3-1434/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

16 NOVEMBRE 2005


Proposition de résolution relative au cycle de Doha à la veille de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong-Kong, 13-18 décembre 2005)

(Déposée par Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Instituée par l'accord de Marrakech à l'issue des huit années de négociations internationales du cycle d'Uruguay, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a succédé au GATT le 1er janvier 1995. Son mode de fonctionnement prévoit que les parties contractantes négocient en continu selon des programmes d'activités déterminés lors de conférences ministérielles convoquées tous les deux ans. L'OMC constitue donc un forum permanent de négociations, permettant l'adaptation des règles commerciales internationales à l'évolution du commerce mondial, à ses défis et aux opportunités nouvelles offertes aux entreprises et aux citoyens.

Deux années après l'échec de la Conférence de Seattle (du 30 novembre au 3 décembre 1999), la Conférence de Doha a été organisée au Qatar du 9 au 13 novembre 2001, dans un contexte international profondément ébranlé par les événements tragiques du 11 septembre 2001. La Conférence a débouché sur un accord pour l'ouverture d'un cycle large de négociations, orienté clairement sur les questions de développement, ce que confirme la déclaration finale dès son introduction: « La majorité des membres de l'OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du programme de travail adopté dans la présente déclaration. [...] Nous sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral. »

Vingt et un sujets ont été inscrits à son agenda, parmi lesquels sept domaines de négociation devant aboutir à des résultats concrets:

1. l'agriculture,

2. les services,

3. l'accès aux marchés des produits industriels,

4. l'environnement,

5. les règles commerciales (antidumping, antisubventions, coordination entre les accords régionaux et les textes multilatéraux),

6. l'organe de règlement des différends,

7. le régime de protection des appellations d'origine pour les vins et spiritueux.

Les enjeux du cycle actuel ne sont pas comparables avec ceux des exercices classiques et limités des négociations du GATT, qui visaient à réduire les droits de douane sur les produits industriels. Les discussions concernent des enjeux de marché, incluant les produits industriels, mais aussi les produits agricoles, les services et la libéralisation des biens environnementaux. Elles traitent aussi de problèmes spécifiques pour le développement avec la négociation sur l'accès au médicament, les questions de « mise en œuvre » des accords de Marrakech, notamment les accords relatifs à l'antidumping, aux subventions et à la propriété intellectuelle, ainsi que l'extension de la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux, le lien entre l'accord sur la protection de la propriété intellectuelle et la Convention sur la biodiversité, et enfin, les travaux sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. Le programme de travail adopté à Doha prévoit également la renégociation, en vue de les améliorer, de certaines règles des accords sur l'antidumping et sur les subventions, des règles encadrant les accords régionaux de libre-échange et du Mémorandum sur la procédure de règlement des différends, ainsi que la négociation d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques.

Enfin, la Conférence de Doha a ouvert un nouveau champ de négociation sur le commerce et l'environnement, qui porte sur les liens entre les règles de l'OMC et les accords multilatéraux sur l'environnement, et a prévu une prénégociation, en vue d'une décision de lancement des négociations au sommet de Cancún, sur les nouveaux sujets (dits « de Singapour »): le commerce et l'investissement, le commerce et la politique de concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges.

Les adaptations particulières à prévoir en faveur des pays en développement pour accompagner leur participation au système commercial multilatéral doivent faire l'objet de discussions tout au long de la période, notamment à travers les différentes négociations thématiques. Le dossier particulier de l'accès des pays les moins avancés aux médicaments de base a constitué un point très sensible de cette négociation et l'engagement souscrit d'organiser un régime spécifique à leur intention a conditionné le ralliement de nombreux partenaires à la déclaration finale.

La Conférence a pris le parti d'une négociation globale, qui suppose que l'ensemble des points en discussion fasse l'objet d'un compromis et exclut des arrangements sectoriels.

La cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, réunie à Cancún du 10 au 14 septembre 2003, a fait le bilan à mi-parcours du cycle de Doha pour préciser les objectifs ou modalités de certaines de ces négociations et en ouvrir de nouvelles. Elle s'est soldée par un échec: la crise de confiance entre les membres de l'OMC était trop forte et s'est cristallisée sur le dossier agricole. L'échéance initialement fixée pour l'achèvement des négociations, le 1er janvier 2005, est désormais reportée.

À Cancún, les négociateurs devaient s'atteler à une tâche immense, qui s'est révélée irréalisable: donner une nouvelle impulsion politique à des négociations complexes, multiples, difficiles, car portant sur des sujets sensibles, voire parfois des enjeux de société, et dont les échéances intermédiaires n'ont pas été respectées.

En outre, les pays en développement ont dénoncé le contenu des négociations ouvertes, au motif qu'il n'avait, d'après eux, de développement que le nom, et qu'il ne reflétait que les intérêts sectoriels des pays développés. Depuis la conclusion des accords du cycle d'Uruguay, les pays en développement éprouvent la plus grande réticence à se lancer activement dans un nouvel exercice multilatéral, car ils estiment que les promesses du précédent cycle concernant leur croissance et leur insertion dans le commerce international n'ont pas été tenues et ils ne peuvent croire à celles du « Programme de Doha ».

Ce sommet a fait apparaître quatre grands acteurs: deux acteurs du Sud, le G20+ et le G90, et deux acteurs du Nord, l'Union européenne et les États-Unis.

Le G21, rebaptisé G20+ après quelques défections et ralliements, est né au lendemain du rapprochement intervenu durant l'été 2003 entre les États-Unis et la Commission européenne sur les objectifs des négociations agricoles. Cette initiative conjointe sur l'agriculture a été présentée le 13 août 2003 à Genève, puis ses grandes lignes ont été reprises dans les projets de déclaration ministérielle élaborés avant et pendant Cancún. S'il était critiquable sur certains aspects essentiels, cet accord n'en constituait pas moins une réelle avancée pour les négociations agricoles, qui faisaient du surplace depuis le début du cycle. Cet accord va pousser les pays du futur G21 à nouer une alliance pour demander la suppression de toutes les subventions à l'exportation des produits agricoles.

Le G90 ne veut pas souscrire à de nouvelles obligations, car celles en vigueur n'ont pas servi de levier à son développement. Ce groupe est constitué de pays attachés au maintien de leurs préférences commerciales, marquant ainsi une profonde défiance contre le libre-échange qui ne peut, selon eux, que tourner à leur désavantage: pour ces pays, il ne peut y avoir de réelle égalité entre des acteurs inégaux.

L'Union européenne est le seul grand acteur de la négociation défendant activement le principe d'un cycle large. Le cycle ne peut se limiter à négocier une libéralisation des échanges et des investissements: il doit aussi définir de nouvelles règles multilatérales, clarifier les règles existantes, ainsi que l'articulation de ces dernières avec celles d'autres instances internationales, comme l'OIT ou celles des accords multilatéraux sur l'environnement.

Avant Doha, l'Union européenne avait adopté en faveur de ces pays, le 5 mars 2001, l'initiative « Tout sauf les armes » (TSA): accordant un accès à droit zéro et sans quotas sur le marché communautaire à tous les produits (sauf les armes) en provenance des 49 pays les moins avancés, avec une période transitoire pour les bananes (2006), le sucre et le riz (2009); cette initiative a donné l'exemple à Doha: en effet, les autres membres de l'OMC se sont engagés, à cette occasion, en faveur de « l'objectif d'un accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA ».

En ce qui concerne la question de l'accès aux médicaments, l'Union européenne a adopté, le 26 mai 2003, un règlement permettant aux entreprises pharmaceutiques d'exporter leurs médicaments contre le SIDA, la tuberculose et la malaria avec une décote de 75 % par rapport au prix moyen pratiqué dans l'OCDE vers les 49 PMA et les 23 pays à faibles revenus identifiés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.

Dans le domaine agricole, l'Europe a fait preuve de bonne volonté en transmettant une proposition de négociation ambitieuse sur les trois volets du mandat de Doha:

— l'accès au marché: réduction globale de 36 % en moyenne des droits de douane et diminution minimale de 15 % par ligne tarifaire;

— les subventions aux exportations: diminution de 45 % en moyenne, sous réserve que toutes les formes de subventions à l'exportation, en particulier américaines, soient traitées de manière identique, et retrait progressif des restitutions dans certains secteurs sous la même condition de réciprocité;

— le soutien interne: abaissement de 55 % en 6 ans des subventions des aides de la « boîte orange (1)  » reprenant pour l'UE le lait et le sucre (où les effets de distorsion des aides sur les échanges sont les plus importants).

Enfin, les États-Unis ont revendiqué une position en pointe dans le cycle, avec trois priorités: l'agriculture, les tarifs industriels et les services.

Les oppositions entre ces quatre grands acteurs portent sur l'agriculture et les sujets de Singapour.

Doha a été baptisé « cycle du développement », mais il serait plus exact de le qualifier de cycle du développement et de l'agriculture, tant celle-ci est devenue l'enjeu central des aspirations différentes des pays du Sud, et au-delà, de l'ensemble des grands acteurs de la négociation. L'agriculture est en effet le domaine de négociation où l'opposition Nord-Sud paraît la plus forte, et où les tensions entre libéralisme, protectionnisme et volonté de régulation sont les plus vives.

Quatre visions de l'agriculture, représentant chacune des problématiques distinctes, s'affrontent à l'OMC.

A. La vision européenne refuse de soumettre entièrement l'agriculture à la loi des avantages comparatifs, car elle considère que ce secteur n'est pas un secteur économique comme un autre. Elle est, pour les Européens, un instrument de souveraineté et un facteur essentiel de cohésion sociale et territoriale. L'UE, à travers la nouvelle politique agricole, a exalté la multifonctionnalité de l'agriculture en consacrant une nouvelle logique orientée plus vers la qualité que vers la quantité tout en envisageant un meilleur moyen de garantir les ressources agricoles, la sûreté et la qualité des denrées alimentaires et une production respectueuse de l'environnement.

B. À l'opposé de l'Europe, se trouvent les pays du groupe de Cairns (2) et du G20+, qui bénéficient d'avantages naturels considérables, les rendant très compétitifs sur les marchés mondiaux. Ils réservent toute leur foudre contre la PAC, mettent en avant leur faible volume d'aides aux producteurs, même si les agriculteurs de ces pays sont soutenus par des moyens qui ne sont pas toujours facilement quantifiables ou ne relèvent pas d'aides agricoles proprement dites.

C. À mi-chemin se situent les États-Unis, un négociateur traditionnellement allié au Groupe de Cairns, mais pratiquant, comme l'Union européenne, une politique agricole forte. Ils plaident surtout pour une abolition totale des subventions aux exportations.

D. Reste le groupe des pays en développement, où l'agriculture reste le premier secteur d'activité, employant 65 % des actifs et produisant 25 % de la richesse nationale. Ce groupe tient un discours très complexe sur les négociations agricoles: il se range aux côtés des pays exportateurs pour demander l'abolition des subventions et obtenir ainsi des conditions de concurrence plus égales, sans distinguer les aides faussant les échanges des autres, tout en demandant le maintien de conditions d'approvisionnement favorables, ainsi que celui des préférences commerciales accordées par les pays développés.

La Déclaration ministérielle de Doha a entériné le principe de négociations dans quatre nouveaux domaines: l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges et la transparence dans les marchés publics. Les ministres, dans ce texte, « reconnaissent les arguments en faveur d'un cadre multilatéral dans chacun de ces dossiers ». La négociation de ces sujets est nécessaire, car elle dotera l'OMC de nouveaux instruments pour bien maîtriser la mondialisation. En outre, ces domaines conditionnent l'accès effectif des entreprises aux marchés des pays tiers.

1. Deux arguments plaident en faveur de la négociation d'un accord multilatéral sur l'investissement. D'une part, l'investissement et le commerce sont indissociables: l'investissement direct étranger est l'un des principaux vecteurs des échanges, étant à l'origine d'au moins un tiers des flux du commerce mondial. Aussi, un cadre commun ne peut que multiplier les opportunités d'investissement et assurer une meilleure allocation et utilisation des ressources à l'échelle mondiale. D'autre part, celui-ci permettra de créer plus de cohérence et de transparence pour les entreprises qui, à l'heure actuelle, doivent affronter une multitude d'accords bilatéraux sur le sujet, très différents les uns des autres dans leur portée et leur nature juridique.

Les objectifs retenus à Doha pour les négociations sur l'investissement portent ainsi sur la portée et la définition d'un accord, la transparence, la non-discrimination, les modalités pour les engagements sur l'accès et le règlement des différends. Par ailleurs, un accord dans ce domaine devrait garantir le principe du traitement national, de la non-discrimination, de la transparence des règles et la protection des investissements, c'est-à-dire l'interdiction de réaliser des expropriations sans compensation et liberté de transfert de paiements.

2. Aucun cadre multilatéral n'a été encore adopté pour appliquer le droit de la concurrence aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises, qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l'accès au marché. De plus, il n'existe d'accords de coopération bilatéraux en matière de concurrence qu'entre pays industrialisés, comme c'est le cas entre les États-Unis et l'Union européenne. Les priorités de la négociation retenues par le mandat de Doha portent sur les principes fondamentaux tels que la transparence, la non-discrimination et l'équité, ainsi que les ententes injustifiables, la coopération volontaire et le renforcement des institutions et des capacités.

3. Pour faciliter les échanges, le mandat de Doha prévoit d'accroître la transparence de la réglementation en élargissant le champ des réglementations devant être publiées et rendues accessibles, en établissant des points d'information et en exigeant d'introduire la possibilité de faire appel des décisions; de simplifier les procédures d'importation, d'exportation et de dédouanement en élaborant des engagements clairs en ce qui concerne les taxes et les redevances qui peuvent être demandées, la documentation et les formalités écrites et les procédures d'importation et d'exportation; d'assurer une réelle mise en œuvre de la liberté de transit en réduisant les possibilités de discrimination, en adaptant les exigences aux frontières à ce qui est réellement nécessaire à la procédure de transit et en encourageant la création de systèmes de transit régionaux dans les régions défavorisées du monde.

4. Pour renforcer la transparence dans les marchés publics, il faudrait prévoir que toutes les informations concernant les règles, les pratiques et les politiques de marchés publics soient rendues accessibles aux parties intéressées, et aboutir à l'élaboration d'un accord multilatéral, s'appliquant à tous les membres de l'OMC, reposant sur des principes généraux afin de ternir compte de la diversité des situations.

Enfin, la réduction des droits de douane sur les produits non agricoles est restée, du GATT à l'OMC, un objectif traditionnel et important des négociations multilatérales, les produits industriels représentant encore 70 % du commerce mondial.

Le mandat de négociations adopté à Doha dispose que les « négociations viseront à réduire ou à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou à éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits qui présentent un intérêt pour les pays en développement ». Afin d'ouvrir les marchés des pays tiers, les négociations doivent s'attaquer aux pics tarifaires, ainsi qu'au taux moyen des droits de douane des pays émergents, qui sont très supérieurs à ceux appliqués par les pays développés. Le choix de la formule de réduction de ces droits est l'élément central de ces négociations.

La décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004 à Genève a non seulement permis de fixer une feuille de route pour les négociations en cours, mais peut également se targuer d'avoir tracé une voie pour la préparation d'une rencontre ministérielle à Hong-Kong, fin 2005. Celle-ci devra viser à adopter l'architecture des principaux éléments d'un futur accord qui permettra de conclure le cycle de Doha en 2006. L'accord conclu a permis de remettre les négociations sur les rails en montrant la voie à suivre et en essayant d'aboutir à une plus grande intégration des PVD dans l'économie mondiale. Ces derniers participent à présent de manière beaucoup plus active aux négociations et, par conséquent, ont une influence majeure dans les prises de décisions.

L'accord est maintenant connu comme « Paquet de juillet » et il constitue la référence sur laquelle aboutir à un texte qui doit être transmis aux ministres à Hong-Kong, lors de la conférence ministérielle en décembre 2005.

Même si beaucoup reste encore à faire, pas mal de résultats ont déjà été accomplis. Non seulement au niveau des pourparlers à Genève et dans les capitales des pays concernés, mais aussi au niveau multilatéral: à Paris, au début du mois de mai 2005, en marge d'une réunion de l'OCDE, pendant la mini-ministérielle qui a eu lieu à Dalian le 12-13 juillet 2005 et enfin, même sans résultats, le Conseil général de l'OMC à Genève du 27 au 29 juillet 2005 a permis aux négociateurs de disposer d'un cadre général sur l'état des travaux permettant une réflexion avant de reprendre les concertations en septembre. Pascal Lamy vient de débuter dans son nouvel habit de directeur général. Autour de lui demeurent les espoirs d'un impulsion décisive aux pourparlers pour parvenir à un accord à Hong-Kong.

En général, l'agriculture a été le dossier sur lequel les diplomates ont consacré beaucoup d'énergie, en reconnaissant le rôle central qu'il constitue pour nombreux États membres. La réalisation d'un meilleur équilibre entre les dossiers est une des exigences principales exprimées par tous les membres ainsi que par la Belgique.

1. Agriculture

Dans le chapitre « Agriculture », véritable moteur des négociations, trois piliers sont abordés: la réduction des aides internes, les disciplines de l'OMC pour toutes les formes de subventions à l'exportation et un meilleur accès aux marchés.

— En ce qui concerne les aides internes, une réduction globale et substantielle (20 % la première année d'application) est prévue.

— En ce qui concerne les subventions à l'exportation, elles seront éliminées; reste cependant à concrétiser la réciprocité de toutes les mesures et, surtout, à fixer la date d'adoption de ces dernières.

— En ce qui concerne l'accès aux marchés, tous les membres, si l'on excepte les pays moins avancés (PMA) et que l'on confirme le traitement spécial et différencié pour les autres PED, des améliorations substantielles sont également annoncées. Enfin, la flexibilité dont disposeront tous les membres pour une meilleure libéralisation de leurs produits sensibles, particularité qui permet de maintenir le principe de préférence communautaire, est aussi abordée.

Les négociations ont démarré au sujet de l'accès au marché et de la formule de réductions tarifaires qui est une prémisse essentielle avant toute négociation sur les chiffres et les pourcentages.

De nombreuses questions restent ouvertes, couvrant un large éventail de sujets politiquement sensibles et techniquement complexes tels que les produits tropicaux, le choix et le traitement des produits sensibles et des produits spéciaux (dont il faut encore définir le contenu), le nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement, la progressivité des droits, la simplification tarifaire, l'administration des contingents tarifaires et l'érosion des préférences. Et naturellement, définir avec précision le niveau de différentes « boîtes » qui caractérisent les aides, c'est-à-dire l'Amber Box, le Blue Box et le Green Box.

En ce qui concerne les négociations sur le coton, elles seront finalement, malgré l'opposition des PVD, comprises dans les négociations agricoles. Le cadre adopté se contente de préciser que ce thème sera traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique en lui concédant la priorité qui lui revient indépendamment des autres initiatives sectorielles. Un sous-comité spécifique a été créé en novembre 2004 et il se réunit régulièrement.

Des progrès ont été enregistrés concernant soit l'aspect commercial soit l'aspect développement et ils restent les objectifs principaux qu'il faut poursuivre. Une stratégie globale a été annoncée qui sera mise en œuvre tenant compte de la collaboration d'autres institutions internationales. Récemment, le Groupe africain a déposé une proposition qui vise à lier les modalités aux initiatives sectorielles en faveur du coton.

2. Accès aux marchés pour les produits non agricoles

Ce volet constitue l'annexe B du « Paquet de juillet 2004 ». Il a été aussi cause de divergences à Cancún où les pays en voie de développement n'ont pas donné leur accord sur l'annexe après l'ajout d'un court paragraphe introductif leur promettant un régime d'application souple dès règles d'accès au marché pour les produits industriels.

La mini-ministérielle à Dalian a confirmé que le principe du traitement spécial et différencié ainsi que le principe d'une réciprocité qui ne soit pas total, est un point fondamental dans tous les volets en discussion et confirme l'accent sur la dimension liée au développement qui marque donc la différence entre ce round et tous les autres jusqu'à présent.

Il faut remarquer que les divergences qui séparent les pays membres semblent être liés au niveau d'ambition et flexibilité plutôt qu'à la structure de la formule même. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre l'ambition et la flexibilité afin d'assurer le trade-off entre les pays membres. Pour parvenir à ce résultat, l'UE a proposé, lors du Conseil général de l'OMC du 28 juillet 2005, d'assurer un véritable accès au marché pour tous et surtout pour les pays les plus pauvres lesquels ne devraient pas réduire leurs droits de douane; les pays développés devraient mieux s'engager dans l'ouverture même de leurs marchés sans appliquer aucun droit de douane pour l'accès à leur propre marché.

3. Services

L'annexe C de l'Accord-cadre du Paquet de juillet avait établi la date limite du 31 mai 2005 pour l'introduction des offres, pour les pays qui ne l'avaient pas encore fait ainsi que des offres améliorées pour tous ceux qui les avaient déjà soumises.

L'UE a déposé son offre le 2 juin 2005 et pour l'instant le Secrétariat à Genève a reçu 68 offres initiales et 24 offres révisées. Au total, lors des mois de mai et juin, environ une quarantaine d'offres initiales et révisées ont été déposées par rapport aux 50 déposées pendant les deux années précédentes. L'effort a été remarquable mais le niveau d'ambition décevant. Peu d'entre elles assurent des nouvelles opportunités commerciales et il est évident que les négociations ne progressent pas à la vitesse désirée. Il faut quand même rappeler que l'offre européenne est toujours l'offre la plus généreuse par rapport aux autres.

Le point le plus difficile à gérer a été celui concernant le MODE 4, à savoir, le mouvement temporaire des travailleurs et des indépendants dans le cadre des prestations de services. Après une longue concertation, la Commission n'exige plus que l'offre européenne soit améliorée, même s'il faut encore attendre les modalités d'exécution qui permettront à la Commission de réaliser concrètement les plafonds numériques prévus pour certains catégories professionnelles dont il faut encore définir la liste. En plus, à ce stade, les négociateurs veulent bien faire avancer l'idée d'un étalonnage comparatif, c'est-à-dire des listes de « core products » qui devraient permettre d'améliorer l'offre.

4. Thèmes de Singapour

Ce dossier très technique sur la facilitation des échanges avance en respectant l'agenda. Les négociateurs veulent avoir un texte pour décembre 2005 et son adoption en 2006. Il s'agit du seul thème dit de « Singapour » qui figure expressément dans les négociations de Doha. Les trois autres thèmes (relation commerce/investissements, relation commerce et politique de la concurrence, transparence au niveau des marchés publics) ont été supprimés mais seront traités ultérieurement dans le contexte de l'OMC.

L'objectif à poursuivre est de parvenir à un équilibre entre le niveau d'ambition et le degré de l'engagement politique tel qu'il pourra être accepté par tous les membres. Le traitement spécial et différencié ainsi que le soutien pour le capacity building seront les deux points sensibles à discuter pendant les mois à venir car les propositions reçues sont insuffisantes.

L'Union européenne et les États-Unis ont remarqué l'importance qu'il faut continuer à donner à l'assistance technique aux Pays en voie de développement comme une des clés de voûte du mandat de ces négociations.

5. Aspects liés au développement

Le cycle de Doha est marqué par une très grande différence par rapport aux autres cycles multilatéraux: il est entièrement consacré au développement et il est conçu sur plusieurs principes, à savoir, le traitement spécial et différencié, l'assistance technique, son application, et d'autres thèmes relatifs au développement et aux PMA (pays moins avancés).

Le développement est la raison d'être de ce cycle, le fil rouge des dossiers qui viennent d'être mentionnés. Le potentiel de gains tangibles en matière de développement pouvant découler de ces négociations est réel et réalisable.

Toutefois, les pays en développement doivent aussi tirer parti des possibilités qu'offre le cycle de négociations de bénéficier de l'ouverture de leurs propres régimes commerciaux, y compris aux autres pays en développement. Il faut prendre des engagements nouveaux et sérieux dans ce domaine, et non pas simplement présenter les programmes existants sous une forme différente. L'objectif doit être de traiter les contraintes du côté de l'offre qui ont empêché les pays en développement d'accroître et de diversifier leurs exportations.

Pour les PMA, l'important, durant les prochaines négociations, sera d'obtenir qu'une différence suffisante soit créée entre les concessions obtenues d'une part et les régimes préférentiels dont ils bénéficient de l'autre (de la part de l'UE par ex. le régime ACP, Tout sauf les armes (Everything but Arms, EBA), le Système de Préférences généralisées afin que les préférences existantes ne soient pas érodées.

6. Autres points de la négociation

La déclaration de Doha impose la clarification et la simplification des règles et disciplines de l'OMC, entre autres au sujet des mesures de distorsion des courants d'échanges. Les travaux se concentrent pour le moment sur l'antidumping, où les États-Unis ont finalement accepté ce thème de négociation, ce qui représente un certain progrès. Cependant, il reste l'opposition de pays comme l'Inde à toute forme trop contraignante de règles dans ce domaine.

Une question qui n'est pas reprise dans le mandat de l'Agenda de Doha, mais qui risque néanmoins d'avoir un effet négatif sur le déroulement des négociations à Hong-Kong est celle de l'accès aux médicaments (accord TRIPS). Cet accès, et notamment l'utilisation accrue des licences obligatoires, est réglé dans un accord OMC du 30 août 2003. Ceci doit permettre aux pays pauvres, touchés par de sérieux problèmes de santé publique mais ne disposant pas d'une industrie pharmaceutique propre, d'importer des médicaments vitaux produits dans d'autres pays sur la base d'une licence obligatoire. Il était prévu d'élaborer l'exception requise aux règles TRIPS avant la mi-2004. Aujourd'hui, une divergence d'opinions sur la portée de cette exception, continue d'empêcher son adoption.

Le mandat de Doha prévoit également la création d'un système multilatéral d'enregistrement pour les indications géographiques (GI), devant mettre fin à l'usurpation de GI, surtout dans les pays vinicoles de nouveau monde. C'est précisément l'opposition de pays tels l'Australie, la Nouvelle Zélande, l'Argentine, le Chili, les États-Unis et le Canada qui a fait que le président du groupe de négociation n'a pas pu produire une base de négociations et qu'aucun accord n'a été atteint jusqu'à présent. L'UE, pour sa part, souhaite que ce point soit explicitement indiqué à Hong-Kong comme faisant partie de « l'entreprise unique ».

Concernant les négociations sur l'environnement les membres ont présenté de nombreuses communications, dont neuf listes de biens environnementaux, mais il continue d'y avoir des divergences de vues sur la manière d'aborder globalement ces négociations, notamment sur la question de savoir s'il faut adopter une « approche fondée sur une liste », une « approche fondée sur des projets » ou une combinaison des deux.

À Genève, il a été décidé que la prochaine conférence ministérielle de l'OMC aurait lieu à Hong-Kong du 13 au 18 décembre 2005.

Une conclusion heureuse du cycle de Doha doit contribuer à la croissance économique au niveau mondial et à la réduction de la pauvreté et les problèmes liés à la malnutrition, à la faim et à la santé doivent être plus présents dans les négociations, conformément à ce qui est prévu dans la Déclaration du Millénaire de l'ONU. L'appel à la conclusion des négociations est la traduction d'un besoin profond de multilateralisme. Car comment pourrait-on envisager d'apporter une solution au dossier du coton en dehors de l'OMC ? Comment peut-on espérer obtenir le retrait des subventions à l'agriculture les plus nocives aux pays en développement en dehors de l'OMC ? Bref, comment peut-on espérer rendre l'échange international plus équitable en dehors de l'OMC ? La « solution OMC » garde donc toute sa pertinence pour contribuer au développement du Sud et offrir de nouvelles opportunités pour l'emploi et la croissance dans le monde.

Marie-Hélène CROMBÉ-BERTON
François ROELANTS du VIVIER
Alain DESTEXHE
Christine DEFRAIGNE.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


LE SÉNAT demande au gouvernement de relayer auprès de la Commission européenne les requêtes suivantes afin qu'elles soient défendues au sein de l'OMC:

1. Continuer à poursuivre les objectifs énoncés dans le Préambule instituant l'OMC, c'est-à-dire: améliorer les conditions de vie des populations concernées, assurer le plein emploi, augmenter la production et le commerce, optimiser les ressources naturelles.

2. Établir un bilan global et officiel des gains économiques de la libéralisation des échanges intervenue dans le cadre des accords de Marrakech.

3. Veiller à ce que les décisions prises à Hong-Kong débouchent sur une meilleure répartition géographique des gains de l'échange (entre 1990 et 1999, l'Asie orientale a augmenté sa part du marché mondial de 4 %, pour atteindre un peu moins de 10 % du total. À l'inverse, la part du marché mondial détenue par l'Afrique subsaharienne a reculé d'un quart, pour ne représenter seulement que 1,3 % du commerce mondial. L'Asie du Sud et l'Amérique latine n'ont augmenté, respectivement, leurs parts de marché que de 0,8 % à 1 % et que de 1 % à 5 %).

4. Réformer les méthodes de travail de l'OMC, à la lumière du rapport Sutherland (janvier 2005), en préservant le caractère intergouvernemental de l'organisation, le consensus, la libre négociation et acceptation de normes contractuelles et l'existence de mécanismes destinés à assurer le respect des engagements.

5. Dynamiser le mécanisme de négociation qui doit concilier efficacité, transparence et participation de tous les membres; en réfléchissant à la périodicité des réunions, l'attribution d'un minimum de droit d'initiative au directeur général de l'OMC dans l'adoption des ordres du jour, le réexamen de la rotation annuelle des présidences de groupes de négociation et la constitution d'un conseil consultatif de ces présidents chargé d'élaborer les projets de texte de consensus.

6. Développer un réseau parlementaire européen de suivi des négociations de l'OMC en renforçant la coopération avec la commission Commerce extérieur du Parlement européen pour mieux coordonner les exigences des ses propres États membres, en associant au mieux la société civile. Ce renforcement est important, considérant l'importance de larges consultations de la société civile et des partenaires sociaux sur l'orientation des négociations commerciales ainsi que du rôle des parlements démocratiques comme expression de l'opinion des citoyens au sein de forums comme l'OMC, ainsi que la nécessité que les accords conclus bénéficient d'un soutien de la société.

7. Réexaminer les disciplines régissant les instruments de défense commerciale: l'antidumping et les subventions.

8. Reformuler la classification juridique des membres de l'OMC, afin de mieux différencier parmi les pays en développement (PED), les pays moins avancés (PMA).

9. Renforcer la place des besoins spécifiques des pays en développement dans la procédure contentieuse, en leur donnant le droit de retirer des concessions en cas de non mise en conformité par un pays développé de sa politique commerciale avec les recommandations de l'Office de règlement des différends (ORD) et en rendant obligatoire l'examen par les panels de la prise en compte de leurs intérêts particuliers.

10. Modifier les règles de l'OMC, afin d'assurer une plus grande reconnaissance des préoccupations non commerciales par l'ORD (par exemple, la protection de l'environnement et de la santé humaine).

11. Doter l'ORD des moyens de son efficacité: donner une force exécutoire aux décisions de l'ORD, pourvoir l'ORD d'une procédure de référé, créer une procédure préventive, permettant de saisir l'ORD d'une demande d'examen de menaces commerciales subies par un État.

12. Créer un corps de « panélistes » permanent afin d'assurer la professionnalisation des membres de groupes spéciaux, augmenter le nombre de membres de l'Organe d'appel et l'extension de la durée de leur mandat, clarifier l'articulation entre les procédures de vérification de la conformité d'une mesure avec les accords OMC et celles conduisant à la suspension de concessions, créer un mécanisme de renvoi devant le panel en cas de faits insuffisants pour que l'Organe d'appel puisse se prononcer.

13. Faciliter le recours aux compensations commerciales, en cas de condamnation, par rapport aux suspensions de concessions, potentiellement coûteuses pour les PVD et remettant en cause la prévisibilité des relations commerciales multilatérales, interdire la modification des suspensions selon la méthode américaine du « carrousel », qui permet une rotation des sanctions par type de produits.

14. Promouvoir dans le cadre de l'objectif global de développement assigné au programme de travail de Doha la notion de responsabilité commune mais différenciée des pays en développement pour la mise en œuvre des engagements existants et à venir, affiner les dérogations et les périodes de transition.

15. Renforcer l'assistance technique, avec un financement sûr et prévisible, pour aider les pays en développement à s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC concernant tant leurs obligations que leurs droits; pour leur permettre d'intégrer pleinement le commerce dans leurs politiques nationales de développement et leurs stratégies de réduction de la pauvreté, d'accroître leur capacité commerciale et exportatrice, et leur permettre d'adapter et de diversifier leur économie.

16. Préserver le compromis acquis avant la conférence de Cancún sur l'articulation entre le droit des brevets et l'assouplissement de l'accès des pays pauvres aux médicaments génériques.

17. Insister pour que, dans le cadre des négociations de l'OMC en cours, une attention accrue soit accordée à la protection et au respect des droits de la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce); soutenir l'effort des membres de l'OMC dans leur lutte contre le commerce de contrefaçon et le piratage.

18. Négocier une libéralisation maîtrisée des échanges en reconnaissant des spécificités non commerciales au secteur de l'agriculture, en tenant compte de la sécurité des approvisionnements, du respect des attentes des consommateurs et des préoccupations non commerciales, telles que l'aménagement du territoire et la qualité des produits.

19. Appuyer la suppression des subventions aux exportations; mieux encadrer les marketing loans, l'aide alimentaire, établir une hiérarchie entre le système multilatéral et les accords bilatéraux, telles que les préférences commerciales pour les pays les plus pauvres, adapter le traitement spécial et différencié à la situation des pays en développement exportateurs nets, assurer une protection adéquate des indications géographiques, et reconnaître les valeurs sociales et environnementales des produits agricoles.

20. Demander que soit abordée avec toute la prudence nécessaire la libéralisation des services d'intérêt général après l'adoption d'une définition commune et suffisamment précise; et que les services liés à la santé, à l'éducation et au secteur audiovisuel fassent l'objet d'une exception.

21. Défendre l'exception culturelle en traitant les services audiovisuels et culturels non au sein de l'OMC mais au sein de l'Unesco.

22. Promouvoir une intégration régionale ouverte entre les pays en développement qui contribuera à leur intégration dans le commerce mondial; promouvoir le commerce Sud-Sud et toute forme de commerce équitable.

23. Garantir l'articulation entre les différentes normes internationales, afin, notamment, d'inciter au respect des conventions de l'OIT, des obligations énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM), et de la protection de la biodiversité dans le cadre des négociations visant à réviser l'ADPIC.

24. Assurer, comme le prévoit la Déclaration du Millénaire, la complémentarité et la cohérence des engagements entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale. Ils devraient mettre en place des programmes visant à financer l'aide à l'ajustement lié à la politique commerciale pour les pays en développement et/ou améliorer les programmes existants.

25. Rappeler aux membres de l'OMC que ces négociations doivent avoir pour objectif final de favoriser les échanges de manière ordonnée et différenciée, et non faussée, afin de contribuer à la croissance et à l'emploi.

26. Rappeler aux membres de l'OMC que le mandat de négociation de Doha repose sur un équilibre pour favoriser les échanges dans un cadre régulé afin de permettre le développement, ce qui implique: intégrer toutes les nations qui ne font pas encore partie du système multilatéral; une réduction des droits de douane sur les produits industriels, qui élimine les pics tarifaires, ouvre les marchés des pays émergents, et module les engagements des pays en développement en fonction de leur situation; réduire les formalités administratives aux frontières; une protection renforcée des indications géographiques, afin de garantir des conditions de concurrence loyales entre les producteurs et l'information des consommateurs.

27. Formuler des solutions sur le rapport entre le commerce et la protection du travail et éviter toute forme de travail des enfants, comme conditio sine qua non dans les relations commerciales.

28. Souligner l'importance d'une étroite collaboration entre tous les pays membres de l'OMC pour le succès des négociations en cours et le fonctionnement efficace du système multilatéral des échanges.

29. Demander à la Commission de prendre en considération l'érosion des tarifs spécials et différenciés que pourrait causer la conclusion de l'Agenda de Doha sur l'Accord de Cotonou, sur le système préférentiel généralisé (SPG) et sur d'autres systèmes de préférences commerciales; d'élaborer un rapport spécial examinant les incidences du cycle de Doha sur l'Accord de Cotonou et sur le SPG et d'envisager quelles mesures adopter pour garantir l'efficacité des préférences accordées par l'Union européenne aux PVD, notamment aux plus pauvres d'entre eux.

30. Ouvrir tous les marchés mondiaux en soutenant les initiatives des pays industrialisés et de l'Union européenne pour parvenir à un résultat favorable au développement dans le cadre du cycle de Doha. Pour le bien-être social de tous, entreprises et société civile, une véritable libéralisation des échanges est la seule position possible et envisageable.

10 octobre 2005.

Marie-Hélène CROMBÉ-BERTON
François ROELANTS du VIVIER
Alain DESTEXHE
Christine DEFRAIGNE
Paul WILLE.

(1) Dans les négociation à l'OMC, les subventions sont classées en catégories désignées par une couleur:

 — boîte verte: aides autorisées sans limite, pour la recherche, la formation, le conseil, la protection de l'environnement, la connaissance et la promotion des marchés, l'aide alimentaire, les calamités, les cessations d'activités et le gel des terres pluriannuels, et les aides directes découplées « non liées à la production ni au marché ».

 — boîte bleue: aides tolérées au cheptel ou à l'hectare, payées sur un rendement fixe non liées au prix

 — boîte orange: aides à éviter et à réduire, en cas de soutien directement lié au volume ou au prix, entraînant des distorsions dans les échanges.

(2) Créé en 1986, il comprend l'Argentine, l'Australie, la Bolivie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l'Indonésie, la Malaisie, la Nouvelle Zélande, le Paraguay, le Philippines, l'Afrique du Sud, la Thaïlande et l'Uruguay.