(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 3 mai 2005, je vous ai posé sous le nº 3-2590 (Questions et Réponses, nº 3-42, du 7 juin 2005, p. 3254) la question suivante concernant le sujet sous rubrique :
« Le courrier envoyé par vous-même aux stagiaires judiciaires qui ont dû entamer une deuxième période de prolongation du stage à partir du 1er avril 2005, est l'occasion de vous interpeller à nouveau sur la situation des stagiaires judiciaires ainsi que sur la formation des magistrats dans notre pays.
Ce courrier s'inscrit dans le sens de votre réponse à ma demande d'explications nº 3-235 du 28 avril 2004 sur les stagiaires judiciaires (Annales parlementaires nº 3-53, p. 48). Il invite ces stagiaires à présenter leur candidature à un maximum de places à pourvoir tout en leur rappelant que les prolongations de stage ne sont pas automatiques et, en d'autres termes, qu'il n'existe pas un « droit à la nomination » dans leur chef.
Dans le débat sur le « droit à la nomination » des stagiaires judiciaires, le professeur Jean-François Van Drooghenbroeck, a défendu, lors du colloque du 17 novembre 2004 consacré à l'évaluation des quatre premières années du Conseil supérieur de la Justice la position selon laquelle « nul — pas même dans la fonction publique — ne peut faire valoir un droit à la nomination au motif de l'achèvement d'un stage habilitant à l'exercice de la fonction briguée ». Il me paraît important de souligner, avec lui, que le stage « revêt un caractère probatoire » et qu'il n'y a pas lieu de perdre de vue que « c'est avant tout le justiciable, et l'image qu'il se fera de la Justice, qui sont les otages de ce débat : ni l'un ni l'autre ne pourront s'accommoder de magistrats insuffisamment compétents, pas plus que du spectacle d'éléments brillants « laissés en cale » à cause d'un droit à la nomination exercé par d'autres ».
Je pense donc que le stage judiciaire ne doit pas nécessairement conduire à une nomination. L'accent doit être mis sur l'évaluation du stagiaire de sorte que, comme le souligne le Conseil supérieur de la Justice dans sa recommandation relative au stage judiciaire du 30 juin 2004, les éléments qui manifestement ne possèdent pas les qualités requises pour devenir magistrat soient identifiés de manière effective et que le ministre de la Justice soit désormais en mesure, en connaissance de cause, d'interrompre un stage pour cause d'inaptitude professionnelle.
En accordant de manière quasiment automatique des prolongations de stage, le ministre de la Justice laisse aux stagiaires le sentiment d'un droit à la nomination alors qu'en même temps, comme l'a fait remarquer Jacques Hamaide, Président de la Commission de nomination et de désignation réunie du CSJ, à l'occasion de son intervention audit colloque sur l'évaluation du CSJ, il attend des commissions de nomination qu'elles comparent tous les candidats quelle qu'en soit leur origine et qu'elles présentent celui qu'elles estiment être le meilleur. Or il est difficile, à l'heure actuelle, pour ces commissions, d'accorder une priorité aux personnes qui ont terminé leur stage étant donné la différence qui existe entre les candidats provenant des différentes voies d'accès à la magistrature
Ces considérations me conduisent à vous interpeller sur l'état d'avancement de la réforme du stage judiciaire.
Dans quelle direction pensez-vous aller ? N'est-il pas temps de donner un signal clair aux stagiaires afin de sortir de l'ambiguïté actuelle ?
En réponse à mes demandes d'explications précédentes relatives à la formation des magistrats, vous faisiez état des prémices d'un futur Institut fédéral de formation des magistrats ainsi que l'élaboration d'une réforme de la formation professionnelle pour les magistrats. Par la suite, vous avez annoncé, dans votre note de politique générale du 19 novembre 2004, la présentation au gouvernement, pour le début de l'année 2005, d'un avant-projet portant création d'un Institut de formation de l'Ordre judiciaire, compétent pour l'ensemble du personnel de l'appareil judiciaire.
À quel stade d'avancement cet avant-projet en est-il aujourd'hui ?
Cet avant-projet ne semble prendre en charge que l'unique question de la formation des magistrats proprement dite. Qu'en est-il, par conséquent, d'une réforme globale du stage judiciaire à la suite notamment des recommandations émises par le Conseil supérieur de la Justice ? Je pense en particulier à la question de la suppression de la distinction entre le stage court et le stage long, ou encore la délicate question de l'anticipation des places vacantes. »
Jusqu'à ce jour, je n'ai pas encore reçu de réponse à cet égard. Par conséquent, je me permets de rappeler cette question à votre attention. Puis-je connaître votre point de vue très prochainement ?