Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 20 OCTOBRE 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Doc. 3-1207) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire (Doc. 3-1210)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)