3-129 | 3-129 |
M. Michel Delacroix (FN). - La représentation du Front national étant ce qu'elle est, tout comme le temps de parole qui lui est accordé, je ne reviendrai pas sur le catalogue des mesures contenues dans la déclaration gouvernementale. M. Cocriamont, député fédéral, s'en est expliqué très longuement devant la Chambre.
Je me propose, quant à moi - et je ne crois pas le moins du monde m'écarter du sujet - d'évoquer certains sujets, à la périphérie de la déclaration.
Je vous emmènerai d'abord assez loin, chez M. Greenspan. En effet, pour ce qui est de La Fed, les taux d'intérêts ont doublé en l'espace d'environ un an. On peut craindre que ce mouvement se poursuive sur le plan international, avec les conséquences négatives que l'on devine sur l'euro et l'obligation corollaire que notre monnaie aurait à subir d'une augmentation parallèle des taux d'intérêts.
Sur le plan budgétaire, les efforts réalisés sur le plan de la réduction de la dette publique sont tout à faire louables. Toutefois, si les taux d'intérêts continuent à progresser comme ils l'ont fait outre-Atlantique ces derniers mois - hypothèse très plausible -, il est légitime de s'inquiéter quant à la comptabilité des entreprises, particulièrement des entreprises nationales. Dès lors, on voit mal comment les objectifs présentés dans la déclaration gouvernementale pourraient être tenus. Une charge supplémentaire d'intérêts deviendrait rapidement insupportable et risquerait de renverser le mouvement au niveau de la dette publique et de la compétitivité déjà en souffrance. La déclaration gouvernementale ne contient aucune disposition susceptible de pallier cette éventualité que les milieux financiers prennent pourtant en compte.
La déclaration du gouvernement est également muette en ce qui concerne la compétitivité des entreprises. Tout juste peut-on signaler quelques mesures fiscales positives en ce qui concerne la recherche scientifique, mais c'est extrêmement fragmentaire par rapport à ce que l'on aurait pu espérer et à l'esprit même de la déclaration gouvernementale. Si l'on considère - et c'est également tout à fait louable - qu'il est préférable que les gens travaillent plus tôt et soient maintenus au travail plus tard, encore faut-il que le travail existe. Sans des mesures propices à la compétitivité des entreprises, je ne vois pas comment de tels engagements pourraient être tenus.
Rapprochons-nous de quelques milliers de kilomètres pour constater qu'au moment où le premier ministre nous donnait lecture de sa déclaration, une trentaine de milliers de personnes venues d'Afrique subsaharienne ont été refoulées, par les autorités marocaines, dans des conditions probablement abominables, vers le sud du Sahara. Je constate que la déclaration ne fait aucunement allusion à cette nouvelle vague d'immigration vers l'Europe. Or, la situation des personnes concernées est absolument lamentable. De plus, cette nouvelle situation peut représenter un danger pour les pays européens, et donc la Belgique. Je vois dans ce silence un défaut caractérisé de prévoyance.
Plus près de nous encore, à Paris, je constate l'apparition d'une mode générée par les besoins de la société occidentale : le patriotisme économique. Si nos voisins, s'en préoccupent, c'est qu'il est urgent que nous nous en préoccupions aussi. Or, à cet égard je n'ai rien relevé non plus dans la déclaration gouvernementale, ce qui est une nouvelle preuve d'un défaut flagrant de prévoyance.
Il y a, bien entendu, les aménagements de l'affaire Electrabel, et tant mieux si les mesures proposées paraissent positives, tant mieux si les ancrages sont réalisés, mais cela n'a rien à voir avec cette notion de patriotisme économique telle qu'elle est en expansion très légitime chez nos voisins.
L'affaire Electrabel est la conséquence d'une erreur, d'une incurie du gouvernement en 1988. Maintenant, il ne reste plus qu'à réparer ce qui peut encore l'être. Tant mieux si des mesure positives sont avancées à cet égard. En revanche, la notion de patriotisme économique qui, aujourd'hui, est fondamentale pour nos société occidentales, n'est aucunement abordée ou promue par la déclaration gouvernementale.
Mardi matin, à 5 heures, à l'issue du conseil des ministres, Mme Onkelinx nous a livré les premiers résultats. J'ai été impressionné lorsqu'elle a révélé l'existence de négociations concernant l'imposition de l'épargne et l'imposition des plus-values boursières. C'était totalement inattendu. Mme Onkelinx s'est notamment réjouie du fait que le capital soit touché et non le citoyen. Tout cela me laisse parfaitement rêveur.
Sur le plan des sicav, tout a été dit, du plus laudatif au plus péjoratif, lors des débats dans notre assemblée, comme à la Chambre. Tout a été dit, sauf peut-être l'essentiel, à savoir que c'est une question de manoeuvres parfaitement sournoises. Cette mesure édictée presque par surprise me rappelle ce qui s'est produit il y a deux ans et s'inscrit dans une continuité délibérée de la part des alliés du gouvernement.
Il y a deux ans, à l'occasion de débats en commission nocturne au sujet de cette fameuse DLU, les partenaires avaient fini par se mettre d'accord, non sans avoir décidé aussi - ce n'était ni annoncé, ni attendu - la dématérialisation des titres au porteur.
D'abord, je considère que cette dématérialisation, puis la DLU et maintenant cette amorce de fiscalisation des revenus de l'épargne et des plus-values boursières ne sont que des étapes insidieuses qui témoignent d'une volonté continue d'arriver à ce que Mme Onkelinx appelle de ses voeux, à savoir un cadastre des fortunes qui portera probablement un autre nom avec, à la clé, soit une CSG, une cotisation sociale généralisée, soit un ISF, un impôt sur la fortune.
Quand on dit que cette déclaration gouvernementale prévoit un accord équilibré, je réponds que, vu les jalons plantés au fil des années, ce sont des choses aussi fondamentales que la photographie instantanée du patrimoine de chaque particulier en Belgique qui sont en jeu. Il ne s'agit absolument pas d'équilibre mais plutôt du résultat d'une mésalliance de certaines composantes de la majorité avec d'autres.
Ce qui m'effraie encore davantage et qui est plus que révélateur, c'est le vocabulaire délibérément choisi, notamment par Mme Onkelinx, lorsqu'elle a clairement opposé le capital au citoyen en annonçant fièrement que le capital allait pâtir et non le citoyen. Vu le type de sicav concerné, on reste rêveur parce qu'on se rend compte que c'est le petit épargnant, donc le citoyen, qui est directement frappé.
Au-delà de cela, le vocabulaire utilisé est réellement consternant. Je relève deux éléments : l'opposition du capital au citoyen, d'une part, le progrès démocratique, d'autre part.
Je croyais que l'on avait démontré depuis le 19ème siècle que la référence à l'ogre du capital par rapport au citoyen n'avait aucun fondement réel, qu'elle était parfaitement artificielle, qu'elle ne revenait qu'à vouloir combattre ce qui est finalement la nature humaine. Je me sens replacé dans les heures les plus rouges de notre histoire avec les références marxistes les plus primaires et viscérales que l'on puisse imaginer.
Je suis même obligé de constater, au travers de l'avancée des dispositions fiscales d'il y a deux ans et d'aujourd'hui, que certains partenaires de la majorité restent braqués sur des doctrines qui constituent des dogmes et que l'on espérait définitivement évacuées.
La référence aux avancées démocratiques en matière fiscale me semble être, sur le plan purement éthique, une gigantesque escroquerie. Ce n'est plus une résurgence de vieilles doctrines du 19è siècle, mais c'est carrément un retour à l'ancien régime.
Je m'explique sur cette référence abusive à la démocratie, qui est relativement constante dans certains discours, surtout des socialistes. Comme le disait Winston Churchill, la démocratie est le moins mauvais des systèmes, et je crois que tout le monde dans cette assemblée partage cet avis. En revanche, on commet un abus invraisemblable quand la notion de démocratie devient un fourre-tout dans lequel on inclut même les dispositions fiscales, d'autant que le concept de démocratie est de plus en plus considéré comme un dogme avec des connotations sacrées ou religieuses.
Si l'on fait référence au libre examen - nous ne sommes pas fort éloignés de la déclaration gouvernementale - on constate que les historiens définissent celui-ci comme un combat contre l'argument d'autorité. Quand j'entends de tels propos en cette enceinte, je me dis que le serpent se mord la queue et s'en étouffe complètement, dans la mesure où la démocratie devient un concept auquel on ne peut plus toucher, un fourre-tout dans lequel on intègre n'importe quoi, et où l'argument d'autorité se retrouve dans le concept de démocratie.
C'est une piste de réflexion qui peut être intéressante et qui permettra peut-être de supprimer les dérives que l'on constate de plus en plus dans la législation et qui sont préjudiciables à la liberté d'expression. Que demande le citoyen pour lequel Mme Onkelinx a tant oeuvré face à l'ogre du capital ? Au regard de cette déclaration gouvernementale et des accords de pensée généraux entre les partenaires de la majorité, le souci premier du citoyen est-il de se retrouver face à des mesures d'investigation, de fichage qui seront telles que son patrimoine sera connu à tout moment de son créancier potentiel principal qui reste toujours l'État ?
Souhaite-t-il que les notions dogmatiques qu'on lui impose comme incluses dans la notion de démocratie limitent sa liberté d'expression ? À mon sens, c'est précisément le contraire et je ne puis abonder dans le sens de l'autre vocabulaire utilisé dans la déclaration gouvernementale, qui fait constamment référence aux notions de confiance et d'honnêteté intellectuelle. C'est en utilisant de tels raisonnements que l'on peut mettre cette dernière en oeuvre. Sur le plan de la confiance, je vous ai déjà dit pourquoi, à mon sens, le citoyen ne pouvait pas l'accorder comme un blanc-seing au gouvernement sur la base d'une déclaration de cet ordre et, surtout, de cet esprit.
Encore faut-il s'accorder sur ce qu'est le citoyen pour lequel Mme Onkelinx a tant oeuvré. Personnellement, au regard de cet état d'esprit, je le définirai comme le petit bonhomme qui mendie sur le parvis du temple dans lequel on célèbre dans la pourpre le culte de la démocratie.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Ik zal mij beperken tot enkele punten in de beleidsverklaring die vragen oproepen of me zelfs hallucinant lijken.
Al jaren stuit ik op identieke zinsneden in de beleidsverklaringen. Ook nu weer worden sommige punten als nieuwigheden voorgesteld. Misschien handelt de regering vanuit het geloof dat als ze iets vaak genoeg herhaalt, uiteindelijk wel met de verwezenlijking ervan zal worden begonnen.
Zo duiken in de beleidsverklaring opnieuw het Themis-plan en het Phenix-programma op voor de hervorming en de informatisering van de gerechtelijke organisatie. Dat is alleen maar de herhaling van wat al meermaals werd aangekondigd.
Er wordt beklemtoond dat de gevangenisbeambten terecht de volledige invulling van hun personeelsformatie eisen. Wie zou het daar niet mee eens zijn? De regering moet die nobele doelstelling dan ook realiseren. Alleen rijst de vraag hoe en met welke middelen. Over de waarborgen en de financiering blijft de beleidsverklaring echter bijzonder vaag.
Verder poneert de beleidsverklaring dat `de gevangenis moet worden voorbehouden voor die categorieën die een gevaar voor de samenleving uitmaken'. Dat mooie principe blijkt echter een volkomen onaangepast criterium te zijn. Maatregelen die op grond ervan zijn uitgewerkt, leveren een kort gevangenisverblijf op voor maatschappelijk gevaarlijke daders. De regering heeft zich niet inhoudelijk durven uit te spreken over categorieën van daders en van misdrijven, waarvoor een effectieve gevangenisstraf wenselijk is. Zij kiest voor een ongenuanceerd criterium dat alleen rekening houdt met de duur van de gevangenisstraf. Dat wanbeleid leidt tot onaanvaardbare resultaten.
Zo werd deze week een zwartwerkbaas die zijn illegale, gewonde werknemer op straat had gedumpt, veroordeeld tot een jaar gevangenisstraf, het wettelijke maximum voor het misdrijf waarvoor hij werd vervolgd. Als de rechter de beschuldigde als amoreel bestempelt, is zulke lage straf een aberratie van een onaangepast strafrecht. Door het ongenuanceerde criterium voor verkorting van gevangenisstraf wordt die lage straf bovendien als basis genomen om de duur van de straf nogmaals te verkorten. Als ik het goed heb begrepen, heeft de betrokkene één maand effectieve gevangenisstraf gekregen. Indien het bovenstaande principe opnieuw in zulke maatregelen worden vertaald, staat ons niet veel goeds te wachten.
Ook ten gronde is een dergelijke stelling niet zonder gevaar want de ratio van een gevangenisstraf is niet enkel gericht op de bescherming van de maatschappij, maar ook op de heropvoeding en de bestraffing van de dader. Voor sommige daders is er zelfs zonder directe en imminente bedreiging van de maatschappij geen ander middel dan een gevangenisstraf om hen over hun gedragingen te laten reflecteren en de samenleving het signaal te geven dat tegen criminaliteit zal worden opgetreden.
Voorts staat in de beleidsverklaring: `De hervorming van het Hof van Assisen zal...'. Die hervorming had al aan de gang moeten zijn. Ze werd reeds bij het begin van Verhofstadt I aangekondigd. Ik ben het ermee eens dat de hervorming van het Hof van Assisen op een doordachte manier moet gebeuren, maar ik verkies werk achter de schermen boven een zoveelste aankondiging. Dat plan voor de zoveelste keer opwarmen en als maatregel presenteren, mist elke geloofwaardigheid.
De verhoging van de middelen en van het personeelsbestand van de Staatsveiligheid werd zes jaar geleden al aangekondigd. Als de regering daar effectief werk van wilde maken, had ze dat allang kunnen doen. De herhaling van die belofte heeft voor ons geen enkele betekenis.
Er zal meer aandacht worden besteed aan geweld tegen vrouwen, met de specifieke nadruk op geweld tussen partners. De procureurs-generaal zullen ertoe worden aangezet om op dat vlak nultolerantie toe te passen. Iedereen die van deze problematiek de geringste notie heeft, komt tot de onvermijdelijke vaststelling dat intrafamiliaal geweld een veel breder domein bestrijkt en dat de strafrechtelijke weg de minst waarschijnlijke is om duurzame resultaten te boeken. Bovendien worden de strafgerechten slechts met het topje van de ijsberg geconfronteerd. Wie beweert dat strafrechtelijke nultolerantie een einde zal maken aan deze problematiek, beliegt niet alleen zichzelf, maar misleidt ook de slachtoffers. Bovendien wordt in concrete gevallen de stap naar de rechter nog moeilijker. Dit is een ongeloofwaardige en zelfs contraproductieve maatregel.
Ten slotte wordt in het kader van de politiehervorming een aanpassing van het programma van de basisopleiding, de deontologische code, de interne controle en de tuchtwet aangekondigd. Dat is allemaal lovenswaardig, maar op het terrein groeit er een probleem met betrekking tot de opleiding van onze politiemensen. Er zijn tal van politiescholen, maar het programma is in elke provincie verschillend. Dat is vandaag toch onvoorstelbaar! Na zes jaar kunnen we op dat vlak nog geen enkele evolutie vaststellen.
De premier is er wel in geslaagd zijn natuurlijk enthousiasme te onderdrukken. Toch is dit opnieuw een verklaring van beloftes, zonder garanties, verbintenissen of enig zicht op wat hoe zal worden uitgevoerd. Het feit dat exact dezelfde maatregelen kunnen worden opgesomd als één jaar of één legislatuur geleden, is uiteraard de beste indicatie dat aan windowdressing wordt gedaan. Wij willen daar niet aan meedoen. De regering voert geen duidelijk en concreet beleid en heeft geen visie op lange termijn.
Mevrouw Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Onze fractie is verheugd over het feit dat het overleg van de regering heeft geleid tot een generatiepact. Dat toont aan dat het eindeloopbaandebat gericht is op een solidaire toekomst.
De voorbije maanden zijn er heel wat studies gemaakt waaruit blijkt dat de uitdagingen niet gering zijn om onze welvaart op peil te houden en de kost van de vergrijzing te dragen. Er is een meersporenbeleid vereist, gericht op de ondernemingen en de werknemers. Het feit dat heel wat oudere mensen niet meer actief zijn vormt een risico voor schaarste op de arbeidsmarkt, voor vertraging van de economische groei en voor een daling van het inkomen per hoofd van de bevolking. De SP.A wil ook in moeilijke dossiers verantwoordelijkheid op zich nemen en neemt geen genoegen met een status-quo.
Vanochtend heb ik heel wat simplistische verklaringen gehoord. In het eindeloopbaandebat is het niet of/of, maar en/en. De verhoging van de werkzaamheidsgraad vergt een streng budgettair beleid. De regeringsverklaring bevat daarvoor voldoende elementen. Bovendien wordt voor de zevende maal op rij een begroting in evenwicht ingediend.
Het pakket maatregelen met betrekking tot het actief ouder worden bevat heel wat interessante sporen. Het principe dat werken lonend moet zijn kan wel evident klinken, maar het is nog geen realiteit. Het is dus goed dat het generatiepact een aantal maatregelen bevat die werken aanmoedigen. Het is ook belangrijk dat het bedrijfsleven en andere relevante sociale actoren in die zin worden gesensibiliseerd. We moeten doordrongen worden van de waarde van oudere werknemers voor de arbeidsmarkt en werken aan een leeftijdsbewust beleid. De beleidsverklaring bevat in die zin diverse interessante elementen, zoals de leeftijdsconsulenten. Er zijn trouwens een aantal ondernemingen die van dat leeftijdsbewust personeelsbeleid hun handelsmerk maken en zo aantonen dat het effectief kan.
Vooral de kwaliteit van het werk bepaalt hoe lang mensen aan de slag kunnen en willen blijven. Wie zijn werk naar eigen inzichten kan organiseren, wie zich gerespecteerd voelt, wie verantwoordelijkheid krijgt, wie kan werken in gezonde omstandigheden, zal ook langer blijven werken. De mentaliteitswijziging zal mee bepalen in welke mate de structurele maatregelen succesvol zijn.
Belangrijk is ook dat we de structurele hinderpalen die ontmoedigend werken voor ouderen, wegwerken. Vanuit die context kunnen we instemmen met een kritische analyse van de huidige loonspanning tussen jongeren en ouderen. De koppeling van de afbouw van de gangbare leeftijdslogica aan betere secundaire arbeidsvoorwaarden voor oudere werknemers moet nog verder worden onderzocht.
Ook de dumpinggedachte moeten we achterwege laten. Herstructureringen mogen niet langer tot gevolg hebben dat oudere werknemers systematisch uit de arbeidsmarkt worden gestoten. In het generatiepact wordt terecht veel aandacht aan dit principe besteed. De tewerkstellingscel lijkt ons een interessante hefboom voor wedertewerkstelling.
Belangrijk is dat we de bevorderende factoren nog meer ondersteunen. Het betreft de engagementen inzake opleiding en vorming, het bonussysteem voor mensen die na de leeftijd van 60 verder blijven werken.
Kortom, het gaat om een evenwichtig pakket dat vanuit een aantal basisprincipes vertrekt en tal van concrete maatregelen omvat. Is het voldoende? Wellicht niet, maar het is wel een belangrijke aanzet.
In het generatiepact staat dat de voorgestelde maatregelen betrekking hebben op de privé-sector maar dat ook in de overheidssector gepaste maatregelen zullen worden genomen. Vanuit de werkgroep vergrijzing wil ik onderstrepen dat we in de hoorzittingen bij de analyse van de eindeloopbaanthematiek in de overheidssector vastgesteld hebben dat het systeem niet transparant is en dat er een enorme waaier aan uitstapmogelijkheden bestaat. De gehanteerde leeftijdsgrenzen steunen op geen enkele logica. Een kritische analyse lijkt dus raadzaam.
Voor de SP.A is het belangrijk dat het eindeloopbaandebat niet beperkt wordt tot de vraag hoe lang men moet werken. Voor ons komt het er eerder op aan om de mensen goed te laten werken. Het lijkt ons cruciaal te focussen op de vraag welke maatregelen nodig zijn, zowel voor werkgevers als voor werknemers opdat we `werk op maat' zouden krijgen voor wie meer levensjaren telt. Bovendien vinden we het heel belangrijk dat rekening gehouden wordt met de specifieke kenmerken van de arbeidsloopbaan van vrouwen en dat er inzake de toelatingsvoorwaarden voor het brugpensioen voor hen andere criteria worden vastgelegd.
Wie de toekomst van zijn kinderen en kleinkinderen niet wil hypothekeren, wacht geen dag langer om het eindeloopbaandebat mee verder vorm te geven. De vraag is niet hoe lang mensen überhaupt moeten werken. De echte inzet is hoe garanderen we vijftigers recht op respect op de werkvloer? Hoe kunnen we ervoor zorgen dat hun kapitaal aan ervaring en wijsheid niet verloren gaat voor de samenleving? We moeten samen bouwen aan een solidaire samenleving. Dat is de uitdaging en ik denk dat het beleid een belangrijke stap voorwaarts heeft gezet.
M. François Roelants du Vivier (MR). - C'est au coeur des événements les plus complexes, face à des échéances décisives, qu'une grande diplomatie se révèle ou se rappelle au bon souvenir de la communauté internationale. La Belgique et notre ministre des Affaires étrangères ont à leur agenda un grand nombre de dossiers multilatéraux dont on ne mesure pas toujours la complexité. Ils nécessiteront de la part de notre ministre un engagement constant, un sens aigu de la diplomatie et une coordination parfaite avec les membres compétents du gouvernement. Il nous revient à nous, parlementaires, de formuler des propositions réalistes mais innovantes, et d'interroger régulièrement M. De Gucht sur le suivi des négociations. Il sait que nous l'accueillons régulièrement avec grand plaisir au sein de notre commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat.
J'ai la conviction que notre pays a une voix singulière à faire entendre, un message éthique à faire passer et que, sur un certain nombre de dossiers - je pense à l'Union européenne et à l'Afrique centrale -, cette voix est entendue et respectée, mais aussi attendue. Je le dis afin de répondre aux propos quelque peu pessimistes qu'a tenus, ce matin, M. Brotcorne.
Comment affirmer au mieux cette politique étrangère ? En ayant une idée claire des convictions qu'elle entend défendre et en se donnant un cap précis pour affronter les questions majeures de notre temps, à commencer par l'Europe. La Belgique a des atouts incomparables qui doivent être utilisés aujourd'hui plus que jamais.
L'atout majeur de la diplomatie belge est notre statut de membre fondateur de l'Union européenne. Notre objectif est donc de faire vivre cette Union et de la développer afin de pouvoir peser par son intermédiaire sur la scène internationale dans des dossiers aussi complexes que les négociations commerciales au sein de l'OMC, les relations avec l'Iran et ses ambitions en matière nucléaire, le suivi de la réforme des Nations unies, le dialogue avec des puissances émergentes comme la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud, l'évolution politique et économique du monde arabe, le processus de paix israélo-palestinien ainsi que les enjeux énergétiques, environnementaux, de développement et de lutte contre le terrorisme.
La crise ouverte par les rejets de la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas, amplifiée par l'absence d'accord sur les perspectives financières 2007-2013, plonge les Européens dans une période de doute et d'interrogations. Il est donc absolument nécessaire de penser et de poursuivre la construction européenne en termes concrets, par des réalisations tangibles. Dans l'immédiat, la priorité doit être de recréer de la confiance et de l'espérance, de mettre de la cohérence et de la cohésion dans l'action, en particulier en donnant à nos peuples des preuves concrètes d'Europe, c'est-à-dire en démontrant la valeur ajoutée européenne dans des matières très concrètes comme la recherche, l'enseignement supérieur, l'innovation. Il faut retrouver l'envie de travailler ensemble, de bâtir patiemment une ambition renouvelée pour notre continent ; en bref, il faut redonner du sens à cette entreprise sans pareille qu'est la construction européenne. Le débat constitutionnel, indispensable pour faire fonctionner l'Europe à 25, pourra alors trouver une issue favorable à la veille des élections européennes. Il faudra aussi veiller à approfondir le concept d'Union européenne dans l'esprit des gens.
Mais ce n'est pas parce qu'il y a eu l'expression momentanée d'un refus qu'il faut baisser les bras. Aujourd'hui, nous avons besoin de repartir et de redonner une vision de l'avenir de l'Europe à nos concitoyens.
Nous aurons l'occasion mercredi prochain, à la suite d'une initiative du premier ministre, de confronter nos visions d'avenir de l'Union. À cette occasion, je présenterai la position de mon groupe et je ne déflorerai pas le débat en intervenant à ce sujet.
Je souhaitais toutefois rappeler toute l'importance d'une réflexion fondamentale permettant de donner un nouveau souffle à l'Union. Au-delà de l'Union proprement dite et de son élargissement, nous devons renforcer notre action et notre message avec nos voisins.
La Russie est au coeur de l'avenir de notre continent. Pour les Européens, l'enjeu sera d'établir avec ce grand partenaire des relations durables basées sur la confiance. Il s'agit là de l'un des plus grands défis stratégiques que l'Union européenne va rencontrer dans les prochaines années : partenaire essentiel sur le plan énergétique, dotée d'un potentiel politique, économique et culturel considérable, mais confrontée à de sérieux besoins de réforme économique et politique, la Russie doit trouver toute sa place dans une Europe démocratique défendant l'État de droit.
Les États-Unis sont notre partenaire naturel. L'Amérique reprend conscience des mérites d'un partenariat transatlantique basé sur la confiance et le respect mutuel. L'Europe doit saisir l'occasion pour jouer son rôle dans les affaires du monde en ne se cachant pas derrière ses difficultés internes. Dans l'évolution d'une large zone allant du Maroc au Pakistan, mais aussi sur des questions multilatérales, nous devons travailler ensemble et défendre les valeurs que nous partageons. C'est particulièrement le cas au Proche-Orient.
Nous sentons tous que de nouvelles perspectives sont possibles. Après des années de drames et de victimes innocentes de part et d'autre, nous devons tout faire pour que le cercle vertueux menant à la paix soit relancé. Le retrait de Gaza ravive un espoir immense qui doit encourager Israéliens et Palestiniens à aller de l'avant en reprenant le processus précis et équilibré de la feuille de route. Il faut trouver le bon rythme : celui qui permet de nouveaux progrès en construisant chaque étape sur le succès de la précédente, sans à-coups et sans interruption.
La paix qui permettra aux Palestiniens de disposer d'un État souverain et aux Israéliens de vivre en sécurité, sera la meilleure réponse au terrorisme international qui prend prétexte de situations géopolitiques dans l'impasse pour justifier ce qui est, en réalité, un rejet fondamental de relations pacifiques entre les civilisations.
J'en arrive enfin à l'Afrique qui occupe une place particulière dans notre coeur. Un pan important de notre politique étrangère et de coopération au développement est centré sur l'Afrique centrale : développement, mais aussi réduction des conflits et prévention des crises.
L'investiture du président burundais qui a marqué la fin d'un processus de transition entamé il y a cinq ans à Arusha, l'élection présidentielle au Liberia, les échéances électorales en RDC après de longs mois de préparation sont autant de signaux positifs, pour le continent, à encourager et à soutenir. La Belgique se doit de continuer à mettre l'Afrique au coeur des priorités de la communauté internationale, au sommet des agendas du Conseil de sécurité, de l'Union européenne et des institutions financières internationales.
Enfin, je voudrais terminer mon intervention en rappelant qu'à partir du 1er janvier 2006, la Belgique assurera la présidence de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. Notre collègue, Pierre Chevalier, s'est beaucoup impliqué dans cette préparation. Nous comptons sur lui pour nous tenir régulièrement informés des acquis engrangés dans le courant de 2006.
L'environnement de sécurité en constante évolution en ce début de XXIème siècle crée de nouveaux défis pour tous. L'OSCE a un rôle important à jouer dans la préservation et l'approfondissement de la sécurité de notre continent.
Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur son concept multidimensionnel de sécurité commune, globale, coopérative et indivisible. Le mode de fonctionnement de l'OSCE offre un modèle de coopération régionale souple et respectueuse de la prérogative des États. L'expertise et le savoir-faire acquis par l'organisation en matière de diplomatie préventive, de prévention des conflits, de gestion des crises et de relèvement après conflit peuvent contribuer à la résolution des conflits gelés du continent européen, résolution dans laquelle notre pays, en tant que « Chairman-in-Office », sera particulièrement impliqué : Haut Karabakh, Moldavie, Géorgie et Kosovo.
Notre pays compte également jouer un rôle actif dans tous les domaines traditionnels de l'OSCE - y compris la dimension humaine, l'intolérance, le racisme ... La lutte contre la criminalité internationale et la promotion de l'État de droit sont les lignes directrices centrales de notre présidence, de même que la dimension économique, en insistant sur le secteur des transports.
Voilà, madame la présidente, un grand nombre de défis auxquels nous allons être confrontés au cours de cette session parlementaire. Je ne doute pas qu'ensemble, gouvernement et parlement, nous tenterons, à notre mesure, de les relever le mieux possible.
Mme la présidente. - Je vous remercie, monsieur Roelants du Vivier. Je dois dire que votre vue est très complète. Je répète que l'assemblée parlementaire travaillera également beaucoup pour l'OSCE.
Je suis rapporteuse pour les Droits de l'homme, mais nous aurons une délégation que j'espère très active également. Le Parlement européen a déjà donné son accord pour que nous tenions l'assemblée plénière au Parlement européen en juillet 2006.
Par ailleurs, d'une certaine manière, je vais aussi suivre vos conseils puisque je pars en Russie avec des collègues pour le débat sur le terrorisme et que nous irons également en Arménie.
De heer Jan Steverlynck (CD&V). - Na 7 jaar regeren, komt premier Verhofstadt tot inkeer. `Regeren is niet doen wat leuk is, maar wat noodzakelijk is', zei hij zelf.
Laten we echter niet te snel victorie kraaien. Papier is immers gewillig. Het is niet omdat de regering er na zeven jaar eindelijk in slaagt te vertellen wat regeren inhoudt, dat de beloftes ook werkelijk in daden zullen worden omgezet. Volgens het weekblad Trends kon de regering slechts 48% van de beloftes in de vorige beleidsverklaring realiseren.
Onze economie doet het niet goed. Er zijn dan ook dringende maatregelen nodig die leiden tot een meer productieve economie en tot meer werkgelegenheid. De door de regering voorgestelde lastenverlaging is een noodzakelijke stap om onze bedrijven competitief te maken. De in het vooruitzicht gestelde lastenverlaging is echter te weinig. Bovendien is het een slechte zaak voor het bedrijfsleven dat de problematiek van de overuren niet positief wordt aangepakt. Overuren fiscaal gunstig behandelen zou een belangrijk signaal betekenen voor mensen die willen werken. Het uitgangspunt moet nog altijd zijn dat wie wil werken voldoende wordt beloond, ook wie veel wenst te werken.
De voorgestelde maatregel om verder te investeren in onderzoek en innovatie is belangrijk. We vinden het positief dat de 50% lastenverlaging voor onderzoekers eindelijk wordt uitgebreid naar de onderzoekers van nieuw opgerichte bedrijven die zich toespitsen op innovatie en ontwikkeling. Op die manier wordt het bedrijfsleven gestimuleerd om mee te helpen de 3%-ontwikkelingsnorm te halen. Waarom moet daarmee echter gewacht worden tot 1 oktober 2006? Dat zou nu moeten gebeuren.
De regering moet voldoende maatregelen nemen om het ondernemerschap en in het bijzonder de starters te stimuleren. Alle elementen die de start van een onderneming belemmeren, dienen beleidsmatig te worden aangepakt. De administratieve rompslomp is voor starters nog altijd groot, hun sociale zekerheid nog altijd ondermaats. Ook moet er meer maatschappelijke waardering voor ondernemen komen. Bovendien moeten ze kunnen werken in een klimaat van rechtszekerheid. Dat zijn noodzakelijke voorwaarden om een appetijt voor economisch risico te ontwikkelen.
Inzake rechtszekerheid zijn we nog altijd ver van de ideale situatie verwijderd. In het Belgisch Staatsblad verschijnen voortdurend errataberichten. Ik verwijs naar een koninklijk besluit over het dwangbevel enkele dagen geleden. Het koninklijk besluit werd de dag volgend op de publicatie onmiddellijk met een nieuwe tekst rechtgezet omdat de verkeerde versie was verschenen. Dat gebeurt zeer vaak.
De franchisewet dreigt retroactief te worden ingevoerd. Retroactieve wetgeving is voor ondernemers een echte nachtmerrie.
In het holst van de nacht zonder enige raadpleging bijkomende belastingen invoeren op financiële producten, betekent een nieuwe aanslag op het vertrouwen van de burgers in hun overheid. Noch de banksector, noch de consumenten, weten op welke financiële producten de belastingen precies zullen slaan. Meer nog, onze eigen regering weet het blijkbaar zelf nog niet. Rechtsonzekerheid en onduidelijkheid zijn het resultaat.
De bijkomende gegevens die nu dagelijks doorsijpelen, doen ons nog meer verbaasd staan. Dat de belasting de totale meerwaarde van de obligatiefondsen zou treffen, is ongehoord. Inmiddels geeft de minister tips om deze belasting te vermijden.
Dit alles toont aan dat België lang geen betrouwbare overheid heeft. Vertrouwen is nochtans cruciaal in een samenleving, zeker in financiële zaken. Landen met een betrouwbare overheid presteren economisch beter. De kwaliteit van de openbare instellingen wordt steeds meer een vestigingsfactor voor buitenlandse bedrijven. Het is zorgwekkend dat België volgens internationale standaarden zwak scoort voor overheidsperformantie en vertrouwen van de burgers. Werk maken van een goed en efficiënt bestuur is dan ook cruciaal, zowel voor de welvaart van het land als voor de werkgelegenheid.
De wet van 22 juni 2005 tot invoering van een belastingaftrek voor risicokapitaal, de zogenaamde notionele interest, is in beginsel een goede zaak.
Ook CD&V heeft hierover een wetsvoorstel ingediend. In tegenstelling tot ons voorstel wil de regering via haar ontwerp de zogenaamde onbeschikbaarheidsvoorwaarden in de wet inschrijven. In de praktijk betekent dit dat de som van de aftrek gedurende drie jaar als onbeschikbare reserve moet worden geboekt, zodat ze pas na vijf jaar kan worden vrijgegeven. Hierdoor wordt het stelsel totaal onaantrekkelijk voor buitenlandse ondernemingen en hun Belgische dochters. Ze kunnen immers gedurende een vrij lange periode niet over hun reserve beschikken.
Drie van de vier meerderheidspartijen weten nu heel goed waar de klepel hangt. Ze hebben in de Kamer het amendement van CD&V duidelijk tegen hun zin niet aangenomen. Blijkbaar is minister Reynders er tijdens de recente begrotingsbesprekingen niet in geslaagd om deze vereiste te schrappen.
We geven die drie partijen een nieuwe kans om deze wet en de concurrentiepositie van ons land te redden en misschien zelfs te verbeteren. CD&V zal volgende week een wetsvoorstel indienen tot schrapping van de onbeschikbaarheidsvereisten. We kunnen alleen maar hopen dat de rede ditmaal zegeviert. Als de eerste minister meent dat deze wet kan uitgroeien tot een van de belangrijkste maatregelen voor het investeringsklimaat in de laatste 25 jaar, dan zal die onverantwoorde voorwaarde moeten worden geschrapt.
Een doeltreffende sociale zekerheid is nodig om meer mensen te motiveren ondernemer te worden. Het is positief dat de alternatieve financiering van de sociale zekerheid voor zelfstandigen wordt uitgebreid. Van de 15% van de roerende voorheffing en de 30% van de accijnzen die voor de sociale zekerheid zijn bestemd, gaat ongeveer 10%, of zo'n 60 miljoen euro, naar het sociaal statuut van de zelfstandigen. Tot op heden bedroeg de alternatieve financiering 4,24%, terwijl het aantal zelfstandigen in ons land 16 tot 17% bedraagt.
Ook positief is de aankondiging dat de uitkeringen welvaartsvast zullen worden. De vraag is echter of de aangekondigde maatregelen ook effectief worden gerealiseerd. In 2003 vond de superministerraad van Gembloux plaats. We wachten nog steeds op uitvoeren van heel wat van de toen aangekondigde maatregelen. Terwijl de eerste minister vorig jaar in zijn beleidsverklaring beloofde de maatregelen ten uitvoer te leggen, hebben we dit jaar niets meer over deze maatregelen vernomen. Nochtans zouden veel ervan tegen juli 2006 moeten ingaan.
Ik overloop enkele van die aangekondigde maatregelen. Ten eerste zouden de kleine risico's vanaf juli 2006 in het algemene stelsel worden geïntegreerd. De regering is echter op haar stappen teruggekeerd en ze kiest blijkbaar voor een gedeeltelijke incorporatie van de starters en de gepensioneerden die onder de regeling van de IGO vallen. Zal de maatregel voor de andere categorieën tot 2007 of 2008 worden uitgesteld of is er sprake van afstel? Dat is volstrekt onduidelijk.
Gelukkig zijn er nog rapporten, zoals dat van het Planbureau. Hierin staat uitdrukkelijk dat de integratie van de kleine risico's slechts op 1 januari 2008 zal ingaan. Klopt dat? Wat is de reden voor dit uitstel? Blijkbaar wordt een beslissing uit 2003 pas in de volgende regeerperiode ten uitvoer gelegd.
Er rijzen ook heel wat vragen met betrekking tot de invaliditeitsuitkeringen. Zo wordt de minimumuitkering tot het niveau van de loontrekkenden verhoogd. Hoe zit het echter met de combinatie van arbeidsongeschiktheid en deeltijds werken? Voor werknemers is dat reeds lang mogelijk, zelfstandigen kunnen dat slechts voor een beperkte periode. Ik heb ook niets meer gehoord over de versterking van het verzekeringskarakter, die in het regeerakkoord in het vooruitzicht was gesteld.
Hoe zit het trouwens met de invoering van een nieuwe pensioenpijler, de eerste pijler bis, die ook vanaf 1 juli 2006 zou ingaan? Deze pijler zou zelfstandigen een bijkomend kanaal bieden om met eigen middelen een bijkomend pensioen op te bouwen. Vermits wij niets meer vernemen van deze maatregelen, gaan we ervan uit dat de eerste pijler bis over tien maanden allicht niet van kracht zal worden.
De regering voert ook haar voornemen niet uit om reeds in 2005 een nieuw systeem voor de vennootschapsbijdrage te creëren dat bijkomende rechten voor de zaakvoerders inhoudt. Papier is verduldig!
Sta me toe nog even te blijven stilstaan bij de bonussen. De initiatieven in het kader van het eindeloopbaandebat staan in het teken van positieve maatregelen, evenwel niet voor de zelfstandigen. Zij worden nog steeds geconfronteerd met een ernstige financiële bestraffing wanneer ze tussen 60 en 65 jaar met pensioen gaan. Bij de werknemers is van bestraffing van wie vóór zijn vijfenzestigste met pensioen gaat allang geen sprake meer.
Het systeem van de financiële bestraffing voor de zelfstandigen zou nu enkel worden `gehermoduleerd', een nieuwe paarse term. Het houdt nauwelijks steek, want de zelfstandige die op 60 jaar met pensioen gaat, zal na de hermodulering de rest van zijn leven nog steeds meer dan een vijfde minder pensioen krijgen. Het is een regelrechte schande, vooral omdat in de leeftijdscategorie van 55 tot 65 jaar dubbel zoveel zelfstandigen actief zijn dan werknemers.
Ik wil ook even dieper ingaan op de situatie van hen die noodgedwongen een overlevingspensioen genieten. Na herhaald aandringen van diverse fracties krijgen ze nu eindelijk meer kans om extra beroepsinkomsten te verwerven zonder hun overlevingspensioen te verliezen. Voor vele alleenstaande weduwen met kinderlast is gaan werken vaak noodzakelijk om maandelijks rond te komen, maar omdat ze wegens kinderlast meestal niet in staat zijn fulltime te werken, hebben ze dat overlevingspensioen broodnodig.
Ik begrijp dan ook niet waarom de regering eraan denkt jonge weduwen en weduwnaars het overlevingspensioen te ontnemen. Via een zogenaamd uitdovend beleid zullen jonge weduwen worden verplicht fulltime te werken, terwijl de combinatie gezin en fulltime werken voor velen onder hen helemaal niet haalbaar is.
Tot slot wil ik nog even stilstaan bij het impulsfonds voor de vestiging van jonge huisartsen en groepspraktijken.
In tegenstelling tot het beeld van de vrije beroepen bij het grote publiek hebben vele beoefenaars van vrije beroepen het niet gemakkelijk. De administratieve lasten wegen loodzwaar en bij velen staat de rentabiliteit onder druk. Het wordt dan ook hoog tijd dat de overheid meer tijd besteedt aan de grote groep de beoefenaars van vrije en dienstverlenende intellectuele beroepen. Hopelijk is het impulsfonds een eerste maatregel in een reeks van vele. Hierop kom ik evenwel later nog terug.
Zal de regering er dit parlementair jaar in slagen de aangekondigde dossiers te realiseren? Dat is alleszins op zijn minst nodig om het vertrouwen te herstellen van de ondernemers en van de bevolking. De paarse regering heeft het verleden alvast tegen.
De heer Luc Willems (VLD). - Er is hier al veel gesproken over het loopbaaneinde, de begroting en de fiscale maatregelen, maar de beleidsverklaring bevat ook een belangrijke passage over de energiemarkt. Ik zal mijn uiteenzetting beperken tot dat onderdeel.
In augustus deed het Franse SUEZ een openbaar bod op alle aandelen van Electrabel die de groep momenteel nog niet in handen heeft. Voor elk aandeel wordt een behoorlijke prijs plus een aantal SUEZ-aandelen gegeven. Volgens berekeningen levert dat bod de Vlaamse gemeenten meer dan 400 miljoen euro op. Het is dus een goede zaak dat de gemeenten hun Electrabel- en SUEZ-aandelen te gelde kunnen maken. Binnen de vrijgemaakte energiemarkt heeft een gemeente immers niet veel meer te zoeken in productie en verkoop van energie.
Volgens mij is het bod een hefboom om beweging te krijgen in bepaalde gebetonneerde posities in de energiemarkt. Op papier is België immers relatief ver gevorderd in de vrijmaking van de elektriciteitsmarkt, maar in de praktijk blijft deze markt overwegend monopolistisch waardoor noch de consument, noch het leefmilieu de baten van de vrijmaking voelen. De negenproef hiervoor is dat de elektriciteitsprijs in ons land hoog blijft. Uit een studie van London Economics blijkt dat de producent in België een marge van 22% heeft op de eindprijs van de stroom, terwijl het in de buurlanden maar over 6% gaat.
Momenteel is dit een actueel thema, maar ik herinner me dat de topman van SUEZ tijdens een algemene vergadering in juni nog verklaarde dat er van een bod geen sprake was. De situatie is dus blijkbaar veranderd en het bod is een feit. Daarmee formaliseert SUEZ juridisch wat in de feiten al bestaat: SUEZ is de alfa en de omega van het beleid van Electrabel. In de beleidsverklaring pikt de eerste minister daarop in met belangrijke uitspraken over het bod van SUEZ en doet hij positieve verklaringen over de terugtrekking van Electrabel uit de ingenomen posities. Aan de andere kant wil hij nog enige vat blijven hebben op de organisatie en kondigt hij daarvoor een vijftal maatregelen aan. Die wil ik even evalueren.
Deze evaluatie vertrekt enerzijds vanuit het standpunt dat productie, transport, distributie en verkoop van energie volledig uit elkaar moeten worden gehaald, en anderzijds vanuit de vaststelling dat we in België een feitelijke monopoliepositie kennen. Zullen de maatregelen van de beleidsverklaring er mee voor zorgen dat de markt wat meer wordt opengetrokken en dat de vier onderdelen wat meer gescheiden van elkaar kunnen werken? In ons land wordt de productie, die al jaren is vrijgegeven, in de praktijk door het gebrek aan nieuwe sites gemonopoliseerd door Electrabel. De andere leveranciers op de markt, die de energie moeten aankopen, worden met dat monopolie en de hoge prijzen geconfronteerd. Van de beweging die er nu is, zou de overheid gebruik moeten maken om de vrije concurrentie op het productievlak te laten spelen. Het heeft volgens mij geen zin dat de overheid nog minderheidsaandeelhouder blijft in een grote internationale holding die op een concurrentiële markt opereert. Op termijn kan dat zelfs contraproductief zijn. De vraag is alleen of de aangekondigde maatregelen ertoe zullen leiden dat productie en levering steeds vrijer worden en dat de greep van Electrabel op de productie, die tot 90% van de totale productiecapaciteit gaat, wordt verkleind.
Een ander element betreft het transport en de distributie. Het gaat hier om een monopoliepositie waaraan de overheid de nodige aandacht moet schenken. Degenen die aan het begin van de keten staan, de producenten, en zij die aan het einde van de keten staan, de leveranciers, moeten in de vrije markt kunnen opereren. Volgens het recente advies van de CREG moet Electrabel haar blokkeringminderheid in de distributie opgeven. Als de blokkeringminderheid lager is dan 25% bestaat er weer een georganiseerde, gecontroleerde sector.
De premier verwees naar de Belgische verankering, waarin een deel van de participaties kan worden ondergebracht. Ik kijk daar naar uit. Heeft de overheid nog de bedoeling om bij SUEZ-Electrabel invloed te blijven uitoefenen op het vlak van de productie?
Het wetsvoorstel dat de heer Bart Martens en ikzelf hebben ingediend reikt een middel aan om in een periode van tien à vijftien jaar de productiecapaciteit langzamerhand af te bouwen en die uiteindelijk op de markt te brengen zodat andere producenten er zich op kunnen richten. Dat houdt een vrijmaking van de markt in.
Er werd in de beleidsverklaring niet gesproken over de nucleaire provisies die binnen Electrabel werden opgebouwd. Ik verwijs naar de desbetreffende wet van 2003. De voorzieningen die werden aangelegd zijn op de tarifering van de Belgische consument opgebouwd. De provisies moeten dienen voor de ontmanteling van de nucleaire installaties en voor de opslag van de afval. Wat gebeurt er met die provisies op het moment dat Electrabel helemaal is opgeslorpt door SUEZ? Zullen ze terug voor de Belgische markt kunnen worden aangewend? Komen ze bij het nucleaire passief?
Voor het overige verwijs ik naar de uiteenzetting van deze ochtend van onze fractievoorzitter. We zijn heel enthousiast over het beleid van deze regering.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Bijzonder positief aan de federale beleidsverklaring is het grote deel over het generatiepact. We staan inderdaad voor de grote uitdaging om een steeds toenemende groep van ouderen een comfortabel pakket uitkeringen en voorzieningen te garanderen.
Een zware last komt hierdoor op de schouders van de jongere generatie. Deze groep is ondervertegenwoordigd in vakbondskringen en beleidsorganen. Daardoor weerklinkt de bezorgdheid om de eindeloopbaanproblematiek in de media veel harder dan de thematiek van de tewerkstelling van jongeren. Willen we een echt duurzaamheidsbeleid én een fundamentele rechtvaardigheid en solidariteit dat moeten we nochtans alle aandacht besteden aan de voorbereiding en de integratie van jongeren op de arbeidsmarkt.
Ik ben dan ook heel tevreden dat er een volwaardig generatiepact werd opgesteld. Het eerste hoofdstuk ervan is integraal aan die jongerenproblematiek gewijd. Als parlementslid zal ik samen met Christel Geerts, die deze problematiek ook volgt, nauw erop toezien dat de geplande maatregelen strikt worden uitgevoerd, ondanks de moeilijke economische omstandigheden.
Ik betrap onze generatie van veertigers en vijftigers er voortdurend op dat we vooral gefocust zijn op het brugpensioen, op de gevolgen van herstructureringen voor ouderen en dergelijke meer, maar dat we de moeilijkheden van jongeren om hun weg te vinden op de arbeidsmarkt, naar de achtergrond verschuiven. We vergeten al te vaak dat de stabiliteit van de sociale zekerheid op termijn steunt op de arbeid en toekomstkansen van de jongeren. Het is misschien dankzij onze jonge minister van Werk dat dit onderdeel zo nadrukkelijk aanwezig is.
Bij de begroting heb ik kritische bedenkingen. Net als vorig jaar houden de fiscale maatregelen de begroting in evenwicht. Dat is positief, maar het doet ook heel wat stof opwaaien. Voor de zevende keer op rij is onze begroting in evenwicht. Dat is positief. Ik heb het echter moeilijk met sommige fiscale bepalingen. Wie in het verleden zijn beroepsinkomen `vergat' aan te geven en nu tot inkeer komt, kan daarover de spons vegen. Het volstaat de ontdoken belastingen volledig - wel volledig - te betalen. Ik begrijp dat de overheidsfinanciën zich in een precaire situatie bevinden en dat bijzondere maatregelen nodig zijn. Dat we hierbij wat mild zijn voor de tot inkeer gekomen zondaars is niet echt het grote probleem. Het probleem is dat er geen enkele vorm van boete, hoe klein ook, is. Wie als handelaar zijn BTW enkele dagen te laat overschrijft of als particulier zijn directe belastingen niet tijdig betaalt, krijgt meteen een nalatigheidsinterest als sanctie. Dat gebeurt automatisch, zonder pardon en zonder onderscheid. Of die laattijdigheid te wijten is aan onwil, nalatigheid of financiële problemen maakt geen verschil.
De spontane regularisatie voor de belastingplichtigen is dan ook een doorn in het oog van velen die het fiscale spel wel correct spelen. We hadden op zijn minst een symbolische boete verwacht, naast een correct toegepaste nalatigheidsinterest. (Applaus van mevrouw De Schamphelaere)
Zou dat trouwens veel mensen hebben tegengehouden om de beroepsinkomsten die ze tot nu toe in het buitenland hebben geparkeerd, legaal terug te halen? Indien de regeling goed zou worden gecommuniceerd aan de betrokken doelgroep, dan zou ze volgens mij nauwelijks minder succes kennen. Het zou in elk geval het gevoel van wrevel, dat nu opnieuw de kop opsteekt, in de kiem hebben gesmoord.
Het is echter makkelijk praten als parlementslid, als men niet moet dóen. Ik moet dan ook toegeven dat, indien ik als regeringslid de keuze had moeten maken tussen deze maatregel en een BTW-verhoging om onze begroting in evenwicht te houden, ook ik zonder aarzelen voor deze regularisatie zou kiezen. Een BTW-verhoging treft immers elke burger en zeker de zwaksten onder ons.
De maatregel om de meerwaarde van de kapitaliserende beleggingsfondsen die voor een belangrijk deel uit vastrentende waarde bestaan, vanaf het volgende inkomstenjaar zoals kasbons te belasten, met andere woorden er een roerende voorheffing van 15% op te heffen, lijkt politiek correcter. Er is namelijk niet direct een reden te bedenken om de ene obligatie fiscaal gunstiger te behandelen dan de andere.
Maar ook over deze maatregel rees de voorbije dagen wrevel. Dat blijkt uit de ontelbare vragen die bezorgde burgers aan hun bank stellen omdat vele voorwaarden nog niet zijn meegedeeld. Een goede, snelle en volledige communicatie aan de bevolking is dus nodig om het vertrouwen van de burger in het beleid niet verder aan te tasten. Daarin is een belangrijke taak weggelegd voor minister Reynders.
De regering wenst hernieuwbare en zuinige energie te bevorderen. Dat is heel goed, maar er worden geen concrete voorbeelden gegeven.
De verklaring verwijst wel naar een aantal goede initiatieven, zoals het Energiebesparingsfonds en de aangepaste betaling en korting voor huisbrandolie en aardgas. Ik vraag me echter af hoe de regering het begrip hernieuwbare energie invult, aangezien ze gewoon een fonds ter beschikking stelt en het daarbij laat. Wat gebeurt er specifiek voor mensen in armoede? Wat gebeurt er voor gezinnen die zich elektrisch verwarmen? Hoe zullen zij een korting op hun verwarmingsfactuur kunnen bekomen? Hoe zal de korting op aardgas worden doorgerekend? Als het Sociaal Energiefonds daarvoor moet instaan, dan breidt men de doelstellingen van dat fonds uit zonder de wet aan te passen. Dat komt neer op een uitholling.
U zult mij niet over horen klagen dat er meer geld wordt uitgetrokken voor het drukken van de energiefactuur, maar daardoor blijft er minder geld in het potje voor preventie. Preventie is nu al een zwak broertje. Ik vertrouw erop dat de regering de middelen op een andere manier ter beschikking zal stellen. In verband hiermee bereid ik trouwens een wetsvoorstel voor.
Het Energiebesparingsfonds moedigt duurzaam energieverbruik aan, maar enkel voor de vermogende bouwer of verbouwer. Leningen worden terugbetaald met een lage rentevoet en er worden fiscale voordelen toegekend. Vooral de laagste inkomensgroepen wonen in slecht geïsoleerde huizen. Hun inkomen is echter vaak te laag om een lening aan te gaan of om uitgaven fiscaal af te trekken. Dat fonds zal niets aan hun situatie veranderen. Hiervoor moet er meer worden geïnvesteerd in sociale woningbouw en moeten verhuurders op de privé-markt worden aangemoedigd om hun huizen beter te isoleren. Ik reken erop dat er maatregelen zullen worden genomen die tegemoetkomen aan de specifieke noden van mensen in armoede. Ik mis elk initiatief om het energieverbruik met gedragsaanpassingen preventief te drukken. Wellicht verschijnt daarover een hoofdstuk in de concrete uitwerking.
Ik heb daarin het volste vertrouwen. Ik heb hierover in augustus al een schriftelijke vraag gesteld aan de bevoegde minister en zal er alleszins op toezien dat hieraan gevolg wordt gegeven.
Inzake de invoer van biobrandstoffen blijft ons land nog altijd ver onder de doelstellingen. Ik kan niet begrijpen dat in het tijdperk van de biotechnologie en van de kenniseconomie zo lang wordt gewacht met investeringen in hernieuwbare energie. Bedrijven hadden al veel vroeger moeten worden aangemoedigd om te investeren in infrastructuur. Dergelijk investeringen scheppen bovendien werkplaatsen. Door die aarzelende aanpak zullen de Belgen pas in 2007 biobrandstof kunnen tanken.
Politici, zowel als boeren, producenten en investeerders wachten op de uitvoeringsbesluiten van minister Reynders. De regering heeft aangekondigd dat er twee aanbestedingen zullen worden uitgeschreven. Over pure plantaardige olie (PPO) werd niets gezegd. Als dat betekent dat er geen aanbesteding voor PPO wordt uitgeschreven, dan vind ik dat positief, aangezien de boer dan zelf kan instaan voor de productie en de verkoop van PPO. De boeren zijn trouwens al bezig met het oprichten van coöperatieven. Dat is van primordiaal belang voor de invoering van PPO. Het blijft wel uitkijken naar de Duitse productnorm waarover zeer binnenkort wordt beslist.
Er bestaan nog veel vraagtekens, maar ik blijf erop hameren dat dergelijke technologische vernieuwingen sneller ingang moeten kunnen vinden in België. Soms lijkt het of ons land inzake technologische vernieuwing altijd achterop hinkt. Het gaat om ecologisch verantwoorde innovaties die heel wat werkgelegenheid kunnen scheppen.
Mevrouw de Bethune is al uitgebreid ingegaan op de begroting voor ontwikkelingssamenwerking. Jaarlijks wordt een evenwichtsoefening gedaan om in de buurt van het groeipad te blijven. Het vertrouwen in de haalbaarheid van de 0,7%-norm tegen 2010 kreeg vorig jaar een flinke deuk. Wil de regering zich vooralsnog herpakken, dan moet in 2006 minstens 0,5% van het bruto nationaal inkomen of 1,5 miljard euro aan ontwikkelingssamenwerking worden besteed. Dat is een absoluut minimum wil ons land op internationale fora geloofwaardig blijven wanneer het de verwezenlijking van de millenniumdoelstellingen bepleit. Ik sta erop om hierover in discussie te treden met de minister van Ontwikkelingssamenwerking zowel in de openbare vergadering als in de commissie.
Als ik de beleidsverklaring van de regering lees, verwacht ik dat ze in de loop van het jaar nog veel van mijn vragen zal beantwoorden bij de concrete uitwerking van haar plan.
De heer Wouter Beke (CD&V). - De beleidsverklaring is interessant omdat ze de visie van de regering weergeeft op de problemen en haar antwoord daarop, maar ook omdat ze aantoont voor welke problemen de regering geen visie heeft of waarover ze het niet eens geraakt. Onze fractieleidster wees al op een aantal belangrijke thema's die totaal ontbreken in de verklaring: armoedebeleid, gezinsbeleid, Noord-Zuiddialoog, het communautaire en het interculturele beleid.
In verband met het interculturele thema stond in de federale regeringsverklaring van 2003: `De regering zal de komende vier jaar veel aandacht besteden aan de samenlevingsproblemen in ons land. We willen de geest van openheid en wederzijds respect in de interculturele relaties versterken. Het racisme en het antisemitisme, evenals de discriminatie van migranten zullen bij het zoeken naar een job systematisch worden tegengegaan. Het familierecht zal worden aangepast aan de moderne ontwikkelingen.'
In het toenmalige federale regeerakkoord dat op andere momenten door de meerderheidspartijen druk wordt geciteerd, staat een belangrijk hoofdstuk 10, getiteld: `De verdraagzame samenleving'. Ik citeer even daaruit: `De regering zal bijzonder aandachtig zijn voor de vraagstukken die verbonden zijn aan de ontwikkeling van de interculturele samenleving en aan de conflicten en spanningen die in die context kunnen ontstaan.' Het onthaalbeleid zou worden verbeterd, de strijd tegen racisme opgevoerd, de strijd tegen discriminatie inzake het werk aangepakt enzovoort. In de federale beleidsverklaring van 2005 vinden we daar geen woord meer over terug. Moeten we daaruit afleiden dat de opdracht is volbracht, dat de problemen zijn opgelost, dat we leven in een oase van interculturele rust? Neen. Chomsky zei: Problems are not solved by the government, they are dropped from the agenda. Ik denk dat het waar is. In mei 2005 heeft minister Dupont het eindverslag van de Commissie voor interculturele dialoog voorgesteld, en verder gaat de regering blijkbaar niet. De voorzitter van die commissie, Annemie Neyts, noemde het rapport destijds een mijlpaal. Die mijlpaal blijkt maar een zucht te zijn als we zien welk belang de regering in haar verklaring hecht aan de conclusies van dat rapport. Nochtans heeft de minister van Sociale Integratie tal van werkgroepen en interministeriële conferenties opgezet in het voorjaar. Na de regeringsverklaring moeten we daar in 2006 echter niet veel van verwachten. Er is nochtans werk op de plank. De discriminaties bij sollicitaties en op de werkvloer blijven een feit. Minister Dupont wilde praktijktests invoeren. Dat leidde tot een gigantische ruzie tussen liberalen en socialisten. Omdat de minister werd teruggefloten moest en zou hij een alternatief voorstellen. Daar hebben we niets meer van gehoord. Het enige resultaat lijkt een totaal overbodig charter van burger-zijn in België. Blijkbaar zijn de multiculturele problemen opgelost en hoeft de regering op dat gebied geen beleid meer te formuleren. Bij de volgende zwarte zondag die deze keer niet alleen Vlaanderen staat te wachten, zal men weer moord en brand schreeuwen.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - De heer Beke heeft het over de initiatieven die minister Dupont heeft aangekondigd. Wat de discriminatie op de werkvloer betreft, zouden spionnen worden uitgestuurd. De heer Beke zegt dat dit initiatief niet gerealiseerd werd. Is hij daar dan voorstander van?
De heer Wouter Beke (CD&V). - Neen, ik ben het niet eens met het oorspronkelijke ontwerp van minister Dupont. Hij heeft evenwel gezegd dat hij een alternatief voorstel zou doen.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Het leek alsof de heer Beke het jammer vond dat het initiatief over de spionnen niet gerealiseerd werd.
De heer Wouter Beke (CD&V). - Iedereen ziet welke problemen er op de werkvloer bestaan. De regering moet iets doen. We hadden woensdag in de commissie de gelegenheid om daarover te discussiëren. We zijn het niet eens met het voorstel van minister Dupont, maar kijken wel uit naar het alternatieve voorstel dat hij heeft beloofd.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Het was maar een vraag.
Een tweede thema dat volledig afwezig blijft, is het communautaire. Vorig jaar kwam de federale premier ons in zijn beleidsverklaring vertellen: `De regionale verkiezingen van juni 2004 hebben een nieuw tijdperk ingeluid. Het is de ambitie van deze regering en van haar meerderheid om wijzigingen aan te brengen teneinde de federale staatsordening grondig te verbeteren. In een geest van openheid en wederzijds vertrouwen zal worden gezocht naar homogene bevoegdheidspakketten. Door sommige beperkte bevoegdheidsverschuivingen kan vaak een veel meer coherente en efficiënte aanpak worden bekomen. Het zal een belangrijke opdracht zijn van het forum om na te gaan welke taken het best op welk niveau kunnen worden uitgeoefend.' `Een nieuw tijdperk, ambitie, een belangrijke opdracht', allemaal grote woorden, maar we weten allemaal wat er het voorbije jaar is gebeurd: niets, niets en nog eens niets. We weten sinds deze week ook wat we volgend jaar mogen verwachten: niets, niets en nog eens niets. Ik kan het verweer al raden: de regering zal zeggen dat de sociaal-economische problemen voorrang moeten krijgen, gezien de ernst van de situatie. Maar hier schuilt natuurlijk de paradox: willen we in België de problemen van werkgelegenheid en werkzaamheidsgraad aanpakken, dan zullen we de regio's daarvoor bevoegdheden moeten geven.
`Als we willen dat iedere werkzoekende in zijn eigen omgeving de beste ondersteuning krijgt, moeten we de werkgelegenheidsbevoegdheden in hun geheel naar de gewesten halen. Ook daar moeten we sterk gedecentraliseerd kunnen werken per subregio. Dit houdt in dat de regelgeving inzake werkloosheidsuitkeringen, brugpensioen, tijdskrediet, uitzendarbeid en terbeschikkingstelling, arbeidsvergunningen, betaald educatief verlof en het leerlingenwezen integraal naar de gewesten moet worden gebracht. De gewesten kunnen dan autonoom vorm geven aan een eigen beleid in overleg met de sociale partners.' Dit citaat komt niet uit de federale regeerverklaring. Het is van vice-premier Vande Lanotte. Het oogst applaus op alle banken langs Vlaamse zijde, maar het is alleen een intentieverklaring. De gewezen Franse president Pompidou heeft ooit gezegd dat een stuk hout nog geen vis wordt als je het jarenlang in het water legt. Welnu, de werkgelegenheidsbevoegdheden worden nog niet geregionaliseerd door er voortdurend mooie intentieverklaringen over te schrijven. De Vlaamse socialisten hebben een kans gemist om de daad bij het woord te voeren. We moeten inderdaad werk maken van een grotere responsabilisering van de deelstaten. De deelstaten moeten mede financieel verantwoordelijk gesteld worden voor de werkloosheids- en de gezondheidsuitgaven. Dit betekent niet dat voor de solidariteit tussen gemeenschappen en de solidariteit binnen gemeenschappen verschillende ethische principes zullen gelden, maar vermits beleidsbeslissingen van de ene deelstaat de kostprijs van de solidariteit beïnvloeden, is het niet meer dan normaal dat de deelstaten mee financieel verantwoordelijk gesteld worden.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ik onderschrijf helemaal wat de heer Beke zegt, maar dan moet hij mij eens uitleggen waarom de Vlaamse minister-president heel vlug en heel gretig ingaat op de vraag van de federale premier om een aantal gelden die via de financieringswet naar de gewesten gaan, te parkeren zodat het boekhoudkundig plaatje voor Europa klopt. Los van het feit dat de heer Leterme dat vrij goed heeft opgelost, althans wat de bestemming van die middelen betreft, stel ik toch een contradictie vast. Wat is de financieringswet nog waard, waarom nog pleiten voor fiscale autonomie, als men op een vingerknip de federale regering direct ter wille is. Volgens mij klopt daar iets niet.
De heer Wouter Beke (CD&V). - Ik zie geen contradictie. Of de deelregeringen nu al dan niet ingaan op de vraag van de federale premier, maakt geen enkel verschil voor het overbrengen van de bevoegdheden naar de deelstaat.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - De Vlaamse regering had inderdaad zelf een gelijksoortige beslissing kunnen nemen. Alleen gebeurde het nu op bevel. Door zo vlot in te gaan op dat bevel van de federale regering houdt het Vlaamse pleidooi voor fiscale autonomie evenwel geen steek meer.
De heer Wouter Beke (CD&V). - De middelen zijn autonoom naar Vlaanderen en Wallonië overgeheveld. De al dan niet overheveling van bevoegdheden inzake werkgelegenheid naar Vlaanderen, zou geen invloed hebben gehad op de manier waarop de Vlaamse regering de middelen zou hebben besteed.
(Interruption de M. Van Hauthem)
Ik had het niet over fiscale autonomie, maar wel over de overheveling van bevoegdheden inzake werkgelegenheid naar de deelstaten. Meer fiscale autonomie is nodig om de Vlaamse werkgevers competitiever te maken. Daarom willen we de Elia-taks vanaf 2008 afschaffen.
De middelen voor de ziekteverzekering zullen in 2006 in totaal 18,5 miljard euro bedragen. De beleidsverklaring besteedt hieraan welgeteld één zin. Volgens de regering kunnen we op beide oren slapen. De begroting is volledig in evenwicht.
Het budget is echter zoals de Noordzee bij de golfbreker op een mooie zomerdag. Ogenschijnlijk is alles rustig, maar onder het water zijn er verschillende stromingen in alle richtingen. Ogenschijnlijk is de begroting in evenwicht. Structureel is de gezondheidszorg echter niet voorbereid op de vergrijzing. De regering bespaart niet structureel, maar conjunctureel. Bij een budgetoverschrijding wordt hier en daar een beetje afgepitst. Als er geen budgetoverschrijding is, lijkt alles in orde.
Ik geef één voorbeeld. In het geneesmiddelenbeleid zijn de besparingen volledig gericht op de prijszetting van de geneesmiddelen en niet op het volume. De regering kan proberen de prijs één keer, twee keer, uitzonderlijk zelfs drie keer, maar niet oneindig te doen dalen. Veel beter kan het volume van de geneesmiddelen worden aangepakt. Het geneesmiddelenverbruik moet in eerste instantie naar beneden. De eerstelijn kan hiertoe een cruciale bijdrage leveren. In de plaats van de eerstelijn te betrekken, wordt ze echter gefrustreerd. De artsenhonoraria mogen niet worden geïndexeerd.
Hetzelfde geldt voor de farmaceutische sector, die steeds zwaarder wordt belast. Dit kan natuurlijk niet blijven duren. Bovendien blaast de regering tegelijk warm en koud. De farmaceutische sector is voor de federale regering voortdurend kop van jut. Nochtans speelt de sector een cruciale rol in het Waalse Marshallplan en heeft minister Verwilghen het Belgisch Topberaad Farmaresearch geïnstalleerd om het belang ervan te onderstrepen.
Op het terrein echter is de chaos compleet. De terugbetalingstarieven voor geneesmiddelen werden verminderd om het gebruik van generische geneesmiddelen te versterken. De artsen zien door de bomen het bos niet meer. Ze zijn niet geïnformeerd over de wijzigingen en schrijven daardoor geneesmiddelen voor die niet noodzakelijk de goedkoopste zijn. Het zijn de patiënten die mogen betalen. Inzake geneesmiddelen is bovendien een afruil aan de gang.
Ingevolge dit geneesmiddelenbeleid mag de patiënt twee miljard frank extra betalen uit eigen portemonnee. De maximumfactuur kan wel een en ander opvangen, maar geldt alleen voor een beperkt aantal gezinnen. De modale gezinnen betalen twee keer.
De uitgaven voor de gezondheidszorg worden steeds meer op hen afgewenteld en via het nieuwe fiscale beleid worden ze nog bijkomend belast.
Tijdens de bespreking van de gezondheidswet heeft CD&V haar alternatieven voorgesteld. Sommige aspecten werden zelfs door de meerderheid aanvaard. Van een concrete realisatie is vooralsnog nog geen sprake.
Eigenlijk moet in eerste instantie niet de vraag worden gesteld of er sprake is van een budgetoverschrijding of niet, maar wel of en hoe de sociale zekerheid en de ziekteverzekering in de toekomst houdbaar blijven. Als we de welvaartsstaat wensen te behouden, dan moeten we bevoegdheden naar de deelstaten overhevelen. Als we een echte interculturele samenleving willen creëren, dan zullen we het inburgeringsbeleid moeten aanpassen. Als we de essentie van de ziekteverzekering willen behouden, dan zullen we structurele wijzigingen moeten aanbrengen. Dat wordt momenteel nagelaten.
Lord Chesterton zei ooit: `Heer, geef ons het geduld te verduren wat niet gewijzigd kan worden, de kracht te veranderen wat voor verbetering vatbaar is en het verstand het ene van het andere te onderscheiden'. We zullen geduld moeten hebben, want het beleid van deze paarse regering zal niet kunnen worden veranderd. We beschikken wel degelijk over de kracht om verbeteringen voor te stellen. Ik blijf tegen beter weten in hopen dat de regering ooit haar verstand zal gebruiken.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'ai lu la note de politique générale et la déclaration du Premier ministre sous l'angle des femmes.
Selon moi, les mesures qui sont proposées en matière de pension n'ont pas un effet négatif sur les femmes puisqu'elles tendent à lisser le régime de pension dans le temps.
J'en viens à ce qui me paraît plus négatif et inquiétant : dans les mesures annoncées sur l'interruption complète de carrière, la période prise en compte dorénavant comme période assimilée pour la pension et la prépension ne sera plus que de trois ans maximum. Or, les régimes d'interruption peuvent excéder trois ans. Dès lors, je m'interroge sur la pertinence de cette limitation. Il est évident que cette mesure qui concerne surtout les femmes est négative, je devais le souligner.
Le chapitre Justice a retenu toute mon attention. Nous n'en avons guère parlé, ayant privilégié le volet socio-économique. Je voudrais dès lors pointer quelques aspects de la note relative à la justice.
Je constate que certains points sont absents de la note, rédigée par Mme Onkelinx.
D'abord, le problème de l'aide juridique et de l'évaluation de la loi actuelle. J'ai eu l'occasion d'interroger hier Mme Onkelinx dans le cadre d'une demande d'explications sur l'évaluation de la réforme de l'aide juridique. Elle m'a répondu que cette matière était son « dada » et elle a annoncé un plan en six points. Je me demande cependant pourquoi ce plan ne figure pas dans la note présentée par le Premier ministre étant donné l'importance de l'accès à la justice.
J'espère que Mme Onkelinx aura l'audace de présenter au gouvernement, dans les prochaines semaines, son plan d'accès à la justice visant non seulement à aménager l'aide juridique mais également à créer un système de mutualisation ou de solidarisation des risques judiciaires qu'elle avait d'ailleurs annoncé.
J'en viens enfin à la question de la répétibilité des honoraires. Comme vous le savez, les avocats et les acteurs de la justice, en général, attendent une intervention législative. La Cour de cassation ayant rendu un arrêt le 2 septembre de l'année passée, les avocats et les magistrats ne savent pas sur quel pied danser en la matière. Dès lors, une intervention législative s'impose. Mme la ministre avait toujours dit qu'elle se positionnerait sur ce point mais jusqu'à présent, je n'ai rien vu venir.
Dans la note, il est à nouveau question du plan Themis concernant la décentralisation des compétences en matière de justice en vue d'une plus grande autonomie. Cette décentralisation pourrait remédier à la pénurie de moyens, notamment en matière de frais de justice, et je me demande comment l'ordre judiciaire au niveau décentralisé pourra se rendre responsable du contrôle des frais de justice. Je souhaiterais que la note fournisse davantage d'explications à ce sujet.
La note ne parle plus du redécoupage des arrondissements judiciaires duquel il a beaucoup été question voici quelques mois. Je voudrais savoir, madame la ministre, si le redécoupage des arrondissements judiciaires est toujours prévu. Les acteurs de la justice s'interrogent sur les réformes à venir.
Un autre point intéressant concerne l'annonce de la création d'un institut de formation pour l'ordre judiciaire. L'idée est ancienne et je me réjouis de cette nouvelle. Cependant, compte tenu des maigres explications fournies sur la création de cet Institut de formation, je voudrais savoir si le Conseil supérieur de la Justice sera associé à cette réforme, puisque le Conseil a toujours demandé à être partie prenante à un tel projet.
Un lien entre les deux devrait pouvoir s'établir. Je me permettrai donc d'interroger une nouvelle fois la ministre à ce sujet.
La note parle abondamment de la surpopulation dans les prisons. C'est à juste titre que les agents pénitentiaires se manifestent régulièrement. Des solutions sont avancées mais, en pratique, il reste beaucoup à faire. La surveillance électronique ne touche qu'un nombre restreint de personnes et n'est toujours pas instituée comme peine autonome. L'aménagement de la loi sur la détention préventive n'est qu'une réforme « cosmétique » alors qu'il faudrait prendre des mesures drastiques pour remédier à la situation.
La ministre parle depuis très longtemps de prendre une initiative afin de simplifier le langage judiciaire. Des propositions de loi sont déposées à la Chambre et au Sénat. Je voudrais que cette mesure, annoncée dans la déclaration gouvernementale de 2004, devienne effective. Cette réforme est la première revendication des citoyens qui déplorent encore et toujours cette barrière du langage.
Enfin, la commission de la justice du Sénat a voté la reforme Franchimont. J'invite les services de la ministre à évaluer son coût car il ne suffit pas de voter des lois, il faut aussi s'assurer de leur effectivité. Le département pourrait nous prêter main forte pour faire en sorte que ce code voit le jour à la fin de l'année.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De rol van de Senaat is niet veranderd ten opzichte van de vorige legislatuur, maar de toenmalige senatoren van de meerderheid waren wel actiever aanwezig bij de politieke debatten.
Ik vind het arrogant 's ochtends tijdens de vergadering te verklaren dat de toespraak die men houdt totaal nutteloos is - sommige leden van de meerderheid hebben inderdaad niets te zeggen - en dan de zaal te verlaten. Dat was tijdens de vorige legislatuur alleszins niet gebruikelijk. Toen bestond nog een minimum aan hoffelijkheid.
(Protestations de Mme De Roeck)
Ik doelde op de huidige meerderheid. U anticipeert op gebeurtenissen in de toekomst. Mijn partij behoort alsnog tot de oppositie.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Onze fractie is als enige bijna voltallig.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Nu wel!
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Tijdens de vorige legislatuur werd, zoals het past in een democratische assemblee, door meerderheid en oppositie gediscussieerd over de wederzijdse standpunten naar aanleiding van de zogeheten State of the Union.
De premier stelde dinsdag de beleidsverklaring voor. Vandaag wordt in een miljoenenoplage een Asterix-boek gepubliceerd, met als titel Le ciel lui tombe sur la tête. Ik vraag me af of tussen beide feiten een verband bestaat, vooral omdat de Senaat vandaag de beleidsverklaring bespreekt. Op de Nederlandse vertaling van Le ciel lui tombe sur la tête kom ik later terug.
De eerste minister is bezig met een grote vernieuwingsoperatie. Hij heeft een nieuwe bril en nu ook een nieuwe stijl. Hij vraagt zich tevens af waarom Yves Leterme in de peilingen zo populair is. Ondanks zijn eigen meeslepende discours, waarin hij aankondigde dat de wereld onder zijn beleid met de paarse toverstok van uitzicht zou veranderen, is iemand die men een grijze muis noemt één van de populairste politici van Vlaanderen geworden.
De eerste minister wordt omringd door een schare marketingspecialisten en houdt een State of the Union nieuwe stijl. Terloops moet ik toegeven dat marketing inderdaad de sterkte van zijn beleid vormt.
Hij komt nu met beide voeten op de grond en zweert de verklaringen af die hij vorig jaar deed, bijvoorbeeld over het aantal nieuwe jobs. Hij kon niet anders, want hij had een ontmoeting met TINA, niet met Tina Turner, wel met TINA...
De heer Vincent Van Quickenborne, staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de eerste minister. - There is no alternative.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Inderdaad, mijn goede student heeft het onmiddellijk door: er is geen alternatief.
Vanmorgen sprak de heer Wille over de toestand van de oppositie. Ik neem de handschoen op en spreek over de toestand van de meerderheid. Van de PS is hier niemand... (gelach) behalve natuurlijk onze voorzitter... (gelach). De voorzitter van de PS onderstreepte een maand geleden nog tot twee maal toe de kracht waarmee de partij aan de onderhandelingen over het loopbaaneinde en aan het debat over het evenwicht van de financiën zou deelnemen. Met één vingerknip kon de PS de regering doen vallen of de eerste minister de laan uit sturen. U ziet het, het is altijd gevaarlijk arrogant te zijn.
De heer Paul Wille (VLD). - Het geknakte riet zal hij niet breken.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Arrogant zijn is altijd gevaarlijk, want in de politiek kan de sfeer zeer snel omslaan en weet je nooit welke omstandigheden zich zullen aandienen. We kijken naar de peilingen. Ik weet wel dat u zenuwachtig wordt, als we daarover beginnen. Peilingen zijn geen voorspellingen, maar als er maandag een peiling komt, kijkt men al van zondagmiddag voortdurend zijn sms'jes na om te weten te komen wat die peiling zegt. Dat peilingen onbelangrijk zijn en geen invloed hebben, is natuurlijk theorie. In het microklimaat van de politiek speelt dit element wegens de machtsfactor wel mee. Door omstandigheden, waarover ik geen oordeel uitspreek, is de toestand van de PS vandaag geheel anders dan zes weken geleden.
Wat de SP.A betreft, weten we niet wat er aan de hand is. De grote roerganger, Steve Stevaert, is onverhoeds naar Hasselt vertrokken. Er ging een ideologisch congres komen onder voorzitterschap van Steve Stevaert en plots was hij gouverneur van Limburg.
De jarige minister van Binnenlandse Zaken zei gisteren op zijn groot feest in de Koningstraat: Steve Stevaert eet een vlaai op het provinciehuis in Hasselt, terwijl wij bezig zijn met de begroting en het sociaal plan. Dat was toch niet echt vriendelijk. De peilingen waren echter van die aard dat de regering wel verplicht was om tot een akkoord te komen.
De MR, die buitengezet is in de Waalse regering en in de regering van de Franse Gemeenschap, houdt vast aan de ministerportefeuille. Als men in de gewest- en de gemeenschapsraden al in de oppositie zit, zal men er alles aan doen om in de federale regering te blijven. De MR zal zich dus ook niet zo opstellen dat de regering in moeilijkheden komt, maar naar een akkoord zoeken.
Tot slot het koninginnenstuk, de VLD en dus de eerste minister. Er is een hele discussie over de Nederlandse vertaling van `Le ciel lui tombe sur la tête'. Naar het schijnt, is de aangepaste vertaling `Het Geheime Wapen'. Nu ik de inhoud van de maatregelen ken, begrijp ik de vertaling ten volle. Het gaat om de manier van besluitvorming: alles gedurende verschillende weken laten sudderen, op het laatste alles samen leggen en het financiële gat dichtrijden. Hoe werd getracht de begroting, althans op papier, te redden? Er was een enorm financieel deficit en de laatste vierentwintig uur werden maatregelen genomen die haaks staan op de verklaringen van de meerderheid van deze ochtend. Er was een tijd dat de leden van de MR over `la rage taxatoire du gouvernement Dehaene' spraken. De belastingdruk is nu echter groter dan onder de regering Dehaene.
Het feit dat belastingen worden geheven op spaargeld terwijl de fraudeurs op hun wenken worden bediend, komt bij de publieke opinie natuurlijk heel slecht over. Dat is het meesterstuk dat de regering gebruikt om het deficit dicht te rijden.
De belasting op de obligatiefondsen, die met terugwerkende kracht geldt, bedraagt 15% op de meerwaarde ervan, niet op de rente. Dat was het geheime wapen.
Die meerwaardebelasting op de obligatiefondsen wordt door sommigen verdedigd met het argument dat met de opbrengst ervan een put van honderden miljoenen wordt gevuld. Mevrouw Defraigne zei vanochtend echter dat die belasting niet in die zin moet worden gezien, maar dat het doel van die belasting erin bestaat het risicokapitaal te ondersteunen. Wie voor het einde van het jaar overstapt naar aandelenfondsen moet de meerwaardebelasting immers niet betalen. Ofwel is die belasting een maatregel om het deficit te dekken, ofwel is het een ondersteuning van het risicokapitaal. Het kan niet beide samen zijn. Als alle titularissen van de obligatiefondsen vóór 1 januari 2006 overstappen naar aandelenfondsen, is de opbrengst van die post nul euro. Ik denk niet dat voor die opbrengstpost in de begroting ook nul euro is ingeschreven? Het gaat dus duidelijk om een truc.
De liberalen zeiden dat dankzij de coalitie tussen de liberalen en de socialisten er geen amalgaam van duistere compromissen is, maar twee klare standpunten, een liberaal en een socialistisch. Le choc des idées fait le grand compromis. Het grote compromis is de belasting van de kleine man, de kleine spaarder, waarvan de enen zeggen dat ze moet dienen om het deficit te dekken en de anderen dat het een ondersteuning is van het risicokapitaal en dus nul euro opbrengt. De kleine spaarder zal het geweten hebben. Le ciel lui tombe sur la tête.
Het meesterstuk van de beleidsverklaring is de permanente fiscale regularisatie. Dat doet me denken aan Leuven kermis: op de laatste marktdag, als alle handelaars hun producten van de hand willen doen, laten ze de prijzen zakken. Vorig jaar was er de eenmalige bevrijdende aangifte. Degenen die met hun zwart geld niet naar België zouden terugkomen, moesten opletten! Er zou 100 procent belasting worden geheven! Dat heeft minister Reynders in het Parlement gezegd. De heer Van der Maelen, de grootinquisiteur van de fiscale eerlijkheid, waarschuwde degenen die na 1 januari 2005 nog één euro zwart geld zouden bezitten voor een belasting van honderd procent. De regering is snel van mening veranderd.
Ik heb altijd gezegd dat paars de regering van de sofismen is en dat ze daarom niet zal standhouden. We zien opnieuw een sofisme: de regering zegt dat de fiscale amnestie - nu regularisatie genoemd - ertoe leidt dat wie geen belastingen betaalt, nu toch belastingen betaalt. De gewone burger betaalt belastingen, wordt gecontroleerd, zijn belastingen worden gerectificeerd, krijgt belastingverhoging enzovoort. Anderzijds is er de burger die niet betaalt en gedurende jaren zijn geld kan beleggen in projecten die meerwaarde opleveren. Nu redeneert de regering als volgt: die burger betaalt toch geen belastingen, dus iedere euro die hij betaalt is een euro winst. We zijn in de techniek van de fiscale braderie beland. Eerst werd 100% boete aangekondigd, het jaar daarna wordt de belasting bepaald op 15%, zonder boete, vanuit de redenering dat die burger anders geen belasting zou betalen en er nu in ieder geval 15% opbrengst is in plaats van niets. Zo kunnen we doorgaan en de fraudeurs jaar na jaar minder belasten, want al wat de fraudeurs betalen is winst in vergelijking met niet betalen. De fiscale regularisatie wordt een structurele maatregel.
Die maatregelen worden genomen met twee socialistische partijen in de regering. Dat is onbegrijpelijk. De kleine spaarder wordt belast en de fraudeur is men ter wille. Er heerst geen rechtvaardigheidsgevoel in deze regering. De fiscale maatregelen zijn onevenwichtig en oneerlijk en bovendien ongrondwettelijk.
Hoe zal die belasting in overeenstemming worden gebracht met de successie- en registratierechten, die onder Vlaamse bevoegdheid vallen? Hoe zal 15% worden geheven? Als iemand een vermogen van 500.000 euro bovenhaalt, volgt er automatisch een onderzoek over de oorsprong van het vermogen. Er wordt nagegaan of het bedrag afkomstig is uit een schenking, een nalatenschap, of uit roerende goederen uit het buitenland, waarop successie- of registratierechten moeten worden betaald.
Weet u wat de truc is? Om vrijgesteld te worden van successie- of registratierechten moet er een bijzondere wet met een bijzondere meerderheid worden goedgekeurd en een decreet in het Vlaams Parlement.
De heer Paul Wille (VLD). - De heer Leterme heeft al aangekondigd dat hij daaraan niet zal meewerken.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - `Niet meewerken' is vatbaar voor interpretatie, want de fiscus moet werken. De fiscus in Vlaanderen die de aangifte op naam van een roerend vermogen ziet, moet de oorsprong van dat vermogen onderzoeken. Als de fiscus dat niet doet, dan heft de federale regering 15% belastingen ter vervanging van de successie- en de registratierechten die toekomen aan het Vlaams Gewest.
Met andere woorden het is een dubbele operatie. Niet alleen wordt men vrijgesteld van de successie- en de registratierechten, maar daarenboven gaan die rechten naar de federale overheid. De federale regering doet hier een zeer goede zaak. Dat is echter onaanvaardbaar en we zullen dat met alle middelen bestrijden. Indien dergelijke voorstellen worden gedaan, stappen wij naar het Arbitragehof. Ik neem trouwens aan dat de Vlaamse regering zich evenmin zal laten doen. Dit is een onaanvaardbare aantasting van de bevoegdheidsverdeling.
Ik kom nu bij het sociaal overleg en bij de omstandigheden waarin een sociaal akkoord met de vakbonden moet worden gesloten. Ik ga ook in op de weerslag die de houding van de vakbonden, ook die van het ACV, zou kunnen hebben op de politieke toestand in het land.
Het ABVV heeft een algemene staking uitgeroepen tegen de plannen van de regering en het ACV heeft zich constructief opgesteld. Velen vragen zich nu af of hier sprake is van dubbele bodems en of ze nu ook weer worden gerold. Zelfs als het tot een akkoord komt dat het ACV eventueel kan onderschrijven - ik veronderstel dat alleen maar, want ik wil mij zeker niet in de plaats stellen van de vakbond - zou het dan niet kunnen dat sommige regeringsleden niet echt een akkoord met het ACV wensen?
De heer Paul Wille (VLD). - Waarom denkt u dat, mijnheer Vandenberghe?
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Omdat ik denk dat als men echt een akkoord had willen bereiken, men anders te werk had moeten gaan. Wie het overleg leidt, moet niet alleen oog hebben voor de marges, maar ook voor de presentatie van het ontwerpakkoord. Als de presentatie van het akkoord de verdediging ervan bemoeilijkt, rijst onmiddellijk de vraag welk spel er wordt gespeeld. Zou het dan niet kunnen dat sommigen dat akkoord niet gunnen? Zij vinden misschien dat als er geen akkoord mogelijk is met het ABVV, er beter ook geen akkoord met het ACV komt. Een en ander zou dan eventueel een weerslag kunnen hebben op CD&V. Dat is misschien de redenering. Ik onderschat niemand en zeker niet als het erop aankomt dubbele bodems aan te wenden bij het sluiten van akkoorden met een paarse regering. Dat dossier is nog niet gesloten. We wachten de ontwikkeling ervan volgende week af. Voorzichtigheid blijft geboden.
Onder de afwezigen die ik vandaag betreur, mis ik vooral Dedecker. Waar is Dedecker? Ik zoek hem al dagen. Winter en zomer verschijnt hij elke dag in radio-interviews, tv-interviews, geeft hij verklaringen in de pers, spreekt hij over allerlei zaken waarin ik niet gespecialiseerd ben, en hijzelf overigens ook niet. Er werd aangekondigd dat hij eindelijk recht zou hebben op een chauffeur. Nu hij de laatste greep moet doen, is Dedecker afwezig. Hij is een kandidaat-minister die zich niet durft aan te melden voor het parlementaire debat. Hij legt overal buiten het parlement verklaringen af, maar hier, waar het debat gevoerd wordt, durft hij niet te komen.
Wat is er aan de hand met kandidaat-minister Dedecker? Of is hij reeds ex-kandidaat-minister Dedecker? Wordt hij minister in de federale regering of in de Vlaamse regering? Wie moeten dan allemaal verdwijnen? Over minister Verwilghen zal ik het niet hebben, want die heeft al genoeg onheil moeten verwerken. Dedecker heeft zich echter zo aangesteld, hij heeft voortdurend gezegd dat hij minister moet worden of dat er anders heibel zou komen. Zoveel percent van de VLD-kiezers heeft immers voor hem als voorzitter van de partij gestemd.
De heer Van Quickenborne, staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging, had de jongste dagen wel de eer en het genoegen Dedecker te zien. Ik heb in de pers immers gelezen dat hij in Kortrijk een `banket' heeft georganiseerd, waarop Dedecker aanwezig was. In welke hoedanigheid was hij daar? Ik heb gelezen dat hij daar gevierd werd. In ieder geval is Dedecker hier vandaag niet aanwezig.
We moeten wachten tot volgende week om iets meer te vernemen over de herschikking van de regering, om te weten wie de nieuwe vice-premier wordt, wie minister wordt van onbenullige zaken. Pas volgende week zullen we dus weten of de paarse regering voor de verklaring over de twee punten waarover ik het had, een volstrekt onvoldoende krijgt. Iedereen zal wel begrepen hebben dat we, net als in het verleden, ons met alle middelen moeten verdedigen tegen een regeringsverklaring waarvan de schijn langzaam verdwijnt.
De zomer heeft lang geduurd, maar langzaamaan komt de werkelijkheid van de herfst tot uiting. Dat geldt ook voor de State of the Union. Ik ben benieuwd wat de komende maanden ons zullen brengen. Ik voorspel dat het zeer spannend wordt.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Ik wil het graag hebben over het generatiepact.
De eerste minister heeft ons deze week gezegd dat het generatiepact integraal deel uitmaakt van de federale regeringsverklaring. Als federaal parlementslid zouden we er dan ook kunnen van uitgaan dat de regering de beleidsvoorstellen die erin staan, met daadkracht onmiddellijk en minstens tijdens het komende parlementaire jaar zal uitvoeren. De onderhandelingen over de eindeloopbaan duren nu echter al ruim twee jaar. Wie op zoek gaat naar onmiddellijk uitvoerbare maatregelen, blijft toch wel in het duister tasten. Over ongeveer elke maatregel die wordt aangekondigd, is nog verder overleg nodig.
Ik overloop ze kort. Over het opzetten van diversiteitsplannen in de bedrijven zal de regering in overleg en met de regionale overheden initiatieven ontwikkelen. In verband met vorming en opleiding zal de regering in overleg met de gewesten de nodige maatregelen uitwerken. In overleg met de arbeidsbemiddelingsdiensten zal de regering inspanningen doen om ook de instroom in de knelpuntberoepen te vergemakkelijken. De beroepsopleiding zal beter aangepast worden aan de noodzaak van de individuele werknemers in overleg met de gemeenschappen. In verband met de verworven competenties zal onderzocht worden, samen met de gemeenschappen, hoe het stelsel van de attesten versneld kan worden toegepast. Zo kunnen we nog een tijdje doorgaan.
Eigenlijk erkent de federale regering duidelijk dat het zo noodzakelijke sociaal-economische beleid vandaag vastloopt op het institutionele kader. Dat geeft ons land vandaag onvoldoende de mogelijkheid om het sociaal-economische beleid van de deelstaten te richten op de specifieke kenmerken. Vooral de economische structuren en de arbeidsmarkt zijn te veel uit elkaar gegroeid. Indien ons land economisch wil groeien en onze sociale bescherming betaalbaar wil houden, moeten de belangrijkste sociaal-economische hefbomen van het beleid worden overgeheveld van de federale staat naar de deelstaten. Concreet hebben we het hier niet alleen over inkomensvorming, maar ook over het werkgelegenheidsbeleid, over alle onderzoek en ontwikkeling en tevens over de vennootschapsbelasting. Alleen op die manier kan Vlaanderen zijn economische vleugels breed openslaan en kan ook Wallonië de eigen economische ambities waarmaken.
Voor onze partij moet de overheveling van de economische hefbomen in elke geval en ten laatste na de verkiezingen van 2007 bij de regeringsonderhandelingen op tafel komen. Er kan voor ons geen nieuwe federale regering tot stand komen zonder die institutionele doorbraak.
Ondertussen kunnen we reeds werk maken van een grote responsabilisering van de deelstaten. De deelstaten moeten mede verantwoordelijk worden voor de werkloosheidsuitgaven. Dat betekent voor ons niet dat voor solidariteit tussen gemeenschappen en voor solidariteit binnen de gemeenschappen verschillende ethische principes gelden. Het doel is en blijft solidariteit tussen personen op een zo breed mogelijk niveau te organiseren. Maar vermits beleidsbeslissingen van de deelstaten de kostprijs van die solidariteit beïnvloeden, is het niet meer dan normaal om die deelstaten financieel meer verantwoordelijk te maken. Als solidariteit niet mag stoppen aan de taalgrens, dan kan daar de verantwoordelijkheid ook niet stoppen. Het ene kan niet zonder het andere.
De deelstaten moeten dus op korte termijn mee financiële verantwoordelijkheid dragen voor het stelsel van de werkloosheidsverzekering.
Het werkloosheidsrisico is op het vlak van de deelstaten gedeeltelijk beheersbaar met arbeidsbemiddeling en werkgelegenheidsinitiatieven. In Vlaanderen en nog veel meer in Wallonië is de controle op de werkwilligheid echter in aanzienlijke mate weggevallen omdat de instellingen die voor de arbeidsbemiddeling zorgen, regionaal zijn, terwijl de instelling die de werklozen uitbetaalt en mag schorsen, federaal is gebleven. Pas als de financiële verantwoordelijkheid wordt gedragen daar waar de werkloze geld kost, kan de controle op de werkwilligheid effectief worden. Omgekeerd moeten de deelstaten mee de vruchten plukken van een succesvol werkgelegenheids- en activeringsbeleid.
Op korte termijn kan er met het oog op die grotere regionale responsabilisering binnen de RVA een autonoom beheer en een autonome boekhouding komen van de regionale werkloosheidsuitgaven. De baten van een goed beheer in elke regio kunnen dan geïnvesteerd worden in opleiding en vorming in de betrokken regio, rekening houdend met de noden van die streek.
Eveneens op korte termijn moet de lat gelijk worden gelegd inzake de toepassing van de werkloosheidsreglementering.
Ten slotte kan binnen de deelstaten een actieve betrokkenheid van de lokale overheid nodig zijn om specifieke groepen in bepaalde wijken of steden terug aan het werk te krijgen.
We weten al voldoende dat het aantal werkenden in België laag ligt in vergelijking met de andere landen van de Europese Unie. De Belgische achterstand is in het bijzonder heel groot bij jongeren, ouderen, laaggeschoolden en niet-Europese allochtonen. Het meest opvallend zijn echter nog altijd de discrepanties tussen de drie gewesten, met een werkgelegenheidsgraad van 64% voor Vlaanderen en 55,5% voor Wallonië en Brussel.
Ook het aantal jonge werklozen onder de 25 jaar verschilt heel sterk naargelang de regio. In Vlaanderen waren er in 2004 ongeveer 28.000 jonge werklozen, in Wallonië 38.000 en in Brussel bijna 10.000.
Een eerste probleem, voor Vlaanderen althans, is dat de werkloosheidsgraad, die 4 à 5% bedraagt, dicht bij het structurele peil ligt. Een conjunctuuropleving brengt voor een aantal risicogroepen zoals laaggeschoolden en allochtonen dan geen soelaas. De inschakeling van die niet-werkende werkzoekenden vereist dan ook vooral structurele maatregelen.
Het tweede probleem is dat de lage werkgelegenheidsgraad bij ons gepaard gaat met een lage activiteitsgraad, de verhouding van de beroepsbevolking tot de bevolking op beroepsactieve leeftijd. Dus niet alleen voor het aantal werkenden, maar ook voor een aantal potentieel werkenden scoren we Europees gezien ondermaats. Bovendien zal het arbeidsaanbod in Vlaanderen meer afnemen door de vergrijzing. De bevolking op arbeidsleeftijd is determinant voor het economisch groeipotentieel. De spanningen die hier kunnen optreden, zullen zich wellicht vertalen in te hoge inkomensstijgingen en dus inflatie, met een verlies aan concurrentiekracht en arbeidsplaatsen tot gevolg.
Vlaanderen moet dus maatregelen kunnen nemen om de huidige werkloosheid te bestrijden zonder de toekomstige problemen van de arbeidsmarkt onder druk van de vergrijzing nog te vergroten. Onze toekomstige welvaart zal in de eerste plaats afhangen van het vermogen van onze economie om de arbeidskrachten in grote getale te mobiliseren. We beschikken nog over een reservoir aan arbeidspotentieel. Vandaag springen we echter slordig om met ons menselijk kapitaal.
De federale regering doet weliswaar enkele schuchtere stappen.
Ze fixeert zich echter te zeer op het probleem van de eindeloopbaan en hierbij verliest ze een omvattend loopbaanbeleid uit het oog. Arbeidstijd en vrije tijd moeten niet alleen evenwichtiger worden verdeeld over de verschillende bevolkingsgroepen, maar ook een evenwichtigere spreiding binnen de individuele levensloop is nodig. Het is niet verantwoord om alle arbeidsinspanningen tussen de leeftijd van 30 en 50 jaar te concentreren. Die periode valt meestal samen met de opvoeding van jonge kinderen. Wie zorg voor kinderen verkiest, loopt het risico heel wat loopbaankansen te missen. Hierdoor kiezen relatief weinig mannen in die leeftijdscategorie ervoor zorgtaken te vervullen.
De ondernemingen moeten meer oog hebben op de behoeften van ouders die werk en zorg combineren. De periodes van tijdskrediet met een hoge maatschappelijke toegevoegde waarde, zoals de zorg voor kinderen of zieke familieleden, vrijwilligerswerk of vorming, moeten volgens CD&V bij de pensioenberekening volledig met beroepsarbeid worden gelijkgesteld. Ook betere arbeidsomstandigheden voorkomen een vroegtijdig uittreden. De technische en belastende beroepen, zoals in de gezondheids- en de welzijnssector, moeten in elk geval aantrekkelijker worden.
Ook moet het gemiddeld aantal gewerkte jaren worden verhoogd door alle personen die inactief zijn in te schakelen, dus niet alleen de werkzoekenden, maar ook personen zonder beroep of personen die vervroegd zijn uitgetreden. De vraag naar arbeid moet dus worden ondersteund en de bereidheid om te werken moet worden aangemoedigd en/of opgelegd. Ook het belastingstelsel moet worden hervormd met als leidraad de verhoging van de activiteits- en werkgelegenheidsgraad. CD&V is vragende partij voor een drastische verlaging van de personenbelasting, een soort eindeloopbaanbonus, voor iedereen die werkt en ouder is dan 58 jaar of een loopbaan van meer dan 40 jaar achter de rug heeft.
Onze toekomstige welvaart zal immers afhangen van de mate waarin we erin slagen alle arbeidskrachten te mobiliseren. Wat dit betreft, verschillen onze voorstellen inzake de loopbaan en de eindeloopbaan van de voorstellen van het generatiepact. Wij stellen algemene maatregelen voor die niet alleen op oudere werklozen zijn gericht. In het hoofdstuk `Een nieuwe kans voor oudere inactieven' van het generatiepact wordt immers enkel rekening gehouden met diegenen die reeds een band hebben de arbeidsmarkt. Het gaat om verplicht outplacement bij ontslag van oudere werknemers of om werkhervattingstoelagen voor oudere werklozen. Opnieuw vallen de niet-actieven, de mensen zonder beroep, uit de boot. Heel vaak gaat het om vrouwen die gedurende een lange periode zorgarbeid hebben verricht. In het door de regering voorgestelde beleid komen de herintreedsters niet meer aan bod. De regering voert een beleid op korte termijn dat enkel is gericht op oudere werknemers die reeds aan de slag zijn.
Wij pleiten daarentegen bewust voor een levensloopbaanbeleid waarin arbeid, zorg en ontplooiing volwaardig aan bod komen. Alleen wanneer mensen tijd krijgen voor wat belangrijk is in het leven, kan ook langer of tot later werken zinvol worden. Een langetermijnvisie op de loopbaan ontbreekt tot nu toe. Dit probleem zal niet worden opgelost door een beetje te morrelen aan de pensioenen voor vrouwen. De regering stelt alleen maar anekdotische oplossingen voor.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Que les uns et les autres se rassurent : nous avons effectivement eu l'occasion de suivre l'ensemble des débats et je remercie les différents intervenants pour la qualité de leurs propos.
Il faut analyser les décisions gouvernementales sous plusieurs angles : celui qui m'intéresse le plus, en raison de mes fonctions, est celui de la redistribution sociale et particulièrement de l'action de la sécurité sociale.
Que dire de ce projet que nous avons ensemble décidé de mettre en oeuvre ? Nous partons d'un constat rappelé par plusieurs intervenants à cette tribune : nous sommes dans une société où le facteur de production « travail » est de plus en plus lourdement lesté. Par conséquent, pour créer de l'activité économique, il faut forcément alléger la charge sur ce facteur. Par rapport aux pays voisins, il reste un problème de compétitivité lié à cette surpondération du facteur de production « travail », et singulièrement pour les salaires les plus bas.
Partons d'un schéma analytique simple à comprendre. Le gouvernement pouvait soit partir d'une diminution linéaire des cotisations, ce qui avait un impact sur tous les niveaux salariaux, soit d'une diminution non linéaire et attachée à l'âge. C'est l'option que nous avons choisie. Nous avons consenti des diminutions de charges à deux catégories de travailleurs. Pour les jeunes travailleurs de 18 à 30 ans, nous avons suivi la logique suivante : nous avons fixé, par paliers, des réductions de charges sociales qui sont plus élevées en début de période mais qui diminueront progressivement aux alentours de 30 ans. Nous avons fait l'inverse pour les travailleurs âgés. Ainsi, plus les travailleurs sont âgés, plus la réduction des cotisations sociales est élevée, afin d'inciter les entreprises à les garder en leur sein. L'évolution barémique est en effet souvent à la base de leur licenciement, et nous avons estimé que les cotisations sociales pouvaient jouer un rôle de correction.
Sous cet angle, nous sommes face à un phénomène qui pourrait passer pour un paradoxe. Comment prétendre que maintenir plus longtemps en activité des travailleurs âgés pourrait inciter à l'embauche des plus jeunes, en utilisant le même levier des cotisations sociales ? Poser la question est y répondre. Le fait de se dégager de la profession relativement tôt et de ne pas y entrer assez rapidement est lié au poids du facteur de production « travail » auquel je faisais allusion tout à l'heure. Puisque le travail est trop cher, en diminuant la charge qui le frappe, on n'aide pas seulement les jeunes, mais aussi les travailleurs plus âgés. Il s'agit de deux maillons d'une même chaîne. Alourdir les charges sur le facteur de production « travail » entraîne le recours à la mécanisation, à l'automatisation et provoque de ce fait un recul progressif de ce facteur de production.
Deuxième élément : nous avons visé des bases salariales relativement peu élevées. C'est le plafond des 2.000 euros pour les jeunes et de 4.000 pour les travailleurs plus âgés. Pourquoi ? En ce qui concerne les 2.000 euros, la réponse se trouve dans toutes les études scientifiques. La dernière étude de l'IRES dit en substance que plus le salaire correspond au salaire minimum en termes de réduction de charges sociales, plus l'efficacité économique de la réduction des charges sociales est avérée. Nous sommes donc tout à fait dans le bon.
Pourquoi 4.000 euros pour les travailleurs âgés ? Parce que nous avons appliqué un coefficient. Étant donné que le système comporte des évolutions barémique, il était logique qu'avec l'âge, on revoie les salaires considérés comme relativement peu importants. Voilà la philosophie de la réduction des charges à laquelle nous travaillons.
Nous ne nous sommes pas concentrés exclusivement sur la réduction des charges. Nous avons aussi voulu travailler sur un autre sujet de préoccupation, à savoir l'assèchement des recettes de la sécurité sociale. L'essentiel des moyens de financement de la sécurité sociale provient des cotisations. Sur les quelque 52 milliards d'euros qui constituent le « paquet » sécurité sociale, approximativement 35 à 36 milliards sont couverts par les cotisations.
Or, pour toutes les raisons que j'ai déjà décrites concernant le facteur de production travail, ces cotisations ont tendance à se réduire. Il faut donc trouver des sources alternatives de financement de la sécurité sociale. C'est là que le gouvernement a fait preuve d'une grande sagesse, à l'inverse de ce que laissent entendre certains discours un peu caricaturaux. Pourquoi ? Parce que le principe fondateur est de pré-affecter 15% du produit mobilier, quelle qu'en soit la nature, au financement de la sécurité sociale. Donc, un montant structurel de l'ordre de 400 millions d'euros entre dans les caisses de la sécurité sociale.
Il est exact qu'avec un déficit estimé à environ un milliard, le compte n'est pas bon mais nous sommes dans une logique selon laquelle il faut compléter tout calcul de rentrée de moyens financiers pour la sécurité sociale par ce que l'on appelle le financement alternatif.
En d'autres termes, le déficit de la sécurité sociale est toujours réajusté de manière à ce qu'au bout de l'exercice, on puisse préciser le montant manquant, qui vient des moyens généraux de l'État. C'est un exercice délicat parce que préalablement, il faut toujours faire en sorte que les dépenses soient les plus basses possible. Même si de petits efforts pourraient encore être faits, nous sommes arrivés aujourd'hui à des niveaux de saturation en termes de compression des dépenses sociales. Il fallait donc agir sur d'autres facteurs. Voilà pourquoi je défends ici l'originalité de la position gouvernementale.
Plusieurs ministres ont mis sur la table un deuxième facteur structurel, tout aussi ingénieux. Plutôt que de travailler sur des produits affectés, comme les accises sur le tabac, en prévoyant de donner 100 ou 150 millions comme précisé dans les textes annexes à la déclaration de gouvernement, on décide de donner un pourcentage, environ 30% des recettes étant liées à des produits de consommations susceptibles de nuire à la santé. Le tabac est un parfait exemple. Dans ce contexte-là, nous avons affecté ces moyens et nous arrivons, en groupant tout ce que l'on obtient sur les deux produits - sécurité sociale des indépendants et sécurité sociale des travailleurs salariés - à plus de 600 millions d'euros.
Non seulement la sécurité sociale des indépendants est en équilibre mais aussi elle dégage cette année-ci un bonus de l'ordre de 61 millions d'euros. À ceux qui me diront que ce n'est pas exact, je répondrai qu'en réalité, 61 millions d'euros seront reversés en remboursement anticipé de la dette des indépendants tandis qu'une vingtaine de millions d'euros seront investis dans des politiques sociales en faveur des travailleurs indépendants.
Pourquoi ? Parce que des corrections devaient être apportées depuis un certain temps. Je citerai un exemple qui frappe l'esprit. Était-il normal qu'un certain nombre de médicaments, destinés à soigner des maladies orphelines, ne fussent pas accessibles aux enfants ou aux indépendants eux-mêmes ? À l'évidence, non.
Ce sont des visions dignes d'un autre âge et qu'il fallait corriger. Nous le faisons dans le cadre de cet exercice.
J'ajoute que pour la sécurité sociale des travailleurs salariés, nous arrivons in fine à un exercice relativement intéressant puisque nous avons corrigé un certain nombre de tendances qui nous inquiétaient parfois grandement, notamment en matière de soins de santé. Il y avait une progression qui n'était pas de 4,5%. Je ne parle pas de l'année dernière, mais bien de la tendance naturelle. Quand on examine celle-ci sur une période moyenne à longue, elle est de l'ordre de 5,7 à 6%. C'est difficilement tenable dans le cadre du vieillissement de la population.
Le gouvernement a pris, l'an dernier, des dispositions assez contraignantes dans des lois d'habilitation. On en a d'ailleurs discuté dans cette enceinte et ces lois ont aujourd'hui un effet.
Que s'est-il passé ? Alors qu'il y avait un dépassement de notre norme de croissance de quelque 9% pour 2004, essentiellement dans des secteurs comme le médicament ou les honoraires médicaux, il y a eu une rupture de tendance assez significative, de sorte que nous nous trouvons devant quelque 750 millions d'économies structurelles affectées au secteur des soins de santé. C'est la première fois dans l'histoire des soins de santé que la rupture est aussi importante sur un espace de temps relativement bref.
Nous avons maintenant, grâce à cela, dégagé à nouveau quelque 141 millions d'euros qui vont servir à rétablir certains éléments de justice.
Voici un exemple : les kinésithérapeutes ont beaucoup souffert des mesures prises. Aujourd'hui, sur les 18 premières séances de kiné, on va pouvoir augmenter quelque peu le ticket modérateur.
On a aussi rencontré des problèmes en logopédie. Aujourd'hui, on fait en sorte que des enfants souffrant de problèmes de bégaiement ou devant être rééduqués ne soient plus soumis à des plafonds d'âge. On va supprimer ces derniers.
Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler à l'avenir en commission et en séance plénière.
Je reprends mon raisonnement : nous avons fait des choix en matière de réduction de charges, qui doivent dynamiser l'économie, partant du principe que la sécurité sociale et l'économie ne sont pas adversaires l'une de l'autre. Dans une logique d'entraide de l'économie et du filet social, on peut se servir de la sécurité sociale comme d'un outil qui permet aux personnes et à la société de rebondir en créant de l'activité économique. Tel est le pari audacieux que nous voulons faire sur les réductions de charges.
Deuxième élément : nous avons fait des efforts pour les régimes de sécurité sociale indépendants et salariés afin de les mettre en équilibre par des méthodes originales et de pouvoir répondre à des besoins de société.
Troisième élément : nous pensons que c'est insuffisant. En 1981, il existait encore un système de péréquation des allocations au bien-être. Dans le cadre des mesures d'ajustement très dures prises à l'époque par le gouvernement, on a dû mettre fin à ce mécanisme. Quel est le résultat au terme de toutes ces années ? Certains revenus ont connu une érosion assez considérable, et singulièrement les revenus de remplacement. Ainsi, par rapport au revenu de base, une pension assure aujourd'hui un remplacement de l'ordre de 30%. Cela signifie que l'on vit de plus en plus en décrochage avec la société.
Comment le gouvernement a-t-il voulu corriger cette situation ? À Ostende déjà, dans des décisions antérieures, on avait prévu un mécanisme assez logique, qui se défendait sur le plan économique. Il s'agissait, concomitamment aux négociations salariales qui ont lieu tous les deux ans dans le cadre des accords, de contraindre chacun à faire le même exercice sur les allocations. Tenant compte des taux de croissance et de la richesse de l'économie, on est entré dans ce mécanisme, que l'on avait alimenté d'un fonds de départ de l'ordre de 75 millions d'euros.
Qu'a décidé le gouvernement ?
De l'augmenter par tranches de 15 millions d'abord, de 85 millions ensuite, pour arriver à un produit final de 225 millions d'euros, lequel sera affecté chaque année à des corrections sociales urgentes. Il ne faut pas nier l'aspect « générosité » de cette mesure car les personnes ayant perdu des revenus de remplacement seront ainsi aidées.
Un dernier point porte sur les équilibres globaux. Vous pouvez effectivement tous partir du principe qu'il y a ici ou là une trace tantôt libérale, tantôt socialiste. J'ai entendu dire tout à l'heure que ces décisions, tantôt à gauche tantôt à droite, donnaient l'impression de la démarche peu élégante du canard qui oscille d'une patte sur l'autre. Mais ce dernier sait dans quelle direction il va, et je trouve qu'il marche plutôt bien.
-La discussion est close.