(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le compte bancaire est devenu un instrument quasiment indispensable pour la gestion quotidienne. Le Parlement a d'ailleurs adopté la loi du 24 mars 2003 organisant un service bancaire de base. L'adoption de cette loi était sous-tendue par le fait que de nos jours « le compte bancaire est un instrument de citoyenneté, une composante du lien social ».
Lors des débats sur cette proposition de loi, je pense plus précisément au rapport qui a été remis par le Réseau Financement alternatif, il a été question de certaines catégories de personnes qui étaient exclues des services bancaires de base. Il s'agit des personnes en séjour irrégulier mais aussi des personnes en séjour régulier.
Dans le premier cas, pour les personnes sans-papiers, les banques refusent l'ouverture d'un compte en invoquant la loi sur le blanchiment d'argent. Or, cela a des conséquences dans plusieurs situations de la vie quotidienne.
Dans le second cas, le problème réside soit dans le fait que les papiers dont ces personnes sont porteurs soient parfois difficilement compréhensibles pour des non-spécialistes en droit des étrangers, soit parce qu'ils ont l'air suspects aux yeux des banques.
Pourquoi aggraver la situation de quelqu'un qui connaît déjà des difficultés ?
Ne pourrait-on pas aussi prendre des mesures afin de rendre ces documents administratifs plus compréhensibles ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. L'exclusion de certaines catégories d'étrangers des services de base est de la compétence du ministre des Affaires économiques, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.
2. Les institutions bancaires ont le loisir de prendre contact avec la commune de résidence de l'étranger ou avec l'Office des étrangers s'ils veulent plus d'informations sur les documents administratifs concernés. À mon avis, les documents administratifs ont été clairement établis par mes services de façon à être compréhensibles par chacun.