Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-48

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-3032 de Mme Van dermeersch du 15 juillet 2005 (N.) :
Déclaration fiscale électronique (« Tax-on-web »). — Application à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés. — Module de calcul. — Disponibilité d'un module en langue allemande.

Il apparaît que, dans la pratique, les déclarations fiscales par le biais de Tax-on-web continuent de poser un certain nombre de problèmes.

À l'heure actuelle, aucune déclaration Tax-on-web n'est possible pour les personnes se trouvant dans les situations suivantes :

— un des époux ou les deux époux sont décédés en 2004 ou 2005;

— le ou la contribuable est devenu(e) veuf ou veuve en 2004 ou 2005;

— les contribuables sont séparés de fait depuis moins d'un an au 1er janvier 2005 et ont reçu une déclaration distincte;

— les contribuables n'ont pas reçu de déclaration papier;

En ce qui concerne l'application pour le comptable, le conseiller fiscal et le comptable-fiscaliste, le module de calcul ne fonctionne toujours pas comme il devrait. Il n'y a pas non plus de module disponible en allemand, qui est quand même la troisième langue nationale.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quand les problèmes précités, posés par la déclaration à l'impôt des personnes physiques par voie électronique, seront-ils résolus ?

2. La déclaration électronique à l'impôt des sociétés sera-t-elle disponible à partir du prochain exercice d'imposition ?

3. Quand le module de calcul fonctionnera-t-il correctement ?

4. Quand un module en langue allemande sera-t-il disponible ?