège, en matière de responsabilité consécutive à un accident, les experts désignés par le parquet ne peuvent plus accepter d'expertise pour des particuliers.

Quant à l'article 104, le professeur Franchimont indique que son contenu, qui concerne la récusation de l'expert, est le même que celui de l'article correspondant du Code judiciaire.

Mme de T' Serclaes demande ce qu'il advient si l'expert ne remplit pas sa mission dans le délai imparti. Pourrait-il être remplacé ?

Le professeur Franchimont répond par l'affirmative.

Le professeur Vandeplas déclare qu'il est prévu, dans le tarif en matière pénale, que l'indemnité peut être réduite de moitié si l'expert ne dépose pas son rapport dans le délai imparti.

À propos de l'article 105, le professeur Franchimont souligne que la communication des pièces à l'expert par la personne suspectée et la personne lésée a lieu par l'intermédiaire du procureur du Roi.

Quant à l'article 106, le professeur Franchimont souhaiterait qu'au dernier alinéa de cet article, les mots « en tout ou en partie » soient insérés entre les mots « à l'application » et les mots « du présent article ».

M. Mahoux demande confirmation de ce que, si le procureur du Roi s'oppose à l'application de l'article 106, il devra motiver sa décision.

Le professeur Franchimont le confirme.

Le dernier alinéa de l'article pourrait être complété par les mots: « Il doit motiver sa décision ».

§ 3. Les télécommunications (art. 107)

§ 4. La recherche informatique (art. 108)

§ 5. L'analyse ADN (art. 109)

Le professeur Franchimont rappelle que ces articles, qui concernent respectivement les télécommunications, la recherche informatique, et l'analyse ADN, reprennent les dispositions légales existantes, et que, dans les cas où de telles mesures sont prises, le référé pénal est toujours possible.

M. Mahoux demande si l'analyse ADN peut concerner aussi des personnes décédées.

M. Hugo Vandenberghe pense que oui.

Il peut par exemple être intéressant de réaliser un test ADN post mortem sur le défunt en cas d'agression afin d'établir un lien éventuel avec d'autres agressions.

Le professeur Franchimont ajoute que l'analyse ADN fait partie de l'autopsie.

M. Willems se réfère à la compétence qui est attribuée en l'espèce au procureur du Roi. Envisage-t-on d'attribuer en l'occurrence la même compétence au juge d'instruction ?

Le professeur Franchimont répond que l'on se situe ici dans le cadre de l'information. Lorsqu'il sera question de l'instruction, on verra que le juge d'instruction a les mêmes prérogatives que le procureur du Roi.

Pour ce qui concerne l'analyse ADN, rien n'a été modifié aux dispositions légales actuelles.

Sous-section 4

Les mesures conservatoires (art. 110 à 115)

Le professeur Franchimont indique que l'article 110 doit se lire en fonction des articles 114 (saisie immobilière) et 115 (saisie par équivalent), qui reprennent des dispositions existantes.

Il rappelle par ailleurs que le référé pénal peut, le cas échéant, faire échec à ces différentes saisies.

En ce qui concerne la nullité prévue à l'article 111, il ne s'agit pas d'une nullité d'ordre public.

L'article 112 vient du professeur Bekaert.

Sous-section 5

Les mesures relatives aux personnes (art. 116 à 118)

Le professeur Franchimont précise que ces articles reprennent pour l'essentiel les articles 1e r et 2 de la loi sur la détention préventive.

L'article 118 prévoit que l'article 35 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police est également applicable à tous les membres de la police judiciaire.

L'article 35 interdit de montrer des personnes arrêtées, menottées, ...

Or, cela se fait tous les jours.

C'est pourquoi l'orateur souhaiterait que cette interdiction soit assortie d'une sanction pénale.

M. Hugo Vandenberghe suggère de prévoir, à la fin du texte, des dispositions modificatives, où serait insérée la 2e phrase de l'article 118.

On pourrait intégrer cette disposition dans les obligations des fonctionnaires publics, telles qu'elles figurent dans le Code pénal.

Sous-section 6

Les rapports et les procès-verbaux (art. 119 à 122)

Ces articles concernent les rapports et les procès-verbaux.

L'article 119, alinéa 1er, vise les rapports écrits. Il prévoit que les renseignements recueillis par les officiers et agents de la police judiciaire au sujet des faits de nature à faire croire qu'une infraction de leur compétence a été commise ou est sur le point de se commettre sont transmis sans retard au ministère public sous forme de rapport écrit.

Aux alinéas 2 et suivants de cet article, il est question des procès-verbaux. L'alinéa 2 prévoit que les constatations de faits et les auditions de personnes relatives à une infraction sont transcrites sous forme de procès-verbaux qui sont adressés au ministère public ou au juge d'instruction.

L'article 120 est nouveau, et vise à décharger quelque peu la police. Il prévoit la possibilité d'autoriser l'officier de police judiciaire à dresser un procès-verbal simplifié, lorsqu'une infraction paraît présenter peu de gravité.

Le procès-verbal doit être mentionné dans un registre spécial dont le contenu est communiqué périodiquement au ministère public.

L'article 121 est également nouveau.

Il prévoit que, sauf les exceptions prévues par la loi, les procès-verbaux ne valent qu'à titre de simple renseignements des faits matériels qu'ils constatent.

Si le policier écrit le contraire de ce qu'il sait, il commet un faux en écriture.

L'article 122 est, lui aussi, nouveau.

Il est ainsi libellé: « Dans le cadre du procès-verbal initial, la police judiciaire recueille les renseignements adéquats avant de l'adresser au ministère public.

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent demander des renseignements complémentaires directement à d'autres services de police situés en dehors du territoire où ils sont compétents. »

On a voulu éviter la pratique actuelle, où le procès-verbal est dressé, puis transmis au parquet, qui le transmet lui-même à un autre arrondissement, ce qui fait perdre beaucoup de temps.

M. Mahoux relève une apparente contradiction entre l'article 121, et l'article 76 qui précise que la personne interrogée doit être avertie de ce que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice.

Le professeur Franchimont répond que l'article 121 concerne les faits matériels constatés par la police. L'article 76 vise quant à lui les déclarations des personnes auditionnées.

Section 4

Les droits de toute personne lésée par un acte d'information, de la personne ayant fait une déclaration de partie lésée et de la personne suspectée (art. 123 à 126)

Ces articles concernent les droits de toute personne lésée par un acte d'information, de la personne ayant fait une déclaration de personne lésée, et de la personne suspectée.

L'article 123 concerne le référé pénal (art. 28 sexies CIC) et ne comporte pas de nouveauté.

En ce qui concerne les articles 124 et suivants, le professeur Franchimont rappelle que, lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 12 mars 1998, on avait fait remarquer que des droits avaient été crées au stade de l'instruction (droit d'accès au dossier, droit de demander un acte d'instruction) mais pas au stade de l'information.

Il avait été répondu que l'intention était de le faire dans le cadre du grand projet.

Pour la personne qui a fait une déclaration de personne lésée, cela ne pose pas de problème.

Comme il n'y a pas d'inculpé dans le cadre de l'information, la commission a eu l'idée de proposer que, si une personne a été interrogée plusieurs fois, elle pourrait demander au procureur du Roi s'il la suspecte.

Si le procureur du Roi répond par l'affirmative, ou s'il s'abstient de répondre, la personne a les droits définis aux articles 125 et 126 (accès au dossier, droit de demander un acte d'information complémentaire).

M. Liégeois estime pour sa part que ce devrait être au procureur du Roi à avertir la personne concernée qu'il la suspecte.

L'orateur n'est pas favorable à ce système, car il craint que le procureur du Roi ne le fasse pas, ou ne le fasse beaucoup trop tard.

Peut-être faudrait-il cependant préciser le texte proposé, en indiquant qu'il doit y avoir eu plusieurs interrogatoires sur une période déterminée, par exemple d'un an.

M. Hugo Vandenberghe fait observer que le système proposé est un moyen de donner un contenu à la notion de délai raisonnable.

CHAPITRE 3

Les modalités de l'information en cas de flagrance (art. 127 à 129)

Ces articles concernent les modalités de l'information en cas de flagrance.

Ils comportent une définition complète de la flagrance, plutôt qu'une référence assez vague à un temps « proche du délit ».

Mme de T' Serclaes demande ce qu'il faut entendre par le « chef » de la maison, dont il est question à l'article 129, 1º.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la version néerlandaise du texte, qui utilise le terme « eigenaar ».

Quant au 2º de l'article 129, le professeur Franchimont rappelle qu'il vise l'hypothèse de violences conjugales.

CHAPITRE 4

La clôture de l'information (art. 130)

Le professeur Franchimont souligne l'importance de cet article, qui est relatif à la clôture de l'information.

Il est ainsi libellé: « Hormis les cas prévus aux articles 25, 29 et 30, le procureur du Roi clôture l'information par un classement sans suite ou en intentant l'action publique.

Si le procureur du Roi a l'intention de citer directement devant le tribunal correctionnel la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction, il avertit celle-ci ainsi que la personne qui a fait une déclaration de partie lésée. Le dossier est mis à leur disposition pendant quinze jours au moins au greffe. Ils peuvent demander au procureur du Roi l'accomplissement d'actes d'information complémentaires sans que celui-ci soit obligé d'y faire procéder s'il estime que ce n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité. En cas de refus, la demande pourra être réitérée devant la juridiction saisie.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont également applicables en cas de citation devant le tribunal de police lorsqu'il s'agit d'un cas de comparution personnelle visé par l'article 326, § 2, du présent Code. »

L'OBFG estime qu'un appel aurait dû être prévu.

Le professeur Franchimont estime que cela n'est pas nécessaire, mais qu'il n'est pas normal de n'avoir accès au dossier que lorsqu'on est déjà cité devant le tribunal correctionnel.

C'est pourquoi l'article prévoit que le procureur du Roi doit avertir la personne qu'il a l'intention de la citer, et mettre le dossier à sa disposition, avec possibilité pour l'intéressé de prendre copie du dossier et de demander des devoirs complémentaires.

TITRE II

L'instruction préparatoire et les juridictions d'instruction

CHAPITRE 1er

L'instruction préparatoire (art. 131 à 137)

Le professeur Franchimont rappelle que la loi du 12 mars 1998 avait opté très clairement pour le juge d'instruction, et non pour le juge de l'instruction.

En 1994, une enquête avait été faite dans les milieux judiciaires. L'une des questions portait sur le maintien ou la suppression de l'institution actuelle du juge d'instruction. Sur les 1 800 personnes interrogées, 92,5 % s'étaient prononcées en faveur de son maintien, 5,9 % pour la suppression, et 1,6 % étaient sans opinion.

Parmi les personnes interrogées au sein du ministère public, 91,4 % étaient favorables au maintien de l'institution; dans la magistrature assise, il y en avait 90,2 %, parmi les juges d'instruction, il y en avait 92,9 %; parmi les avocats, 94,4 % étaient favorables à ce maintien.

Mme de T' Serclaes rappelle qu'il a été dit que 90 % des affaires aboutissant devant les tribunaux ne passaient pas par l'instruction. Ce chiffre est-il exact ?

Le professeur Franchimont le confirme. Cependant, les affaires les plus importantes, et où les droits des citoyens sont les plus impliqués, font toujours l'objet d'une instruction.

Mme de T' Serclaes fait observer que l'instruction n'est pas nécessairement la garantie absolue, si l'on en croit les plaintes formulées par certains.

Le tout est de savoir si les contrôles fonctionnent correctement ou non.

Le professeur Franchimont souligne que le rôle de « juge de l'instruction » existe dans notre système: il est dévolu à la chambre du conseil et à la chambre des mises en accusation.

Pour M. Willems, les articles à l'examen constituent principalement une reprise des dispositions actuelles relatives à l'instruction. Selon lui, le plus important est que les droits et les libertés de l'individu soient protégés de manière optimale. Le système actuel semble répondre à cet objectif.

Le professeur Franchimont répond qu'au fil de l'examen des articles, on pourra évaluer à quel point ils garantissent les droits du citoyen.

La ministre précise que le gouvernement reste fort attaché à l'institution du juge d'instruction.

Le professeur Vandeplas est d'avis qu'il faudrait mettre l'accent sur le fait que le juge d'instruction porte la responsabilité de l'instruction, mais sous le contrôle de la chambre des mises en accusation.

Le professeur Franchimont s'accorde avec cette observation. Il estime également qu'il faudra renforcer l'obligation du juge d'instruction d'obéir aux arrêts de la chambre des mises en accusation.

M. Hugo Vandenberghe cite le cas d'une affaire dans laquelle un témoin anonyme est entendu. La chambre des mises en accusation décide qu'il faut lever l'anonymat. Quid si rien n'est fait ? La thèse selon laquelle seul le juge d'instruction a quelque chose à dire dans l'instruction paraît dépassée. En outre, le fait que d'autres personnes puissent intervenir offre des garanties supplémentaires.

Le professeur Vandeplas souligne que l'on se plaint souvent de la trop longue durée de l'instruction et du fait que la chambre des mises en accusation n'intervient pas suffisamment pour veiller à ce que les instructions avancent. Une étude réalisée à Anvers a révélé que la chambre des mises en accusation n'était intervenue que dans 3 instructions sur 2 000, et ce, qui plus est, à la demande du parquet général. On peut donc dire assurément que la chambre des mises en accusation ne contrôle pas suffisamment le juge d'instruction. Peut-être y a-t-il aussi un problème de manque d'effectifs.

Le professeur Franchimont commente les articles 131 et suivants de la proposition. Les articles 131 et 132 correspondent respectivement aux articles 55 et 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle, tel qu'insérés par la loi du 12 mars 1998.

Depuis cette dernière loi, le juge d'instruction n'est plus officier de police judiciaire et, par conséquent, ne se trouve plus sous l'autorité du procureur général.

Cependant, il peut accomplir tous les actes qui relèvent de la police judiciaire.

L'article 133 correspond à l'art. 56, § 2, CIC, inséré par la loi du 12 mars 1998.

L'orateur attire l'attention sur le fait que l'article prévoit notamment: « Les services de police requis sont tenus d'obtempérer aux réquisitions et de prêter le concours des officiers et agents de police judiciaire nécessaire à leur exécution.

Lorsqu'un service de police ne peut donner au juge d'instruction les effectifs et les moyens nécessaires, celui-ci peut, par ordonnance, solliciter l'intervention du chef de police après l'avoir informé de la situation. Le juge d'instruction transmet copie de son ordonnance au procureur du Roi et le cas échéant au procureur général et à la chambre des mises en accusation. »

L'article 134 correspond à l'ancien article 62ter.

M. Hugo Vandenberghe indique que l'exécution de l'article 133 pose problème. Les juges d'instruction se plaignent de ne pas être aidés suffisamment par la police pour les missions judiciaires. Le recours aux dispositions particulières ne paraît pas efficace. En janvier 2003, l'intervenant a formulé une demande d'explications afin de savoir, d'une part, quelle capacité policière était mise à disposition pour les besoins des missions judiciaires et, d'autre part, si l'évaluation de la charge de travail ne faisait pas apparaître une diminution de potentiel pour les missions judiciaires. On a alors promis de réaliser une étude, mais rien ne semble encore avoir été fait. L'intervenant aurait appris que certaines missions spéciales dans lesquelles la police judiciaire était spécialisée, comme les affaires financières, ne seraient plus exécutées avec le même degré de qualité qu'avant.

M. Mahoux fait observer que l'on peut inverser la vision des choses, et dire qu'à partir du moment où les tâches judiciaires des polices de proximité sont très importantes, elles ne peuvent plus faire le travail que la population souhaite leur voir faire.

Le texte donne toutes les garanties au juge d'instruction.

Dans le même temps, les polices sont noyées sous les apostilles, qui représentent, semble-t-il, +/- 85 % du travail des zones de police. Il s'agit d'un problème politique de moyens et de définition des priorités.

M. Hugo Vandenberghe se réfère à une audition menée au cours de la législature précédente dans le cadre de la commission du suivi en matière de criminalité organisée, à propos de la fraude diamantaire à Anvers. Il s'était alors avéré qu'il n'y avait pas assez d'effectifs policiers à Anvers pour mener les enquêtes requises dans ce secteur. Il doit effectivement y avoir une « police de proximité », mais il faut également mettre à disposition les moyens voulus pour pouvoir enquêter dans des affaires importantes.

Mme de T' Serclaes estime qu'il serait intéressant de faire le point sur la police spécialisée, sur la manière dont on affecte les enquêteurs à telle ou telle enquête, et sur les priorités que l'on établit en la matière.

M. Willems pense qu'un problème se pose effectivement au niveau du suivi des instructions et que le parquet comme les juges d'instruction y sont confrontés. Par ailleurs, l'intervenant peut difficilement imaginer que ce problème soit lié aux moyens matériels et humains disponibles. En effet, il a le sentiment que les moyens mis à disposition avant la réforme des polices étaient moins importants. En outre, les instructions spécialisées « délicates » relèvent toujours de la police fédérale (criminalité en col blanc, enquêtes financières). Peut-être y a-t-il des problèmes au niveau de l'exécution des missions par le biais des zones de police.

La ministre déclare que les recherches nécessaires seront faites pour déterminer si l'étude à laquelle il a été fait allusion a abouti, et quels en sont les résultats.

Elle partage le point de vue selon lequel il serait intéressant de disposer de données chiffrées sur les corps de police spécialisés, qui sont à la disposition des magistrats instructeurs en particulier, et sur la capacité de ces corps de police de répondre aux attentes de ces magistrats.

M. Mahoux souligne à nouveau que c'est le tout venant, et non la spécialisation, qui pose problème au niveau des polices locales.

Le professeur Franchimont déclare que, lors des auditions, il faudra vérifier si ce ne sont pas parfois les chefs de zone qui décident de ce qui est ou non urgent et qui, par conséquent, pourraient définir la politique criminelle.

L'orateur souligne à cet égard que ce qui précède le Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire la police, et ce qui le suit, c'est-à-dire l'exécution des peines, sont au moins aussi importants que le code lui-même.

M. Mahoux fait observer que des réunions ont lieu pour définir, à l'intérieur de la zone, les objectifs poursuivis, et les priorités à respecter.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'une demande faite à la police dans un dossier où une personne est en détention préventive doit être considérée comme urgente.

Il y a toutes sortes de missions qui sont urgentes par nature.

Selon l'intervenant, l'exécution effective des missions, pour lesquelles la vitesse d'intervention peut jouer un rôle essentiel, est un débat bien plus important que celui de la distinction entre le juge d'instruction et l'information. La véritable question est de savoir comment assurer une collaboration optimale entre le pouvoir judiciaire et la police sans freiner les nouvelles missions de la police sur le terrain.

M. Willems pense que l'on veut voir davantage de policiers en rue et que c'est la priorité absolue. Du coup, il va sans dire que, dans le cadre des plans locaux de sécurité, on est moins enclin à mettre des policiers à disposition pour le suivi des instructions.

M. Mahoux précise que ses propos ne signifient pas que le juge d'instruction n'aurait pas autorité sur les forces de police, mais bien qu'il faut répartir les tâches pour qu'aucune mission de police ne soit négligée ou, à tout le moins, que les décisions en la matière soient prises en toute clarté.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que le problème vient surtout du fait que dans le cadre d'une instruction, les fonctionnaires de police doivent être disponibles en permanence.

M. Vandenhove signale qu'il existe une directive demandant de mettre 10 % de la capacité policière à disposition pour les instructions. Il va de soi que les réactions sont différentes d'un arrondissement à l'autre. Certains procureurs collaborent très bien avec le corps de police tandis que d'autres ont avec celui-ci des relations plutôt tendues.

Le professeur Franchimont rappelle que l'ordonnance du juge d'instruction peut être envoyée au procureur général. Ainsi, le collège des procureurs généraux peut se rendre compte de l'urgence d'une situation.

En ce qui concerne l'article 134 (ancien article 62ter du Code d'instruction criminelle), il prévoit qu'en cas de manquement des officiers de police judiciaire chargés de l'enquête, le juge d'instruction le signale au procureur général et à l'autorité disciplinaire compétente.

Ici encore, il s'agit de faire remonter les informations au maximum, puisque le collège des procureurs généraux a un rôle important dans la définition de la politique criminelle.

L'article 135 traite quant à lui de la compétence matérielle et territoriale (article 62bis du Code d'instruction criminelle) du juge d'instruction. Au 3e alinéa, il s'indique de suivre la suggestion formulée précédemment par le professeur Vandeplas, et de viser la dernière résidence connue.

L'avant-dernier alinéa de l'article concerne l'extension de compétence.

Le dernier alinéa (ancien art. 69 du Code d'instruction criminelle) prévoit que, dans le cas où le juge d'instruction ne serait pas compétent territorialement, il renverra, avant tout acte, la procédure devant le juge d'instruction qui pourrait en connaître.

On verra plus loin qu'en ce qui concerne la chambre du conseil, lorsqu'il s'agit d'une compétence non pas locale mais matérielle, il vaudrait sans doute mieux prévoir un débat contradictoire.

M. Mahoux demande s'il n'y a pas lieu de préciser une hiérarchie des compétences.

Le professeur Franchimont répond que, dans les développements précédant la proposition, il est précisé qu'il faut toujours privilégier la compétence territoriale.

M. Hugo Vandenberghe estime que cette règle devrait figurer dans la proposition elle-même.

À propos de l'alinéa 3 de l'article 135, la ministre observe que les différents critères permettant de déterminer le juge compétent peuvent susciter des questions.

Elle évoque le cas d'une violation grave du droit international humanitaire, lorsque les juridictions belges sont compétentes dans une situation de compétence personnelle passive. L'infraction est commise à l'étranger, et l'auteur peut ne pas être trouvé en Belgique, et n'y avoir jamais été.

Quel serait le juge d'instruction compétent, tant que l'on n'a pas obtenu l'extradition de la personne ?

Le professeur Franchimont répond que l'on considère en général que, dans un tel cas, ce sont les juridictions de Bruxelles qui sont compétentes.

La question de la compétence relative aux infractions commises à l'étranger devra être complètement revue.

Une commission présidée par Mme Van den Wyngaert devait travailler sur ce problème, qui ne figurait pas dans la mission dévolue à la commission présidée par l'orateur.

L'article 136 reprend l'ancien article 57 du Code d'instruction criminelle.

Cet article prévoit que toute personne appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction est tenue au secret, et que celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 485 du Code pénal.

La presse a fait état, à propos d'un DVD communiqué dans le cadre d'une affaire très médiatisée, de l'opinion de certains, selon laquelle le secret de l'instruction s'arrêterait à la fin de l'instruction.

L'orateur ne partage pas ce point de vue. Il estime que toute personne ayant apporté son concours à l'instruction doit continuer ultérieurement à respecter le secret de celle-ci.

L'orateur souhaiterait d'ailleurs restreindre quelque peu les possibilités offertes au parquet et à l'avocat, même lorsque l'instruction est terminée.

Il souhaiterait que l'on dispose d'un original et de deux copies, qui pourraient être des DVD.

Il se dit également très choqué par les dérives que l'on a pu observer récemment à ce sujet.

M. Hugo Vandenberghe signale que le juge qui siège dans une affaire est tenu au secret du délibéré. Il est évident que ce secret professionnel ne prend pas fin une fois le jugement ou l'arrêt prononcé. Qu'en est-il de l'avocat du prévenu ? Peut-on dire que, dans l'instruction, il a le même rôle que le juge d'instruction ou le gendarme, par exemple ? Il faut naturellement respecter le secret de l'instruction tant qu'elle est en cours, mais une fois celle-ci terminée, l'avocat peut quand même recourir à tous les moyens de défense.

M. Mahoux estime que, tant que l'affaire n'a pas été renvoyée, le secret existe toujours. Au-delà de ce renvoi, le principe de la publicité des débats joue, sauf les exceptions prévues par la loi.

M. Hugo Vandenberghe estime que l'on se trouve devant un problème juridico-technique. Il se réfère au système anglais de « contempt of court » où absolument tout est secret avant l'audience publique.

Personne, même la presse, n'oserait divulguer une information, vu les amendes colossales encourues.

Cela est prévu dans la loi elle-même.

M. Mahoux fait observer que toutes les exceptions au secret venant du parquet entraînent de manière presque automatique, sur la base des droits de la défense, une autorisation de riposte.

Comment, en effet, reprocher à la défense d'intervenir pour son client si l'on autorise le parquet à parler à la presse ?

Le vrai problème est de savoir si le parquet doit avoir, même dans des cas spécifiques, l'autorisation de parler au cours de l'instruction.

M. Nimmegeers est d'avis que les articles à l'examen laissent une marge d'interprétation trop large et que l'on est tributaire de situations ponctuelles. L'intervenant estime qu'il faudrait définir les tâches et les concepts avec davantage de précision.

Mme de T' Serclaes estime que, si l'on établit certains principes, il faut sanctionner les violations de ceux-ci.

Or, dans l'affaire qui se déroule actuellement à Arlon, on a pu constater un nombre important de telles violations, dont aucune n'a donné lieu à la moindre sanction.

M. Hugo Vandenberghe rappelle que dans cette affaire, une commission d'enquête a travaillé en même temps que l'instruction, et que tous les procès-verbaux y ont été lus. Il est difficile, dans ce cas, de parler de secret de l'instruction.

Mme de T' Serclaes répond que la création de la commission d'enquête avait fait l'objet d'un très large consensus.

M. Hugo Vandenberghe rappelle qu'il avait exprimé publiquement son désaccord à ce sujet.

M. Mahoux rappelle que l'on a souvent fait référence à l'arrêt Transnuklear.

Quant à la commission d'enquête sur le Rwanda, elle a refusé d'entendre des personnes qui risquaient d'être inculpées.

M. Zenner constate qu'il s'agit d'une question capitale, parce qu'elle traduit l'esprit qui anime la réforme et que l'on souhaite voir mettre en œuvre.

À titre personnel, l'intervenant déclare qu'il est partisan du secret le plus large possible.

Si l'on arrivait à la conclusion qu'un droit de parole doit être accordé au ministère public, il faudrait à tout le moins qu'il soit limité à des communications publiques, c'est-à-dire à des communiqués et à des déclarations lors de conférences de presse.

En ce qui concerne les avocats, l'intervenant a, comme M. Vandenberghe, le sentiment que les avocats ne concourent pas à l'instruction.

De plus, il n'y a pas que ceux qui concourent à l'instruction.

Il y a aussi tous ceux qui, comme les médias, gravitent de près ou de loin autour de celle-ci.

Dès lors, si l'on veut le secret, il faut qu'il soit assez étendu.

M. Willems indique qu'à l'origine, la publicité des procédures était conçue comme une garantie pour l'individu. À l'heure actuelle, elle est plutôt considérée comme un droit à l'information. L'intervenant estime toutefois qu'en ce qui concerne le secret de l'instruction, il doit y avoir égalité entre les parties. Le parquet, le suspect et l'inculpé sont des parties. Si l'on confère à la publicité un autre contenu, il faut donner à l'avocat les moyens nécessaires pour faire contrepoids. L'intervenant estime qu'il est inutile de légiférer en ce qui concerne les supports d'information. En revanche, il faut veiller au respect de l'égalité des parties. Si le parquet communique des informations à l'extérieur, l'avocat doit pouvoir réagir.

Selon M. Hugo Vandenberghe, la discussion montre que l'on est confronté ici à des choix différents. Il y a le système anglais et sa rigueur, mais qui ne cadre pas avec notre culture et qui risquerait, de ce fait, de rester lettre morte. L'autre système consiste à énoncer un principe en l'assortissant suffisamment de modalités afin qu'il puisse fonctionner, tout en respectant l'égalité des parties. L'énonciation du principe du secret de l'instruction ne suffit plus pour fixer le statut de toutes les parties à l'instance. Un autre élément est le déplacement de l'intérêt des médias.

M. Mahoux renvoie au compte-rendu du colloque « Justice et presse » organisé au Sénat du 7 au 9 décembre 1995.

À l'époque, on considérait comme très audacieux de désigner au parquet un magistrat chargé de communiquer avec la presse.

Comparons cette approche avec la situation actuelle.

Le professeur Franchimont estime qu'il faut opérer des distinctions. Il est clair qu'un juge d'instruction, sauf lorsqu'il est entendu à la barre, ne peut pas violer le secret de l'instruction. Il en va de même du greffier, de l'huissier, etc.

Il n'est donc pas exact de dire que le secret se termine avec l'instruction.

En ce qui concerne les magistrats et les avocats, l'orateur rappelle que 3 directives ont été prises par 3 ministres de la Justice successifs sur le problème des communications à la presse.

La dernière était de M. Gol, et prévoyait la possibilité pour le parquet de faire des communications à la presse.

Cela a été repris dans le texte à l'examen, en y ajoutant un certain nombre de garanties.

Ce qui préoccupe l'orateur est de savoir, lorsqu'on communique un DVD reprenant les déclarations de tout le monde, en ce compris les personnes qui n'ont rien à voir dans le dossier, si l'on respecte encore « la présomption d'innocence, les droits de la défense des inculpés, des victimes et des tiers, la vie privée, la dignité des personnes et les règles de la profession d'avocat », comme le prévoit l'article 136, § 3.

L'orateur ne le pense pas.

Sans vouloir aller à l'encontre de la réalité, il pense qu'il faut prévoir des soupapes de sécurité.

Quant au § 4 de l'article 136, il correspond à l'article 125 du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Désormais, c'est le procureur du Roi, et non plus le procureur général, qui peut autoriser un tiers justifiant d'un intérêt légitime à prendre connaissance ou copie de tout ou partie des actes de la procédure.

L'article 137 et son application ont donné lieu à une large discussion au sein de la commission pour la réforme du droit de la procédure pénale.

Il prévoit que le dossier de l'instruction est constitué d'un original et de deux copies.

Le greffier cote et inventorie les pièces du dossier.

L'original du dossier d'instruction reste en permanence à la disposition du juge jusqu'au règlement de la procédure.

Les copies peuvent être communiquées au ministère public, aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions du Code (éventuellement au greffe de la prison).

Dans certains cas, il est arrivé, lorsque le parquet demandait la communication du dossier, que celui-ci ne revienne pas dans un délai relativement court, ou même qu'il reste au parquet jusqu'à la fin du délai de prescription.

L'un des principes fondamentaux est que le juge d'instruction dispose toujours de son dossier et continue à y travailler, même si la chambre du conseil doit statuer, même s'il communique son dossier au procureur du Roi, etc.

En ce qui concerne les copies conformes, il peut s'agir de DVD. L'on peut demander aux experts de déposer leurs expertises en plusieurs exemplaires, et même en DVD.

L'idéal serait, pour éviter les transferts de la prison au greffe du tribunal que l'on puisse communiquer une copie au greffe de la prison. Il faut en tout cas qu'il s'agisse avec certitude d'un dossier complet.

Il s'agit certes d'un surcoût, mais il peut faire gagner du temps.

M. Mahoux suggère, à l'article 137, alinéa 2, de remplacer le mot « cote » par le mot « numérote ».

CHAPITRE 2

Les modalités de l'instruction

Section 1re

La saisine du juge d'instruction (art. 138 à 142)

Le professeur Franchimont indique que l'article 138 est une disposition assez classique.

Le 3º prévoit que dans tous les cas de flagrant délit ou réputés tels, le juge d'instruction peut se saisir des faits et poser directement les actes relevant de la compétence du procureur du Roi.

L'alinéa suivant prévoit que, dans ce cas, il informe directement le procureur du Roi.

L'article traite ensuite de la mini-instruction (ancien article 28septies).

Le juge d'instruction peut, dans ce cas, garder l'affaire ou la renvoyer au ministère public.

Pour rappel, dans le cadre de la loi du 12 mars 1988, on a prévu que la mini-instruction ne pouvait avoir lieu ni pour les écoutes téléphoniques, ni pour les expertises, ce qui aurait mené tout droit à un système de juge de l'instruction.

L'article 139 est nouveau. Répondant à un souhait des juges d'instruction, il permet, dans une affaire lourde, de désigner plusieurs juges d'instruction.

Le deuxième alinéa permet de spécialiser certains juges d'instruction, ce qui se fait déjà dans la pratique.

Le professeur Vandeplas se réfère à l'alinéa 3 de l'article 138. Le procureur du Roi peut-il refuser aussi de requérir le juge d'instruction ? Dans certains cas, en effet, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction de sa propre initiative. Cela ne semble pas normal. Selon l'intervenant, le ministère public a le droit de poursuivre, pas le juge d'instruction.

Le professeur Franchimont confirme que le juge d'instruction peut le faire en cas de flagrant délit (voir 3º).

Le professeur Franchimont fait observer que les cas réputés flagrant délit sont très limités.

M. Hugo Vandenberghe demande pourquoi il faut faire une exception pour le flagrant délit. Est-ce en raison de l'urgence qu'en l'espèce, le juge d'instruction peut ouvrir d'office une instruction parce que le procureur ne dispose pas du temps nécessaire pour requérir ?

Le professeur Franchimont rappelle qu'initialement, le juge d'instruction était officier de police judiciaire. Si, à un moment donné, il est témoin d'un crime, il peut se saisir des faits. Il s'agit d'une vieille tradition du Code d'instruction criminelle. C'est le seul cas qui subsiste de l'Ancien Régime, où l'on disait que tout juge est procureur.

Le cas précité semble aberrant, mais on ne peut modifier la loi sur une telle base.

Même s'il s'agit d'hypothèses marginales, Mme Defraigne se demande si la saisine spontanée du juge d'instruction en cas de flagrant délit répond vraiment à l'impartialité dont le juge doit faire preuve, puisqu'il est à la fois témoin et juge des faits.

La solution parfois proposée était qu'il rédige un procès-verbal des faits flagrants et le transmette au procureur du Roi.

Le professeur Franchimont souligne que ceci constitue un acte de poursuite.

En ce qui concerne l'article 140, l'orateur indique qu'il vise le cas où le juge d'instruction est déjà saisi de l'infraction, et où, en cas de constitution de partie civile entre ses mains, il dresse procès-verbal et le communique purement et simplement au procureur du Roi.

L'article 141 prévoit qu'en cas de constitution de partie civile devant le juge d'instruction saisi de l'instruction préparatoire, le procureur du Roi pourra prendre des réquisitions visant à saisir la chambre du conseil au motif que la constitution de partie civile est irrecevable parce que le plaignant n'a pas qualité, capacité ou intérêt à agir, ou parce que la constitution de partie civile ne remplit pas les conditions fixées à l'article 47, § 3.

Dans l'hypothèse où aucun juge d'instruction n'est saisi de l'infraction, et où l'action civile est introduite par une constitution de partie civile devant le juge d'instruction compétent, le procureur du Roi prendra ses réquisitions, visant soit:

« 1º à requérir le juge d'instruction d'instruire;

2º le cas échéant, à saisir la chambre du conseil au motif que la plainte est irrecevable, soit parce que le fait ne présente ni crime, ni délit, soit parce qu'il existe une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, soit parce que le juge d'instruction est incompétent ratione loci, ratione materiae ou ratione personae, soit parce que le plaignant n'a pas qualité, capacité ou intérêt à agir, soit encore parce que la constitution de partie civile ne remplit pas les conditions fixées à l'article 47, § 3.

3º le cas échéant, à saisir la chambre du conseil au motif que l'ouverture d'une instruction préparatoire et la réalisation des devoirs d'instruction qui en découlent, ne sont pas conformes aux principes de proportionnalité et de subsidiarité tels que visés à l'article 1er. »

Ce 3º a fait l'objet de nombreuses discussions au sein de la commission. Il a été introduit à la demande d'un des juges d'instruction membres de la commission, qui soulignait que ces magistrats étaient submergés d'affaires où l'on se servait du juge d'instruction pour régler un problème civil.

La chambre du conseil doit dès lors pouvoir examiner si la constitution de partie civile est conforme aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Une possibilité d'appel est prévue devant la chambre des mises en accusation.

S'il est jugé que la constitution de partie civile n'est pas conforme aux principes en question, le dossier retourne chez le procureur du Roi.

S'il ne s'agit pas d'un crime, celui-ci peut, le cas échéant, lancer une citation directe.

La partie civile peut faire de même ou éventuellement intenter une action civile.

L'orateur suggère d'entendre sur ce point M. Marc Allegaert, membre de la commission pour le droit de la procédure pénale.

M. Mahoux demande si la chambre du conseil constate qu'il n'y a pas de partie civile.

Le professeur Franchimont répond qu'elle décide, le cas échéant, qu'il n'y a pas matière à instruction.

M. Mahoux conclut qu'il s'agit d'une exception au principe selon lequel, lorsqu'il y a partie civile, il y a automatiquement instruction.

Il attire l'attention sur la problématique bruxelloise, et sur l'absence de désignation d'un juge d'instruction dans l'affaire Benaïssa.

Mme Nyssens souligne qu'il ne faudrait pas que la disposition envisagée soit la porte ouverte à une remise en cause du rôle du juge d'instruction.

N'y a-t-il pas d'autres modalités pratiques possibles pour éviter la surcharge que dénoncent les juges d'instruction ?

Le professeur Franchimont rappelle que la constitution de partie civile n'est pas permise dans tous les cas.

Ainsi, lorsqu'on a revu la loi relative aux infractions commises par des ministres, on a interdit la constitution de partie civile.

Pour une infraction commise à l'étranger par un Belge contre un autre Belge, elle n'est pas autorisée non plus. Il en va de même en matière de privilège de juridiction.

Sans doute la subsidiarité et la proportionnalité sont-elles des notions un peu floues, mais la disposition proposée permettrait peut-être aux juges d'instruction de s'occuper des affaires les plus importantes, et de leur éviter d'être instrumentalisés par certaines pseudo-parties civiles

Mme Nyssens souligne que l'on se constitue souvent partie civile pour que le dossier avance et ne soit pas classé sans suite.

Ainsi en va-t-il, par exemple, dans le contentieux familial, où l'on dépose plainte pour abandon de famille ou non représentation d'enfant.

Si l'on peut considérer cela comme de « petits » dossiers, ils sont néanmoins extrêmement importants pour les personnes concernées.

Il faudra alors, dans ces matières, prévoir d'autres outils pour permettre une poursuite, voire une exécution.

Le professeur Franchimont rappelle qu'un double contrôle est prévu, par la chambre du conseil et par la chambre des mises en accusation.

De plus, comme déjà indiqué, il reste d'autres possibilités d'actions.

Mme Defraigne comprend les arguments développés à l'appui de la disposition proposée, mais elle craint un certain arbitraire dans l'application de celle-ci. Une affaire a l'importance que les gens lui donnent.

Une constitution de partie civile a parfois lieu parce qu'une partie ne disposerait pas des moyens nécessaires pour instruire l'affaire au civil.

Comme l'a indiqué Mme Nyssens, la possibilité de se constituer partie civile revêt une importance indéniable dans certains types de contentieux.

S'il est compréhensible que l'on s'efforce de faire une séparation intellectuelle entre affaires purement civiles et affaires pénales, la réalité est souvent plus complexe.

Face au classement sans suite, la constitution de partie civile peut être une « bouée de sauvetage » qui a son importance.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que nombre de problèmes pourraient être résolus si l'on organisait autrement le droit de la preuve en matière civile et si l'on permettait au juge des référés d'imposer toute une série de mesures conservatoires ou d'obtention de la preuve.

M. Willems ajoute que, souvent, il y a constitution de partie civile dans un but de collecte de preuves. La question est de savoir quels actes le juge d'instruction doit poser au minimum dans ce cas.

Le professeur Vandeplas craint que l'on ne favorise par là le déni de justice et que toute une partie des juges d'instruction refusent désormais de s'occuper d'affaires prétendument mineures comme les pensions alimentaires et le droit de visite. Par ailleurs, le vol et l'escroquerie ne représentent souvent qu'un problème d'intérêts civils. L'intervenant indique que le fait que les juges d'instruction soient surchargés ne doit pas être réglé par de telles dispositions. Mieux vaudrait alors dépénaliser certaines affaires.

M. Hugo Vandenberghe confirme que si l'on sanctionne pénalement la non-exécution des obligations civiles, cela revient en fait à réintroduire, par le biais du droit pénal, l'ancienne loi sur la contrainte par corps du débiteur défaillant. Le fait que l'on soit condamné pour le non-paiement de la pension alimentaire ne résout rien.

Il faut trouver des systèmes plus adaptés pour garantir l'exécution des obligations civiles.

La ministre déclare qu'un débat approfondi sur cette question lui paraît nécessaire en ayant à l'esprit ce que l'on voudrait potentiellement exclure de la constitution de partie civile par une intervention a posteriori, et en s'efforçant de cerner de façon plus précise les critères à appliquer en la matière.

Dans l'état actuel du texte, les critères proposés sont entièrement entre les mains du parquet et des juges, qui pourraient avoir tendance à les élargir en raison précisément de ce qu'ils sont débordés.

Selon M. Hugo Vandenberghe, il y a lieu de se demander si, en cas d'arriéré judiciaire, on souhaite faire dépendre les poursuites du hasard ou si l'on appliquera les critères de proportionnalité et de subsidiarité.

Le professeur Franchimont renvoie à l'article 142, où est décrite la procédure applicable dans l'hypothèse envisagée. Il faut souligner qu'il n'y a pas d'accès au dossier, pour éviter que la constitution de partie civile soit utilisée uniquement dans ce but. De plus, comme déjà indiqué, le procureur du Roi peut citer directement ou mener une information. L'affaire n'est donc pas « morte ».

Section 2

Les actes d'instruction

Sous-section 1re

L'inculpation (art. 143)

Le professeur Franchimont poursuit son exposé, en indiquant que l'article 143 correspond à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle. Le deuxième alinéa est cependant une disposition nouvelle. Il prévoit que le juge d'instruction indique les faits précis dont il est saisi et les indices sérieux de culpabilité, et qu'il indique à l'inculpé qu'il a le droit de choisir un avocat.

L'alinéa 3 prévoit que bénéficie des mêmes droits que l'inculpé toute personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction.

Pour ce qui est des personnes morales, l'alinéa 4 indique que, dès ce moment, le juge d'instruction peut désigner un mandataire ad hoc.

M. Hugo Vandenberghe évoque le cas du casino de Namur. Si tout le monde est en prison, l'action ne doit-elle pas être intentée contre la personne morale ? N'est-ce pas là la finalité de l'incrimination de la personne morale ?

Le professeur Franchimont répond que cela relève de la responsabilité du procureur du Roi.

Le professeur Vandeplas se réfère au dernier alinéa de l'article 143, qui dispose que lorsque des poursuites sont engagées contre une personne morale, le juge d'instruction désigne, d'office ou sur requête, une personne ad hoc pour la représenter. Ce mandataire ne devrait-il pas être désigné plutôt par le bâtonnier ?

M. Hugo Vandenberghe ajoute qu'il devrait s'agir dans ce cas, du bâtonnier de l'arrondissement du siège de la personne morale, car il doit y avoir un élément de rattachement.

Le professeur Franchimont répond qu'en pratique, dans l'arrondissement de Liège, le mandataire ad hoc désigné est le bâtonnier qui, à son tour, désigne une autre personne.

Le professeur Vandeplas signale qu'en certains endroits, le juge refuse de désigner un mandataire ad hoc.

Le professeur Franchimont renvoie aux développements précédant la proposition de loi, où il est précisé que la disposition a pour but d'éviter au maximum les conflits d'intérêts, mais que la commission émet quand même quelques réserves sur la mise en pratique de la loi sur la responsabilité des personnes morales.

Sous-section 2

L'interrogatoire de l'inculpé, de la personne suspectée d'avoir commis une infraction ou de la personne interrogée à toutes fins (art. 144 à 150)

Le professeur Franchimont rappelle que l'article 144 est libellé comme suit:

« Le juge d'instruction interroge l'inculpé et la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, ainsi que toute personne qu'il veut entendre à toutes fins mais sans lui faire prêter serment.

L'interrogatoire de l'inculpé avant le règlement de la procédure est prescrit à peine de nullité de l'instruction sauf si celui-ci n'a pas répondu à la convocation du juge d'instruction. »

Il est clair qu'il ne s'agit pas ici d'une nullité d'ordre public.

L'irrégularité pourrait donc être réparée.

La chambre du conseil pourrait notamment prendre une ordonnance de plus ample informé en relevant l'absence d'interrogatoire de l'inculpé.

Cet interrogatoire est une chose essentielle.

En effet, comme l'indiquent les développements précédant la proposition de loi, A. Braas disait de l'interrogatoire que ce n'est pas seulement un procédé d'information, mais aussi un moyen de défense. C'est la première possibilité pour la personne de se défendre contre ce qu'on lui reproche.

L'article 145 ne suscite par contre aucune difficulté particulière.

L'article 146 touche au point de savoir si et dans quelle mesure il faut rendre l'interrogatoire contradictoire.

Il prévoit que « le juge d'instruction assisté de son greffier et éventuellement d'agents de la force publique, interroge hors la présence du procureur du Roi, de la partie civile et des avocats des parties, sauf si la personne interrogée demande qu'ils soient présents et si le juge d'instruction n'y voit pas d'inconvénient.

La personne interrogée ne prête pas serment. »

Il s'agit d'une très légère ouverture vers l'interrogatoire contradictoire.

Il ne s'agit pas d'une obligation, mais néanmoins d'un point très positif; les meilleurs juges d'instruction feront usage de cette possibilité.

M. Willems pense qu'il serait intéressant qu'une tierce personne, idéalement l'avocat, puisse veiller au respect des règles de la procédure. L'interrogatoire doit clairement être contradictoire.

Le professeur Franchimont fait observer que l'on a remédié à cela par la remise d'une copie de l'interrogatoire, qui permet de réagir.

Il est vrai, cependant, que l'on pourrait aller plus loin.

L'interrogatoire contradictoire existe notamment en France et aux Pays-Bas. La Belgique est l'un des seuls pays à ne pas le connaître.

Mme de T' Serclaes suggère que l'on améliore la rédaction de la version française de l'article.

Le professeur Franchimont poursuit son exposé en indiquant que l'article 147, qui concerne la technique d'interrogatoire, ne suscite pas de difficultés.

L'article 148 concerne l'accès au dossier. L'alinéa 4 vise l'hypothèse de l'interrogatoire des mineurs.

L'article 149 concerne les mentions et la forme du procès-verbal.

Il prévoit que le juge d'instruction peut faire enregistrer l'interrogatoire après avertissement à la personne entendue. Lorsque l'interrogatoire est enregistré, les articles 83, 84 alinéas 1er et 2, 85, 86 et 88 sont d'application.

On n'a pas visé l'article 84, alinéa 3, qui concerne la possibilité d'avoir la copie.

M. Mahoux demande si le texte vise également le cas de la minorité prolongée.

Le professeur Franchimont répond par la négative. Il s'agit d'une forme d'incapacité de gérer ses biens, qui est purement civile.

De façon générale, si le juge a le sentiment qu'il s'agit d'une personne qui n'a pas la capacité de répondre valablement, il ne l'interrogera pas, ou il l'interrogera à titre de simple renseignement.

Toutefois, il faut noter qu'un mineur peut être interrogé, même sous serment, à partir de l'âge de 15 ans.

M. Mahoux demande si une procédure et une assistance particulières sont prévues pour le mineur prolongé, la personne incapable et la personne protégée, comme c'est le cas pour un mineur.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer qu'il existe très peu de jurisprudence sur la minorité prolongée. On peut également se demander si par exemple les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. Quel est le statut du mineur prolongé qui commet une infraction ? Relève-t-il dans ce cas du droit répressif de la jeunesse ou est-il présumé pénalement incapable ?

Le professeur Franchimont souligne que lorsqu'une personne relève de la loi de défense sociale, aucune mesure particulière n'est prévue pour son interrogatoire.

Il faut en tout cas opérer une distinction entre la personne susceptible d'avoir commis une infraction et un témoin, une partie civile, etc.

Prévoir l'intervention d'une tierce personne pour un mineur prolongé ou pour une personne susceptible de relever de la loi de défense sociale risque de mener à des abus.

M. Mahoux fait observer qu'à la différence d'une personne relevant de la loi de défense sociale, les autres cas qu'il a évoqués concernent des situations antérieures aux faits.

La ministre rappelle que lors des travaux parlementaires relatifs à la loi de 2000 sur la protection pénale des mineurs, une note avait été établie par l'administration, expliquant le statut des mineurs sur le plan civil et pénal.

Le professeur Franchimont poursuit son exposé en indiquant que l'article 150 concerne l'interrogatoire récapitulatif.

Celui-ci est prévu « à la demande », avant la communication du dossier par le juge d'instruction au procureur du Roi pour le règlement de la procédure.

L'orateur signale que cet interrogatoire existe en matière de détention préventive.

Il souligne également que cet interrogatoire récapitulatif par le juge d'instruction ne peut avoir lieu qu'une seule fois au cours de la procédure.

L'alinéa 3 de l'article 150 prévoit par ailleurs que « le greffier notifie au plus tard cinq jours ouvrables avant la comparution, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, la convocation au conseil de l'inculpé et au procureur du Roi lesquels peuvent assister à cet interrogatoire. »

Dans les développements précédant la proposition de loi, il est précisé qu'il n'avait pas semblé utile, dans le cadre de cet article, de prévoir la présence de la partie civile, notamment pour éviter une confrontation systématique entre l'inculpé et la partie civile, mais que rien ne s'opposait à ce que le juge d'instruction, lorsqu'il l'estime opportun, invite la partie civile à assister à l'interrogatoire récapitulatif.

Le quatrième alinéa de l'article prévoit qu'avant la comparution, le dossier est mis pendant quatre jours ouvrables à la disposition de l'inculpé et de son conseil.

Le professeur Vandeplas renvoie au dernier alinéa de l'article 150 proposé, qui dispose que l'inculpé et son avocat peuvent poser des questions utiles à la personne interrogée. Qui est la personne interrogée ? N'est-ce pas au juge d'instruction d'en décider ?

La ministre renvoie sur ce point à l'exposé des motifs (doc. Sénat, nº 3-450/1, p. 87): « Au cours de cet interrogatoire, l'inculpé et son avocat peuvent faire les déclarations qu'ils jugent opportunes, sauf refus du juge d'instruction.

L'avocat peut également poser des questions à la personne interrogée, sauf refus du juge d'instruction. Les questions et déclarations sont actées au procès-verbal. ».

Le professeur Franchimont souligne que le parlement devra décider si la partie civile peut ou non être présente, sachant que le nombre de parties civiles peut parfois être très élevé.

M. Hugo Vandenberghe cite le cas d'une plainte pénale contre la Banque nationale de Belgique, où tous les actionnaires minoritaires se seraient constitués partie civile.

Sous-section 3

L'audition des victimes et des témoins (art. 151 à 160)

Le professeur Franchimont indique que l'article 151, alinéa 1er, énonce le principe.

L'alinéa 2 de cet article reprend un amendement déposé au Sénat par Mme Delcourt-Pêtre, mais non retenu dans la loi du 12 mars 1998.

Le texte prévoit que le juge d'instruction entend, dans la mesure du possible, au moins une fois les victimes, mais que cette audition est obligatoire dans certaines affaires, comme les dossiers de mœurs par exemple, lorsque la victime le demande.

Mme de T' Serclaes demande la raison d'être de cette limitation. D'autres délits particulièrement graves peuvent justifier l'audition de la victime.

Le professeur Franchimont répond que la commission n'a pas voulu surcharger la procédure. Une personne a cependant parfaitement le droit, lorsqu'un interrogatoire de police se passe mal, de déclarer qu'elle ne répondra qu'au juge d'instruction.

M. Hugo Vandenberghe pense que les mots « dans la mesure du possible » visent l'hypothèse où la victime ne pourrait pas être entendue.

M. Mahoux se demande s'il ne vaudrait pas mieux alors prévoir une exception pour les seuls cas de force majeure, ou d'impossibilité matérielle. L'expression « dans la mesure du possible » est trop large et trop vague.

Le professeur Franchimont répond que matériellement, il serait très difficile dans certaines affaires d'entendre toutes les victimes, vu leur nombre.

On peut cependant étendre les cas où l'audition des victimes est obligatoire.

M. Hugo Vandenberghe s'accorde avec l'idée que la force majeure est plus restrictive que la formule actuelle de l'article.

M. Willems pense qu'il faudrait peut-être quand même encore faire la distinction entre les infractions qui portent atteinte à l'intégrité de la personne et les infractions financières.

M. Hugo Vandenberghe conclut qu'il est évident que la victime doit être associée au procès.

Le professeur Franchimont poursuit en indiquant que les articles 152 et 153 ne contiennent aucune innovation.

L'article 154 prévoit que les témoins âgés de 15 ans au moins prêtent serment, et que les victimes constituées partie civile ne prêtent pas serment.

L'alinéa 3 de cet article précise que les dispositions de l'article 76 sont applicables aux interrogatoires effectués dans le cadre de l'instruction, sous réserve du point 1º, f), qui vise le refus de répondre.

L'article 155 provient de la loi du 8 avril 2002 sur les témoins anonymes: soit d'office, soit à la demande du témoin, de la personne poursuivie ou de la partie civile, l'identité du témoin n'est pas mentionnée au procès-verbal.

L'ordonnance du juge d'instruction par laquelle il accorde ou refuse l'anonymat partiel n'est susceptible d'aucun recours.

L'article 156 prévoit que lorsque des fonctionnaires ou des policiers, par exemple, sont interrogés, il ne faut pas nécessairement mentionner leur résidence privée, mais que l'on peut mentionner leur résidence privée de service.

L'article 157 concerne la copie de l'audition. Les alinéas 3 à 5 de cet article visent le cas des mineurs.

L'article 158 concerne la forme et la signature du procès-verbal.

Le dernier alinéa vise l'enregistrement de l'interrogatoire, qui constitue une faculté et non une obligation.

L'article 159, qui concerne les mineurs, correspond à l'article 79 du Code d'instruction criminelle.

L'article 160 s'inspire des articles 83 et 84 du Code d'instruction criminelle.

Sous-section 4

Des témoignages anonymes (art. 161 à 164)

Le professeur Franchimont indique que la commission n'a apporté aucune modification à ces dispositions.

Sous-section 5

La protection des témoins menacés (art. 165)

Cet article renvoie aux articles 89 à 98 de la proposition de Code, qui concerne la protection accordée, dans le cadre de l'information, aux témoins menacés.

Sous-section 6 

Les confrontations (art. 166)

Le professeur Franchimont souligne que cet article comporte une nouveauté, puisque les confrontations deviennent contradictoires.

Sauf urgence, les avocats de l'inculpé ou des parties civiles concernées sont convoqués au plus tard 5 jours ouvrables avant les confrontations par télécopie ou par lettre recommandée.

À ce moment, ils n'ont pas accès au dossier.

Au cours de ces confrontations, le procureur du Roi et les avocats peuvent, avec l'autorisation du juge d'instruction, poser les questions utiles aux parties.

M. Mahoux demande si le texte signifie que les obligations sont différentes selon qu'il y a ou non confrontation. S'il y a confrontation entre deux inculpés, les parties civiles doivent-elles être là ?

Le professeur Franchimont répond qu'à son avis, les parties civiles peuvent assister aux confrontations.

M. Hugo Vandenberghe demande s'il s'agit d'une obligation.

Le professeur Franchimont estime que oui. Il souligne que la commission a voulu rendre la procédure plus contradictoire qu'elle ne l'est aujourd'hui, puisque l'on se dirige vers une purge des nullités. Dès lors, et sauf urgence, les confrontations, les descentes sur les lieux et les reconstitutions sont contradictoires.

M. Mahoux demande pourquoi, lors d'un interrogatoire de l'inculpé, la partie civile ne doit, par contre, pas obligatoirement être convoquée.

Le professeur Franchimont répond que les interrogatoires de l'inculpé sont plus fréquents que les confrontations, les visites des lieux et les reconstitutions.

L'interrogatoire contradictoire existe en France depuis le siècle passé. Cependant, les juges d'instruction tentent d'éviter ce caractère contradictoire qui, par ailleurs, alourdit considérablement la procédure.

L'orateur n'a aucune objection à ce que l'instruction soit complètement contradictoire, mais souligne que ce serait une solution révolutionnaire en Belgique.

M. Hugo Vandenberghe soulève le problème de la multiplicité des parties civiles et des inculpés.

Qu'en est-il en cas d'infractions commises en bande, lorsque les membres celle-ci se contredisent constamment entre eux et que des centaines de confrontations ont eu lieu dans le cadre de l'instruction ? Il n'est pas possible de convoquer toutes les parties civiles à toutes ces confrontations.

Le professeur Franchimont déclare que le texte devrait en effet être revu.

Il renvoie cependant aux développements précédant la proposition.

Conformément aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur la manière dont l'enquête, dans ses volets policiers et judiciaires, a été menée dans « l'affaire Dutroux-Nihoul et consorts », la confrontation organisée et dirigée par le juge d'instruction lui-même est, en principe, contradictoire. Elle n'est unilatérale que s'il y a urgence. Dans ce cas, le juge d'instruction doit l'indiquer dans son procès-verbal de confrontation. L'accès au dossier avant la confrontation n'est pas prévu. En effet, la demande d'accès au dossier fait l'objet d'autres dispositions (article 206 de la proposition de Code).

Il est vrai néanmoins que la multiplicité des parties civiles et des inculpés constitue un obstacle sérieux.

M. Mahoux déclare qu'une solution pourrait être de prévoir à tout le moins que les avocats des personnes concernées soient avertis.

Le professeur Franchimont propose qu'à l'article 166, on utilise la formule « les avocats des inculpés et des parties civiles concernées ».

L'objection formulée plus haut serait ainsi rencontrée.

La même observation vaut pour l'article 167.

Sous-section 7

Les descentes sur les lieux et les reconstitutions (art. 167 et 168)

Le professeur Franchimont commente comme suit ces articles:

L'article 167 concerne les descentes sur les lieux et les reconstitutions.

Il est évident que, si la descente sur les lieux est immédiate, il est impossible d'avertir les parties.

Dans le cas contraire, la contradiction est assurée.

L'article 168, qui concerne le contenu du procès-verbal, ne suscite pas de difficultés particulières.

Sous-section 8

Les perquisitions et les saisies (art. 169 à 176)

En ce qui concerne l'article 169, le professeur Franchimont rappelle que la perquisition est un acte d'instruction, et non un acte de poursuite. On ne peut donc faire une perquisition pour chercher des infractions, mais bien pour chercher des preuves d'infractions et leurs auteurs.

L'article 170 ne suscite pas de difficultés particulières. Son alinéa 4 reprend la loi du 7 juin 1999 en ce qui concerne les. perquisitions sans mandat et de nuit.

Les articles 171 et 172 n'appellent pas d'observations.

L'article 173 vise les cas où la perquisition doit avoir lieu en présence de témoins, et celui où elle se déroule dans un autre lieu que chez l'inculpé.

L'article 174 précise que la perquisition fait l'objet d'un procès-verbal.

L'article 175 concerne les saisies. Il renvoie aux articles 110 à 115, qui traitent des saisies par équivalent, des saisies d'immeuble, etc.

L'article 176, qui reprend l'ancien article 89bis, tel que modifié par la loi du 12 mars 1998, est relatif aux délégations.

Le professeur Vandeplas demande, à propos de cet article, quelle est la portée exacte de l'interdiction de toute subdélégation qu'il prévoit.

Le professeur Franchimont répond que le texte trouve son origine dans un article de la loi sur la détention préventive, lui-même repris dans l'article 89bis précité.

L'interdiction se justifie par l'importance de la perquisition et de la saisie.

Le professeur Vandeplas rappelle que la Cour de cassation a toujours admis que l'OPJ empêché peut se faire remplacer par un autre commissaire, et que ce n'est pas l'identité de la personne désignée qui compte, mais sa fonction.

M. Hugo Vandenberghe conclut que l'on n'entend rien changer à la législation et à la jurisprudence existantes.

Le professeur Franchimont ajoute que, depuis la réforme des polices, on ne désigne plus une personne déterminée, mais le chef du service concerné.

Sous-section 9

Des mesures provisoires à l'égard des personnes morales (art. 177 et 178)

En ce qui concerne la sous-section 9, relative aux mesures provisoires à l'égard des personnes morales, le professeur Franchimont indique que cette sous-section ne comporte que l'article 178, et non l'article 177 comme indiqué par erreur dans le texte. Ce dernier article concerne les avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, qui font l'objet d'une loi récente et doit donc figurer à la sous-section 8.

Sous-section 10

Le repérage et la localisation des télécommunications, les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement des communications et de télécommunications privées (art. 179 à 187)

Le professeur Franchimont signale que cette sous-section reprend la loi nouvelle en la matière.

Sous-section 11

La recherche informatique (art. 188 et 189)

Sous-section 12

L'analyse ADN (art. 190)

Ces sous-sections n'appellent pas de commentaire particulier.

Sous-section 13

L'exploration corporelle (art. 191)

À propos de l'article 191 relatif à l'exploration corporelle, le professeur Franchimont rappelle que, s'il s'agit d'une expertise, c'est une expertise sui generis.

Sous-section 14

Les autopsies (art. 192)

Sous-section 15

Les commissions rogatoires et les délégations (art. 193 à 195)

Ces sous-sections n'appellent pas de commentaire particulier.

Sous-section 16

Le dossier de personnalité (art. 196)

Le professeur Franchimont indique que l'article 196 est nouveau.

Si l'on veut individualiser la peine, le dossier de personnalité est utile pour permettre au juge de savoir à qui il a affaire.

Toutefois, il n'est pas obligatoire.

M. Hugo Vandenberghe se demande si la possibilité de soumettre l'inculpé à une expertise psychiatrique ne doit pas être limitée à certaines infractions. Ne faut-il pas prévoir une motivation particulière pour cette mesure, afin d'éviter des abus ?

Le professeur Vandeplas suggère de prévoir une procédure de recours.

M. Hugo Vandenberghe estime que la question de l'expertise psychiatrique est délicate sur le plan politique. En effet, on sait qu'il n'est pas rare que des expertises psychiatriques se contredisent.

De plus, il arrive un moment où leur contenu est divulgué en audience publique. Même si le procès aboutit à un acquittement, il se peut que le portrait psychologique de l'inculpé le discrédite complètement.

Le professeur Franchimont pense que ce problème se pose moins à propos du dossier de personnalité qu'au sujet de l'expertise.

Il n'est guère partisan d'un recours, comme suggéré par le professeur Vandeplas, car cela risque de retarder la procédure.

Peut-être pourrait-on prévoir qu'avant la désignation d'un expert psychiatre, une sorte de débat contradictoire ait lieu devant le juge d'instruction.

Mme de T' Serclaes estime qu'une motivation particulière de la décision devrait en tout cas être requise.

M. Willems souligne qu'il existe une différence entre une expertise psychiatrique et une enquête de moralité ou une enquête sociale.

Il estime également que les enquêtes de moralité effectuées par la police et les enquêtes sociales faites par des assistants de justice sont de qualité variable.

L'intervenant se demande aussi comment peut s'organiser l'interaction de telles mesures avec la personne qui en est l'objet. Si celle-ci fait l'objet d'une évaluation, il est normal qu'elle puisse en connaître le contenu.

Le professeur Franchimont répond qu'en matière d'expertise, il est prévu que l'expert doit envoyer ses préliminaires (comme en matière civile). Si ceux-ci sont suffisamment substantiels, cela permet aux parties de réagir. Peut-être faudrait-il préciser davantage le texte à ce sujet.

Le dossier de personnalité est nettement moins invasif.

Il est vrai par ailleurs que l'expert psychiatre est toujours désigné par la partie poursuivante ou le juge d'instruction, ce qui peut ne pas être sans conséquences.

Cependant, il est très difficile de traduire des garanties en la matière dans un texte de loi.

M. Hugo Vandenberghe déclare que, si le dossier de personnalité peut évidemment apporter des indications permettant de mieux comprendre l'inculpé, il faut veiller à ce qu'il ne devienne pas un élément de plus à charge.

Sous-section 17

L'expertise (art. 197 à 203)

Le professeur Franchimont souligne que la formulation de l'article 198 est plus formelle qu'en matière d'information, puisque cet article prévoit que « l'expertise est en principe contradictoire ».

Toute dérogation à ce principe doit donc être justifiée par le juge.

L'article 200 traite des listes d'experts. L'orateur renvoie à ce qu'il a dit précédemment: s'il y avait des listes d'experts dans le cadre du Code judiciaire, et qu'elles puissent s'adapter en matière pénale, il n'y verrait aucun inconvénient.

Pour le surplus, les dispositions relatives à l'expertise dans le cadre de l'instruction ne contiennent pas d'innovation par rapport à ce qui est prévu en matière d'information.

L'orateur souhaiterait toutefois qu'au dernier alinéa de l'article 203, les mots « en tout ou en partie » soient insérés entre les mots « le juge d'instruction peut s'opposer » et les mots « à l'application du présent article ».

Mme de T' Serclaes demande, à propos de l'article 198, alinéa 3, ce qui se passe si une partie estime devoir être convoquée, et que le juge d'instruction ne le fait pas.

Le professeur Franchimont répond que deux recours sont possibles.

Le premier consiste à soulever la question devant la chambre du conseil, et à y demander une ordonnance de plus ample informé.

Le second est de mettre en cause le caractère équitable de la procédure.

La ministre rappelle, à propos de l'article 198, alinéa 3, que, comme dans d'autres articles, le mot « concernées » devrait être inséré après les mots « les parties ».

M. Willems déclare qu'au vu des articles 198 et suivants, il est de plus en plus convaincu que les mots « et soumettre l'inculpé à une expertise psychiatrique ou psychologique » doivent être supprimés à l'article 196, alinéa 2, et insérés dans les dispositions relatives à l'expertise.

Inversement, certains des principes énoncés à propos de celle-ci, comme celui de l'article 199, pourraient être appliqués dans le cadre de l'article 196, sans que ce soit prévu à peine de nullité.

Le professeur Franchimont partage ce point de vue.

Mme de T' Serclaes souligne qu'il faudra tôt ou tard discuter d'éventuelles limites budgétaires à fixer en matière d'expertises.

La ministre répond que la commission pour la réforme du droit de la procédure pénale n'était pas chargée d'examiner cet aspect des choses.

L'intention est de procéder à une réflexion budgétaire, après un certain affinage du texte. Il est évident que des limites budgétaires seront fixées, comme pour toute activité de l'État.

Les difficultés de paiement de l'État à l'égard des experts judiciaires sont connues, même si la ministre a obtenu un élargissement de ce budget, et « rattrape » les dettes du passé.

Le professeur Vandeplas pense qu'aucun ministre de la Justice n'est jamais intervenu pour empêcher un juge d'instruction de désigner tel ou tel expert. Ce serait d'ailleurs une violation flagrante de la séparation des pouvoirs.

Si l'on estime qu'un juge d'instruction exagère, les voies de recours ordinaires existent, de même que d'éventuelles mesures disciplinaires.

M. Hugo Vandenberghe déclare que la question est de savoir s'il ne faut pas créer un service disposant d'un budget annuel garanti, et où l'on pourrait obtenir le paiement d'un expert dans un délai raisonnable.

Le professeur Franchimont rappelle que, si c'est l'inculpé ou la partie civile qui demande l'expertise dans le cadre de devoirs complémentaires, et que le juge d'instruction refuse, un appel devant la chambre des mises en accusation est possible.

La ministre confirme que c'est le système judiciaire qui doit s'autoréguler en la matière.

Elle propose par ailleurs de demander à l'administration une indication des budgets existants, de leur évolution, et de la manière dont on prépare actuellement la résorption des retards de paiement, pour lesquels elle a obtenu des fonds supplémentaires.

Section 3

Les droits du procureur du Roi, de la partie civile, de l'inculpé et de toute personne lésée par un acte d'instruction et les voies de recours (art. 204 à 208)

Le professeur Franchimont précise que les articles 204 et 205 reprennent respectivement les anciens articles 160 et 161 du Code d'instruction criminelle. Il s'agit de dispositions classiques.

L'article 204 prévoit que le procureur du Roi peut se faire communiquer une copie du dossier à tout moment de l'instruction.

L'article 205 précise qu'il peut formuler toute réquisition qu'il juge convenable pour obtenir une mesure d'instruction, que le juge d'instruction peut la rejeter (par une « ordonnance contraire »), et que son ordonnance est susceptible d'appel devant la chambre des mises en accusation.

L'article 206 correspond à l'ancien article 162, qui trouve sa source dans la loi du 12 mars 1998. Il concerne la consultation du dossier.

L'orateur formule à ce sujet les trois questions suivantes:

1) La commission estime-t-elle qu'il faut aller jusqu'à la copie du dossier ?

2) Faut-il viser la personne lésée, en plus de la partie civile ?

La commission pour la réforme du droit de la procédure pénale avait estimé qu'il suffisait à la personne lésée de se constituer partie civile pour bénéficier du droit en question.

De plus, elle sera convoquée au moment du règlement de la procédure.

3) La loi du 12 mars 1998 a créé un article 460ter du Code pénal, pour sanctionner l'article 206, § 4, alinéa 2, et l'usage abusif d'informations obtenues par la consultation du dossier. Cette disposition ne pourrait-elle trouver à s'appliquer dans le cas de certaines dérives récentes ? Continue-t-elle à s'appliquer même après la clôture de l'instruction ?

M. Willems estime qu'une personne lésée est davantage une tierce personne par rapport au dossier qu'une partie civile. Il lui paraît donc logique que la consultation du dossier soit réservée à cette dernière.

Par ailleurs, l'intervenant a le sentiment que les juges d'instruction appliquent souvent de manière minimaliste le droit d'accès de l'inculpé au dossier durant l'instruction. Ainsi, il arrive qu'un fax arrive au cabinet de l'avocat un vendredi soir, accordant le droit de consulter le dossier le lundi et le mardi suivants.

M. Hugo Vandenberghe estime que l'article en discussion doit, comme tous les autres articles de la proposition de Code, être interprété et appliqué à la lumière des principes énoncés à l'article 1er en vue de garantir la loyauté du procès.

Mme de T' Serclaes fait remarquer que le suspect n'est pas visé par l'article en discussion. On pourrait donc « tourner autour » d'une personne de façon prolongée, sans que celle-ci puisse savoir exactement de quoi il s'agit.

Le professeur Franchimont répond que, depuis la loi du 12 mars 1998, l'inculpation, même si elle est traumatisante, est génératrice de droits. Le juge qui retarderait considérablement l'inculpation pour empêcher l'accès au dossier commettrait une déloyauté.

Mme de T' Serclaes observe que l'inculpation est souvent considérée, aux yeux du public, comme une affirmation de la culpabilité de l'intéressé, et que les conséquences, notamment professionnelles, peuvent être très lourdes pour celui-ci.

Le professeur Franchimont souligne le caractère injuste de cette situation et rappelle l'existence de la présomption d'innocence.

La ministre précise que le gouvernement est favorable au maintien du texte dans sa formule actuelle, c'est-à-dire sans extension à la personne lésée. Même s'il peut exister un lien entre l'« assassinat » médiatique d'une personne et son inculpation, on n'en est malheureusement plus là.

Le battage médiatique est bien souvent antérieur à l'inculpation. S'il faut tenir compte de cet élément pour autoriser l'accès à des informations délicates, on ne fera que renforcer l'idée que la simple suspicion équivaut à la culpabilité.

La personne qui veut obtenir consultation du dossier n'aura qu'à se constituer partie civile.

Le professeur Franchimont poursuit le commentaire des articles, en indiquant que l'article 207, qui reprend l'ancien article 163 du Code d'instruction criminelle, concerne la demande d'actes d'instruction complémentaires.

La personne lésée n'est pas non plus visée par cet article.

L'article 208 a trait au référé pénal. Son § 7 reprend l'article 10 du projet sur la saisie par équivalent.

Bien que cette disposition ait été reprise telle quelle, l'orateur se demande pourquoi l'appel est dévolu à la chambre des mises en accusation, alors que l'instruction est terminée.

Le professeur Vandeplas se rallie à cette observation. C'est la cour d'appel (chambre correctionnelle) qui devrait être compétente.

CHAPITRE 3

Le règlement de la procédure et les juridictions d'instruction

Le professeur Franchimont indique que l'article 209 ne comporte pas de nouveauté.

À l'article 210, on a par contre étendu assez considérablement le rôle de la chambre du conseil, notamment en ce qui concerne la vérification de la recevabilité de l'action civile.

Section 1re

La chambre du conseil

Sous-section 1re

Organisation et compétence (art. 209 et 210)

Une autre nouveauté figure au dernier tiret de l'article, qui donne pour mission à la chambre du conseil de « juger si l'ouverture d'une instruction préparatoire et la réalisation des devoirs d'instruction qui en découlent, sont conformes aux principes de proportionnalité et de subsidiarité tels que visés à l'article 1er ».

L'orateur renvoie à cet égard à la précédente discussion sur la proportionnalité et l'opportunité des constitutions de partie civile chez le juge d'instruction.

Sous-section 2

Le rapport du juge d'instruction et la procédure (art. 211)

Le professeur Franchimont indique que cet article 211 correspond à l'ancien article 127 du Code d'instruction criminelle. Ce dernier article pourrait éventuellement être modifié dans le cadre du projet de loi sur la détention préventive.

L'orateur signale que le droit d'appel actuel contre le refus du juge d'instruction d'ordonner des actes d'instruction complémentaires à ce stade a été supprimé, afin de gagner du temps.

La formulation de l'alinéa 6 devrait être modifiée, en insérant les mots « par le juge d'instruction » après le mot « prolongée » et en complétant l'alinéa par les mots « et de la partie civile ».

Le professeur Vandeplas se demande s'il est absolument nécessaire que ce soit le juge d'instruction qui prolonge les délais, et si le président de la chambre du conseil ne pourrait pas le faire, puisqu'à ce moment, l'affaire est pendante devant cette dernière juridiction.

Le professeur Franchimont ne le pense pas, car le juge d'instruction est toujours saisi, et la chambre du conseil ne connaît pas encore le dossier.

En l'état actuel des choses, c'est d'ailleurs au juge d'instruction que l'on s'adresse.

Il est du reste conforme à l'intérêt de toutes les parties que l'affaire arrive devant la chambre du conseil en étant déjà instruite le plus longuement possible.

La compétence du président de la chambre du conseil supposerait le dépôt d'une requête, alors qu'aujourd'hui, on écrit une simple lettre au juge d'instruction, ou on lui demande un entretien.

La ministre suggère, à l'alinéa 3, la suppression des mots « au moins », qui donnent l'impression que, même si le délai est réduit, le dossier est disponible au greffe pendant un mois au moins.

Le professeur Franchimont s'accorde avec cette suggestion, pour autant qu'il soit clair que, dans le délai prolongé, on peut demander à prendre connaissance du dossier, et en lever copie.

Mme de T' Serclaes et la ministre proposent de déplacer les alinéas 5 et 6 après l'alinéa 3, pour regrouper les dispositions relatives aux délais.

La commission se rallie à cette suggestion.

Sous-section 3

Les ordonnances de la chambre du conseil (art. 212 à 227)

En ce qui concerne l'article 212, le professeur Franchimont propose, à l'alinéa 1er, de remplacer les mots « aucune charge » par les mots « pas de charges suffisantes ».

La commission se rallie également à cette suggestion.

Le professeur Franchimont indique que les articles 212 à 215 ne suscitent pas de difficulté particulière.

À propos de l'article 216, il précise que la prise de corps devrait toujours s'accompagner d'une exécution provisoire mais que, dans les affaires qui ne viendront que plusieurs mois plus tard devant la cour d'assises, et où la personne concernée est en liberté, on ne prononce pas cette exécution provisoire, et l'on n'exécute la prise de corps que la veille ou l'avant-veille du début de la cour d'assises.

L'article 217 est une disposition importante, parce qu'elle peut régler toutes les nullités qui ne sont pas d'ordre public.

L'article 218, qui concerne également les nullités, correspond à l'ancien article 131 du Code d'instruction criminelle.

En ce qui concerne le dernier alinéa de cet article, l'orateur signale que, selon l'OBFG, l'autorisation du juge devrait être supprimée.

À propos de l'article 219, il rappelle que, lorsque la chambre du conseil n'a pas prononcé la nullité de certaines pièces, et que l'on ne va pas devant la chambre des mises en accusation, on peut à nouveau l'invoquer devant le juge du fond.

L'article 219 ne suscite pas de difficulté particulière.

En ce qui concerne l'article 220, qui traite du dessaisissement du juge d'instruction ou de la chambre du conseil, le professeur Franchimont indique qu'à l'heure actuelle, cette procédure se déroule très souvent de manière non contradictoire.

L'orateur estime qu'une raison liée à l'emploi des langues plaide cependant pour une procédure contradictoire.

Ainsi, à Bruxelles, c'est la langue de la majorité des prévenus qui joue. Il est souhaitable que toutes les parties puissent exprimer leur point de vue à ce sujet.

Le professeur Vandeplas souligne que, dans certains cas, comme l'existence d'un privilège de juridiction, il n'y a pas de contestation possible sur le dessaisissement.

M. Hugo Vandenberghe observe qu'en cas de litispendance, un débat contradictoire peut au contraire s'avérer nécessaire.

Le professeur Franchimont poursuit son commentaire en indiquant qu'à l'article 221, la loi sur les circonstances atténuantes a été reprise.

À l'article 222, on a intégré la loi qui permet au ministère public, lorsqu'il s'agit d'un crime, et sans même passer par la chambre du conseil, de lancer une citation directe. Le tribunal peut toutefois décliner sa compétence (art. 223).

Le professeur Vandeplas observe qu'à l'article 221, il n'est question que des circonstances atténuantes, et pas des causes d'excuse. Le texte ne doit-il pas être complété ?

M. Hugo Vandenberghe ajoute qu'il existe d'autres catégories, comme celle de la DLU. Il ne s'agit ni d'une circonstance atténuante, ni d'une cause d'excuse, mais d'une règle exclusive de poursuites.

L'intervenant se réfère à une note du professeur Verstraeten à ce sujet.

Le professeur Franchimont estime que c'est à l'article 210, relatif à la compétence de la chambre du conseil, qu'il faudrait viser les circonstances absolutoires spéciales.

L'orateur se rallie en outre à la suggestion du professeur Vandeplas de viser également les causes d'excuse à l'article 221.

Les articles 224 et 225 ne suscitent pas de commentaire particulier.

L'article 226 concerne la possibilité, pour la chambre du conseil, de décider la suspension du prononcé.

M. Willems estime très positif que la chambre du conseil dispose de cette compétence, pour les affaires dont le renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas nécessaire ou pourrait avoir des conséquences sociales indésirables pour l'auteur, et serait contraire au principe de proportionnalité.

Cependant, l'intervenant a pu constater que, dans la pratique, la chambre du conseil est plus encline à décider la suspension du prononcé lorsque les intérêts civils sont déjà réglés.

Or, il arrive que l'on soit confronté à des demandes déraisonnables de la partie civile, et que, faute de disposer du temps nécessaire pour régler les intérêts civils, on perde la possibilité de décider de la suspension du prononcé au niveau de la chambre du conseil.

Il faudrait pouvoir suspendre le prononcé au pénal, et renvoyer les intérêts civils au juge compétent.

Le professeur Franchimont se rallie à cette idée. Le § 8 pourrait être complété par les mots « La chambre du conseil peut réserver à statuer sur l'action civile. »

Mais le problème est que, dans ce cas, le débat sur l'action civile ne devrait pas avoir lieu devant la chambre du conseil, mais être renvoyé soit devant un juge civil, soit devant le juge pénal. Un système de ce genre existe aux Pays-Bas.

Le professeur Vandeplas rappelle que, de façon générale, on s'efforce de garder l'affaire devant un seul et même juge.

Mme Defraigne ajoute que la suspension du prononcé n'est pas subordonnée à l'accord de la partie civile, mais à celui de l'inculpé, même s'il est vrai que le tribunal, avant de l'accorder, a tendance à vérifier où en est l'indemnisation.

La suggestion du professeur Franchimont semble dès lors opportune.

M. Hugo Vandenberghe trouve préférable que les intérêts civils soient traités par la chambre du conseil, lors d'une audience ultérieure.

Cependant, il faut trouver une solution équilibrée: il serait excessif d'exclure toute possibilité pour la chambre du conseil de tenir compte du règlement des intérêts civils lorsqu'elle envisage une suspension du prononcé.

Le professeur Franchimont attire l'attention sur le fait que l'article 227, qui est nouveau, et permet dans certains cas à la chambre du conseil de statuer au fond, prévoit que la chambre du conseil peut réserver à statuer sur l'action civile.

Mme Defraigne se demande si la chambre du conseil est outillée pour traiter l'action civile, surtout lorsque l'affaire est complexe sur le plan technique.

Ne risque-t-on pas de créer ainsi un arriéré en amont des juridictions de fond ?

Le professeur Franchimont répond que la chambre du conseil qui statue sur les intérêts civils peut être autrement composée, comme on le fait pour la chambre des mises en accusation statuant en appel sur les non-lieu, contentieux qui comporte également des aspects civils.

Le professeur Franchimont souligne l'importance de l'article 227 qui, sans mettre en place un système de « plea bargaining » ou un système comparable à la loi « Perben » française, devrait permettre d'éliminer rapidement, en chambre de conseil, un certain nombre d'affaires peu importantes mises à l'instruction et qui se sont ensuite « dégonflées ».

La chambre du conseil pourrait statuer au fond, dans les conditions indiquées à l'article 227.

Il s'agit d'affaires dont on sait qu'elles se termineront par une suspension du prononcé, par une peine de principe, etc. On essaie ainsi de libérer au maximum le tribunal correctionnel de telles affaires, compte tenu de l'importance prise par l'instruction, et notamment de son caractère contradictoire.

Le professeur Vandeplas indique qu'un ajout est nécessaire compte tenu de la modification intervenue dans la loi: désormais, la chambre du conseil peut infliger elle aussi la peine de travail. En outre, la chambre du conseil peut également se limiter à constater que les faits sont établis, sans infliger de peine.

Le professeur Franchimont se rallie à ces suggestions.

M. Hugo Vandenberghe demande si la commission a réfléchi au système du « plea bargaining » anglo-saxon, et sur quels arguments elle s'est basée pour conclure qu'un tel système n'est pas envisageable chez nous.

Le professeur Franchimont répond que ce système n'est pas applicable chez nous parce que l'action publique est indisponible et ne peut dès lors faire l'objet d'une transaction.

D'autre part, le système, tel qu'il fonctionne aux États-Unis, ne paraît guère convaincant.

L'orateur estime que le juge doit rester maître de la décision.

Un autre système pourrait être envisagé, à savoir le fait de plaider coupable.

Dans certains pays anglo-saxons, dans ce cas, on ne fait pas entrer le jury, mais cela n'empêche pas d'entendre des témoins pour cerner la gravité réelle de la culpabilité.

La ministre déclare que la formule de l'article 227 paraît intéressante.

Par contre, elle réserve son point de vue à propos du système consistant à plaider coupable, qui semble plus difficile à concilier avec notre conception du droit pénal.

Ce système, appliqué par les tribunaux d'Arusha et de La Haye sur le modèle américain, a réservé quelques surprises, notamment en ce qui concerne l'automatisme du traitement du procès.

Mme Nyssens estime que l'article 227 va dans la bonne direction. Elle se demande s'il serait possible d'aller plus loin.

Elle opère un parallèle avec le droit de la jeunesse, où, suivant une pratique prétorienne, les juges ont tendance à infliger des travaux d'intérêt général avant jugement, dans une optique quasi-contractuelle. La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de cette pratique.

Il existe en tout cas une tendance à recourir aux peines alternatives très rapidement, tout en veillant à respecter les droits de la défense.

L'intervenante s'interroge dès lors sur le lien entre l'article 227 et les peines alternatives.

D'autre part, pourrait-on faire un pas supplémentaire, et envisager que dans le cadre de la procédure d'assises, le jury ne soit pas convoqué dans certaines circonstances ?

Mme de T' Serclaes pense qu'il ne faut pas écarter trop rapidement d'autres systèmes au motif qu'ils ne correspondent pas du tout au nôtre.

Elle croit, comme la précédente intervenante, que l'on peut envisager un allégement de la procédure dans les affaires simples, où l'auteur des faits reconnaît sa culpabilité.

Cela mérite en tout cas réflexion car, outre le gain de temps que cela représente, le fait pour l'auteur de reconnaître sa responsabilité constitue aussi une démarche plus intéressante.

La ministre signale que l'une des lois « Perben », qui a voulu introduire un tel système en France, a été en grande partie annulée par la Cour constitutionnelle.

M. Hugo Vandenberghe s'enquiert de l'existence d'éventuelles études de droit comparé. Ce point — la « modalisation » de la procédure pénale — pourra être examiné de plus près au cours des auditions.

Le professeur Franchimont signale qu'en matière correctionnelle, il existe un grand nombre d'affaires où le prévenu plaide coupable.

Ce qui paraît dangereux, c'est de plaider coupable en échange de l'abandon de telle ou telle prévention.

La ministre souligne qu'en pratique, il existe d'autres inconvénients.

Ainsi, aux États-Unis, des personnes qui n'ont pas les moyens de se faire représenter devant les tribunaux plaident coupables, alors qu'elles sont innocentes, pour être sûres de ne pas écoper d'une peine trop élevée.

Mme de T' Serclaes rappelle qu'il est des pays, notamment scandinaves, où un tel système fonctionne bien.

Sous-section 4

Les voies de recours contre les ordonnances de la chambre du conseil (art. 228)

Le professeur Franchimont précise que cette disposition correspond à l'ancien article 135 du Code d'instruction criminelle.

En ce qui concerne le § 2, l'orateur pense que la deuxième phrase devrait viser non seulement les causes d'irrecevabilité de l'action publique, mais aussi celles de l'action civile.

Une remarque similaire vaut pour la dernière phrase du § 2.

L'orateur reconnaît que cela peut paraître lourd, mais rappelle que les ordonnances de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation n'ont pas d'autorité de chose jugée. Dès lors, quelle que soit leur décision, il y a toujours possibilité de faire un procès civil.

Section 2

La chambre des mises en accusation

Sous-section 1re

Organisation et compétence (art. 229 et 230)

Le professeur Franchimont indique que l'article 229 ne comporte pas de nouveauté.

Il souhaiterait cependant, à l'alinéa 2, remplacer les mots « à tout le ressort » par les mots « au ressort ».

Au dernier alinéa de l'article, il suggère d'insérer, après les mots « L'ordonnance de prise de corps », les mots « assortie ou non de l'exécution provisoire ».

Sous-section 2

Le contrôle de l'instruction par la chambre des mises en accusation (art. 231 à 234)

Le professeur Franchimont indique que l'article 231 correspond à l'actuel article 136, tel qu'il résulte de la loi du 12 mars 1998.

Il rappelle qu'à un moment donné, il y avait une différence entre les juridictions francophones et néerlandophones.

Ces dernières manifestaient une volonté de savoir tout ce qui se passait dans les instructions. Dans certaines juridictions, un rapport était demandé aux juges d'instruction sur toutes les affaires en cours, ce qui occasionnait un considérable surcroît de travail. Dans les juridictions francophones, ce n'est qu'au moment où l'affaire arrivait devant la chambre des mises en accusation que l'on vérifiait s'il y avait un problème.

Conformément à la loi du 12 mars 1998, l'alinéa 2 de l'article 231 vise le cas où l'instruction n'est pas clôturée dans l'année, mais peut-être faudrait-il aller plus loin.

L'article 232 correspond à l'actuel article 136bis. Il concerne le rapport du procureur du Roi au procureur général concernant toutes les affaires sur lesquelles la chambre du conseil n'aurait pas statué dans l'année à compter du premier réquisitoire.

L'article 233 concerne l'évocation des affaires par la chambre des mises en accusation, qui est très différente de l'évocation devant la juridiction de fond.

Le professeur Franchimont souligne, à propos du § 2 de l'article 234, qu'il lui paraît indispensable que, même dans le cadre de la détention préventive, la chambre des mises en accusation puisse vérifier la régularité de la procédure, avec les conséquences que cela peut impliquer.

En ce qui concerne le § 5, deuxième phrase, il faudrait viser l'extinction non seulement de l'action publique, mais aussi de l'action civile.

Par ailleurs, il faut souligner que l'on n'a plus affaire à une purge absolue des nullités.

La purge est définitive lorsqu'on a interjeté appel, que l'action est recevable et que la chambre des mises en accusation a tranché.

On ne veut pas qu'il y ait quatre degrés de juridiction pour les causes de nullité.

Si la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation se sont prononcées, on veut éviter que le débat recommence devant le juge du fond, sauf le cas des nullités absolues. L'orateur renvoie à ce sujet à l'article 7 de la proposition à l'examen.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'exemple type de nullité substantielle, à savoir la preuve irrégulière. On ne pourrait donc plus plaider devant la cour d'assises que la preuve a été recueillie de manière irrégulière alors que l'on a précisément besoin des droits de la défense lorsqu'on plaide l'affaire au fond devant le juge des faits. On crée alors un nouveau problème, la question étant de savoir si l'on se trouve bien en présence d'un juge indépendant et impartial en matière pénale. En effet, selon la Cour européenne des droits de l'homme, le juge doit pouvoir apprécier tous les éléments en fait et en droit et disposer ainsi d'une compétence de pleine juridiction.

Le professeur Vandeplas évoque le problème des pièces retirées du dossier. Qu'en est-il si l'avocat reprend ces pièces retirées et les invoque à nouveau dans ses conclusions ?

À cet égard, M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'affaire van Noppen, dans laquelle un recours a été introduit sur ce point devant la Cour de Strasbourg.

Le professeur Franchimont déclare que la disposition proposée suit l'arrêt rendu le 8 mai 2002 par la Cour d'arbitrage, qui considère que le retrait des pièces entachées de nullité ne peut porter préjudice aux droits de la défense.

Il est préférable de retirer les pièces annulées du dossier, faute de quoi elles risquent d'influencer le juge, quel que soit le souci d'objectivité de ce dernier.

L'OBFG considère que l'autorisation du juge n'est pas nécessaire, mais l'orateur est d'un avis différent, car il lui semble qu'un contrôle est nécessaire.

Selon M. Hugo Vandenberghe, on se trouve pris dans une procédure circulaire. Les pièces sont retirées devant la chambre des mises en accusation. On ne peut toutefois pas empêcher la défense de considérer les pièces retirées comme essentielles et de les invoquer dans les plaidoiries. Il semble logique que le juge du fond doive alors pouvoir statuer sur la force probante de ces pièces. Ou bien est-il lié par la décision de la chambre des mises en accusation ? Quel est au juste le statut de ces pièces ?

M. Willems rappelle que cette disposition, adoptée en 1998, a été inspirée par le sentiment d'équité. La plupart des gens acceptent difficilement que des erreurs de procédure soient invoquées au cours de la procédure au fond en vue de faire libérer des auteurs. L'avocat est bien entendu libre d'invoquer des pièces retirées précédemment. Le juge statuera alors souverainement et on ne sera en tout cas plus confronté aux nullités.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'un problème se pose quand même si la défense utilise à nouveau des pièces déclarées nulles, avec l'accord du juge. Quelle est la force probante de ces pièces ?

L'intervenant cite encore le cas d'une écoute téléphonique illégale, où le contenu de l'écoute tel que relaté dans le procès-verbal ne correspond pas à la réalité. Certaines phrases sont exactes, d'autres pas. L'écoute téléphonique est nulle.

De quelle manière le juge va-t-il apprécier la situation ?

Le professeur Franchimont fait observer que les dispositions en matière d'écoutes téléphoniques sont d'ordre public.

Par ailleurs, la commission a fait purement et simplement application de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 mai 2002.

M. Mahoux demande si cela signifie qu'il n'y a pas d'exemple où la procédure ultérieure peut se poursuivre, au moins pour partie.

Le professeur Franchimont répond qu'il ne s'agit pas d'un automatisme. Il cite l'exemple d'une perquisition nulle, à la suite de laquelle le suspect passe aux aveux.

Ces aveux seront également frappés de nullité.

Le précédent intervenant fait observer qu'au § 1er de l'article 234, le mot « même » lui paraît devoir être remplacé par le mot « aussi », dont la connotation est différente.

Le professeur Franchimont n'a pas d'objection à cet égard, mais précise que le mot « même » indiquait que le contrôle d'office par la chambre du conseil constituait l'exception, et non la procédure habituelle.

Sous-section 3

Procédure (art. 235 à 237)

À propos de l'article 236, le professeur Franchimont souligne la nouveauté que constitue l'envoi préalable d'une copie du réquisitoire écrit du procureur général.

À l'heure actuelle, en effet, il arrive souvent que l'on prenne connaissance de ce réquisitoire le jour de l'audience.

M. Mahoux rappelle que les envois recommandés sont appelés à disparaître.

Il faudrait réfléchir à un autre système offrant les mêmes garanties.

Le professeur Franchimont renvoie à ce sujet aux dispositions générales de l'article 16 et du Code judiciaire.

M. Willems souligne que la grande innovation de 1998 a été l'introduction du télécopieur. Ne pourrait-on pas régler la notification globalement dans un article général ? La question revient en effet en divers endroits du Code. On pourrait régler également ici le problème du courrier électronique.

M. Hugo Vandenberghe fait observer qu'en droit, le délai est un élément très important. Or, une lettre recommandée, à la différence de l'e-mail, a une date certaine en ce qui concerne la prise de connaissance par le destinataire.

M. Mahoux fait observer qu'il existe aussi des personnes qui s'organisent de façon à se rendre systématiquement injoignables. Rien ne prouve qu'une personne a bien pris connaissance de l'avis l'informant qu'un recommandé l'attend à la poste.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que l'on peut prouver formellement la prise de connaissance en joignant chaque fois l'accusé de réception.

Sous-section 4

Les arrêts de la chambre des mises en accusation (art. 238 à 240)

Le professeur Franchimont précise que ces dispositions ne comportent aucune nouveauté.

Les articles correspondants du Code d'instruction criminelle ont fait l'objet d'un simple toilettage.

Sous-section 5

Les voies de recours contre les arrêts de la chambre des mises en accusation (art. 241)

Le professeur Franchimont rappelle, à propos de l'alinéa 1er, qu'il a fallu des conclusions de Mme la procureur générale Liekendael pour que l'on admette que la partie civile pouvait se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu.

L'alinéa 2 précise les cas où le ministère public, la partie civile et l'inculpé peuvent se pourvoir en cassation

CHAPITRE 4

La détention préventive (art. 242 à 279)

Le professeur Franchimont indique que la ministre prépare un avant-projet de loi en la matière. Il souligne que la commission a souhaité prévoir, dans les modalités de l'arrestation, que la personne privée de sa liberté peut informer un proche ou un tiers de son choix de son arrestation par une brève communication téléphonique.

Toutefois, la personne privée de sa liberté peut informer un proche ou un tiers de son choix de son état d'arrestation par une brève communication téléphonique. Toutefois, s'il y a lieu de craindre que cette communication téléphonique puisse prêter à collusion entre la personne arrêtée et son correspondant, le magistrat qui a décidé de la privation de liberté chargera l'officier de police judiciaire de procéder lui-même à la communication téléphonique ou de l'écouter.

Par ailleurs, la personne privée de sa liberté a le droit de solliciter un examen par le médecin de son choix. Si elle n'a pas les moyens nécessaires, les honoraires du médecin sont portés en compte dans les frais de justice.

Lorsqu'une personne privée de sa liberté doit passer la nuit dans une cellule de garde avant de comparaître devant le juge d'instruction, elle peut demander que son avocat ou un avocat désigné d'office lui rende visite, soit entre 20 h et 21 h, soit le lendemain entre 7 h et 8 h

Il est dressé procès-verbal de l'arrestation.

L'orateur souligne que le 8º de l'article 242 a un aspect dissuasif.

Il trouve extrêmement choquant qu'une personne soit, par exemple, privée de sa liberté à midi, qu'elle passe la nuit au poste, et qu'elle ne soit mise à la disposition du juge d'instruction que le lendemain.

Dans un tel cas de figure, la visite de l'avocat durant l'après-midi ou en soirée aura sans doute un effet bénéfique sur l'intervention du juge d'instruction.

M. Hugo Vandenberghe demande si le projet de loi en préparation comporte beaucoup de modifications à propos du mandat d'arrêt.

La ministre déclare que celle-ci soutient l'idée que les recommandations du comité de prévention de la torture doivent être intégrées dans la législation belge et que l'on organise dès lors la possibilité de prévenir un proche et de faire appel à un avocat en cas d'arrestation.

Il serait intéressant de savoir ce que pensent les praticiens de la formulation du 8º, et si ce texte constitue la meilleure manière de traduire dans la loi un principe auquel la ministre adhère par ailleurs.

M. Mahoux estime que le fait d'être incarcéré pourrait être considéré comme suffisant pour justifier la consultation d'un avocat, sans ajouter la condition supplémentaire d'une nuit à passer dans une cellule de garde.

Le professeur Franchimont fait observer que, dans le délai de 24 heures, il faut que la police judiciaire puisse interroger la personne concernée, afin de déterminer si le juge d'instruction décerne ou non un mandat d'arrêt.

On sait dans quelles conditions peut se passer une détention dans une cellule de garde.

C'est pourquoi le texte fixe comme condition le fait de passer une nuit au poste.

En ce qui concerne les heures prévues, l'OBFG en propose d'autres. Ce point est à discuter.

La ministre précise que l'avant-projet de loi soumis ce jour au Conseil des ministres prévoit 6 modifications de la loi sur la détention préventive.

En ce qui concerne la possibilité pour le juge d'instruction de lever le mandat d'arrêt après la première comparution devant la chambre du conseil, dans l'état actuel de la législation, le parquet pourrait s'opposer à cette mainlevée, auquel cas le dossier est transmis à la chambre du conseil.

L'avant-projet de loi prévoit que le juge d'instruction peut, en cas d'élément nouveau et important, décider seul de la mainlevée du mandat d'arrêt, sans plus de possibilité d'opposition du parquet.

On aligne donc les pouvoirs du juge d'instruction sur ce qui se passe avant la première saisine de la chambre du conseil.

Un toilettage de texte a aussi été réalisé sur la base de la jurisprudence de la Cour de cassation: un certain nombre de sanctions de nullité ont été introduites pour les cas où les formalités substantielles n'ont pas été respectées.

Une troisième modification concerne la durée d'effet des arrêts de la chambre des mises en accusation, lorsqu'elle maintient la détention préventive: cette durée est portée de 15 jours à un mois.

Une autre modification concerne les modalités de contrôle de la chambre du conseil pour les crimes non correctionnalisables.

Il est prévu que la chambre du conseil interviendra dans les 5 jours, et ensuite dans le mois.

Après cela, il n'y a plus d'intervention automatique de la chambre du conseil pour contrôler la détention préventive. Elle interviendra tous les 3 mois, avec possibilité pour l'inculpé de déposer une requête de mise en liberté chaque mois, et de consulter son dossier de mois en mois, sans nécessairement déposer une telle requête. L'idée est que l'on se trouve devant des faits qui seront dévolus à la cour d'assises, pour lesquels l'instruction est habituellement plus longue.

On veut éviter que le dossier aille trop souvent du cabinet du juge à la chambre du conseil.

Une cinquième modification concerne le règlement de la procédure.

En l'état actuel des choses, et depuis la loi de 1998, le règlement de la procédure a lieu en deux temps:

— accès au dossier et possibilité de demander des devoirs d'enquête complémentaires;

— décision de la chambre du conseil sur le règlement de la procédure.

Dans la pratique, dès lors que l'inculpé est détenu, il ne sollicite généralement pas de devoirs d'enquête complémentaires car, ayant accès à son dossier de mois en mois, il a pu s'en entretenir avec le juge d'instruction.

C'est pourquoi il est prévu que lorsqu'il y a un inculpé détenu, le règlement de la procédure en double phase devient facultatif.

Les droits des inculpés non détenus et des parties civiles de demander des devoirs d'enquête complémentaires sont sauvegardés.

La dernière modification concerne la mise en liberté sous condition.

En l'état actuel des choses, les conditions de celle-ci valent pour une durée de 3 mois.

Il est précisé qu'une prolongation de ces conditions nécessite une intervention judiciaire avant l'expiration du délai de 3 mois.

M. Mahoux demande si l'on s'est penché sur le problème des conditions de détention des prévenus.

Le nombre de jeunes qui, à l'occasion d'une détention préventive, se trouvent plongés dans un milieu criminogène est scandaleux.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à ce sujet au projet « Dupont », déposé à la Chambre. Ce dépôt résulte d'un accord entre les deux assemblées quant à la répartition du travail entre elles.

Le professeur Franchimont se réfère à l'article 271, § 2, alinéa 5, qui prévoit que le dossier est mis à disposition du greffe de la cour d'appel, quarante-huit heures avant la comparution devant la chambre des mises en accusation, et qu'il comprend le réquisitoire écrit du procureur général.

En effet, dans la loi de 1990 sur la détention préventive, on n'avait pas prévu cela. En pratique, il arrivait souvent que l'accès soit refusé, sauf en cas d'éléments nouveaux

M. Hugo Vandenberghe résume comme suit les modifications apportées par la proposition à l'examen: d'abord, il y a l'absence de possibilité d'opposition du procureur contre la levée du mandat d'arrêt par le juge d'instruction après la première comparution; ensuite il y a le régime des nullités substantielles et le fait que le mandat d'arrêt confirmé par la chambre des mises en accusation reste valable un mois. Une autre modification est que, dans le cas de crimes non correctionnalisables, on peut, après un mois de détention préventive, faire confirmer la détention pour trois mois par la chambre du conseil. La libération conditionnelle peut toutefois être demandée chaque mois.

On entend souvent émettre la critique selon laquelle les juges d'instruction ou la chambre du conseil n'interprètent pas correctement les conditions matérielles auxquelles la détention provisoire est possible et que le législateur a définies avec précision.

La question est dès lors de savoir comment formuler les conditions matérielles de la détention préventive.

Le professeur Franchimont rappelle que, dans les six mois qui ont précédé la loi de 1990 sur la détention préventive, on a constaté une brusque diminution du nombre de détentions préventives.

Dans les six mois qui l'ont suivie, ce nombre a recommencé à augmenter. Même si l'augmentation de la criminalité et la complexité croissante sont indéniables, il reste que 40 % de détentions préventives représente une proportion très élevée, au regard de la présomption d'innocence.

La ministre précise que, depuis 1990, les statistiques révèlent que le nombre de mandats d'arrêt est resté plus ou moins équivalent mais que, par contre, la durée de la détention préventive a tendance à augmenter.

Elle s'est interrogée sur la possibilité d'apporter d'autres modifications à la loi actuelle sur la détention préventive qui, en tant que telle, est une bonne loi.

Elle s'est notamment penchée sur le seuil d'un an, sur les critères de gravité, sur les notions d'absolue nécessité et de risque de récidive, et sur la durée de la détention préventive au regard, notamment, de l'expérience française.

Ces questions ont paru trop complexes pour que des modifications législatives puissent être présentées à bref délai.

L'Institut national de criminologie et de criminalistique a été chargé d'une étude sur ces questions et a engagé des chercheurs à cette fin.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que la question de l'application de la loi sur la détention préventive pourrait être abordée à nouveau lors des auditions, afin de voir si les conditions de fond doivent être modifiées.

M. Mahoux souligne que les procédures de flagrant délit ont évidemment pour conséquence la réduction de la durée de la détention préventive, puisque les personnes arrêtées sont condamnées à très bref délai.

Il faut malheureusement aussi, en matière de détention préventive, prendre en compte un élément sociétal. En effet, beaucoup de gens ont l'impression, lorsque l'auteur des faits n'est pas incarcéré, que la société n'agit pas.

Certains juges d'instruction délivrent un mandat d'arrêt en se basant sur cette considération.

Si l'on veut réellement prendre cet élément en compte pour apprécier l'opportunité d'un mandat d'arrêt, il faut clarifier les choses de façon stricte.

Le professeur Franchimont estime que la chambre des mises en accusation porte une grande responsabilité, car elle libère rarement.

M. Mahoux ajoute qu'il lui paraît plus indiqué de travailler sur la durée et les conditions matérielles de la détention préventive que d'appliquer une solution du tout ou rien.

Selon M. Hugo Vandenberghe, on pourrait envisager de prévoir des conditions de motivation particulières lorsque la durée de la détention dépasse un certain laps de temps.

Le professeur Franchimont propose de prévoir qu'au bout de six mois et sauf cas exceptionnel relevant de la cour d'assises, la personne sera remise en liberté, ou qu'il faudra l'unanimité au sein de la chambre des mises en accusation pour la maintenir en détention.

M. Hugo Vandenberghe demande ce qu'il advient du pourvoi en cassation lorsqu'un mandat est insuffisamment motivé. Un nouveau mandat a en effet été décerné entre-temps et on pourrait considérer que le pourvoi en cassation est sans objet.

Le professeur Vandeplas répond que le nouveau mandat éventuel ne sera pas exécuté. Si le mandat insuffisamment motivé est cassé, la personne concernée est remise en liberté.

Le professeur Franchimont fait remarquer que la situation est différente dans un système où l'affaire doit être traitée au fond dans un certain délai.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'aux Pays-Bas, l'approche est différente: le juge n'est saisi que de l'infraction la plus grave. Les autres qualifications n'ajoutent rien au taux de la peine et ne font pas l'objet d'une instruction immédiate.

Le professeur Franchimont se rallie à cette observation.

TITRE III

Le jugement et les juridictions de jugement

CHAPITRE 1er

Le jugement (art. 280 à 322)

Section 1re

Dispositions générales (art. 280)

Section 2

Caractères de la procédure (art. 281 à 284)

Le professeur Franchimont souligne que le chapitre premier de ce titre est consacré à tout ce qui concerne le jugement. Pour rappel, la commission était, à la différence de la ministre, pour la suppression de la cour d'assises.

Le chapitre 1er est valable pour toutes les juridictions.

On y ouvre plus largement les possibilités de huis clos (art. 281, alinéa 2, qui reprend exactement les termes de l'article 6 CEDH).

L'article 282, alinéa 1er, prévoit que les cours et tribunaux peuvent interdire la publication et la diffusion par des écrits ou des moyens audiovisuels de textes, dessins, photographies ou images de nature à révéler l'identité de la victime, de la personne lésée, de la partie civile, du prévenu, de la partie civilement responsable et des témoins, aux mêmes conditions qu'ils peuvent ordonner le huis clos.

M. Hugo Vandenberghe demande s'il s'agit d'un délit de presse.

Le professeur Franchimont répond par la négative.

M. Mahoux se demande s'il ne faut pas craindre, de la part des parties, un recours systématique à cette disposition.

Le professeur Franchimont répond que le juge appréciera. Le texte prévoit par ailleurs les mêmes conditions que pour le huis-clos.

La disposition se justifie par la considération que la publication dans la presse cause souvent beaucoup plus de tort que le huis-clos.

M. Mahoux fait remarquer que la publicité accordée à un jugement sera considérée comme une peine supplémentaire.

Le professeur Franchimont le confirme, et opère un parallèle avec la matière des banqueroutes, où le tribunal peut prononcer la publication du jugement.

M. Willems aimerait savoir si la disposition permettant d'interdire la publication s'applique également aux juridictions d'instruction. Cela lui paraît nécessaire.

M. Mahoux ajoute que les conditions du refus de publicité et du huis clos lui paraissent assez vagues.

Le professeur Franchimont rappelle qu'il s'agit du texte de la CEDH.

Mme de T' Serclaes souligne qu'il s'agit d'une exception. Il faut partir de la règle, à savoir la publicité des débats, et voir pourquoi on dérogerait à cette règle.

M. Hugo Vandenberghe rappelle la nécessaire sérénité des débats. L'exception de l'article 10 de la CEDH vise non seulement à protéger le prévenu, mais aussi à assurer le bon déroulement de la procédure.

À propos de la question de M. Willems concernant la publicité devant les juridictions d'instruction, l'intervenant se réfère au secret de l'instruction.

Le professeur Franchimont rappelle que, lors de la discussion de la loi de 1990 sur la détention préventive, il avait proposé que l'on ne puisse pas parler d'une affaire avant la première comparution en chambre du conseil pour un détenu.

Il n'a pas été suivi sur ce point, et pense qu'une telle disposition ne serait pas bien accueillie par la presse.

Mais on pourrait imaginer que, dans des affaires très délicates, ce soit le juge d'instruction qui prononce une telle interdiction et fasse ainsi échec à la fois aux communications du procureur du Roi et à celles des parties.

M. Mahoux se demande si ce n'est pas le juge d'instruction qui, instruisant à charge et à décharge, est le plus à même d'évaluer le respect des conditions fixées.

Le professeur Franchimont ne le croit pas. Il pense qu'une communication du juge d'instruction aurait plus d'importance aux yeux du public, parce qu'elle émane d'un juge et non du ministère public.

M. Mahoux fait observer que, dans le dossier très médiatisé du casino de Namur, on peut suivre les événements « en temps réel » par le biais des communications officielles du parquet, alors qu'aucun défenseur ne s'est encore exprimé.

L'intervenant se demande s'il n'y a pas là une dérive et un déséquilibre par rapport aux droits de la défense.

Le professeur Franchimont fait remarquer que l'avocat est maître de sa défense, et peut avoir intérêt à se taire momentanément.

Le professeur Vandeplas fait référence à l'article 280. Cette disposition a-t-elle pour effet de supprimer les délits d'audience ? En l'état actuel des choses, le juge civil peut encore prononcer une peine dans ce genre de délits.

Le professeur Franchimont n'a pas d'objection à ce qu'à l'article 280, on réserve explicitement le cas des délits d'audience.

Il rappelle que l'on définit la peine comme une sanction infligée par les cours et tribunaux. Or, l'orateur considère que toutes les sanctions administratives sont des peines, et devraient être prononcées par les cours et tribunaux.

M. Hugo Vandenberghe fait observer que la Cour de Strasbourg ne tient pas compte de la qualification nationale, mais du contenu réel de la sanction (cf. l'arrêt Engel).

Section 3

La procédure à l'audience (art. 285 à 313)

Le professeur Traest souligne que les articles 285 à 313 reprennent, pour l'essentiel, les dispositions existantes du Code d'instruction criminelle. Certaines modifications sont de nature purement technique, légistique ou linguistique.

Par contre l'article 303, relatif à la scission du procès, instaure une modification fondamentale.

En l'état actuel de la loi, un juge ne peut pas scinder son jugement en une décision sur la peine et une décision sur la culpabilité. Il doit se prononcer sur les deux choses en un seul et même jugement, sauf en ce qui concerne la procédure de la cour d'assises.

La commission a jugé utile d'introduire la possibilité de scinder la procédure en une phase axée sur la question de la culpabilité et une autre phase axée sur le degré de la peine. Si le prévenu ou le ministère public en fait la demande, le juge a le pouvoir de statuer d'abord sur l'existence des faits et la culpabilité du prévenu. On aura donc devant le tribunal correctionnel une procédure parallèle à celle de la cour d'assises.

On a introduit cette disposition pour sortir de la situation quelque peu schizophrénique que l'on connaît actuellement, où l'avocat du prévenu commence par plaider l'acquittement avec conviction pour, finalement, par sécurité, devoir malgré tout conclure sa plaidoirie en sollicitant une application clémente de la loi pénale ou la suspension du prononcé.

Si l'un des prévenus demande l'application de cette procédure, elle s'applique à l'ensemble des prévenus impliqués dans la même affaire.

Il va de soi que cette scission a également des conséquences pour l'exercice des droits de recours. On le constate dès l'article 303, dernier alinéa, en ce qui concerne l'appel et l'opposition.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il faut respecter aussi le principe du délai raisonnable. L'intervenant vise le cas où l'on soulève des questions préjudicielles qui peuvent concerner aussi bien la question de la culpabilité que le degré de la peine.

Le professeur Traest répond que, si une question préjudicielle vient à être soulevée sur le degré de la peine durant les débats sur la question de la culpabilité, le juge pourra ne pas la prendre provisoirement en considération.

M. Hugo Vandenberghe pense que le fait que le même tribunal doive statuer sur la question de la culpabilité et sur le degré de la peine peut poser un réel problème. Comme le tribunal doit avoir la même composition lors des deux débats, ceux-ci ne pourront être séparés que par un court intervalle. Il faut tenir compte de la mobilité ou de la versatilité des juges.

Le professeur Traest se réfère à l'alinéa 3 proposé, qui dispose que les débats reprennent leur cours dans le mois, après la décision sur les faits et sur la culpabilité. Bien que n'étant pas prescrit à peine de nullité, ce délai ne paraît pas susceptible de suspension.

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'article 285 proposé, qui dispose que les actes introductifs de la procédure doivent, à peine de nullité, décrire avec précision les faits reprochés. Est-ce à dire que s'il y a plusieurs prévenus, la qualification des faits reprochés à chacun d'eux doit être décrite avec précision ?

Le professeur Traest pense que telle n'est pas la finalité de l'article proposé. Il ne lui paraît pas nécessaire de décrire avec précision le rôle spécifique de chaque prévenu si la qualification est identique.

M. Nimmegeers prend l'exemple d'une bande de voleurs ayant commis ensemble toute une série de cambriolages. Chacun d'eux écope d'une peine différente en fonction du rôle qu'il a joué; le chef de la bande se verra ainsi infliger une peine plus lourde.

Le professeur Traest acquiesce mais, dans la qualification proprement dite, on ne trouvera pas trace du rôle distinct de chacun des membres. Tous seront poursuivis pour vol, en tant qu'auteurs ou coauteurs. C'est au juge qu'il appartiendra de déterminer le rôle de chacun au moment de fixer concrètement la peine.

Mme de T' Serclaes demande quel est l'intérêt de la nouveauté de la scission du procès et à qui celle-ci profite.

Le professeur Traest répond que la possibilité de scinder les débats peut contribuer à les clarifier. Les débats sur la question de la culpabilité et sur la fixation de la peine sont souvent trop imbriqués, ce qui peut aboutir à la situation schizophrénique, évoquée précédemment, où l'avocat doit tenir compte dans sa plaidoirie du fait que le juge pourrait conclure à la culpabilité du prévenu. Alors même qu'il plaide l'acquittement de son client, il doit malgré tout tenir compte aussi du degré de la peine éventuelle.

Mme de T' Serclaes se demande si, dans la pratique, on ne recommencera pas, dans la seconde partie, à plaider des éléments relevant de la première.

M. Hugo Vandenberghe répond que la scission aura en tout cas pour effet d'alourdir la charge de travail du juge qui appliquera le système, puisqu'il devra rendre deux jugements, entendre deux fois les plaidoiries, etc.

Le professeur Traest répond que le juge doit intervenir si l'on invoque à nouveau, dans le deuxième débat, des éléments qui concernent en fait la question de la culpabilité. Ce système de scission fonctionne d'ailleurs très bien devant la cour d'assises.

Mme de T' Serclaes se demande si la disposition proposée ne pourrait pas être utilisée à des fins dilatoires.

Le professeur Traest n'a pas l'impression que la disposition puisse être utilisée à des fins dilatoires. Souvent d'ailleurs, au moment où il statue sur la question de la culpabilité, le juge a déjà une idée du degré de la peine.

Selon M. Hugo Vandenberghe, l'argument relatif au caractère schizophrénique des plaidoiries de l'avocat conduirait à devoir scinder pratiquement toute affaire où la culpabilité est niée. C'est difficilement réalisable.

M. Willems demande si le juge est obligé d'accorder la scission quand elle est demandée. Est-ce un droit ou une possibilité pour le juge ?

Le professeur Traest répond que le tribunal peut délibérer de la scission et éventuellement la rejeter. La scission n'est pas un droit mais une possibilité. Pour la partie civile, cela importe peu, mais d'autres prévenus pourraient s'opposer à la scission.

Concernant l'article 289, dernier alinéa, M. Hugo Vandenberghe demande si la possibilité de désigner un représentant ad hoc existe déjà à l'heure actuelle.

Le professeur Traest répond par l'affirmative. Cette possibilité figure à l'article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

M. Hugo Vandenberghe attire également l'attention sur le dernier alinéa de l'article 290, qui dispose que les irrégularités, les nullités, etc. doivent être soulevées à peine de forclusion dès l'audience d'introduction. Comment cela se passe-t-il concrètement: verbalement ou par écrit ? Le ministère public doit-il en être informé ? Qu'en est-il si l'interrogatoire du prévenu n'est pas terminé à la première audience ? Où placera-t-on ces exceptions ?

Le professeur Traest explique que cette nouveauté découle du projet Bekaert; toutes les exceptions doivent être soulevées en début d'audience.

La ministre comprend la préoccupation de M. Vandenberghe. Toutefois, il arrive souvent que les avocats soient contactés par leurs clients la veille de l'audience.

M. Hugo Vandenberghe pense que l'on pourrait dire qu'en ce qui concerne la communication des exceptions, des accords pourraient être pris entre le barreau et le parquet. Une dérogation resterait donc toujours possible.

Le professeur Traest renvoie également au commentaire de l'article 290, selon lequel la juridiction de fond peut statuer par jugement incidentiel sur les moyens soulevés — ce qui ne sera pas le cas la plupart du temps — ou joindre l'incident au fond. Dans ce dernier cas, les parties ont le temps de répondre; les exceptions doivent donc bien être soulevées lors de l'audience d'introduction, mais le président n'est pas tenu de statuer immédiatement.

M. Hugo Vandenberghe demande si, à l'article 298, alinéa 1er, par les mots « la première audience », on vise aussi l'audience d'introduction.

Le professeur Traest répond par l'affirmative.

En ce qui concerne la sous-section 7 (la délibération), le professeur Traest signale que l'article 312 correspond à l'actuel article 211bis. Sa formulation a toutefois été légèrement adaptée, de manière à la faire coïncider avec la jurisprudence actuelle.

M. Hugo Vandenberghe demande ce que l'on entend par « aggravation ». Si le premier juge admet la prescription et le deuxième juge non, il y a évidemment aggravation. Mais qu'en est-il si le premier juge a écarté une pièce probante et que le juge d'appel veut la réutiliser ?

Le professeur Traest pense qu'il y a évidemment aggravation lorsqu'un acquittement éventuel est transformé en condamnation. Mais si le juge d'appel prononce une peine identique, il n'est pas question d'aggravation, même si ce juge se base sur d'autres éléments qui avaient été initialement écartés du dossier.

M. Nimmegeers estime que, dans le texte néerlandais, le mot « gevoelen » devrait être remplacé par « mening ».

Section 4

Le prononcé de la décision (art. 314 à 320)

En ce qui concerne la section 4, le professeur Traest attire l'attention sur l'article 318, qui introduit une nouveauté en ce qui concerne l'envoi du prononcé aux parties. Cette règle ne vaut pas pour le tribunal de police.

Section 5

Enquête particulière sur les avantages patrimoniaux (art. 321 et 322)

Le professeur Traest précise que la section 5 est une reprise intégrale de la loi du 19 décembre 2002.

CHAPITRE 2

Les juridictions de jugement (art. 323 à 456)

Le professeur Traest indique que l'article 325 relatif aux modes de saisine est nouveau, mais uniquement sur le plan de la forme. Cette disposition énumère clairement les différentes façons dont le tribunal de police peut être saisi d'une affaire.

L'article 332 proposé est nouveau. L'envoi du jugement n'est pas obligatoire lorsque la décision porte exclusivement sur une infraction en matière de roulage et qu'il n'y a pas de partie civile.

Les articles relatifs au tribunal correctionnel ont été conçus sur le modèle de ceux qui concernent le tribunal de police. Les articles 333 à 340 ne comportent aucune nouveauté. Les modifications récentes relatives à la comparution des parties figurent à l'article 336. L'article 337 concerne l'audition d'un témoin anonyme.

M. Willems se réfère à l'article 336, § 3, qui dispose que le tribunal peut autoriser la représentation du prévenu justifiant de l'impossibilité de comparaître en personne. Selon lui, la faculté de toujours se faire représenter est un droit général.

M. Hugo Vandenberghe souscrit à ces propos, qui rejoignent d'ailleurs la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le professeur Traest confirme que le § 3 peut être supprimé. Il en va d'ailleurs de même pour le § 2. Dans ce cas, il y a lieu de supprimer, au § 5, la référence au § 2.

Le texte date de septembre 2002. La comparution des parties a été modifiée par la loi du 12 février 2003. L'article 336, ainsi que l'article 326, doivent dès lors être confrontés à la loi du 12 février 2003.

Les règles relatives au mandat d'amener font d'ailleurs également défaut dans ces articles.

M. Willems attire l'attention sur le fait qu'en cas de citation d'une société, les gérants doivent être représentés en principe par un avocat distinct. Or, il y a souvent convergence d'intérêts. Faut-il dès lors maintenir cette réglementation qui entraîne une hausse de coût ?

Le professeur Traest répond que la commission n'a pas voulu toucher à des lois récentes, comme celle du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales. D'autre part, il ne faut pas oublier que si la société et l'administrateur délégué sont défendus par le même conseil, on aura tendance à faire endosser l'essentiel de la faute par la société. On a voulu empêcher précisément que le gérant ou l'administrateur délégué ne se défasse sur la société d'une part de sa responsabilité. Ce risque est surtout présent pour les PME.

L'intervenant est conscient des problèmes pratiques que cette réglementation peut entraîner. Toutefois, dès avant la loi de 1999, la personne morale et la personne physique étaient déjà représentées le plus souvent par un avocat distinct.

En ce qui concerne la section 3 relative à la cour d'appel, il n'y a aucune modification par rapport à la législation existante.

De même, la section 4, relative à la cour d'assises, ne comporte pas non plus de modification. L'intervenant souligne que la commission était favorable à la suppression de la cour d'assises.

M. Mahoux demande quelle est la justification de la position prise par la commission, qui ne s'est pas traduite dans les textes.

Le professeur Traest répond que la commission a défini sa position concernant la cour d'assises à la demande de M. S. Declerck, le ministre de la Justice de l'époque.

Les principaux arguments en faveur de la suppression de la cour d'assises sont la lourdeur et la longueur de la procédure, le fait que la décision sur la culpabilité ne soit pas motivée et l'absence de possibilité d'appel.

M. Hugo Vandenberghe demande si la Constitution exclut l'appel.

Le professeur Traest répond par la négative. On pourrait opter pour une solution intermédiaire consistant, comme en France, à garder le jury en première instance et en degré d'appel, ou pour un système mixte comportant des juges professionnels et des juges profanes.

M. Hugo Vandenberghe fait observer que la Convention européenne des droits de l'homme prévoit le double degré de juridiction.

M. Mahoux demande si la commission a procédé à un vote sur le sujet.

Le professeur Traest pense que non. Au cours de la discussion, il est apparu qu'une majorité de la commission était favorable à la suppression de la cour d'assises.

M. Mahoux observe que dire que la commission s'est prononcée pour la suppression de la cour d'assises, ce qui suppose un consensus, n'est pas exactement la même chose que de dire qu'une majorité de la commission s'est prononcée pour cette suppression.

M. Hugo Vandenberghe répond qu'il faut, selon lui, comprendre que les délibérations au sein de la commission ont montré qu'une majorité de ses membres étaient pour la suppression.

Le professeur Traest souscrit à ces propos. Il ne faut pas nécessairement voter pour pouvoir constater en faveur de quelle option la majorité se prononce.

M. Mahoux demande si ce sont des raisons techniques qui inspirent les partisans de la suppression, ou des raisons de fond (jury populaire, absence de double degré de juridiction ....).

Mme de T' Serclaes se demande si, dans l'hypothèse où l'on apporterait quelques modifications techniques à la procédure d'assises, on ne pourrait imaginer de résoudre en même temps le problème de la motivation et celui de l'absence de double degré de juridiction.

M. Hugo Vandenberghe souligne que, quelles que soient les modifications apportées, elles devront s'inscrire dans les limites de la Constitution.

L'orateur fait référence au protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que nous ne pouvons pas signer en raison du double degré de juridiction requis pour les procédures de droit commun. L'intervenant pense que la Belgique ne devrait pas faire exception et qu'elle devrait donc prévoir, elle aussi, un double degré de juridiction. L'absence de ce double degré fait de la cour d'assises une sorte de roulette russe moderne, qui rend des arrêts « one shot ». Cette absence de degré d'appel porte également atteinte à la crédibilité du système judiciaire. Le recours est une garantie supplémentaire. Une deuxième question est celle de savoir s'il faut maintenir ou non la procédure orale. Enfin, la troisième question est celle de la nécessité de recourir à des magistrats professionnels.

Le professeur Traest tient à préciser que la commission n'est pas opposée au principe de la participation de non-professionnels à l'administration de la justice. Les arguments en faveur de la suppression de la cour d'assises sont plutôt de nature juridico-technique (non-motivation des jugements, absence de degré d'appel, etc.). L'orateur pense même que, dans les procès d'assises ordinaires, un non-juriste est tout aussi à même qu'un juriste de se prononcer sur la question de la culpabilité.

L'intervenant se pose aussi des questions à propos de l'idée selon laquelle la cour d'assises serait une expression de la démocratie. Il s'agirait plutôt, selon lui, de l'expression d'une tradition. Les Pays-Bas ne paraissent pas moins démocratiques que nous, bien qu'ils se soient toujours opposés au principe d'une justice rendue par des non-professionnels. En même temps, la justice néerlandaise ne fonctionne certainement pas moins bien que la nôtre.

L'avis de la commission sur l'abrogation de la cour d'assises n'est qu'un avis académique. C'est le parlement qui a le dernier mot en la matière.

M. Hugo Vandenberghe souligne que la Cour de Strasbourg exige que les décisions juridiques soient motivées. En effet, il n'y a pas de procès équitable si un tribunal ou une cour ne répond pas à un moyen essentiel invoqué par la défense. La motivation vise à démontrer la légitimité de la décision juridique. Il n'est pas logique que l'on ne doive pas motiver les décisions juridiques les plus importantes.

M. Mahoux se demande si l'on peut résoudre tous les problèmes posés par la cour d'assises, sans toucher à sa spécificité, à savoir le fait que la justice y est rendue par un jury populaire.

Il serait intéressant de connaître l'opinion de spécialistes de la procédure sur ce sujet.

M. Hugo Vandenberghe souligne que des auditions seront organisées. À cette occasion, on pourra examiner spécifiquement le problème de la cour d'assises. Ensuite, il y aura certainement une discussion sur les principes dans le cadre de la Constitution.

Le professeur Traest pense que le problème le plus difficile à résoudre, si l'on veut conserver un jury populaire, se situe au niveau de la motivation. On ne peut pas demander à un tel jury de motiver, sauf à adopter un système mixte de juges profanes et de magistrats professionnels.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le risque est de voir la Cour européenne des droits de l'homme estimer qu'il ne peut y avoir de procès équitable en l'absence de motivation.

M. Mahoux fait observer que, s'il faut une motivation, celle-ci ne doit pas nécessairement être de nature juridique.

Dès lors, le fait qu'il s'agisse d'un jury populaire ne constituerait pas un obstacle à l'exigence de motivation.

L'intime conviction peut, par exemple, être considérée comme une motivation.

M. Hugo Vandenberghe estime que, dans un État de droit, cela ne peut être suffisant pour condamner quelqu'un.

Le problème se pose en particulier lorsqu'il s'agit d'une affaire complexe, avec plusieurs auteurs présumés.

En effet, la motivation doit, selon la Cour de Strasbourg, répondre de manière cohérente aux éléments essentiels des conclusions.

L'exigence d'une motivation n'est pas seulement une « affaire de jurisprudence » mais est pour le citoyen une garantie contre l'arbitraire, qui est un acquis de la révolution française.

M. Mahoux déclare que l'on pourrait tenter de définir les conditions minimales auxquelles doit répondre la motivation par le jury, laquelle sera évidemment fort différente de celle formulée par un juge. L'élément de subjectivité et d'émotivité risque, il est vrai, d'y jouer un plus grand rôle.

Le professeur Traest fait remarquer qu'il faut également tenir compte d'un certain nombre de règles techniques en matière de preuve. Si la défense invoque un argument déterminé qui n'est pas dépourvu de tout élément de nature à lui donner du crédit, le ministère public doit prouver que la circonstance en question n'est pas démontrée. L'intervenant doute que cette règle soit tenable avec des juges profanes. Ils ne sont pas formés au droit.

Mme de T' Serclaes se demande pourquoi le jury ne pourrait être accompagné d'un professionnel qui donnerait une forme juridique à sa motivation et le rendrait attentif aux éléments nécessitant une réponse, mais qui n'aurait pas de droit de vote.

Le professeur Traest estime que c'est effectivement une possibilité. Il faudra toutefois réfléchir à divers aspects complémentaires, comme le nombre de magistrats professionnels que l'on souhaite adjoindre, le fait de leur octroyer ou non le droit de vote, etc.

M. Mahoux demande quelle est la portée juridique du terme « absolution », utilisé à l'article 439.

Le professeur Traest répond qu'il s'agit de la terminologie actuelle. On vise ici l'acquittement pur et simple.

À propos des articles 405 et 406 de la proposition à l'examen, relatifs aux traductions et aux interprètes, Mme de T' Serclaes constate que des dispositions différentes s'appliquent selon que l'accusé parle une autre langue ou qu'il est sourd-muet.

Pourquoi fait-on cette différence ?

Et, si l'accusé est sourd-muet, comment peut-il suivre les débats ? La disposition proposée ici ne concerne apparemment que les questions et observations qui lui sont faites.

Mme de T' Serclaes demande si tous les débats sont traduits.

Le professeur Traest le confirme. On n'a rien changé au texte actuel de la loi.

M. Hugo Vandenberghe souligne que l'article 405 est d'application pour un sourd-muet. (Cf. art. 406, alinéa 3) Simplement, le traducteur est, dans ce cas, un spécialiste de la langue des signes.

Pour le surplus, la traduction est permanente.

CHAPITRE 3

Les voies de recours ordinaires (art. 457 à 472)

Le professeur Traest explique qu'en ce qui concerne l'opposition, la commission a repris les articles existants. L'intervenant renvoie également aux développements, où il est fait mention des discussions qui étaient alors en cours au Parlement sur la limitation éventuelle de l'opposition (proposition de MM. Erdman et Bourgeois) et qui ont abouti à la loi du 12 février 2003.

L'intervenant se demande si le droit général d'opposition doit être maintenu dans la même mesure. Il a déjà été limité par la loi du 12 février 2003, qui stipule que le jugement est réputé contradictoire si les parties ont comparu à l'audience introductive.

Dans l'état actuel de la législation, on a le droit de faire défaut, et de faire opposition même si l'on était parfaitement au courant de l'audience. La proposition de MM. Bourgeois et Erdman prévoyait de limiter l'opposition aux cas où le défaut était excusable, par exemple lorsqu'on n'était pas au courant de l'audience ou que, tout en l'étant, on avait fait défaut pour des raisons indépendantes de sa volonté.

M. Willems constate que l'on peut facilement perdre le fil d'une procédure. Souvent, par exemple, un report est communiqué verbalement à l'audience. Une communication écrite serait peut être nécessaire en l'espèce.

Le professeur Traest confirme que des erreurs se produisent parfois dans des affaires impliquant plusieurs parties. Si les parties ont comparu à l'audience d'introduction, le jugement est contradictoire et on ne peut plus faire opposition. Toutefois, les greffes ont pris de plus en plus l'habitude d'envoyer quand même une lettre mentionnant la nouvelle date, mais ce n'est bien sûr pas obligatoire.

M. Hugo Vandenberghe pense que l'on pourrait explorer plus avant l'idée de l'opposition excusable. Il faut tenir compte de l'internationalisation de la société. En effet, lorsqu'il n'y a pas de domicile connu en Belgique, la notification doit être faite au procureur du Roi de Bruxelles. Il faut toutefois se garder de tomber dans la facilité en notifiant trop rapidement au procureur, de sorte que l'opposition ne serait plus possible.

En ce qui concerne l'appel (article 464 et suivants), le professeur Traest note qu'aucune modification n'a été apportée au texte existant. La commission a cependant discuté de la question du maintien ou non du délai spécial de 25 jours accordé au ministère public par l'article 468, et de la question de principe de savoir s'il ne faudrait pas porter à un mois le délai d'appel général de 15 jours. Dans la pratique, en effet, ce bref délai de 15 jours donne lieu à de nombreuses plaintes; en outre, on ne reçoit souvent la copie du jugement qu'après plusieurs jours. On n'a finalement pas prolongé le délai, afin de ne pas rompre le parallélisme avec le délai d'appel dont dispose la personne arrêtée (article 466).

La ministre renvoie à l'exposé du premier président de la cour d'appel d'Anvers en faveur de la motivation de l'appel.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer qu'une motivation contraignante supposerait de toute façon que le délai d'appel soit prolongé. Une motivation contraignante dans un délai de 15 jours est chose impossible. Cette idée se heurtera vraisemblablement à l'opposition des barreaux.

CHAPITRE 4

L'exécution des jugements (art. 473 à 475)

Le professeur Traest signale qu'on a conservé le texte existant pour ce qui est de l'exécution des jugements.

CHAPITRE 5

L'effacement et la réhabilitation (art. 476 à 491)

CHAPITRE 6

Les frais de justice (art. 492 à 495)

CHAPITRE 7

Le casier judiciaire central (art. 496 à 509)

Ces chapitres sont une reprise de la législation (récente) existante.

M. Mahoux souligne qu'il importe de s'assurer que les dispositions relatives au casier judiciaire ne contiennent rien qui soit contraire à des progrès d'ordre technologique.

Le professeur Traest répond que le chapitre 7 fixe principalement le contenu du casier judiciaire central et vise à répondre à la question de savoir à qui ce contenu peut être communiqué. Rien n'est précisé quant à la mise en œuvre concrète du casier judiciaire central, qui doit être réglée par voie d'arrêtés d'exécution. L'article 496 dispose que le casier judiciaire est un système de traitement automatisé.

M. Hugo Vandenberghe pense qu'il faudrait ajouter au texte de la proposition à l'examen un article relatif à l'entrée en vigueur.

V. AUDITIONS

Au terme de ces premières discussions, la commission a procédé à une série d'auditions de représentants des différents secteurs concernés par la proposition à l'examen:

— de M. Y. Liégeois, premier avocat général près la cour d'appel d'Anvers (au nom du Collège des procureurs généraux);

— des représentants de l'Association belge des juges d'instruction;

— des représentants de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone et de l'Orde van Vlaamse balies;

— de Mme Anne Leriche, directeur de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie;

— de Mme Diane Reynders, conseillère générale à la Politique criminelle;

— de M. Alwin Lox, chef de service appui opérationnel à la direction générale de la police judiciaire;

— de représentants des maisons de justice;

— de M. Nève, vice-président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

— avec MM. Lahousse, premier président de la Cour de Cassation et De Swaef, procureur général près la Cour de Cassation.

Le compte-rendu de ces auditions est repris en annexe 1 au présent rapport.


La présente partie du rapport (partie I) a été approuvée à l'unanimité des 10 membres présents.

Les rapporteurs, Le président,
Nathalie de T' SERCLAES. Marie-José LALOY. Luc WILLEMS. Hugo VANDENBERGHE.

VI. CRÉATION D'UN COMITÉ DE RÉDACTION

En vue de rédiger le texte résultant des discussions en première lecture, la commission a décidé de créer un comité de rédaction composé des personnes suivantes: M. Jean du Jardin, procureur général émérite près la Cour de cassation et professeur extraordinaire émérite aux facultés de droit de Louvain-La-Neuve et de Namur, M. Armand Vandeplas, président de Chambre honoraire à la cour d'appel d'Anvers et professeur extraordinaire émérite à la KU Leuven, et Mme Isabelle De Tandt, avocate au barreau de Courtrai.

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat et le secrétariat de la commission de la Justice ont participé aux travaux du comité de rédaction et ont fourni un appui sur le plan administratif et juridico-technique.

Le comité de rédaction s'est réuni plus de 30 fois entre les mois de décembre 2004 et septembre 2005.

VII. DISCUSSION DES ARTICLES

1. Première lecture

En vue de procéder à une première lecture du texte, les observations du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du Conseil supérieur de la Justice, de l'Association belge des juges d'instruction (AJIB) ainsi que des représentants des barreaux ont été analysées et synthétisées sous forme de notes et de tableaux par le service d'Évaluation de la législation du Sénat. Ces documents ont été présentés en commission par leurs auteurs.

1.1. Examen des observations générales du Conseil d'État

A. Note du Service d'Évaluation de la législation du Sénat

La technique appliquée

Le Conseil d'État estime qu'il y a lieu de voter séparément à propos de chaque article du futur Code de procédure pénale. Il reste ainsi dans la droite ligne de sa jurisprudence récente.

Il y a toutefois lieu de noter que l'article 76 de la Constitution (l'ancien article 41) est une ancienne disposition et que, par le passé, les codifications étaient généralement réalisées suivant la méthode que le Conseil condamne à présent. À cet égard, on peut se référer, par exemple, au Code judiciaire (article 1er de la loi du 10 octobre 1967) et au Code des sociétés (article 2 de la loi du 7 mai 1999).

Le Conseil d'État recommande d'ailleurs toujours, dans sa circulaire de légistique formelle, d'insérer, de modifier, etc., à l'aide d'une seule disposition, les chapitres ou subdivisions de lois qui comportent plusieurs articles (voir les formules 82 à 85) et, jusqu'il y a peu, il rappelait systématiquement cette recommandation dans ses avis.

L'article 76 de la Constitution dispose seulement que les votes sur les projets de loi doivent se faire article par article, mais rien ne s'oppose à ce qu'un article d'un projet de loi insère, modifie ou supprime plusieurs articles de loi. En outre, un vote scindé peut être demandé à tout moment.

Il appartient à la commission d'apprécier si elle doit suivre ou non l'avis du Conseil d'État sur ce point.

La qualification

La question de la portée exacte de l'article 77, premier alinéa, 9º, de la Constitution, a toujours été controversée et a conduit à plusieurs reprises à des décisions de la Commission parlementaire de concertation.

Les interprétations sont très variables en ce sens qu'elles peuvent être très restrictives (deuxième partie seulement — Organisation judiciaire — du Code judiciaire) mais aussi très extensives, comme celles que prône par exemple le Conseil d'État (voir le premier Rapport périodique de la Commission parlementaire de concertation, doc., Sénat, nº 1-83/1). Il a finalement été convenu, au sein de la Commission parlementaire de concertation, que l'examen des règles concernant la composition et l'organisation des tribunaux, et celui des règles impliquant une attribution structurelle de compétences, doit être soumis à la procédure obligatoirement bicamérale, tandis que l'examen des règles impliquant d'autres attributions de compétences et les règles de procédure doit être soumis à la procédure facultativement bicamérale (voir le deuxième Rapport périodique de la Commission parlementaire de concertation, doc. Sénat, nº 1-83/2).

La proposition de qualification du service d'Évaluation de la législation était fondée sur cette décision. En revanche, le Conseil d'État n'a jamais voulu tenir compte de la décision de la Commission parlementaire de concertation, mais il reste systématiquement attaché à son interprétation extensive.

La note du service d'Évaluation de la législation mentionnait d'ailleurs aussi deux méthodes de travail alternatives, l'une prévoyant la qualification de la proposition de loi dans son ensemble en fonction de l'article 77, l'autre en fonction de l'article 78. L'avantage de cette méthode réside dans le fait qu'elle n'emporte pas l'obligation de scinder le texte.

Il appartient à la commission et au Sénat d'apprécier. En cas de divergence de vues entre le Sénat et la Chambre des représentants, il appartiendra à la Commission parlementaire de concertation de trancher.

Les dispositions abrogatoires

Cette observation du Conseil d'État est correcte, mais le problème n'avait pas échappé à la commission de la Justice. Il faut toutefois se référer aux observations générales suivantes du Conseil. Il ne sera possible d'établir une liste exhaustive des dispositions abrogatoires (et éventuellement des dispositions modificatives) nécessaires qu'une fois que le texte proposé pour le nouveau Code aura atteint une forme plus ou moins définitive.

L'incorporation dans le Code de toutes les dispositions relatives au droit de la procédure pénale

Il incombe à la commission de juger si les articles de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police mentionnés par le Conseil d'État doivent être incorporés ou non dans le nouveau Code.

L'avis du Conseil d'État mentionne en outre plusieurs modifications récemment apportées au Code d'instruction criminelle dont la Commission pour le droit de la procédure pénale n'a pas pu tenir compte. Pour la facilité, ces modifications sont mentionnées ici dans l'ordre du Code d'instruction criminelle, avec indication de la loi modificative, de la nature de la modification et, le cas échéant, de l'article correspondant du nouveau Code.

Code d'instruction criminelle — Wetboek strafvordering Loi du — Wet van Nature de la modification — Aard van de wijziging Nouveau code — Nieuw wetboek
24bis 10.4.2003 (suppression des juridictions militaires). — (afschaffing militaire rechtscolleges) insertion. — invoeging
28septies 6.1.2003 (méthodes d'enquête). — (opsporingsmethodes) ajout. — aanvulling 138, alinéas 3 à 5. — 138, derde tot vijfde lid
28octies 26.3.2003 (organe central chargé des saisies). — (centraal orgaan inbeslagnemingen) insertion. — invoeging
35 24.12.2002 (saisie pièces justificatives). — (inbeslagname bewijsstukken) ajout. — aanvulling 110, alinéa 1er. — 110, eerste lid
40bis 6.1.2003 insertion. — invoeging
46ter 6.1.2003 insertion. — invoeging
46quater 6.1.2003 insertion. — invoeging
47ter à undecies. — 47ter tot undecies 6.1.2003 insertion. — invoeging
Les articles 47ter et 47quater deviennent les articles 47duodecies et 47terdecies. — Het bestaande 47ter en quater worden 47duodecies en terdecies. 6.1.2003 renumérotation. — vernummering
56bis 6.1.2003 insertion. — invoeging
61sexies 26.3.2003 insertion. — invoeging
62bis 10.4.2003 (suppression des juridictions militaires). — (afschaffing militaire rechtscolleges) ajout. — aanvulling 135, al. 2 et 4. — 135, tweede en vierde lid
86bis 5.8.2003 (violations graves du droit international humanitaire). — (ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht) modification. — wijziging 161
86quinquies 5.8.2003 modification. — wijziging 164
88sexies 6.1.2003 insertion. — invoeging
89 24.12.2002 ajout. — aanvulling
89ter 6.1.2003 insertion. — invoeging
90ter, quater et decies. — 90ter, quater en decies 6.1.2003 modification. — wijziging 180, 181, 187
90ter 19.12.2003 (infractions terroristes). — (terroristische misdrijven) modification. — wijziging 180
90ter 5.8.2003 modification. — wijziging 180
104 5.8.2003 modification. — wijziging 91
112, 112bis et 112ter. — 112, 112bis en 112ter 2.8.2002 (recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels). — (opname verklaringen met audiovisuele middelen) insertion. — invoeging
137 4.4.2003 (substances vénéneuses, soporifiques). — (gifstoffen, slaapmiddelen) ajout. — aanvulling 323, alinéa 1er. — 323, eerste lid
138, 6º 7.2.2003 (sécurité routière). — (verkeersveiligheid) modification. — wijziging 323, alinéa 2. — 323, tweede lid
149-153 12.2.2003 (défaut). — (verstek) modification. — wijziging 289 (149 ancien). — 289 (oud 149) 326 (152 ancien). — 326 (oud 152)
158bis à quater. — 158bis tot quater 2.8.2002 insertion. — invoeging
163 7.2.2003 modification. — wijziging
165, alinéa 2. — 165, tweede lid 19.3.2003 (assurance auto obligatoire et frais de justice). — (verplichte autoverzekering en gerechtskosten) modification. — wijziging 473
182bis 10.4.2003 (procédure juridictions militaires). — (rechtspleging militaire rechtscolleges) insertion. — invoeging
184ter 10.4.2003 (procédure juridictions militaires). — (rechtspleging militaire rechtscolleges) insertion. — invoeging
185 12.2.2003 modification. — wijziging 336
186 12.2.2003 modification. — wijziging 289
187, alinéa 4. — 187, vierde lid 12.2.2003 modification. — wijziging 459
188, alinéa 2. — 188, tweede lid 12.2.2003 modification. — wijziging 460
189 2.8.2002 modification. — wijziging
190, alinéa 3. — 190, derde lid 12.2.2003 modification. — wijziging 302
197, alinéa 3. — 197, derde lid 19.3.2003 suppression. — wijziging 473
197bis 19.3.2003 insertion. — invoeging
208, alinéa 3. — 208, derde lid 12.2.2003 modification. — wijziging
210 12.2.2003 modification. — wijziging 302
216bis 10.4.2003 (suppression des juridictions militaires). — (afschaffing militaire rechtscolleges) modification. — wijziging 29
317quater et quinquies. — 317quater en quinquies 2.8.2002 insertion. — invoeging
332 3.5.2003 (emploi des langues). — (taalgebruik) modification. — wijziging 405
333 3.5.2003 (emploi des langues). — (taalgebruik) modification. — wijziging 406
376, alinéa 2. — 376, tweede lid 19.3.2003 modification. — wijziging 447 et 473, al. 2 et 4. — 447 en 473, tweede en vierde lid
421 12.2.2003 suppression. — schrapping
479 10.4.2003 (suppression des juridictions militaires). — (afschaffing militaire rechtscolleges) modification. — wijziging
483 10.4.2003 (suppression des juridictions militaires). — (afschaffing militaire rechtscolleges) modification. — wijziging
527 10.4.2003 (suppression des juridictions militaires). — (afschaffing militaire rechtscolleges) modification. — wijziging
590 7.2.2003 modification. — wijziging 497

La loi du 13 mars 2003 a aussi modifié l'article 10 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale (pas d'article correspondant dans le nouveau Code) tandis que la loi du 5 août 2003 a inséré un article 1erbis dans le Titre préliminaire et modifié les articles 6, 7, 10, 12, 12bis et 21 (= article 32, alinéas 1er et 2).

Les dispositions relatives à la prescription de l'action publique

Il appartient à la commission de se prononcer sur le fond.

Incorporation de la législation future

Il ne paraît pas souhaitable d'incorporer dès à présent la législation future éventuelle dans le texte du nouveau Code. Il ne semble pas indiqué de mélanger, d'une part, les procédures législatives de modification de la législation existante sur certains points spécifiques, modification sur laquelle les deux chambres législatives doivent encore se prononcer, et, d'autre part, une procédure de codification.

Le cas échéant, si ces projets pendants ou d'autres projets ou propositions modifiant le Code d'instruction criminelle devaient être adoptés, il faudra veiller à intégrer également les modifications dans le nouveau Code.

Les matières réservées

Pas de commentaire.

Les dispositions modificatives

On se reportera à ce qui a été dit plus haut pour les dispositions abrogatoires.

Tableau de concordance, développements, dispositions transitoires

Pas de commentaire.

Une série d'observations du Conseil d'État concernent des corrections formelles qui peuvent être aisément transposées dans le texte.

Il n'en va pas de même pour d'autres remarques du Conseil d'État. Ainsi, dans son avis, celui-ci pose régulièrement des questions d'opportunité, mais il fait remarquer qu' « il appartient au législateur de juger » s'il faut s'y attarder.

En outre, l'observation faite par le Conseil d'État ouvre parfois la porte à une foule de possibilités. On pense par exemple à l'observation formulée à la p. 191 de l'avis: la violation de n'importe quelle règle relative à la signature de l'acte doit-elle être sanctionnée par la nullité d'ordre public ? Oui, selon le texte actuel, mais quid si l'on estime que ce ne doit pas être le cas pour la violation de toutes les règles ? Quelles sont les règles visées, et lesquelles ne le sont pas ? Il appartient à la commission du Sénat de faire un choix.

Le Conseil d'État formule également une série de remarques qui concernent la structure et la cohérence interne de la proposition. Quelques exemples:

— p. 22 de l'avis (point 3) en ce qui concerne la référence à la partie intervenante volontaire ou forcée;

— pp. 23 (in fine) et 24 en ce qui concerne la référence à l'auditeur du travail et au procureur fédéral;

— p. 27 (in fine des observations préliminaires) et note 62 en ce qui concerne les officiers et agents de police judiciaire;

— p. 30 (commentaire de l'article 76) en ce qui concerne les formalités relatives à l'audition des mineurs et des majeurs;

— pp. 44 et 45 en ce qui concerne la structure du Code pour les règles de l'information et de l'instruction préparatoire;

— p. 47 (commentaire de l'article 138) en ce qui concerne la mini-instruction;

— p. 74 (commentaire de l'article 280) en ce qui concerne l'uniformité terminologique (voir aussi la note nº 160, p. 111);

— p. 87 (commentaire des articles 356 à 366) en ce qui concerne le procureur général, ses compétences et ses missions.

Il appartient à la commission de se prononcer sur ces observations.

Pour ce qui est de la technique suivie, signalons que celle-ci peut aussi avoir des conséquences sur le plan de la qualification. Si l'on choisit de prévoir un article distinct de la proposition de loi pour chacun des articles du Code, comme le Conseil d'État le suggère dans son avis, il faut déterminer, pour chaque article, s'il règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution ou une matière visée à l'article 78 de celle-ci. Cette technique présente donc beaucoup d'inconvénients.

B. Discussion de la note

En ce qui concerne la qualification, M. Hugo Vandenberghe attire l'attention sur la piste intéressante qui consisterait à qualifier l'ensemble de la proposition de loi comme relevant de l'article 77 de la Constitution.

M. Mahoux estime que la commission de concertation doit être saisie de la question.

M. Hugo Vandenberghe le confirme, mais trouve préférable de traiter la question de la qualification du texte au terme de la discussion, lorsqu'on aura une idée plus précise du contenu de chaque article.

Tant la technique suivie que la qualification doivent être examinées à la fin de la discussion. Il faudra également établir la liste des dispositions abrogatoires à la fin de la discussion.

En ce qui concerne l'intégration des modification récentes, M. Hugo Vandenberghe passe en revue la liste figurant dans la note.

La suppression des juridictions militaires devra évidemment se traduire dans le nouveau Code.

La question se pose de savoir où la loi concernant les méthodes particulières de recherche (6 janvier 2003) doit être intégrée dans le nouveau Code (par exemple, dans le contexte du droit de la preuve).

L'on peut aussi se demander si les dispositions relatives à l'organe central des saisies sont bien à leur place dans le nouveau Code de procédure pénale.

Le professeur Vandeplas pense que non. Il s'agit plutôt de dispositions administratives.

M. Hugo Vandenberghe estime que les dispositions relatives à la saisie des preuves ont bien leur place dans le code en discussion.

Il demande quelle est la portée de l'article 86bis actuel (loi du 5 août 2003).

La ministre rappelle que cela concerne le repérage de communications téléphoniques. Il s'agit d'une loi qui a modifié la liste des infractions pour lesquelles ces techniques peuvent être utilisées.

M. Hugo Vandenberghe conclut que cela doit être repris, de même que les articles 86quinquies,88sexies, 90ter, quater, decies et 104.

Les dispositions concernant la prise de dépositions à l'aide de moyens audio-visuels doivent être intégrées, elles aussi, dans le nouveau Code.

Il en va de même pour l'article 137 du Code d'instruction criminelle actuel, tel qu'adapté par la loi du 4 avril 2003 en ce qui concerne la compétence du juge de police.

Cela vaut aussi pour les articles 138, 6º, 163 et 590 concernant la sécurité routière et pour les dispositions relatives au défaut.

L'article 165, alinéa 2, et l'article 376, alinéa 2, tels que modifiés par la loi du 19 mars 2003, ainsi que les articles 332 et 333 concernant les interprètes, doivent être adaptés.

M. Hugo Vandenberghe déclare que l'article 10 du Titre préliminaire devra être repris sous le nº 7 de la note (matières réservées).

Il concerne la compétence des tribunaux belges de poursuivre à l'étranger.

Il en va de même des dispositions insérées ou modifiées par la loi du 5 août 2003.

La commission doit se prononcer quant au fond sur les dispositions relatives à la prescription de l'action publique.

La ministre signale que la proposition de loi contient des dispositions en matière de prescription. Il s'agit des articles 31 et suivants.

M. Hugo Vandenberghe demande ce que dit l'avis du Conseil d'État à propos de la prescription.

La ministre répond que le Conseil d'État énumère les différentes réglementations intervenues après la proposition, en soulignant qu'il convient de faire un choix.

1.2. Discussion des articles et des amendements

Art. 1er

M. Hugo Vandenberghe communique que la discussion concernant la qualification est réservée.

Art. 2

LIVRE 1er

Principes généraux

CHAPITRE 1er

Disposition préliminaire

Art. 1er

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'observation du Conseil d'État, qui propose de supprimer cet article, au motif qu'une référence à des normes de valeur supérieure n'est pas souhaitable et que c'est au cours des travaux préparatoires qu'il convient de faire référence à des droits fondamentaux (cf. avis, p. 9).

Il serait également préférable, selon le Conseil d'État, de supprimer la référence aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, étant donné qu'ils ne concernent pas toutes les dispositions du Code et qu'ils ont une application directe en droit interne.

Toujours selon le Conseil d'État, il vaudrait mieux remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « een behandeling binnen een redelijke termijn » par les mots « een uitspraak binnen een redelijke termijn ». L'intervenant peut souscrire à cette dernière remarque.

Concernant ce qui précède, l'intervenant estime qu'une référence à une norme de valeur supérieure ne peut en tout cas pas faire de mal.

L'intervenant renvoie à un arrêt très récent de la Cour constitutionnelle allemande concernant le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. La Cour constitutionnelle allemande a jugé en la matière que la constitution allemande prime les arrêts de la CEDH. En Belgique, nous avons un autre système, qui consacre l'effet direct de la norme supranationale dans le droit belge.

L'intervenant estime en outre que l'inscription dans le nouveau Code des principes de proportionnalité et de subsidiarité constitue un grand pas en avant. Le fait que le principe de proportionnalité ne serait, par exemple, pas appliqué aux droits de la défense ne diminue en rien la valeur de celui-ci.

M. Mahoux souligne que l'on se réfère à la Cour de Strasbourg, mais que, de plus en plus, on sera amené à se référer aussi à la Cour de Justice de Luxembourg.

En ce qui concerne le principe de subsidiarité, l'intervenant fait remarquer qu'il subsistera une zone floue, où il sera difficile de déterminer ce qui est subsidiaire.

Mme de T' Serclaes renvoie à la note du professeur Van Drooghenbroeck sur l'application des principes de proportionnalité et de subsidiarité (voir annexe 2.7 au rapport).

Selon M. Hugo Vandenberghe, il n'y a pas de grande objection, au sein de la commission, à ce que l'on maintienne l'inscription des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le texte. L'innovation réside dans le fait que l'on peut appliquer plusieurs niveaux de lecture aux dispositions légales relatives à la procédure pénale. Le juge dispose d'un instrument de travail qui lui offre plus de possibilités pour résoudre les problèmes et qui introduit une vision dynamique dans la loi.

L'attitude de la Cour constitutionnelle allemande n'est pas la même envers la Cour de Justice qu'envers la Cour européenne des droits de l'homme, parce que le droit européen est droit national.

Le droit communautaire a une certaine suprématie dans notre système. Le juge allemand peut poser des questions préjudicielles, et l'intéressé peut exercer un recours devant la Cour de Justice lorsque le juge allemand n'applique pas le droit européen de manière adéquate.

Les principes énumérés à l'article 1er de la proposition de Code se retrouvent aussi dans la nouvelle Constitution.

Selon l'intervenant, il est bon, d'un point de vue politique et pour que le Code puisse avoir une fonction pédagogique, que l'article 1er rappelle quelques principes importants.

Mme Nyssens constate que la commission Franchimont n'a retenu que certains des grands principes consacrés par les conventions internationales.

Qu'en est-il des autres, comme le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, le droit de se taire en matière de procédure pénale, etc. ?

La ministre répond que plusieurs droits énoncés à l'article 1er revêtent différents aspects. Ainsi, le droit de se taire est une déclinaison du droit de la défense et du droit à un procès équitable.

M. Hugo Vandenberghe note que la commission rapelle les droits fondamentaux qui ont souvent un effet direct sur le déroulement de la procédure pénale.

Amendements nos 1 et 76

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 1), en vue d'insérer, entre les mots « les droits de la défense » et les mots « le droit à un procès équitable », les mots « le droit à un tribunal indépendant et impartial ».

L'auteur souligne que ce droit est consacré par l'article 6 de la CEDH, et par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et est reconnu par notre Cour de cassation et par la doctrine.

Cette garantie a été largement mise en exergue ces dix dernières années devant nos tribunaux, mais aussi devant la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi il paraît utile de la mentionner expressément à l'article 1er de la proposition de Code.

Mme de T' Serclaes propose également, dans un second amendement (doc. Sénat, nº 3-450/5, amendement nº 76), de mentionner le principe de loyauté de la procédure.

M. Mahoux souhaiterait que la signification pénale de ce principe soit explicitée.

La précédente intervenante fait remarquer que ce principe figure dans le Code d'instruction criminelle, et fait l'objet d'une jurisprudence.

M. Mahoux réplique que cela ne répond pas à la question de la définition de cette notion.

Mme Defraigne estime que l'on peut en effet se demander comment le principe de loyauté s'articule avec le droit de se taire, qui fait partie des droits de la défense, et avec le droit de mentir.

La ministre souligne qu'il ne faut pas, à cet égard, opérer une confusion entre les parties au procès que sont la défense et la partie civile, et les personnes qui mènent l'enquête, à savoir le juge d'instruction et le procureur du Roi.

Le principe de loyauté, dans l'actuel Code d'instruction criminelle et dans la proposition à l'examen, concerne ces deux derniers.

L'intervenante renvoie à ce sujet aux articles 55 et 132 du Code en projet.

La question de l'introduction du principe de loyauté dans l'article 1er est donc pertinente.

M. Hugo Vandenberghe objecte que le principe de loyauté acquerrait une portée générale si on l'inscrivait à l'article 1er. Le problème de la loyauté pourrait, par exemple, se poser dans le cadre de l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile. Un avocat pourrait subitement, après des semaines de plaidoiries, objecter in ultimo lors de la clôture des débats que la citation originelle de la partie civile ne figure pas dans le dossier. Le juge se trouverait alors dans une situation impossible, étant donné qu'il devrait résoudre le problème à l'audience et que cela retarderait l'examen de l'affaire.

La ministre cite, à titre d'exemple, en matière de loyauté dans la récolte des preuves, la problématique de la provocation policière.

M. Mahoux demande si le non-respect du principe de loyauté entraîne la nullité.

M. Hugo Vandenberghe répond par la négative. Dans l'exemple précité, cependant, le délai causé par l'incident pourrait ne pas être pris en compte.

Amendement nº 91

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 91), visant à insérer, après le mot « défense » les mots « le droit de se taire, l'interdiction de distraire un justiciable, contre son gré, du juge que la loi lui assigne » et après le mot « privée » les mots « et familiale ».

Le professeur Vandeplas estime que l'inscription des principes de subsidiarité et de proportionnalité ne dépasse en fait pas le stade d'un vœu pieux. Il souligne que ces principes semblent être mis sur le même pied que les droits de la défense, du droit à un juge indépendant, etc., ce qui signifierait que leur non-respect pourrait donner lieu à une annulation par la Cour de cassation.

Il est exact, selon M. Hugo Vandenberghe, que ces principes juridiques peuvent être invoqués devant la Cour de cassation. De même, le principe de proportionnalité peut être invoqué devant la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, qui a estimé qu'il est inscrit implicitement dans tous les articles de la CEDH. Le principe de proportionnalité permet d'apprécier la valeur des intérêts particuliers. Le fait d'invoquer le principe de proportionnalité devant la Cour de cassation implique toujours que l'on dénonce le fait qu'une disposition juridique déterminée n'aurait pas été appliquée dans le respect de la proportionnalité.

La ministre déclare que l'objectif de l'article 1er est de donner des lignes directrices. La question du régime des nullités est réglée dans d'autres dispositions.

M. Hugo Vandenberghe conclut que toute interférence n'est pas une violation.

CHAPITRE 2

La preuve

Art. 2

Cet article n'a fait l'objet d'aucun amendement, ni d'aucune observation du Conseil d'État.

Art. 3

Amendement nº 92

M. Hugo Vandenberghe fait observer que le principe de loyauté est inclus dans cet article. Cette notion est une « notion container ».

M. Mahoux répond qu'ici, il n'est question que de la preuve, ce qui concerne le ministère public et la partie civile.

Mme de T' Serclaes indique que sa suggestion de mentionner le principe de loyauté à l'article 2 tendait précisément à l'appliquer à l'ensemble du procès pénal.

La ministre signale que l'OBFG proposait de remplacer les mots « la loyauté du procès » par les mots « la loyauté de la procédure ».

L'amendement nº 92 de M. Hugo Vandenberghe (doc. Sénat, nº 3-450/6) a une portée identique.

Mme de T' Serclaes ajoute que l'OBFG formule encore d'autres remarques.

L'Ordre propose de prévoir que « la preuve est admise par toutes voies de droit, à l'exclusion, à peine de nullité d'ordre public, des moyens contraires aux prescriptions légales ou incompatibles avec la loyauté de la procédure. »

Il propose en outre la formule suivante: « Les éléments de preuve recueillis en violation des prescriptions légales, de la loyauté de la procédure, ou des principes généraux du droit, ainsi que les actes de la procédure qui en découlent, doivent être déclarés nuls et retirés du dossier, afin d'être déposés au greffe de la juridiction saisie, à peine de nullité de la décision prononcée. »

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'article 7 qui traite des nullités.

Il rappelle que le texte proposé par la commission Franchimont adopte une solution médiane en la matière. Il faut laisser au juge une certaine marge d'appréciation, mais le respect des droits essentiels de la défense ne peut dépendre de cette appréciation.

Art. 4

Cet article ne suscite pas d'observations.

CHAPITRE 3

Les droits de la défense

Art. 5

Le Conseil d'État formule les observations suivantes:

1. Au § 1er, il convient de remplacer les mots « Tout participant » par les mots « Toute partie ».

2. Il y a lieu de compléter le § 1er par les mots « selon les modalités prévues par le présent Code ».

3. Au § 2, il y a lieu de supprimer les mots « Sans préjudice des dispositions prévues dans les conventions internationales ».

4. Dans le texte néerlandais du § 2, il convient de remplacer les termes « onder de in de wet omschreven modaliteiten » par les termes « volgens de door de wet bepaalde regels ».

Amendements nos 2 et 3

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 2), tendant à compléter l'intitulé du chapitre 3, livre Ier, de la proposition de Code par les mots « des parties au procès ».

Le même auteur dépose un second amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 3), visant à remplacer, au § 1er de l'article 5, les mots « Tout participant » par les mots « Toute partie ».

Ces amendements, qui précisent le texte et concordent avec les observations du Conseil d'État, découlent des précédentes discussions.

Amendement nº 87

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 87), tendant à remplacer l'intitulé du chapitre 3 par ce qui suit: « Les droits de la défense et le droit à un procès équitable ».

Amendements nos 6 et 7

MM. Coveliers et Willems déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 7), tendant à remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « de rechten van de verdediging » par les mots « de rechten van verdediging ».

L'amendement nº 6 a une portée identique, mais il concerne l'intitulé du chapitre 3, livre Ier.

Mme de T' Serclaes répond que l'on peut supprimer le mot « la » dans le texte français du chapitre 3, mais que l'ajout des mots « de toutes les parties au procès » améliore la lisibilité du texte.

Mme Nyssens souligne qu'il faut en tout cas adopter une solution cohérente: dans le titre du chapitre 3 et à l'article 5, il est question tantôt des droits « de la défense » et tantôt des droits « de défense ».

M. Hugo Vandenberghe souligne que la notion de « droits de la défense » est une notion d'ordre public, qui fait l'objet d'une jurisprudence de la Cour de cassation. L'intervenant ne tient pas à ce que l'on modifie en permanence les notions juridiques. Les droits de la défense englobent évidemment les droits de la défense de l'inculpé, mais ils valent pour toutes les parties au procès. La signification de « droits des parties au procès » n'est pas la même que celle de « droits de la défense ». Il est exact que les droits des parties au procès ne sont pas tous d'ordre public. La discussion que soulève ce point est de nature juridique et non pas étymologique.

Art. 6

Le Conseil d'État formule les observations suivantes:

1. La proposition de loi ne règle pas de manière générale la question de la sanction des preuves obtenues irrégulièrement. Pourtant, il faudrait inscrire dans le Code, plus exactement dans le livre Ier, une disposition permettant de régler cette question.

2. Le législateur doit veiller à ce que la question de la sanction des preuves irrégulières soit articulée judicieusement avec la question de la nullité des actes de procédure. Dans le même ordre d'idées, il est fait référence aux observations concernant les articles 102 et 218.

3. La terminologie manque d'uniformité. L'article 3 implique qu'une preuve irrégulière est inadmissible. L'article 6, quant à lui, prévoit que les preuves recueillies en violation des droits de la défense sont « écartées du débat ».

4. Les juges qui sont confrontés à une preuve irrégulière disposent-ils d'une part de liberté d'appréciation ?

5. L'article 6 rend nécessaire une adaptation de l'article 8. En effet, il y a nullité des actes de procédure non seulement lorsque la loi prévoit explicitement la nullité (comme le fait l'article 8 actuel), mais aussi lorsque l'acte de procédure viole les droits de la défense (comme le prévoit l'article 6).

6. La disposition selon laquelle la nullité d'un acte entraîne la nullité des actes de procédure qui en découlent a sa place au chapitre 4.

M. Mahoux cite l'exemple d'une perquisition illégale. Le texte signifie que les preuves recueillies à cette occasion sont écartées, et que l'acte de procédure lui-même est nul.

On peut également imaginer qu'une preuve recueillie à cette occasion entraîne un acte d'instruction. Celui-ci serait également considéré comme nul.

M. Mahoux répète que la sanction de la preuve irrégulière lui paraît définie, à savoir la nullité.

Le Conseil d'État vise-t-il la sanction de celui qui aurait tenté d'obtenir des preuves de manière illicite ?

M. Hugo Vandenberghe déclare que la réponse à la question de la sanction de la preuve irrégulière dépend de la norme dont la violation est invoquée.

Le professeur Vandeplas souligne qu'il y a une différence entre la preuve irrégulière et la violation des droits de la défense. On peut en effet détenir une preuve irrégulière sans toutefois que les droits de la défense aient été directement violés. L'intervenant cite à titre d'illustration le cas où la police effectue une perquisition sans mandat et découvre un cadavre. L'obtention d'une preuve irrégulière entraîne alors la nullité de l'acte, mais pas celle de l'information dans son ensemble.

M. Hugo Vandenberghe note que l'article 6 prévoit trois hypothèses différentes et que cela peut prêter à confusion. Les preuves rassemblées en violation des droits de la défense sont écartées des débats. Le Conseil d'État estime que l'on ne dit rien de la preuve irrégulière. La question se pose en l'espèce de savoir si la preuve irrégulière est un acte d'instance; l'intervenant estime qu'il s'agit plutôt d'un acte de procédure.

L'intervenant fait observer qu'il existe une divergence entre le texte néerlandais, qui parle de « proceshandelingen » et le texte français, où il est question d'« actes de procédure ».

Le texte de l'article 6 est en tout cas mal formulé. La question de savoir quels sont les actes d'instance annulés n'a pas sa place ici.

En outre, il y a lieu déterminer ce qu'il advient de la preuve obtenue irrégulièrement sans violation des droits de la défense et sans qu'il s'agisse d'actes d'instance.

La ministre confirme que l'article 6 vise trois étapes différentes. Ainsi, si une perquisition est faite sans mandat, la preuve ainsi récoltée est écartée des débats.

Le procès-verbal de perquisition est frappé de nullité.

Si une audition est réalisée à la suite de la perquisition, cet acte de procédure est frappé de nullité, parce qu'il découle de la perquisition.

Tant le Conseil d'État que le collège des procureurs généraux s'interrogent sur la pertinence de l'article 6, car il est immédiatement suivi par un chapitre réglant de manière générale le régime des nullités.

La première observation du Conseil d'État, sur la sanction des preuves irrégulières qui n'ont pas été obtenues par une violation des droits de la défense, devient sans objet si l'on concentre tout le régime des nullités dans le chapitre 4.

C'est pourquoi le collège des procureurs généraux propose de limiter l'article 6 à la formule suivante: « Les preuves recueillies en violation des droits de la défense et les actes de procédure violant ces droits sont sanctionnés conformément aux dispositions du chapitre 4. »

M. Mahoux conclut que le problème posé est le suivant. Par rapport à l'affaire en cours, toutes les preuves recueillies dans un acte de procédure irrégulier doivent être écartées. Cependant, à cette occasion, on peut recueillir des éléments qui concernent à la fois les protagonistes de l'affaire en cours, pour des délits non liés à celle-ci, et des tiers.

Tel semble être le sens de la question du Conseil d'État.

M. Hugo Vandenberghe insiste une nouvelle fois sur la différence entre le texte français et le texte néerlandais. Le texte français apporte une réponse au problème évoqué; il dispose en effet que tous les actes de procédure sont nuls. Le texte néerlandais, par contre, parle d'actes d'instance; on pourrait dire que la perquisition n'est pas un acte d'instance.

En outre, se pose le problème de la loyauté de la procédure pénale. On peut abuser de la procédure pénale et effectuer une perquisition « pour trouver quelque chose ». Cela porte atteinte à la présomption d'innocence. L'enquête ne peut servir qu'à « aller à la pêche », sans se baser sur des présomptions de faits. Cela va à l'encontre de l'État de droit.

Le professeur Vandeplas évoque un cas où une perquisition avait été effectuée à l'ambassade de Chine sous prétexte qu'un appel au secours avait été lancé de l'intérieur de celle-ci. En fait, il n'en était rien, il y avait simplement beaucoup de tapage chaque nuit. On a ainsi découvert l'existence d'une imprimerie à l'intérieur de l'ambassade. Cette démarche est déloyale.

M. Hugo Vandenberghe relève que lors de la discussion de l'article 6, trois problèmes ont été mis en avant. Premièrement, aucune sanction n'est prévue pour la preuve irrégulière. Il est par contre prévu que les preuves recueillies en violation des droits de la défense sont écartées des débats. Pour le reste, on note une discordance entre le texte français et le texte néerlandais. Un acte de procédure ne correspond pas au terme néerlandais « proceshandeling ». La perquisition irrégulière, par exemple, est-elle un acte d'instance ou un acte de procédure ? Enfin, le dernier membre de phrase, « entraînant la nullité ... », pose problème. Peut-être cette disposition devrait-elle être placée à un autre endroit et formulée différemment.

L'intervenant se réfère à la note suivante du service d'Évaluation de la législation:

« Théorie des nullités dans la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale »

Observations préliminaires

Le problème de la nullité des actes de procédure est essentiellement traité au livre Ier, chapitre 4 de la présente proposition de loi. Le Conseil d'État attire néanmoins l'attention du législateur sur le lien étroit qui unit la problématique de la nullité des actes de procédure à celle de la sanction des preuves irrégulières, ces dernières découlant souvent — mais pas toujours — des premiers. Le législateur devra dès lors veiller à articuler judicieusement les deux questions.

L'avis du Conseil d'État précise d'ailleurs à ce propos que la question de la sanction des preuves obtenues irrégulièrement n'est réglée ni clairement dans l'article 3, consacré aux preuves admissibles, ni dans le chapitre 4, consacré aux causes de nullité, la question étant ensuite réglée dans les articles 218 et 234 de la proposition, qui se trouvent dans le livre III, titre II, chapitre 3, consacré au règlement de procédure et aux juridictions d'instruction. Il convient, par conséquent, de l'avis du Conseil d'État, de régler de manière générale, dans le livre Ier, la question de la sanction des preuves obtenues irrégulièrement (avis du Conseil d'État, doc., Sénat, 3-450/4, p. 10).

Le collège des procureurs généraux partage cet avis tout en précisant que la théorie des nullités et la question de la purge des causes de nullité pendant l'instruction préparatoire devrait constituer la plaque tournante (« draaischijf ») du nouveau Code de procédure pénale (Audition de la commission de la Justice du Sénat, 12 et 19 mai 2004, note de M. Y. Liégeois, premier avocat général, annexe 1, p. 14).

La place de certains articles pose également problème. En effet, il existe un certain consensus, d'une part sur le fait que la précision à l'article 6, selon laquelle la nullité d'un acte entraîne la nullité des actes de procédure qui en découlent, est une règle générale qui doit trouver sa place non pas à l'article 6 mais dans le chapitre 4, consacré aux causes de nullités, et d'autre part sur le fait que l'article 8, alinéa 2, ne figure pas non plus à la place qui lui incombe.

Le principe « pas de nullités sans texte »

Les articles 7 à 10 de la proposition de Code instaurent une théorie générale des nullités et consacrent le principe « pas de nullités sans texte ». Le Conseil supérieur de la Justice s'interroge toutefois sur la possibilité de prévoir, en droit de la procédure pénale, un système de nullités purement textuelles. L'exercice est qualifié de périlleux. Un juste équilibre entre l'écueil d'une énumération limitative et celui d'une liste trop large est difficile à trouver.

Aussi, le Conseil supérieur se demande si le système proposé n'est pas trop rigide. Et de citer l'exemple de la provocation policière qui fut condamnée par la jurisprudence des années avant de l'être dans la loi. Le Conseil supérieur de la Justice préconise dès lors le maintien d'un système mixte de nullités conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Le législateur devrait dès lors, à son estime, s'atteler à établir une liste limitative, mais exhaustive des dispositions dont le non-respect devrait être sanctionné par une nullité d'ordre public. Par contre, les preuves qui seraient recueillies ou les actes posés en contrariété avec d'autres dispositions légales, la loyauté du procès ou les principes généraux du droit ne pourraient être écartés des débats ou déclarés nuls que si le juge devait constater que l'omission ou l'irrégularité entache la fiabilité de la preuve ainsi recueillie ou que l'utilisation de cette preuve ou l'acte posé est contraire au droit au procès équitable. [Avis du Conseil supérieur de la Justice, relatif à la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (commission Franchimont), doc. Sénat, nº 3-450/16, p. 7] Dans ces cas, serait appliqué un système de nullités jurisprudentielles dans lequel le juge pourrait apprécier la régularité des preuves ou des actes et appliquer la sanction procédurale qui lui semble appropriée. Les articles 218, § 2, alinéa 2 et 234, § 6 de la proposition de Code trouveraient également à s'appliquer en cas d'annulation de ces actes ou pièces.

Les nullités d'ordre public

L'article 7, § 1er, de la proposition de Code énumère les causes de nullité d'ordre public. Les développements de ladite proposition nous enseignent qu'il est possible d'augmenter ou de diminuer la liste de ces causes de nullité dans l'article 7 ou dans des lois particulières.

Sont ainsi citées comme causes de nullité d'ordre public pouvant éventuellement être ajoutées à la liste:

— ce qui a trait à la publicité des audiences et des jugements, à la motivation de ces derniers et, d'une façon plus générale, aux garanties constitutionnelles;

— l'absence d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction avant le renvoi devant la juridiction de jugement.

Enfin, lorsque de futures lois concernant les nouvelles techniques d'investigation seront adoptées, il conviendra d'en faire mention à cet article. Le Conseil d'État fait observer qu'en l'espèce, il y a lieu de tenir compte de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête. Cette loi a notamment introduit un article 47quarter dans le Code d'instruction criminelle qui prévoit la sanction de l'irrecevabilité de l'action publique en cas de provocation policière. Le groupe de travail constitué au sein de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone propose d'ailleurs de compléter l'article 7, § 1er, par un 5º, qui viserait à inclure dans la liste des causes de nullité d'ordre public les dispositions relatives aux méthodes particulières de recherche eu égard aux atteintes nombreuses et importantes que cette loi est susceptible de produire sur les droits et libertés individuelles des personnes concernées.

Avant de faire état des observations des différents intervenants quant à l'énumération proposée par l'article 7, § 1er, il importe d'être attentif à la formulation de la phrase liminaire de l'article 7, § 1er, qui dispose: « Il y a nullité d'ordre public lorsque la loi le mentionne explicitement et en cas de violation des dispositions relatives ... ». Le collège des procureurs généraux entend attirer l'attention du législateur sur l'ambiguïté de ladite phrase introductive, dès lors que la conjonction « et » pourrait être interprétée dans un sens cumulatif. Si le collège des procureurs généraux, qui plaide précisément pour une approche cumulative et par conséquent pour la mention explicite de la sanction de nullité d'ordre public dans chaque disposition concernée, seule solution praticable à son estime, il n'en demeure pas moins qu'il est conscient que ladite option ne semble pas être celle de la commission pour le droit de la procédure pénale. Le collège des procureurs généraux insiste, en tout état de cause, afin que l'article 7 ne puisse donner lieu à deux interprétations différentes, comme ce pourrait actuellement être le cas.

Quant à l'énumération proposée à l'article 7, § 1er, si le Conseil supérieur de la Justice est d'avis que le législateur devrait s'atteler à établir une liste limitative mais exhaustive des dispositions dont le non-respect devrait être sanctionné par une nullité d'ordre public, il estime toutefois que l'article 7 proposé ne rencontre pas ses préoccupations. Ainsi, la formulation de l'article 7, § 1er, 1º, selon laquelle la violation des dispositions relatives à l'organisation et à la compétence des juridictions pénales entraîne une nullité d'ordre public, est conforme à une doctrine et une jurisprudence bien établies. Elle ne laisse toutefois aucune place aux nuances, voire aux exceptions actuelles en la matière, notamment du point de vue de la compétence ratione personae ou ratione loci du juge d'instruction (voir sur ce point les exemples cités par le Conseil supérieur de la Justice en page 6 de son avis, doc. Sénat nº 3-450/16).

L'article 7, § 1er, 2º, dispose qu'il y a nullité d'ordre public en cas de méconnaissance des dispositions relatives « aux violations de domicile, aux perquisitions, au placement sur écoutes et aux investigations impliquant une atteinte à l'intégrité physique. À cet égard, le Conseil d'État (avis du Conseil d'État, doc. nº 3-450/4, p. 104) précise qu'il vaut mieux mentionner les dispositions relatives « à la protection du domicile » en lieu et place des dispositions relatives « aux violations de domicile ». Le rapport du groupe de travail constitué au sein de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone à propos de l'avant-projet de Code de procédure pénale suggère d'y insérer une référence au respect de la vie privée (voir sur ce point le rapport, p. 12 et 13).

De manière plus générale, le Conseil d'État se demande si en se référant non pas à des règles précises mais à des matières, la proposition ne méconnaît pas le principe de proportionnalité énoncé à l'article 1er. Il appartient au législateur d'apprécier si les diverses dispositions relatives à ces matières révèlent la même importance et doivent, dès lors, être toutes sanctionnées par une nullité d'ordre public.

Le Conseil supérieur de la Justice est également d'avis que la formulation des nullités visées à l'article 7, § 1er, 2º, est trop générale dans la mesure où toutes les dispositions relatives aux matières y énumérées ne devraient pas nécessairement entraîner la nullité des preuves obtenues en méconnaissance de celles-ci (ex.: omission de pure forme relative au mandat de perquisition qui mentionnerait un mauvais numéro d'appartement dès lors que la perquisition aurait eu lieu au bon endroit). Le Conseil supérieur de la Justice recommande plutôt la confection d'une liste de nullités textuelles d'ordre public qui seraient de nature à affecter les valeurs essentielles d'un procès telles que par exemple le défaut d'autorisation pour procéder à une perquisition, l'obtention de preuves en violation de l'intégrité physique, etc.

Le collège des procureurs généraux est d'avis qu'il convient d'accorder une plus grande faculté d'appréciation au juge, dès lors qu'il est question d'une matière générale telle que les violations de domicile, les perquisitions, etc., domaines où il convient de tenir compte du principe de proportionnalité et des éléments relevés par la jurisprudence récente de la Cour de cassation, et ce dans la mesure où une sanction de la nullité n'est pas mentionnée de manière expresse dans la disposition légale violée (Audition de la commission de la Justice du Sénat, 12 et 19 mai 2004, note de M. Y. Liégeois, premier avocat général, annexe 1, p. 9).

Concernant les autres nullités d'ordre public mentionnées aux articles 7, § 1er, 3º et 4º, de la proposition de Code, le Conseil supérieur de la Justice estime qu'il n'y a pas de raison particulière de faire de l'omission de la signature de tout acte une cause de nullité d'ordre public. Il en va de même en ce qui concerne l'omission de la date, si celle-ci peut être déduite d'autres éléments du dossier. Le collège des procureurs généraux estime pour sa part que le 3º et le 4º de l'article 7, § 1, ne sauraient appartenir à la sphère des nullités d'ordre public et qu'il y a par conséquent lieu de ne pas en faire mention à l'article 7, § 1.

Au § 2 de l'article 7 on peut également s'interroger sur le fait de savoir si les nullités d'ordre public peuvent être soulevées d'office par le juge ou si elles doivent l'être.

Faisons enfin observer en ce qui concerne l'article 10, relatif à la couverture des nullités, que le Conseil d'État demande au législateur d'expliquer les raisons pour lesquelles les nullités d'ordre public sont traitées de manière différente selon qu'il s'agit du Code de procédure pénale ou du Code judiciaire. En effet, le texte de l'article 10, 2º, exclut également la couverture des nullités d'ordre public alors que l'article 864 du Code judiciaire, dont la proposition s'inspire, s'applique quant à lui aux nullités d'ordre public (cf. avis du Conseil d'État, p. 13).

Enfin, le Conseil supérieur de Justice fait observer que les preuves obtenues en contrariété avec les dispositions sanctionnées par des nullités d'ordre public devront être écartées des débats. Il suggère de reprendre les articles 218, § 2, alinéa 2 et 234, § 6, de la proposition de Code qui respectent la jurisprudence de la Cour d'arbitrage à ce sujet, tout en précisant que les pièces déposées au greffe peuvent y être consultées par le prévenu et utilisées à l'appui de sa défense sans pour autant conditionner cela à l'autorisation du juge.

Les autres nullités

L'article 9 de la proposition prévoit que: « Hormis les cas prévus à l'article 7, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception ou à l'équité de la procédure ». Le Conseil d'État s'interroge sur le sens des mots « ou à l'équité de la procédure ».

Il estime qu'il appartient au législateur de préciser le texte proposé ou, à tout le moins, d'expliquer au cours des travaux préparatoires quelle hypothèse spécifique est visée par la référence à cette notion.

Le Conseil d'État se demande, par ailleurs, pourquoi l'article 10 de la proposition de Code ne prévoit pas que les nullités sont également couvertes lorsqu'il s'avère que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne, comme le prévoit l'article 867 du Code judiciaire dont il s'est inspiré.

Le problème particulier de la violation des droits de la défense

L'article 6 dispose que: « Les preuves recueillies en violation des droits de la défense sont écartées du débat, tandis que les actes de procédure violant les droits de la défense sont frappés de nullité, entraînant la nullité des actes de procédure qui en découlent ».

Le Conseil d'État fait observer qu'en prévoyant la nullité des actes de procédure qui violent les droits de la défense, l'article 6 vide l'article 8 de sa substance en raison du caractère général et indéterminé de cette notion de violation des droits de la défense. En effet, l'article 8 dispose que sous réserve des nullités d'ordre public, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prévue par la loi. Le Conseil d'État suggère dès lors que l'article 8 soit rédigé comme suit: « Un acte de procédure ne peut être déclaré nul que si la nullité est formellement prévue par la loi ou si l'acte viole les droits de la défense », ce qui implique également une modification de l'article 6.

Le collège des procureurs généraux fait par ailleurs observer que l'article 6 devrait être nuancé. Toute preuve recueillie en violation des droits de la défense ne devrait pas automatiquement être écartée des débats. La règle concernant la violation des droits de la défense est trop absolue et ne peut pas être conciliée avec la théorie des nullités consacrée par la présente proposition de Code.

Le collège des procureurs généraux suggère dès lors la rédaction suivante:

« Art. 6. — Les preuves recueillies en violation des droits de la défense, et les actes de procédure violant ces droits sont sanctionnés conformément aux dispositions du chapitre 4. ».

Le rapport du groupe de travail constitué au sein de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone à propos de l'avant-projet du Code de procédure pénale propose de rédiger l'article 6 de la manière suivante:

« § 1er. Les poursuites doivent être déclarées irrecevables lorsque le droit à un procès équitable ne peut plus être garanti.

§ 2. Il en va de même en cas de violation irréparable des droits de la défense. Il y a violation irréparable des droits de la défense lorsque le prévenu ne jouit plus de l'exercice entier de ses droits de défense.

§ 3. Les actes de procédure contraires aux droits de la défense sont frappés de nullité. »

Le groupe de travail fait observer que:

1º le Code de procédure pénale prévoit différentes causes de nullité mais ne sanctionne pas l'atteinte éventuelle au droit à un procès équitable;

2º la notion de droit à un procès équitable est celle des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

3º la sanction proposée confirme la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.

Si la proposition formulée ne devait pas être retenue, le groupe de travail entend à tout le moins faire observer qu'il y aurait lieu, à l'article 6, de remplacer les mots « les preuves recueillies » par les mots « les éléments de preuve recueillis.

De fait, l'effet probant d'une pièce, d'une déclaration ou de tout autre élément recueilli dans le cadre d'une information ou d'une instruction dépendra de la valeur qui lui sera reconnue par la juridiction de fond et ne revêtira la qualité juridique de preuve que lorsqu'elle aura été attribuée par ladite juridiction. (cf. rapport p. 12). »

Amendement nº 93

M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 93 (doc. Sénat, nº 3-450/6), visant à remplacer l'article 6 pour se conformer au rapport 2003 de la Cour de cassation, à propos de la notion de droits de la défense.

Mme Nyssens estime qu'à l'article 6, il faut maintenir la formule les « droits de la défense » au lieu des droits « de défense » (cf. l'amendement déposé par M. Vandenberghe à ce sujet).

Le professeur Franchimont déclare que les deux expressions sont, il est vrai, courantes. Il faut en tout cas choisir une formule et s'y tenir.

Le professeur Franchimont conclut que, dans ce cas, il faut parler plutôt des droits « de défense ».

M. Hugo Vandenberghe renvoie au commentaire du Conseil d'État, selon lequel la sanction de la preuve irrégulière n'est pas réglée. En effet, la preuve irrégulière peut être autre chose encore que la violation des droits de la défense.

Le professeur Franchimont souligne qu'en matière de droits de la défense, on n'a pas affaire à une nullité ordinaire.

Pour pouvoir l'invoquer, il faut avoir réclamé le respect des droits de la défense devant le juge du fond.

Ce n'est que dans la mesure où l'on n'a pas donné suite à cette demande qu'il peut y avoir, notamment, matière à cassation.

C'est pourquoi la Commission pour le droit de la procédure pénale avait prévu un article séparé pour les droits de la défense.

L'orateur rappelle que, lors des précédentes discussions, il semblait exister un consensus sur la suppression des mots « entraînant la nullité des actes de procédure qui en découlent ».

M. Hugo Vandenberghe note qu'il est écrit que les preuves recueillies en violation des droits de la défense sont écartées du débat. Quelle est au juste la différence avec la preuve irrégulière ?

Le professeur Traest renvoie au cas où l'on obtient des preuves au moyen d'un stratagème, en plaçant un informateur et un prévenu dans la même cellule; ce n'est pas une nullité au sens de l'article 7, mais c'est contraire au droit de défense.

M. Hugo Vandenberghe maintient que le Conseil d'État fait une distinction entre la preuve obtenue irrégulièrement (par exemple, l'écoute téléphonique illégale) et la violation des droits de la défense.

Le professeur Traest précise que l'article 6 fait précisément office de filet de sécurité pour le cas où aucune disposition légale concrète ne serait violée. L'intervenant ne partage pas la critique du Conseil d'État. On écartera du débat les éléments de preuve recueillis en violation des droits de la défense alors que la preuve obtenue de manière illicite sera écartée ou non du débat en fonction des critères figurant aux articles 7 et suivants. Une sanction est donc bel et bien prévue.

L'intervenant a l'impression que la critique du Conseil d'État porte plutôt sur le fait que la ligne de démarcation n'est pas nette entre la preuve recueillie en violation des droits de la défense et la preuve obtenue de manière illicite. Cette dernière est donc bien susceptible de sanctions.

Soit elle est contraire aux droits de la défense (et elle est écartée des débats), soit elle est contraire à l'article 7, et donc substantiellement nulle, soit elle ressortit à l'article 9 et il y a matière à appréciation.

Le professeur Franchimont rappelle que le premier exemple de violation des droits de la défense cité par le procureur général Hayoit de Termicourt est celui d'une pièce déposée après la clôture des débats.

Il s'ensuit évidemment une nullité, mais celle-ci n'affecte pas l'ensemble du procès.

L'orateur répète que la violation des droits de la défense n'entraîne pas une nullité ordinaire.

Le professeur Franchimont propose de parler plutôt des « éléments » recueillis en violation des droits de la défense.

M. Chevalier souligne que certains juges d'instruction font procéder à une perquisition, au seul motif que l'on trouvera toujours bien quelque chose.

M. Hugo Vandenberghe répond que faire une perquisition dans le but de trouver quelque chose est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Il existe une jurisprudence de la Cour européenne à ce sujet.

M. Chevalier demande ce qu'il en est alors des « autres » documents que l'on découvre lors d'une perquisition, et qui sont donc des éléments qui n'étaient en principe pas ciblés par celle-ci.

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'exemple déjà cité. On trouve un cadavre à l'occasion d'une perquisition illégale. Y a-t-il nullité absolue du constat de découverte du cadavre ?

M. Chevalier renvoie à l'obligation de mentionner le fait conformément à l'article 21 du Code d'instruction criminelle.

Le professeur Franchimont confirme que certains juges d'instruction vont ainsi « à la pêche », ce qui est contraire au principe de subsidiarité.

Selon la Cour de cassation, si, à l'occasion d'une perquisition régulière, on trouve d'autres éléments, cela n'empêche pas de poursuivre.

Certes, si l'intention du juge d'instruction était celle qui vient d'être décrite, la perquisition serait irrégulière, mais cette intention n'est évidemment jamais exprimée.

M. Hugo Vandenberghe répond que, dans certains cas, on pourrait la prouver en établissant l'absence d'éléments matériels suffisants pour justifier la perquisition.

L'intervenant se réfère à la problématique des informateurs. Dans quelle mesure l'envoi d'informateurs est-il ciblé ? Ne s'agit-il pas plutôt d'un mouvement général en vue de trouver quelque chose ?

Le professeur Traest répond qu'il y a perquisition illégale si l'on peut prouver que l'opération n'avait pas le moindre lien avec l'affaire qui occupe le juge d'instruction. En ce qui concerne le cas où l'on découvre un cadavre, l'intervenant estime qu'il y a lieu de faire une distinction entre la découverte d'un délit et celle d'un document. On peut difficilement ignorer la découverte d'un cadavre. Il en va autrement si l'on découvre par exemple des traces de comptabilité occulte.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il n'y a aucune différence. Le titre sur lequel on s'appuie est toujours illégal, même si l'on découvre un cadavre ou un autre délit. Existe-t-il une jurisprudence de la Cour de cassation en l'espèce ?

Le professeur Vandeplas répond que la Cour de cassation accepte, dans trois ou quatre arrêts, que dans certaines circonstances, un élément recueilli de manière irrégulière puisse néanmoins servir à l'administration de la preuve.

Amendement nº 88

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 88), tendant à remplacer l'article 6 par ce qui suit:

« Les poursuites doivent être déclarées irrecevables lorsque le droit à un procès équitable ne peut plus être garanti.

Il en va de même en cas de violation irréparable des droits de la défense. Il y a violation irréparable des droits de la défense lorsque le prévenu n'a plus la possibilité de contester la recevabilité des poursuites ou le bien-fondé des préventions, de faire valoir tout autre moyen de défense ou de présenter au juge toute demande utile au jugement de sa cause. ».

Cet amendement tend à mieux situer le texte proposé par rapport à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que seule une violation irréparable des droits de la défense emporte l'irrecevabilité des poursuites.

Mme de T' Serclaes renvoie aux observations de l'OBFG à ce sujet, et demande quel est le point de vue du professeur Franchimont par rapport à ces observations.

Le professeur Franchimont répond qu'il ne peut s'y rallier, car elles lui paraissent aller trop loin.

Ainsi, vouloir impliquer les droits de la défense — matière par essence très floue et casuistique — dans les nullités d'ordre public est impossible.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que l'amendement nº 88 de Mme Nyssens porte sur le texte initial de l'article, alors que la commission a décidé de modifier ce texte.

L'intervenant s'interroge sur les termes « violation irréparable ». Cela prête à confusion. Du point de vue jurisprudentiel, le droit de la défense a un contenu propre. Tout ce qui interfère avec la substance de la position juridique de l'intéressé constitue une violation du droit de la défense.

Le professeur Franchimont estime que la notion de « violation irréparable » proposée par l'amendement nº 88 est trop large, et susceptible de provoquer des débats sans fin. Il souligne en outre que le respect des droits de la défense et le procès équitable sont deux choses différentes.

La notion de droits de la défense vaut aussi pour la victime. Ainsi, ces droits sont incontestablement violés si l'on oublie de prévenir une victime qui a fait une déclaration de personne lésée de la date de l'audience où elle aurait pu se constituer partie civile. S'agit-il ou non d'une violation irréparable ?

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que pour la motivation de l'article 6 on peut se référer au rapport de la Cour de cassation 2003, dans lequel le droit de défense est défini (voir amendement nº 93).

CHAPITRE 4

Les causes de nullité

Art. 7

M. Hugo Vandenberghe rappelle qu'au § 1er, dans la phrase liminaire, le mot « et » doit être remplacé par le mot « ou ».

L'intervenant renvoie aux observations du Conseil supérieur de la Justice, ainsi libellées: « La règle que l'on retrouve à l'article 7, § 1er, premier tiret, de la proposition de loi, selon laquelle la violation des dispositions relatives à l'organisation et à la compétence des juridictions pénales entraîne une nullité d'ordre public est, en son principe, conforme à une doctrine et à une jurisprudence bien établies. Toutefois, dans la conception actuelle, cette règle comporte, en ce qui concerne l'instruction préparatoire des nuances, voire des exceptions, auxquelles la formulation actuelle de l'avant-projet ne laisse aucune place.

Tel est le cas, notamment:

— en matière de compétence ratione loci du juge d'instruction: si ce juge est saisi d'un fait que l'on croit pouvoir rattacher à son arrondissement et que la suite de l'enquête démontre qu'il n'en est rien, cela n'entraîne pas ipso facto la nullité des actes déjà réalisés. De même, la constitution de partie civile reçue par un juge d'instruction territorialement incompétent sera valable, à charge pour ce magistrat de renvoyer la plainte à son collègue compétent, par application de l'article 69 du Code d'instruction criminelle.

— la nullité qui résulterait de l'incompétence ratione personae du magistrat instructeur n'affectera que les actes qui visent la personne soumise à un régime juridictionnel spécial et seulement pour ce qui concerne celle-ci; par ailleurs, si cette incompétence ne se révèle qu'en cours d'instruction, les actes accomplis antérieurement conserveront leur régularité. ».

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il subsiste un problème en ce qui concerne les procédures spéciales. Il pense par exemple que les princes ne peuvent pas être interrogés par le juge d'instruction mais bien par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles.

La ministre renvoie, à propos du § 1er, 1º, de l'article 7, à l'avis de la Cour de cassation qui souligne que le concept d'« organisation des juridictions pénales » est utilisé dans le sens employé par la Cour et vise, notamment, la composition et la continuité du siège.

Les professeurs Franchimont et Traest font observer que cette matière est d'ordre public en vertu du Code judiciaire.

M. Hugo Vandenberghe demande ce qu'il y a lieu de décider quant à l'ajout éventuel, en tant que causes de nullité d'ordre public, de ce qui a trait à la publicité des audiences et des jugements, à la motivation de ces derniers, et, d'une façon plus générale, aux garanties constitutionnelles.

Le professeur Franchimont n'a pas d'objection à cet égard. Il souligne toutefois que la mention des garanties constitutionnelles peut mener très loin.

M. Hugo Vandenberghe estime que la publicité des audiences et des jugements et la motivation de ces derniers, relèvent de l'article 6.

Le professeur Traest confirme que la référence aux « garanties constitutionnelles » est très large puisqu'elle englobe à la fois la protection de la vie privée et l'inviolabilité du domicile et, partant, tout ce qui concerne la perquisition. Le terme « publicité » lui paraît beaucoup plus précis.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que l'absence de l'audition de l'inculpé par le juge d'instruction avant le renvoi devant la juridiction de jugement constitue un élément des droits de la défense.

L'intervenant souligne que l'article 6 de la CEDH est d'ordre public et que les principes d'indépendance et d'impartialité ne doivent pas nécessairement être répétés ici. Seules les dispositions qui ne sont pas d'ordre public dans les législations respectives doivent être reprises ici.

Le professeur Franchimont propose de limiter la portée du 2º de l'article à la violation des conditions de fond dans les matières visées.

Le professeur Traest cite l'exemple d'un mandat de perquisition qui comporte une erreur dans le numéro d'habitation, par exemple 15 au lieu de 15a.

M. Chevalier est d'avis que le droit pénal est de stricte application et que, par conséquent, une telle perquisition est nulle. L'intervenant estime que le 2º concerne des questions essentielles garanties par la Constitution et que sa portée ne doit dès lors pas être limitée aux conditions de fond. Il n'appartient pas à des instances policières de donner une autre interprétation à l'acte en se basant sur une information prétendument tirée du contexte.

M. Hugo Vandenberghe précise que, par conditions de fond, on entend les conditions que la loi énumère.

Faut-il prononcer la nullité de la citation s'il y a erreur dans le prénom ? L'intervenant pense que non.

Le fait que l'on ait indiqué 15 mais qu'il soit possible de déduire du contexte qu'il s'agit manifestement du 15a est un problème d'un tout autre ordre que le fait, par exemple, qu'un mandat ne soit pas daté ou ne soit pas signé par le juge d'instruction. Ce sont là des éléments substantiels de l'acte. S'il n'existe pas de nº 15, on peut difficilement dire qu'en l'espèce, une interprétation est donnée par les instances policières. C'est une lecture purement matérielle de l'acte.

Le professeur Franchimont fait observer que l'exigence de la signature de l'acte figure dans le Code judiciaire.

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil supérieur de la Justice, selon lesquelles: « En ce qui concerne les autres nullités d'ordre public mentionnées à l'article 7, 1er tiret, 3 et 4, de la proposition de loi, il n'y a pas de raison particulière de faire de l'omission de la signature de tout acte, telle qu'évoquée au § 1er, 3º, une cause de nullité d'ordre public ».

Le Conseil d'État va dans le même sens, et se demande si un procès-verbal signé par le juge d'instruction et la personne entendue, mais sur lequel manquerait la signature du greffier, pourrait vraiment être frappé d'une nullité d'ordre public.

Le Conseil supérieur de la Justice ajoute qu'il en va de même en ce qui concerne l'omission de la date, évoquée au § 1er, 4º si la date en question peut être déduite d'autres éléments du dossier.

Le collège des procureurs généraux estime pour sa part que le 3º et le 4º de l'article 7, § 1er, ne sauraient appartenir à la sphère des nullités d'ordre public, et qu'il y a par conséquent lieu de ne pas en faire mention à l'article 7, § 1er.

M. Hugo Vandenberghe précise qu'en droit civil, la faute est réparable.

La ministre fait observer que les enjeux du Code judiciaire et du Code de procédure pénale sont différents. Dans ce dernier, il y va de la liberté des personnes.

Ne pourrait-on répondre aux objections formulées en précisant que le texte vise la signature de l'acte par son auteur ?

M. Hugo Vandenberghe pense que c'est une question de bon sens. Un procès a déjà eu lieu à Strasbourg parce que le juge estimait que la signature de l'avocat était illisible et qu'il ne pouvait donc pas déterminer qu'elle était bien la sienne.

L'orateur précise que l'affaire n'a pas été retenue, la Cour estimant que c'était au juge national d'apprécier en faisant preuve de bon sens.

Le professeur Traest souligne que la signature de l'acte atteste de l'authenticité de celui-ci. Si un mandat de perquisition n'est pas signé, on ne sait pas s'il a bien été rédigé par le juge d'instruction.

M. Hugo Vandenberghe propose de compléter le 2º par les mots les « conditions de fond relatives à ... », de telle manière que la signature soit incluse automatiquement.

Le professeur Franchimont cite l'exemple d'une mise à l'instruction. La jurisprudence actuelle requiert un document écrit et signé.

Il peut éventuellement s'agir d'une réquisition verbale, mais qui doit être confirmée par écrit dans les 24 heures.

Même s'il ne s'agit pas d'un mandat d'arrêt ou de perquisition, c'est néanmoins un document très important, dont il importe de connaître le signataire et la date.

La ministre souligne que l'on distingue traditionnellement conditions de fond et conditions de forme. En insérant au 2º la notion de conditions de fond, ne risque-t-on pas de susciter la confusion en ce qui concerne la signature de l'acte et la date ?

M. Hugo Vandenberghe évoque des procès en cours en France concernant des affaires de faux en écritures, dans lesquelles on se demande si le juge d'instruction a bien accompli les actes de procédure en cause.

Mme Nyssens renvoie à la jurisprudence de la Cour à propos de la nullité en matière de datation.

Au vu de cette jurisprudence, il est presque impossible de préciser davantage le texte en discussion.

M. Hugo Vandenberghe souligne que la question qui se pose ici est celle de savoir quelle est, en 2004, selon les critères belges, la norme minimum pour certains actes de poursuite.

Cette question est différente de celle de savoir quels effets la Cour de cassation attachera, dans un cas concret, à une absence de date, par exemple. La question posée ici est d'ordre politique. Soit on laisse ouverte l'appréciation de la date et de la signature, soit on décide qu'une signature et une date ont une importance telle qu'elles constituent en fait des conditions de fond de la validité de l'acte. En droit civil également, on considère certains éléments formels comme faisant partie de la substance de l'acte. À titre d'exemple, l'acte d'appel doit mentionner une date.

Le professeur Vandeplas pense qu'il est préférable de ne pas indiquer explicitement ces conditions dans la loi, car il faudrait alors préciser aussi clairement quand l'acte doit être signé. Souvent, en degré d'appel, l'attention du président est attirée sur le fait que la décision de renvoi n'a pas été signée. Ceci peut encore être corrigé, car la loi ne dit pas quand l'acte doit être signé.

Le professeur Franchimont émet les plus nettes réserves quant à la validité d'une telle procédure.

Le professeur Traest fait remarquer que ce défaut est réparable. Mais il faut indiquer dans ce cas que la lacune a été réparée, faute de quoi on serait en présence d'un faux, vu que le jugement porte une date.

M. Hugo Vandenberghe précise qu'il est question de faux matériel; il n'y a aucune intention de nuire.

Le professeur Vandeplas signale que les arrêts de la Cour de cassation ne sont jamais signés le jour où ils sont prononcés. Après le prononcé, on procède encore à un toilettage de l'arrêt, ce qui demande plusieurs jours.

M. Hugo Vandenberghe confirme la chose. Le fait que l'arrêt ne soit signé qu'après quelques jours ne lui semble pas devoir entraîner la nullité absolue.

Le professeur Traest cite l'exemple du mandat de perquisition. Il est inconcevable qu'une perquisition soit effectuée sur la base d'un mandat non signé.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le 3º et le 4º sont rédigés en termes généraux et concernent donc aussi la signature des arrêts et des jugements. L'arrêt est prononcé par exemple un vendredi, mais n'est signé et mis à disposition qu'à l'audience suivante, le mercredi par exemple.

Le professeur Franchimont observe qu'il s'agit là de la copie.

La ministre renvoie à la proposition de texte qu'elle a formulée. Elle souligne que l'indication de la date et de la signature dans un acte de procédure a son importance, car c'est sur la base de ce document que des actes pourront être exécutés (par exemple la perquisition opérée par un officier de la police judiciaire sur la base du mandat délivré par le juge d'instruction).

Le professeur Franchimont suggère, à titre subsidiaire, de compléter le 3º par un renvoi aux actes de procédure relevant du 2º.

M. Hugo Vandenberghe pense qu'il y a déjà dans la pratique trop d'exemples de non-respect de la date pour lesquels il ne faut pas conclure à la nullité absolue de l'acte.

Le professeur Traest estime qu'il ne serait pas difficile de ne prononcer le jugement ou l'arrêt qu'une fois celui-ci signé.

M. Hugo Vandenberghe se réfère à la remarque relative au non-respect du principe de proportionnalité. Ce principe ne s'applique pas aux nullités évoquées dans l'article en discussion. En revanche, la proportionnalité s'applique dans le cadre de l'article 9.

La ministre observe que dans le 4º, on trouve une notion de proportionnalité.

Amendement nº 8

À propos du § 2, M. Hugo Vandenberghe souligne que la nullité d'ordre public est toujours soulevée d'office, et qu'il n'y a donc pas lieu d'écrire « peuvent être soulevées ».

Telle est également la portée de l'amendement nº 8 de MM. Willems et Coveliers (doc. Sénat, nº 3-450/2).

Amendement nº 36

L'amendement nº 36 de Mme de T' Serclaes (doc. Sénat, nº 3-450/2) vise à remplacer, au § 1er, le mot « et » par le mot « ou ».

Amendement nº 94

M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 94 (doc. Sénat, nº 3-450/6), visant à insérer, au 1º du § 1er, le mot « matérielle » après le mot « compétence ».

L'intervenant demande également ce qu'il y a lieu de faire de l'article 47quater du Code actuel concernant l'irrecevabilité de l'action publique en cas de provocation policière.

Le professeur Franchimont répond qu'il ne s'agit pas là d'une nullité ordinaire. Le policier qui provoque commet une infraction.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que cela figure actuellement dans le Code de procédure pénale.

Les constatations faites à partir d'écoutes téléphoniques nulles ne doivent pas nécessairement être écartées a priori.

Il n'est pas question ici de nullité, mais d'irrecevabilité de l'action publique.

Le professeur Traest estime que cette disposition ne doit pas être rangée parmi les causes de nullité et qu'il vaudrait mieux la maintenir dans un article distinct. Peut-être serait-il préférable de la faire figurer au chapitre 3.

M. Hugo Vandenberghe demande quand l'action est irrecevable. Y a-t-il encore d'autres hypothèses que celle de la provocation policière ?

Le professeur Franchimont rappelle qu'il y a irrecevabilité lorsque l'action publique est basée sur une infraction (violation du secret professionnel, vol, etc.). Peut-être ce cas de figure devrait-il faire l'objet d'un chapitre distinct.

M. Hugo Vandenberghe en déduit qu'il serait préférable d'insérer un chapitre distinct concernant l'irrecevabilité de l'action publique.

Le professeur Franchimont observe qu'il devrait plutôt être question de « recevabilité de l'action publique ».

M. Chevalier demande s'il faut se limiter à prévoir ici les causes procédurales ou si l'on doit prévoir aussi les causes matérielles. L'intervenant renvoie à la notion de délit impossible, par exemple en cas d'avortement pratiqué dans le cadre d'une grossesse extra-utérine. La chambre du conseil doit-elle encore intervenir ou le juge d'instruction peut-il, de manière autonome, décider qu'aucune action publique ne sera engagée ?

Le professeur Franchimont rappelle qu'il a été prévu que la chambre du conseil peut statuer sur réquisition du juge d'instruction, notamment pour les constitutions de partie civile.

M. Hugo Vandenberghe estime que c'est au juge, en l'espèce la chambre du conseil, qu'il incombe de constater l'irrecevabilité.

Le professeur Franchimont fait observer que cela peut jouer aussi dans le cadre de l'information. Le procureur du Roi peut classer sans suite.

M. Hugo Vandenberghe se réfère aux plaintes qui ont été déposées contre des hommes politiques dans le dossier DHL et tapage nocturne. L'intervenant persiste à dire qu'il faut insérer une disposition générale relative à la recevabilité de l'action. S'il y a des circonstances, telle une provocation policière, qui rendent la demande irrecevable de plano, elles doivent être inscrites dans la loi.

Le professeur Vandeplas pense qu'une enquête s'impose dans tous les cas. Même en cas de provocation policière, il y a lieu d'examiner s'il y a effectivement eu provocation.

M. Hugo Vandenberghe croit savoir qu'il existe, en droit néerlandais, un système d'irrecevabilité en cas de faute grave, en vertu duquel la preuve avancée par le ministère public est considérée comme manquant de légitimité. L'intervenant cite l'exemple de l'affaire de la fraude boursière.

La clarté doit être faite sur le point de savoir si l'on appliquera ou non la notion d'irrecevabilité. Si l'on retient cette notion, il faudra aussi préciser clairement dans quels cas elle sera applicable.

Le professeur Vandeplas se réfère au système anglais dans lequel le juge jouit d'une compétence très étendue. Il peut, à n'importe quel moment, décider que l'action est irrecevable et mettre fin au procès pénal.

M. Hugo Vandenberghe considère que la disposition relative à l'irrecevabilité en cas de provocation policière est la conséquence d'un arrêt de la Cour de cassation. Il faudrait examiner dans quels cas précis la Cour de cassation déclare l'action publique irrecevable.

Le professeur Franchimont répond que, tout d'abord, l'irrecevabilité est très large. Il n'y a pas que la prescription, mais également la chose jugée, l'amnistie, ...

M. Hugo Vandenberghe fait observer que cela se situe plutôt dans le cadre du droit matériel.

Le professeur Franchimont poursuit en soulignant qu'il y a aussi irrecevabilité lorsque la poursuite est basée elle-même sur une infraction (provocation, violation du secret professionnel, ...).

M. Hugo Vandenberghe rappelle la question de savoir si chaque poursuite qui se base sur un délit est irrecevable.

Selon l'intervenant, cela serait sans doute excessif. Qu'en est-il de la jurisprudence actuelle ?

M. Liégeois se réfère à la discussion de la législation MPR qui a bien montré que les agents qui effectuent des constatations peuvent être amenés dans ce cadre à commettre une infraction sans que celle-ci n'affecte la validité desdites constatations. Des policiers en mission d'observation peuvent par exemple être amenés à rouler à 200 km/h pour suivre un suspect et, donc, à commettre des infractions pour pouvoir faire des constatations.

M. Hugo Vandenberghe estime que cela doit rester l'exception. L'intervenant trouve qu'il ne sied pas à un État de droit d'inscrire a priori dans la loi que l'autorité peut commettre une infraction. Les problèmes de ce genre doivent être tranchés par les juridictions, qui disposent des moyens nécessaires à cet effet, par exemple en se basant sur les principes généraux du droit.

Selon le professeur Vandeplas, il a toujours été admis que la police ne commet pas d'infraction lorsqu'elle se déplace à une vitesse excessive pour pouvoir faire des constatations. Elle le fait dans le cadre de l'exercice de sa mission.

M. Hugo Vandenberghe cite aussi le cas où, après avoir entendu des appels à l'aide, un passant enfonce la porte pour aller au secours de l'intéressé, commettant ainsi une violation de domicile.

Le professeur Vandeplas répond qu'il s'agit alors d'un cas d'urgence.

Art. 8

La ministre rappelle que l'alinéa 2 de l'article 8 doit être inséré à l'article 16.

Amendement nº 89

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 89), visant à modifier l'article 8 comme suit:

A. Supprimer les mots « Sous réserve des nullités d'ordre public ».

B. Insérer après l'alinéa premier, deux nouveaux alinéas, rédigés comme suit:

« La nullité qui affecte un élément de preuve ou un acte de procédure emporte la nullité des actes de procédure qui en découlent. Les éléments de preuve et les actes de procédure déclarés nuls sont écartés des débats. Les pièces déclarées nulles sont retirées du dossier et déposées au greffe de la juridiction saisie, à peine de nullité de la décision prononcée. Ces pièces ne peuvent plus être utilisées qu'à décharge. ».

En ce qui concerne le point A, l'auteur précise que la suppression proposée se justifie par le fait que, par essence, les actes qui méconnaissent une disposition prévue à peine de nullité d'ordre public sont nuls.

Quant au point B, il vise à préciser la sanction qui frappe les éléments de preuves et actes déclarés nuls.

La ministre estime préférable de ne pas retenir le point A de l'amendement, compte tenu de l'absence de (sous-)sections relatives aux différentes sortes de nullité.

M. Hugo Vandenberghe peut souscrire à ces arguments d'un point de vue didactique.

Amendements nos 95 et 97

M. Vandenberghe dépose l'amendement nº 95 (doc. Sénat, 3-450/6) qui vise à supprimer l'alinéa 2.

L'amendement nº 97 de Mme de T' Serclaes et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/6), a une portée identique.

Art. 9

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil d'État. Celui-ci souhaite que soit précisée l'expression « ou à l'équité de la procédure ».

Le professeur Traest répond que cette notion est empruntée à l'article 6 de la CEDH (procès équitable). Cette notion est donc circonscrite par la CEDH.

M. Hugo Vandenberghe demande s'il n'y a pas de différence entre l'« équité de la procédure » et « le procès équitable ».

Le professeur Traest répond que l'objectif est de faire en sorte que le procès dans son ensemble soit équitable. Il s'agit en l'occurrence du cas d'une nullité qui n'est pas d'ordre public.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que l'article 6 de la CEDH concerne la nullité d'ordre public.

Il pourrait y avoir certaines inéquités dans l'instruction, mais qui seraient réparées, de sorte que le procès dans son ensemble ne serait pas inéquitable.

Le professeur Traest précise que l'objet de cet ajout est de prévenir des situations où, par exemple, une perquisition irrégulière menée chez quelqu'un conduirait à découvrir une preuve concernant une autre personne. Selon la jurisprudence néerlandaise, la perquisition est alors irrégulière, mais seuls les intérêts de la personne chez qui on a pénétré irrégulièrement sont lésés.

M. Hugo Vandenberghe estime que les mots « à l'équité de la procédure » peuvent prêter à confusion. Il ne s'agit pas ici d'une nullité d'ordre public, contrairement à l'article 6 de la CEDH.

La violation d'un procès équitable, tombe sous le § 1er de l'article 7.

L'affaire Bricmont c/le prince Charles illustre ce problème de façon typique. Le prince n'a jamais été interrogé par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles, malgré l'existence d'un procès-verbal faisant état d'un tel interrogatoire.

On pouvait donc plaider que l'instruction s'était déroulée de telle façon qu'un procès équitable n'était pas possible, ce que la Cour a d'ailleurs dit.

Le professeur Franchimont fait remarquer que l'absence de procès équitable est plutôt une cause de nullité. Il ne faut pas oublier que l'irrecevabilité porte préjudice aux parties civiles, alors qu'une nullité peut encore, le cas échéant, être réparée.

M. Hugo Vandenberghe souligne que l'irrecevabilité d'une action pénale n'empêche nullement l'action civile. Le problème est plus grave en cas de nullité de l'action pénale si le même juge doit statuer sur l'action civile, étant donné la présomption d'innocence.

Le professeur Vandeplas estime que c'est le procès qui doit être équitable, et non la procédure. Au cours d'une procédure, certaines choses peuvent en effet paraître inéquitables, mais c'est l'ensemble du procès qu'il faut considérer.

La ministre constate que le Conseil d'État ne remet pas vraiment en cause la référence à cette notion, mais demande des précisions. Le collège des procureurs généraux a souligné la nécessité d'une telle référence.

L'intervenante souligne qu'à côté de l'intérêt de la partie qui soulève la nullité, existe aussi la question de l'équilibre général de la procédure pénale, qui doit rencontrer différents intérêts.

À ce titre, il peut être intéressant de mentionner non seulement l'intérêt des parties, mais également l'équité de la procédure.

M. Chevalier prend l'exemple d'une commission rogatoire dans le cadre de laquelle le juge d'instruction fait plus que ce qui lui est demandé. Cela porte-t-il atteinte à l'équité de la procédure ?

Selon le professeur Vandeplas, le juge d'instruction se voit adresser une réquisition déterminée par le ministère public; s'il s'écarte de cette mission, ces actes seront nuls.

Amendement nº 90

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 90 (doc. Sénat, nº 3-450/6), qui vise à supprimer les mots « ou à l'équité de la procédure ». Le littera B propose également de compléter l'article par un alinéa nouveau, qui précise le régime commun de sanction pour les preuves irrégulièrement recueillies.

Art. 10

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil d'État. Pourquoi ne prévoit-on pas que les nullités sont aussi couvertes lorsqu'il s'avère que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne, comme le prévoit l'article 867 du Code judiciaire ?

Le texte exclut également la couverture des nullités d'ordre public, contrairement à l'article 864 du Code judiciaire. Le législateur doit justifier cette distinction.

Le professeur Franchimont répond qu'il lui paraît effectivement nécessaire de compléter l'article. Il est vrai que l'article du Code judiciaire est plus complet, puisqu'il comporte un paragraphe de plus.

Selon le professeur Traest, l'article a été modifié sur la base d'un article du professeur De Nauw dans le liber amicorum de Marcel Storme « de norm achter de regel ». Le professeur De Nauw y évoque la possibilité de transposer dans le Code d'instruction criminelle les critères du Code judiciaire. Il ajoute qu'il est beaucoup plus difficile, en droit de la procédure pénale, de vérifier quel était le véritable but de l'acte.

Selon M. Hugo Vandenberghe, il est peut-être plus difficile de déterminer quel était le but et s'il a été atteint en droit de la procédure pénale, mais cela doit-il être exclu pour autant ? La preuve doit être apportée par celui qui invoque la disposition.

Le professeur Vandeplas cite l'exemple d'une citation qui n'a pas été régulièrement signifiée. Si la personne citée comparaît et se défend, le but de la citation est atteint malgré tout.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la deuxième observation, selon laquelle la nullité d'ordre public peut être couverte dans le Code judiciaire. Il cite l'exemple d'une confrontation nulle, l'accusé étant décédé.

Le professeur Traest évoque le cas d'un dossier porté devant la juridiction de jugement, dans lequel il apparaît que le mandat de perquisition n'était pas signé. Le juge d'instruction peut-il confirmer en l'espèce qu'il a bel et bien délivré l'ordre d'enquête à cette date ?

La question se pose de savoir si l'on peut purger cette lacune. Peut-on quand même conférer à l'acte des suites juridiques ?

Le professeur Franchimont renvoie à l'article d'Alain De Nauw à ce sujet.

M. Hugo Vandenberghe évoque la problématique de l'arrêt de la Cour d'arbitrage dans l'affaire Van Noppem. Il n'a pas été intégré ici.

L'intervenant renvoie aux observations du Conseil d'État concernant le jugement coulé en force de chose jugée. Le Conseil d'État est d'avis que le texte de l'alinéa 1er de l'article proposé doit se rapprocher davantage des développements, qui ne parlent pas d'un jugement définitif, mais bien d'une décision coulée en force de chose jugée.

Le texte de l'alinéa 2 doit également être adapté en vue de mieux traduire l'explication donnée dans les développements, particulièrement en ce qui concerne les parties présentes à l'instance pénale et qui ont pu y faire valoir librement leurs intérêts.

Le professeur Franchimont déclare que le texte de l'article 11, où il est question des actions civiles ultérieures, lui paraît clair.

CHAPITRE 5

La chose jugée

Art. 11

En ce qui concerne la valeur de présomption de vérité, il s'agit de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Par contre, les mots « sous réserve de la révision des condamnations » devraient être supprimés.

En outre, il est exact qu'il vaudrait mieux parler de jugement « coulé en force de chose jugée », plutôt que jugement « définitif ».

La ministre fait observer qu'il est préférable de viser les « décisions », car il peut s'agir de jugements ou d'arrêts.

Amendement nº 9

MM. Coveliers et Willems déposent à ce sujet un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 9), tendant à remplacer les mots « un jugement définitif » par les mots « une décision judiciaire définitive ».

Amendement nº 98

De son côté, Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 98), tendant à remplacer les mots « un jugement définitif » par les mots « une décision coulée en force de chose jugée ».

Mme Nyssens demande, à propos de l'alinéa 2 de l'article 11, où en sont la doctrine et la jurisprudence sur la question de la dissociation entre faute civile et faute pénale.

M. Hugo Vandenberghe fait observer que la question a déjà fait l'objet de plusieurs discussions mais qu'il n'existe pas de majorité parlementaire pour considérer qu'une faute pénale ayant causé un dommage n'est pas une faute civile.

L'intervenant estime que cette question ne doit pas être traitée dans le cadre de la discussion sur le projet de Code de procédure pénale.

L'alinéa 2 de l'article 11 ne dit rien sur la faute civile.

Amendement nº 99

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 99), tendant à remplacer l'alinéa 2 de l'article 11 par ce qui suit:

« L'autorité de la chose jugée de la décision sur l'action publique produit ses effets à l'égard des parties à l'instance pénale qui ont pu librement y faire valoir leurs intérêts. Lors d'un procès civil ultérieur, l'autorité de la chose jugée de la décision sur l'action publique a valeur de présomption de vérité susceptible de preuve contraire par toute partie absente à l'instance pénale ou qui n'a pu librement y faire valoir ses intérêts. »

Le Professeur Vandeplas estime que les mots « qui ont pu librement y faire valoir leurs interêts » n'ajoutent rien.

Quant à l'explication selon laquelle la partie civile pourrait, dans un procès civil ultérieur, discuter de l'autorité de la chose jugée de la décision sur l'action publique, elle a, selon l'auteur, sa place dans les travaux préparatoires et non dans la loi.

La décision a autorité de chose jugée pour toutes les parties en cause. S'il y a une partie civile à l'audience, cela vaut aussi pour elle.

Le professeur Franchimont souligne que cela est vrai pour autant qu'elle ait pu se défendre. Ainsi, à l'égard de l'assureur, la jurisprudence a considéré qu'il n'y avait pas autorité de chose jugée.

M. Hugo Vandenberghe cite l'exemple de l'assureur qui ne peut pas plaider dans des affaires pénales, étant donné qu'il ne peut pas plaider contre les intérêts d'un prévenu.

L'amendement de Mme de T' Serclaes est évidemment justifié, mais on peut se demander s'il faut inscrire explicitement dans la loi ce qu'il prévoit.

Art. 12

Le Conseil d'État fait observer qu'il y a contradiction entre l'article 12 et l'article 319 (cf. doc. Sénat, nº 3-450/4, p. 81).

L'article 319 doit être supprimé. Cet article prévoit que les articles 23 à 26 et l'article 28 du Code judiciaire sont applicables, mais l'article 12 prévoit que les articles 23 à 28 ne sont applicables qu'aux décisions qui concernent l'action civile.

Pour le reste, on souligne que les dispositions du Code judiciaire concernant l'autorité de la chose jugée dans les affaires civiles ne sont pas applicables en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée dans les affaires pénales.

M. Hugo Vandenberghe pense que l'observation du Conseil d'État est exacte, et que c'est l'article 12 qui doit être retenu.

L'intervenant demande pourquoi l'article 27 n'est pas repris dans l'article 319. Y a-t-il une raison précise de ne pas l'y reprendre ?

Selon la ministre, les articles 11 et 12 ont vocation à régler un principe différent de celui de l'article 319.

Les articles 11 et 12 parlent d'une décision coulée en force de chose jugée, qui n'est plus susceptible de recours, alors que l'article 319 vise toute décision qui a autorité de la chose jugée dès son prononcé.

L'article 319 a donc son sens, et il est logique que l'article 27 n'y soit pas évoqué.

Le professeur Franchimont se rallie à ce point de vue.

CHAPITRE 6

La connexité, l'indivisibilité et la litispendance

Art. 13

Le Conseil d'État formule les deux observations suivantes:

1. Les articles 482bis et 503bis actuels du Code d'instruction criminelle doivent être maintenus en vigueur provisoirement, parce qu'ils font partie d'une matière réservée.

2. À l'alinéa 3, les mots « et sans que le lien existant entre elles empêche d'envisager l'une sans considérer les autres » manquent de clarté. On propose de les remplacer par les mots « (...), même si les causes ayant un lien pourraient être examinées séparément ».

Amendement nº 100

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 100), reprenant la deuxième observation du Conseil d'État.

Le professeur Franchimont rappelle que le collège des procureurs généraux a formulé certaines observations sur cet article.

Le texte à l'examen reprend la théorie habituelle en la matière.

M. Hugo Vandenberghe souligne que les dispositions relatives au privilège de de juridiction ne sont pas reprises dans la proposition. Les articles 482bis et 503bis doivent donc être maintenus.

Le professeur Franchimont rappelle que la commission pour le droit de la procédure pénale n'a pas traité des procédures particulières, ni de la procédure devant la Cour de cassation.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il vaudrait mieux inscrire à l'article 13 « sous réserve de dispositions particulières ». Il y a lieu en effet de prévoir une référence aux règles particulières.

Le professeur Franchimont indique que, dans l'état actuel du Code en projet, les articles en question restent d'application, comme on l'a fait pour les articles 27 et 28 qui, en matière de détention préventive, continuent à exister à côté de la loi de 1990.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'une référence est nécessaire.

Il ne suffit pas que la table des matières du projet de Code signale l'existence de matières réservées. Il faut faire un sort à cette question.

La ministre déclare qu'il appartient au législateur de choisir entre l'abrogation du Code actuel, à l'exception de quelques dispositions qui subsisteraient, et son abrogation totale, avec insertion des dispositions en question dans le texte à l'examen par voie d'amendement.

Il y a trois matières réservées: le pourvoi en cassation, les procédures particulières, et le droit pénal international.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il est irréaliste de vouloir régler toutes les matières dans le cadre du texte à l'examen.

M. Mahoux demande comment se règle, en matière de droit pénal international, le problème de la hiérarchie des normes.

Le professeur Franchimont répond que les normes directement applicables font partie intégrante du droit belge, mais ne doivent pas nécessairement être reprises dans le Code de procédure pénale.

La ministre estime que le Code doit, par contre, définir les conditions auxquelles les juridictions belges sont compétentes pour connaître d'un dossier comportant un élément d'extranéité.

M. Mahoux demande si le projet de Code doit, dans un souci didactique, se référer aux dispositions spéciales existantes.

Le professeur Franchimont ne le croit pas. Une partie de la question est d'ailleurs rencontrée à l'article 1er, qui se réfère notamment aux conventions internationales.

M. Mahoux fait remarquer que certaines matières ne sont pas réglées par de telles conventions.

M. Hugo Vandenberghe déclare que la question est de savoir si l'on peut adopter un nouveau Code de procédure pénale, sans y intégrer les dispositions essentielles que l'on a votées en matière de compétence universelle.

Le professeur Franchimont répond qu'il faut reprendre les articles 6 à 14 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, tels qu'ils ont été modifiés.

M. Hugo Vandenberghe conclut qu'il faut examiner où l'on peut inscrire les dispositions en question concernant la compétence universelle.

On doit décider aussi de ce que l'on va faire des procédures particulières comme le pourvoi en cassation, le privilège de juridiction, etc. Il estime qu'une référence ou l'inscription desdites dispositions dans le Code de procédure pénale est nécessaire.

Le professeur Franchimont rappelle que le droit pénal international a fait l'objet d'un autre contrat de recherche. Il recouvre la compétence des juridictions belges et la loi applicable, l'entraide juridique internationale, et l'extradition.

L'ouvrage du professeur Van den Wijngaert à ce sujet n'aborde pas les règles de la compétence des juridictions belges.

C'est pourquoi l'intervenant estime que l'on peut insérer les articles 6 à 14 précités, en attendant une approche plus globale du problème.

M. Hugo Vandenberghe estime que cette solution est une bonne solution. Il faut préciser aussi à l'article 1er que toutes les dispositions de droit international qui ont force obligatoire dans l'ordre juridique interne sont applicables. Il faut éviter les hiatus.

Le privilège de juridiction implique une procédure particulière. Que peut-on dire de plus ?

Le professeur Franchimont signale que dans les procédures particulières figurent le faux, l'audition des princes, les demandes de révision, les crimes commis par les juges.

M. Hugo Vandenberghe conclut que le livre II reprendra les procédures particulières dans l'état où elles se trouvent. Le livre III pourra alors traiter des compétences et de la coopération de droit international. Le livre Ier contient les principes généraux du droit de la procédure pénale et la commission devra se contenter d'en discuter. Rien n'est modifié en l'espèce aux procédures particulières.

Art. 14

À propos de cet article, le Conseil d'État formule les observations suivantes:

1. Faut-il considérer la participation délictueuse et la complicité comme des causes d'indivisibilité ? Selon certains auteurs du droit, il faut répondre négativement, et le législateur doit examiner s'il n'y a pas lieu qu'il souscrive à ce point de vue.

2. La jonction est obligatoire « quand elle est possible ». Il faudra illustrer cela à l'aide d'exemples au cours des travaux préparatoires.

3. À la fin de la deuxième phrase, il faut écrire dans le texte français: « le lieu de l'infraction qui détermine la compétence ».

M. Liégeois estime que ce dernier membre de phrase est superflu. Les règles de la jonction suffisent pour résoudre la question.

Le professeur Vandeplas estime qu'on ne voit pas très bien d'ailleurs ce que signifient les mots « lieu principal de l'infraction ».

L'intervenant demande si, en cas d'indivisibilité, on ne peut pas poursuivre séparément. Il cite à titre d'exemple un cas dans lequel il y a un auteur qui est connu et un deuxième auteur qui n'a pas pu être identifié. Doit-on poursuivre d'emblée les deux auteurs ou pourra-t-on encore poursuivre le deuxième auteur dès qu'il aura été identifié ?

M. Hugo Vandenberghe souligne que l'article 14 est un article important. L'ajout de l'adjectif « principal » vise à prévenir le phénomène du « shopping ».

La ministre répond que cela permet de fixer des lignes directrices.

La dernière phrase de l'article a donc son importance. Elle précise que la jonction a lieu quand elle est possible.

Dans l'exemple précité, elle n'est pas possible, et cela ne fait pas obstacle à des poursuites ultérieures à l'égard d'une seconde personne.

De plus, au-delà du problème de « shopping » qui vient d'être évoqué, le fait de poursuivre dans l'arrondissement où a eu lieu l'infraction principale permet d'objectiver quelque peu la répartition de la charge de travail entre les arrondissements.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la deuxième observation du Conseil d'État. Il fait référence à cet égard à l'exemple cité par le professeur Vandeplas. La jonction est impossible dans ce cas.

Le professeur Vandeplas estime qu'il n'est pas utile de prévoir que la jonction est obligatoire quand elle est possible. Il est évident qu'il ne peut pas y avoir de jonction quand elle est impossible.

M. Hugo Vandenberghe déclare que l'on veut avoir des garanties légales.

La ministre ajoute que la formule souple de l'article permet d'éviter que l'on ne plaide l'irrecevabilité des poursuites, en arguant du fait que la jonction était obligatoire.

M. Hugo Vandenberghe cite l'exemple des délits de douane. Dans bien des cas, il s'agit de délits dans lesquels sont impliquées plusieurs entreprises de transport. S'il faut plaider dans divers arrondissements pour diverses entreprises, la procédure va se bloquer. Comment va-t-on défendre les complices sans connaître la décision finale dans l'affaire concernant, par exemple, l'auteur principal qui est assigné devant un autre tribunal qu'eux.

Le professeur Vandeplas aimerait savoir quelles seraient les conséquences du non-respect de l'article 14 concernant l'indivisibilité.

Le professeur Franchimont répond que si une personne invoque l'indivisibilité pour être jugée ailleurs, il s'agit d'un problème de compétence territoriale.

M. Hugo Vandenberghe estime que ce problème est plutôt un problème de bonne administration de la justice. Il trouve qu'on aurait du mal à garantir un procès équitable au cas où un complice devrait être défendu par exemple à Anvers, alors que les autres auteurs seraient assignés à Bruges. Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

Le professeur Franchimont répond qu'il existe fort peu de jurisprudence sur ce point.

M. Liégeois estime que les problèmes de ce genre doivent être examinés sous l'angle de la pratique. Il est peu probable que l'on rencontrera des difficultés dans une affaire simple. Dans les dossiers importants comme les dossiers de fraude avec implication de toute sorte de sociétés, il sera difficile de déterminer où a été commis le délit principal. C'est ce qui justifie la compétence du parquet fédéral.

M. Hugo Vandenberghe confirme que, dans certains cas, le dossier pourra effectivement être scindé, et ce, à juste titre. Dans d'autres cas, il faudra renoncer à la scission du dossier pour ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure pénale.

L'intervenant estime donc qu'il n'y a pas de problème de compétence. Il propose de compléter la dernière phrase par les mots: « si la constatation en est possible ». Que fait-on s'il y n'y a pas de « lieu principal » ?

Le professeur Franchimont cite l'exemple d'une affaire que la chambre du conseil de Bruxelles voudrait renvoyer à Gand pour des raisons liées à l'emploi des langues.

L'orateur rappelle qu'en matière de dessaisissement, on a prévu la possibilité d'un débat contradictoire, parce que les parties ont généralement intérêt à ce qu'une affaire soit traitée globalement.

M. Hugo Vandenberghe souligne que déterminer l'affaire principale en matière pénale n'est pas chose aisée.

Le professeur Vandeplas note que la disjonction peut aussi s'avérer impossible. L'intervenant cite l'exemple où cinq personnes sont poursuivies devant la cour d'assises et où l'une d'entre elles tombe malade et est donc dans l'incapacité de comparaître. La cour peut décider de disjoindre le dossier de cette personne et de surseoir à son traitement.

Le professeur Franchimont répond qu'il s'agit précisément là d'un cas d'impossibilité, dans lequel la cour d'assises disjoindra.

Dans la pratique, ce sont les connexités abusives qui sont les plus gênantes.

M. Hugo Vandenberghe propose d'ajouter le mot « raisonnablement » avant le mot « possible ».

Il ne doit être possible d'invoquer l'incompétence qu'en cas d'abus manifeste de la procédure. Par contre, dans certains cas, le ministère public doit pouvoir poursuivre l'action publique, même lorsque les circonstances font qu'il est impossible de poursuivre un des auteurs.

Par ailleurs, il convient de préciser l'expression « lieu principal de l'infraction ».

Amendement nº 140

Le professeur Franchimont confirme, à propos de la troisième observation du Conseil d'État, qu'il s'agit bien du lieu de l'infraction principale.

Mme de T' Serclaes dépose l'amendement nº 140, qui va en ce sens (doc. Sénat, nº 3-450/7).

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'en cas d'indivisibilité, plusieurs infractions ont en général été commises. Une autre hypothèse est celle où une infraction a été commise sur plusieurs arrondissements.

Le professeur Vandeplas note qu'il arrive régulièrement qu'une escroquerie couvre le territoire belge tout entier. Dans pareil cas, les parquets généraux conviennent du parquet qui sera chargé de l'affaire. Faut-il le mentionner dans la loi ?

M. Chevalier souligne qu'il faut empêcher le shopping.

M. Hugo Vandenberghe propose de remplacer l'expression « misdrijf in hoofdzaak » par les mots « voornaamste misdrijf ».

Art. 15

Amendement nº 111

Le professeur Franchimont rappelle que les mots « du même degré » doivent être insérés après les mots « à deux tribunaux ».

M. Hugo Vandenberghe dépose à cet effet l'amendement nº 111 (doc. Sénat, nº 3-450/6).

Le professeur Vandeplas explique que l'article 15 porte en principe sur le règlement des juges. En règle générale, ce règlement relève de la compétence de la Cour de cassation, soit qu'il n'y ait pas unanimité, soit que l'on oublie que la cour d'appel peut trancher cette question.

Le règlement des juges fait normalement partie des matières réservées et relève donc des procédures particulières devant la Cour de cassation.

Quant au texte de l'article 15 proprement dit, aucune distinction n'est faite selon que les deux tribunaux cités font ou non partie du même ressort. S'ils appartiennent au même ressort, la question peut effectivement être tranchée devant la cour d'appel. S'ils appartiennent à des ressorts différents, c'est la Cour de cassation qui est compétente.

Il convient par ailleurs de préciser qu'il doit s'agir de deux tribunaux du même degré. Il n'est pas concevable que le tribunal correctionnel doive par exemple renvoyer l'affaire au tribunal de police, lorsque celui-ci a été saisi en premier.

Enfin, l'intervenant n'aime pas l'expression « se dessaisir lui-même ». Elle fait un peu penser au déni de justice. Le juge ne peut jamais se dessaisir lui-même d'une affaire dont il est saisi. De plus, cette expression ne s'utilise pas en droit de la procédure pénale.

Le professeur Franchimont précise que la commission a suivi la mercuriale du procureur général Demanet (« De l'incidence du concours, de la connexité, et de l'indivisibilité, sur la compétence des juridictions répressives. Quelques cas d'application. », R.D.P., 1991, pp. 77 à 168), à laquelle se réfèrent d'ailleurs les développements précédant la proposition de loi.

Quant à l'observation du professeur Vandeplas sur le renvoi d'une affaire au tribunal de police, alors que celui-ci est incompétent, l'orateur rappelle qu'il doit s'agir de tribunaux de même degré, que ce soit dans le même arrondissement ou dans des arrondissements différents.

M. Hugo Vandenberghe demande quelle solution on applique lorsque le problème se pose pour deux ressorts, par exemple celui de la cour d'appel d'Anvers et celui de la cour d'appel de Gand.

Le professeur Franchimont répond que, si le tribunal d'Anvers constate l'existence, à Gand, d'une autre affaire plus importante et plus ancienne, le ministère public fera le nécessaire pour opérer le dessaisissement au bénéfice de la juridiction de Gand.

Le professeur Vandeplas estime que si les tribunaux appartiennent à des ressorts différents, un problème de règlement des juges se pose et que c'est la Cour de cassation qui tranche.

M. Willems demande si ce problème est fréquent dans la pratique. En général, la communication entre les parquets est bonne.

Le professeur Traest répond que plus de 90 % des règlements de juges concernent des conflits de compétence négatifs, où l'on se retrouve dans une situation de blocage. La chambre du conseil renvoie au tribunal correctionnel, lequel se déclare incompétent.

Le professeur Vandeplas renvoie à l'affaire dite « des tueries du Brabant ». L'affaire a été renvoyée au juge d'instruction de Termonde, qui ne voulait pas être dessaisi de l'affaire, et la Cour de cassation a dû intervenir.

Le professeur Traest renvoie aussi à l'affaire « Dutroux ». Initialement, le juge d'instruction de Bruges était chargé du volet « An et Eefje ». Sur requête du procureur du Roi, la chambre du conseil a dessaisi le juge d'instruction de Bruges et le ministère public a joint ce volet au dossier du juge d'instruction de Neufchâteau.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que les conflits de compétence négatifs continueront d'être réglés par la Cour de cassation. Le texte à l'examen ne concerne que l'hypothèse où une action est intentée devant le juge du fond tandis que la même action est portée ultérieurement devant un autre juge du fond. À la requête du ministère public, le second tribunal renverra alors l'affaire au premier tribunal.

M. Liégeois estime que la disposition à l'examen n'offrira que peu de solutions. Il arrive que quelqu'un se constitue partie civile dans un autre ressort pour un préjudice mineur. Par la suite, il s'avère que cette action de détail fait partie d'une affaire très grave qui est traité par une juridiction d'un autre ressort. Le but ne saurait être de transférer toute l'affaire au premier juge saisi, qui n'a aucune vue globale de l'affaire.

M. Hugo Vandenberghe pense que le juge saisi de l'affaire de détail ne peut pas devenir automatiquement compétent pour l'affaire principale.

Le professeur Franchimont fait observer qu'à l'exception de sa dernière phrase, l'article 15 n'est que la définition de la litispendance.

Il est vrai que, généralement, c'est par l'intermédiaire des parquets que l'on fait en sorte que ce soit le juge le mieux placé qui juge dans de bonnes conditions.

On pourrait prévoir, dans la dernière phrase de l'article 15, que l'affaire sera renvoyée au ministère public.

Le professeur Vandeplas demande pourquoi on ne peut pas conserver le système actuel, dans lequel la décision revient à la Cour de cassation.

M. Hugo Vandenberghe répond que cela a un effet retardateur.

Le professeur Vandeplas craint qu'il n'est pas exclu que la procédure proposée, dans laquelle les tribunaux doivent régler la question entre eux, soit plus longue encore.

M. Hugo Vandenberghe répond qu'il serait peut-être bon de renvoyer l'affaire au ministère public qui resterait alors maître de l'action.

Le professeur Franchimont souligne que l'article 220 traite de ce problème au niveau de l'instruction.

La dernière phrase de l'article 15 pourrait être amendée et prévoir que, dans ce cas, le tribunal qui serait déjà saisi renvoie l'affaire au ministère public pour règlement de la procédure.

M. Hugo Vandenberghe reconnaît que le texte de l'article 15 n'a qu'une portée limitée. Il doit s'agir de la même infraction, à charge du même prévenu, soumise à deux tribunaux de même degré et tous deux compétents. Qu'en est-il lorsque les deux tribunaux ne sont pas du même ressort ?

Le professeur Franchimont rappelle que le ministère public est un et indivisible, et que l'on peut espérer que la question sera réglée à ce niveau entre collègues.

Amendement nº 139

MM. Liégeois et Vandenberghe peuvent marquer leur accord sur la proposition selon laquelle le deuxième tribunal saisi renvoie l'affaire au ministère public à toutes fins de droit.

M. Hugo Vandenberghe dépose, dans ce sens, l'amendement nº 139 (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Amendement nº 155

Mme de T' Serclaes dépose l'amendement nº 155 (doc. Sénat, nº 3-450/7), qui vise à remplacer le mot « volontairement » par les mots « et renverra l'affaire au procureur du Roi à telles fins que de droit ».

CHAPITRE 7

Les significations, les notifications et les délais

Art. 16

Le professeur Vandeplas renvoie à la proposition du Conseil d'État de supprimer, à l'alinéa 1er, la référence à l'article 39.

M. Hugo Vandenberghe note que le Conseil d'État fait aussi remarquer que le renvoi au Code judiciaire peut donner lieu à interrogations.

Ainsi, par exemple, les articles 43 et 45 du Code judiciaire mentionnent des formalités prescrites à peine de nullité. Faut-il, dès lors, appliquer le régime des nullités prévu par le Code judiciaire ou celui prévu par la proposition ?

Se pose en outre la question de savoir s'il ne faut pas supprimer le mot « autre » à l'alinéa 2 ? En effet, le dimanche n'est pas un jour férié légal.

Le professeur Traest répond que le texte relatif au jour férié est emprunté au Code judiciaire (article 644 du Code d'instruction criminelle).

M. Mahoux fait observer que cet argument ne suffit pas à justifier le texte, et ne répond pas à la question de fond, qui est de savoir si le dimanche est un jour férié.

Amendement nº 142

M. Hugo Vandenberghe propose de supprimer le mot « autre ». Dans le Code judiciaire, le dimanche n'est pas considéré comme un jour férié. Le but est simplement de ne pas comptabiliser le dimanche pour le calcul des délais légaux (voir amendement nº 142, doc. Sénat, nº 3-450/7).

Amendements nos 97, 101, 95 et 96

Mme de T' Serclaes se réfère à ses amendements nos 97 et 101 (doc. Sénat, nº 3-450/6), qui traduisent une observation du Conseil d'État, et qui faisaient l'objet d'un accord.

L'amendement nº 97 propose de supprimer l'alinéa 2 de l'article 8, et l'amendement nº 101 propose de faire figurer cette disposition à l'article 16.

M. Hugo Vandenberghe souligne que ses amendements nos 95 et 96 (doc. Sénat, nº 3-450/6) ont la même portée.

CHAPITRE 8

L'assistance judiciaire et la copie des pièces en matière pénale

Art. 17

Cet article n'appelle pas d'observations.

Art. 18

Amendements nos 127, 141 et 112

Le professeur Franchimont rappelle que, selon le Conseil d'État, il faut remplacer les mots « à la partie et à son avocat » par les mots « aux parties et à leurs avocats ».

Mme de T' Serclaes signale que des amendements ont été déposés en ce sens (doc. Sénat, nº 3-450/7, amendements nos 127 et 141 de Mme de T' Serclaes, et l'amendement nº 112 de M. Cheffert et consorts).

Le professeur Vandeplas demande si la ministre de la Justice peut marquer son accord sur la gratuité de la copie. Les frais que cette mesure engendrera sont en effet considérables.

M. Hugo Vandenberghe est conscient du coût supplémentaire, mais il n'est pas normal que le jugement en matière civile soit communiqué gratuitement alors qu'en matière pénale on doive se rendre au greffe.

Pour la protection des droits des parties, une communication du jugement en matière pénale lui semble être une bonne mesure d'administration de la justice. Les greffes sont de surcroît surchargés du fait que les avocats doivent s'y rendre s'ils souhaitent prendre connaissance du jugement.

M. Mahoux souligne que le problème ne réside pas dans la communication du jugement, mais dans la gratuité de celle-ci, dans des affaires de roulage où sont, par exemple, impliquées des compagnies d'assurances.

Le professeur Franchimont répond que l'article 18 se réfère à l'article 318. Celui-ci réserve expressément le cas de l'article 332, qui prévoit une dérogation à l'envoi de la copie lorsque la décision porte exclusivement sur des infractions en matière de roulage et qu'il n'y a pas de partie civile.

M. Willems peut se rallier à la philosophie qui sous-tend l'article 18. Cependant, des problèmes peuvent se poser par rapport au respect de la vie privée, dans la mesure où les copies arrivent souvent à des adresses où l'intéressé ne réside plus. Ce problème se pose aussi dans les affaires civiles. Le greffier devrait s'assurer, à l'audience, du domicile de l'intéressé.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il convient de demander l'avis du gouvernement à ce sujet. Si la communication ne peut pas se faire gratuitement, elle devrait pouvoir être considérée comme « frais de justice ». La communication n'en reste pas moins fondamentale. Le juge peut en effet aussi prononcer un jugement anticipatif.

Le professeur Franchimont rappelle que, selon l'article 318, la copie est envoyée dans les cinq jours du prononcé, et que ce délai est sans effet sur le délai prévu pour l'exercice des droits de recours.

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage en matière de computation des délais.

Ce n'est plus l'envoi du pli judiciaire, mais le moment où le justiciable reçoit celui-ci, qui est pris en considération.

Mme de T' Serclaes se réfère à l'avis du Conseil d'État, qui estime que la différence opérée à l'article 332 ne peut se justifier.

Le professeur Vandeplas demande quelles sont les conséquences si la copie n'est pas délivrée dans les cinq jours.

Le professeur Traest répond qu'il n'y en a pas. Il ne s'agit pas d'un délai prescrit à peine de nullité et le délai d'appel reste de quinze jours. On sait qu'il y a un jugement et que le délai d'appel commence à courir à partir de ce moment-là.

M. Hugo Vandenberghe confirme qu'il s'agit d'un délai d'ordre.

M. Liégeois fait remarquer qu'il a demandé que l'envoi des jugements en question puisse s'inscrire dans le cadre du projet Phénix. Cela permettrait d'alléger sensiblement le travail de l'administration.

LIVRE II

Les actions

Titre Ier 

L'action publique

CHAPITRE 1er 

Dispositions générales

Art. 19

Amendements nos 128 et 124

Mme Nyssens a déposé un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/7, amendement nº 128), tendant à remplacer les mots « la partie lésée » par les mots « la victime d'une infraction ».

Mme de T' Serclaes a déposé un amendement allant dans le même sens (doc. Sénat, nº 3-450/7, amendement nº 124).

Il ne faut utiliser les termes « partie lésée » que lorsqu'on vise celle-ci au sens strict et technique du terme.

Le professeur Franchimont souligne que le problème est que le terme « victime » peut avoir une signification très large.

Les mots « partie lésée », au contraire, ont une signification plus restrictive.

Il faudrait, au sens strict, parler de la partie lésée qui a fait une déclaration de partie lésée, mais cette formule est beaucoup trop lourde.

Le professeur Traest indique que le remplacement des mots « partie lésée » par le mot « victime » pourrait avoir bien des conséquences. Ainsi l'action publique pourrait par exemple aussi être mise en mouvement par une compagnie d'assurances subrogée. Dans cet article, il s'agit, contrairement à ce que croit l'opinion publique, non seulement des victimes directes mais aussi des victimes indirectes.

M. Hugo Vandenberghe indique que les mots « partie lésée » sont un concept juridique bien ancré. On dit toujours que la partie lésée peut se constituer partie civile.

Amendement nº 77

MM. Willems et Coveliers déposent l'amendement nº 77 (doc. Sénat, nº. 3-450/5) visant à remplacer les mots « la partie lésée » par les mots « une partie lésée ».

Mme de T' Serclaes suggère de remplacer le mot « partie » par le mot « personne ».

Amendement nº 143

La commission s'accorde pour remplacer l'expression « la partie lésée » par les mots « une personne lésée ». (voir l'amendement nº 143 de M. Vandenberghe, doc. Sénat 3-450/7).

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État, selon laquelle le livre II ne traite pas de la recevabilité de l'action publique et des fins de non-recevoir. L'article 210, alinéa 2, donne pour mission à la chambre du conseil de vérifier la recevabilité de l'action publique et de l'action civile ainsi que de juger les fins de non-recevoir. Ces notions doivent en tout cas être précisées. Le Conseil précise aussi que l'article 228, § 2, distingue les causes d'irrecevabilité et d'extinction de l'action publique.

Le professeur Franchimont ne peut se rallier à l'observation du Conseil d'État car, pour la partie civile, l'article 44 prévoit que: « Pour exercer l'action civile, il faut la capacité, la qualité et l'intérêt pour agir en justice. En outre, est seul recevable à exercer une action civile devant la juridiction répressive celui qui peut se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique.

Toute partie civile est tenue d'élire domicile en Belgique, si elle n'y a pas son domicile. »

La question de la recevabilité de l'action civile est rencontrée dans l'article 44, qui est conforme à la jurisprudence actuelle, et qui ne contient rien de nouveau.

Quant à la recevabilité de l'action publique, il serait préférable que le texte indique quand l'action n'est pas recevable, plutôt que de préciser quand elle l'est.

Une action publique n'est pas recevable lorsque ceux qui poursuivent ont agi illégalement.

Il faut toujours opérer la distinction entre l'action publique et la poursuite, tout comme on distingue l'action civile et l'exercice de l'action civile.

M. Hugo Vandenberghe demande quels sont aujourd'hui les cas dans lesquels la chambre du conseil déclare l'action publique irrecevable.

Le professeur Traest cite l'exemple de la provocation.

Le professeur Franchimont cite en outre la violation du secret professionnel, et les aveux obtenus par de mauvais traitements.

Selon M. Hugo Vandenberghe, on ne peut pas dire que toute illégalité dans la politique de poursuites peut conduire à l'irrecevabilité. Une clarification s'impose.

Le professeur Vandeplas fait référence à l'article 22 qui dispose que le ministère public exerce l'action publique suivant les modalités prévues par la loi. Faut-il préciser en l'espèce qu'elle l'est ainsi à peine d'irrecevabilité ?

M. Hugo Vandenberghe pense que ce serait aller trop loin. Par ailleurs, il semble que ne prévoir l'irrecevabilité que dans le cas de la provocation ne soit pas suffisant. Existe-t-il un aperçu de jurisprudence décrivant les cas dans lesquels l'action publique est déclarée irrecevable, en dehors de la provocation ?

M. Liégeois fait référence à un certain nombre de cas dans la pratique où le parquet a présenté des réquisitions sur la base d'un dossier qui ne permettait de détecter ou de déterminer aucun délit, dans une phase purement proactive.

M. Hugo Vandenberghe cite l'exemple d'un parlementaire dont l'immunité n'a pas été levée. Le régime de l'immunité entraîne l'irrecevabilité de l'action publique (voir aussi la discussion de l'article 7).

Art. 20

Amendement nº 145

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État concernant la discordance entre la version française et la version néerlandaise. S'agissant de l'action publique, mieux vaut remplacer le mot « ingesteld » par le mot « uitgeoefend ». Il dépose à cette fin l'amendement nº 145 (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Art. 21

Amendements nos 114 et 130

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État, selon laquelle il convient également de prévoir à l'alinéa 1er que le ministère public ne peut transiger sauf les cas prévus par la loi.

Mmes Defraigne et Nyssens ont toutes deux déposé un amendement en vue de répondre à l'observation du Conseil d'État (amendements nº 114 de Mme Defraigne et nº 130 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/7).

Le professeur Traest est d'avis qu'en l'occurrence, il n'y a pas lieu de mentionner la transaction. Elle est d'ailleurs clairement mentionnée dans l'actuel article 216bis.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis qu'il n'est pas mauvais, pour des raisons didactiques, de mentionner la transaction. Il n'en ferait toutefois pas mention au début de l'alinéa 1er mais plutôt à la fin de celui-ci.

Le professeur Vandeplas s'interroge au sujet du mot « acquiescer ». Cela veut dire en fait que le ministère public peut aussi acquiescer implicitement et n'est pas obligé d'interjeter appel.

Le professeur Franchimont répond que, tant que l'affaire n'est pas introduite, le ministère public peut transiger.

La transaction est un mode bilatéral d'extinction de l'action publique.

Le professeur Traest indique qu'il s'agit ici d'une transaction par laquelle on fait explicitement référence aux dispositions actuelles de l'article 216bis. Le mot « schikking » tel que proposé par le Conseil d'État, n'est pas correct (plea bargaining).

Le professeur Franchimont souligne qu'il faut être très prudent dans la rédaction du texte. En effet, un « arrangement amiable » n'a aucune valeur.

Le ministère public peut convenir avec la personne intéressée de ne pas aller en appel, puis être contredit par le parquet général, le parquet ayant cinq jours de plus pour interjeter appel.

Dans la mesure où l'action publique est d'ordre public, l'intervenant ne voit pas comment on pourrait transiger.

L'intervenant propose d'insérer dans le texte les termes « sous réserve de l'article 216bis ».

M. Hugo Vandenberghe estime que ce n'est pas une méthode légistique adéquate.

Amendements nos 129 et 131

Les amendements nos 129 et 131 (doc. Sénat, nº 3-450/7) de Mme Nyssens visent à apporter des modifications techniques.

CHAPITRE 2

L'exercice de l'action publique

Art. 22

Amendement nº 115

M. Hugo Vandenberghe fait référence à l'observation du Conseil d'État, qui propose de modifier l'alinéa 3. En effet, il y a bien deux modes d'exercice de l'action publique, dont le second se divise en deux branches.

En vue de répondre à cette observation, M. Cheffert et Mmes de T' Serclaes et Defraigne déposent l'amendement nº 115 (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Art. 23

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'avis du Conseil d'État, dans lequel celui-ci se demande si la proposition n'est pas contraire au principe de proportionnalité visé à l'article 1er.

Cette discussion a déjà été menée.

Art. 24

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil d'État, qui recommande de reformuler cet article. Les termes « libellé détaillé des faits retenus à sa charge » posent problème. À tout le moins, si ces termes sont maintenus, il serait utile que soit précisé ce qu'il convient d'entendre par libellé « détaillé » des faits.

L'intervenant renvoie à l'article 6 de la CEDH. « Détaillé » veut dire « précis », de manière que les droits de la défense puissent être exercés.

Le professeur Franchimont le confirme, et souligne que ce n'est pas toujours le cas. Peut-être le terme « précis » conviendrait-il mieux que le terme « détaillé ».

Amendement nº 116

Dans leur amendement nº 116 (doc. Sénat, nº 3-450/7), M. Cheffert et consorts proposent d'uniformiser le libellé des textes des articles 24 et 25.

M. Mahoux demande comment les choses se font lorsque l'exploit est déposé par l'huissier à la police, quand il ne rencontre pas la personne concernée à son domicile.

Le prescrit de l'article 24 est-il respecté dans ce cas ?

Le professeur Franchimont répond par l'affirmative. L'huissier dépose au domicile de la personne un avis signalant son passage, et le dépôt du pli à la police. La personne signe à la police un reçu qui est joint au dossier.

M. Liégeois fait remarquer que la disposition à l'examen prévoit que la citation est signifiée par un huissier de justice. Il faut toutefois tenir compte du fait que l'on doit aussi pouvoir citer des témoins anonymes. Dans ce cas, la citation peut uniquement être remise à la police (art. 16 de la loi de 1849).

M. Hugo Vandenberghe propose que l'on prévoie une exception dans le cadre des dispositions relatives aux témoins anonymes.

Art. 25

Amendement nº 117

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation formulée à propos de l'article 24.

M. Cheffert et consorts déposent l'amendement nº 117 (doc. Sénat, nº 3-450/7), visant à uniformiser le texte du présent article avec celui de l'article 24.

Art. 26

Amendement nº 118

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État, selon laquelle il y a lieu de préciser que l'intention est bel et bien de permettre l'arrêt de l'action publique à tous les stades de la procédure.

M. Cheffert et consorts déposent à cet effet l'amendement nº 118 (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Amendement nº 132

Le Conseil d'État suggère également de remplacer, dans le texte français, les mots « toute action pénale » par les mots « la poursuite de l'action publique ».

Mme Nyssens dépose à cet effet l'amendement nº 132 (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Selon le professeur Traest, la première observation du Conseil d'État signifie que l'on ne peut pas poursuivre l'action publique lorsque, en cas de délit sur plainte, la plainte est retirée (y compris par exemple en appel).

L'intervenant estime cependant que le texte de l'article est suffisamment clair.

Amendement nº 125

L'amendement nº 125 de Mme de T' Serclaes (doc. Sénat, nº 3-450/7) vise à remplacer les mots « partie lésée » par le mot « victime ».

Amendement nº 136

L'amendement nº 136 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-540/7) vise à renvoyer au § 7, alinéa premier, qui contient une définition de l'assistant en justice.

Art. 27

Amendements nos 119 et 133

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État, qui propose de remplacer les mots « les tribunaux » par les mots « le juge pénal ».

M. Cheffert et consorts déposent à cet effet l'amendement nº 119 et Mme Nyssens l'amendement nº 133 (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Art. 28

Cet article n'appelle aucune observation.

Art. 29

Amendements nos 120 et 134

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État, selon laquelle il y a lieu de supprimer les mots « aux officiers du ministère public près les juridictions militaires ».

M. Cheffert et consorts déposent à cet effet l'amendement nº 120 et Mme Nyssens l'amendement nº 134 (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Selon le professeur Vandeplas, le délai prévu de trois mois, qui peut être porté à six mois, s'avère être très court en pratique. Il serait préférable de prévoir un délai de six mois, pouvant éventuellement être porté à un an, afin que l'on dispose de délais sérieux pour payer les amendes élevées.

M. Hugo Vandenberghe souligne que, dans ce cas, il y a lieu de suspendre la prescription.

Amendement nº 78

MM. Coveliers et Willems ont déposé à l'article 29 un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/5, amendement nº 78), tendant à étendre le délai de paiement à six mois au plus.

M. Liégeois renvoie à ses observations à propos du texte en question. Il faudrait remanier le texte.

Art. 30

Amendements nos 121 et 137A

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État selon laquelle il y a lieu de remplacer la dénomination « ministère de la Justice » par la dénomination en vigueur, et de préciser que l'assistant de justice visé dans le texte est celui défini à l'article 38, alinéa 2.

M. Cheffert et consorts déposent à cet effet l'amendement nº 121 et Mme Nyssens l'amendement nº 137A (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Amendement nº 138

Le Conseil d'État estime également qu'il y aurait lieu d'omettre le mot « défavorablement » au § 4, alinéa 3, en raison de son ambiguïté (voir l'amendement nº 138 de Mme Nyssens).

Amendements nos 135 et 137

Mme Nyssens dépose également l'amendement nº 135 (doc Sénat, nº 3-450/7) visant à remplacer les mots « assistant de justice » par les mots « assistant de médiation », ainsi que l'amendement nº 137 (doc. Sénat, nº 3-450/7) visant à supprimer l'alinéa 5, étant donné que la possibilité d'effectuer un travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale a été supprimée par la loi du 17 avril 2002.

En effet, un arrêté royal définit comme un « assistant de médiation » ce que l'on vise dans cette disposition.

De plus, le § 7 de l'article 30 vise les assistants de médiation, sans opérer la distinction avec les conseillers en médiation.

CHAPITRE 3

L'extinction de l'action publique

Art. 31

Amendement nº 146

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil d'État. Celui-ci fait remarquer qu'il convient de réserver les cas d'extinction de l'action publique qui sont réglés dans des lois particulières.

Cette observation peut être retenue.

M. Cheffert et consorts déposent à cet effet l'amendement nº 146 (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Le Conseil d'État fait également référence à l'avant-projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.

L'intervenant demande où en est le projet de modifier le droit pénal social.

Il est répondu que ce point est traité dans la loi-programme.

M. Hugo Vandenberghe indique que, le cas échéant, l'article 31 sera adapté.

Une autre observation porte sur le § 2. La sanction du dépassement du délai raisonnable n'étant pas l'extinction de l'action publique, le § 2 ne peut trouver sa place dans le présent chapitre. Il est suggéré de consacrer un chapitre distinct à cette question.

L'intervenant estime que le dépassement du délai raisonnable est une forme « douce » d'extinction et il ne trouve pas gênant que la disposition en question figure dans le présent chapitre.

M. Hugo Vandenberghe renvoie également aux observations formulées par le Conseil supérieur de la Justice, qui est d'avis qu'il faut adapter le libellé de l'article 31, alinéa 2, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il est fait référence à l'affaire Dumoulin c. Belgique du 15 juillet 2002.

L'intervenant précise que l'arrêt rendu dans cette affaire concerne la sanction du dépassement du délai raisonnable.

L'arrêt énonce ce qui suit: « En premier lieu, les requérants demandent que la Cour décide, à titre principal, que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste en l'extinction de l'action publique ou dans l'abandon des poursuites par l'État belge. Seule cette décision pourrait leur donner la satisfaction de ne plus être poursuivis dans un délai qui n'est plus raisonnable.

La solution prévue à l'article 21ter précité de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ne permettrait d'effacer que très imparfaitement les conséquences de la violation du délai raisonnable, car elle ne trouverait à s'appliquer que dans la phase accusatoire du procès, et dans l'hypothèse où la culpabilité du prévenu est déclarée.

En deuxième lieu, le gouvernement devrait réparer les pertes matérielles (...).

La Cour souligne que l'État défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du comité des ministres, les mesures à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour, et d'en effacer autant que possible les conséquences. Il est entendu en outre que l'État défendeur reste libre, sous le contrôle du comité, de choisir les moyens de s'acquitter (...) ».

L'intervenant constate que la Cour ne dit pas qu'en cas de dépassement du délai raisonnable, il y extinction des poursuites.

Quant à savoir quelle suite donner à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires pénales s'il n'y a pas de recours spécifique, il s'agit d'un problème qui ne sera pas réglé ici.

Mme Nyssens souligne que, sur le fond, et indépendamment de l'arrêt, il est vrai que le § 2 ne contient pas une sanction du délai raisonnable, mais une sorte de compromis, une possibilité laissée au juge de prononcer une simple déclaration de culpabilité, ou une peine inférieure.

Cela n'est pas en contradiction avec l'arrêt.

M. Hugo Vandenberghe indique qu'il y a deux écoles. L'une considère que l'action publique s'éteint si le délai raisonnable n'est pas respecté. L'autre estime que cette sanction va trop loin. Mais il faut tenir compte du dépassement du délai raisonnable pour la sanction, soit en prononçant une simple déclaration de culpabilité sans peine, soit en infligeant une peine moindre. Les chambres ont opté il y a plusieurs années pour la seconde solution. Le texte proposé ici va dans le même sens.

Si l'on suit la tendance selon laquelle l'action publique s'éteint lorsque le délai raisonnable n'est pas respecté, il faudrait revoir les délais de prescription. En effet, en cas de prescription, l'action publique s'éteint également, mais le délai raisonnable est beaucoup plus court que les délais de prescription actuels.

Le professeur Vandeplas souligne qu'en cas d'extinction de l'action publique par l'effet du dépassement du délai raisonnable, les droits de la partie civile sont eux aussi en péril.

En outre, il est mentionné explicitement à cet égard qu'on peut appliquer une peine inférieure au minimum légal. Il n'est donc évidemment pas question d'extinction de l'action publique.

M. Hugo Vandenberghe comprend l'observation du Conseil d'État. Cependant, cette disposition relative au dépassement du délai raisonnable a été insérée à cet endroit parce que l'on situe toujours sa discussion au chapitre relatif à l'extinction de l'action publique. L'intervenant suggère que le comité de rédaction se penche sur cette question, afin de voir où il conviendrait d'insérer les dispositions relatives aux effets juridiques du dépassement du délai raisonnable.

M. Coveliers rappelle que la disposition actuelle figure au chapitre 4 du titre préliminaire, « Des causes d'extinction ».

M. Hugo Vandenberghe pense qu'une formulation plus large de l'intitulé du chappitre 3 permettrait de résoudre le problème. On pourrait compléter cet intitulé par les mots « et du dépassement du délai raisonnable ».

Amendement nº 126

L'amendement nº 126 de Mme de T' Serclaes (doc. Sénat, nº 3-450/7) vise à remplacer, à l'alinéa premier de l'article, les mots « partie lésée » par le mot « victime ».

Art. 32 à 37

M. Hugo Vandenberghe indique que ces articles traitent de la prescription. La question se pose de savoir si l'on souhaite maintenir le système de prescription actuel, qui est complexe, ou si l'on veut adopter un système plus simple. La Cour de cassation suggère une simplification assortie de délais plus longs et sans possibilité d'interruption. L'intervenant fait également remarquer que toutes les modifications législatives, notamment celles réalisées par les lois-programmes, ne sont pas intégrées dans les articles en discussion.

M. Coveliers pense lui aussi qu'il n'est bon ni pour la sécurité juridique ni pour la perception de la norme que l'on ne sache pas exactement quand une affaire se prescrit.

L'orateur estime qu'il faut maintenir la prescription, mais il suggère que l'on prévoie un délai de prescription absolu, en vertu duquel une infraction serait prescrite après un certain nombre d'années. En effet, le système des suspensions donne lieu à des calculs très complexes.

Mme Defraigne partage le point de vue du précédent intervenant.

En effet, les dispositions en matière de prescription ont été maintes fois modifiées, au coup par coup. Cela génère une grande incertitude quant au calcul du délai de prescription.

En effet, les lois de prescription sont d'application immédiate, y compris aux litiges en cours.

Il serait donc fort utile de clarifier la matière, et de fixer le délai une fois pour toutes.

L'intervenante estime en outre que les causes de suspension devraient être supprimées, dans un but de sécurité juridique.

M. Hugo Vandenberghe souligne que la prescription dépendra également de nombreuses contingences, comme une apostille. Cela rend les calculs particulièrement complexes.

Mme Defraigne constate que le précédent intervenant va au-delà de son propos, puisqu'il vise l'interruption du délai de prescription alors que l'oratrice se limitait à la question de la suspension de ce délai.

M. Hugo Vandenberghe fait référence à la note de la Cour de cassation, selon laquelle on pourrait peut-être envisager, pour l'avenir, un régime de prescription simplifié. Il y a à cela plusieurs raisons, dont la première tient à la protection de la société et à la nécessité de sanctionner.

Il en va de même de la cohérence de cet instrument de politique pénale que constitue la prescription. Cette cohérence exclut l'élaboration de lois sur mesure, destinées à soustraire à la prescription telle ou telle affaire importante. Une autre raison est liée au motif inhérent au délai raisonnable dans lequel toute affaire doit être traitée. On pourrait donc penser à un allongement considérable du délai de prescription, étant entendu que celui-ci ne pourrait plus être interrompu, mais seulement suspendu. Il faudrait alors déterminer clairement les cas de suspension.

La première question est donc la suivante: maintient-on le système complexe de la prescription ou décide-t-on d'allonger le délai, sans possibilité d'interruption ou de suspension ?

M. Mahoux demande à quoi sert alors que des enquêteurs continuent des enquêtes, par exemple à un an ou à six mois du terme de la prescription.

Il faut éviter de décourager, par des délais définitifs de prescription, la recherche de la vérité.

M. Hugo Vandenberghe se réfère à la situation aux Pays-Bas, où des dossiers très complexes sont jugés en première instance et en appel en deux ou trois ans, parce que l'on se concentre sur les faits essentiels.

M. Coveliers estime que pour élaborer un Code de procédure pénale, il faut partir de valeurs fondamentales. À cet égard, la sécurité juridique occupe une place importante. Dans notre société, la peine a notamment un objectif de dissuasion, mais elle vise aussi, dans une large mesure, à inciter celui qui a enfreint la norme à se réadapter à celle-ci. De ce point de vue, il est extrêmement important de prévoir une date ultime pour les poursuites éventuelles. Mais cette date ultime doit être suffisamment lointaine.

Le découragement des enquêteurs est également un élément important. Plus l'enquête dure, plus elle devient difficile. Les traces matérielles disparaissent. Dans le cadre de l'affaire de la bande du Brabant wallon, le délai de prescription a été prolongé à trois reprises, et l'enquête n'a malgré tout pas progressé.

M. Hugo Vandenberghe attire l'attention sur le fait que le délai de prescription éventuellement modifié devra prendre cours pour les affaires actuellement à l'examen. Cela devra être prévu dans les dispositions transitoires.

Mme Defraigne rappelle que la prescription existe, d'une part, parce que l'écoulement du temps entraîne une disparition des preuves et, d'autre part, parce qu'il faut amener l'auteur à changer.

Cependant, l'objection formulée par M. Mahoux est pertinente, et doit être rencontrée.

Il s'agit là d'une question de politique criminelle. Celle-ci a fait défaut, dans la mesure où l'on a réglé les difficultés au coup par coup.

Il faut donc réfléchir à l'allongement du délai de prescription, dans un système où, comme aux Pays-Bas, on se concentrerait sur un fait principal qui mobilise les énergies et l'enquête, et où l'on s'intéresserait ensuite au concours d'infractions.

Une attention particulière devra être accordée aux dispositions transitoires, afin d'éviter les difficultés que l'on a pu connaître en matière civile, lorsqu'on a uniformisé le délai de prescription à dix ans dans le cadre de l'article 2268 du Code civil, en péchant par faiblesse dans les dispositions transitoires.

Mme Nyssens fait remarquer qu'en tenant compte des deux dernières lois des 16 juillet 2002 et 5 août 2003, qui ne sont pas intégrées dans le texte à l'examen, il faudra voir si un allongement des délais est encore nécessaire.

Mme Defraigne répond que son propos était de souligner qu'il faudrait réfléchir à la détermination d'un délai global et unique qui ne serait pas susceptible de suspension ni d'interruption.

La précédente intervenante ajoute qu'il faudra trouver un système équilibré, et avoir le souci pédagogique de l'expliquer au justiciable.

Mme de T' Serclaes insiste sur le fait qu'à l'heure actuelle, certaines personnes voient leur vie gâchée par l'existence d'une procédure interminable à leur encontre.

Cela est d'autant plus inacceptable que l'on aboutit parfois à la conclusion que rien ne pouvait être reproché à l'intéressé.

Il faut porter remède à ce genre de situation.

M. Hugo Vandenberghe souligne que beaucoup de considérations philosophiques ont été émises au sujet de la prescription.

Celle-ci est un élément essentiel de tranquillité pour la société. Il ne faut pas toujours vouloir déterrer de vieilles affaires.

Il y a toutefois des exceptions à la prescription. Les crimes contre l'humanité, par exemple, sont imprescriptibles. Les affaires qui interpellent durablement l'opinion publique (comme les crimes de guerre) ne se prescrivent pas.

La question politique qui se pose est celle de savoir si l'on veut prolonger les délais de prescription tout en limitant radicalement la possibilité de suspendre ou d'interrompre ces délais prolongés. Il faut cependant tenir compte de ce que les délais ne seront pas vraiment prolongés, étant donné qu'à l'heure actuelle ils sont souvent interrompus. En fait, les délais du système actuel seront malgré tout doublés.

Mme Talhaoui se réfère à la loi « Securitas ». Des lois sont votées pour pouvoir malgré tout prolonger les délais applicables dans certaines affaires. Généralement, une affaire est jugée suffisamment importante ou non par les médias pour que l'on adopte des lois d'exception en matière de délais.

M. Coveliers souligne que, dans l'affaire Securitas, une erreur avait été commise dans les poursuites, ce qui oblige à prolonger les délais.

M. Hugo Vandenberghe rappelle que, dans l'affaire des tueurs du Brabant, le Parlement a été soumis à des pressions énormes pour prolonger les délais. La prescription d'une telle affaire aurait provoqué un traumatisme inimaginable dans notre société. On ne peut exclure a priori une hypothèse telle que celle là. Mais il faudra alors prévoir de très longs délais pour ce type de crimes.

M. Coveliers insiste sur l'importance de la sécurité juridique.

M. Mahoux souligne qu'un autre élément à prendre en compte est la complexité de certaines affaires, dont l'élucidation demande beaucoup de temps.

Si l'on détermine la durée de la prescription uniquement en fonction de la gravité des faits, on ne rencontre qu'une partie du problème.

M. Hugo Vandenberghe répond que la qualification du délit constitue aussi un élément important. Ainsi, pour certains délits, comme le faux en écriture, la prescription ne commence pas à courir immédiatement.

Mme de T' Serclaes fait observer que ce qui semble choquant, ce sont moins les affaires complexes dont l'élucidation demande beaucoup de temps que celles où il ne se passe tout simplement rien pendant des mois, voire des années, et où il s'agit en fait d'un véritable déni de justice.

La Cour de Strasbourg rend d'ailleurs des arrêts de plus en plus stricts dans l'appréciation de la notion de délai raisonnable.

Selon M. Coveliers, le problème de la complexité des dossiers financiers se situe essentiellement au niveau de la politique en matière de recherches. Il faut changer les mentalités et se faire à l'idée que les recherches ne s'arrêtent pas au moment où l'affaire est portée devant le juge. Il y a lieu de prévoir un délai de prescription maximal afin de préserver la sécurité juridique de l'inculpé. Il vaudrait mieux supprimer l'interruption.

En ce qui concerne la suspension, l'intervenant renvoie à l'article 24 actuel du Code d'instruction criminelle. On peut avoir intérêt à rendre l'exception aussi compliquée que possible, dans l'espoir que le juge joigne cette discussion au fond de l'affaire. Dans ce cas, en effet, le délai de suspension expire. Cela n'est pas logique aux yeux de l'intervenant.

M. Hugo Vandenberghe fait référence à la situation dans l'arrondissement d'Anvers où, à la fin des années 90, plus aucun dossier financier n'était traité en raison du manque d'effectifs. Peu avant l'échéance du délai de prescription, les dossiers étaient soudain ressortis du placard. Cela cause évidemment des problèmes.

L'intervenant résume comme suit la discussion en commission: la commission doit apprécier si l'on opte ou non pour une modification fondamentale de la prescription. Les délais de prescription seraient prolongés, la possibilité d'interruption serait supprimée, et les possibilités de suspension seraient fortement réduites (cf. les dispositions de droit international relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité).

M. Chevalier signale qu'il y a une tendance, au niveau de la Cour de cassation, à considérer la prescription comme une simple mesure procédurale. Il faudrait cependant vérifier dans quelle mesure la prescription a également un impact sur le droit pénal matériel.

Mme Nyssens rappelle que la matière du concours d'infractions est liée à la question en discussion.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer qu'aux Pays-Bas, on laisse purement et simplement tomber les infractions « secondaires » par rapport au fait principal retenu.

M. Mahoux cite l'exemple récent des fraudes découvertes dans un casino.

Pour ce type de délits, qui lèsent la collectivité, il convient de bien réfléchir à la règle de prescription que l'on va appliquer.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le problème est souvent résolu du fait que les infractions financières difficiles sont généralement des délits continus ou qu'il y a également faux en écritures. Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier recours utile au faux document. L'on mène déjà en quelque sorte une politique de prescription dans la description du délit.

Amendement nº 147

Le professeur Vandeplas attire l'attention sur l'amendement nº 147 de MM. Cheffert et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/7) qui vise, à l'alinéa 3 de l'article 32, à insérer le mot « matériel » après les mots « En cas de concours ».

L'ajout du mot « matériel » a pour effet que la prescription de l'action publique en cas de concours matériel d'infractions doit être calculée pour chacune des infractions envisagées individuellement. C'est là un changement important.

Amendement nº 144

L'amendement nº 144 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/7) vise à introduire, au début de l'alinéa 1er de l'article 32, les exceptions relatives aux violations graves du droit international humanitaire.

M. Hugo Vandenberghe marque son accord sur cet amendement.

Pour le reste, l'intervenant propose de doubler les délais prévus à l'article 32, mais en excluant toute possibilité d'interruption. La suspension ne serait plus possible que dans des cas exceptionnels et pour une période ne dépassant pas une année, par exemple.

M. Coveliers déclare qu'il faut également tenir compte du délai raisonnable.

Selon M. Hugo Vandenberghe, un délai de 20 ans n'est plus un délai raisonnable. La Cour de Strasbourg admet cependant qu'il puisse être opportun d'entamer encore des poursuites pour des délits très graves, et ce à titre de signal social et pour préserver les intérêts civils.

L'intervenant demande, au cas où les délais seraient doublés, dans quelles circonstances exceptionnelles une suspension devrait encore être possible.

Le professeur Vandeplas rappelle qu'il ne faut pas confondre suspension et interruption. Si par exemple le juge estime qu'il faut d'abord que le Conseil d'État prenne une décision avant que l'affaire puisse être continuée, la suspension doit être possible. Il peut par exemple y avoir aussi un litige préjudiciel en matière fiscale. En cas de litiges préjudiciels, la suspension doit rester possible.

M. Hugo Vandenberghe souligne que la prescription ne peut pas courir contre celui qui ne peut agir. Si le juge saisi ne peut pas poursuivre ses travaux, il y a suspension. Ceci ne vaut évidemment pas s'il est malade ou absent, mais bien en cas de litige préjudiciel.

Qu'en est-il en cas de connexité entre un fait porté devant le juge en Belgique et des poursuites devant la Cour pénale internationale ? L'intervenant a l'impression que la prescription ne peut courir en pareil cas.

Selon le professeur Vandeplas, on se trouve face à un litige préjudiciel. Le juge constate qu'il ne peut pas statuer avant que la Cour pénale internationale ne se soit prononcée.

Mme Nyssens souligne que la jurisprudence est extrêmement abondante quant aux actes qui interrompent ou suspendent la prescription.

Mme Talhaoui demande s'il existe dans des cours et tribunaux des tableaux indiquant quand une affaire est prescrite.

M. Coveliers répond par l'affirmative. Les parquets tiennent des agendas notant la prescription.

Le professeur Vandeplas répond que tout magistrat est tenu de noter lui-même, dans les dossiers qu'il traite, s'il y a risque de prescription.

M. Mahoux observe qu'un logiciel serait très utile en la matière.

M. Coveliers déclare qu'il y a des directives prévoyant que le ministère public doit provoquer un acte d'interruption si une affaire importante risque d'être prescrite.

Il souligne qu'il faut également réfléchir à la question des délits continus. On peut se demander, dans le cas de certains délits continus (par exemple en matière d'urbanisme), s'il est encore utile d'agir au pénal après un long délai.

Mme de T' Serclaes rappelle qu'une remarque a été formulée à propos de l'article 32 par la Cour de cassation, qui fait état de la loi du 16 juillet 2002.

La Cour fait remarquer que le texte proposé ne tient pas compte de cette loi tendant à allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.

La Cour propose qu'en cas de concours entre plusieurs infractions ne constituant pas la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la prescription soit régie pour chacun des faits pris isolément et suivant le délai propre à chaque infraction.

Le Conseil d'État a également formulé une série de remarques par rapport à l'article 32.

Mme Nyssens rappelle qu'à titre personnel, le professeur Franchimont avait formulé des réserves par rapport aux deux dernières lois adoptées en matière de prescription.

M. Coveliers relève que la prescription a été modifiée par les lois du 16 juillet 2002 et du 5 août 2003. Celles-ci n'ont pas fait l'objet d'un débat fondamental au Parlement.

Mme Defraigne souligne que, si l'on choisit de redéfinir les délais de prescription, il serait sage de soumettre les amendements au Conseil d'État, afin de se prémunir contre une éventuelle annulation par la Cour d'arbitrage.

Art. 33

Mme Nyssens signale que, périodiquement, des demandes sont formulées pour étendre à d'autres catégories de délits le système exceptionnel prévu par l'article 33 en matière de délits sexuels.

L'intervenante n'y est pas favorable.

Mme de T' Serclaes partage ce point de vue. Elle pense en outre que la nécessité sociale qui sous-tendait l'exception de l'article 33 aura tendance à disparaître avec le temps.

Art. 34

Amendement nº 122

L'amendement nº 122 de M. Cheffert et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/7) vise à compléter l'article 34 par le texte de l'alinéa 2 de l'article 36 traitant de l'interruption de la prescription.

Art. 35

Mme de T' Serclaes signale que la Cour de cassation et le Conseil d'État ont émis des observations au sujet de cet article.

Amendement nº 148

M. Cheffert et consorts déposent également un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/7, amendement nº 148). Cet amendement tient compte de la modification introduite par la loi du 16 juillet 2002.

M. Coveliers souligne la corrélation entre la formulation de l'article 35 et celle de l'article 32. Il faut une approche globale.

Art. 36

Mme de T' Serclaes note que la suggestion formulée par Mme Defraigne quant à la consultation du Conseil d'État vaut également pour cet article, qui pose notamment la question des lois particulières.

Amendement nº 123

L'amendement nº 123 de M. Cheffert et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/7) vise à supprimer l'alinéa 2 parce que cette disposition serait mieux à sa place à l'article 34.

Art. 37

Le professeur Vandeplas renvoie à la proposition de la Cour de cassation qui prévoit de supprimer l'article 37 parce que cette disposition concerne la défense sociale. Il s'agit en effet de la prescription d'infractions commises par des personnes qui ne sont pas responsables de leurs actes. Selon la Cour de cassation, cette disposition serait mieux à sa place dans la loi de défense sociale.

M. Coveliers demande si l'on envisage de modifier sous peu la loi de défense sociale.

M. Hugo Vandenberghe pense qu'une telle modification ne figure pas dans la note de politique de la ministre de la Justice.

L'intervenant confirme qu'il n'y a pas d'action publique à l'encontre des malades mentaux. La question est évidemment de savoir où l'on placera les mineurs. Un enfant de trois ans qui cause un accident mortel est, lui aussi, incapable.

La disposition de l'article 37 reproduit la formulation de l'article 1386bis du Code civil et énonce que la prescription peut être invoquée par la personne en état de déséquilibre mental. Pourquoi mentionner cette disposition ici puisqu'en principe, un malade mental n'est pas civilement responsable et est incapable ?

Ou faut-il déduire a contrario du texte de l'article 37 que, dans la mesure où il peut invoquer la prescription, le malade mental est considéré comme capable au plan pénal ?

M. Liégeois répond que non. L'objectif est de dire que le malade mental ne doit pas être interné étant donné que les faits sont prescrits.

M. Hugo Vandenberghe propose d'insérer les mots « pour autant que de besoin ». Il doit être clair que les malades mentaux ne sont pas purement et simplement capables au plan pénal.

Il faut en outre préciser quelles sont les dispositions applicables. Les mots « dispositions qui précèdent » doivent être remplacés par les mots « dispositions du présent chapitre ».

Titre II

L'action civile

Art. 38

Amendement nº 103

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 103), tendant à remplacer l'alinéa 1er de cet article.

L'auteur expose qu'elle a déposé une série d'amendements inspirés de ses contacts avec les divers services d'accueil des victimes.

Elle indique que l'amendement nº 103 a une portée pédagogique. Il vise à instaurer une norme de comportement à l'usage des personnes amenées à accueillir, assister ou aider les personnes victimes d'infractions. Les personnes qui se présentent comme victimes d'infractions doivent être reconnues comme telles, prises au sérieux et sont présumées dire la vérité tant que les faits ne démontreront pas le contraire. Cette « présomption d'état de victime » est le pendant à la « présomption d'innocence » du prévenu.

M. Mahoux s'étonne qu'il faille poser un tel principe, comme si cette norme de comportement ne constituait pas une règle générale.

Il estime ensuite que la première phrase de l'amendement, telle qu'elle est rédigée, constitue une tautologie. Elle peut être lue en ce sens que les personnes qui se présentent comme victimes d'infractions doivent être reconnues en qualité de personnes se présentant comme victimes d'infractions, et non en qualité de victimes.

Mme Nyssens répète que l'amendement a une valeur essentiellement pédagogique. La loi actuelle contient déjà une disposition de ce style.

Le texte proposé va plus loin: il énonce une norme de comportement vis-à-vis de la personne qui reçoit une victime, afin qu'elle écoute cette dernière, et qu'elle évite de porter un jugement dès les premiers instants, ce qui arrive encore trop souvent aujourd'hui, et a pour effet de décourager la victime.

S'agissant de l'alinéa 3, M. Hugo Vandenberghe demande si la loi sur l'intégration verticale du parquet a un impact sur la politique du procureur général à l'égard des fonctionnaires chargés de l'accueil des victimes.

M. Traest répond par la négative.

CHAPITRE 1er 

La personne lésée

Art. 39

Amendement nº 149

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État, qui propose de remplacer les mots « procureur du Roi » par les mots « ministère public ».

À cet effet, M. Cheffert et consorts déposent l'amendement nº 149 (doc. Sénat, nº 3-450/7).

Amendement nº 104

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 104), tendant à compléter l'article 39 par un alinéa nouveau, rédigé comme suit:

« Les déclarations de personne lésée sont traitées par un fonctionnaire spécialement désigné et formé à cet effet, au sein du secrétariat de chaque parquet ».

La pratique a démontré qu'à l'heure actuelle, on fait encore peu usage de la déclaration de personne lésée.

Soit cette possibilité est encore trop méconnue, et dans ce cas, un effort d'information doit être fait. Soit le problème se situe au niveau de la compétence des services de police, où l'on ne met pas à disposition là où il faut les déclarations de personne lésée.

Le professeur Vandeplas estime que le statut de la personne lésée est un statut dangereux. On ne sait pas très bien quels sont les droits de la personne lésée et il n'est précisé nulle part ce qu'il advient en cas de non-respect de ses droits. Les personnes qui ont fait une déclaration de personne lésée pensent souvent, à tort, qu'elles sont en quelque sorte partie civile. En outre, il arrive régulièrement que le parquet oublie d'informer la personne lésée, si bien qu'elle perd tous ses droits. Il n'y a, en effet, aucune sanction prévue à cet égard.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la discussion générale, au cours de laquelle la question de la sanction a déjà été soulevée.

Le professeur Traest souligne que la disposition relative à la personne lésée a été instaurée en 1998 dans le but d'accorder à la victime le droit d'être informée sans devoir à cet effet se constituer partie civile. Il est exact que les parquets oublient parfois d'informer les intéressés, mais il ne faudrait pas en conclure pour autant que le statut de la personne lésée est dangereux.

M. Hugo Vandenberghe évoque l'hypothèse où le parquet oublie d'informer la personne lésée. L'affaire est alors portée devant le tribunal pénal, la personne lésée ne se constitue pas partie civile et l'affaire est prescrite. À quoi cela aboutit-il ?

Le professeur Traest pense qu'il n'y a effectivement pas de sanction sur le plan juridique. Toutefois, si la victime n'est pas informée et que l'affaire est clôturée au pénal, elle peut encore s'adresser au juge civil. Quel que soit le résultat du procès pénal, celui-ci ne sera pas opposable à la victime. Selon l'intervenant, il est de la responsabilité propre de la victime d'être attentive à la prescription de l'action civile qu'elle a intentée. Si une faute irréparable a été commise par le parquet, la responsabilité de l'État peut être invoquée.

Le professeur Vandeplas signale que toute victime peut s'adresser au juge civil; à cet effet, il n'y a pas lieu de faire une déclaration de personne lésée.

Le professeur Traest a du mal à comprendre le point de vue du professeur Vandeplas. Cela n'a aucun sens de vouloir supprimer le statut de personne lésée au motif que le parquet oublie parfois d'informer la personne lésée.

M. Coveliers note qu'il n'est pas rare non plus que le parquet oublie d'informer les avocats. Ce problème est résolu de manière très pragmatique. Aucune sanction ne peut être instaurée vis-à-vis du parquet ni viser la validité juridique de l'action car les droits du prévenu s'en trouveraient compromis. On ne pourra pas exclure que le parquet oublie d'informer quelqu'un. La police ne pourrait-elle pas remettre un formulaire définissant avec précision les droits de la personne lésée ?

Le professeur Vandeplas suggère une autre solution. Si la personne lésée n'est pas informée, le juge pénal pourrait, même après le prononcé de la peine, rester compétent pour apprécier les intérêts de la personne lésée.

M. Hugo Vandenberghe objecte qu'il ne saurait en être ainsi en cas d'acquittement. La personne lésée devra alors s'adresser au juge civil.

M. Coveliers indique que des problèmes surviendront si la partie lésée ne prend connaissance de l'oubli que lorsque l'affaire est allée en appel.

Amendement nº 10

M. Hugo Vandenberghe dépose l'amendement nº 10 (doc. Sénat, 3-450/2), qui vise à supprimer le mot « profession » à l'alinéa 3, 1º.

L'auteur de l'amendement confirme que la mention de la profession n'est pas nécessaire à l'identification de la déclaration de personne lésée.

M. Coveliers ajoute que des avocats procéduriers pourraient invoquer abusivement cette disposition.

Art. 40

M. Hugo Vandenberghe fait référence aux observations du Conseil d'État selon lesquelles il découle des articles 125, 126, 130 et 211 de la proposition que la personne lésée possède d'autres droits que ceux mentionnés à l'article 40.

Le professeur Franchimont renvoie à la procédure prévue à l'article 30.

Amendement nº 105

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/6, amendement nº 105), tendant à insérer, à l'alinéa 3 de l'article 40, les mots « de la possibilité de se constituer partie civile », après le mot « motif ».

La personne intéressée croit souvent que, si elle se déclare personne lésée, elle ne doit pas se constituer partie civile.

En cas de classement sans suite, il n'est dès lors pas inutile qu'elle soit informée de la possibilité de se constituer partie civile.

Amendement nº 150

M. Cheffert et Mmes Defraigne et de T' Serclaes déposent également un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/7, amendement nº 150), qui traduit une observation du Conseil d'État (point A de l'amendement), et une observation du Conseil supérieur de la Justice (point B de l'amendement).

Ce dernier souligne dans son avis qu'informer la personne lésée de la mise à l'instruction peut dans certains cas nuire au bon déroulement de l'affaire. Il y a donc lieu de prévoir une exception à cette information.

M. Coveliers se demande comment on peut traduire cette proposition dans la pratique. Le Conseil supérieur suggère que, dans certains cas, la communication ne doive pas être faite à la personne lésée, lorsque le juge d'instruction estime que c'est impossible. Pourtant, la communication est faite en principe par le parquet, lorsque celui-ci transmet le dossier au juge d'instruction en vue d'une éventuelle mise à l'instruction.

Le professeur Traest ne comprend pas davantage la remarque du Conseil supérieur. Celle-ci est vraisemblablement inspirée par le souci d'éviter toute utilisation abusive de l'instruction par la partie lésée. Mais la procédure d'instruction prévoit déjà suffisamment de mécanismes pour éviter cela. Si la partie civile ne justifie d'aucun motif valable, le juge d'instruction peut lui refuser l'accès au dossier. La proposition du Conseil supérieur risque de compliquer les choses.

Le professeur Franchimont rappelle que l'on n'a pas accepté qu'au stade de l'instruction, la personne qui a fait une déclaration de partie lésée puisse demander l'accès au dossier et des devoirs complémentaires. Pour ce faire, elle doit se constituer partie civile.

M. Hugo Vandenberghe propose d'ajouter également à l'alinéa 3 que la personne lésée doit être avisée de sa situation juridique, afin d'éviter tout malentendu.

M. Coveliers renvoie à l'article 125, § 1er, alinéa 2, qui dispose que la personne qui a fait une déclaration de personne lésée peut demander à consulter le dossier.

Le professeur Franchimont répond que c'est dans le cadre de l'information qu'elle peut le faire, et non dans le cadre de l'instruction.

Art. 41

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil supérieur de la Justice.

Le professeur Traest a l'impression que l'on mélange ici plusieurs choses.

M. Hugo Vandenberghe partage ce point de vue. L'article 41 vise précisément à éviter tout abus.

Art. 42

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

CHAPITRE 2

La partie civile

Art. 43

Cet article n'appelle pas d'observations.

Art. 44

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État au sujet de cet article, à propos du droit d'accès des mineurs à la justice.

Le professeur Franchimont souligne que n'importe quel mineur peut écrire au procureur du Roi pour déposer plainte contre son père, sa mère, ...

Quant à disposer de la capacité de se constituer partie civile, l'intervenant exprime des réticences.

Mme de T' Serclaes rappelle qu'il s'agit à l'origine de trois propositions de loi déposées au Sénat, et relatives à l'audition des mineurs, à leur droit d'ester en justice, et à leur capacité juridique.

Mme Nyssens signale que la ministre a demandé l'avis du Conseil supérieur de la Justice sur ces trois textes.

M. Hugo Vandenberghe propose de réserver ce point dans l'attente du sort qui sera réservé à ces textes par la Chambre.

M. Coveliers attache beaucoup d'importance à l'argument de M. Franchimont selon lequel tout mineur d'âge pourrait écrire au parquet, qui devrait alors à chaque fois faire une enquête.

Amendement nº 151

M. Cheffert et consorts déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/7, amendement nº 151), tendant à compléter l'article 44 par ce qui suit: « À défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. »

La commission peut se rallier à cet amendement qui est conforme à une observation du Conseil d'État.

Le Conseil supérieur de la Justice a également formulé une observation ainsi libellée: « L'article 44 de la proposition de loi précise que la partie civile est celle qui peut se prétendre personnellement lésée par l'infraction. Le mot « prétendre » est superflu, puisqu'il s'agit de personnes réellement lésées. »

Le professeur Franchimont ne peut se rallier à cette observation, qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Art. 45

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'observation du Conseil d'État selon laquelle il n'y a aucune différence entre un auteur et un coauteur.

Amendement nº 152

M. Cheffert et consorts déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/7, amendement nº 152), qui traduit l'observation du Conseil d'État en proposant la suppression des mots « coauteurs ».

Le professeur Franchimont préférerait que ceux-ci soient maintenus, pour faciliter la compréhension du texte.

Le professeur Traest souligne que le mot « coauteur » n'est peut-être pas utilisé dans le texte de la loi, mais qu'il figure bien dans les citations.

M. Coveliers fait observer que la notion de coauteur apparaît bien dans le Code de procédure pénale (article 11 du titre préliminaire).

Art. 46

Amendement nº 102

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'amendement nº 102 de Mme de T' Serclaes (doc. Sénat, nº 3-450/6), qui vise à scinder l'article en deux paragraphes, pour des raisons légistiques.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil supérieur de la Justice, qui estime souhaitable que l'on maintienne la règle de l'actuel article 4 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle.

Le professeur Franchimont renvoie à ses précédentes explications à ce sujet.

En ce qui concerne l'alinéa 1er, M. Hugo Vandenberghe évoque des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme, aux termes desquels il y a violation de la présomption d'innocence lorsqu'une personne est acquittée par le juge pénal et que ce même juge reste compétent pour statuer sur la demande civile dans le cadre du même dossier.

Le professeur Traest pense qu'il ne s'agissait pas d'un acquittement, mais d'une prescription de l'action publique.

L'intervenant estime qu'il n'y a pas de contradiction quand un juge répressif constate la prescription sur le plan pénal et, au civil, juge qu'il y a eu délit. Si la prescription est intervenue, il ne peut en effet pas se prononcer au pénal sur la question de savoir si l'intéressé a commis ou non l'infraction.

M. Hugo Vandenberghe pense que la présomption d'innocence emporte protection de la personne dans toutes les procédures possibles et que l'on peut présumer lors de celles-ci que ladite personne n'est pas coupable. Si, pour quelque motif que ce soit, l'action publique n'est pas suivie d'une condamnation la présomption d'innocence demeure intacte.

Le professeur Franchimont rappelle que la commission qu'il a présidée était pour la suppression du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, parce qu'il était souvent utilisé de façon abusive.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le problème est devenu réel dans le cadre de la responsabilité de l'État pour les actes judiciaires, et en ce qui concerne toutes les responsabilités qualitatives.

Il ne faut pas perdre de vue qu'envers les autorités publiques, à l'exception de la commune, le délai de prescription est de cinq ans, y compris dans le cadre de l'article 1382 du Code civil.

Cependant, le recours systématique à la Cour de Strasbourg n'est pas réaliste, et n'est pas un moyen ordinaire pour faire activer un dossier.

L'intervenant ajoute qu'il existe un danger de contradiction entre les décisions au civil et au pénal.

Le professeur Franchimont répond que ce danger existe déjà à l'heure actuelle.

L'orateur s'inquiète de la suggestion consistant à allonger le délai de prescription, car cela n'encouragera pas les tribunaux à aller plus vite.

M. Hugo Vandenberghe en déduit que la double mention du mot « peut », à l'alinéa 1er, rompt l'automatisme du principe qui veut que « le criminel tient le civil en état ». Lorsque les faits invoqués dans l'action civile se basent sur l'article 1382 du Code civil, le juge pénal ne doit pas examiner s'il s'agit d'infractions ou non. Il doit seulement vérifier s'il y a eu manquement au devoir de prudence, quelle que soit la qualification pénale. Le dol spécial n'est pas requis pour qu'il y ait délit au sens de l'article 1382.

Le professeur Franchimont rappelle qu'en matière disciplinaire, il existe des décisions dans le sens indiqué.

M. Hugo Vandenberghe est partisan d'un texte qui laisse au juge civil la possibilité d'aller plus loin.

Mme de T' Serclaes constate que, dans la disposition proposée, diverses possibilités sont ouvertes. Elle demande qui va en décider.

Le professeur Franchimont répond que la décision appartient au juge.

La précédente intervenante souligne qu'il est souhaitable que le juge fasse diligence par rapport à la victime et à son indemnité.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le délai raisonnable implique une obligation positive pour les juges.

Le professeur Vandeplas demande si la possibilité de distinguer la faute civile de la faute pénale est maintenue. Quelqu'un qui est par exemple poursuivi pour excès de vitesse et ivresse au volant (coups et blessures involontaires) et est acquitté, peut quand même être cité devant le juge civil parce qu'il a admis avoir conduit en état de fatigue excessive. La fatigue excessive n'est pas un élément d'infraction, mais peut donner lieu à une indemnisation pour faute civile.

M. Hugo Vandenberghe répond par l'affirmative. Le fait que l'on soit acquitté au pénal ne signifie d'ailleurs pas que l'on ne puisse pas être poursuivi au civil par une victime qui n'était pas partie au procès. Il y a certes identité entre la notion de faute visée à l'article 418 du Code pénal et celle de l'article 1382 du Code civil, mais un acquittement au regard de l'article 418 n'est opposable qu'aux parties au procès.

Art. 47

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations techniques du Conseil d'État.

M. Chevalier demande si les mentions doivent vraiment être prescrites à peine de nullité. La nullité n'est-elle pas une sanction trop sévère ?

M. Coveliers renvoie à la citation au civil, sur laquelle doivent aussi figurer la plupart des mentions.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la discussion générale, où l'on a expliqué qu'il s'agissait en l'espèce d'une nullité relative. Si l'identité ressort des faits, la nullité est réparable.

Amendement nº 11

L'amendement nº 11 de MM. Coveliers et Willems (doc. Sénat, nº 3-450/2) vise à supprimer la profession de l'énumération.

Amendement nº 163

L'amendement nº 163 de M. Cheffert et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/8) propose de modifier et d'expliciter l'article en divers points.

Les auteurs renvoient à la justification de l'amendement.

Art. 48

Cet article n'appelle pas d'observations.

Art. 49

À propos de cet article, le Conseil d'État fait observer qu'il n'existe pas de partie civile pendant l'information, puisque la constitution de partie civile doit se faire entre les mains du juge d'instruction.

Le professeur Franchimont répond qu'antérieurement, il existait une constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi, mais celui-ci pouvait classer sans suite.

Il a été décidé de supprimer cette constitution de partie civile.

Mais, dans la disposition à l'examen, il s'agit à nouveau de principes généraux.

L'intervenant rappelle la suggestion précédemment formulée, et consistant à remplacer les mots « au cours de l'information et de l'instruction » par les mots « dans le présent Code ».

M. Hugo Vandenberghe soutient cette suggestion.

CHAPITRE 3

La partie intervenante

Art. 50

Le professeur Franchimont rappelle qu'à l'alinéa 1er, le mot « et » doit être remplacé par le mot « ou ».

Au même alinéa, les mots « jugeant au fond » doivent être insérés après les mots « les juridictions répressives ».

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation 3 du Conseil d'État, selon laquelle il y a lieu de s'assurer, lors des travaux parlementaires, que les conséquences de la reconnaissance, dans le nouveau Code de procédure pénale, de la notion de « partie intervenante, volontaire ou forcée », devant les juridictions répressives ont bien été transposées, là où cela s'avère nécessaire, dans les divers articles de la proposition de loi.

Mme Nyssens signale que les barreaux aimeraient que l'on précise si l'intervention volontaire visée à l'article 50 concerne uniquement l'action civile — auquel cas il faudrait le dire explicitement —, ou également l'action pénale.

Le professeur Franchimont répond que cet article concerne uniquement l'action civile.

M. Hugo Vandenberghe observe que l'on renvoie d'ailleurs au Code judiciaire; il s'agit donc d'une action civile.

Art. 51

M. Hugo Vandenberghe rappelle que M. Liégeois a formulé des remarques au sujet de cet article.

Il renvoie également aux observations du Conseil d'État selon lesquelles les renvois sont incompatibles.

M. Liégeois propose de ne pas procéder par renvoi, mais d'insérer ici le texte du Code judiciaire.

Le professeur Vandeplas fait remarquer qu'il peut également y avoir intervention volontaire en matière pénale, par exemple en cas de menace de saisie ou de confiscation d'une chose appartenant à un tiers. Dans ce cas, le tiers peut intervenir pour sauvegarder ses droits.

M. Hugo Vandenberghe conclut que le comité de rédaction doit vérifier les propositions de texte. On pourrait aussi ne spécifier ici que les conditions minimales pour une requête.

CHAPITRE 4

Le civilement responsable

Art. 52

M. Hugo Vandenberghe se réfère aux observations techniques du Conseil d'État.

CHAPITRE 5

L'extinction de l'action civile

Art. 53

M. Hugo Vandenberghe renvoie à une observation du Conseil d'État dans laquelle celui-ci demande si l'on abandonne les règles concernant le désistement.

Le professeur Franchimont rappelle qu'il existait une règle selon laquelle, si on se désistait dans les 24 premières heures, on n'était pas tenu aux frais.

Il ne se justifiait pas de maintenir cela.

Le professeur Vandeplas demande si l'action civile se prescrit également en cas de paiement.

Le professeur Traest répond négativement. La partie civile pourrait en effet « étoffer » sa demande.

M. Hugo Vandenberghe estime que la situation est différente lorsque la partie civile est d'accord avec un paiement avant l'audience.

Le professeur Traest souligne que la transaction prend le plus souvent la forme d'un paiement lié à une promesse d'abandonner l'action.

Le professeur Franchimont indique que, selon la jurisprudence, l'action civile a non seulement un aspect de réparation, mais aussi un aspect répressif et que, dès lors, si l'on accorde le franc symbolique, l'action civile peut se poursuivre.

M. Hugo Vandenberghe fait référence au dernier alinéa de l'article 53 proposé. Quel est le sens exact de cet alinéa ?

Le professeur Franchimont répond qu'en matière sociale, par exemple, à la fin du contrat de travail, la prescription est d'un an.

L'idée est que l'on ne peut appliquer le système de l'infraction collective, et retourner dix ans en arrière, par exemple parce que l'on n'aurait pas payé des jours fériés.

Le professeur Vandeplas fait référence au problème spécifique du droit maritime. En vertu d'un accord international, l'action en dommage en cas d'abordage se prescrit par 1 an.

Le professeur Franchimont se demande si l'on peut considérer le droit maritime comme du droit commercial.

M. Hugo Vandenberghe demande s'il ne faut pas insérer le mot « maritime » pour attirer l'attention sur le fait qu'il existe également des délais de prescription particuliers à cet égard.

Le professeur Traest déclare qu'il se peut qu'il existe aussi des règles particulières pour d'autres domaines.

Le professeur Vandeplas propose de faire commencer l'alinéa 3 par les mots suivants: « sans préjudice de l'application des dispositions de droit international ».

Art. 54

M. Hugo Vandenberghe demande s'il ne faut pas prévoir des dispositions distinctes pour les mineurs d'âges, et ce, avant les dispositions du livre III.

LIVRE III

La procédure pénale

Titre 1er

L'information et la police judiciaire

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État au sujet du Livre III, titre Ier, global. Le Conseil d'État estime que l'on doit revoir la proposition en vue de mieux harmoniser la subdivision en « Information » et « Instruction préparatoire ».

Le Conseil d'État propose à cet effet quatre façons de légiférer. L'intervenant fait référence à cet égard à l'avis du Conseil d'État (doc. Sénat nº. 3-450/4, p. 44 et 45).

Le professeur Franchimont observe tout d'abord que l'information et l'instruction se situent dans un continuum. Dès lors, les dispositions relatives à la première ne sont pas nécessairement supprimées lorsqu'on aborde la seconde. On pourrait insérer, dans la partie relative à l'instruction, un article énumérant les dispositions relatives à l'information qui restent d'application, comme on l'a fait en ce qui concerne l'interrogatoire.

M. Hugo Vandenberghe constate que cette façon de procéder correspond au littera a) de la p. 44 de l'avis du Conseil d'État.

Cela implique que le texte sur l'information soit tout à fait complet, y compris en ce qui concerne certaines remarques du Conseil d'État.

Le comité de rédaction adaptera le texte en ce sens.

En ce qui concerne les articles 356 à 366, l'intervenant fait également référence aux observations du Conseil d'État (p. 87), selon lesquelles ces articles concernent le procureur général, ses missions, ses réquisitions, ses relations avec la cour d'appel et le procureur du Roi, ainsi que la surveillance qu'il exerce sur les officiers de police judiciaire.

Bien que ces articles fassent partie de la section relative à la cour d'assises, certains d'entre eux ont une portée générale et devraient être inscrit dans le livre III, titre Ier, relatif à l'information et à la police judiciaire (chapitres 1er et 2).

Le comité de rédaction prendra également en considération cette observation.

Mme Talhaoui fait référence aux dispositions relatives à la recherche proactive. Elle espère qu'elles seront reprises dans le Code.

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations préliminaires du Conseil d'État dans lesquelles cette problématique a été abordée.

Art. 54bis (nouveau)

Amendement nº 193

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 193 (doc. Sénat nº 3-450/8) visant à insérer un article 54bis.

Pour la discussion, référence peut être faite à la discussion de l'article 55.

Art. 55 et 55bis (nouveau)

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État selon laquelle il n'est question ni de l'auditeur du travail, ni du procureur fédéral, dans les articles de ce titre, l'article 55, alinéa 2 excepté. Le Conseil d'État estime qu'il faudrait insérer un article nouveau disposant que ce qui est prévu pour le procureur du Roi vaut aussi pour l'auditeur du travail et pour le procureur fédéral, du moins dans les limites de leur compétence.

On pourrait donc insérer un article 55bis prévoyant que l'auditeur du travail et le procureur fédéral disposent, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tous les pouvoirs qui sont attribués au procureur du Roi.

À la suite de l'insertion d'un nouvel article, il y aurait lieu de supprimer à l'alinéa 2 de l'article 55 les mots « de l'auditeur du travail ou du procureur fédéral, dans le cadre de leur compétence respective ».

Amendements nos 192 et 193

Tel est le sujet des amendements nos 192 et 193 de madame Nyssens (Doc Sénat, nº 3-450/8).

M. Mahoux demande s'il existe une raison de ne pas mettre le procureur du Roi sur le même pied que l'auditeur du travail.

Le professeur Franchimont répond par la négative.

Le précédent orateur souligne que le fait d'assimiler les deux autres fonctions à celles du procureur du Roi n'est pas sans importance sur le plan symbolique.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que l'idée sous-jacente est que la compétence du procureur du Roi est la compétence de droit commun, et qu'il existe des législations spécifiques pour l'auditeur du travail et le procureur fédéral, dont les compétences sont limitées rationae materiae.

Le professeur Franchimont suggère, pour rencontrer la remarque de M. Mahoux, de compléter l'article 19, alinéa 3, par les mots « représenté par le procureur du Roi, par le procureur général lorsqu'il exerce l'action publique, et, dans le cadre de leurs compétences, par l'auditeur du travail et le procureur fédéral. »

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil supérieur de la Justice au sujet de cet article: « À diverses reprises, la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale définit le champ d'application d'une mesure donnée par référence aux infractions visées à l'article 180 (actuel article 90ter du Code d'instruction criminelle) relatif aux écoutes téléphoniques. C'est le cas, en particulier, à l'article 55, alinéa 2, relatif à l'enquête proactive, à l'article 91, § 2 relatif aux mesures spéciales de protection pouvant être accordées à certains témoins menacés, et aux articles 161, § 2 et 164 relatifs à l'audition de témoins sous couvert d'anonymat complet.

Cette technique de législation par renvoi a été fortement critiquée par la doctrine. Le danger inhérent à cette façon de légiférer est que si l'on juge nécessaire d'étendre la liste des infractions visées pour une des mesures procédurales qui s'y réfère, cela aura aussi pour effet d'élargir les possibilités de mise en œuvre de chacune des autres mesures, alors même que, pour celles-ci, l'ajout en cause pourrait ne pas être pertinent. (...)

Fixer le champ d'application d'une mesure par référence à une disposition déterminant le champ d'application d'une mesure d'une autre nature est une façon de légiférer qui recèle des dangers et il eût été souhaitable que la commission Franchimont profite de cette occasion pour y mettre un terme. »

Mme de T' Serclaes fait remarquer que cet article ne fait que reproduire la loi du 12 mars 1998. Elle demande si, au regard des observations susmentionnées, cette loi suscite des difficultés particulières.

M. Hugo Vandenberghe répond qu'il s'agit d'observations de nature légistique, et que la rédaction d'un nouveau Code est l'occasion de les rencontrer.

Les modifications législatives successives ont en effet rendu la lecture du texte très difficile.

L'intervenant opte pour l'insertion d'une disposition distincte relative à la méthode proactive, afin de ne pas avoir à le répéter à chaque fois.

Le professeur Franchimont rappelle que le texte critiqué résulte d'un amendement parlementaire, inspiré par la législation hollandaise.

Selon le professeur Vandeplas, il faut se demander si la recherche proactive doit être insérée ici dans le Code ou s'il suffit de s'y référer.

M. Hugo Vandenberghe déclare que l'option de la commission est de tout mentionner pour l'information. Pour l'instruction on aura alors éventuellement une simple référence à l'information, le cas échéant avec des adaptations particulières. Eu égard à cette méthode, il est indiqué de mentionner la recherche proactive à l'article 55. Sinon, où le placer ?

Le professeur Vandeplas pense qu'il est délicat d'insérer cette disposition à l'article 55. Ce dernier s'applique en effet au juge d'instruction, alors que ce n'est pas le cas pour la recherche proactive. Il serait donc préférable de consacrer un article séparé à la recherche proactive.

M. Hugo Vandenberghe est d'accord d'insérer un article 55ter.

Le professeur Vandeplas observe que, si l'on insère dans le texte la loi sur les méthodes particulières de recherche, c'est peut-être à cet endroit qu'il faudra aborder la recherche proactive.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation formulée par le Conseil supérieur de la justice, selon lequel diverses mesures sont possibles au cours de la phase proactive. Le législateur peut autoriser une de ces mesures, par exemple les écoutes téléphoniques, pour certaines infractions. L'insertion d'un article 55ter élargirait automatiquement les possibilités d'enquête proactive.

Le professeur Vandeplas souligne que la recherche proactive est constamment sujette à des modifications. Il n'est dès lors pas indiqué de reprendre ici ces dispositions de manière détaillée.

M. Hugo Vandenberghe serait d'avis de consacrer un chapitre séparé à la recherche proactive.

Mme de T' Serclaes souligne que la loi de 1998 a fait l'objet de nombreuses circulaires et instructions au niveau de la police.

Il faut éviter, dans la mesure du possible, de devoir tout recommencer à ce niveau.

Le professeur Vandeplas répond que l'on ne changera pas les méthodes. Il s'agit simplement de donner une base légale à celles-ci.

M. Hugo Vandenberghe ajoute que si l'on adopte une loi plus claire, apportant davantage de sécurité juridique, de longues circulaires d'application deviendront superflues.

Quoi qu'il en soit, la recherche proactive devra être intégrée dans le Code, mais il faudra attendre l'arrêt de la Cour d'arbitrage. Le texte de la loi devra préciser le champ d'application des méthodes particulières de recherche.

L'intervenant signale que le Conseil supérieur de la Justice formule la remarque suivante: « L'article 55, 3e alinéa, de la proposition de loi pourrait être complété par l'obligation pour le ministère public de mener son information à charge et à décharge, sa mission étant avant tout d'établir la vérité. »

M. Mahoux s'étonne de cette suggestion, l'obligation d'agir à charge et à décharge lui paraissant relever essentiellement du rôle du juge d'instruction.

Le professeur Franchimont se rallie à cette dernière observation, et souligne que l'ajout proposé pourrait un jour servir d'argument en faveur de la suppression du juge d'instruction.

Art. 56

Amendement nº 194

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'observation du Conseil d'État selon laquelle les articles 110 et 114, § 2, étant des « exceptions prévues par la loi », on n'aperçoit pas pour quelle raison ils sont spécialement mentionnés.

L'amendement nº 194 (doc. Sénat, nº 3-450/8) tend dès lors à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article.

Le Conseil d'État souligne aussi que contrairement à ce qu'indiquent les développements, la nullité visée à l'alinéa 2 peut, dans certains cas, être une nullité absolue. En vertu de l'article 7, § 1er, de la proposition de Code, il pourra, dans certains cas, s'agir d'une nullité d'ordre public, notamment dans la mesure où il y aurait atteinte à l'intégrité physique.

Le professeur Franchimont rappelle que le principe selon lequel, pendant l'information, il ne peut y avoir de pouvoir de contrainte est un principe général.

Une exception est admise par la jurisprudence en matière de saisie. C'est pourquoi l'article 56, alinéa 2, renvoie aux articles 110 et 114, § 2.

Il peut y avoir d'autres exceptions, mais l'exception en matière de saisie est classique.

En ce qui concerne les mots « à peine de nullité », l'orateur souligne que s'il s'agit d'un acte touchant à l'intégrité physique, il s'agira d'une nullité absolue.

M. Hugo Vandenberghe ajoute que l'article 56 ne modifie pas le régime des nullités.

Le professeur Franchimont attire aussi l'attention sur le fait qu'à l'article 56, alinéa 1er, on a modifié le texte de la loi du 12 mars 1998, puisqu'il est question d'« un devoir et un pouvoir général d'information », et non d'un « droit d'information ».

M. Hugo Vandenberghe continue à s'interroger sur la nécessité de maintenir la dernière phrase du 2e alinéa de l'article 56.

M. Liégeois renvoie aussi à l'article 75, qui contient une autre exception.

Le professeur Franchimont estime que l'on peut alors se limiter à l'expression « sauf les exceptions prévues par la loi ».

Art. 57

M. Mahoux fait observer que, dans cet article, il faut viser « le devoir et le pouvoir général d'information » du procureur du Roi.

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'observation du Conseil d'État, selon laquelle l'article 57, alinéa 1er, doit être complété pour réserver la compétence à l'auditeur du travail.

Il rappelle qu'il a été décidé de répondre à cette observation par une formule générale.

Une deuxième remarque concerne les termes « devoir d'information » et « droit d'information ».

Amendement nº 195

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 195 (doc. Sénat, nº 3-450/8), qui vise à remplacer à l'alinéa 2, le mot « droit » par le mot « pouvoir ».

Amendement nº 196

L'amendement nº 196 du même auteur (doc. Sénat, nº 3-450/8) corrige une erreur matérielle: à l'alinéa 2, les mots « alinéa 2 » doivent être remplacés par les mots « alinéa 3 ». Le but est de se référer à la mini-instruction.

Le Conseil d'État fait remarquer que la mini-instruction devrait à tout le moins faire l'objet d'un article distinct du Code, ou d'un titre spécifique.

M. Liégeois relève que, sauf exception, la mini-instruction reste une information. L'intervenant propose de faire figurer ici, à l'article 57, la disposition relative à la mini-instruction.

Le professeur Franchimont rappelle que le problème de la mini-instruction s'est toujours posé dans le cadre de l'information.

Le professeur Vandeplas attire l'attention sur le fait que l'alinéa 2 prévoit que les prérogatives du procureur cessent lorsque l'affaire est à l'instruction. Cela signifie-t-il que le procureur du Roi n'a plus aucune compétence en matière d'information une fois que le juge d'instruction a été désigné et aussi longtemps que l'affaire est à l'instruction ?

L'intervenant cite l'exemple d'un juge d'instruction qui n'aurait pas remarqué certaines lésions sur le corps de la victime au moment de l'autopsie. Le procureur ne peut-il plus rien faire dans ce cas ?

Le professeur Franchimont rappelle que cette question a été longuement discutée dans les travaux préparatoires à la loi du 12 mars 1998.

On a voulu que les pouvoirs du procureur du Roi subsistent, mais qu'à partir du moment où un juge d'instruction a été désigné, ces pouvoirs cessent lorsque cela porterait sciemment atteinte aux prérogatives de ce dernier.

Dans l'exemple cité, il suffisait que le procureur du Roi prenne de nouvelles réquisitions vis-à-vis du juge d'instruction.

M. Liégeois souligne qu'il arrive souvent dans la pratique que le juge d'instruction ne veuille pas faire certains devoirs qu'il estime ne pas relever de l'instruction judiciaire, alors que le procureur du Roi en a impérativement besoin pour rédiger sa réquisition. Le procureur du Roi doit donc pouvoir accomplir une série d'actes techniques, par exemple faire établir un procès-verbal de synthèse dans le cadre d'un examen de prélèvements.

Le professeur Vandeplas comprend que le procureur ne puisse plus accomplir aucun acte limitant les prérogatives du juge d'instruction dès l'instant où ce dernier a été saisi de l'affaire.

M. Hugo Vandenberghe rappelle le texte de la disposition: « dans la mesure où l'information porterait sciemment atteinte à ses prérogatives ».

Le professeur Vandeplas pense qu'il serait préférable d'écrire « aux prérogatives du juge d'instruction ». Cela clarifierait le texte.

Le professeur Franchimont pense qu'aucun problème ne s'est posé à cet égard depuis la loi du 12 mars 1998.

Amendements nos 244 et 376

Les amendements nos 244 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) et 376 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/15) proposent de remplacer les mots « chef de police » par les mots « chef de corps de la police locale », ainsi que l'a suggéré le Conseil d'État.

Amendement nº 202

L'amendement nº 202 de Mme de T' Serclaes (doc. Sénat, nº 3-450/8) vise à remplacer les mots « droit d'information » par les mots « pouvoir général d'information ».

Art. 58

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'observation du Conseil d'État selon laquelle le fait que le juge d'instruction puisse prendre une décision contraire aux directives générales du procureur du Roi suppose que ces directives lui aient été préalablement communiquées.

Le Conseil supérieur de la Justice a formulé la même observation.

La commission confirme que les directives générales doivent être communiquées au juge d'instruction.

Art. 59

M. Hugo Vandenberghe se réfère aux observations du Conseil d'État, qui prend acte du fait que les dispositions relatives aux actes d'information devant être effectués à l'étranger figureront dans les dispositions relatives au droit pénal international et, plus précisément, dans celles concernant la coopération pénale internationale.

Le professeur Franchimont rappelle que ce travail a été fait par le groupe du professeur Van den Wijngaert. Il n'entrait pas dans la mission de la commission pour le droit de la procédure pénale.

M. Hugo Vandenberghe répond dès lors que ces dispositions doivent faire l'objet d'une réglementation légale distincte. Tant qu'il n'en sera pas ainsi, les articles 6 à 14 du titre préliminaire du Code de procédure pénale resteront applicables. La proposition laisse ces articles inchangés.

Amendements nos 201, 156 et 199

La Cour de cassation fait observer que le texte de l'article devrait être compléter par une référence à la compétence du procureur fédéral.

Le professeur Franchimont s'accorde avec l'observation de la Cour de cassation. Le texte de l'article pourrait être complété par un 3e alinéa, libellé comme suit: « Toutefois, le procureur fédéral peut agir dans les matières qui le concernent. »

M. Liégeois se réfère au texte de l'article 47 (ter et quarter) du Code d'instruction criminelle, qui concerne la compétence du procureur fédéral. Cet article doit être inséré ici (voir l'amendement nº 201 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

M. Hugo Vandenberghe accepte l'insertion de ce texte à cet endroit.

Le Conseil d'État propose également une correction de texte (voir aussi les amendements nºs 199 et 156 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8), qui consiste à remplacer les mots « le lieu du siège social » par les mots « celui du lieu du siège social ».

Amendements nos 37, 19, 12 et 200

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 37), tendant à remplacer l'article 59.

Cet amendement vise à clarifier le texte de cet article pour le rendre conforme à l'exposé des motifs, lequel indique que la priorité de compétence est accordée au procureur du Roi du lieu de l'infraction. La prépondérance accordée au critère du lieu de l'infraction évite que certains parquets abusent de leur position de force et se saisissent de l'affaire en faisant référence à un critère de compétence accessoire. De tels comportements entravent trop souvent le cours de la justice.

Une réserve est cependant apposée: le premier procureur du Roi saisi du dossier reste compétent, quelle que soit sa place dans l'ordre des priorités. Cette réserve vise à éviter des conflits de compétence qui pourraient être soulevés ultérieurement, dans le cours de la procédure, entravant celle-ci inutilement.

Pour faciliter l'attribution de compétence du procureur du Roi, il est également proposé de tenir compte de la dernière résidence connue, plutôt que de la dernière résidence, sans plus de précision.

L'amendement nº 19 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/2) est retiré.

Les amendements nos 12 de MM. Coveliers et Willems (doc. Sénat, nº 3-450/2) et 200 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/8) visent également à faire mentionner la dernière résidence connue.

Le professeur Vandeplas estime qu'il suffit de mentionner la gradation quant à l'attribution de compétence dans les travaux préparatoires.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le problème réside dans la sanction du non-respect d'une gradation: cette sanction est-elle la nullité ?

Le professeur Franchimont répond que l'on pourrait invoquer l'incompétence. Il renvoie aux développements précédant la proposition, où l'on peut lire: « La commission tient à préciser ici qu'il est bien clair, à son avis, que le procureur du Roi du lieu de l'infraction est prioritairement compétent.

La prépondérance accordée au critère du lieu de l'infraction évite que certains parquets abusent de leur position de force et se saisissent de l'affaire en faisant référence à un critère de compétence accessoire. De tels comportements entravent trop souvent le cours de la Justice. » (v. doc. Sénat, nº 3-450/1, p. 58)

La commission avait donc décidé d'insérer cela dans les travaux préparatoires, plutôt que dans le texte.

Mme de T' Serclaes estime qu'une solution souple est préférable.

M. Hugo Vandenberghe ajoute qu'il s'agit aussi d'une question de politique du parquet général.

M. Mahoux souligne qu'il lui paraît préférable de disposer d'un texte aussi précis que possible.

Le professeur Franchimont objecte que, dans beaucoup d'affaires, il existe plusieurs lieux d'infraction.

M. Liégeois se réfère également à la problématique de la connexité.

M. Mahoux indique que, selon lui, le parquet considéré comme prioritairement compétent doit le rester. C'est ce que prévoit l'amendement.

Il n'est en effet pas souhaitable qu'une contestation relative à la compétence puisse perdurer tout au long de la procédure.

Art. 60

Amendements nos 157 et 13

M. Hugo Vandenberghe fait référence à l'observation par laquelle le Conseil d'État propose la même correction de texte qu'à l'article 59 (voir aussi l'amendement nº 157 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

Le Conseil se réfère également à l'article 24bis du Code d'instruction criminelle, qui concerne la compétence des magistrats autorisés à accompagner à l'étranger des troupes militaires belges en temps de paix.

La commission accepte d'insérer à cet effet une disposition distincte (article 60bis).

L'amendement nº 13 de MM. Coveliers et Willems (doc. Sénat, nº 3-450/2) vise à faire mentionner la dernière résidence connue.

Art. 60bis

Amendement nº 158

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 158 (doc. Sénat, nº 3-450/8), qui vise à insérer un article 60bis.

Pour la discussion de cet amendement, il est renvoyé à la discussion de l'article 60.

Art. 61 et 62

Ces articles n'appellent pas d'observations.

Art. 63

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'observation du Conseil d'État selon laquelle le § 4 de cet article doit être mis en conformité avec le § 4 de l'article 136.

Amendement nº 38

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 38), tendant à remplacer l'article 63.

Mme de T' Serclaes renvoie à l'observation du Conseil supérieur de la Justice à propos de cet article.

Le Conseil supérieur de la Justice trouverait utile, lorsque les informations diffusées dans la presse sont erronées, de donner au ministère public l'obligation de les rectifier.

Ce système existe notamment en France, où le Code de procédure pénale prévoit ceci: « Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure, ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. »

M. Hugo Vandenberghe comprend cette observation, mais souligne qu'un tel système pourrait donner lieu à un procès dans le procès.

Le professeur Franchimont renvoie aux développements précédant la proposition, où l'on peut lire, à propos de l'article 63, que la commission « a également envisagé l'obligation pour le ministère public de rectifier l'information inexacte et attentatoire à la présomption d'innocence qui serait donnée par la presse. Mais cette option n'a pas été retenue. » (doc. Sénat, nº 3-450/1, p. 59).

Mme de T' Serclaes estime néanmoins que ce point est important et annonce le dépôt d'un amendement à ce sujet.

M. Hugo Vandenberghe soulève qu'en tout cas, les articles 1382 et 1383 du Code civil sont d'application.

Le ministère public a l'obligation de les respecter.

Le ministère public est toujours obligé, dans le cadre de son devoir de rigueur, de rectifier des informations manifestement inexactes publiées dans la presse. Cette obligation ne doit pas être inscrite dans la loi.

Le professeur Franchimont précise qu'initialement, il souhaitait que le référé pénal touche non seulement les biens, mais également les personnes.

Dans le cadre d'un tel référé devant le juge d'instruction (avec appel éventuel devant la chambre des mises en accusation), on pourrait invoquer l'atteinte à la présomption d'innocence.

Cependant, l'intervenant n'a pas été suivi sur ce point.

Une solution pourrait consister à prévoir que la rectification doit être faite à la demande de la personne intéressée.

M. Mahoux souligne que c'est ce que prévoit son amendement nº 38 (doc. Sénat, nº 3-450/3).

M. Hugo Vandenberghe fait référence à l'alinéa 3 du § 2 proposé par M. Mahoux dans son amendement. Lorsque le procureur du Roi refuse de communiquer ces données aux parties, il prend une décision motivée, qui est versée au dossier mais n'est pas susceptible d'appel.

L'intervenant pense qu'il serait intéressant de se référer au devoir de rigueur; en effet, tout dommage résultant du non-respect de ce devoir peut donner lieu immédiatement à une action en référé contre l'État belge.

Telle est la jurisprudence de cassation actuelle, qui a énormément évolué; on peut même demander la réparation en nature.

Le professeur Vandeplas ne voit pas très bien comment on pourrait demander au ministère public de rectifier toutes les fausses rumeurs qui sont diffusées. Même lorsqu'une rumeur est répandue, il est parfois bon de ne pas réagir. Si l'on dément une rumeur, l'opinion publique aura tendance à penser qu'il y a un fond de vérité.

Amendement nº 160

Par son amendement nº 160 (doc. Sénat, nº 3-450/8), Mme Nyssens propose de remplacer, au § 1er, alinéa 2, les mots « concours professionnel à l'information » par les mots « concours à l'information dans le cadre de sa profession ou dans le cadre d'un stage prévu par la loi ».

CHAPITRE 2

Les modalités de l'information

Section 1re

Dispositions générales

Art. 64

Amendement nº 161

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État selon laquelle l'article proposé s'applique également aux officiers de police judiciaire (voir l'amendement nº 161 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

Art. 65

Amendement nº 162

M. Hugo Vandenberghe fait référence à l'observation par laquelle le Conseil d'État propose d'insérer le mot « compétente » après le mot « autorité » (voir aussi l'amendement nº 162 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

Art. 66

Amendement nº 163

M. Hugo Vandenberghe se réfère au texte suggéré par le Conseil d'État; la plainte est la dénonciation faite par la personne qui s'estime lésée par l'infraction (voir également l'amendement nº 163 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

La Cour de cassation est d'avis qu'il faudrait préciser que la plainte peut être déposée avec ou sans désignation de l'auteur de l'infraction.

Le professeur Franchimont n'aperçoit pas l'utilité d'une telle disposition. On risque de créer une ambiguïté entre la dénonciation et la plainte.

Art. 67

Amendement nº 164

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'amendement nº 164 de Mme Nyssens, qui reprend l'observation de la Cour de cassation et qui vise à supprimer le mot « autre » à l'alinéa 2.

Art. 68

Amendement nº 165

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État selon laquelle il ne serait pas inutile de réserver expressément l'hypothèse de l'article 120 (voir aussi l'amendement nº 165 de Mme Nyssens).

L'intervenant renvoie à l'article 69, où la disposition en question est déjà prévue. Mieux vaudrait peut-être faire figurer cette réserve à l'article 68 et la supprimer à l'article 69.

Amendement nº 166

Il va de soi, précise également le Conseil d'État, que s'il s'agit d'une personne bénéficiant d'un privilège de juridiction, le procureur général traite lui-même la plainte.

L'amendement nº 166 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/8) va dans ce sens.

Art. 69

Amendement nº 167

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation de la Cour de cassation, selon laquelle il conviendrait de supprimer ici la référence à l'article 120.

Le Conseil d'État estime qu'il y a lieu de mentionner le procureur du Roi compétent en vertu de l'article 59 et demande si l'article proposé vaut aussi pour les officiers de police judiciaire (voir l'amendement nº 167 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

La commission marque son accord sur cet amendement.

Art. 70

Amendement nº 169

La Cour de cassation suggère d'insérer, après le mot « vie », les mots « l'intégrité physique ». Ce ne sont pas seulement les atteintes d'une extrême gravité qui doivent être dénoncées (voir aussi l'amendement nº 169 de Mme Nyssens).

La Cour de cassation renvoie à l'article 30 du Code d'instruction criminelle.

Le professeur Franchimont déclare qu'il s'agit d'une erreur.

M. Hugo Vandenberghe confirme que l'intention n'est pas de modifier l'article 30 et se rallie à l'observation.

Amendements nos 39 et 20

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 39, qui remplace l'amendement nº 20), tendant à remplacer l'article 70, en vue d'inclure la propriété des personnes morales dans la protection garantie par cet article.

Le professeur Franchimont rappelle que l'article 70 n'est assorti d'aucune sanction.

M. Hugo Vandenberghe pense que le mieux serait de reproduire l'article 30 du Code d'instruction criminelle dans sa forme actuelle.

Amendement nº 79

MM. Coveliers et Willems déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/5, amendement nº 79), visant à remplacer dans l'article 70 les mots « d'un attentat » par les mots « d'un crime ou d'un délit ».

Amendements nos 168, 169, 377 et 378

Mme Nyssens dépose deux amendements (doc. Sénat, nº 3-450/8, amendements nos 168 et 169), tendant à modifier l'article 70.

Le premier vise à remplacer les mots « soit du lieu du crime ou du délit » par les mots « compétent en vertu de l'article 59 ou à un officier de police judiciaire ».

Le second propose d'insérer, après le mot « vie », les mots « l'intégrité physique ».

Ces amendements reprennent des observations formulées par le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Les amendements nos 377 et 378 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 450/15) ont la même portée.

Section 2

La police judiciaire

Art. 71

Le Conseil d'État estime qu'il convient de préciser plus clairement qui exerce la fonction de police judiciaire, comment s'établit la distinction entre un officier de police judiciaire « auxiliaire du procureur du Roi », un officier de police judiciaire et un agent de police judiciaire, et quels sont les actes de police judiciaire que peuvent accomplir les uns et les autres.

Quoi qu'il en soit, il y aurait lieu d'harmoniser, d'une part, la définition de la police judiciaire et celle des personnes qui l'exercent et, d'autre part, les dispositions d'autres lois spéciales consacrées en tout ou partie aux mêmes matières, comme la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ou la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Le professeur Franchimont souligne que la commission pour le droit de la procédure pénale a repris textuellement la loi du 7 décembre 1998 sur la réforme des polices, et la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation qui préconise d'indiquer clairement quels sont les actes de police judiciaire qui peuvent être accomplis par telle ou telle catégorie.

La loi sur la fonction de police du 5 décembre 1992 règle-t-elle la question ?

Le professeur Traest fait référence au code actuel qui, lui non plus, ne donne aucune indication précise quant à la distinction entre les officiers de police judiciaire alors que cette distinction existe déjà aujourd'hui. Il ne contient aucune disposition énumérant les actes qui peuvent être posés. Il arrive que cela soit réglé dans la disposition qui porte spécifiquement sur l'acte concerné, comme c'est le cas pour la saisie des papiers.

L'intervenant ne voit pas l'utilité de donner, pour chacune des catégories, une énumération des actes autorisés. On risque alors d'en oublier certains.

Le professeur Franchimont ajoute qu'il faut aussi garder à l'esprit l'article 72.

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux explications figurant dans les notes 60 et 61 à la page 105 de l'avis du Conseil d'État. Divers articles de la proposition se réfèrent expressément à la qualité d'officier de police judiciaire, d'autres à celle d'OPJAPR, d'autres, enfin, à celle d'APJ.

L'intervenant souligne qu'il n'entre nullement dans les intentions d'apporter une quelconque modification aux compétences des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire (voir note 60).

En outre, la commission estime préférable de régler, le cas échéant, la compétence par le biais de la disposition qui se rapporte à l'acte lui-même.

Il faudra toutefois examiner de manière plus approfondie la loi de 1992.

Mme Talhaoui demande, à titre informatif, quels actes les agents de police judiciaire, par exemple, peuvent poser.

Le professeur Traest répond que l'intention était d'attribuer aux seuls officiers de police judiciaire le pouvoir de dresser des procès-verbaux. Il était prévu que les agents procèdent uniquement aux constats et fassent rapport à ce sujet aux officiers de police judiciaire, lesquels dressent alors le procès-verbal. On constate cependant que de plus en plus de lois spéciales confèrent aux agents de police judiciaire une compétence quasiment identique à celle des officiers de police judiciaire. On peut se demander si la distinction qui est faite est encore pertinente aujourd'hui. La loi relative à la réforme des services de police l'a néanmoins maintenue.

Le professeur Vandeplas précise que les agents ne peuvent pas, par exemple, procéder à une perquisition ni à une saisie.

Mme Talhaoui demande s'il y a nullité dans le cas où des agents accomplissent certains actes pour lesquels ils ne sont pas compétents.

Le professeur Traest renvoie à un récent arrêt de la Cour de cassation dans une affaire où une perquisition avait été réalisée sans consentement écrit. Il est indiqué, dans cet arrêt, que la violation de formalités, dans les cas où le législateur ne la sanctionne pas lui-même par la nullité, ne doit pas être sanctionnée par la nullité par le juge. C'est ainsi que la loi sur les perquisitions ne prescrit pas le consentement écrit à peine de nullité.

L'intervenant ajoute que dans l'affaire en question, on avait en outre argué que le consentement écrit était lié à un droit garanti par la Constitution, à savoir celui de l'inviolabilité du domicile. La Cour de cassation a répondu que le lien entre la formalité et un droit protégé par la Constitution n'enlève rien à la thèse. Une perquisition effectuée par un agent de police judiciaire ne donnera donc plus lieu, en application de cette jurisprudence, à la nullité.

M. Hugo Vandenberghe fait valoir qu'au vu de cette jurisprudence, il faudrait peut-être indiquer clairement que la nullité est prévue expressément lorsque les droits découlent de statuts juridiques protégés par la Constitution.

M. Mahoux constate que, selon le texte, les mandataires locaux exercent des fonctions de police judiciaire sous le « contrôle » ou la « surveillance » du procureur fédéral.

L'intervenant aimerait davantage de précisions sur ce point, comme le souhaite aussi le Conseil d'État, qui recommande de définir plus clairement la différence entre ces deux notions.

Il s'agit là d'un élément important par rapport au principe de séparation des pouvoirs, car il règle les relations entre des élus et le pouvoir judiciaire.

Le professeur Franchimont répond qu'il s'agit de notions anciennes, qui figurent dans le Code d'instruction criminelle.

L'idée essentielle est que c'est la cour d'appel qui a la surveillance de l'ensemble de ce qui se passe au niveau des polices.

Il est vrai que, depuis la création du Comité P, on ne s'adresse plus nécessairement à la cour d'appel en cas de problème.

Par ailleurs, lorsqu'on donne aux bourgmestres et échevins un rôle de contrôle ou de surveillance, ils font, à ce moment, purement et simplement partie du pouvoir exécutif.

M. Mahoux déclare que ces précisions augmentent encore sa perplexité.

Le bourgmestre serait donc, dans l'exercice des fonctions en question, sous le contrôle du parquet.

L'intervenant renvoie à l'avis du Conseil d'État qui cite tous ceux qui sont revêtus, même dans le domaine administratif, d'un rôle de police judiciaire.

Les bourgmestres sont inclus dans cette énumération.

Ce problème sort, il est vrai, du cadre strict du texte à l'examen, mais il mérite d'être abordé.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'un échange de vues sera nécessaire avec le ministre de l'Intérieur, sur l'application de la loi sur la fonction de police.

Le professeur Franchimont déclare que, lorsque le bourgmestre agit en tant qu'officier de police judiciaire, cela relève de la responsabilité de l'État. Lorsqu'il agit en tant que chef de la police, cela relève de la responsabilité de la commune ou de la ville.

Les deux rôles sont parfois difficiles à distinguer.

Le professeur Vandeplas fait remarquer qu'il faut supprimer les mots « par les bourgmestres et les échevins » à l'article 71, étant donné qu'ils ne sont plus officiers de police judiciaire (voir aussi l'amendement nº 171 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

Au moment de la rédaction du texte de la proposition, ils l'étaient encore. La surveillance des bourgmestres et échevins par les cours d'appel n'existe plus non plus.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le Conseil d'État propose en outre d'intervertir les articles 72 et 71.

Le Conseil d'État estime également qu'il ne serait pas inutile de préciser quelle est la différence entre l'autorité exercée par la cour d'appel et le procureur fédéral sur la police judiciaire et la surveillance exercée par le procureur général et le procureur fédéral sur cette même police judiciaire.

Le professeur Franchimont fait observer que l'on n'a rien changé aux textes existants.

M. Hugo Vandenberghe conclut que l'on ne souhaite modifier en rien l'interprétation existante du terme « autorité ». Il n'y a pas d'autorité sans contrôle.

Amendements nos 173 et 381

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 173 (doc. Sénat, nº 3-450/8), qui vise à supprimer les mots « , sous son autorité, ».

L'amendement nº 381 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) a le même objet.

Amendements nos 171 et 379

L'amendement nº 171 de Mme Nyssens tend à insérer, dans le 1º, les mots « par les auditeurs du travail et leurs substituts » après le mot « substituts » et à remplacer, dans le 2º, les mots « de la loi du 22 décembre 1998, ... » par les mots « du Code judiciaire ».

L'amendement nº 379 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/14) a le même objet.

Amendements nos 172 et 380

L'amendement nº 172 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/8) vise à apporter une amélioration technique, telle que l'a proposée la Cour de cassation (voir aussi l'amendement nº 380 de M. Mahoux, doc. Sénat, nº 3-450/15).

Art. 72

Amendement nº 174

L'amendement nº 174 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/8) est un amendement d'ordre technique. La police judiciaire est une fonction. Elle n'est pas « chargée » de quelque chose mais elle « consiste à faire quelque chose ».

Art. 73

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la remarque du Conseil d'État selon laquelle deux articles au moins traitent de ce qui semble n'être qu'une seule et même matière.

Selon l'intervenant, l'article 73 précise l'article 72 et les deux peuvent à ce titre être maintenus.

M. Liégeois fait référence à l'article 73, 4º, où il est question des fonctions de police judiciaire. Cette notion n'existe pas. Il faudrait parler des missions.

Amendement nº 175

De plus, le Conseil d'État propose de remplacer les mots « la police judiciaire comprend » par les mots « la police judiciaire est exercée par » (voir l'amendement nº 175 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

Section 3

Les actes d'information

Sous-section 1re

Les interrogatoires et auditions

Art. 74

Amendements nos 40 et 32

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 40, qui remplace l'amendement nº 32), tendant à remplacer l'article 74.

L'amendement vise particulièrement à protéger les victimes de faits de mœurs, la confrontation de celles-ci avec leur agresseur n'étant pas toujours souhaitable.

Il faut pouvoir les en dispenser lorsqu'il est attesté médicalement que cette confrontation pourrait être préjudiciable à leur santé.

Le professeur Traest renvoie à la remarque du Conseil d'État selon laquelle le texte français est susceptible d'amélioration. Il est proposé d'insérer les mots « qu'elle pourrait avoir » après les mots « victime et ».

Art. 75

Amendement nº 176

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer qu'il est écrit dans les développements que l'autorisation du procureur du Roi à une mesure de contrainte doit être donnée par un écrit qui sera versé au dossier. Le Conseil d'État estime que cette règle doit figurer dans la proposition (voir aussi l'amendement nº 176 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

La commission marque son accord.

§ 1er: L'audition en général

Art. 76

En ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 75, le professeur Franchimont souligne qu'il faut évidemment le lire sous réserve de l'article 242, qui concerne l'arrestation judiciaire.

M. Liégeois fait remarquer qu'il y a lieu d'insérer au 3º les mots « texte du » devant les mots « procès-verbal ».

Amendements nos 177, 178 et 179

M. Hugo Vandenberghe se réfère aux observations du Conseil d'État. Les remarques d'ordre technique font l'objet des amendements nos 177, 178 et 179 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/8).

Le Conseil d'État fait aussi remarquer qu'en vertu de l'article 119, alinéa 3, 5º, première phrase, le procès-verbal doit mentionner « que lecture a été donnée aux comparants de leur déclaration ». Cette disposition doit être mise en conformité avec la première phrase, 3º, du présent article.

Le professeur Traest est plutôt partisan de l'option défendue dans cet article. Selon cette option, la personne peut également lire elle-même son procès-verbal et la police n'est pas obligée de donner lecture de l'ensemble.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il faudra dans ce cas modifier l'article 119.

Le Conseil d'État part du principe que le nouveau code doit contenir un maximum de dispositions relatives à la procédure pénale. Cela vaut, par conséquent, pour les règles relatives à l'enregistrement des auditions, qui ont été fixées par la loi du 2 août 2002 relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels.

Il reste à savoir où ces dispositions doivent être inscrites. La meilleure solution consisterait peut-être à les insérer entre les articles 88 et 89, dans un paragraphe distinct.

Le Conseil d'État fait également remarquer qu'il n'aperçoit pas la raison pour laquelle certaines des formalités prescrites pour l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs au stade de l'information ne sont pas également prévues pour l'audition de majeurs, alors que ces mêmes formalités sont imposées au stade de l'instruction.

L'alinéa 4 de l'article 149 dispose dès lors que le juge d'instruction peut faire enregistrer l'interrogatoire après avertissement de la personne entendue.

L'article 76, 5º, prévoit, au niveau de l'information, que c'est seulement en cas de circonstances graves et exceptionnelles ou dans les cas prévus par la loi que l'enregistrement audiovisuel de l'audition peut être ordonné d'office ou à la demande de la personne interrogée. Le Conseil d'État souligne (p. 49) qu'il y a lieu d'expliquer ce qui justifie cette différence entre l'information et l'instruction (préparatoire). Il est également renvoyé à l'article 149, alinéa 3.

Le professeur Franchimont fait observer que l'on se trouve ici dans le cadre de l'information. Pour des infractions qui ne sont pas mises à l'instruction, il faut des circonstances graves et exceptionnelles pour justifier l'enregistrement.

M. Hugo Vandenberghe se demande s'il ne serait pas préférable d'insérer le 5º dans le paragraphe spécifiquement consacré aux auditions enregistrées à l'aide de moyens audiovisuels (art. 88bis).

De manière plus générale, le Conseil d'État pense que les dispositions relatives à l'enregistrement des auditions devraient d'abord viser les règles applicables aux majeurs, pour ne concerner ensuite que les règles spécifiques aux mineurs.

M. Hugo Vandenberghe déclare que l'audition à l'aide de moyens audiovisuels fera l'objet d'un paragraphe distinct. Dans ce paragraphe, il faudra exposer d'abord le principe général, et ensuite les règles spécifiques aux mineurs.

Le professeur Traest répond que cela implique une scission du paragraphe 2 actuel.

Il faudra par exemple déplacer l'article 79 du texte à l'examen vers le § 3.

M. Hugo Vandenberghe propose de consacrer le § 1er à l'audition en général, le § 2 à l'audition à l'aide de moyens audiovisuels en général et le § 3 à l'audition de mineurs (avec ou sans moyens audiovisuels).

Le professeur Franchimont rappelle que le Conseil d'État s'interroge sur ce que sont des circonstances « graves et exceptionnelles ».

M. Hugo Vandenberghe mentionne à ce propos le principe de proportionnalité.

M. Mahoux déclare que la demande d'enregistrement de l'audition peut être liée à un motif de suspicion dans le chef du policier, ou à une raison liée par exemple à la personne auditionnée.

Le professeur Franchimont cite l'exemple d'un grand truand, dont on pourrait craindre qu'il revienne sur ses déclarations.

Selon le professeur Vandeplas, le texte ne précise pas clairement quand on peut exiger l'audition à l'aide de moyens audiovisuels. Les limitations devraient être indiquées dans le texte. L'expression « circonstances exceptionnelles » ne lui semble pas assez claire.

M. Hugo Vandenberghe estime que c'est la pratique qui devra donner un contenu à cette notion. Il n'appartient pas au législateur d'énumérer les circonstances en question.

Le professeur Vandeplas répond que le contenu de ces notions sera déterminé par la police, mais sous surveillance.

Mme de T' Serclaes fait observer que l'évolution technologique est telle dans ce secteur qu'une formule trop restrictive risque d'être assez vite dépassée.

Le professeur Franchimont répond qu'il lui semble cependant dangereux de ne fixer aucune limite.

M. Mahoux souligne qu'il faut aussi avoir égard au coût de la mesure que l'on envisage: équipement de tous les lieux où un enregistrement doit être possible, conservation des enregistrements, garanties de non-falsification, ....

L'intervenant estime dès lors qu'il vaut mieux maintenir le caractère exceptionnel de la mesure, quitte à l'adapter en fonction d'une éventuelle évolution technologique.

Le professeur Traest fait observer que les circonstances graves et exceptionnelles ne valent que pour les infractions autres que celles énumérées à l'article 78. Ainsi, elles ne s'appliquent pas aux délits sexuels commis à l'égard des mineurs.

M. Liégeois se réfère aux dispositions suivantes, selon lesquelles on a également le droit de faire dactylographier le contenu de l'audition. Cela demandera à la police au moins une journée complète de travail pour une audition d'une heure. Il n'existe pas d'effectif policier suffisant pour ce faire.

M. Hugo Vandenberghe estime que les mots « circonstances graves et exceptionnelles » sont suffisants. En règle générale, il n'y a pas d'enregistrement audiovisuel. En outre, l'exception doit se justifier par des circonstances graves.

Amendement nº 4

M. Willems dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 4).

Le point A vise à compléter le 1º par un littera g), disposant qu'il est communiqué à la personne interrogée qu'elle peut demander à se faire assister par un avocat pendant la durée de l'audition.

Le point B propose d'insérer un 6º, prévoyant que la personne interrogée peut, à sa demande, être assistée par un avocat au cours de l'audition. L'avocat assiste la personne interrogée en ce qui concerne le respect des règles de l'audition. L'audition est suspendue jusqu'à l'arrivée de l'avocat.

À titre de comparaison, on peut évoquer la règle américaine dite « règle Miranda ».

Amendement nº 14

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 14), tendant à compléter le 4º de l'article 76 par un alinéa nouveau, en vue de permettre à une personne sourde-muette de faire appel à un interprète en langue des signes ou à toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds-muets.

M. Mahoux s'accorde avec l'objectif poursuivi par l'amendement, mais estime plus judicieux de considérer que le texte tel qu'il est rédigé inclut la langue des signes, car cela rencontre mieux la revendication des personnes concernées de considérer la langue des signes comme une langue à part entière.

Mme de T' Serclaes partage cette préoccupation, mais estime qu'en l'état actuel des choses, une disposition explicite est préférable.

Amendement nº 41

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 41), tendant à remplacer l'article 76.

M. Mahoux précise qu'il s'agit d'une formulation quelque peu différente, mais sans modification fondamentale, du texte original.

Il souligne cependant que, contrairement à ce dernier, l'amendement requiert la mention de la date à laquelle l'audition prend cours, est éventuellement interrompue, reprend et prend fin.

Amendement nº 382

L'amendement nº 382 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/15) apporte des corrections techniques qui se conforment à l'avis du Conseil d'État.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation de la Cour de cassation selon laquelle il y a lieu de prévoir un double régime, à savoir un pour les droits de l'inculpé et un pour les droits des témoins. Ces derniers ne devraient pas pouvoir refuser de répondre (voir l'article 154, dernier alinéa, en ce qui concerne l'instruction). Pourquoi du reste pourraient-ils demander qu'il soit procédé à un acte d'information déterminé ou à une audition particulière ?

Le professeur Franchimont fait observer que l'on n'a pas encore défini ce qu'était un suspect.

L'intervenant signale que le droit de ne pas répondre est prévu en quelque qualité que ce soit.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis qu'il faut prévoir une exception. On peut refuser de répondre, sauf lorsque l'on est témoin.

Le professeur Traest pense que le droit actuel ne contient aucune disposition prévoyant que l'on est obligé de répondre lorsque l'on est interrogé par la police en qualité de témoin. Ce n'est que devant le juge que le témoin doit prêter serment et qu'il a l'obligation de parler.

M. Hugo Vandenberghe relève que l'article 76 fixe les principes généraux de l'audition, sans se cantonner aux auditions effectuées par la police. Qu'en est-il lorsque le témoin est interrogé par le parquet ? Peut-il également refuser de répondre dans ce cas ? L'obligation de parler s'applique-t-elle uniquement devant le juge d'instruction ?

Le professeur Franchimont fait observer que l'on ne sait pas au départ si la personne que l'on interroge sera suspectée, prévenue, témoin, etc.

La prudence serait dès lors de prévoir la possibilité de s'abstenir de répondre.

M. Hugo Vandenberghe conclut que l'on a prévu en l'espèce la possibilité de refus, parce qu'il faut tenir compte du fait qu'un témoin peut également être un suspect potentiel.

M. Willems souligne que l'article 76 fixe les règles générales de l'audition dans le cadre de l'information. L'audition dans le cadre de l'instruction est régie par d'autres dispositions.

Le professeur Franchimont rappelle que, dans la loi de 1998, la possibilité de s'abstenir de répondre n'était pas prévue, ce qu'un certain nombre de journalistes ont déploré.

La commission a donc ajouté cette possibilité. Le témoin, même s'il est tenu par le secret professionnel, doit répondre à la convocation du juge d'instruction.

M. Hugo Vandenberghe demande s'il existe une jurisprudence concernant le cas d'un témoin qui refuse de répondre durant l'information.

Le professeur Vandeplas estime que le témoin qui refuse de répondre peut en tout cas être cité à comparaître devant le tribunal, auquel cas il aura l'obligation de parler.

Le professeur Franchimont répond que la personne citée comme témoin, et qui refuserait de témoigner dans ce cas, pourrait être assimilée à un « témoin défaillant ».

M. Hugo Vandenberghe résume en rappelant qu'il faut préciser clairement que la faculté de refuser de répondre ne peut s'appliquer qu'à l'intervention du témoin durant l'information, sans préjudice des obligations découlant du Code pénal et sans préjudice des règles spécifiques relatives à l'instruction.

S'agissant du 1ºb), qui prévoit que la personne interrogée peut demander qu'il soit procédé à tel acte d'information ou telle audition, l'intervenant relève que dans cette phase de l'audition (donc durant l'information), il n'est pas encore possible d'établir si l'on a affaire à un suspect ou à un témoin.

Art. 77

Amendement nº 180

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation technique du Conseil d'État selon laquelle il y a lieu d'écrire à l'alinéa 5: « d'un assistant de justice visé à l'article 38, alinéa 2 ».

L'amendement nº 180 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/8) a le même objet.

M. Hugo Vandenberghe considère qu'il suffit de le préciser dans les travaux préparatoires.

L'intervenant renvoie aux observations formulées par le Conseil supérieur de la Justice: « Les articles 77, 148 et 157 de la proposition de loi, qui reproduisent les actuels articles 28quinquies, § 2 et 57, § 2 du Code d'instruction criminelle, imposent de remettre à toute personne interrogée une copie du procès-verbal de son audition. Dans le cas d'un mineur, et comme en l'état actuel des choses, il est toutefois prévu que cette communication peut être refusée ou différée, auquel cas le mineur doit pouvoir consulter une copie du texte de son audition, « accompagné d'un avocat ou d'un assistant de justice du service d'accueil des victimes » du parquet. Le C.S.J. regrette que la Commission Franchimont ait repris telle quelle cette formule qui met sur le même pied l'avocat — tenu au secret professionnel et à même de dispenser d'éventuels conseils juridiques au mineur — et l'assistant de justice — qui n'a pas bénéficié d'une formation juridique lui permettant de conseiller valablement le mineur. »

Le professeur Franchimont répond qu'il s'agit ici de la copie, et non de l'audition proprement dite.

En ce qui concerne les assistants de justice, l'intervenant fait remarquer qu'ils sont, eux aussi, tenus au secret professionnel.

M. Hugo Vandenberghe a l'impression que les alinéas 4, 5 et 6 ne sont pas à leur place ici. Il serait préférable de faire figurer ces dispositions dans le paragraphe relatif à l'audition des mineurs.

Amendements nos 42 et 383

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 42), tendant à remplacer l'article 77, afin de le clarifier en le séparant en paragraphes.

M. Hugo Vandenberghe souligne en outre qu'il faut insérer les articles 112, 112bis et 112ter proposés (cf. infra) après l'article 77.

L'amendement nº 383 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) apporte des corrections techniques conformément à l'avis du Conseil d'État.

§ 2: L'audition des mineurs

Art. 78 à 86

Amendement nº 160

L'amendement nº 43 (doc. Sénat, nº 3-450/3) de M. Mahoux et Mme Laloy vise à diviser l'article 78 en paragraphes et à insérer un nouveau paragraphe, dans lequel il est prévu que, préalablement à toute audition, le mineur doit être informé du droit qui lui est conféré en vertu du § 1er. De plus, la présence de son conseil ou d'un avocat désigné d'office est garantie.

Amendement nº 181

L'amendement nº 181 (doc. Sénat, nº 3-450/8) de Mme Nyssens vise à insérer, à l'article 80, après le mot « police », les mots « répondant aux conditions de formation spécifiques et ».

Le professeur Vandeplas demande s'il ne vaudrait pas mieux préciser, à l'article 86, que le visionnage du support de l'enregistrement se fait à huis clos.

M. Hugo Vandenberghe estime que le comité de rédaction devrait examiner ce point.

Art. 87

Amendement nº 44

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 44), tendant à remplacer l'article 87.

La première modification apportée par cet amendement vise à éclaircir l'article en le présentant sous forme de paragraphes.

La seconde, apportée à l'alinéa 2 du § 2, vise à permettre au mineur d'être accompagné par son conseil ou un avocat désigné d'office, ceci lui garantissant une plus grande protection à ce stade de la procédure.

Art. 88

Cet article n'appelle pas d'observations.

Art. 88bis à 88quater (nouveaux)

Amendement nº 45

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 45), tendant à insérer des articles 88bis à 88quater nouveaux, en vue d'intégrer dans la procédure pénale une protection particulière pour les mineurs prolongés ou incapables, lorsque ceux-ci sont entendus par l'autorité judiciaire.

Sous-section 2

La protection des témoins menacés

Art. 89 à 98

M. Hugo Vandenberghe fait référence à l'observation du Conseil d'État, selon laquelle les dispositions relatives à la protection des témoins menacés, qui figurent à la section 3, concernent aussi bien l'information que l'instruction. On peut renvoyer, à cet égard, à l'observation générale concernant la structure de la proposition.

Le professeur Franchimont estime que les dispositions relatives à la protection des témoins menacés pourraient faire l'objet d'une loi spéciale.

Selon M. Hugo Vandenberghe, il vaudrait peut-être mieux insérer les dispositions concernant l'audition des témoins menacés après celles concernant l'instruction, dans un titre distinct contenant les dispositions spécifiques relatives aux procédures particulières.

Le professeur Franchimont répond que cette solution est envisageable, et allégerait le texte.

Le professeur Vandeplas demande si les définitions qui figurent à l'article 89 sont bien nécessaires. Il lui paraît suffisant de les inclure dans les travaux préparatoires.

M. Hugo Vandenberghe lui répond que les dispositions en question sont reprises d'une loi récemment votée. Il ne lui semble pas opportun de les supprimer.

M. Liégeois souligne que la délimitation envisagée a son importance sur le plan budgétaire.

§ 1er: Définitions de certaines expressions figurant dans le présente sous-section

Art. 89

Cet article n'appelle pas d'observations.

§ 2: Des organes de protection

Art. 90

Cet article n'appelle pas d'observations.

§ 3: De l'octroi de la protection

Art. 91

M. Hugo Vandenberghe se réfère à l'observation du Conseil d'État.

1. La disposition proposée reproduit l'article 104 du Code d'instruction criminelle. Le Conseil d'État fait remarquer que le § 2 de cet article a été modifié par la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, et qu'il convient d'en tenir compte.

2. Il y a lieu d'apporter une correction technique au texte français.

Quant au Conseil supérieur de la Justice, il observe que « l'article 91 de la proposition de loi, qui reprend le texte de l'actuel article 104 Code d'instruction criminelle, permet à la Commission de protection des témoins d'octroyer des mesures d'aide financière à un témoin menacé. Aucune limite n'est toutefois prévue en la matière. Il conviendrait, à l'instar de ce qu'a fait le législateur italien, de plafonner le montant de cette aide financière, par exemple à quatre ou cinq fois le montant du minimex. »

Le professeur Franchimont répond que ceci devrait être réglé par un arrêté royal.

Art. 92 et 93

Ces articles n'appellent pas d'observations.

Art. 94

Le Conseil supérieur de la Justice fait observer, à propos de cet article: « L'article 94 de la proposition de loi, qui reprend le texte de l'actuel article 107 du Code d'instruction criminelle), précise que le témoin menacé auquel sont accordées des mesures de protection doit s'engager à témoigner en justice chaque fois qu'on le lui demandera. Il n'est toutefois pas prévu d'informer la juridiction de jugement ou les parties du fait qu'il s'agit en l'occurrence d'un témoin menacé, alors même que cette circonstance est susceptible de donner un éclairage particulier à sa déposition. »

M. Hugo Vandenberghe souligne que le témoin qui a le statut de témoin menacé doit également être entendu en cette qualité par la juridiction de jugement. Cela va de soi.

Selon le professeur Vandeplas, il n'y aura aucune suite si le témoin menacé ne dit rien. Cela n'apportera rien.

M. Hugo Vandenberghe partage ce point de vue.

M. Liégeois estime que si un témoin menacé signe une déposition, il doit faire une déclaration en justice.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que l'avocat qui consulte le dossier se rend compte que le témoin en question est un témoin menacé.

§ 4: La modification et le retrait de la protection

Art. 95 à 98

Ces articles n'appellent pas d'observations.

Sous-section 3

La recherche des indices et les constatations matérielles des infractions

§ 1: Disposition générale

Art. 99

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil d'État (voir le doc. Sénat, nº 3-450/4, p. 31).

Le professeur Vandeplas renvoie au 6º. Le procureur du Roi ne peut pas ordonner d'autopsie, sauf en cas de flagrant délit.

Il est renvoyé à l'observation du Conseil supérieur de la Justice, qui est ainsi libellée: « L'article 99 de la proposition de loi définit les diverses mesures qui peuvent être prises par le procureur du Roi et la police judiciaire. La Commission Franchimont le présente comme reprenant des prérogatives classiques, mais à y regarder de plus près, certains points sont — involontairement peut-être — plutôt novateurs. La première phrase de l'article 99 semble ainsi placer sur un pied d'égalité le procureur du Roi et la police judiciaire. Or, certains des actes énumérés ne peuvent, de lege lata, être ordonnés que par le procureur du Roi. C'est le cas, en particulier, de l'autopsie, visée au point 6. S'agissant de cette même mesure, l'article 99 emporte un second élargissement par rapport au régime actuellement applicable: conformément à l'actuel article 44 du Code d'instruction criminelle, l'autopsie ne peut en effet être ordonnée par le procureur du Roi qu'en cas de flagrant délit. Cette restriction disparaît manifestement dans le texte proposé. Tout en ne concevant pas qu'une telle mesure puisse être ordonnée par un simple membre des services de police (ni même par un OPJ), le C.S.J. n'entend pas nécessairement s'opposer au fait que l'autopsie puisse désormais être ordonnée par le parquet même en dehors de la flagrance. À la lecture de l'exposé des motifs, il n'est pas certain, toutefois, que cette extension ait été voulue (aperçue ?) par la commission Franchimont. Elle doit en tous les cas s'entendre moyennant respect des articles 56, 100 et 128 du Code de procédure pénale. »

Le professeur Franchimont renvoie aux développements précédant la proposition de loi, où l'on peut lire: « Le point 6 vise l'autopsie. Il y a lieu d'appliquer la procédure de l'article 192 qui reprend l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, dernier alinéa, introduit par l'article 6 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. Cette disposition, qui est inspirée des recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur la manière dont l'enquête, dans ses volets policiers et judiciaires, a été menée dans « l'affaire Dutroux-Nihoul et consorts », se retrouve à l'article 192 en ce qui concerne l'instruction.

Il y a également lieu de se référer ici à l'article 134 du Code de déontologie médicale qui dispose que le médecin qui pratique une autopsie prendra toutes les mesures nécessaires pour que le corps soit présenté, après autopsie, d'une manière qui respecte les sentiments des proches. »

C'est donc en toute connaissance de cause que la commission pour la réforme du droit de la procédure pénale a opéré ce choix.

M. Hugo Vandenberghe propose d'insérer, à l'article 99, les mots « à l'exception des règles particulières en matière d'autopsie ».

M. Mahoux demande si tout acte pratiqué sur un cadavre est considéré comme une autopsie. Cette dernière notion mériterait d'être définie avec précision.

M. Hugo Vandenberghe relève qu'une autopsie est un examen du corps au moyen duquel sont constatées certaines causes d'événements qui ont une pertinence juridique. Un prélèvement d'organe n'est pas une autopsie.

Le professeur Franchimont estime qu'il faut interpréter ici le terme « autopsie » au sens d'« autopsie judiciaire », qui vient d'être adéquatement définie par le précédent intervenant.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le terme « judiciaire » doit alors être inséré dans le texte, après le mot « autopsie ». On ouvre ainsi une discussion possible pour toutes les autres autopsies, qui ne sont pas réalisées sur l'ordre d'un magistrat.

Mme Talhaoui estime qu'une autopsie s'inscrit toujours dans le cadre d'une instruction, l'objectif étant de trouver des preuves.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis qu'il faut clarifier les choses.

Le professeur Vandeplas considère qu'il y a une différence entre l'autopsie dans le sens d'ouverture du cadavre, l'examen externe du corps et les prélèvements.

L'intervenant estime que l'ouverture d'un cadavre doit assurément être ordonnée par un magistrat. La police judiciaire ne peut pas le faire. Le prélèvement d'un échantillon sanguin, par contre, pourrait très bien être ordonné par la police judiciaire.

M. Mahoux fait remarquer qu'il peut y avoir des investigations partielles (ex. une prise de sang) sur un cadavre. À partir de quand cela devient-il une autopsie ?

M. Hugo Vandenberghe répond que, pour ouvrir le cadavre, il faut l'autorisation du procureur du Roi ou d'un autre magistrat.

Pour les autres actes, la police judiciaire est aussi compétente.

Le professeur Franchimont ajoute que certains actes font l'objet d'un texte spécifique: il en va ainsi de la prise de sang et du prélèvement d'ADN.

M. Hugo Vandenberghe objecte que l'article 99 ne comporte que des dispositions générales. Il ne décrit pas les techniques particulières. L'intervenant trouve pertinente la remarque selon laquelle il est excessif que le procureur du Roi et la police judiciaire puissent ordonner une autopsie. Les autres textes disent en effet clairement que seul le procureur a cette possibilité.

Le professeur Franchimont rappelle en outre qu'il avait déjà été proposé précédemment de supprimer les mots « et la police judiciaire » dans la phrase liminaire de l'article 99, lequel doit d'ailleurs être entièrement réécrit.

M. Hugo Vandenberghe marque son accord. Le 6º doit également mentionner l'exhumation.

Amendement nº 203

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/8, amendement nº 203). Cet amendement fait suite à l'audition de Mme Leriche, et à la discussion relative à la préservation de la scène du crime.

Il suggère d'ajouter un paragraphe sur l'établissement d'une zone d'exclusion judiciaire.

Cette possibilité existe dans la loi sur l'ADN et est mise en œuvre par un arrêté royal.

Il est également renvoyé à l'observation suivante du Conseil d'État: « Bien que cela ne soit pas expressément précisé dans la proposition, le ministère public peut évidemment, au stade de l'information, faire procéder à une enquête de moralité par la police et à une enquête sociale ou à la rédaction d'un rapport d'information succinct par un assistant de justice, comme cela est d'ailleurs déjà prévu par certaines dispositions particulières. »

Il subsiste également une question relative à la confrontation, qui n'est pas visée parmi les différents actes d'information, alors qu'elle fait l'objet de l'article 166 de la proposition au stade de l'instruction.

M. Hugo Vandenberghe répond que l'ordre de confrontation sera ajouté à l'article 99, bien que celle-ci y soit déjà comprise en fait.

Dans le même ordre d'idées que l'amendement nº 203, le professeur Franchimont propose d'ajouter, in fine du 1º de l'article 99, les mots « la protection du site du fait pénal ».

De plus, il lui semblerait utile d'indiquer, à propos de l'autopsie, qu'il faut agir selon les modalités prévues à l'article 192.

§ 2: L'expertise

Il est renvoyé à l'observation générale du Conseil d'État, qui estime qu'il vaudrait mieux régler l'ensemble de la matière de l'expertise au stade de l'information dans le Code de procédure pénale, sauf à prévoir des délégations au Roi pour ce qui concerne les mesures secondaires, comme par exemple les honoraires.

Le renvoi aux dispositions judiciaires est jugé largement inadéquat.

M. Liégeois relève que dans son avis, il a récrit dans ce sens le texte de l'article 106.

Le professeur Franchimont fait observer que ce texte — à tout le moins le 3º — ne répond pas à ce que souhaitait la commission pour le droit de la procédure pénale.

Le problème est l'étendue de la contradiction que l'on accepte. La commission faisait référence à l'article 979 (à l'exclusion du serment), ainsi qu'aux articles 980 à 983, 985 et 986. On peut les reprendre, mais cela va plus loin que le texte de M. Liégeois.

Selon M. Liégeois, il y a un malentendu. Le texte qu'il propose correspond entièrement au texte de la commission.

M. Hugo Vandenberghe demande au comité de rédaction de bien vouloir examiner la question.

Art. 100

Le Conseil supérieur de la Justice formule l'observation suivante à propos de cet article: « L'article 100 de la proposition de loi précise qu'en cas d'urgence, un officier de police judiciaire peut désigner un expert pour autant que le procureur du Roi l'y autorise. Le C.S.J. s'interroge sur la valeur ajoutée de l'autorisation à donner par le procureur du Roi en pareil cas. »

Le professeur Franchimont renvoie à ses précédentes explications sur la distinction entre l'article 100, qui concerne des constatations effectuées dans l'urgence, sans analyse ni conclusions, et les articles 101 et ss., qui ont trait à l'expertise proprement dite, et qui supposent une analyse.

M. Hugo Vandenberghe estime que le texte doit indiquer clairement cette distinction.

Art. 101

Il est renvoyé aux deux observations formulées par le Conseil d'État.

La première est purement technique.

Dans la deuxième, le Conseil d'État fait observer que « la validité d'une expertise non contradictoire réalisée au stade de l'information dépendra donc, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'analyse du cas d'espèce. »

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que l'application de l'article 6 CEDH n'est pas exclue. La contradiction est nécessaire au respect de l'équilibre entre les droits des différentes parties.

Le professeur Franchimont évoque une exception à ce principe, lorsque toutes les parties ne sont pas encore connues.

Le professeur Vandeplas objecte que, dans une affaire de viol, par exemple, il va sans dire que l'inculpé ne peut pas assister à l'examen de la victime.

M. Hugo Vandenberghe répond qu'il s'agit d'une exception légale. La disposition à l'examen énonce toutefois le principe général.

Le professeur Franchimont rappelle qu'il s'agit là d'une exploration corporelle, qui n'est pas à proprement parler une expertise.

Le professeur Traest fait référence à l'article 106, qui régit clairement le caractère contradictoire de l'expertise. Il va sans dire que le procureur peut y déroger dans une certaine mesure.

M. Hugo Vandenberghe conclut que l'article 101 doit être lu à la lumière de l'article 6 de la CEDH et de l'article 106 de la proposition à l'examen, qui garantissent le caractère contradictoire.

Amendement nº 46

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 46), tendant à remplacer l'article 101. Cet amendement remplace l'amendement nº 21 de M. Mahoux.

Il s'agit d'améliorer la rédaction de l'article, pour le rendre cohérent au regard des articles 197 et 198, qui visent les modalités de l'expertise dans le cadre de l'instruction.

Le principe du caractère contradictoire de l'expertise à ce stade est affirmé.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation formulée par le Conseil supérieur de la Justice.

Le Conseil supérieur de la Justice formule les observations suivantes à propos de l'article 101: « Certaines formulations sont toutefois un peu malheureuses. C'est le cas en particulier de l'article 101, alinéa 2, de la proposition de loi qui dispose que « si la personne suspectée ou la personne qui a fait déclaration de personne lésée sont connues, elles seront, le cas échéant, convoquées à toutes les opérations de l'expert ».

Le C.S.J. considère que la rédaction de cette phrase est relativement ambiguë. Deux interprétations sont, en effet, possibles de l'expression « le cas échéant » selon que l'on considère qu'elle renvoie au fait que les personnes sont ou non connues, ou au fait que l'équilibre entre les droits de la défense et les exigences de l'action publique permet ou non l'organisation d'une certaine contradiction. Si l'on opte pour la première interprétation, il faudrait logiquement considérer qu'il est obligatoire de convoquer les parties aux opérations d'expertise dès lors qu'elles sont connues. Le texte précise en effet qu'elles seront convoquées, sans laisser apparemment de marge d'appréciation au parquet sur ce point. Or, à lire les développements, il ne semble pas que telle ait été la volonté de la commission Franchimont.

Pour dissiper toute équivoque, il serait dès lors préférable de reprendre à l'article 101 la même formulation que celle que l'on retrouve à l'article 198 et de prévoir non pas que les parties seront convoquées mais qu'elles peuvent l'être. »

M. Mahoux fait observer que son amendement répond à cette observation.

Amendement nº 182

Mme Nyssens dépose également un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/8, amendement nº 182), en vue de répondre à l'observation du Conseil supérieur de la Justice.

Le professeur Franchimont précise que les mots « le cas échéant » ouvraient les deux possibilités.

L'intervenant souligne que c'est à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 24 juin 1998 que la commission s'est référée.

Il est renvoyé à une autre observation du Conseil supérieur de la Justice, selon laquelle: « Le C.S.J. souhaiterait, par ailleurs, comme il l'a fait valoir dans son avis susmentionné, que la possibilité pour les parties d'assister aux opérations d'expertise puisse être conditionnée, non pas seulement aux exigences éventuelles de l'action publique, mais aussi au fait que les intérêts d'aucune d'entre elles ne s'y opposent. »

Amendement nº 183

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/8, amendement nº 183), en vue de rencontrer l'observation du Conseil supérieur de la Justice.

M. Hugo Vandenberghe signale qu'il faut se reporter à l'article 106.

Art. 102

Amendements nos 184 et 384

Le Conseil d'État fait observer que, dans le texte français, à l'alinéa 1er, il y a lieu d'écrire, comme dans le texte néerlandais: « à peine de nullité de l'expertise et de perte de toute force probante. »

Cette correction ne suscite pas d'objection.

Les amendements nos 184 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 450/8) et 384 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) sont déposés à cette fin.

Le Conseil d'État rappelle également qu'il conviendra d'articuler judicieusement la question de la sanction des preuves irrégulières avec celle de la nullité des actes de procédure.

À propos de la nullité mentionnée à l'article 102, le professeur Franchimont déclare qu'il ne s'agit pas d'une nullité absolue. Il en va ainsi, par exemple, lorsque l'expert se prononce sur un point de droit.

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations de la Cour de cassation, qui propose de limiter la sanction de nullité à la partie du rapport où l'expert a dépassé le cadre des questions d'ordre scientifique ou technique.

De son côté, le Conseil supérieur de la Justice « estime souhaitable de rappeler clairement que l'expert n'est qu'un conseiller technique et qu'il n'a pas à se substituer au juge en se prononçant sur le fond du problème soumis au magistrat.

Il est toutefois nettement plus réservé quant à la sanction prévue en cas de manquement à cette règle, à savoir la nullité de l'expertise et la perte de toute force probante. Est-il raisonnable qu'un juge doive écarter la totalité d'un rapport d'expert, uniquement parce que celui-ci aurait eu la maladresse d'émettre une hypothèse étrangère aux questions qui lui sont posées ? On peut craindre, par ailleurs, que la solution retenue ne provoque d'innombrables et interminables débats quant aux contours exacts de la notion de « question d'ordre scientifique ou technique », les parties desservies par un rapport d'expertise ayant tout intérêt à plaider que l'expert ne s'est pas limité à l'examen de ces seules questions. La perte de toute force probante est à l'estime du Conseil supérieur de la Justice une mesure suffisante et permet de maintenir l'expertise à titre informatif. »

Amendement nº 185

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 185 (doc. Sénat, 3-450/8), qui vise à retenir la perte de la force probante d'une partie du rapport à titre de sanction.

Le professeur Franchimont ne partage pas ce point de vue. Du reste, la nullité relative peut toujours être couverte.

M. Mahoux ajoute qu'il lui paraît souhaitable pour les experts que la règle soit inscrite dans le texte, à titre préventif.

M. Liégeois estime que les observations de la Cour de cassation sont pertinentes. Il arrive qu'un expert fasse de nombreuses constatations d'ordre technique sur lesquelles on doit pouvoir continuer à se fonder, même s'il va trop loin par la suite.

M. Hugo Vandenberghe indique qu'il s'agit d'une nullité relative. Le rapport d'expert n'est donc pas totalement frappé de nullité. Il est bon d'imposer aux experts une règle de prudence qui puisse induire une nouvelle culture.

À propos de l'alinéa 2 de l'article 102, le Conseil supérieur de la Justice formule l'observation suivante: « Tout en considérant, par ailleurs, que la règle selon laquelle les experts ne peuvent procéder aux devoirs réservés aux autorités judiciaires et de police, est tout à fait opportune, le C.S.J. estime qu'il faudrait préciser qu'elle ne fait pas obstacle à l'obligation, pour l'expert, d'informer le magistrat qui l'a désigné de tout élément nouveau qu'il pourrait avoir découvert à l'occasion de sa mission. À défaut d'une telle précision, il n'est pas certain que l'expert qui aurait, par exemple, établi un lien entre deux dossiers distincts puisse encore en informer valablement les autorités judiciaires. »

Amendements nos 186 et 385

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 186 (doc. Sénat nº 3-450/8), qui vise à compléter l'alinéa 2 dans ce sens.

L'amendement nº 385 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) répond, lui aussi, à l'observation du Conseil supérieur de la Justice concernant les possibilités d'information dont l'expert dispose à l'égard des autorités judiciaires.

M. Mahoux demande ce qu'il en est du secret professionnel, lorsque des éléments nouveaux sont découverts à l'occasion d'une expertise médicale.

Le professeur Franchimont répond que, si ces éléments ne sont pas en rapport avec l'expertise, l'expert ne peut pas les communiquer.

Ainsi, s'il découvre des films pornographiques lors d'une expertise corporelle relative à un possible traumatisme consécutif à une bagarre, l'expert ne peut le déclarer.

Par contre, il peut révéler d'autres éléments découverts sur le corps de la personne, pour autant qu'ils aient un rapport avec l'objet de l'expertise.

Le professeur Vandeplas évoque le cas où un psychiatre découvre fortuitement que l'intéressé a encore commis d'autres crimes que celui pour lequel il a été désigné comme expert. Doit-il communiquer ces informations ?

Le professeur Franchimont estime que le cas du psychiatre est délicat. La personne peut se confier beaucoup plus ouvertement à lui en raison de sa qualité de médecin. L'orateur estime préférable que le psychiatre s'en tienne à sa mission.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que cela peut faire partie de la mission du psychiatre, à qui il est demandé de réaliser une anamnèse.

M. Mahoux fait observer que l'anamnèse concerne uniquement les faits incriminés. Or, l'expert peut découvrir d'autres faits. L'intervenant évoque l'hypothèse d'un tueur en série.

M. Hugo Vandenberghe répond que, dans ce cas, il existe un lien de causalité au sens juridique, et que cela entre dans la mission de l'expert.

Le professeur Franchimont partage ce point de vue.

Le professeur Vandeplas précise qu'il est admis que le psychiatre doit éviter de se transformer en « médecin traitant ». Il doit donc être très prudent s'il découvre d'autres faits.

M. Mahoux cite l'exemple d'une femme qui, à la suite d'un accident de roulage, fait l'objet d'une expertise. À l'occasion de celle-ci, le médecin découvre qu'il s'agit d'une femme battue de manière régulière.

Que fait-il de cette information ?

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la disposition qui précise que les constatations d'infractions doivent être communiquées aux autorités.

M. Mahoux répond que ceci ne vaut que sous réserve du secret professionnel.

L'intervenant pense que tout médecin examinant une personne, à quelque moment que ce soit, et quelle que soit la relation — contractuelle ou non — dans laquelle s'inscrit cet examen, est tenu par le secret professionnel.

S'il est compréhensible que ce secret ne s'applique pas dans le cadre de la mission de l'expert, il s'applique par contre à tout ce que celui-ci découvre à l'occasion de son examen.

M. Hugo Vandenberghe fait observer qu'il pratique l'examen en tant qu'expert judiciaire, et non en tant que médecin.

La personne concernée n'a pas à donner son consentement dans ce cas.

Le professeur Traest souligne que, dans le cadre de l'expertise judiciaire, il n'y a pas de relation de confiance entre le médecin-expert et la personne examinée.

M. Mahoux le conteste.

M. Hugo Vandenberghe renvoie au texte de l'article 102. Si l'expert fait, dans le cadre de l'instruction, d'autres constatations qui ne concernent pas l'expertise en question, l'obligation de les communiquer est régie par les principes généraux du droit.

Le problème n'est d'ailleurs pas nouveau.

L'intervenant cite l'exemple d'une commission composée d'avocats, qui doit faire des constatations, et où il existe une règle de confidentialité.

Bien que la qualité d'avocat soit une condition nécessaire pour être membre de la commission, l'avocat qui en fait partie n'agit pas qualitate qua, mais dans le cadre d'une autre fonction, soumise à d'autres règles.

Le professeur Franchimont souligne que, selon l'alinéa 2 de l'article 102, les experts doivent respecter les principes généraux définis à l'article 1er du Code, et notamment les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

La situation est la même, par exemple, pour un réviseur d'entreprises.

M. Mahoux objecte qu'il existe des professions, comme celle de médecin, où le secret professionnel est de nature particulière.

On ne peut donc énoncer de façon générale qu'aucune information recueillie à l'occasion d'une expertise ne serait couverte par le secret professionnel.

M. Hugo Vandenberghe évoque le cas des commissions de contrôle médical siégeant à l'INAMI, qui sont composées de médecins. Tout ce que ces médecins entendent dans le cadre de la commission de contrôle relève-t-il du secret professionnel du médecin qualitate qua ?

L'intervenant pense que non, même si la personne concernée est médecin.

M. Mahoux cite un autre exemple: qu'en est-il si le médecin, à l'occasion d'une expertise pour un autre motif, découvre que la personne concernée est toxicomane ?

M. Hugo Vandenberghe pense que le médecin doit le signaler si la toxicomanie a un rapport avec les faits qui font l'objet de l'expertise. L'article 102 dispose que l'expert ne doit pas en faire mention dans son rapport s'il n'y a aucun lien de causalité juridique. L'article 102 ne précise pas si le médecin est tenu de faire autre chose.

Le professeur Franchimont ajoute que, pour le surplus, la notion d'état de nécessité pourra trouver à s'appliquer, comme indiqué précédemment.

Art. 103

Amendement nº 213

Le Conseil d'État estime, à propos de l'article 103, qu'il faudrait, au 1er tiret, mentionner également les auditeurs du travail (v. amendement nº 213 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/9), et qu'au 2e tiret, il conviendrait de remplacer, dans le texte néerlandais, le mot « deze » par le mot « degenen ».

Ces observations ne suscitent pas d'objection.

Amendement nº 246

Le Conseil d'État s'interroge aussi, à propos du dernier alinéa de l'article, sur le caractère alternatif ou cumulatif de l'urgence et sur le fait qu'aucune des personnes visées à l'alinéa précédent ne puisse remplir la mission d'expert.

Le Conseil supérieur de la Justice et la Cour de cassation formulent une observation similaire.

Le professeur Franchimont répond qu'il s'agit d'une alternative. Le mot « et » doit être remplacé par le mot « ou ».

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 246), tendant à modifier l'article en ce sens.

La commission se rallie à cet amendement.

Amendements nos 187 et 386

En réponse à une question de M. Mahoux, le professeur Franchimont ajoute que les développements précédant la proposition indiquent qu'il existe une gradation dans le choix de l'expert qui sera fait.

Le Conseil supérieur de la Justice estime que ce point devrait être précisé clairement dans le texte même de la proposition.

À cet effet, M. Mahoux dépose l'amendement nº 386 (doc. Sénat, nº 3-450/15).

L'amendement nº 187 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/8) va dans le même sens.

M. du Jardin est d'avis qu'un texte bref et clair, complété par les développements, est préférable.

La commission se rallie à ce point de vue.

Amendements nos 214 et 215

Le Conseil supérieur de la Justice observe en outre que l'établissement de listes d'experts est incontestablement une bonne chose, mais qu'il serait souhaitable de préciser dans la loi les règles qui devront être suivies lors de l'établissement de ces listes.

Les amendements nos 214 et 215 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) vont dans ce sens.

M. Hugo Vandenberghe déclare que ce point relève plutôt du pouvoir exécutif et doit être réglé dans un arrêté d'application.

Le professeur Vandeplas signale qu'on part du constat qu'il y a des listes. Or, il n'existe pas de listes officielles à l'heure actuelle.

M. Hugo Vandenberghe attire l'attention sur le fait qu'il appartient au pouvoir exécutif de fixer les critères. Tel n'est pas le rôle d'un Code de procédure pénale.

Art. 104

Le Conseil d'État estime qu'il serait préférable d'énumérer directement les cas d'empêchement visés à l'alinéa 1er dans l'article 104 de la proposition. Il souligne à ce sujet que les cas d'empêchement ne se confondent pas avec les causes de récusation, contrairement à ce que laissent sous-entendre les développements relatifs aux articles 104 et 201.

M. du Jardin souligne qu'un expert peut estimer ne pas pouvoir accepter une mission déterminée, par exemple parce qu'il a certains liens familiaux avec une des parties.

M. Hugo Vandenberghe demande si cette hypothèse est prévue dans le Code judiciaire.

M. du Jardin le confirme. Les causes d'empêchement sont les mêmes que celles de la récusation, qui figurent dans le Code judiciaire.

Mme Talhaoui renvoie à l'avis du Conseil d'État, selon lequel, contrairement à ce que laissent sous-entendre les développements consacrés aux articles 104 et 201, les cas d'empêchement ne se confondent pas avec les causes de récusation. Il serait dès lors préférable d'énumérer les cas d'empêchement à l'article 104.

Le professeur Franchimont suggère de parler plutôt d'« empêchement légitime admis par le procureur du Roi ».

M. Mahoux signale que le Conseil d'État se demande si la décision motivée du procureur du Roi (al. 2) est susceptible de recours. La réponse à cette question devrait figurer explicitement dans le texte.

M. du Jardin note que la décision sur la récusation est prise notamment par la Cour de cassation.

M. Hugo Vandenberghe demande s'il existe aujourd'hui une possibilité de recours contre la récusation d'un expert.

L'article 104, alinéa 1er, prévoit qu'il peut y avoir des cas d'empêchement.

L'alinéa 2, qui concerne la récusation, prévoit qu'il est statué sur la récusation par une décision motivée.

Le professeur Vandeplas trouve que, lorsque la récusation est rejetée à tort, la partie qui l'invoque peut toujours la soulever devant la chambre du conseil. Il ne lui paraît pas utile de prévoir un nouveau recours ici, avec le risque d'avoir un procès dans le procès.

Le professeur Franchimont rappelle que l'on se situe ici dans le cadre de l'information. Il propose de compléter l'alinéa 2 par les mots « non susceptible d'appel ».

Amendement nos 248 et 217

Mme Nyssens dépose un amendement en ce sens (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 217, subsidiaire à l'amendement nº 216).

Cet amendement tend également à remplacer, à l'alinéa 2, les mots « prend position » par le mot « statue ».

Mme de T' Serclaes a déposé un amendement similaire (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 248).

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que le juge du fond aura toujours le dernier mot. En cas de rejet de la récusation, la partie pourra l'invoquer devant le juge du fond, rendant ainsi un recours superflu.

Le Conseil d'État formule également une observation à propos du fait qu'aucune sanction n'est prévue dans le cas de dépassement du délai par l'expert.

Il renvoie sur ce point à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, ainsi qu'à un projet d'arrêté royal portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, qui prévoyait expressément en cas de retard injustifié une réduction de 10 % des honoraires de l'expert, sauf ordonnance motivée du magistrat en sens contraire. Le Conseil d'État est en effet d'avis qu'il convient de compléter la proposition en ce sens dans la mesure où il est question, en l'espèce, de véritables règles de procédure pénale qui vont bien au-delà de simples mesures d'exécution.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il n'y a pas lieu d'inscrire dans la loi les conditions relatives à l'indemnité.

Le professeur Vandeplas partage ce point de vue. Cette disposition a été reprise dans le Tarif criminel.

M. du Jardin déclare que le dépassement du délai raisonnable relève de l'appréciation du juge du fond. Il semble difficile de prévoir les conséquences de cette appréciation dans un texte de procédure pénale.

Le professeur Franchimont ajoute que, dans le cadre de l'information, il appartient au procureur du Roi de veiller à ce que l'expert respecte les délais impartis.

Amendement nº 15

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 15), tendant à améliorer la formulation du texte.

Amendement nº 190

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/8, amendement nº 190), tendant à compléter l'alinéa 1er par une sanction, consistant en une réduction des honoraires de l'expert.

Amendement nº 216

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 216), tendant à remplacer l'alinéa 2 de l'article 104. Cet amendement vise à rendre applicable à l'expert les dispositions du Code judiciaire relatives à la récusation du juge, qui semblent pertinentes en ce qui concerne la récusation de l'expert.

Art. 105 et 106

Partant du principe que les personnes suspectées et les personnes qui ont fait une déclaration de partie lésée doivent être informées de l'existence de l'expertise pour pouvoir jouir du droit conféré au présent article, le Conseil d'État constate néanmoins que ce principe d'information (consacré par l'art. 106, 1º) peut être limité par les exigences de l'action publique (phrase liminaire de l'art. 106).

Si l'article 105 ne devait être applicable qu'à l'hypothèse de l'article 106, 1º, il devrait constituer le 2º de cet article.

Si, par contre, l'article 105 devait avoir une portée générale et ne pas être limité à l'hypothèse de l'article 106, l'article 106, 1º, devrait être extrait de l'article 106 et devenir un alinéa 1er de l'article 105.

Le professeur Franchimont s'accorde avec l'idée que les articles 105 et 106 doivent être réécrits.

Amendement nº 218

Mme Nyssens dépose en ce sens un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 218).

Amendements nos 154 et 204

Mme de T' Serclaes rappelle qu'elle a déposé plusieurs amendements tendant à clarifier l'utilisation des termes « personne lésée » et « partie lésée ».

Son amendement nº 154 (doc. Sénat, nº 3-450/7) propose cette modification à l'article 105, et son amendement nº 204 (doc. Sénat, nº 3-450/8), la propose à l'article 106.

À propos de l'article 106, le Conseil d'État fait observer que l'alinéa 2 et la phrase liminaire de l'alinéa 1er font en partie double emploi et que ces dispositions devraient être fusionnées.

La commission s'accorde avec cette observation.

Le Conseil d'État se demande également comment l'application de l'alinéa 2 pourrait conduire au non-respect de certaines dispositions du Code judiciaire auxquelles renvoie l'alinéa 1er, 3º. Est cité, à titre exemplatif, l'article 979, alinéa 3, première phrase, du Code judiciaire, qui dispose: « Le rapport est signé par tous les experts. »

Le professeur Franchimont répond que l'on n'a pas voulu alourdir le texte, et qu'il est inutile de reproduire ici in extenso un texte figurant déjà dans le Code judiciaire.

Cependant, la jurisprudence peut dire si les règles du Code judiciaire sont ou non compatibles avec les règles de procédure pénale.

M. Liégeois souligne que la plupart des articles auxquels il est fait référence sont contraires aux dispositions relatives au Tarif criminel. D'autres dispositions font double emploi.

De plus, le dernier alinéa prévoit que le procureur du Roi peut s'opposer à l'application de l'article. Il pourrait donc s'opposer au fait que le rapport doit être signé.

Eu égard à la spécificité de la procédure pénale, l'orateur propose de réécrire le texte et renvoie à sa note à ce sujet.

M. Hugo Vandenberghe demande que le comité de rédaction se penche sur cette question.

Amendements nos 22 et 47

L'amendement nº 22 est retiré.

M. Mahoux dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 47), tendant à remplacer l'article 106.

Cet amendement propose trois modifications.

La première modification vise à présenter cet article sous forme de paragraphes, de manière à en simplifier la lecture.

La deuxième modification vise le premier alinéa du § 2, en introduisant une nuance quant à l'application de l'article, laquelle peut être refusée par le procureur du Roi, en tout ou en partie, ce qui lui laisse une marge d'appréciation plus large.

Enfin, la demande de motivation visée par le dernier alinéa introduit par l'amendement tend à garantir qu'aucun abus ne soit commis, le procureur du Roi décidant de manière arbitraire de transmettre — ou pas — des informations aux parties.

Amendement nº 82

MM. Coveliers et Willems déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/5, amendement nº 82), qui prévoit que le procureur du Roi peut s'opposer à l'application de l'article 106, mais que cette opposition doit être motivée.

Amendements nos 221 et 222

Mme Nyssens dépose les amendements nos 221 et 222 (doc. Sénat, nº 3-450/9), qui visent à réécrire l'article 106 et à adapter l'article 105 en conséquence.

§ 3: Les télécommunications

Art. 107

Le professeur Franchimont précise qu'aucune modification n'a été apportée au texte existant.

M. Hugo Vandenberghe demande si la loi-programme ne modifie rien à cet égard.

M. Mahoux propose de réserver cet article, dans l'attente d'une éventuelle disposition qui serait adoptée dans le cadre de la loi-programme, à propos de l'utilisation des méthodes particulières de recherche. Il convient en effet de garantir une maîtrise de cette utilisation, sans brider pour autant la recherche de la vérité.

Le professeur Vandeplas renvoie à l'alinéa 2 du § 1er, selon lequel, en cas d'extrême urgence, chaque officier de police judiciaire peut, avec l'accord oral et préalable du procureur du Roi, et par une décision motivée et écrite, requérir ces données. L'officier de police judiciaire communique cette décision motivée et écrite ainsi que les informations recueillies dans les vingt-quatre heures au procureur du Roi.

Le § 2 prévoit que le délai dans lequel l'opérateur d'un réseau de télécommunications donne au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire les données qui ont été demandées est fixé par le Roi. Pourquoi n'a-t-on pas prévu ici aussi un délai de 24 heures ?

Il semble y avoir ici une contradiction.

M. Hugo Vandenberghe demande ce que l'on entend exactement par « télécommunications ». Vise-t-on aussi les écoutes téléphoniques, ne fût-ce qu'en partie ?

M. Liégeois pense que cet article ne concerne pas les écoutes téléphoniques, mais qu'il porte uniquement sur le traçage de numéros, l'identification des appels.

M. Hugo Vandenberghe trouve que l'intitulé « Les télécommunications » est trop vaste.

Le professeur Franchimont déclare qu'il s'agit plutôt ici de repérage des communications.

M. Liégeois souligne que les écoutes téléphoniques relèvent de la compétence du juge d'instruction. Il s'agit ici uniquement de l'identification de télécommunications, qui relève également des attributions du procureur du Roi.

M. Mahoux fait remarquer que le repérage peut se faire soit a posteriori, soit en cours de communication. Dans ce dernier cas, il s'apparente davantage à une écoute, ce qui suppose en principe que l'on doit se trouver au stade de l'instruction.

M. du Jardin signale que la différence entre repérage et écoute est faite très clairement par la jurisprudence.

L'écoute va beaucoup plus loin, puisqu'elle touche au contenu d'une communication. Le repérage se limite à l'identification d'un correspondant.

Des règles différentes doivent donc régir ces deux hypothèses.

Le procureur du Roi peut procéder au repérage d'une communication en cours, par exemple en extrême urgence.

Le terme « télécommunications » est trop vaste, car il englobe aussi la possibilité d'écouter le contenu des conversations.

Le professeur Franchimont estime, lui aussi, que le titre du § 3 est inadéquat. Il devrait viser « le repérage et la localisation des télécommunications ».

M. Liégeois souligne que l'article 107 à une portée très limitée. En revanche, les articles 179 et 180 traitent de l'écoute et de la localisation des conversations. Il s'agit ici uniquement de l'identification de l'abonné ou de l'utilisateur habituel du service de télécommunication.

M. Hugo Vandenberghe propose de remplacer l'intitulé par « L'identification des numéros de téléphone ». La question se pose de savoir si l'identification peut avoir lieu en temps réel.

M. Mahoux fait observer qu'avec les techniques actuelles, n'importe quel opérateur peut déterminer le lieu où se trouve l'utilisateur d'un GSM.

La question est de savoir si cela doit être permis à ce stade-ci.

M. Hugo Vandenberghe estime que le mot « identification » englobe également ce cas de figure. Il s'impose de prévoir une définition claire pour que l'on sache ce qui est permis dans le cadre de l'information, par rapport aux points qui requièrent une mini-instruction.

M. Willems pense qu'initialement, eu égard au souci d'assurer le respect de la vie privée, l'identification relevait, elle aussi, de la compétence du juge d'instruction. Compte tenu de certaines considérations d'ordre pratique, il se dessine une tendance à ne pas toujours requérir le juge d'instruction s'il s'agit uniquement de savoir qui est l'abonné. Pour l'intervenant, la compétence du procureur doit donc rester limitée à l'identification des numéros.

M. Hugo Vandenberghe croit comprendre que l'on peut aujourd'hui identifier des numéros de téléphone en temps réel.

Reste à savoir si cela implique que le ministère public peut également repérer l'origine de l'appel ou s'il faut désigner un juge d'instruction pour localiser l'intéressé. En cas de menace urgente potentielle, le procureur du Roi doit-il contacter le juge d'instruction ?

L'intervenant estime qu'il s'agit d'une mesure conservatoire prise par le ministère public. Si ce dernier veut aller plus loin, il saisira le juge d'instruction.

M. du Jardin est d'avis que la compétence du procureur en la matière doit s'inscrire dans le cadre de l'extrême urgence.

Ces cas d'extrême urgence permettent même aux policiers d'agir avec l'accord verbal du procureur du Roi. Cela implique la possibilité d'un repérage à la fois d'un numéro et du lieu d'appel.

M. Willems considère que la possibilité de localisation et d'identification en ligne par le procureur du Roi va trop loin. L'intervenant trouve que cette compétence doit être limitée à une simple identification. À la moindre atteinte à la vie privée, le juge d'instruction doit être saisi. Il faut faire ici un choix politique.

Le professeur Franchimont comprend les objections exprimées par M. Willems. Il fait cependant observer que, dans ce cas-là, il s'agira le plus souvent d'un flagrant délit, entraînant la compétence immédiate du procureur du Roi.

M. du Jardin pense que l'article 107 n'est guère utile si l'on limite la mesure à une simple identification des abonnés.

On ne voit pas, alors, quel cas de figure on imagine lorsqu'on vise l'extrême urgence.

M. Liégeois fait référence à la compétence spécifique qu'a le procureur du Roi de prendre des mesures dans les 24 heures en cas de flagrant délit, en vertu de l'article 179. Ces mesures doivent ensuite être confirmées par le juge d'instruction. L'article 107 vise la seule recherche d'un numéro d'abonné.

M. Hugo Vandenberghe attire l'attention sur le fait que le procureur du Roi ne sait pas nécessairement qu'il y a flagrant délit. Supposons par exemple qu'il ait seulement connaissance d'indices inquiétants concernant une attaque terroriste et qu'il veuille localiser les numéros concernés. Il ne fait que tenter de localiser des auteurs potentiels. Y a-t-il lieu de saisir un juge d'instruction ? L'intervenant estime que ce serait exagérée, vu l'urgence et la gravité des indices.

M. Willems trouve que l'exemple d'un délit terroriste est mal choisi. Selon lui, la compétence du procureur du Roi doit garder un caractère exceptionnel. Il craint que l'exception ne devienne la règle et que, par commodité, le procureur du Roi ne finisse par intervenir dans toutes les affaires, y compris, par exemple, dans un dossier de détournement d'héritage.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à ce propos à l'article 1er, où figurent les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Toutes les dispositions du code à l'examen doivent s'interpréter à la lumière de la proportionnalité et de la subsidiarité.

M. Mahoux souligne que la protection de la vie privée constitue la règle générale.

Le texte confère au procureur du Roi la possibilité de procéder, au stade de l'information, à des investigations intrusives, qui constituent des exceptions à cette règle générale.

De telles exceptions ne peuvent d'ailleurs être prévues que par la loi.

L'urgence est, en quelque sorte, « l'exception de l'exception », où le procureur du Roi est averti oralement.

La possibilité qui serait donnée au procureur du Roi d'identifier et de localiser une communication en temps réel constitue une extension large du texte de l'article 107, qui mérite discussion.

Il conclut que, si l'on veut étendre la portée de l'article dans le sens indiqué, un amendement est nécessaire. Il attire par ailleurs l'attention sur le fait que le problème de l'intervention en temps réel est le même à l'article 108, en matière informatique.

M. Liégeois évoque un arrêt de la Cour de cassation sur l'article 88bis, concernant la localisation. Selon cet arrêt, l'ordonnance motivée du juge d'instruction n'était requise que pour l'avenir.

Cet arrêt a été suivi d'un autre, rendu par la chambre des mises en accusation d'Anvers, aux termes duquel une intervention du juge d'instruction était également requise pour le traçage de conversations téléphoniques du passé.

Selon l'intervenant, la compétence éventuelle du procureur pour ce qui est de l'identification en temps réel et de la localisation découle donc d'une interprétation extensive.

M. Hugo Vandenberghe maintient son point de vue.

M. Mahoux convient de la nécessité de tenir compte d'un impératif d'efficacité, mais estime que si l'on prévoit des exceptions à une règle générale, elles doivent être formulées de la façon la plus précise possible.

M. Willems pense qu'on assiste, dans la pratique, à une certaine évolution. Il cite l'exemple du harcèlement, domaine dans lequel s'est également développée une pratique qui ne cadre pas tout à fait avec la portée initiale de la disposition en cause. On suppose en effet que l'intervention du juge d'instruction n'est pas nécessaire si la victime du harcèlement demande le relevé de ses propres communications des six derniers mois, par exemple. La compétence du procureur concerne simplement, en principe, l'identification d'un numéro d'abonné. Il s'agit de déterminer qui correspond à un numéro donné.

M. Mahoux se rallie à cette intervention. Dans l'exemple du harcèlement par téléphone, qui peut décider de l'identification de la totalité des personnes qui ont téléphoné à la victime présumée ? Le procureur du Roi le peut-il ?

M. Hugo Vandenberghe estime que, dans des circonstances exceptionnelles, le parquet doit pouvoir localiser. L'exigence de proportionnalité offre suffisamment de garanties.

L'intervenant souligne également que les écoutes téléphoniques administratives sont un moyen efficace pour anticiper toutes sortes d'infractions. La Belgique est le seul pays de l'Union européenne où la Sûreté de l'État ne dispose pas de cette possibilité.

Par ailleurs, un texte doit toujours être replacé dans un contexte historique. Avec le temps, la société connaît inévitablement des évolutions, et il est donc nécessaire d'interpréter aussi un texte en fonction de son objectif.

L'intervenant pense que l'instauration d'un parquet fédéral n'est pas utile si celui-ci n'est pas en mesure de localiser lui-même des communications téléphoniques. Il faut pouvoir combattre le terrorisme en temps réel.

Il appartient aux tribunaux d'interpréter le texte en question.

Mme Nyssens se déclare favorable au maintien du texte existant, sans extension d'interprétation.

§ 4: La recherche informatique

Art. 108

Le Conseil d'État fait observer que, compte tenu de la structure du nouveau Code de procédure pénale faisant l'objet de la présente proposition, il convient d'adapter au § 6, alinéa 3 in fine, le renvoi aux articles précédents. Sont en réalité visés, les articles relatifs à la saisie, lesquels ne figurent plus avant l'article 108 de la proposition.

Amendement nº 223

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 223 (doc. Sénat, nº 3-450/9), qui vise à remplacer, dans le dernier alinéa du § 6, le mot « précédents » par les mots « 110 à 115 ».

§ 5: L'analyse ADN

Art. 109

Cet article n'appelle pas d'observations.

Sous-section 4

Les mesures conservatoires

Le Conseil d'État formule à ce sujet les observations générales suivantes.

1. Plusieurs définitions (voir notamment les articles 114 et 115) mentionnent le juge d'instruction, alors que la sous-section 4 se trouve dans la partie de la proposition consacrée à l'information, et que l'article 110 ne vise que le procureur du Roi, les officiers de police judiciaire, de même que les fonctionnaires de police habilités par la loi à les remplacer.

Il est fait observer que la commission de la Justice a pris position sur l'articulation des dispositions consacrées à l'information et de celles relatives à l'instruction. Il a été décidé qu'il sera légiféré conformément à la méthode décrite à la page 44, point b de l'avis du Conseil d'État.

2. Cette sous-section est basée en partie sur les articles 32 et suivants du Code d'instruction criminelle. Toutefois, certaines dispositions n'ont pas été reprises: tel est le cas, en particulier, de l'article 35, § 2, qui concerne la mise à la disposition de la police fédérale des véhicules qui sont la propriété du suspect ou de l'inculpé.

3. Il y a lieu de restructurer la sous-section. Il faut mentionner d'abord les choses qui peuvent être saisies et ensuite les procédures.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis que l'on doit absolument tenir compte de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 3 novembre 2004, qui déclare l'alinéa 3 inconstitutionnel. Cette disposition doit donc être supprimée.

Art. 110 et 111

Le professeur Franchimont rappelle qu'il avait été convenu d'apporter les modifications suivantes à l'article 110:

— à l'alinéa 1er, insertion des mots « Sans préjudice des articles 175 et 176 du présent Code »;

— à l'alinéa 2, suppression des mots « ou de confiscation »;

— suppression du 3e alinéa.

M. Hugo Vandenberghe signale que le Conseil d'État formule plusieurs observations sur l'article 110. Les deux premières, qui concernent l'alinéa 3, deviennent sans objet.

Le Conseil d'État se demande aussi ce qu'il faut entendre, à l'alinéa 1er, par les termes « fonctionnaires de police habilités par la loi à les remplacer ».

Le professeur Franchimont rappelle que des textes spécifiques en matière de saisies existent dans de nombreuses lois particulières. C'est là l'explication de la formulation de l'article 110, alinéa 1er.

M. Hugo Vandenberghe demande pour quelle raison l'alinéa 1er mentionne uniquement des choses visées à l'article 42 du Code pénal et pas l'article 43quater.

Le professeur Franchimont répond qu'aux articles 114 et 115, il est question de la saisie par équivalent.

Mme Nyssens se demande si cela suffit à expliquer la différence de fond.

L'intervenante ne comprend pas pourquoi l'article 43quater du Code n'est pas visé à l'article 110, alinéa 1er.

Le professeur Franchimont admet que ce point mériterait d'être réexaminé.

Amendement nº 224

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 224 (doc. Sénat, nº 3-450/9) qui vise à faire référence aussi à l'article 43quater.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État sur la distinction entre le premier et le deuxième alinéa. Toute saisie n'est-elle pas une mesure conservatoire ?

Le professeur Franchimont répond que l'alinéa 1er concerne les saisies, et l'alinéa 2 les mesures conservatoires autres que la saisie.

M. du Jardin répond qu'il existe des mesures conservatoires qui ne sont pas des saisies, par exemple en ce qui concerne les animaux.

On a voulu formuler le texte de la façon la plus large possible.

Le professeur Vandeplas a des objections à l'encontre de l'alinéa 1er de l'article 111, en ce qu'il dispose que l'inventaire et la description doivent se faire à peine de nullité. Qu'est-ce à dire exactement ? En effet, lors d'une saisie, les biens sont rarement décrits en détail. Si l'on dit que l'on a saisi un couteau, n'est-ce pas suffisant ? La saisie serait-elle frappée de nullité dans ce cas ?

Le professeur Franchimont renvoie aux développements: « Cet article impose, à peine de nullité, la tenue d'un inventaire assez précis des biens saisis. La nullité n'était pas prévue auparavant mais la commission a jugé plus opportun de la mentionner. Les objets saisis sont placés sous scellés, protégés de toute atteinte et déposés au greffe correctionnel. » (doc. Sénat, nº 3-450/1, p. 70-71).

Il importe que la saisie soit précise, faute de quoi des discussions risqueraient de surgir ultérieurement.

La nullité prévue ici n'est que relative.

M. du Jardin cite l'exemple d'une saisie de documents comptables dans le cadre d'une faillite frauduleuse, documents dont certains seront argués de faux plus tard.

N'est-ce pas aller trop loin que de prévoir la nullité, parce que la description des documents n'a pas été faite par le policier ?

Quand une description peut-elle d'ailleurs être considérée comme complète (nombre inexact de pages, intitulé mal reproduit, ...) ?

Le professeur Franchimont reste d'avis qu'une sanction doit être prévue, afin de rendre plus attentifs les policiers qui interviennent.

M. du Jardin indique que l'on pourrait mentionner que « 4 boîtes de documents » ont été saisies.

Ensuite, c'est l'expert-comptable qui fera la description des pièces dans son expertise.

Le professeur Franchimont indique qu'il faut à tout le moins, dans l'exemple précité, que l'on sache que la première boîte saisie contient les documents nos 1 à 100, la deuxième les documents nos 101 à 200, etc.

M. Hugo Vandenberghe précise l'objectif de la mesure. La description doit permettre l'identification des pièces saisies.

Le professeur Franchimont ajoute qu'en cas de problème, une saisie peut toujours être refaite immédiatement.

Le professeur Vandeplas demande ce qu'il en est si les biens n'ont pas été décrits. Si, par exemple, 4 couteaux ont été saisis alors que seuls 3 sont mentionnés, quelles seront les conséquences sur le plan juridique ? Toute la saisie est-elle alors frappée de nullité ?

M. Liégeois se réfère à l'article 115, qui reprend le texte de l'article 9 de la loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale. Cette disposition ne cadre pas avec ce qui est prévu à l'article 111. En effet, l'article 115, alinéa 2, dispose que « dans la mesure du possible, les choses sont individualisées dans le procès-verbal ».

M. Hugo Vandenberghe demande s'il ne vaudrait pas mieux dire que le procès-verbal doit donner une identification suffisante des pièces, à peine de nullité. C'est un compromis, qui garantit malgré tout une protection suffisante. La nullité serait relative.

Les articles 111 et 115 devraient alors être mis en concordance.

M. du Jardin n'est pas partisan de la nullité relative.

Si, à l'occasion d'une saisie, quelque chose a été fait qui est de nature à porter atteinte aux droits de défense, cela peut être invoqué et retenu par le juge.

Le concept de nullité relative, qui suppose une absence de sanction, ne contribue-t-il pas à dévaloriser le concept de nullité ?

M. Hugo Vandenberghe pense que la nullité relative offre une protection à la partie qui se trouve en position de faiblesse et à qui n'incombe donc pas la charge de la preuve. Dans ces conditions, la nullité peut certainement être couverte.

Le professeur Franchimont rappelle l'existence du référé pénal, qui permet de demander la restitution de pièces. Comment faire, dans ce cas, si les pièces ne sont même pas décrites ?

M. du Jardin déclare que l'argument essentiel lui paraît être d'avoir la garantie que les pièces soient suffisamment identifiées, faute de quoi il peut s'avérer très difficile, y compris pour le ministère public, de retrouver telle ou telle pièce, et d'étudier le dossier.

La garantie apportée par une exigence supplémentaire compense, aux yeux de l'intervenant, les inconvénients éventuels de cette exigence.

M. Liégeois fait remarquer que l'on ne voit pas très bien ce qui est au juste frappé de nullité. Est-ce la saisie, le procès-verbal ou l'action publique ?

L'article 112 prévoit, lui aussi, une nullité.

M. Hugo Vandenberghe indique que les articles 111 et 115 devront être mis en concordance. Les pièces saisies qui n'ont pas été identifiées de manière suffisante et sont avancées à titre de preuve, sont alors considérées comme n'ayant pas été saisies.

Mme Nyssens demande si les exigences d'inventaire et d'individualisation des pièces n'existent pas à l'heure actuelle.

Le professeur Franchimont répond qu'elles ne sont pas prévues à peine de nullité. Or, il n'y a pas de nullité sans texte.

M. Hugo Vandenberghe trouve normal que l'on décrive une arme à feu qui a été saisie.

De plus, on utilise parfois des objets saisis comme preuve directe, tout le reste étant considéré comme des présomptions.

L'intervenant renvoie ensuite à la remarque du Conseil d'État, qui se demande pourquoi seul le procureur du Roi peut ordonner la saisie conservatoire des biens susceptibles de faire l'objet de restitution ou de conservation, alors que la saisie des choses visées à l'article 42 du Code pénal peut être effectuée par le procureur du Roi, les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires de police remplaçants.

Le professeur Franchimont s'accorde avec l'observation du Conseil d'État.

M. Hugo Vandenberghe annonce que l'alinéa 2 sera complété en conséquence.

Amendement nº 225

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 225), tendant à compléter l'article 111.

Cet amendement donne suite à l'observation du Conseil d'État, visant à fusionner l'article 115, alinéa 2, avec l'article 111.

Amendement nº 387

Cet amendement de M. Mahoux et consorts vise à harmoniser l'article 111 et l'article 115.

Art. 112

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la remarque du Conseil d'État selon laquelle l'article 112 semble tautologique.

Le professeur Franchimont rappelle que cet article concerne le cas spécifique de la perquisition.

L'article ne lui semble donc pas constituer une tautologie.

Art. 113

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la remarque du Conseil d'État selon laquelle cet article concerne la perquisition et n'a dès lors pas sa place ici.

Selon l'intervenant, il s'agit bien en l'espèce de mesures conservatoires relatives à la perquisition.

Le professeur Franchimont répond qu'une perquisition doit elle-même être correctement ciblée.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la seconde remarque, où il est proposé de remplacer les mots « la personne chez laquelle l'opération a lieu » par les mots « la personne qui a la jouissance effective des lieux ».

Art. 114

M. Hugo Vandenberghe renvoie à la remarque du Conseil d'État qui propose de consacrer un article distinct à la saisie immobilière.

L'intervenant fait en outre remarquer qu'il est question, à l'alinéa 3 du § 1er, du procureur ou du juge d'instruction compétent, tandis que l'alinéa 5 ne parle que du procureur.

Le professeur Franchimont répond que l'on n'a pas voulu reproduire le texte in extenso, mais que rien n'empêche de le faire.

M. Liégeois estime que l'on peut mentionner ici le juge d'instruction. On pourra alors se contenter de faire référence à ces articles dans les dispositions relatives à l'instruction.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il faudra alors en tout cas mentionner aussi le juge d'instruction à l'alinéa 5.

Amendement nº 226

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 226), tendant à modifier l'article 114, pour rencontrer la première observation du Conseil d'État relative à cet article.

Amendement nº 245

Mme Nyssens dépose un amendement subsidiaire (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 245), visant à supprimer, au § 1er, alinéa 3, de l'article 114, les mots « ou le juge d'instruction ».

Il est renvoyé à l'échange de vues relatif à la deuxième observation du Conseil d'État.

Amendement nº 388

M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 388 (doc. Sénat, 3-450/11), dont la portée est identique à celle de l'amendement nº 226 de Mme Nyssens.

Art. 115

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil d'État.

1. Le Conseil d'État n'aperçoit pas l'utilité de l'alinéa 1er du § 1er. L'article 110 a en effet une portée générale et s'applique à toutes les saisies. Si l'on décide malgré tout de maintenir le texte, il faut l'adapter à celui de l'article 110, § 1er, alinéa 1er.

Le comité de rédaction examinera ce qu'il y a lieu de faire.

2. Il convient de fusionner et d'harmoniser l'article 111 avec l'article 115, § 1er, alinéa 2.

3. Le Conseil d'État propose en outre quelques corrections rédactionnelles.

Amendements nos 227 et 228

Mme Nyssens dépose deux amendements (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nos 227 et 228), tendant à modifier l'article 115.

Ces amendements visent notamment à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Amendement nº 389

M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 389 (doc. Sénat, nº 3-450/11) en vue de répondre aux remarques formulées par le Conseil d'État.

Sous-section 5

Les mesures relatives aux personnes

Art. 116

M. Hugo Vandenberghe attire l'attention sur la remarque du Conseil d'État qui estime que l'article est incomplet et doit être complété par le cas visé à l'article 75.

Le professeur Franchimont se demande s'il s'agit vraiment d'une contrainte.

Dans l'article 75, on a voulu permettre d'aller chercher les personnes convoquées qui ne se présentent pas, pour les retenir le temps strictement nécessaire à leur déclaration.

M. Mahoux estime qu'il est préférable d'ajouter, à l'article 116, la mention de l'article 75, même si la privation de liberté est temporaire.

La commission se rallie à cette suggestion.

Amendement nº 229

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 229), en vue de procéder à cet ajout.

Amendement nº 390

M. Mahoux et consorts déposent un amendement dont la portée est identique (doc. Sénat, nº 3-450/11, amendement nº 390).

Art. 117 et 118

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations du Conseil d'État. Les renvois à la police doivent être adaptés à la terminologie en vigueur depuis la réforme de la fonction de police.

Il convient en outre de préciser que le législateur a l'intention d'étendre l'application des articles 35, 37 et 38 de la loi sur la fonction de police aux personnes qui exercent une fonction de police judiciaire et qui sont visées aux articles 61, § 1er, alinéa 1er, et 73.

M. Liégeois souligne que certaines personnes remplissent des missions de police judiciaire mais ne sont pas autorisées à faire usage de la force ou à porter des armes. Cette situation peut s'avérer problématique. Le but n'est pas d'élargir cette autorisation.

Le professeur Franchimont rappelle que la loi de 1992 ne visait que trois polices particulières, et non toutes les polices.

De plus, l'usage de la force ne concerne pas exclusivement les armes, mais a une portée beaucoup plus large.

M. Hugo Vandenberghe conclut qu'il faut simplement une référence adéquate à la police.

M. Liégeois renvoie à l'article 73 de la proposition, qui énumère les membres de la police judiciaire. L'article 117 ne saurait toutefois être d'application aux personnes visées à l'article 73, 4º (les fonctionnaires et agents de service public que la loi charge d'exercer des fonctions de police judiciaire et les personnes qu'elle autorise à exercer ces fonctions).

M. Mahoux fait observer que la police judiciaire existe toujours, puisque l'article 73 de la proposition à l'examen en fait mention.

Le seul problème est que ce n'est plus une division de l'organisation des forces de police depuis la création d'une police à deux niveaux. On vise ici l'acception « exercice judiciaire de la fonction de police ».

Sinon, on conférerait à la totalité de la police ce qui est réservé à la police judiciaire au sens de l'article 73.

Amendements nos 230, 231, 391 et 392

Mme Nyssens dépose deux amendements (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendements nos 230 et 231), tendant à remplacer, aux articles 117 et 118, les mots « tous les membres de la police judiciaire » par les mots « toutes les personnes qui exercent des fonctions de police judiciaire et qui sont visées aux articles 61, § 1er, al. 1er, et 73 ».

Les amendements nos 391 et 392 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 450/15) ont une portée identique.

À propos de l'objection formulée par M. Liégeois, et du 4º de l'article 73, le professeur Franchimont cite l'exemple de la police des chemins de fer, qui doit pouvoir utiliser une certaine forme de coercition.

M. Hugo Vandenberghe propose de remplacer les mots « tous les membres de la police judiciaire » par les mots « toutes les personnes qui exercent la police judiciaire », avec référence à l'article 73.

La troisième observation du Conseil d'État est ainsi libellée: « L'article 38 de la loi sur la fonction de police dont question à l'article 117, ne peut s'appliquer qu'aux agents qui portent une arme en service ou qui détiennent une arme pour le service. Les services dont font partie ces agents sont déterminés par arrêté royal (article 22, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1933) ».

Le professeur Franchimont renvoie à ses précédentes observations à ce sujet.

M. Hugo Vandenberghe note que la disposition sanctionnant l'infraction à l'article 35 n'a pas sa place ici. Elle doit figurer à l'article 35 même.

Le professeur Franchimont répond que la disposition en question se justifie par la manière très choquante dont les personnes arrêtées sont parfois montrées au public.

M. Hugo Vandenberghe suggère d'insérer plutôt cette disposition dans les dispositions modificatives reprises in fine de texte à l'examen.

Mme Talhaoui cite l'exemple de programmes tels que « Het leven zoals het is », qui consistent à « piéger » certaines personnes et à le montrer au public. Est-ce admissible ?

M. Hugo Vandenberghe est aussi très réticent vis-à-vis de ce genre de programmes et il a d'ailleurs posé une question parlementaire à ce sujet. D'autres programmes consistent à suivre discrètement un automobiliste pour voir s'il va commettre un excès de vitesse. L'intervenant considère qu'il y a là violation de la vie privée. Que reste-t-il alors du secret de l'instruction ?

M. Liégeois trouve cela inadmissible.

M. Hugo Vandenberghe déclare que la ministre a répondu, à la question récente qu'il a posée sur ce point, que le collège des procureurs généraux délibérerait à ce sujet dans le mois.

Le professeur Vandeplas ajoute que le problème est d'autant plus délicat que certains tribunaux de police acquittent, alors que d'autres condamnent.

Dans l'affaire « Gaia », la cour d'appel de Liège a accepté les enregistrements, alors que le juge de première instance les avait écartés.

M. Hugo Vandenberghe insiste sur le monopole de la force publique. On s'arroge des compétences sous prétexte de recueillir de l'information. Une telle pratique est très dangereuse.

Mme Talhaoui estime que de tels programmes sapent l'autorité publique.

Sous-section 6 

Les rapports et les procès-verbaux

Art. 119

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État selon laquelle cet article et l'article 76, 3º, doivent être harmonisés.

Amendement nº 232

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 232), en vue de mettre l'article 119, 5º, en conformité avec l'article 76, 3º.

Amendement nº 392

M. Mahoux et consorts déposent un amendement dont la portée est identique (doc. Sénat, nº 3-450/15, amendement nº 392).

Le professeur Franchimont n'a pas d'objection à ce sujet. Il faut cependant observer qu'ici, il s'agit seulement d'un procès-verbal, alors qu'à l'article 76, 3º, il s'agissait d'un interrogatoire, d'où l'importance de la relecture par la personne intéressée elle-même.

Amendement nº 80

MM. Coveliers et Willems déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/5, amendement nº 80) qui vise à supprimer le mot « profession » à l'alinéa 3, 4º.

M. Liégeois signale un autre problème. Dans beaucoup d'affaires, on a intérêt à ne pas mentionner toutes les données. Il faudrait faire référence aux éventuelles exceptions légales en matière d'anonymat.

Le professeur Franchimont s'accorde avec cette suggestion.

Art. 120

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux remarque du Conseil d'État, qui estime que le système du procès-verbal simplifié pourrait influencer la politique de classement sans suite du ministère public. C'est anticonstitutionnel.

L'agent de police s'autorise en l'occurrence à évaluer la gravité des faits.

Le professeur Franchimont répond que l'article 120 prévoit précisément que cette matière est réglée par des directives générales du ministère public.

Art. 121 et 122

Ces articles ne suscitent aucune observation.

Section 4

Les droits de toute personne lésée par un acte d'information, de la personne ayant fait une déclaration de personne lésée, et de la personne suspectée

Art. 123

M. Hugo Vandenberghe fait référence à l'observation du Conseil d'État selon laquelle cet article ne tient pas compte de l'article 28octies du Code d'instruction criminelle.

M. Liégeois précise que l'article 28octies a été inséré par la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la conservation à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.

Ce texte n'est repris nulle part dans la proposition de loi.

Le professeur Vandeplas souligne que l'objectif est de pouvoir vendre au plus tôt les biens saisis, et ce, pour pouvoir faire face à des besoins d'argent liquide. On stockera le moins possible de biens

M. Hugo Vandenberghe renvoie aussi à l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 4 novembre 2004. Le comité de rédaction doit examiner si cet arrêt exerce une influence en l'espèce.

M. Liégeois souligne que l'intéressé est associé à la procédure. Il s'agit en l'espèce de permettre à l'intéressé de demander lui-même à l'Organe central pour la saisie et la confiscation de vendre son véhicule ou les biens saisis. Le véhicule perd en effet de sa valeur en raison de la longueur des procédures. Le prix payé pour celui-ci est dès lors conservé en tant que garantie. Il n'est pas question en l'espèce de l'utilisation de véhicules par la police.

Le professeur Franchimont fait remarquer que la restitution sous caution serait possible. Par contre, la vente du véhicule n'est pas une solution acceptable.

La longueur des procédures pose, ici encore, un problème.

M. Hugo Vandenberghe souscrit à ce qui vient d'être dit. La restitution sous caution présente suffisamment de garanties. Si le véhicule a été utilisé aux fins du délit, il ne peut évidemment pas être restitué, étant donné qu'il constitue alors un moyen de preuve.

M. Liégeois souligne que l'article 28octies prévoit essentiellement que celui à qui le véhicule appartient engage la procédure et demande qu'il soit vendu ou restitué sous garantie. Le juge d'instruction ou le procureur peuvent également le demander dans une série de cas limités bien déterminés, mais l'intéressé doit également être associé à la procédure dans ces cas-là.

M. Hugo Vandenberghe note que ce droit jouera surtout au détriment de son titulaire. Il est illogique que l'on refuse la restitution du bien saisi, mais que l'on accepte sa vente éventuelle.

Le professeur Franchimont ajoute que ce problème ne concerne pas que les voitures. Il peut s'agir d'animaux, d'armes prohibées, etc.

L'objet confisqué peut aussi être la propriété d'un tiers (cf. le cas d'un trafic de drogues réalisé au moyen d'un véhicule appartenant à une autre personne).

M. Hugo Vandenberghe conclut qu'il faut examiner la possibilité de se limiter à une restitution sous caution.

Ou bien la saisie est nécessaire, parce qu'il est question d'un élément de preuve et, dans ce cas, elle ne peut pas être levée, ou bien elle n'est pas nécessaire et, dans ce cas, on peut restituer le bien saisi sous garantie. Pourquoi faut-il encore une procédure de vente obligatoire ?

M. Liégeois souligne que la loi de 2003 doit être adaptée. Il partage l'avis selon lequel la procédure en question est fort complexe et pourrait être simplifiée.

M. Hugo Vandenberghe reste d'avis qu'il y a lieu d'examiner l'arrêt de la Cour d'Arbitrage de novembre 2004. Il est illogique de considérer que la saisie ne peut pas être levée, mais que le véhicule peut être vendu. Si l'on peut vendre le véhicule, on doit aussi pouvoir le restituer à l'intéressé contre le paiement d'une caution.

M. Liégeois note que le nombre de véhicules saisis qui ne sont pas assurés augmente de manière inimaginable. La restitution du véhicule devrait être facilitée.

M. Hugo Vandenberghe propose que l'on prévoie que le véhicule peut être restitué contre le paiement d'une caution ou à d'autres conditions, comme celle qui consiste à présenter une police d'assurance pour prouver qu'une assurance a été conclue.

Le professeur Franchimont attire l'attention sur le § 6 de l'article 123, qui vise l'hypothèse où le référé pénal est introduit lorsqu'un tribunal ou une cour est déjà saisi.

Ce texte ne fait que reproduire une disposition existante.

L'orateur trouve cependant étonnant qu'il soit prévu que l'appel se fasse toujours devant la chambre des mises en accusation, même lorsque la décision attaquée a été rendue par le tribunal.

M. Liégeois partage l'avis selon lequel l'appel d'une affaire dont a eu à juger un tribunal de police ne devrait pas être porté devant la chambre des mises en accusation. Il est d'ailleurs permis de se demander s'il faut prévoir une possibilité d'appel dans le cadre d'une affaire qui a été jugée quant au fond.

Le professeur Franchimont déclare qu'il trouverait préférable de s'adresser au juge d'appel « normal ».

Amendement nº 233

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 233), tendant à remplacer, au § 7 proposé, le mot « trois » par le mot « six ».

L'auteur de l'amendement estime en effet qu'il y a lieu d'allonger le délai durant lequel le requérant ne peut adresser ni déposer de requête ayant le même objet.

Le professeur Franchimont cite l'exemple suivant. Une comptabilité est saisie. Or, la personne intéressée doit disposer d'une partie de celle-ci pour remplir la déclaration d'impôts. Si une première demande en ce sens est rejetée, elle doit pouvoir être réintroduite, vu l'urgence.

M. Hugo Vandenberghe estime que l'on ne peut pas exclure que de nouveaux faits se produisent au cours d'une période de trois mois.

Au vu de ces précisions, Mme Nyssens retire son amendement.

M. Liégeois note que le cas dans lequel une affaire est renvoyée devant la Cour d'Assises n'est pas prévu dans le texte à l'examen. On ne peut en effet pas porter une demande de levée de saisie devant le juge du fond dans ce cas, étant donné que la cour d'assises n'est pas un collège permanent.

Le professeur Franchimont répond que l'affaire sera traitée par les trois magistrats du siège qui composent la cour.

Le professeur Vandeplas souligne que la cour d'assises n'est pas encore constituée à ce moment-là. Il estime qu'il vaudrait mieux dès lors faire examiner l'affaire par le président de la cour d'assises.

Le professeur Franchimont suggère de prévoir que, si la décision a quo a été prise par une juridiction de fond (sans jury), l'appel se fait devant la juridiction d'appel ordinaire.

Par contre, si la décision a été prise par la cour d'assises, la chambre des mises en accusation sera compétente.

Le professeur Vandeplas précise que ceci ne vaut que tant que la cour d'assises n'est pas encore formée.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil supérieur de la Justice concernant l'article 123, selon laquelle la juridiction naturellement désignée pour examiner l'appel d'une décision du procureur du Roi est non pas la chambre des mises en accusation mais la chambre du conseil.

L'intervenant constate qu'il a été répondu à cette observation.

Il renvoie à une autre observation du Conseil supérieur, dans laquelle, vu le § 5, celui-ci met en garde contre une surcharge possible de la chambre des mises en accusation près la cour d'appel de Bruxelles. Le Conseil supérieur fait référence à cet égard à l'article 144bis, § 4, du Code judiciaire qui permet au procureur fédéral de déléguer sous certaines conditions ses compétences à un membre du ministère public qui les exerce au départ du siège de son poste. Pourquoi centraliser dans ce cas l'appel à Bruxelles ?

M. Liégeois estime qu'il est absolument nécessaire de charger une cour d'appel déterminée d'examiner l'appel d'une décision du procureur fédéral, d'une part, et de prononcer un jugement en la matière, d'autre part. La compétence du procureur fédéral s'étend en effet sur tout le territoire. L'intervenant ne craint en tout cas pas que les affaires en question soient très nombreuses.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il est question en l'espèce des affaires dans lesquelles le procureur fédéral procède lui-même à l'enquête. S'il délègue ses compétences à un autre procureur, l'appel sera interjeté devant la chambre des mises en accusation du ressort en question.

Art. 124 à 126

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux diverses observations du Conseil d'État concernant cet article.

Selon une première observation, l'interprétation fondée sur une lecture littérale de cet article implique qu'il est déjà applicable à une personne qui n'a été interrogée que deux fois par les autorités de police, même si les interrogatoires se sont suivis de près et si les instances judiciaires n'en n'ont pas été informées. Cette interprétation correspond-elle à l'objectif poursuivi ?

Le professeur Franchimont rappelle que certains droits ont été accordés à la personne qui a fait une déclaration de partie lésée.

Il fallait, à cet égard, respecter un certain équilibre avec la personne suspectée. Mais comment définir cette dernière ? Elle pourrait l'être de différentes manières.

La commission a opté pour le fait que la personne ait été interrogée à plusieurs reprises par les autorités judiciaires ou policières et qu'elle puisse alors demander au procureur du Roi si elle est suspectée de quelque chose.

Une autre solution, proposée par le Conseil supérieur de la Justice, mais qui ne semble pas réaliste, consisterait à prévoir pour les informations un délai très strict, au-delà duquel il ne pourrait plus y avoir de devoirs complémentaires.

Une troisième solution, proposée par M. Liégeois, serait que le procureur du Roi lui-même pourrait avertir la personne qu'il la soupçonne de quelque chose.

Une quatrième solution serait de ne pouvoir interroger le procureur du Roi sur ses soupçons éventuels qu'après un délai d'un an.

L'intervenant se dit conscient du fait que la possibilité offerte par l'article 124 risque d'occasionner un surcroît de travail substantiel pour le parquet.

Cependant, cela semble inévitable si l'on veut créer certains droits.

M. Mahoux constate que, si on laisse au ministère public toute liberté pour prévenir une personne qu'elle est suspectée, rien ne change par rapport à la situation actuelle. On connaît actuellement des cas de personnes qui sont dans l'incertitude depuis très longtemps, sans qu'il y ait eu une démarche spontanée de quiconque pour les informer de leur situation.

Le mieux serait de prévoir qu'après un certain délai, il y a obligation pour le parquet de signaler à la personne qui a été interrogée plusieurs fois dans un laps de temps déterminé, qu'elle est ou non soupçonnée.

L'objection tirée de la surcharge du parquet serait rencontrée en limitant l'obligation d'information du parquet aux demandes formulées.

Le professeur Franchimont précise qu'à l'heure actuelle, les personnes reçoivent une copie de leur déclaration, ce qui constitue déjà un élément d'information.

L'intervenant estime qu'un délai d'un an serait approprié.

Depuis la loi du 12 mars 1998, le classement sans suite doit être motivé.

Cependant, on ne reçoit pas toujours ce classement sans suite et l'on dit alors, au bout de quelques années, que l'affaire est prescrite.

Il est donc nécessaire de faire quelque chose.

M. Mahoux fait remarquer que, sur le plan moral, le non-lieu et la prescription ne sont pas équivalents.

Mme Nyssens suggère de combiner plusieurs critères, comme le nombre d'interrogatoires et la fixation d'un délai.

Elle demande si l'importance de l'information entre en ligne de compte.

Le professeur Franchimont répond que la commission pour le droit de la procédure pénale avait retenu l'infraction punissable d'une peine d'un an au moins.

M. Mahoux fait remarquer que cette précision figure à l'article 125 — qui concerne la possibilité pour la personne suspectée de demander la consultation du dossier — et non à l'article 124.

M. Liégeois suggère de prévoir un délai maximal d'un an à l'article 124. Toute personne qui n'a pas reçu de lettre du parquet dans l'année peut ainsi demander si elle est suspectée d'avoir commis une infraction. Il s'agit d'un choix politique à faire.

M. Hugo Vandenberghe fait référence à la règle du délai raisonnable. Le fait de ne pas savoir si l'on peut ou non encore être inculpé pèse lourdement sur le moral. Comment peut-on résoudre le problème sans créer une surcharge de travail administratif trop grande pour le parquet ?

Le professeur Vandeplas trouve même qu'un délai d'un an est trop long.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il faut vraiment donner au parquet la possibilité de fournir une réponse quant au fond. Un délai trop court peut être contre-productif en ce sens qu'il peut conduire le parquet à ne fournir que des réponses-type.

Le professeur Vandeplas fait observer que l'intéressé a alors le droit de consulter le dossier.

Le professeur Franchimont souligne que le parquet répondra au vu de l'état du dossier au moment de la demande. La situation pourra être différente quelques mois plus tard.

M. Hugo Vandenberghe conclut que l'idée est de prévoir un mécanisme obligeant le parquet à réagir à un certain moment. La formule « après plusieurs interrogatoires » semble être trop vague.

M. Mahoux demande quelle suite il faut réserver à la suggestion du Conseil supérieur de la Justice de prévoir un délai maximum pour l'information.

Le professeur Franchimont répond que, dans cette hypothèse, tout ce qui serait fait après ce délai n'aurait plus aucune valeur. Cela paraît quelque peu excessif.

M. Hugo Vandenberghe demande si, dans ce cas, les principes en matière de suspension et d'interruption de la prescription comptent pour calculer le délai.

L'intervenant fait référence au cas dans lequel le ministère public n'est pas en mesure d'exercer l'action pénale.

Si l'on prévoit un délai fixe, on se demandera quels sont les événements qui peuvent interrompre ou suspendre ce délai. Qu'advient-il par exemple en cas de commission rogatoire ?

Le professeur Franchimont fait observer qu'une commission rogatoire ne se conçoit que dans le cadre d'une instruction.

M. Hugo Vandenberghe répond que le parquet peut également la demander.

L'intervenant pense qu'un délai fixe n'est pas adéquat. Mais alors, quel critère utiliser ?

Il faut quand même que la personne qui a été interrogée à plusieurs reprises et qui n'a pas été informée par la suite, puisse obtenir des informations au bout d'un certain temps.

M. Mahoux rappelle qu'un amendement suggérait la formule « durant l'année écoulée » (amendement nº 81, doc. Sénat, nº 3-450/5)).

Il interprète la solution proposée comme signifiant qu'on a le droit, chaque année, si l'on a été interrogé à plusieurs reprises, de demander si l'on est suspecté.

M. Hugo Vandenberghe propose de réfléchir aux différentes alternatives possibles en la matière.

Le professeur Franchimont rappelle que, même quand le procureur du Roi répond que la personne est suspectée, il peut encore s'opposer à la communication du dossier.

Amendement nº 81

Messieurs Coveliers en Willems proposent d'insérer à l'alinéa 1er de l'article 124, entre les mots « qui a fait l'objet » et les mots « de plusieurs interrogatoires », les mots « au cours de l'année écoulée ».

Amendement nº 234

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 234), en vue de modifier l'article 124, alinéa 1er.

Cet amendement vise à préciser que les interrogatoires doivent porter sur un même fait, et à répondre à plusieurs observations du Conseil d'État.

Amendements nos 235 et 236

Mme Nyssens dépose deux amendements à l'article 125 (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendements nos 235 et 236), en vue de remplacer, aux §§ 2 et 4, les mots « du ministère public » par les mots « du parquet » (cf. l'observation du Conseil d'État), et d'allonger, au § 6, le délai durant lequel le requérant ne peut adresser ou déposer de requête ayant le même objet.

Amendement nº 205

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat nº 3-450/8, amendement nº 205) visant à remplacer, à l'alinéa 2 du § 4 de l'article 125, les mots « personne lésée » par les mots « personne qui a fait une déclaration de personne lésée ».

Amendements nos 237, 238, 394 et 395

Mme Nyssens dépose à l'article 126 deux amendements (doc. Sénat nº 3-450/9, amendements nos 237 et 238), similaires à ses amendements précités à l'article 125.

Les amendements nos 394 et 395 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 450/15) ont la même portée.

CHAPITRE 3

Les modalités de l'information en cas de flagrance

Art. 127 à 129

Il est renvoyé aux observations du Conseil d'État, qui portent sur les points suivants:

Art. 127. — Discordance entre la version française et la version néerlandaise (avis, p. 42): en français: « infraction » et « flagrant délit » en néerlandais: « misdrijf » et « op heterdaad ontdekt misdrijf ».

Il est proposé de corriger le texte comme suit: remplacer les mots « dans un temps voisin du fait ne dépassant pas vingt-quatre heures » par les mots « dans les vingt-quatre heures des faits ».

L'alinéa 3 peut être supprimé. Il concerne en effet « la personne qui a le droit d'autoriser l'accès d'une habitation », ce qui correspond au « chef de la maison » visé à l'article 129, 1º.

Art. 128. — L'intention des auteurs est-elle bien que, dans une procédure de flagrant délit, le procureur du Roi transmette la procédure au juge d'instruction, aussitôt que les circonstances le permettent ? Dans ce cas, il y a lieu d'expliciter clairement la portée de cette disposition dans les travaux préparatoires. On notera en outre que la proposition ne reprend pas l'article 45 du Code d'instruction criminelle.

Ou l'intention est-elle, au contraire, qu'après la procédure de flagrant délit, le procureur du Roi poursuive la procédure par la voie d'une simple information (avis, p. 43) ? Si tel est le cas, l'article 128 doit être formulé de manière plus précise. Cette interprétation de l'article 128 semble correcte, eu égard à l'article 138, alinéa 1er, 3º, de la proposition, aux termes duquel le juge d'instruction peut se saisir des faits dans tous les cas de flagrant délit. Il s'ensuit que la poursuite de la procédure ne relève pas d'office de la compétence du juge d'instruction, contrairement à ce que pourrait laisser penser la formulation de l'article 128.

L'article 128 ne fait état que du procureur du Roi, alors qu'il s'applique aussi, manifestement, aux officiers de police judiciaire.

Il y a discordance entre la version française et la version néerlandaise (en français: « dans les formes suivant les règles déterminées dans le présent Code »; en néerlandais: « overeenkomstig de vormen voorgeschreven in de bepalingen van dit Wetboek »).

Art. 129. — Nouveau texte pour la phrase liminaire, inspiré de l'article 46 du Code d'instruction criminelle: « Les attributions faites ci-dessus au procureur du Roi pour les cas de flagrant délit auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou d'un délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le procureur du Roi sera requis de le constater (...). »

L'expression « le chef de cette maison » a-t-elle la même signification que « la personne qui a le droit d'autoriser l'accès d'une habitation » ? Dans l'affirmative, il y a lieu de supprimer l'article 127, alinéa 3 (voir les commentaires relatifs à cet article). Si les deux notions ne correspondent pas, il faut compléter l'article 129 par un 3º, rédigé comme suit: « 3º la personne qui a le droit d'autoriser l'accès d'une habitation ».

Alors qu'il est question, dans le texte néerlandais, de « de eigenaar van dit huis », la version française utilise l'expression « le chef de cette maison ». Est-ce tout à fait la même chose ?

Dans la version néerlandaise de l'actuel article 46 du Code d'instruction criminelle, il est question de « het hoofd van dat huis ».

L'article 129 ne fait état que du procureur du Roi, alors qu'il s'applique aussi, manifestement, aux officiers de police judiciaire.

À propos de la suppression de l'alinéa 3 de l'article 127, suggérée par le Conseil d'État, M. Hugo Vandenberghe se demande si le locataire d'une habitation ne peut pas autoriser l'accès à celle-ci.

M. Liégeois souligne que le cas visé à l'article 129 diffère de l'hypothèse évoquée à l'article 127, dès lors qu'il s'agit ici du cas où la police se rend dans un domicile privé après avoir été appelée sur place, si bien qu'il ne s'agit pas d'un cas de flagrant délit. Le texte doit être maintenu, mais il serait préférable de le faire figurer à l'article 129.

Selon M. Hugo Vandenberghe, la personne qui a le droit d'autoriser l'accès d'une habitation n'est pas forcément son propriétaire.

M. Liégeois pense qu'il vaudrait mieux compléter l'article 129 par un 3º, rédigé comme suit: « par la personne qui a le droit d'autoriser l'accès d'une habitation ». Le propriétaire est bien sûr une des personnes qui ont le droit d'autoriser l'accès d'une habitation.

En ce qui concerne l'article 128, M. Hugo Vandenberghe relaie l'observation du Conseil d'État qui considère que cet article aurait dû être formulé de manière plus précise.

En ce qui concerne la première remarque du Conseil d'État à propos de l'article 128, le professeur Franchimont fait observer que cet article est conforme à la jurisprudence classique en la matière.

Dès que le juge d'instruction est sur place, il est le seul à pouvoir appliquer les droits qui étaient conférés au procureur du Roi dans les articles 32 et suivants du Code d'instruction criminelle. Il est exclu que, parallèlement, le procureur du Roi puisse poursuivre une information.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que le Conseil d'État observe aussi que l'article 128 donne l'impression que la poursuite de la procédure par le juge d'instruction n'a pas un caractère automatique.

Le professeur Franchimont ne comprend pas cette observation. Le texte de l'article lui paraît suffisamment clair.

M. Hugo Vandenberghe en conclut que le texte confirme la jurisprudence existante. Rien n'est modifié. Le juge d'instruction qui a été saisi reste compétent et le procureur ne peut plus agir en parallèle.

Une autre observation porte sur le fait que le texte ne mentionne ici que le procureur du Roi, alors qu'il s'applique aussi, manifestement, aux officiers de police judiciaire.

En ce qui concerne la deuxième observation du Conseil d'État à propos de l'article 128, le professeur Franchimont répond qu'en général, les mots « le procureur du Roi » désignent ce dernier ainsi que ses services. Mais sans doute faudrait-il revoir l'ensemble du texte pour uniformiser la terminologie.

Amendement nº 239

Mme Nyssens dépose un amendement technique (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 239), tendant à remplacer, à l'article 128, les mots « dans les formes suivant les règles déterminées par le présent Code » par les mots « dans les formes prescrites par les dispositions du présent Code ».

Amendement nº 396

Cet amendement de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) a la même portée que l'amendement nº 239.

Art. 129bis (nouveau)

Le Conseil d'État fait observer que l'article 44bis du Code d'instruction criminelle réglemente les prélèvements sanguins autres que ceux effectués en matière de roulage, qui sont régis par les articles 63 et 64 des lois coordonnées relatives à la circulation routière. La proposition ne contient cependant aucune disposition à ce sujet, ni dans le chapitre relatif aux modalités de l'instruction (préparatoire) ni dans celui relatif aux modalités de l'information.

Selon le Conseil, il y a lieu de combler cette lacune.

La commission se rallie à cette suggestion.

Comme l'article 44bis concerne le flagrant délit, il serait judicieux d'insérer cette disposition dans le chapitre 3, qui traite des modalités de l'information en cas de flagrance.

CHAPITRE 4

La clôture de l'information

Art. 130

Les observations du Conseil d'État sont les suivantes:

À l'alinéa 1er, il convient d'écrire: « ou en intentant l'action publique par une citation directe ».

À l'alinéa 2, il est inutile de se référer à l'intention du procureur du Roi. C'est pourquoi le Conseil d'État propose un nouveau texte, libellé comme suit: « Avant de citer directement devant le tribunal correctionnel la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction, le procureur du Roi avertit celle-ci ainsi que la personne qui a fait une déclaration de personne lésée. (...) ».

M. Hugo Vandenberghe renvoie également à l'observation de la Cour de cassation, selon laquelle il conviendrait de supprimer ici la référence à l'article 25.

Le professeur Franchimont se rallie à cette suggestion.

Amendement nº 206

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/8, amendement nº 206), tendant à remplacer, à l'alinéa 2 de l'article 130, les mots « partie lésée » par les mots « personne lésée ».

Amendements nos 240, 241, 397 et 398

Mme Nyssens dépose deux amendements (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendements nos 240 et 241), tendant à modifier l'article 130.

Le premier est de nature technique, et vise à compléter l'alinéa premier par les mots « par une citation directe ».

Le second propose de remplacer la première phrase de l'alinéa 2, afin que le parquet informe non seulement la personne suspectée et la personne lésée, mais également toutes les personnes préjudiciées par l'infraction.

M. Mahoux et consorts déposent les amendements nos 397 et 398 (doc. Sénat, nº 3-450/15) qui ont la même portée que les amendements nos 240 et 241.

Art. 130bis (nouveau)

Le Conseil d'État fait observer que les articles 221, alinéa 1er, in fine, 222, alinéas 2 et 3, 223, alinéa 2, 224, alinéa 2, et 225, alinéa 2, concernent la correctionnalisation et la contraventionnalisation par le ministère public dans les cas où une instruction (préparatoire) n'a pas été requise.

Selon le Conseil, ces dispositions n'ont pas leur place dans un chapitre consacré au règlement de la procédure et aux juridictions d'instruction. Elles doivent figurer dans le livre III, titre 1er, chapitre 4, consacré à la clôture de l'information, c'est-à-dire après l'article 130.

Le professeur Franchimont s'accorde avec cette observation.

Titre II

L'instruction préparatoire et les juridictions d'instruction

CHAPITRE 1er 

L'instruction préparatoire

Amendement nº 242

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 242), tendant à supprimer le mot « préparatoire » dans l'intitulé du titre II et du chapitre 1er, en vue d'uniformiser la terminologie utilisée.

Le professeur Franchimont souligne que l'utilisation du terme « préparatoire » se justifie par le fait qu'il existe aussi une instruction d'audience. L'instruction préparatoire est l'instruction dans le cadre de la mise en état des affaires pénales.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que les termes néerlandais « gerechtelijk onderzoek » ne sont pas équivalents aux termes français « instruction préparatoire ».

Le professeur Vandeplas estime que les termes « instruction préparatoire » peuvent se traduire en néerlandais par « vooronderzoek ».

Mme Nyssens souligne que le but de l'amendement était de vérifier l'uniformité de la terminologie dans l'ensemble du chapitre.

M. du Jardin renvoie à la définition énoncée à l'article 131.

On vise donc très précisément l'instruction qui est le fait du juge d'instruction. L'instruction préparatoire est secrète, non contradictoire, et non nécessairement orale.

L'instruction d'audience, faite par le juge du fond, est publique, contradictoire et orale.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que l'amendement Mme Nyssens fait suite à l'observation du Conseil d'État qui propose le terme « gerechtelijk onderzoek » (en français: « instruction »).

Par ailleurs, la terminologie de l'ensemble du chapitre devra être revue.

M. Mahoux fait observer que l'instruction préparatoire est une instruction, le mot « préparatoire » ne faisant que qualifier celle-ci.

La pré-instruction est un substantif, qui signifie que l'on vise une chose préalable à l'instruction.

M. Mahoux estime qu'il vaut mieux éviter de créer la confusion par l'utilisation de termes néerlandais inappropriés, et rechercher un adjectif qui corresponde mieux au terme « préparatoire ».

M. Hugo Vandenberghe demande si les termes « instruction judiciaire » ne sont pas une traduction correcte des termes « gerechtelijk onderzoek ». Les termes néerlandais « gerechtelijk onderzoek » sont les termes usuels. On ne peut effectivement pas dire que l'instruction judiciaire soit « l'enquête préparatoire » de l'instruction à l'audience.

Le professeur Franchimont répond que l'expression « instruction préparatoire » est la plus usuelle.

M. du Jardin renvoie à l'article 288, où l'on parle d'instruction préparatoire et d'instruction d'audience, ces termes étant traduits en néerlandais respectivement par « gerechtelijk onderzoek » et « behandeling ter terechtzitting door het vonnisgerecht ».

Ces termes semblent dépourvus d'ambiguïté.

Art. 132

Il est fait observer que l'article 132 proposé reproduit l'article 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle. Celui-ci a été complété, depuis lors, par la loi du 21 juin 2001.

Le texte de l'article 132 pourrait dès lors être adapté comme suit: « (...) Le juge d'instruction porte sans délai à la connaissance du procureur fédéral et du procureur du Roi ou, dans les cas où il exerce l'action publique, uniquement du procureur fédéral, les informations et les renseignements qu'il a recueillis au cours de l'instruction et qui révèlent un péril grave et immédiat pour la sécurité publique et la santé publique. »

On se référera sur ce point au rapport de la commission de la Justice du Sénat sur le projet de loi modifiant l'article 56, lequel met en exergue un certain nombre de problèmes juridiques tels que, par exemple, l'absence de base légale pour ce qui concerne l'information du ministre de la Justice par les parquets, et propose explicitement que la question soit examinée de manière plus approfondie à l'occasion de la discussion relative à la présente proposition de loi.

M. du Jardin pense que cette matière est réglée par voie de directives entre le collège des procureurs généraux et le ministre et qu'il n'y a dès lors pas lieu de légiférer à ce sujet.

M. Hugo Vandenberghe rappelle que ce point a déjà été abordé lors de la discussion de la loi relative à l'intégration verticale du ministère public. Mais comme ce problème ne concerne pas l'instruction, il n'y a donc pas lieu de l'aborder ici.

Amendement nº 243

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 243), tendant à compléter l'article 132 pour tenir compte des modifications apportées par la loi du 21 juin 2002 aux dispositions relatives au parquet fédéral.

Art. 133

Le Conseil d'État formule les observations suivantes à propos de cet article.

Au § 1er, alinéa 3, de l'article proposé, les mots « chef de police » doivent être remplacés par les mots « chef de corps de la police locale ».

Il est renvoyé sur ce point aux développements de la proposition ainsi qu'à l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998.

Il y a également lieu de préciser à quelle autorité devra s'adresser le juge d'instruction lorsque les réquisitions ont été envoyées non pas à la police locale, mais à la police fédérale ou à des personnes visées à l'article 73, appartenant à d'autres services.

M. Liégeois évoque un problème pratique. Le procureur du Roi siège au conseil zonal de sécurité et aussi à la concertation de recherche au niveau de l'arrondissement. On y déterminera à moyen ou à long terme quels services de police, considérés globalement, devront fournir telle ou telle capacité. La solution que l'on suggère ici pour le problème de capacité, à savoir l'envoi d'une ordonnance du juge d'instruction aux quatre autorités différentes que sont le procureur du Roi, le procureur général, la chambre des mises en accusation et le chef de la police, n'est pas une vraie solution. En effet, le chef de la police siège lui aussi au conseil zonal de sécurité et à la concertation de recherche au niveau de l'arrondissement. Par ailleurs, la police fédérale relève de la compétence d'une autre autorité.

Concrètement, si l'intervention de la chambre des mises en accusation est demandée, il faut que le procureur général demande d'abord au procureur du Roi de résoudre le problème. On tombe ainsi dans un cercle vicieux puisque l'on finit toujours par revenir au procureur du Roi. La procédure devant la chambre des mises en accusation n'est d'ailleurs pas assez rapide pour que l'on puisse résoudre en urgence un problème de capacité.

M. Hugo Vandenberghe pense que la solution au problème soulevé en second lieu par le Conseil d'État ne réside pas dans le Code de procédure pénale, étant donné que ce problème a trait à l'organisation et à la réquisition de la police.

M. Liégeois indique qu'une discussion a eu lieu à ce sujet avec tous les procureurs au sein du réseau d'expertise en vue de trouver une solution. Il y avait unanimité totale pour la création d'un forum par le procureur du Roi, où ce dernier convoquerait les chefs de corps de la police et le juge d'instruction dans le cadre de l'instruction. Cela permettrait de résoudre rapidement le problème, à un niveau d'arbitrage, pour ainsi dire.

M. Mahoux renvoie au principe de proportionnalité, en ce qui concerne les moyens dont peuvent disposer les polices.

Ce problème se pose assez régulièrement sur le terrain, où une série de tâches d'ordre judiciaire sont confiées aux polices locales, lesquelles se trouvent parfois « noyées » sous les apostilles et autres demandes.

Le travail de sécurité « en temps réel » en pâtit.

M. Hugo Vandenberghe répète que ce problème ne doit pas être résolu par le Code de procédure pénale mais bien dans la loi sur la fonction de police. Le juge d'instruction qui ne dispose pas des moyens nécessaires devra s'adresser au procureur du Roi.

Le professeur Franchimont attire l'attention sur le § 1er, alinéa 3 in fine, qui prévoit que le juge d'instruction transmet copie de son ordonnance, le cas échéant, au procureur général et à la chambre des mises en accusation.

M. du Jardin ajoute que le juge d'instruction a lui-même été requis par le procureur du Roi ou par le procureur fédéral.

Lorsqu'un problème se pose, il se résout donc dans le cadre de la relation entre le juge d'instruction et le ministère public qui l'a saisi.

La chambre des mises en accusation est également mentionnée, pour le cas où elle serait amenée à devoir se pencher sur ce problème, mais il s'agit d'un cas marginal.

M. Mahoux demande pourquoi le juge d'instruction doit passer par le procureur pour requérir les forces de police alors qu'une fois saisi, il est un juge indépendant.

Le professeur Franchimont rappelle que cela ne vaut que lorsque le service de police ne peut donner au juge les effectifs et les moyens nécessaires.

Le procureur du Roi peut saisir le procureur général. Cela peut aller jusqu'au collège des procureurs généraux et au ministre.

Ces derniers ont la possibilité d'imposer que les effectifs nécessaires soient mis à la disposition du juge d'instruction.

M. du Jardin ajoute qu'il s'agit d'un problème de cohérence dans l'utilisation des forces de police.

M. Liégeois signale que le juge d'instruction doit aussi requérir la police en cas de constitution de partie civile. Il ne s'agit donc pas uniquement de la réquisition du ministère public; il peut s'agit aussi de l'action d'un individu par le biais de la constitution de partie civile.

L'intervenant propose, à titre de solution immédiate au niveau de l'arrondissement, de modifier l'alinéa 3 du § 1er par la création d'un forum par le procureur du Roi.

M. Hugo Vandenberghe est d'avis qu'il est bon de signaler ces problèmes, mais conclut que leur solution réside dans la loi sur la fonction de police. Seuls les principes généraux sont repris ici. L'article 133 est une disposition de liaison; le juge d'instruction qui a besoin de personnel s'adresse au procureur. La loi sur la fonction de police est alors d'application.

Art. 134

Cet article ne suscite pas d'observations.

Art. 135

Le Conseil d'État formule les observations suivantes au sujet de cet article.

Il existe discordance entre la version française et néerlandaise de la première phrase de l'alinéa 2, la version néerlandaise précisant « de een bij gebrek aan de andere », contrairement à la version française.

L'article 62bis du Code d'instruction criminelle, dont sont inspirés les alinéas 2 et 4 du présent article, a été complété par l'article 84 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. Il y a lieu de tenir compte de ce nouvel alinéa.

Mieux vaut préciser à l'alinéa 4 que la délégation peut être faite à un officier de police judiciaire « de son arrondissement ou de l'arrondissement où les actes doivent avoir lieu ».

Inspiré de l'article 69 du Code d'instruction criminelle, qui ne concerne cependant que le cas d'une constitution de partie civile, l'alinéa 5 dispose que dans le cas où le juge d'instruction ne serait pas compétent territorialement, il renverra, avant tout acte, la procédure devant le juge d'instruction qui pourrait en connaître.

De par son caractère tout à fait général, l'alinéa 5 ne tient pas compte des cas où le juge d'instruction est saisi par un réquisitoire de mise à l'instruction du procureur du Roi faisant suite ou non à une constitution de partie civile. Dans ce cas, il ne pourra être dessaisi au profit du juge d'instruction territorialement compétent que par la chambre du conseil, conformément à l'article 220. L'alinéa 5 doit par conséquent être revu.

Le Conseil d'État précise qu'il se peut que, lorsqu'une constitution de partie civile a été déposée devant un juge d'instruction territorialement incompétent, ce dernier, parce qu'il ne se serait, par exemple, pas aperçu de son incompétence, ait communiqué la constitution de partie civile au procureur du Roi, conformément à l'article 140. Dans ce cas, ce sera au procureur du Roi, conformément à l'article 141, § 2, 2º, de saisir la chambre du conseil.

Le professeur Franchimont répond que ce système existe depuis toujours. Lorsque le juge d'instruction saisi est territorialement incompétent, on a toujours admis qu'il transmette le dossier au juge d'instruction compétent, sauf s'il y a constitution de partie civile, auquel cas il y aura dessaisissement par la chambre du conseil.

Le professeur Vandeplas souligne qu'en principe, le juge d'instruction qui n'est pas compétent territorialement ne posera aucun acte. Il transmettra le dossier immédiatement à un collègue compétent territorialement. En cas de constitution de partie civile, et si des actes d'instruction ont été posés, l'affaire passera en chambre du conseil.

M. du Jardin demande ce qu'il advient si le deuxième juge d'instruction est d'avis que le premier juge d'instruction estime à tort ne pas être compétent. Qui tranchera dans ce cas ?

Le professeur Vandeplas pense que la cour d'appel tranchera la question de savoir qui est compétent.

M. Liégeois pense qu'il y a confusion. L'ancien article 69 concerne en effet uniquement la constitution de partie civile et vise le cas où une personne se constitue partie civile devant un juge d'instruction incompétent ratione loci. Ce dernier peut alors déférer immédiatement la constitution de partie civile à son collègue compétent. En cas de réquisition du parquet, il devra par contre passer par la chambre du conseil (voir l'article 141).

Le professeur Franchimont renvoie à l'article 69 du Code d'instruction criminelle. On se place effectivement bien avant les réquisitions du ministère public.

M. Hugo Vandenberghe trouve que le texte doit être adapté. Il doit être précisé dans le dernier alinéa que la disposition est applicable après constitution de partie civile.

M. du Jardin ajoute que, dans le système antérieur, on considérait le juge d'instruction recevant une constitution de partie civile comme une sorte d'avoué.

Il donnait acte de la constitution de partie civile et, d'habitude, ne faisait rien d'autre que de transmettre au procureur du Roi de son arrondissement qui prenait, le cas échéant, des réquisitions le saisissant, ou des réquisitions devant la chambre du conseil indiquant qu'il n'y avait pas lieu d'instruire.

Pour éviter une étape inutile, il a été prévu que le juge d'instruction constatant son incompétence territoriale transmet immédiatement le dossier au juge d'instruction compétent.

Il ne pose aucun acte, le procureur du Roi n'a pas à intervenir, et la chambre du conseil non plus.

Il peut toutefois arriver que le juge d'instruction, ne remarquant pas qu'il est incompétent, pose un acte d'instruction.

Dans ce cas, l'intervention du procureur du Roi et de la chambre du conseil est indispensable.

Amendements nos 251, 252 et 253

Mme Nyssens dépose trois amendements (doc. Sénat, nº 3-450/9, sous-amendements nos 251,252 et 253 à l'amendement nº 23).

Le premier tend à compléter le § 3 par l'article 84 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires.

Le second tend à adapter l'article proposé par référence à l'article 69 du Code d'instruction criminelle, conformément à une suggestion de la Cour de cassation.

Le troisième vise à compléter le dernier alinéa du § 4 avec deux hypothèses supplémentaires. L'article 141, § 2, 2º, vise l'hypothèse où le juge d'instruction communique la constitution de partie civile au procureur du Roi conformément à l'article 140. Dans ce cas, le procureur du Roi, si le juge d'instruction est incompétent, saisit la chambre du conseil, conformément à l'article 141, § 2, 2º.

Lorsque le juge d'instruction est saisi par un réquisitoire de mise à l'instruction du procureur du Roi, faisant suite ou non à une constitution de partie civile, il ne pourra être dessaisi au profit du juge d'instruction territorialement compétent que par la chambre du conseil, conformément à l'article 220.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il faudra aussi vérifier l'ordre des alinéas.

Amendements nos 48 et 23

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 48), en vue de remplacer l'article 135.

Cet amendement vise à clarifier le texte de cet article pour le rendre conforme à l'exposé des motifs, lequel indique que la priorité de compétence est accordée au juge d'instruction du lieu de l'infraction.

Deux réserves sont émises:

— la première vise la compétence territoriale du juge d'instruction, laquelle prime sur toute autre considération, en sorte que le juge d'instruction qui n'est pas compétent territorialement doit, avant tout acte, renvoyer le dossier vers le juge d'instruction compétent;

— la seconde relève que, pour autant que sa compétence territoriale soit établie, le premier juge d'instruction saisi du dossier reste compétent, quelle que soit sa place dans l'ordre des priorités, ceci en vue d'éviter des conflits de compétence qui pourraient être soulevés ultérieurement, entravant inutilement la procédure.

Enfin, pour faciliter l'attribution de compétence du juge d'instruction, il est également proposé de tenir compte de la dernière résidence connue, plutôt que de la dernière résidence, sans plus de précision.

L'amendement nº 23 de M. Mahoux avait le même objet et est donc retiré.

Art. 136

Le Conseil d'État formule l'observation suivante à propos de cet article. Le § 4 de celui-ci dispose que le procureur du Roi peut, de l'accord du juge d'instruction, autoriser un tiers justifiant d'un intérêt légitime à prendre connaissance ou copie de tout ou partie des actes de la procédure. L'article 63, § 4, prévoit, pour sa part, que le procureur du Roi peut autoriser une personne justifiant d'un intérêt légitime à prendre connaissance ou copie de tout ou partie des actes de la procédure.

Le Conseil d'État attire l'attention du législateur sur le fait qu'il y a lieu d'harmoniser ces deux dispositions.

Le professeur Franchimont précise qu'il s'agit de l'équivalent de l'article 125 du Tarif criminel. On ne passe plus par le procureur général. Le procureur du Roi peut donner l'autorisation nécessaire.

L'orateur rappelle que le mot « tiers » a été utilisé, parce que les parties au procès n'ont, à ce moment, pas encore le droit de disposer d'une copie du dossier.

Le cas le plus fréquent était celui de l'administration fiscale qui, connaissant l'existence d'un dossier, demandait l'autorisation de recevoir copie.

M. du Jardin observe qu'une partie au procès pourrait être « une personne justifiant d'un intérêt général ». Le mot « tiers » est donc plus adéquat.

Le professeur Franchimont répond que, dans certains grands procès, on a autorisé les parties à disposer d'une copie avant la fin de l'instruction.

Le mot « personne » est plus large et laisse le choix au procureur du Roi.

M. du Jardin se rallie à cette observation.

Amendement nº 254

Mme Nyssens demande si les stagiaires qui travaillent au sein des juridictions sont visés par la disposition proposée. Elle dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 254), en vue de préciser ce point.

Le professeur Franchimont confirme que les stagiaires sont compris dans la disposition proposée. Il s'agit dans ce cas du secret partagé. Il n'est pas nécessaire de le spécifier dans le texte, car il s'agit de la règle générale.

Amendement nº 49

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 49), tendant à remplacer l'article.

Le but de l'amendement est d'améliorer les relations entre presse et justice.

Il s'inspire de l'article 11 du Code de procédure pénale français, qui permet aux juridictions d'instruction et aux parties de solliciter une mise au point des informations transmises à la presse pour éviter la propagation d'informations incorrectes.

M. Liégeois fait remarquer que cet article est trop restrictif. Comme le procureur général et le procureur fédéral exercent parfois eux-mêmes l'action publique, il se conçoit mal qu'en pareil cas, ce soit le procureur du Roi qui doive donner cette autorisation.

M. Hugo Vandenberghe cite l'exemple du privilège de juridiction et de poursuites engagées à l'encontre d'un ministre. Le § 4 doit effectivement être complété par les mots « et, le cas échéant, le procureur général et le procureur fédéral ».

Amendement nº 255

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 255), tendant à compléter le § 4 de l'article 136, pour viser l'hypothèse où l'action publique est exercée par le procureur fédéral.

Amendement nº 159

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/8) tendant, au § 4, à remplacer le mot « toutefois » par le mot « également » et les mots « un tiers » par les mots « une personne ».

Art. 137

Amendements nos 50 et 24

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 50), tendant à remplacer l'alinéa 2 de l'article pour en améliorer la compréhension.

L'amendement nº 24 de M. Mahoux (doc. Sénat nº 3-4502/2) ayant le même objet, il n'a plus de raison d'être.

CHAPITRE 2

Les modalités de l'instruction

M. du Jardin fait observer que dans le titre du chapitre 2, il serait préférable de parler d'« instruction préparatoire ».

Section 1re

La saisine du juge d'instruction

Art. 138

Le Conseil d'État estime que la « mini-instruction », réglée par les alinéas 3 et 4 de l'article 138, devrait faire l'objet d'un article distinct.

En raison de son caractère hybride (la mini-instruction ne débouchant pas nécessairement sur une instruction), le Conseil d'État se demande également si elle ne trouverait pas mieux sa place dans un titre spécifique, situé entre les dispositions relatives à l'information et celles relatives à l'instruction. Dans le Code d'instruction criminelle, la mini-instruction est d'ailleurs réglée dans une section consacrée à l'information.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'arrêt que la Cour d'arbitrage vient de rendre sur le sujet.

Le professeur Franchimont déclare qu'il semble que l'on ait voulu, à propos des écoutes, supprimer la disposition prévoyant qu'en cas de mini-instruction, le dossier retourne immédiatement chez le juge d'instruction, qui décide s'il le garde ou non.

M. Liégeois renvoie à l'article 28septies de l'actuel Code d'instruction criminelle, dont l'alinéa 2 permet au juge d'instruction d'évoquer un dossier et de se saisir pleinement de l'instruction; la législation MPR prévoit cependant une exception, étant donné que la règle en question n'est pas applicable aux actes d'instruction visés aux articles 56bis et 89ter (par exemple une opération de surveillance et d'observation). La Cour d'arbitrage a manifestement décidé qu'il y avait lieu de supprimer cette exception.

Le professeur Franchimont conclut que le texte peut être maintenu.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'observation du Conseil d'État, selon laquelle les derniers alinéas de l'article 138 (à partir de « Le procureur du Roi peut ... ») doivent faire l'objet d'un article distinct.

M. Liégeois souligne que la mini-instruction est en fait un élément de l'information. L'on pourrait se borner à prévoir ici une simple référence.

M. Hugo Vandenberghe acquiesce à cette observation.

Le professeur Franchimont estime que l'on ne peut pas placer la mini-instruction dans le cadre de l'information, alors que l'on saisit le juge d'instruction, qui peut d'ailleurs évoquer lui-même l'affaire.

M. Hugo Vandenberghe trouve qu'il est en tout cas exact que les derniers alinéas doivent faire l'objet d'un article distinct. Peut-être les dispositions relatives à la mini-instruction pourraient-elles être inscrites à l'article 138bis.

Le professeur Franchimont insiste sur la nécessité de conserver deux alinéas distincts.

Le Conseil d'État fait encore observer que le texte proposé ne tient pas compte de l'article 14 de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête. Cet article modifie l'article 28septies du Code d'instruction criminelle que reproduit l'article 138 proposé.

Le Conseil supérieur de la Justice formule également une observation sur les 1º et 2º de l'article 138, où sont énumérés les modes de saisine du juge d'instruction.

Le Conseil supérieur de la Justice estime que cette liste n'est pas complète, et qu'il faudrait y ajouter les cas où le juge d'instruction décide de poursuivre l'enquête, conformément à l'avant-dernier alinéa du même article 138, et les cas où le juge d'instruction est saisi par la chambre des mises en accusation, conformément à l'article 233 de la proposition de loi.

M. Hugo Vandenberghe estime que tous les cas ne doivent pas être énumérés dans la loi de manière exhaustive. Il suffit de donner des exemples dans les travaux préparatoires.

Amendement nº 197

Mme Nyssens dépose un amendement nº 197 (doc. Sénat, nº 3-450/8) qui vise à supprimer les alinéas 3 à 5 et à les faire figurer dans un article 138bis.

Art. 138bis

Il est renvoyé à la première et à la troisième observation du Conseil d'État à propos de l'article 138.

Amendement nº 198

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 198 (doc. Sénat, nº 3-450/8) qui vise à déplacer les alinéas 3 à 5 de l'article 138 pour les faire figurer dans un article 138bis.

Art. 139

Le Conseil d'État demande qu'il soit précisé dans les travaux préparatoires comment sera réparti le travail lorsque deux juges d'instruction seront désignés et comment seront réglées leurs éventuelles divergences.

Amendements nos 256 et 399

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 256), qui reprend une suggestion de la Cour de cassation. Dans l'hypothèse où une affaire nécessite l'intervention de plusieurs juges d'instruction, il est proposé de désigner un juge d'instruction dirigeant.

L'amendement nº 399 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/15) a le même objet.

Le professeur Franchimont précise que la possibilité de désigner plusieurs juges d'instruction dans une même affaire est une demande des juges d'instruction eux-mêmes.

M. du Jardin souligne que désigner plusieurs juges d'instruction peut s'avérer utile, par exemple, dans une importante affaire financière, particulièrement complexe.

Pour la cohérence d'une telle instruction, il est souhaitable que l'on désigne un juge d'instruction dirigeant.

M. Hugo Vandenberghe et le professeur Franchimont estiment préférable de ne pas mentionner cette possibilité dans la loi.

Mme Nyssens se rallie à cette opinion et retire son amendement.

Le professeur Vandeplas s'interroge à propos de l'alinéa 2. Est-il nécessaire d'inscrire dans la loi que le président peut prévoir la spécialisation de certains juges d'instruction ? Cela peut donner matière à discussion.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il est écrit que le président « peut » prévoir la spécialisation.

M. du Jardin estime qu'il s'agit d'un problème de règlement interne du tribunal. Il pense que la disposition en question est surabondante.

Le professeur Franchimont n'est pas sûr qu'il en soit ainsi. À l'heure actuelle, cette spécialisation existe. De plus, il ne s'agit que d'une possibilité.

Art. 140

Cet article ne suscite pas d'observations.

Art. 141

Amendement nº 106

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 106 (doc. Sénat, nº 3-450/6) qui vise à insérer le mot « exceptionnel » après le mot « motif ».

Amendement nº 257

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 257), en vue de remplacer, au § 2, 2º, le mot « plainte » par les mots « constitution de partie civile ».

Cet amendement reprend une observation du Conseil d'État.

M. du Jardin souligne la différence existant entre l'hypothèse de l'incompétence territoriale du juge d'instruction, visée à l'article 135, dernier alinéa, et les hypothèses visées à l'article 141, § 1er.

Amendement nº 400

M. Mahoux et consorts déposent l'amendement nº 400 (doc. Sénat, 3-450/15) dont la portée est identique à celle de l'amendement nº 257.

Amendement nº 258

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 258), tendant à remplacer le § 2, 3º, par ce qui suit: « 3º le cas échéant, à saisir la chambre du conseil au motif exceptionnel que le droit de se constituer partie civile est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant ».

Cet amendement s'inspire d'une observation de la Cour de cassation, qui estimait préférable de se référer à la notion d'abus de droit, plutôt qu'aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.

M. Hugo Vandenberghe indique qu'il s'agit là d'une discussion politique.

Il n'est pas favorable à cet amendement ni à l'insertion de critères qui entraîneraient de nouvelles procédures. En effet, la limite n'est pas tout à fait claire.

En outre, de nouveaux éléments importants peuvent surgir à tout moment, ce qui obligerait à rouvrir l'enquête.

Il faut lutter contre les abus évidents, mais le filtre prévu à l'article 141 proposé lui semble suffisant. L'intervenant propose que l'on maintienne le texte tel quel.

Le professeur Vandeplas pense que la portée du § 2 n'est pas tout à fait claire. Le procureur du Roi est-il obligé de requérir une instruction ? Il arrive régulièrement que le procureur du Roi ne requière pas d'instruction après une constitution de partie civile. Dans ce cas, il renvoie simplement le dossier au juge d'instruction.

Le professeur Franchimont répond qu'en principe, le procureur du Roi doit prendre position sur la plainte avec constitution de partie civile. Il peut soit requérir le juge d'instruction, soit saisir la chambre du conseil.

Dans l'exemple précité de la consignation, il pourrait dire qu'il ne requerra le juge d'instruction que dans la mesure où la consignation est payée.

Le professeur Vandeplas ajoute que le juge d'instruction est saisi par la constitution de partie civile, que le procureur requière ou non l'iinstruction.

M. Liégeois souligne qu'il arrive très souvent que le procureur du Roi ne prenne pas de réquisitions.

Il est évident par contre qu'il est tenu de prendre position.

M. Hugo Vandenberghe conclut que la disposition signifie que le procureur évalue les pièces. Il prend des réquisitions si les pièces en font apparaître la nécessité. Si tel n'est pas le cas, il fait savoir que le dossier ne contient aucun élément justifiant que des réquisitions soient prises.

Le professeur Franchimont estime que, dans ce dernier cas, il doit saisir la chambre du conseil, en indiquant qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une instruction.

Dans l'hypothèse où la constitution de partie civile ne serait pas recevable, mais où le procureur du Roi saisirait le juge d'instruction, cela serait suffisant. La recevabilité de la constitution de partie civile serait discutée plus tard.

Selon M. Liégeois, le nouveau code implique que le moment où le dossier est communiqué au procureur du Roi devient beaucoup plus important. Le procureur doit prendre position. Des directives seront rédigées aussi à ce sujet.

M. Hugo Vandenberghe ajoute que le parquet procède en fait à une première vérification marginale de la recevabilité. Si l'affaire est manifestement irrecevable, le procureur devra immédiatement requérir qu'il y soit mis fin.

Section 2

Les actes d'instruction

Sous-section 1re

L'inculpation

Le Conseil d'État formule deux observations générales.

Pour la première, qui concerne les prélèvements sanguins autres que ceux effectués en matière de roulage, il est renvoyé à la discussion de l'article 129bis.

La deuxième observation concerne la possibilité de regrouper les dispositions communes à toutes les auditions dans une sous-section distincte.

Celle-ci devrait regrouper les règles énoncées aux articles 147, 148 et 149 relatives à l'interrogatoire de l'inculpé, de la personne suspectée d'avoir commis une infraction ou de la personne interrogée à toutes fins, les articles 154, alinéas 2 et 3, 157 et 158 relatives à l'audition des victimes et des témoins, ainsi que l'article 160. Le Conseil d'État renvoie par ailleurs à l'observation formulée à l'article 76 quant à l'agencement des règles relatives à l'audition des mineurs par rapport à celles concernant toutes les auditions.

Le législateur sera également attentif au fait que certains articles qui concernent l'instruction préparatoire sont, à des degrés variables, semblables à des articles qui concernent l'information. Le Conseil d'État mentionne à ce propos les articles 148 et 157 relatifs aux interrogatoires (à comparer avec l'article 77), ainsi que l'article 159 relatif à l'audition des mineurs (à comparer avec les articles 78, 79, § 1er, et 85).

Il est fait observer que la commission a précédemment décidé de ne mentionner dans les chapitres consacrés à l'instruction que les règles spécifiques qui y ont trait et de renvoyer pour le surplus aux dispositions du livre III, titre Ier, relatives à l'information et à la police judiciaire.

En ce qui concerne le regroupement des dispositions communes à toutes les auditions, le professeur Franchimont estime qu'il n'est pas possible, car les différentes catégories de personnes ne peuvent être toutes mises sur le même pied.

M. du Jardin ajoute qu'il est préférable, pour la lisibilité des textes, de les garder séparés comme ils le sont dans la proposition.

Art. 143

Amendement nº 83

MM. Coveliers et Willems déposent l'amendement nº 83 (doc. Sénat, nº 3-450/5), qui vise à remplacer, dans le dernier alinéa de cet article, les mots « le juge d'instruction » par les mots « le président du tribunal de première instance ».

Art. 144

La sanction de nullité, prévue au deuxième alinéa de l'article proposé, est de nature à inciter le Conseil d'État à s'interroger sur la proportionnalité de cette sanction par rapport à l'objectif poursuivi par cette disposition.

Amendement nº 259

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 259), tendant à remplacer, à l'alinéa 2, les mots « nullité de l'instruction » par les mots « nullité de la décision de renvoi ».

Amendement nº 401

Cet amendement de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) a la même portée que l'amendement nº 259.

Le professeur Franchimont précise qu'il s'agit d'une nullité relative. Il souligne qu'il serait tout à fait anormal qu'une personne inculpée ne soit pas, en dehors de la détention préventive, entendue au moins une fois par le juge d'instruction.

Le manquement peut d'ailleurs être réparé, la chambre du conseil renvoyant l'affaire au juge d'instruction pour interrogatoire.

M. Liégeois estime que la nullité devrait être limitée à l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil.

Le professeur Franchimont croit que la sanction de nullité incitera les juges d'instruction à procéder d'office à l'interrogatoire.

Sinon, il faudra attendre le renvoi par la chambre du conseil, ce qui causera un retard inutile dans la procédure.

M. Hugo Vandenberghe attire l'attention sur le fait que la nullité relative anticipe. Le juge d'instruction sait qu'il ne peut pas transmettre le dossier au procureur du Roi pour réquisition sans interrogatoire.

Le professeur Franchimont déclare que l'on pourrait compléter l'article en indiquant que la nullité est couverte par l'ordonnance de la chambre du conseil, dans la mesure où la question n'a pas été soulevée.

L'intervenant rappelle que, pour qu'il y ait nullité, il faut que ce soit prévu par un texte, qu'il y ait un préjudice, et que l'on n'ait pas disposé d'un droit au moins équivalent.

Ainsi, une personne qui a été interrogée dix fois par la police judiciaire peut estimer cela suffisant. Mais si elle demande à être entendue par le juge d'instruction, elle doit pouvoir l'être.

L'article pourrait être rédigé comme suit: « L'interrogatoire de l'inculpé avant le règlement de la procédure est prescrit à peine de nullité si l'inculpé le demande. ».

Le professeur Vandeplas indique qu'il y a alors nullité pour cause de violation des droits de défense.

M. Hugo Vandenberghe attire l'attention sur une observation pratique selon laquelle l'obligation de procéder à un interrogatoire nécessiterait un accroissement du nombre de juges d'instruction.

Le professeur Franchimont signale que certains membres de la commission pour la réforme du droit de la procédure pénale auraient souhaité une nullité absolue.

Selon M. Hugo Vandenberghe, la nullité relative implique que le juge d'instruction doit en principe toujours interroger spontanément la personne concernée. Il est toutefois possible que le prévenu ne souhaite vraiment pas être entendu. Dans ce cas, il faut que les pièces fassent apparaître que le prévenu a renoncé expressément à son droit d'être entendu par le juge d'instruction.

M. du Jardin fait observer que, selon cette formule, l'inculpé doit avoir renoncé explicitement à son droit d'être entendu.

Le professeur Franchimont préfère cette dernière formule.

Le texte serait ainsi libellé: « sauf si celui-ci y a renoncé ou n'a pas répondu à la convocation du juge d'instruction. »

M. du Jardin souligne que cela suppose que le juge d'instruction qui estime que son instruction est clôturée, doit en informer l'inculpé et lui demander s'il souhaite être entendu.

Le professeur Franchimont ajoute que, dans le cadre de l'article 127, le procureur du Roi estimera peut-être que le prévenu aurait dû entre interrogé.

M. Liégeois pense qu'il faudra prendre des directives pour attirer l'attention du procureur du Roi sur le fait qu'il est obligé de vérifier si tout le monde a été entendu.

Le professeur Vandeplas estime que la proposition selon laquelle le prévenu doit avoir renoncé à son droit d'être entendu va trop loin. Doit-on faire convoquer l'intéressé par un juge d'instruction s'il s'avère que la constitution de partie civile est tout à fait injustifiée et que l'on décide de requérir le non-lieu ?

M. Hugo Vandenberghe répond que le problème ne se pose pas si l'on part du principe de la violation des droits de défense. Une demande de non-lieu ne constitue pas une violation des droits de défense du prévenu contre lequel est dirigée la constitution de partie civile.

Le professeur Vandeplas fait observer qu'on ne peut pas savoir à l'avance ce que fera la chambre du conseil.

M. Hugo Vandenberghe répond que le juge d'instruction pourrait envoyer un courrier au prévenu afin de l'avertir que le procureur requerra le non-lieu et qu'il a le droit d'être entendu.

M. du Jardin propose la formule suivante: « sauf s'il n'a pas répondu à la convocation du juge d'instruction, ou y a renoncé explicitement. ».

Le professeur Vandeplas maintient son objection à la renonciation au droit. On ne peut en effet renoncer par avance à un droit de défense. Il faut toujours pouvoir revenir sur la renonciation.

M. Hugo Vandenberghe pense que la sanction doit être effective, faute de quoi on n'en tiendra pas compte. Cela signifie que la chambre du conseil ne peut pas prendre de décision tant que l'intéressé n'a pas été entendu par le juge d'instruction, lorsqu'il ne donne pas suite à la convocation du juge d'instruction ou lorsqu'il ne demande pas à être entendu. En effet, il ne peut pas être porté atteinte aux droit de défense après prise de connaissance du dossier en vue de l'ordonnance de la chambre du conseil.

Le prévenu peut demander jusqu'au dernier moment à être interrogé, y compris devant la chambre du conseil (voir l'article 127).

À la question de savoir si la nullité proposée de l'instruction sanctionne également les dossiers connexes qui y sont joints lors du règlement de la procédure, l'intervenant répond que l'instruction des dossiers connexes se poursuit dans la mesure où l'intéressé a été entendu dans le cadre de ceux-ci L'effet est limité au dossier dans le cadre duquel l'intéressé n'a pas été entendu.

L'intervenant souligne qu'il s'agit d'une disposition à valeur éducative.

Amendement nº 51

L'amendement nº 51 de M. Mahoux et Mme Laloy (doc. Sénat, nº 3-450/3) vise à reformuler l'article.

Art. 145

Cet article ne suscite aucune observation.

Art. 146

Amendement nº 5

M. Willems dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 5), tendant à modifier l'article 146, en supprimant les mots « et des avocats des parties », et en complétant le texte par l'alinéa suivant: « À la demande de la personne interrogée, celle-ci peut être assistée par un avocat au cours de l'audition. L'avocat assiste la personne interrogée en ce qui concerne le respect des règles de l'audition. L'audition est suspendue jusqu'à l'arrivée de l'avocat. »

Amendements nos 25 et 52

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 52), tendant à remplacer l'article.

Il s'agit d'une clarification technique du texte, de manière à le rendre plus compréhensible et conforme à l'exposé des motifs.

L'amendement nº 25 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/2) avait le même objet et sera retiré

Amendement nº 34

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 34), en vue de remplacer les mots « Le juge d'instruction, assisté de son greffier et éventuellement d'agents de la force publique, interroge » par les mots « L'interrogatoire est mené par le juge d'instruction, assisté de son greffier et éventuellement d'agents de la force publique ».

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte.

Art. 147

Cet article ne suscite pas d'observations.

Art. 148

Amendement nº 53

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 53), en vue de remplacer l'article 148.

La première modification apportée à l'article par cet amendement vise à l'éclaircir en le présentant sous forme de paragraphes et en reformulant le premier desdits paragraphes.

La seconde vise à apporter une précision à l'alinéa 2 du § 1er, quant au point de départ du délai de transmission de la copie du texte de l'audition.

Il est également fait observer que l'assistant de justice dont il est question est celui défini à l'article 38, alinéa 2. Les mots « tel que visé à l'article 38, alinéa 2 » devraient être insérés après les mots « du ministère public ».

La commission se rallie à cette dernière suggestion.

Les juges d'instruction font observer, à propos de l'alinéa 2, que le délai de communication de la copie (48 heures) est trop court, s'agissant du juge d'instruction.

Ils n'aperçoivent pas l'intérêt de distinguer du délai qui s'impose aux services de police. Un délai uniforme d'un mois leur semblerait préférable.

La même observation vaut pour l'article 157, alinéa 2.

Le professeur Traest fait remarquer que le juge d'instruction décide lui-même, en l'occurrence, s'il y a lieu ou non de transmettre immédiatement une copie. Un long délai n'est donc pas nécessaire. Les services de police doivent disposer de plus de temps, car ils doivent demander l'avis du procureur ou du juge d'instruction, selon le cas.

M. du Jardin souligne qu'il faut également veiller à l'uniformité du calcul des délais.

L'intervenant souligne que, tel qu'il est formulé actuellement, le texte offre également aux services de police la possibilité de remettre la copie immédiatement.

M. Liégeois estime que cela est difficilement faisable. Si les services de police souhaitent transmettre immédiatement la copie, ils devraient d'abord contacter le parquet, ce qui entraînerait un énorme afflux d'appels téléphoniques au cabinet du procureur.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il serait préférable d'opter pour la formule « immédiatement et au plus tard ». On peut transmettre la copie immédiatement, mais le juge d'instruction doit en tout cas la transmettre au plus tard dans les 48 heures, et les services de police dans un délai d'un mois.

Art. 149

Amendement nº 260

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 260), en vue de faire débuter la dernière phrase du dernier alinéa par ce qui suit: « Dans les cas prévus par la loi ou en raison de circonstances graves et exceptionnelles ».

Le but de l'amendement est d'assurer le parallélisme avec ce qui est prévu dans le cadre de l'information (art. 76, 5º).

M. Hugo Vandenberghe renvoie aux observations de la Cour de cassation et du Conseil d'État.

Une première observation concerne la sanction de nullité: celle-ci est-elle bien proportionnelle ?

Dans sa deuxième observation, le Conseil d'État demande au législateur d'expliquer dans les travaux préparatoires pourquoi l'alinéa 4 dispose que le juge d'instruction peut faire enregistrer l'interrogatoire après avertissement de la personne entendue, alors que l'article 75, 5º, prévoit, au niveau de l'information, que c'est seulement en cas de circonstances graves ou exceptionnelles, ou dans les cas prévus par la loi que l'enregistrement audiovisuel de l'audition peut être ordonné d'office ou à la demande de la personne interrogée.

Il est renvoyé aux précédentes explications du professeur Franchimont, indiquant que le niveau de gravité des faits n'est pas le même dans les deux hypothèses, ce qui justifie cette différence.

L'intervenant indique que la mise à l'instruction peut aussi résulter d'une constitution de partie civile. Il ne s'agit pas forcément de faits graves, de sorte que l'argument invoqué n'est pas nécessairement pertinent.

M. du Jardin se demande s'il faut faire une telle différence entre l'information préparatoire et l'instruction préparatoire.

Ce sont parfois des circonstances fortuites qui font qu'une affaire aboutit à l'instruction, parce qu'une personne s'est constituée partie civile.

L'orateur pense qu'il vaudrait mieux ne pas faire de distinction et qu'il faut tendre au contraire à l'uniformité entre l'instruction et l'information. L'une et l'autre devraient répondre aux mêmes conditions.

M. Liégeois se réfère à la législation relative à l'audition au moyen de médias audiovisuels. L'alinéa 4 n'est pas compatible avec cette législation.

M. Hugo Vandenberghe demande où il conviendrait d'insérer les dispositions concernant l'audition à l'aide de moyens audiovisuels.

M. Liégeois renvoie à sa note. Les dispositions seront insérées en différents endroits du Code. Il faudra toutefois procéder à certaines adaptations vu qu'il existe des incohérences entre la législation concernée et la proposition de loi à l'examen.

M. Hugo Vandenberghe propose que l'on insère, dans le Code d'instruction criminelle, un chapitre réglant globalement l'audition à l'aide de moyens audiovisuels. Pour le reste, l'intervenant peut souscrire à l'amendement de Mme Nyssens.

M. Liégeois indique que la loi relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels se compose de plusieurs chapitres énonçant des règles qui divergent entre elles. Une partie concerne l'instruction, une autre le tribunal correctionnel et une autre encore la cour d'assises.

M. Hugo Vandenberghe pense que la meilleure solution est d'insérer une disposition de liaison dans les divers titres en prévoyant un chapitre séparé reprenant les dispositions relatives à l'audition à l'aide de moyens audiovisuels. Si l'on scinde les diverses réglementations par titre, le texte perdra en lisibilité.

M. Liégeois souligne la technicité de la loi relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels. Elle laisse un grand nombre de problèmes sans solution pratique.

M. Hugo Vandenberghe demande si la législation actuelle contient une disposition matérielle précisant quand l'audition est enregistrée ou non.

M. Liégeois répond que plusieurs dispositions prévoient que le procureur du Roi ou le juge d'instruction peuvent — le premier durant l'information, le second durant l'instruction — décider au cours d'une audition ordinaire que celle-ci doit être enregistrée.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que ce critère n'est pas matériel, mais purement formel.

L'intervenant est d'avis qu'il faut fixer des critères matériels pour l'audition à l'aide de moyens audiovisuels aux divers stades.

En outre, il faut fixer aussi les conditions techniques.

L'amendement de Mme Nyssens pourrait être adopté de manière à disposer d'une réglementation convergente à celle relative à l'information en cas de circonstances urgentes et exceptionnelles. Cela semble être une garantie matérielle minimum.

M. Liégeois renvoie à l'article 160 qui concerne les témoins.

M. Hugo Vandenberghe maintient qu'il vaudrait mieux réunir en un seul chapitre les divers textes relatifs à l'audition à l'aide de moyens audiovisuels. Si l'on ordonne les règles par titre, on rendra le texte moins lisible et moins homogène. Le mieux serait de consacrer un chapitre unique à l'enregistrement de l'audition de l'inculpé et des témoins (physiquement présents et à distance), et ce aux divers stades.

Dans les dispositions relatives à l'information, à l'instruction et à l'audience, il suffira d'insérer une disposition de liaison précisant que l'enregistrement de l'audition à l'aide de moyens audiovisuels peut être réalisé aux conditions et dans les cas prévus par la loi.

En ce qui concerne la remarque sur la sanction de nullité, le professeur Traest renvoie aussi, par exemple, à l'article 305 relatif au procès-verbal d'audience. Là aussi, la sanction est la nullité. Ces matières doivent être appréhendées conjointement. Si ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, l'absence de signature du procès-verbal d'audition par le juge d'instruction, par exemple, n'aura pas de conséquences en raison de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation concernant les conséquences de l'omission de formalités.

M. Hugo Vandenberghe souligne que la question est de savoir dans quelle mesure le non-respect de ces conditions peut donner lieu à des griefs de la part de la personne interrogée. Il ne faudrait pas créer un système à deux vitesses. Si le citoyen a une obligation envers les pouvoirs publics, le formalisme a une très grande importance. Dans un procès pénal, on a tendance à mettre le formalisme de côté. L'intervenant est d'avis que la signature du juge d'instruction doit être prescrite à peine de nullité. Il en va peut-être autrement en ce qui concerne la signature du greffier.

M. Coveliers pense que la signature confère aussi une certaine valeur au document.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'exemple de l'acte authentique. Si l'acte ne porte pas la signature du notaire, il n'est pas authentique.

M. du Jardin reconnaît que le fait que certaines personnes signent offre davantage de garanties au citoyen.

M. Hugo Vandenberghe conclut en disant qu'il est favorable au maintien de la nullité, étant donné qu'elle offre certaines garanties. Il ne faut pas oublier que l'audition est un acte important.

Art. 150

Le Conseil d'État formule les observations suivantes au sujet de cet article:

— dans le texte néerlandais, il faut remplacer le mot « overmaakt » par le mot « overzendt ».

— contrairement aux développements, le texte de l'article 150 ne consacre pas le caractère contradictoire de l'interrogatoire récapitulatif et, par ailleurs, il ne consacre dans le chef du procureur du Roi qu'une simple faculté d'assister à l'interrogatoire.

— l'alinéa 3 dispose que le greffier notifie la convocation au conseil de l'inculpé. Il y a lieu de prévoir également la notification à l'inculpé lui-même.

Mme de T' Serclaes trouve que l'article en discussion est assez confus, et ne correspond pas aux développements.

S'agissant d'une demande de l'inculpé et de son conseil, pourquoi l'interrogatoire devrait-il être contradictoire, comme le disent les développements (mais non l'article lui-même) ?

L'uniformité de la terminologie devrait également être revue, car l'article parle tantôt de « conseil » et tantôt d'« avocat ».

Qui est, par ailleurs, la « personne interrogée » dont il est question au dernier alinéa de l'article ?

M. du Jardin souligne l'utilité d'un interrogatoire récapitulatif. Combien de fois en effet n'arrive-t-il pas qu'un inculpé n'est plus interrogé avant que l'instruction clôturée soit renvoyée au procureur du Roi ? Cette situation peut lui être très dommageable, car la personne poursuivie n'a pas pu réagir par rapport à l'évolution de l'instruction.

Idéalement, l'interrogatoire récapitulatif devrait même être une règle générale, et non pas se faire uniquement à la demande d'un inculpé.

Il s'agit d'une sorte de synthèse de l'instruction, rassemblant tous les éléments importants qui ressortent de l'instruction.

Pour des raisons pratiques, le caractère « contradictoire » ne peut viser que l'inculpé lui-même.

Le professeur Traest souscrit à ces propos. La commission Franchimont a d'ailleurs attaché une très grande importance à l'article précité pour les raisons indiquées par M. du Jardin. Le caractère contradictoire concerne, d'une part, le fait que le conseil de l'inculpé peut être présent et, d'autre part, le fait que l'inculpé peut consulter son dossier quatre jours auparavant. Le juge d'instruction et l'inculpé sont présents à l'audition; l'avocat de l'inculpé peut être présent, de même que le procureur.

M. Hugo Vandenberghe et Mme de T' Serclaes constatent que le dernier alinéa de l'article est mal formulé.

Il est très important pour la lisibilité du dossier que le juge d'instruction résume, à la fin de celui-ci, les arguments à charge et les arguments à décharge.

Le caractère contradictoire n'implique pas que tout le monde doit être présent lors de l'interrogatoire. Le juge d'instruction ou la personne suspectée, par exemple, peuvent avoir intérêt, pour des raisons de sécurité, à ce que tout le monde ne soit pas présent.

M. du Jardin souligne que l'interrogatoire en question est un interrogatoire récapitulatif au cours duquel la personne suspectée et son conseil peuvent faire des déclarations.

M. Coveliers estime que l'on doit également donner au conseil du suspect la possibilité de poser des questions pertinentes. Il est préférable de conserver dans la loi la disposition qui le permet. Il n'est pas seulement question de déclarations.

M. Liégeois renvoie à sa note.

L'alinéa 3 n'est pas bien formulé non plus.

Amendements nos 261 à 263

Mme Nyssens dépose trois amendements (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendements nos 261 à 263), visant à remplacer respectivement le premier, le troisième et le dernier alinéa de l'article 150.

Ces trois amendements vont dans le sens indiqué par la discussion.

Amendements nos 26 et 54

M. Mahoux et Mme Laloy déposent l'amendement nº 54 (doc. Sénat, nº 3-450/3) visant à reformuler l'article.

L'amendement nº 26 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/3) avait la même portée.

Mme Nyssens se demande en outre si la notification faite par le greffier doit se limiter au conseil de l'inculpé. L'inculpé lui-même et la partie civile ne doivent-ils pas être avertis de la fin de l'instruction et de ce qu'il y aura un interrogatoire récapitulatif ?

M. du Jardin ne voit pas l'utilité d'une notification à la partie civile, alors que celle-ci ne doit pas être présente.

Elle sera néanmoins avertie de la clôture de l'instruction, puisque l'affaire doit passer en chambre du conseil.

Mme Nyssens attire l'attention sur l'avis du Conseil supérieur de la Justice, qui estime que le moment auquel la partie civile, l'inculpé et son conseil doivent être avertis de la fin de l'instruction, est important, et qu'une disposition à ce sujet serait nécessaire.

M. Traest souligne que l'interrogatoire récapitulatif a lieu avant la clôture de l'instruction. Il constitue le dernier acte d'instruction du juge d'instruction, qui transmet ensuite le dossier en vue du règlement de la procédure.

Mme de T' Serclaes demande si, à ce moment-là, l'inculpé peut encore demander des actes d'instruction supplémentaires.

M. Traest répond affirmativement. La partie civile le peut aussi.

Art. 150bis et 150ter (nouveaux)

Amendements nos 55 et 56

M. Mahoux et Mme Laloy déposent deux amendements (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendements nos 55 et 56), visant à insérer des articles 150bis et 150ter nouveaux dans la proposition de loi, en vue d'assurer la protection des mineurs à ce stade de la procédure pénale.

Ces amendements supposent l'adoption de l'amendement nº 43 à l'article 78.

M. Coveliers estime que cet article ne se trouve pas à sa place. Il serait préférable de le placer parmi les articles relatifs à l'audition des victimes et des témoins. Il donne à penser, là où il se trouve actuellement, qu'il est question d'un mineur d'âge inculpé.

M. Hugo Vandenberghe propose de le déplacer et de l'inscrire parmi les articles concernant l'interrogatoire en général.

Le Professeur Traest souscrit à cette proposition et précise que l'article 150 concerne l'audition de l'inculpé. Par conséquent, il ne peut y être question que du mineur soustrait aux tribunaux de la jeunesse. Un tel mineur est assimilé à un majeur dans notre système juridique.

M. Hugo Vandenberghe conclut dès lors qu'il serait absurde d'insérer une disposition concernant le mineur inculpé.

Il n'en va pas de même pour ce qui est de l'audition de victimes et de témoins mineurs.

L'insertion prévue par l'amendement doit donc être opérée à un autre endroit (sous-section 3).

Sous-section 3

L'audition des victimes et des témoins

Art. 151

Le Conseil d'État formule les observations suivantes au sujet de cet article:

— au regard du principe d'égalité, la question se pose de savoir pourquoi l'audition n'est obligatoire que pour les infractions citées à l'alinéa 2, alors qu'elle ne le serait pas pour d'autres infractions pouvant présenter une égale gravité.

— l'article 368 mentionné à l'alinéa 2 a été abrogé par la loi relative à la protection pénale des mineurs. Il y a lieu en réalité de viser les articles 428 à 430 du Code pénal.

Mme de T' Serclaes souligne que la question se pose d'une éventuelle restriction de l'audition de la victime par le juge d'instruction, même lorsqu'elle le demande.

L'intervenante est plutôt favorable à une obligation pour le juge d'instruction d'entendre la victime lorsqu'elle en fait la demande.

M. du Jardin répond que ce système est impraticable lorsqu'une affaire comporte un nombre important de victimes.

Les infractions visées dans l'article ont été retenues parce que la victime y tient une place particulière (faits de mœurs ou atteintes à l'intégrité personnelle).

Mme de T' Serclaes propose de prévoir que, si le juge d'instruction n'entend pas la victime, il doit motiver sa décision, l'une des raisons pouvant être le nombre de victimes.

Le Professeur Traest souligne que la victime d'autres délits que les délits énumérés doit se constituer partie civile; l'article concerne non pas la partie civile, mais seulement les victimes de délits déterminés qui portent atteinte au plus haut point à la personne.

M. Hugo Vandenberghe souligne que ce problème est lié à celui du nombre de juges d'instruction.

Si le juge d'instruction doit rencontrer toutes les victimes dans les affaires graves, il ne fera plus que cela.

M. du Jardin confirme que cela risque de retarder considérablement la tâche du juge d'instruction. L'intervenant est donc favorable au texte tel qu'il figure dans la proposition.

L'intervenant cite l'exemple de la faillite. Que faudrait-il faire si tous les créanciers demandaient l'application de cette disposition, ce qui est impossible ?

M. Hugo Vandenberghe estime que la disposition en question permet également d'assurer le respect de la déontologie du juge d'instruction selon laquelle celui-ci doit tenir compte dans toute la mesure du possible des intérêts spécifiques des victimes.

M. Coveliers souligne que le souci principal de Mme de T' Serclaes concerne l'accompagnement de la victime; le juge d'instruction ne dispose ni des moyens matériels ni du temps nécessaire à l'accompagnement de la victime. La mission d'accompagnement doit être assurée par des assistants de justice, etc.

Compte tenu de ce qui précède, Mme Nyssens déclare se rallier au texte de la proposition de loi.

M. Coveliers conclut que le juge d'instruction a l'obligation d'entendre la victime dans deux cas, à savoir lorsqu'elle le demande et/ou lorsque le délit en question est un des délits énumérés.

Amendement nº 107

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 107 (doc Sénat, nº 3-450/6), qui vise à élargir le droit de la victime d'être entendue.

Amendements nos 57 et 27

M. Mahoux et Mme Laloy déposent l'amendement nº 57 (doc. Sénat, nº 3-450/3) visant à modifier la structure du texte compte tenu des amendements nº 55 et 56 (cf. supra).

L'amendement nº 27 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/2) vise à supprimer les mots « dans la mesure du possible », parce qu'ils sont ambigus.

Art. 152

Le Conseil d'État estime qu'il appartient au législateur de justifier, lors des travaux préparatoires, pourquoi le juge d'instruction, avant de pouvoir délivrer un mandat d'amener, doit citer le témoin défaillant, alors que cette formalité n'est pas requise au stade de l'information (art. 75), ni davantage pour ce qui concerne l'interrogatoire de l'inculpé, de la personne suspectée d'avoir commis une infraction ou de la personne interrogée à toutes fins (art. 145).

M. Hugo Vandenberghe estime que la distinction est établie par le biais de la présomption de faits graves qui apparaît au cours de l'instruction préparatoire. Le juge d'instruction doit avoir la possibilité d'entendre le témoin d'un meurtre.

M. du Jardin demande si une citation est nécessaire.

Le professeur Traest souligne que l'article 145 concerne spécifiquement l'inculpé. L'article 152 ne concerne que les témoins. Une citation ne lui semble pas être fondamentalement nécessaire. D'autre part, il s'agit d'un témoin.

M. du Jardin souligne que la citation peut ralentir l'instruction. Il s'agit en effet d'une procédure assez lourde. Un mandat d'amener ne peut-il pas suffire ?

M. Hugo Vandenberghe note qu'une simple lettre recommandée peut soulever des problèmes. Ne ferait-on pas mieux d'écrire « courrier recommandé avec accusé de réception » ? Et il semble injustifié de décerner immédiatement un mandat d'amener s'il s'avérait qu'aucune suite n'a été donnée à un simple avertissement ou à une lettre recommandée ordinaire. Il semble y avoir un grand pas de la simple lettre recommandée au mandat d'amener.

Le professeur Traest souligne qu'il est question en l'espèce d'un témoin. Décerner un mandat d'amener contre quelqu'un, si l'on n'est pas certain qu'il a reçu l'invitation et qu'il a décidé de ne pas donner suite à la citation, semble être une méthode excessive.

M. Hugo Vandenberghe propose de remplacer les mots « s'ils n'y donnent pas suite » par les mots « si, en connaissance de cause, ils n'y donnent pas suite ».

Au cas où, en connaissance de cause, ils n'y donneraient pas suite, le juge d'instruction pourrait, si nécessaire, décerner contre eux un mandat d'amener.

M. Coveliers estime qu'un mandat d'amener est nécessaire dans certains cas. Il y a des gens qui n'ont pas de domicile fixe et qui ne vont jamais chercher à la poste les lettres recommandées qui leur sont adressées.

M. Hugo Vandenberghe répond que l'organisation de l'impossibilité de prendre connaissance d'un courrier recommandé est assimilée au fait d'agir en connaissance de cause.

Le professeur Traest partage l'avis selon lequel la citation alourdit la procédure. Il estime par ailleurs que décerner immédiatement un mandat d'amener en l'absence de réaction du témoin en question est une mesure assez excessive.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'une lettre recommandée avec accusé de réception constitue une solution.

M. du Jardin continue à penser qu'un mandat d'amener est utile et qu'il faut en maintenir le principe. Un mandat d'amener est effectivement exécutable à tout moment.

M. Liégeois souligne que la seule raison justifiant l'insertion de la citation résidait dans le fait que le témoin récalcitrant pouvait être condamné. L'on a maintenu le principe de la citation dans la proposition à l'examen, mais on n'y a pas inscrit la possibilité d'une condamnation.

M. Coveliers propose de prévoir que l'on peut choisir entre la citation et le mandat d'amener et de remplacer dès lors les mots « et, en cas de nécessité, » par les mots « ou, en cas de nécessité, ».

M. Hugo Vandenberghe souscrit à cette proposition.

Le professeur Traest souligne que les mots « en cas de nécessité » indiquent également que le juge d'instruction doit se garder de décerner trop facilement des mandats d'amener.

M. Hugo Vandenberghe note que l'on se conforme ainsi au principe de proportionnalité et au principe de subsidiarité.

M. Liégeois estime que l'on doit également prévoir la possibilité de citer un témoin partiellement anonyme. Une telle citation se fait non pas par un huissier de justice, mais par la force publique.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il est préférable d'inscrire cette possibilité non pas à l'article 152, mais aux articles 161 et suivants concernant l'audition des témoins anonymes.

Amendements nos 28 et 58

M. Mahoux dépose les amendements nº 28 (doc. Sénat, nº 3-450/2) et nº 58 (doc Sénat, nº 3-450/3).

L'amendement nº 28 vise à compléter, dans le texte français, la première phrase par les mots « à la poste ».

L'amendement nº 58 vise à diviser l'article en paragraphes pour en améliorer la lisibilité.

Art. 153

Cet article n'appelle pas d'observations.

Art. 154

Les juges d'instruction estiment que la possibilité de dispenser de prestation de serment les personnes visées à l'article 322 doit être étendue à l'audition des témoins par le juge d'instruction pour identité de motifs.

En outre, s'agissant du témoin anonyme, ils renvoient à leur commentaire de l'article 386 et à l'opportunité selon eux d'envisager de le dispenser du serment.

Le professeur Traest précise que l'article 322 implique l'interdiction, pour des membres de la famille, de témoigner sous serment. Cette disposition est inscrite à l'article 294, alinéa 2, de la proposition à l'examen.

L'article sera dès lors complété.

M. du Jardin attire l'attention sur le fait que l'expression « les victimes constituées partie civile » est un peu longue, d'une part, et pas tout à fait exacte, d'autre part. Il vaudrait mieux écrire « la partie civile ».

Art. 155 et 156

Les juges d'instruction font observer que la faculté de taire certaines informations paraît devoir être étendue à d'autres collaborateurs habituels de la justice, soit les traducteurs, interprètes, enquêteurs et experts.

M. Coveliers estime que cette observation ne vaut que pour les interprètes. Par contre, pour pouvoir contester une expertise, on doit savoir qui est l'expert.

M. Liégeois concède qu'il faut garantir le même anonymat aux interprètes qu'aux personnes qui sont entendues. On doit protéger l'interprète, parce que c'est justement par son intermédiaire que l'on peut obtenir certaines informations.

M. Liégeois souligne également que la protection des enquêteurs est réglée par la loi sur les mesures particulières de recherche.

M. Hugo Vandenberghe conclut que l'on va également mentionner l'interprète à l'article 155. Faut-il aussi le mentionner à l'article 156 ?

Le professeur Traest précise que l'article 156 ne concerne que le lieu de domiciliation de l'intéressé. Il suffit par conséquent de mentionner l'interprète à l'article 155.

M. du Jardin fait observer que l'on a traduit erronément le mot néerlandais « woonplaats » par le mot français « demeure ». Il y a lieu de remplacer le mot « demeure » par le mot « domicile ».

Amendement nº 59

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 59), tendant à remplacer l'article 155.

L'amendement vise à restructurer l'article en paragraphes, afin d'en améliorer la lisibilité.

Art. 157

Le Conseil d'État rappelle que, comme dans d'autres articles, il faut préciser que l'assistant de justice est celui défini à l'article 38, alinéa 2.

M. Hugo Vandenberghe demande des précisions au sujet de l'alinéa 4. Faut-il le laisser là où il est ou est-il préférable d'en reprendre le texte dans une section distincte concernant les mineurs ?

M. Coveliers fait référence à l'alinéa 5 qui concerne également les mineurs.

M. Hugo Vandenberghe conclut qu'il est préférable de laisser les alinéas en question là où ils sont, pour ne pas nuire à la cohérence entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5.

Amendement nº 60

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 60), tendant à remplacer l'article 157.

La première modification apportée à l'article par cet amendement vise à l'éclaircir en le présentant sous forme de paragraphes et en reformulant le premier desdits paragraphes.

La seconde vise à apporter une précision à l'alinéa 2 du § 1er, quant au point de départ du délai de transmission de la copie du texte de l'audition.

Art. 158

M. Liégeois souligne que l'on doit tenir compte de l'audition à distance qui est rendue possible grâce au recours aux moyens audiovisuels. Lorsqu'un témoin est entendu à distance, il ne peut pas signer le procès-verbal.

M. Hugo Vandenberghe s'accorde avec cette observation.

Le texte de l'alinéa 4 doit également être mis en concordance avec l'article 149.

Art. 159

Le Conseil d'État fait observer que les alinéas 2 à 4 sont inutiles, non seulement en raison de l'article 132, alinéa 3, mais encore dès lors qu'ils reproduisent les articles 78, 79, § 1er, et 85 de la proposition et que lesdits articles mentionnent aussi bien le procureur du Roi que le juge d'instruction.

Le professeur Traest estime que cette remarque est fondée.

M. Hugo Vandenberghe conclut que l'alinéa 1er devient le § 1er, que les alinéas 2 à 5 sont supprimés, et que le § 2 renvoie aux règles énoncées aux articles 78 à 88.

Amendement nº 61

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 61), tendant à apporter trois modifications à l'article 159:

— faire précéder l'article de la mention suivante: « § 2. L'audition des mineurs. »;

— renuméroter l'article en un article 160;

— remplacer le contenu de l'article par ce qui suit: « § 1er. Les mineurs au-dessous de l'âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

§ 2. Toute audition de mineurs se fera conformément aux règles établies par les articles 78 à 88 ».

M. Hugo Vandenberghe demande s'il ne faut pas définir des règles particulières au sujet de l'interrogatoire des incapables (légaux et de fait). Ceux-ci peuvent en effet aussi faire des déclarations crédibles et sont particulièrement vulnérables.

M. Liégeois souligne que les malades mentaux sont entendus tout à fait normalement au cours d'une instruction. Il n'est donc fait aucune distinction. Le Conseil de l'Europe a formulé une proposition consistant à entendre toutes les personnes incapables (pour quelque motif que ce soit, y compris donc les personnes âgées) au moyen d'un enregistrement vidéo. L'impact financier d'une telle mesure est évidemment considérable.

M. Hugo Vandenberghe estime que le procès-verbal devrait à tout le moins indiquer que l'audition concerne une personne incapable. Il s'agit d'un élément essentiel d'appréciation de la crédibilité du témoignage.

Le professeur Traest fait remarquer que les verbalisants en font parfois mention dans le procès-verbal, par exemple lorsqu'ils consignent leurs impressions personnelles; ils n'y sont toutefois pas tenus. L'intervenant estime pourtant aussi qu'il s'agit d'un élément susceptible d'influer sur la crédibilité des témoignages.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il devrait en tout cas être obligatoire de mentionner dans le procès-verbal la déclaration d'incapacité légale.

Mme de T' Serclaes fait observer qu'une personne peut être incapable sur le plan juridique, et être en mesure de porter un témoignage tout à fait valable. L'inverse est également vrai.

M. Hugo Vandenberghe renvoie à l'amendement nº 63 de M. Mahoux et Mme Laloy visant à insérer un article 160bis (doc. Sénat, nº 3-450/3).

Cet amendement vise non pas à discréditer le témoignage de telles personnes, mais à leur accorder une protection spécifique.

L'intervenant estime que dans le dossier doivent se retrouver les éléments nécessaires pour identifier le témoin ou la victime.

Qu'en est-il par exemple de l'incapable qui a été violé(e) ? Se pose en l'espèce la question du consentement, qui est un élément essentiel.

M. Coveliers est d'accord pour qu'il y ait une protection des incapables. Il est toutefois convaincu que les incapables légaux sont peu nombreux. Qui décidera, pour le reste, qui accompagnera l'incapable ? Le tuteur ? Les intéressés ne sont pas vraiment en mesure de désigner eux-mêmes quelqu'un, vu leur incapacité.

M. Liégeois propose d'ajouter qu'ils doivent obligatoirement être assistés d'un avocat, à l'instar des internés.

M. Hugo Vandenberghe marque son accord. Il doit y avoir des mesures de protection spécifiques pour les incapables, tout comme pour les mineurs. On peut proposer que l'intéressé soit accompagné d'un tuteur, et prévoir aussi éventuellement la désignation d'un conseil.

M. du Jardin souligne que dans ce cas, le mineur doit lui aussi être accompagné de son tuteur légal.

Mme de T' Serclaes ne partage pas ce point de vue. Dans la proposition votée par le Sénat et actuellement en discussion à la Chambre, c'est le mineur lui-même qui détermine quelle personne l'accompagne. Il ne s'agit donc pas nécessairement de son tuteur légal.

Mme Nyssens fait observer que l'amendement de M. Mahoux et Mme Laloy s'inspire sans doute du décret d'aide à la jeunesse.

Mme de T' Serclaes attire l'attention sur le fait que, dans les cas d'abus sexuels intrafamiliaux, il faut éviter que ce soit l'auteur des faits qui représente le mineur.

M. Hugo Vandenberghe souligne que la désignation d'une personne par l'incapable offre des garanties purement théoriques. La situation se présente un peu différemment pour le mineur. Dans le cas d'un incapable, il est peut-être préférable de le faire assister par son tuteur.

On peut prévoir que l'incapable ou le mineur prolongé sera assisté par son représentant légal ou par un tuteur ad hoc. Si un membre de la famille estime qu'il y a des intérêts contradictoires entre l'incapable et le représentant légal de celui-ci, il peut désigner lui-même un tuteur ad hoc ou en faire désigner un par le parquet.

M. Liégeois se rallie à cette proposition.

M. Hugo Vandenberghe note que le représentant légal n'accompagnera l'incapable que s'il n'y a pas le moindre indice d'opposition d'intérêts.

Il reste par ailleurs le problème de l'incapable qui n'a pas été déclaré tel en vertu de la loi. Comment résoudre cette question ?

M. du Jardin estime qu'il est préférable de laisser au juge le soin de trancher la question.

Le professeur Traest fait remarquer que la partie civile qui entend contester la crédibilité d'un témoignage a besoin d'un élément d'ancrage dans le dossier.

M. Hugo Vandenberghe estime que ce problème doit être résolu par les règles déontologiques applicables à la police et au juge d'instruction. Cette question ne peut être réglée par la loi. Si la police constate que le témoin n'a pas la notion du temps, elle doit le mentionner dans le procès-verbal.

Art. 160

Le Conseil d'État se demande pourquoi cet article de portée générale ne s'applique qu'aux témoins.

M. du Jardin attire l'attention sur la remarque de la Cour de cassation, qui dit que le texte est dépassé. Un témoin qui est dans l'incapacité de comparaître peut être entendu d'une autre manière, par exemple par vidéoconférence.

M. Liégeois renvoie à la législation en matière d'audition à distance.

M. Hugo Vandenberghe estime que ce point peut être inséré dans le chapitre relatif à l'audition à l'aide de moyens audiovisuels.

Il conclut que l'on peut prévoir, à l'article 160, que l'intéressé sera alors entendu d'une autre manière prévue par la loi. Le juge d'instruction peut naturellement aussi se déplacer.

Amendement nº 62

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 62), tendant à renuméroter l'article 159 en un article 160.

Cet amendement est le corollaire de leur amendement nº 61 à l'article 159.

Art. 160bis

Amendement nº 63

M. Mahoux et Mme Laloy déposent l'amendement nº 63 (doc. Sénat, nº 3-450/3) qui concerne l'audition des incapables. Pour la discussion, on se reportera à la discussion des articles 159 et 160.

Sous-section 4

Les témoignages anonymes

Art. 161

Le § 2 de cet article doit être adapté pour tenir compte du fait que la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire a été abrogée par la loi du 5 août 2003.

Amendement nº 264

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 264 (doc. Sénat, nº 3-450/9), qui vise à supprimer, dans le § 2 proposé de l'article 161, les mots « ou une infraction à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire ».

Le Conseil supérieur de la Justice, quant à lui, fait observer qu'il n'est pas bon de légiférer par renvoi, comme déjà indiqué à propos d'autres articles.

M. Hugo Vandenberghe se réfère à la discussion précédente. Une référence cohérente, que l'on peut retrouver facilement, ne pose aucun problème.

Les juges d'instruction font valoir que les règles proposées sont peu appliquées, car trop complexes.

M. Liégeois fait remarquer que cette réglementation ne peut pas être souvent appliquée parce que l'on ne dispose pas de l'équipement nécessaire pour entendre des témoins anonymes (transformation de la voix, locaux séparés, etc.).

En outre, il n'y a vraisemblablement pas de budget pour concevoir des appareils conformes aux conditions de l'arrêté royal (voir l'article 162, alinéa 4). D'autre part, la loi est aussi — volontairement — très complexe.

L'intervenant estime par ailleurs que les mots « à la suite, le cas échéant, de la demande d'une personne faisant l'objet d'une information », à l'alinéa 1er, sont superflus. Il n'y a pas lieu de faire référence à l'information pour une mesure qui ne peut être utilisée que dans le cadre d'une instruction.

M. du Jardin aimerait savoir comment les choses se passent lorsqu'une personne souhaite faire une déclaration à la police sans révéler son identité.

M. Liégeois répond qu'il faut distinguer la dénonciation anonyme du témoignage anonyme. Le témoignage anonyme n'est nécessaire que lorsqu'une preuve est requise. Il s'agit dans ce cas d'une preuve corroborante. En revanche, une dénonciation anonyme a seulement valeur de renseignement et est donc dépourvue de toute valeur juridique.

M. du Jardin fait remarquer qu'il arrive quand même souvent que des personnes fassent une déposition à la police en précisant qu'elles ne veulent pas faire connaître leur identité.

Ce système existe actuellement, et le policier dresse son procès-verbal en indiquant que la personne a formellement demandé de ne pas faire connaître son identité dans ce procès-verbal.

Ces informations n'auront aucune force probante, mais valent à titre de simple renseignement.

Le professeur Franchimont se demande si l'observation de M. Liégeois ne pourrait pas être rencontrée en remplaçant le mot « information » par le mot « instruction ».

M. Hugo Vandenberghe ne partage pas ce point de vue. Il estime que le texte français est plus clair.

Dans le texte néerlandais, les mots « à la suite » ne trouvent pas leur équivalent. C'est là l'origine du malentendu.

Le texte donne l'impression que la personne qui fait l'objet d'une information pourrait requérir le juge d'instruction.

Dans le texte néerlandais, il conviendrait de remplacer les mots « in voorkomend geval » par le mot « desgevallend ».

M. Liégeois précise qu'il faut faire une distinction.

Au cours de l'information, on ne peut pas procéder à l'audition d'un témoin complètement anonyme. Toutefois, le procureur du Roi peut juger opportun d'ouvrir une instruction, éventuellement à la demande de la personne qui fait l'objet de l'information, après quoi le témoin anonyme pourra être entendu. La personne qui fait l'objet d'une information ne peut donc adresser aucune demande au juge d'instruction; elle doit s'adresser au ministère public.

Tous les autres cas énumérés (soit d'office, soit à la demande du témoin, ...) se situent dans le cadre de l'instruction.

M. Hugo Vandenberghe considère que la disposition doit en tout cas être formulée autrement. Il faut bien séparer les deux hypothèses.

L'intervenant demande à qui le témoin doit s'adresser pour pouvoir faire un témoignage anonyme.

M. Liégeois répond qu'il faut s'adresser au juge d'instruction, car on se situe dans le cadre de l'instruction.

Le professeur Franchimont pense, comme M. Liégeois, que si l'on veut entendre un témoin anonyme, le ministère public doit requérir la mise à l'instruction de l'affaire.

Il faut donc supprimer purement et simplement les mots « à la suite, le cas échéant, de la demande d'une personne faisant l'objet d'une information ».

M. Hugo Vandenberghe partage cet avis, dans la mesure où l'on se conforme ainsi également à l'arrêt de la Cour d'arbitrage.

M. du Jardin souhaite obtenir des précisions au sujet du 1º.

Doit-on être menacé dans son intégrité personnelle, ou peut-on l'être aussi dans son patrimoine ?

Il est renvoyé aux travaux préparatoires de la loi du 8 avril 2002 sur l'anonymat des témoins, dont il résulte qu'une menace sur le patrimoine ne suffit pas. Une telle menace suffit par contre pour l'anonymat partiel.

M. Liégeois soulève un problème qui se pose à l'article 162, dès lors que le témoin anonyme doit être convoqué par lettre recommandée à la poste. Quid dans ce cas de l'anonymat total ? Il faudrait prévoir que le témoin peut être convoqué par tout moyen utile.

Le professeur Franchimont ajoute que l'on a déjà prévu comment le juge d'instruction convoque les témoins (art. 152).

M. Liégeois propose d'insérer dans l'alinéa 1er de l'article 162 le membre de phrase « et est notifiée au témoin par un agent de la force publique ou par tout moyen utile ... ».

M. Hugo Vandenberghe pense qu'en ce qui concerne le témoin, on peut se limiter aux mots « par tout moyen utile ».

Art. 162

L'AJIB observe que si, en raison de la localisation du témoin (à l'étranger), la convocation de ce dernier donne lieu à des frais particuliers plus élevés, il sera également utile de prévoir que ceux-ci ne seront pas mentionnés au dossier en ce qu'ils excéderaient le montant d'un envoi par lettre recommandée (ou d'un trajet, séjour national) en Belgique.

Il est renvoyé à la discussion relative à l'article 161.

Amendement nº 64

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 64), tendant à remplacer l'article en le restructurant sous forme de paragraphes, pour plus de lisibilité.

M. Liégeois attire l'attention sur l'alinéa 2 de l'article 162, qui prévoit qu'avant l'audition, le juge d'instruction avertit le témoin qu'il peut être tenu responsable pour les faits, commis dans le cadre de son témoignage, qui constitueraient une infraction prévue au chapitre V du titre III ou au chapitre V du titre VIII du livre II du Code pénal. Parmi les délits visés figure le faux témoignage.

Ce texte pourrait faire croire que le témoin anonyme prête serment. Or, le fait de pouvoir ou non prêter serment révèle un élément sur l'identité du témoin.

M. Hugo Vandenberghe estime cependant que savoir si le témoignage anonyme a ou non eu lieu sous serment constitue une garantie.

M. Liégeois estime que le problème pourrait être résolu en prévoyant une disposition pénale spécifique.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le témoignage anonyme est déjà un mode de preuve exceptionnel. La prestation du serment ou l'absence de celle-ci est un élément que la défense doit connaître.

Si le témoin dit la vérité, pourquoi refuserait-il de prêter serment ?

Et quel crédit la justice peut-elle accorder aux déclarations d'une personne qui refuse de prêter serment ?

M. Liégeois répond que l'article 294 exclut la possibilité pour certaines personnes (parents, alliés, ...) de prêter serment.

On peut donc tirer certaines conclusions du fait qu'une personne ne prête pas serment.

M. Hugo Vandenberghe observe qu'il n'en va pas nécessairement ainsi.

De plus, on peut aussi tirer des conclusions du fait que le témoin a prêté serment.

Le professeur Franchimont souligne que cela est en tout cas très théorique, puisque le faux serment n'est pas punissable devant le juge d'instruction. Le serment rend seulement le témoignage plus solennel.

M. Liégeois fait remarquer que la pratique actuelle de certains juges d'instruction semble être de ne plus faire prêter serment.

Le professeur Traest déclare qu'une solution pourrait être de prévoir qu'un témoin anonyme ne prête jamais serment.

M. Hugo Vandenberghe observe que, dans le texte à l'examen, le témoin anonyme est bien punissable pour faux serment.

Le professeur Franchimont se demande, à la réflexion, si cela est bien indiqué. Ne risque-t-on pas un jour d'appliquer le même raisonnement que celui tenu pour le serment prêté devant une commission parlementaire, qui rendrait impossible des poursuites ultérieures ?

M. Hugo Vandenberghe n'est pas partisan d'une modification du texte.

Le professeur Franchimont précise que le faux serment n'est réalisé qu'à la clôture des débats devant le juge du fond. On a voulu que la personne puisse se rétracter jusqu'à la dernière minute.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que le témoin anonyme qui fait une déclaration sous serment ne vient, par hypothèse, pas au débat public.

Le professeur Franchimont se rallie à cet argument. La suggestion du professeur Traest de ne jamais faire prêter serment à un témoin anonyme est donc bonne.

L'alinéa 2 de l'article 162 reste valable pour punir des dénonciations calomnieuses, pour des sanctions civiles, ..., à l'exclusion du faux témoignage.

M. Hugo Vandenberghe conclut qu'il semble préférable de laisser la jurisprudence résoudre la question.

Pour le surplus, l'intervenant estime que la prestation du serment est toujours une garantie, y compris en ce qui concerne le témoin anonyme.

Le juge d'instruction appréciera ce qu'il y a lieu de faire, en fonction de la nature du délit. S'il est confronté à des faits qui concernent le milieu intrafamilial, il ne fera prêter serment à aucun témoin, pour éviter de porter atteinte de façon indirecte à l'anonymat du témoin.

À propos du quatrième alinéa de l'article 162, M. Liégeois signale que le Conseil d'État a fait précédemment observer, à propos de l'audition du témoin anonyme dans un local séparé, que cette mesure était insuffisante, et que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, des mesures devaient également être prévues pour assurer la sécurité du témoin et de son entourage.

M. Hugo Vandenberghe fait observer qu'il s'agit là d'une obligation générale de sécurité qui incombe à l'autorité publique dans tous les domaines.

Art. 163

Cet article n'appelle pas d'observations.

Art. 164

Le Conseil d'État et la Cour de cassation rappellent que l'alinéa 1er doit être adapté pour tenir compte du fait que la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire a été abrogée par la loi du 5 août 2003.

Amendement nº 265

L'amendement nº 265 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) vise à supprimer la référence à cette loi.

Sous-section 5

La protection des témoins menacés

Art. 165

Le Conseil d'État estime que cet article est inutile en raison de l'article 132, alinéa 3, mais également en raison du fait que les articles 89 à 98, auquel il renvoie, mentionnent aussi bien le procureur du Roi que le juge d'instruction.

Le professeur Traest fait observer que les articles 89 à 98 prévoient seulement la possibilité pour le juge d'instruction de demander l'octroi de mesures de protection et de mesures d'aide financière.

Cela ne semble pas suffisant pour pouvoir supprimer l'article 165.

M. Hugo Vandenberghe suggère de prévoir, dans ce dernier article, une disposition renvoyant à la procédure des articles 89 à 98.

La commission se rallie à cette suggestion.

Sous-section 6

Les confrontations

Art. 166

Le Conseil d'État formule au sujet de cet article les observations suivantes.

— Il n'aperçoit pas la raison pour laquelle la technique de la confrontation n'est pas visée et réglementée dès le stade de l'information.

— À l'alinéa 1er, il n'y a pas de raison de renvoyer expressément à l'article 207, qui permet à l'inculpé et à la partie civile de demander au juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire. Dès lors que l'article 207 concerne tous les actes d'instruction, la question se pose de savoir pourquoi il en est fait spécifiquement mention au présent article et non pas, par exemple, à l'article 175 (saisie) ou à l'article 197 (expertise).

— Le Conseil d'État se demande s'il ne serait pas opportun de permettre au juge d'instruction de ne pas donner un caractère contradictoire à une confrontation ou de limiter ce caractère contradictoire en raison des nécessités de l'instruction. La proposition de loi fait usage de cette faculté en ce qui concerne le caractère contradictoire de l'expertise ainsi qu'en ce qui concerne la descente sur les lieux et les reconstitutions, du moins dans la version néerlandaise du texte (cf. infra).

— À l'alinéa 2, il s'agit vraisemblablement des « avocats de l'inculpé et des parties civiles concernées, en lieu et place des « avocats de l'inculpé ou des parties civiles concernées ».

Quant au premier point, le professeur Franchimont répond qu'en général, les confrontations ne se font pas devant le procureur du Roi, mais à la police judiciaire. Il semble difficilement praticable de prévoir dans ce contexte des mesures de protection contradictoires.

En ce qui concerne la deuxième observation du Conseil d'État, le professeur Traest l'estime fondée.

La commission se rallie à ce point de vue.

Amendement nº 266

L'amendement nº 266 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) vise à supprimer la référence à l'article 207.

À propos de la troisième observation du Conseil d'État, le professeur Franchimont rappelle que, lors de la première lecture, il avait été décidé d'insérer, au deuxième alinéa, les mots « et dans la mesure du possible » après les mots « Sauf urgence ».

Amendements nos 267 et 402

L'amendement nº 267 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) offre au juge d'instruction la possibilité de ne pas donner de caractère contradictoire à une confrontation si les nécessités de l'instruction le justifient.

L'amendement nº 402 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/15) a le même objet.

Quant à la quatrième observation du Conseil d'État, elle ne suscite aucune objection.

M. Liégeois se demande s'il ne faudrait pas viser aussi les nécessités de l'instruction, comme le suggère la Cour de cassation.

Il arrivera en effet assez souvent que la confrontation ne pourra pas avoir lieu pour des raisons techniques.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le texte prévoit que le juge d'instruction « peut » procéder à des confrontations.

La Cour de cassation estime par ailleurs qu'au dernier alinéa, il est indiqué de prévoir que seul le juge puisse poser des questions, éventuellement à l'initiative des avocats ou du ministère public.

M. Hugo Vandenberghe ajoute qu'il appartient au juge d'instruction de régler la police de l'interrogatoire, et que cela ne doit pas être formalisé dans le texte.

M. du Jardin estime cependant préférable que lors de ce débat, qui a lieu dans le cabinet du juge d'instruction, ce soit ce dernier qui pose les questions.

M. Hugo Vandenberghe fait observer que le texte mentionne « avec l'autorisation du juge d'instruction ».

Le professeur Franchimont se rallie à cette observation. Le juge d'instruction reste maître du jeu. Il peut souhaiter, le cas échéant, que le dialogue soit vif et direct, pour obtenir la vérité.

Amendement nº 65

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 65), tendant à remplacer l'article 166.

La justification de cet amendement, qui remplace l'amendement nº 33 de Mme Laloy, est identique à celle de l'amendement nº 40 relatif à l'article 74. Le but est de protéger, à tous les stades de la procédure, information comme instruction, les victimes de faits de mœurs.

M. Hugo Vandenberghe estime que cet amendement soulève des difficultés lorsque les preuves essentielles sont les déclarations de la victime. Il se réfère à l'affaire du prince Charles, où celui-ci avait été « interrogé » par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat du prince Charles avait découpé les questions et dactylographié les réponses à leur suite, au nom de son client, mais il n'y avait pas eu de véritable interrogatoire. La Belgique a été condamnée dans cette affaire.

Mme Laloy déclare que l'on pourrait en tout cas envisager d'autres méthodes de confrontation plus pertinentes qu'une confrontation directe, comme la vidéoconférence.

Le professeur Franchimont propose de se référer explicitement à l'article 38, qui prévoit que les victimes doivent être traitées de façon correcte.

Le professeur Traest estime qu'il faut laisser le choix au juge d'instruction. Si, par impossible, il tenait absolument à confronter l'auteur d'un délit sexuel avec sa victime, et que celle-ci refuse, ce serait au juge du fond à tirer les conséquences de cette situation.

L'intervenant est d'avis qu'il ne faut pas instaurer, au profit de la victime de certaines infractions, un droit de refus de la confrontation.

Du reste, il y a d'autres types de délits, comme ceux commis à l'égard des personnes âgées, où la confrontation peut s'avérer très pénible.

M. Hugo Vandenberghe propose d'insérer dans l'article une phrase prévoyant que le juge d'instruction peut organiser la confrontation selon des modalités spécifiques.

La commission se rallie à cette solution.

L'AJIB propose, compte tenu de la lourdeur que présente la confrontation, de réserver au juge d'instruction la possibilité de faire procéder par la police à des confrontations.

La commission ne juge pas cela opportun.

Sous-section 7

Les descentes sur les lieux et les reconstitutions

Le Conseil d'État fait observer fait observer qu'il convient de remplacer le mot « wedersamenstellingen » par le mot « reconstructies » dans le texte néerlandais de l'intitulé.

Le professeur Traest répond que cette terminologie ne lui paraît pas correcte sur le plan linguistique.

La commission décide par conséquent de maintenir le terme « wedersamenstellingen ».

Art. 167

Le Conseil d'État fait observer qu'à l'alinéa 1er, le renvoi à l'article 207 paraît devoir être omis pour la raison précisée sous l'article 166.

Amendements nos 268 et 269

Mme Nyssens dépose à cet effet l'amendement nº 268 (doc. Sénat, nº 3-450/9).

Le Conseil d'État constate ensuite que la version française donne un caractère contradictoire à la descente sur les lieux et à la reconstitution « sauf urgence », alors que la version néerlandaise donne un caractère contradictoire à la descente sur les lieux et à la reconstitution « sauf urgence et si le juge d'instruction l'estime nécessaire ». Le Conseil d'État donne la préférence à la version néerlandaise, justifiant sa position en faisant état de ce qui est prévu sur ce point pour l'expertise.

La commission se rallie à ces observations.

Le professeur Franchimont ajoute qu'ici encore, il faut insérer le mot « concerné » après le mot « inculpé ».

Le Conseil d'État estime en outre que, dans le texte néerlandais, qui prévoit que l'expertise est contradictoire « sauf urgence et si le juge d'instruction l'estime nécessaire », c'est par méprise que l'on utilise le terme « et », et qu'il y a lieu de le remplacer par la conjonction « ou » (voir amendement nº 269 de Mme Nyssens, doc. Sénat, nº 3-450/9).

Le professeur Traest pense que l'observation du Conseil d'État n'est pas fondée. En effet, le texte signifie qu'en cas d'urgence, le juge d'instruction ne procède pas à l'avertissement en question, mais qu'il le fait s'il l'estime nécessaire.

Il faut donc bien utiliser le mot « et ».

Le professeur Franchimont préférerait que l'on utilise la formule « dans la mesure du possible », plutôt que « s'il l'estime nécessaire ».

En effet, une descente sur les lieux peut avoir lieu immédiatement après les faits, alors que l'on ne sait pas qui sera l'inculpé, la partie civile, etc.

De plus, il n'est pas souhaitable de laisser le caractère contradictoire à la seule appréciation du juge d'instruction.

M. du Jardin déclare que le sens du texte est le suivant: en principe, la reconstitution est contradictoire, sauf urgence ou sauf circonstance liée aux nécessités de l'instruction (ex. la reconstitution d'un crime, où l'on a des indications sur la culpabilité de telle personne, mais sans disposer de charges suffisantes).

Le texte devrait donc être libellé comme suit: « Sauf urgence ou nécessités de l'instruction, ... ».

La commission se rallie à cette formulation.

Le deuxième alinéa de l'article 166 doit être adapté dans le même sens.

Amendement nº 270

Le Conseil d'État fait encore observer que, comme le prévoit l'article 62 actuel du Code d'instruction criminelle, le ministère public peut toujours être présent.

Il est fait référence à l'arrêt de la Cour d'arbitrage (53/2001) du 18 avril 2001, lequel estime justifiable, en raison des objectifs poursuivis par le législateur, que le procureur du Roi et la partie civile soient traités différemment en ce qui concerne les descentes sur les lieux.

Mme Nyssens pense que l'expression « Ils peuvent y assister » est trop générale, puisque, pour le parquet, il s'agit d'une obligation.

Elle dépose dès lors un amendement tendant à adapter la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 167.

Le professeur Franchimont fait remarquer que l'exception tirée de l'urgence ou des nécessités de l'instruction ne vaut pas à l'égard du procureur du Roi.

Le texte devrait donc être libellé comme suit: « Le juge d'instruction avertit le procureur du Roi et, sauf urgence ou nécessités de l'instruction, la partie civile, l'inculpé et leurs conseils, ... ».

M. Liégeois suggère de modifier plutôt l'article 204, qui traite des droits du procureur du Roi.

M. Hugo Vandenberghe répond que l'un n'exclut pas l'autre.

La commission se rallie à cette conclusion.

Le Conseil d'État fait encore observer que l'article 34 du Code d'instruction criminelle dispose que le procureur du Roi « (...) pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt (...) ». Le Conseil d'État estime qu'il ne serait pas inutile que la proposition reprenne cette disposition en ce qui concerne le juge d'instruction. Compte tenu de l'article 128, elle serait également applicable au procureur du Roi en cas de flagrant délit.

Le professeur Franchimont répond que le Code d'instruction criminelle contient, il est vrai, un article prévoyant, en matière de flagrant délit, que le procureur du Roi peut interdire à des personnes de quitter les lieux.

Il n'est pas du tout sûr que l'on se trouve ici dans le même cas de figure.

M. du Jardin confirme que le cas est tout à fait différent: il s'agit ici de l'hypothèse où le juge d'instruction est normalement saisi, en dehors d'un contexte de flagrant délit.

L'AJIB se demande quels seraient les motifs de refus.

M. Hugo Vandenberghe renvoie au droit commun: nécessités de l'instruction, inutilité au regard des éléments de preuve, urgence, ....

Amendement nº 66

L'amendement nº 66 de M. Mahoux et Mme Laloy (doc. Sénat nº 3-450/8) vise à subdiviser le texte de cet article en paragraphes.

Art. 168

Les observations du Conseil d'État sont les suivantes:

— les développements relèvent que la sanction de nullité en cas de méconnaissance du prescrit de l'alinéa 1er est une nullité relative. Cette observation est en tout cas inexacte en ce qui concerne les signatures et mentions de dates qui sont d'ordre public en vertu de l'article 7, § 1er, 3º et 4º, de la proposition. Le Conseil d'État estime que le texte de l'article 168, de même que les développements y relatifs, doivent être explicités sur ce point;

— dès lors que le texte de l'alinéa 1er est formellement prescrit à peine de nullité, faut-il en déduire que l'alinéa 2 ne l'est pas ?

M. Hugo Vandenberghe déclare qu'en ce qui concerne l'alinéa 2, les principes généraux (droits de la défense, proportionnalité, ...) sont en tout cas d'application.

Le professeur Franchimont signale que la commission pour le droit de la procédure pénale a longuement discuté de la nécessité de frapper de nullité absolue l'omission de la date.

M. du Jardin rappelle qu'en général, la descente ou la reconstitution aura lieu contradictoirement, de sorte qu'il n'y aura pas de contestation quant à sa date.

Le professeur Franchimont ajoute qu'à l'article 7, la date n'est d'ordre public que lorsqu'elle est nécessaire à l'appréciation des effets de l'acte.

La mention de la signature est, par contre, d'ordre public.

M. Hugo Vandenberghe propose de faire débuter l'article 168 par les mots « Onverminderd de toepassing van artikel 7 ».

On résout ainsi l'apparente incohérence entre ce dernier article et l'article 168.

La commission se rallie à cette suggestion.

L'AJIB fait observer ce qui suit: « L'avis des experts nous paraît devoir faire l'objet d'un rapport séparé plutôt que d'une mention au procès-verbal de descente, pour éviter notamment une interprétation hâtive ou mal comprise par le juge. »

La commission se rallie à cette observation. Les mots « et leurs avis » doivent dès lors être biffés, à l'alinéa 2 de l'article 168.

Sous-section 8

Les perquisitions et les saisies

Art. 169 à 172

Le Conseil d'État préconise la fusion des articles 169, 171 et 172 en une seule disposition, qui précisera:

1º que la perquisition a pour but non seulement d'acquérir la preuve de la culpabilité d'un inculpé ou d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, mais aussi, de manière plus générale, de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. (L'instruction, en effet, est menée à charge et à décharge et une perquisition pourrait être utile afin de prouver l'innocence de quelqu'un);

2º que la perquisition ne peut avoir pour but de constater des infractions dont le juge d'instruction n'est pas saisi;

3ºque la perquisition peut avoir lieu non seulement au domicile ou à l'habitation de l'inculpé ou de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, mais, de manière plus générale, dans tous les lieux où des éléments utiles à la manifestation de la vérité pourraient être découverts;

4º que, dans tous les cas et non pas, comme le laisse entendre l'article 172, uniquement lorsqu'il est procédé à des perquisitions dans d'autres lieux que le domicile ou l'habitation de l'inculpé ou de la personne suspectée, il peut être recouru à la force pour s'opposer au refus de l'occupant ou en cas d'absence de celui-ci.

Le Conseil d'État n'aperçoit pas, par ailleurs, pourquoi viser l'absence prolongée de l'occupant.

Le professeur Franchimont répond qu'à l'article 169, on énonce le principe classique — mais pas toujours respecté — selon lequel la perquisition est un acte d'instruction, qui doit servir à acquérir des preuves et à découvrir les auteurs de l'infraction dont il est saisi.

De plus, l'orateur n'est pas favorable à l'allongement du texte qui résulterait d'une fusion de plusieurs articles, lesquels ont chacun un objet différent.

M. Hugo Vandenberghe souligne qu'il faut envisager les articles en discussion à la lumière de l'article 8 CEDH, et élaborer une norme qui soit suffisamment claire, et prévisible dans son application, quant aux conditions dans lesquelles une perquisition est ou non possible.

Les principes de proportionnalité et de subsidiarité doivent être respectés.

Le principal problème que l'on rencontre en matière de perquisition est que l'on va parfois « à la pêche » aux indices.

M. du Jardin cite, à titre d'exemple, les vastes opérations policières qui sont menées de plus en plus souvent lors de descentes effectuées au week-end dans certains dancings.

Mme de T' Serclaes trouve le texte de l'article 171 fort large, et susceptible de permettre de tels abus.

M. Hugo Vandenberghe fait observer que le texte proposé par le Conseil d'État est encore plus large, en particulier lorsqu'il prévoit que la perquisition peut viser à « recueillir des éléments utiles à la manifestation de la vérité ».

À l'article 171 proposé, ces termes sont reliés à un lieu, à une personne et à une infraction déterminés.

Le professeur Franchimont rappelle que le juge d'instruction est saisi in rem, c'est-à-dire d'un fait, dans le cadre duquel il peut opérer une perquisition, s'il dispose de certains éléments pour le faire.

Le texte proposé ne va pas au-delà de la jurisprudence actuelle, selon laquelle, si le juge d'instruction découvre, à l'occasion d'une perquisition, d'autres infractions, non visées dans le mandat de perquisition, il peut les constater.

Mais il doit faire preuve de loyauté: il ne peut pas utiliser un prétexte pour faire une perquisition, avec l'intention cachée de rechercher autre chose.

En ce qui concerne l'observation du Conseil d'État sur l'« absence prolongée » de l'occupant, M. du Jardin l'estime fondée.

Le professeur Franchimont fait toutefois observer qu'il faut éviter les abus en cas d'absence de l'occupant.

Amendement nº 67

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 67), tendant à remplacer l'article 170, en vue de le restructurer sous forme de paragraphes, et d'en améliorer la lisibilité.

M. du Jardin demande si, à l'article 171, le mot « verblijfplaats » doit bien se traduire par « habitation », ou plutôt par « résidence » comme on le fait d'habitude.

La commission opte pour le terme « résidence ».

Elle se rallie également à l'observation du Conseil d'État, selon laquelle, à l'article 172, le mot « publique » doit être inséré après le mot « force ».

Amendements nos 271 et 403

Les amendements nos 271 de Mme Nyssens (doc. Sénat nº 3-450/9) et 403 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat nº 3-450/15) tendent à remplacer les mots « les objets recherchés » par les mots « la finalité de la perquisition ».

Amendements nos 272 et 404

Les amendements nos 272 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) et 404 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) visent à supprimer le mot « prolongée ».

Art. 170bis

Amendement nº 290

M. Mahoux dépose l'amendement nº 290 (doc. Sénat, nº 3-450/10) visant à insérer un article 170bis (nouveau) qui a pour objet de soumettre les perquisitions chez les dépositaires du secret professionnel à des conditions strictes.

Art. 173

Contrairement aux articles 169 et 171, la présente disposition ne vise pas la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Le Conseil d'État n'en aperçoit pas la raison.

La commission se rallie à cette observation.

M. du Jardin demande s'il est utile de maintenir l'exigence de la présence de deux témoins.

Le professeur Franchimont répond que cette présence constitue une garantie pour les policiers.

Art. 174

Sur la suggestion de M. du Jardin, la commission décide de supprimer les mots « même si elle est infructueuse », qui sont superflus.

Art. 175

Le Conseil d'État se demande pourquoi cet article ne concerne que les « choses visées à l'article 42 du Code pénal » et non les choses visées à l'article 43quater, alors que ces choses sont mentionnées dans l'article 114, § 2.

La Cour de cassation formule une observation similaire.

Amendements nos 273 et 405

Les amendements nos 273 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) et 405 de M. Mahoux (doc. Sénat nº 3-450/15) visent à insérer une référence à l'article 43quater du Code pénal.

M. Hugo Vandenberghe estime que c'est la mention de l'article 43bis du Code pénal qui doit être ajoutée, et non celle de l'article 43quater.

Ce point doit être vérifié.

Mme de T' Serclaes est d'avis que les possibilités de saisie sont très larges, et que cela risque d'entraîner des abus.

On constate, par exemple, que lors d'une saisie dans une entreprise, on saisit « en bloc », y compris des biens qui sont nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.

Le professeur Franchimont répond que l'on peut, dans ce cas, avoir recours au référé pénal.

Art. 176

Le Conseil d'État estime, eu égard à l'article 195, alinéa 1er, première phrase, qu'il n'est pas inutile de préciser que le juge d'instruction peut déléguer un officier de police judiciaire pour procéder à la perquisition et à la saisie.

La précision que la délégation peut être faite à un officier de police judiciaire « de son arrondissement ou de l'arrondissement où les actes doivent avoir lieu » devrait quant à elle résulter de l'article 135, alinéa 4, de la proposition.

Les règles contenues à l'article 176, alinéas 2 (la délégation doit être donnée par ordonnance motivée) et 3 (interdiction de la subdélégation), ne correspondent pas à celles prévues à l'article 195, alinéa 1er, sans que le Conseil d'État puisse déterminer s'il s'agit d'un manque de coordination entre les textes ou d'une volonté d'établir des règles plus strictes pour les perquisitions et les saisies. Les travaux parlementaires devraient prendre position à ce sujet. Les articles 135, alinéa 4, 176 et 195 devraient d'ailleurs être harmonisés de façon à régler de manière explicite, claire et cohérente la matière des délégations et des interventions hors arrondissement.

M. Hugo Vandenberghe souligne que le caractère plus restrictif de l'article en discussion, et les garanties particulières prévues en matière de perquisition, se justifient par la nécessité de respecter l'article 8 CEDH, et de définir avec précision les limites d'une intrusion au domicile.

La commission se rallie à cette observation.

Sous-section 9

Des mesures provisoires à l'égard des personnes morales

Art. 177

Le Conseil d'État fait observer que cet article, qui concerne la saisie immobilière, ne devrait pas se trouver dans la sous-section consacrée aux mesures provisoires à l'égard des personnes morales.

De plus, étant identique à l'article 114, § 1er, qui s'applique à l'instruction en vertu de l'article 132, alinéa 3, mais également de l'article 175, alinéa 2, il devrait être omis.

M. Hugo Vandenberghe estime préférable de maintenir l'article, pour des raisons éducatives, et afin d'avoir une énumération complète des compétences du juge d'instruction dans le cadre de ce chapitre.

Le professeur Franchimont rappelle que la sous-section 9 commence après et non avant l'article 177. Le titre de cette sous-section doit donc être déplacé.

L'AJIB fait observer que la référence aux choses « paraissant constituer un avantage patrimonial tiré d'une infraction » lui semble trop restrictive.

En effet, en matière de blanchiment notamment, on sera en présence de l'« objet de l'infraction » (art. 505 du Code pénal), tandis qu'il convient de tenir compte de la loi du 19 décembre 2002 et de la possibilité de confiscation par équivalent.

L'AJIB suggère dès lors de rédiger comme suit cette disposition: « lorsque les choses susceptibles d'être confisquées sont des bien immeubles ... ».

Le professeur Traest pense que cette observation est rencontrée par l'article 114, § 2, in fine.

L'intervenant ajoute que la loi actuelle, qui est reprise dans le texte proposé, n'empêche pas les juges d'instruction de saisir l'objet du blanchiment, y compris lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier.

Amendement nº 68

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 68), tendant à remplacer l'article 177, en vue de le restructurer sous forme de paragraphes, pour une meilleure lisibilité.

Amendement nº 275

L'amendement nº 275 de Mme Nyssens (doc. Sénat nº 3-450/9) tend à supprimer l'intitulé « Sous-section 9 — Les mesures provisoires à l'égard des personnes morales » et à l'insérer avant l'article 178.

Art. 178

Amendement nº 69

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 69), tendant à remplacer l'article 178, en vue de le restructurer sous forme de paragraphes, pour une meilleure lisibilité.

Le professeur Traest signale que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui développe une théorie tout à fait nouvelle en matière de nullités.

La loi du 9 décembre 2004 (parue au Moniteur belge du 24 décembre 2004), sur l'entraide judiciaire internationale et les équipes d'enquête communes, reprend quasi-littéralement cette théorie en ce qui concerne le matériel de preuve recueilli à l'étranger de façon irrégulière.

Ce système déroge fortement à ce que prévoit le texte à l'examen.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il n'est pas possible de rouvrir le débat, et qu'il appartiendra au législateur de trancher.

M. Liégeois pense que la loi du 9 décembre 2004 sera soumise à la Cour d'arbitrage, en raison de la discrimination qu'elle crée entre la preuve irrégulière recueillie en Belgique et celle recueillie à l'étranger.

Sous-section 10

Le repérage et la localisation des communications téléphoniques, les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées

Art. 179

Le Conseil d'État est d'avis qu'il convient de faire apparaître que l'article 179, § 1er, alinéa 5, constitue une dérogation à l'article 128. De fait, cet alinéa prévoit qu'en cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure prévue par la disposition pour les infractions visées à l'article 180, §§ 2, 3 et 4, la mesure devant toutefois être confirmée dans les vingt-quatre heures par le juge d'instruction.

Amendements nos 274 et 406

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 274), tendant à insérer les mots « par dérogation à l'article 128 ».

M. Mahoux et consorts présentent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/15, amendement nº 406) qui a la même portée que l'amendement nº 274.

Le professeur Traest n'aperçoit pas la portée de l'observation du Conseil d'État. L'article 179 est l'exacte copie de l'actuel article 90ter du Code d'instruction criminelle.

Il est évident qu'il s'agit d'une dérogation à l'article 128. L'intervenant se demande toutefois si cela doit être précisé explicitement. Il faudrait alors faire de même pour toutes les dispositions spéciales de ce chapitre où le procureur du Roi reçoit des compétences particulières en cas de flagrant délit.

M. Liégeois signale que l'article 90ter a été modifié par la récente loi-programme.

L'article a été agencé différemment, et on y a inséré la question de l'estimation des frais.

M. Hugo Vandenberghe estime que ceci ne doit pas figurer dans un Code d'instruction criminelle.

Du reste, sur le plan du droit matériel, cela ne change rien aux conditions requises pour les écoutes téléphoniques.

Le professeur Traest souligne que, selon la loi nouvelle, lorsque les frais dépassent un certain montant, le juge d'instruction ne peut ordonner l'écoute que moyennant l'accord préalable du premier président de la cour d'appel.

M. Hugo Vandenberghe ne pense pas qu'à défaut d'un tel accord, l'écoute soit nulle pour autant, car une telle sanction serait disproportionnée.

Le professeur Vandeplas estime que ce problème doit être traité dans le cadre du Tarif criminel.

Dans le même ordre d'idées, M. du Jardin se demande si les mots « concours dont les modalités sont déterminées par le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Télécommunications, » ont leur place au dernier alinéa de l'article 179.

Ces mots alourdissent inutilement le texte, et devraient faire l'objet d'un alinéa distinct.

La commission se rallie à cette suggestion.

L'AJIB observe, à propos de l'article 179: « Au § 1er, alinéa 4, il serait utile de préciser que la limite de deux mois vaut en cas de repérage pour le futur.

Au § 1er, alinéa 5, il serait par contre préférable de prévoir que, pour le futur, le pouvoir du procureur du Roi (ou fédéral) sera limité aux repérages durant 24 heures, sauf prolongation par le juge d'instruction.

La même remarque vaut, a fortiori, s'agissant de l'article 180, § 5, second alinéa (écoutes, prise de connaissance, enregistrement).

Nous précisions enfin que dans certains États voisins (France) et textes de droit supranational, la conservation des données de téléphonie (données relatives à l'identité des personnes en contact, leur lieu, date, heure ...) est limitée dans le temps (conservation de quelques mois à une année). »

En ce qui concerne la première observation, M. Hugo Vandenberghe juge la précision inutile, car il s'agit de l'interprétation actuelle.

M. Liégeois renvoie à ce sujet à plusieurs arrêts de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers.

Il signale toutefois que le délai de deux mois a été ramené à un mois par la loi-programme.

À propos du dernier alinéa de l'article 179, Mme de T' Serclaes signale que l'on oblige maintenant les experts judiciaires à prêter leur concours technique.

Outre le fait qu'ils ne sont pas payés, ou le sont avec un énorme retard, ils risquent une amende, en vertu de cette disposition.

Le professeur Vandeplas souligne que, selon l'alinéa 3 de l'article 179, le juge d'instruction indique dans son ordonnance les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure.

L'intervenant se demande si cela est opportun, compte tenu du fait que l'ordonnance sera communiquée aux services téléphoniques concernés, qui auront ainsi connaissance d'éléments en principe couverts par le secret.

M. Hugo Vandenberghe répond que le texte ne dit pas que le juge d'instruction doit communiquer le contenu littéral de son ordonnance à l'opérateur téléphonique.

Ce dernier ne doit savoir que l'identité de la personne à mettre sur écoute, et l'heure de début et de fin de cette écoute.

Amendement nº 70

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 70), tendant à remplacer l'article 179, en vue de le restructurer sous forme de paragraphes et d'en améliorer la lisibilité.

Art. 180

Le Conseil d'État formule les observations suivantes à propos de cet article:

— au § 2, 10º, il y a lieu de viser dans la version néerlandaise, comme dans la version française, l'article 380 du Code pénal, en lieu et place de l'article 380bis (avis du Conseil d'État p. 56).

— il convient de tenir compte, à l'article 180, des modifications législatives ayant affecté l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, dès lors qu'il en reproduit le texte. Il s'agit en l'occurrence des articles 9 et 10 de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, de l'article 22 de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, de l'article 15 de la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes et de l'article 2 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

La Cour de cassation formule des observations similaires.

M. Liégeois souligne qu'il s'agit principalement de l'insertion des dispositions de la loi sur les méthodes particulières de recherche. L'écoute directe est prévue.

Il résulte du fameux arrêt sur les méthodes particulières de recherche qu'en ce qui concerne la mini-instruction, à côté de l'exception relative à la perquisition, figure également l'observation dans une habitation à l'aide de moyens techniques.

Ces mesures ne sont possibles que dans le cadre d'une instruction.

Amendement nº 276

L'amendement nº 276 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) a pour objet de mettre la disposition du § 2 en conformité avec l'actuel article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle.

Art. 181

Le Conseil d'État fait observer que l'alinéa 1er du § 3 de la disposition doit être adapté à la modification apportée par l'article 11 de la loi du 6 janvier 2003 à l'article 90quater du CIC qu'il reproduit.

La Cour de cassation et l'AJIB formulent la même observation.

M. du Jardin signale que la même observation peut être faite, à propos du § 2, dernier alinéa, du présent article, qu'à propos de l'article 179, dernier alinéa.

Amendements nos 277 et 407

Les amendements nos 277 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) et 407 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) visent à réaliser cette adaptation.

Les mots « concours dont les modalités sont déterminées par le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Télécommunications » doivent faire l'objet d'un alinéa distinct.

Quant au dernier alinéa de l'article 181, M. du Jardin fait remarquer que l'expression « is gebonden door het geheim van het gerechtelijk onderzoek » diffère quelque peu de la terminologie habituelle. S'agit-il d'une nouvelle forme de secret ?

M. Hugo Vandenberghe ne le pense pas. L'alinéa signifie que l'opérateur téléphonique qui collabore à l'écoute partage le secret de l'instruction.

La question de la terminologie devra être revue.

Art. 182

Amendement nº 292

L'amendement nº 292 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/10) a pour but de réaffirmer la protection du secret professionnel pour toutes les personnes tenues par le prescrit de l'article 458 du Code pénal.

Art. 183

Cet article n'appelle pas d'observations.


Art. 184

Amendement nº 71

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 71), tendant à remplacer l'article 184.

Il s'agit d'une simple restructuration de l'article sous forme de paragraphes, pour plus de lisibilité.

Art. 185

M. du Jardin fait observer que seul le médecin et l'avocat sont visés par cette disposition, alors qu'il existe d'autres dépositaires du secret professionnel.

M. Hugo Vandenberghe constate que ce texte n'est pas nouveau. Si la jurisprudence en donne une interprétation extensive, visant tous les dépositaires du secret au sens de l'article 458 du Code pénal, il est préférable de ne pas le modifier.

M. du Jardin rappelle qu'il existe en Belgique une réglementation qui manque d'uniformité, quant aux perquisitions faites, par exemple, dans un cabinet d'avocat ou de médecin.

Ce défaut d'uniformité dans les pratiques judiciaires est malsain.

Le professeur Vandeplas suggère de prévoir, à l'alinéa 2 de l'article 185, une exception en cas de flagrant délit.

Il peut en effet arriver qu'une intervention urgente s'impose, et que l'on n'ait pas le temps de prévenir le bâtonnier ou le représentant de l'ordre des médecins.

M. Hugo Vandenberghe objecte que cette exception risque de donner lieu à des abus.

M. du Jardin ajoute qu'en cas d'urgence, le procureur du Roi est investi des pouvoirs du juge d'instruction. Or, ce dernier est également tenu d'avertir les personnes en question.

M. Liégeois déclare que le seul problème pourrait être que la personne mise sur écoute téléphonique, téléphone à ce moment précis, à son avocat ou à son médecin.

Il ne peut être question de prévenir le représentant de l'ordre puisqu'il s'agit d'une circonstance fortuite. Ce n'est pas cette hypothèse que vise l'article 185.

M. Hugo Vandenberghe estime qu'il appartiendra à la jurisprudence de régler ce genre de questions.

En l'occurrence, le fait qu'un tiers intervienne dans l'écoute téléphonique ne devrait pas avoir pour effet d'invalider celle-ci, mais si, à cette occasion, des propos sont tenus, qui sont couverts par le secret professionnel, celui-ci ne disparaît pas pour autant, à moins qu'il s'agisse d'éléments pour lesquels on ne peut invoquer ce secret (ex. pour un délit ou une organisation criminelle).

De plus, tous les textes doivent être lus dans la perspective nouvelle des principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Amendement nº 293

L'amendement nº 293 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/10) a la même portée que l'amendement nº 292 à l'article 182.

Art. 186

Cet article n'appelle pas d'observations.

Art. 187

Le Conseil d'État formule les observations suivantes au sujet de cet article:

— le texte de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle que reproduit la présente disposition, a été complété par l'article 15 de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête afin de prévoir que le ministre fait en même temps rapport sur l'application des articles 40bis, 46ter, 46quater, 47ter à 47decies, 56bis, 86bis, 86ter, 88sexies et 89ter du Code d'instruction criminelle. Il en résulte que l'article 187ter doit être complété;

— cet article ne peut, par ailleurs, trouver place dans la sous-section 10, qui ne concerne que les télécommunications.

Amendements nos 278 et 408

Les amendements nos 278 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) et 408 de M. Mahoux (doc. Sénat nº 3-450/15) visent à adapter l'article 90decies, alinéa 3.

M. Hugo Vandenberghe rappelle qu'il faut également tenir compte de l'incidence de l'arrêt de la Cour d'arbitrage 202/2004 du 21 décembre 2004.

Le professeur Traest estime que cet arrêt est sans incidence sur l'article 187, qui concerne le rapport annuel que la ministre de la Justice doit faire au parlement au sujet de l'application d'une série d'articles.

La Cour d'arbitrage n'a pas annulé ces articles, mais demande au législateur d'en adapter certaines modalités dans un délai d'un an.

M. Liégeois ajoute que, selon l'arrêt, les textes ne doivent pas être modifiés, si l'on prévoit un contrôle effectif par un juge impartial et indépendant. Des textes sont en préparation à ce sujet.

Il conviendrait par ailleurs de vérifier si, à l'alinéa 3 de l'article 187, il ne faudrait pas renvoyer aux articles 161 et 162, au lieu des articles 108 et 114.

Sous-section 11

La recherche informatique

Art. 188

Cet article n'appelle pas d'observations.

Art. 189

Le Conseil d'État estime qu'il y a lieu de mentionner au § 2, alinéa 2, de la disposition, les personnes visées à l'article 294, alinéa 2.

Quant à l'AJIB, elle est d'avis que la seule exception (§ 2, alinéa 2) à l'obligation de collaborer en faveur de l'inculpé et des personnes visées à l'article 294 est trop limitée, au regard des dispositions de droit supranational qui prévoient l'interdiction de contraindre une personne à sa propre incrimination.

En effet, à supposer que le système informatique contienne des éléments infractionnels ou preuve de ceux-ci mais étrangers à la saisine du juge qui ordonne la recherche sur base des articles 188 et 189, mais que ces éléments soient susceptibles d'être révélés au terme de ce devoir, il semble que la personne visée à l'article 189 pourrait également légitimement refuser de collaborer.

La commission ne se rallie pas à cette observation.

M. du Jardin demande qu'au § 2, alinéa 1er, de l'article 189, le terme « approprié » (geschikte) soit revu.

Art. 189bis

Amendement nº 291

L'amendement nº 291 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/10), qui a pour objet la protection du secret professionnel, a la même portée que son amendement nº 290 à l'article 170bis.

Sous-section 12

L'analyse ADN

Art. 190

Amendement nº 279

Le Conseil d'État fait observer que la version en langue française de la disposition prévoit que la demande de contre-expertise est adressée au procureur du Roi. Il y a lieu, toutefois, de mentionner le juge d'instruction, comme le font la version néerlandaise et l'article 90undecies, § 4, du Code d'instruction criminelle que reproduit la disposition proposée.

La Cour de cassation formule la même remarque.

La commission se rallie à cette observation.

Mme Nyssens dépose l'amendement nº 279 (doc. Sénat, nº 3-450/9) en ce sens.

L'AJIB se demande, au § 2, ce qu'il en est de l'audition si la personne sur laquelle prélever un échantillon de cellules est un mineur de moins de 12 ans (notamment lorsqu'il s'agit d'un très jeune enfant afin de déterminer qui en est le père, en matière de viol supposé sur la mère) ou un incapable, voire une personne inconsciente.

L'AJIB relève également que l'article 190, § 2, prévoit une procédure différente de celle en vigueur au stade de l'information. Elle n'aperçoit pas la raison objective de cette différence.

M. Liégeois répond qu'un mineur ne peut jamais donner son consentement à un prélèvement ADN dans le cadre d'une information (cf. art. 109, § 3). Une instruction est nécessaire dans ce cas.

Mme Talhaoui demande si un prélèvement sanguin est possible contre la volonté de l'intéressé.

M. Liégeois répond par la négative.

Sous-section 13

L'exploration corporelle

Art. 191

Amendement nº 84

MM. Coveliers et Willems déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/5, amendement nº 84), tendant à insérer, à l'alinéa 1er, les mots « par une décision motivée » entre le mot « ordonnée » et le mot « que ».

M. Hugo Vandenberghe se demande pourquoi la chambre du conseil n'est pas mentionnée.

M. du Jardin répond qu'antérieurement, et hormis le cas du flagrant délit, le juge d'instruction devait s'adresser à la chambre du conseil.

Cette procédure assez lourde a été modifiée: la compétence d'ordonner une exploration corporelle a été attribuée au juge d'instruction, mais aussi à la chambre des mises en accusation qui, de manière générale, exerce un contrôle sur les actes d'instruction.

Sous-section 14

Les autopsies

Art. 192

Cet article n'appelle pas d'observations.

Sous-section 15

Les commissions rogatoires et les délégations

Art. 193

Compte tenu des possibilités offertes par l'article 135, alinéa 4, de la proposition, article auquel se réfère la présente disposition, le Conseil d'État fait observer, à l'instar des auteurs H.-D. Bosly et D. Vandermeersch, que la commission rogatoire a grandement perdu de son utilité pratique. Il serait dès lors souhaitable que les travaux préparatoires expliquent quelle est encore l'utilité de la maintenir.

Le professeur Traest suggère de remplacer le mot « adresse » par les mots « peut adresser », pour mettre en évidence le fait qu'il ne s'agit que d'une des possibilités, et que ce n'est pas la plus courante.

Art. 194

L'alinéa 2 de la présente disposition prévoit que le juge d'instruction peut répondre aux commissions rogatoires qui lui sont adressées par des collègues étrangers. En matière civile, néanmoins, le tribunal ou le juge à qui est adressé une commission rogatoire, est tenu de la faire exécuter (article 873, alinéa 1er, du Code judiciaire). Selon le Conseil d'État, les travaux préparatoires devraient mentionner les raisons de cette différence entre le Code judiciaire et le Code de procédure pénale.

La Cour de cassation, de son côté, fait remarquer qu'au § 2, le mot « ministère » doit être remplacé par le mot « ministre ».

Amendements nos 280 et 409

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 280), reprenant cette observation de la Cour de cassation.

L'amendement nº 409 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) a le même objet.

Enfin, l'AJIB se demande si la demande d'autorisation visée au second alinéa, que le juge d'instruction est tenu d'adresser au ministère de la justice (on parle aujourd'hui de « SPF Justice »), est nécessaire et compatible avec le principe de séparation des pouvoirs.

M. Hugo Vandenberghe fait remarquer que cette disposition s'inspire encore de l'idée que certaines poursuites pénales mettent en jeu des intérêts politiques, qui justifient que le ministre de la Justice puisse intervenir.

M. Liégeois souligne que cet article ne doit pas être adapté à la suite de l'adoption de la loi du 9 décembre 2004, qui règle les commissions rogatoires et les exceptions à la disposition reprise dans le présent article 194.

M. du Jardin estime que la fin du 2e alinéa de l'article 194 est formulée de manière trop restrictive.

Mme Talhaoui se demande si le mandat d'arrêt européen tombe dans le champ d'application de cette disposition.

M. Liégeois répond par la négative, car il ne s'agit pas d'une commission rogatoire, mais d'une matière qui fait l'objet d'une réglementation distincte.

Le professeur Vandeplas estime que le ministre de la Justice doit toujours garder la possibilité, dans les affaires délicates sur le plan des relations internationales, de refuser d'exécuter une demande.

M. Hugo Vandenberghe juge préférable de ne rien changer aux pratiques existantes.

Cependant, au vu de l'exemple du mandat d'arrêt international, peut-être faudrait-il, comme suggéré par M. du Jardin, revoir la formulation de la dernière phrase de l'article 194.

M. Hugo Vandenberghe propose la formule suivante: « behalve indien een internationaal verdrag of een internationaalrechtelijke regel het anders regelt ».

La commission se rallie à cette formule.

M. Liégeois signale que l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 9 décembre 2004 prévoit que l'autorisation n'est pas nécessaire dans le cadre européen, sauf exceptions.

Il faut donc aussi tenir compte de dispositions légales de ce type.

M. Hugo Vandenberghe répond que l'article 194 énonce des principes généraux, ce qui n'empêche pas l'application de dispositions dérogatoires spécifiques.

Art. 195

Cet article n'appelle pas d'observations.

Sous-section 16

Le dossier de personnalité

Art. 196

Amendements nos 85, 286 et 410

Le Conseil d'État relève que les professeurs Franchimont et Traest s'accordent pour voir supprimée la mention de l'expertise psychiatrique ou psychologique dont il est question à l'alinéa 2. Cette matière relève en effet de l'expertise traitée à la sous-section 17.

Le Conseil d'État rappelle aussi qu'il y a lieu de préciser que l'assistant de justice est celui défini à l'article 38, alinéa 2.

La commission se rallie à ces observations.

Les amendements nos 85 de MM. Coveliers et Willems (doc. Sénat, nº 3-450/3), 286 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/10) et 410 de M. Mahoux et consorts (doc. Sénat, nº 3-450/15) ont pour objet de réaliser ces adaptations.

Sous-section 17

L'expertise

Art. 197

Le Conseil d'État constate que l'article 101, alinéa 1er, correspond, selon les commentaires qu'en donnent les développements, à la présente disposition. Il suggère dès lors de rédiger l'article 197, alinéa 1er, d'une manière qui se rapproche davantage des termes de l'article 101, alinéa 1er.

Le Conseil d'État suggère également de modifier la version néerlandaise de l'alinéa 1er.

M. Liégeois souligne que les termes « personne qualifiée » ont leur place dans le cadre de l'information, où l'on ne peut désigner de véritable expert prêtant serment.

Par contre, dans le cadre de l'instruction, il s'agit bien d'un expert, qui prête serment.

M. du Jardin observe qu'il s'agit d'une fiction. Lorsque le procureur du Roi désigne un expert, on dit qu'il s'agit de l'expert de l'accusation, alors que la désignation d'un expert par le juge d'instruction n'a pas cette connotation.

L'intervenant estime qu'il faut uniformiser la terminologie dans les articles 101 et 197, et régler ailleurs la façon dont l'expertise s'organise et sa valeur probante.

La commission se rallie à cette suggestion.

Art. 198

M. Hugo Vandenberghe rappelle que la commission avait convenu d'insérer à l'article 198 la dernière partie de l'alinéa 2 de l'article 196.

M. du Jardin signale que le texte français de l'alinéa 2 doit être aligné sur le texte néerlandais, et faire mention des « nécessités de » l'action publique.

La commission se rallie à ces observations.

Le Conseil d'État se demande pour quelle raison l'article 198, alinéa 1er, affirme beaucoup plus nettement le caractère contradictoire de l'expertise au stade de l'instruction que ne le fait l'article 101 au niveau de l'information.

Le Conseil d'État rappelle en outre que la validité d'une expertise contradictoire réalisée au stade de l'instruction dépend, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'analyse du cas d'espèce.

M. Hugo Vandenberghe observe que l'article 198 ne se prononce pas sur la validité de l'expertise, mais traite uniquement de ses modalités.

Le même intervenant souligne qu'à l'article 198, alinéa 3, le mot « betrokken » doit être inséré avant le mot « partijen », conformément à ce que la commission avait précédemment décidé.

Amendement nº 72

M. Mahoux et Mme Laloy déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/3, amendement nº 72), tendant à remplacer l'article 198 par une nouvelle rédaction, plus cohérente par rapport à l'article 101.

Amendement nº 289

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/10, amendement nº 289), tendant à insérer les mots « et les intérêts des parties » à l'alinéa 2.

Art. 199

Le Conseil d'État signale une discordance entre le texte français et le texte néerlandais, et indique que le premier devrait être adapté au second.

Le Conseil d'État fait également remarquer qu'il conviendra d'articuler judicieusement la question de la sanction des preuves irrégulières avec la question de la nullité des actes de procédure.

Ces remarques ne suscitent aucune discussion.

Mme Nyssens rappelle que la commission a consacré précédemment une très large discussion aux termes « à peine de nullité de l'expertise ».

L'intervenante demande en outre si l'intention est de discuter d'une réforme globale de l'expertise dans le cadre de la proposition à l'examen, ou de le faire séparément.

Sur le premier point, Mme de T' Serclaes rappelle qu'aucune décision n'a encore été prise.

Le professeur Traest ajoute qu'il avait été convenu d'examiner, dans l'ensemble du texte, dans quels articles on insérerait la sanction de nullité, et dans quels articles on ne le ferait pas.

Sur le second point, M. du Jardin déclare que l'on règle ici le principe de l'expertise, mais que son exécution doit faire l'objet d'une approche bien ciblée, où l'initiative parlementaire joue un rôle très important, et qui comporte de nombreuses facettes.

Mme de T' Serclaes pense que, pour cette raison, il ne sera pas possible de tenir ici un débat sur l'ensemble du problème de l'expertise.

Mme Nyssens insiste sur la nécessité d'avancer en cette matière, et annonce qu'elle interrogera la ministre sur le dépôt d'un éventuel projet de loi.

À défaut, il existe suffisamment d'initiatives parlementaires et d'avis divers qui peuvent servir de base à la discussion.

En ce qui concerne la nullité de l'expertise, le professeur Traest fait remarquer que l'alinéa 1er de l'article 199 concerne la mission de l'expert. Si cette mission dépasse le rôle qui peut être dévolu à un expert, il est logique que l'expertise soit dépourvue de toute valeur.

L'alinéa 2 concerne plutôt l'hypothèse où la mission elle-même est correcte, mais où l'expert va au-delà de celle-ci.

Dans ce cas, la nullité ne joue pas, et selon la jurisprudence classique, seules les parties concernées de l'expertise sont écartées des débats.

Le professeur Vandeplas estime que cette dernière règle doit s'appliquer aussi lorsque la mission dévolue à l'expert est trop large. Dans ce cas, seule la partie de cette mission qui dépasse le rôle normal de l'expert doit être frappée de nullité.

Amendements nos 287 et 288

Mme Nyssens dépose deux amendements techniques (doc. Sénat, nº 3-450/10, amendements nos 287 et 288) qui tendent à insérer dans le texte français, conformément à l'article 101, les mots « perte de toute force probante ».

Art. 200

Amendement nº 249

Le Conseil d'État formule les observations suivantes:

— au premier alinéa, premier tiret, il y a lieu de mentionner également les auditeurs du travail parmi les personnes consultées;

— il conviendrait de remplacer, au deuxième tiret dans la version néerlandaise, le mot « deze » par le mot « degenen »;

— à l'alinéa 2, le Conseil d'État se demande si les deux conditions, à savoir l'urgence et le fait qu'aucune des personnes visées à l'alinéa précédent ne puisse remplir la mission d'expert, sont cumulatives ou alternatives. La commission de la Justice a tranché cette question dans le cadre de l'information en optant pour la seconde solution (en remplaçant dans le texte proposé le « et » par « ou »).

Telle est la portée de l'amendement nº 249 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9).

Amendements nos 188, 191 et 411

Mme Nyssens dépose un premier amendement (doc. Sénat, nº 3-450/8, amendement nº 188), tendant à compléter la première phrase de l'alinéa 1er par les mots « par ordre de préférence ».

L'exposé des motifs de la proposition précise que l'énumération des articles 103 et 200 traduit une gradation dans le choix à opérer.

Il convient que cela figure clairement dans le texte desdits articles.

L'amendement nº 411 de M. Mahoux (doc. Sénat, nº 3-450/15) a le même objet.

Le professeur Traest confirme que l'objectif était d'instaurer un ordre de préférence dans les différentes catégories visées.

La commission pour le droit de la procédure pénale a aussi voulu anticiper sur les projets existant depuis un certains temps déjà, et tendant à exiger pour les experts une certaine formation ou accréditation.

Mme Nyssens dépose un second amendement (doc. Sénat, nº 3-450/8, amendement nº 191), tendant, au dernier alinéa, à remplacer les mots « et si aucune des personnes » par les mots « ou si aucune des personnes ».

Selon l'orateur, il ne peut s'agir que d'une erreur matérielle, les conditions cumulatives ne pouvant se justifier en l'espèce puisque deux hypothèses différentes sont visées.

La commission s'accorde sur ce dernier amendement.

Art. 201

Le Conseil d'État renvoie aux observations qu'il a formulées dans le cadre de l'information.

Mieux vaut, selon lui, énumérer directement les cas d'empêchement visés à l'alinéa 1er dans l'article 201 de la proposition. Il est d'ailleurs précisé à cet égard que les cas d'empêchements ne se confondent pas avec les causes de récusation, contrairement à ce que laissent sous-entendre les développements consacrés aux articles 104 et 201.

En outre, aucune sanction n'est prévue dans le cas du dépassement du délai par l'expert.

Le Conseil d'État renvoie sur ce point à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, ainsi qu'à un projet d'arrêté royal « portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive », qui prévoyait expressément en cas de retard injustifié une réduction de 10 % des honoraires de l'expert, sauf ordonnance motivée du magistrat en sens contraire.

Le Conseil d'État est en effet d'avis qu'il convient de compléter la proposition en ce sens dans la mesure où il est question, en l'espèce, de véritables règles de procédure pénale qui vont bien au-delà de simples mesures d'exécution.

Sur le premier point, il est renvoyé à la décision de la commission, qui avait retenu la formule d'« empêchement légitime ».

M. Liégeois signale qu'il faut insérer dans l'article une disposition selon laquelle la décision du juge d'instruction n'est pas susceptible de recours, car le Code judiciaire, lui, prévoit une telle procédure.

Selon la philosophie du Code en projet, la chambre des mises en accusation peut cependant toujours exercer son contrôle quant à un éventuel manque d'objectivité de l'expert.

Amendement nº 16

Mme de T' Serclaes dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/2, amendement nº 16), tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 201, en vue de le mettre en concordance avec la formulation des articles 831 et 967.

Amendements nos 219 et 220

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-450/9, amendement nº 219), tendant à remplacer l'alinéa 2 de l'article 201.

L'amendement vise à rendre applicable à l'expert les dispositions du Code judiciaire relatives à la récusation du juge qui semblent pertinentes en ce qui concerne la récusation de l'expert. Il est par ailleurs précisé que la décision du juge d'instruction doit être motivée et n'est pas susceptible de recours.

L'amendement nº 220 de Mme Nyssens (doc. Sénat, nº 3-450/9) vise à préciser que l'ordonnance du juge d'instruction est motivée et non susceptible de recours.

Art. 202

Partant du principe que les parties doivent être informées de l'existence de l'expertise pour pouvoir jouir du droit conféré au présent article, le Conseil d'État constate néanmoins que ce principe d'information (consacré par l'article 203, 1º) peut être limité par les exigences de l'action publique (phrase liminaire de l'article 203). Si l'article 202 ne devait être applicable qu'à l'hypothèse de l'article 203, 1º, il devrait constituer le 2º de cet article. Si, par contre, l'article 202 devait avoir une portée générale et ne pas être limité à l'hypothèse de l'article 203, l'article 203, 1º, devrait être extrait de l'article 203 et devenir un alinéa 1er de l'article 202.

Le professeur Traest pense que rien ne s'oppose à ce qu'une partie transmette des pièces au juge, à destination de l'expert, même si elle n'a pas été informée officiellement de la décision de désignation de cet expert.

M. du Jardin se rallie à ce point de vue. L'article 202 lui paraît être une règle générale, applicable à tous les stades de l'instruction.

La commission décide par conséquent de ne pas modifier le texte.

Art. 203

Le Conseil d'État réitère, à propos de cet article, les observations qu'il a formulées à propos de l'information.

Il observe en outre que l'alinéa 2 paraît en totale contradiction avec les dispositions des articles 141 et 142, qui réservent au seul procureur du Roi le droit de prendre des réquisitions visant à saisir la chambre du conseil au motif que la constitution de partie civile est irrecevable (avis du Conseil d'État p. 59 et 60).De l'avis du Conseil d'État, il ressort en effet de l'alinéa 2 que le juge d'instruction peut d'office, dans le cadre d'une expertise, décider qu'une constitution de partie civile ne lui paraît pas recevable.

Le professeur Traest n'aperçoit pas la portée de cette dernière observation. Les articles 142 et 143 concernent la décision de la chambre du conseil selon laquelle la constitution de partie civile est irrecevable.

L'alinéa 3 de l'article 203 vise, quant à lui, une décision du juge d'instruction, prise uniquement dans le cadre de l'expertise, selon laquelle la constitution de partie civile « paraît » irrecevable, et qui ne lie nullement le juge par la suite.

La même disposition permet au juge d'instruction de s'opposer à l'application de l'article 203 lorsque, par exemple, la partie civile ne justifie pas d'un motif légitime à consulter le dossier.

L'intervenant n'aperçoit pas la contradiction invoquée par le Conseil d'État.

M. Liégeois se rallie à ce point de vue.

Il renvoie toutefois à ses précédentes observations, en ce qui concerne le renvoi aux articles du Code judiciaire.

Pour une part, ces articles dérogent au texte, ne sont pas compatibles avec le Code de procédure pénale ou font double emploi.

De plus, le texte permet des dérogations à des dispositions auxquelles on ne peut en principe pas déroger.

L'intervenant renvoie à la réécriture de l'article qui figure dans son avis.

Amendements nos 29 et 73

L'amendement nº 73 de M. Mahoux et Mme Laloy (doc. Sénat, nº 3-450/3), qui remplace l'amendement nº 29 de M. Mahoux, insère une nuance et élargit le pouvoir d'appréciation du procureur du Roi en lui donnant la possibilité de s'opposer en tout ou en partie à l'application du présent article.

L'opposition doit être motivée.

Section 3

Les droits du procureur du Roi, de la partie civile, de l'inculpé et de toute personne lésée par un acte d'instruction et les voies de recours

Art. 204

Cet article n'appelle pas d'observation.

Art. 205

Le Conseil d'État formule l'observation suivante: en vertu de l'alinéa 3, si le juge d'instruction rend une ordonnance contraire suite à des réquisitions du ministère public, celui-ci peut interjeter appel devant la chambre des mises en accusation dans un délai de quinze jours commençant à courir au moment où l'ordonnance contraire lui a été communiquée.

Il résulte cependant des articles 211 et 232 que le procureur du Roi pourra toujours renouveler ses réquisitions et que la chambre des mises en accusation pourra toujours ordonner la mesure contestée, quand bien même le ministère public n'aurait pas interjeté appel dans le délai. Il ne serait pas inutile que les travaux préparatoires le précisent.

M. du Jardin souligne que le système veut que la chambre des mises en accusation exerce un contrôle de l'instruction à tout moment, et qu'il n'est sans doute pas nécessaire de le préciser ici, dans un contexte plus particulier.

Le professeur Franchimont ajoute que le texte est conforme à la pratique actuelle, même si ce cas de figure n'est pas courant.

Art. 206

Le Conseil