Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-48

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-3031 de Mme Van dermeersch du 15 juillet 2005 (N.) :
Garde d'enfants. — Dépenses déductibles. — Discrimination de fait entre la partie néerlandophone et la partie francophone du pays.

À l'heure actuelle, les familles peuvent récupérer, par le biais d'une réduction d'impôt, les charges budgétaires supplémentaires occasionnées par les enfants.

De fait, les frais de gardiennes et de crèches pèsent lourd sur le budget des ménages. Dès lors, je me réjouis que, depuis cette année, l'accueil extrascolaire soit également devenu déductible, car la prise en charge des enfants qui ont passé l'âge d'aller à la crèche et chez une gardienne continuent malgré tout à grever lourdement le budget familial.

Pour avoir droit à la réduction d'impôt, il faut que le service de garde soit reconnu par « Kind en Gezin » en Flandre ou par l'ONE (Office de la naissance et de l'enfance) dans la partie francophone du pays.

En Flandre, les stages sportifs, les stages linguistiques et les plaines de jeux ne relèvent pas de la responsabilité de « Kind en Gezin » et ne sont dès lors pas déductibles. En Wallonie, par contre, l'ONE reconnaît la plupart des camps de mouvements de jeunesse, un grand nombre de plaines de jeux et aussi un certain nombre d'activités de vacances, en sorte que les frais s'y rapportant sont déductibles. Il y a donc, de ce fait, une discrimination fiscale au détriment des familles flamandes avec enfants.

Toutefois, dans la pratique, il subsiste encore pas mal de zones d'ombre en ce qui concerne les nouveaux postes déductibles.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'école des devoirs est-elle également considérée comme un service de garde d'enfants dans le régime de déduction actuel ?

2. L'honorable ministre envisage-t-il d'éliminer la discrimination de fait visée ci-dessus ? Dans l'affirmative, quand et de quelle manière ? Dans la négative, pourquoi ?