Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-45

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Emploi

Question nº 3-2773 de Mme Van dermeersch du 26 mai 2005 (N.) :
Chantiers provisoires ou mobiles. — Coordination de sécurité. — Modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2001.

L'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers provisoires ou mobiles a été récemment modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 2005.

Les médias ont donné des informations incomplètes, voire erronées, aux citoyens au sujet de cette modification. Par conséquent, le candidat constructeur ou rénovateur a une fausse image de la situation telle qu'elle se présente après la modification de l'arrêté précité. C'est ainsi que de nombreux citoyens pensent, à tort, que la coordination de sécurité a été supprimée pour la construction ou la rénovation de maisons ordinaires.

Les architectes et les entrepreneurs ont également une mauvaise perception de l'arrêté modifié. Les architectes et entrepreneurs qui veulent assumer la mission de coordinateur de sécurité doivent bel et bien avoir suivi une formation complémentaire.

Or, la plupart des architectes n'ont pas suivi la formation spécifique de coordinateur de sécurité, de telle sorte que rien n'a en fait changé par rapport à la situation antérieure.

Lorsque l'architecte choisi par le maître de l'ouvrage a effectivement suivi cette formation, le maître de l'ouvrage devra payer un supplément pour la coordination de sécurité. Il s'agit en effet d'un service supplémentaire fourni par l'architecte.

La modification de l'arrêté royal précité ne présente dès lors nullement un avantage ou une économie pour le maître de l'ouvrage moyen.

En outre, cette modification ne simplifie aucunement la procédure antérieure qui était déjà particulièrement compliquée.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'honorable ministre envisage-t-elle de simplifier considérablement cette procédure complexe ? Dans la négative, ne le fera-t-elle pas davantage pour les petites transformations pour lesquelles la lourde et onéreuse procédure est toujours d'application ?

2. L'honorable ministre envisage-t-elle prochainement d'encore consulter l'Ordre des architectes au sujet de la récente modification dudit arrêté ?

3. L'arrêté précité ne contenant aucune mesure transitoire, j'aimerais que l'honorable ministre m'indique de quelle manière elle envisage l'application de l'arrêté pendant la période de transition ? Les dispositions des contrats en cours sont-elles toujours valables ou ceux-ci doivent-ils être adaptés aux nouvelles dispositions de l'arrêté ?

4. La définition de la surface est imprécise. Par exemple, comment faut-il calculer la superficie d'une rénovation de façade ?

5. Un coordinateur de sécurité doit-il être certifié pour des travaux de moins de 500 m2 ?

6. Est-on libre de choisir la personne qui doit payer le coordinateur de sécurité pour des travaux de moins de 500 m2, étant donné que l'arrêté modifié ne dit plus rien à ce sujet ?

Réponse : 1. Je vous renvoie à ma réponse à la question parlementaire nº 3-2320 du 9 mars 2005, point 2, qui concernait le même objet. Cette réponse a été publiée aux Questions et Réponses, Sénat, nº 3-39 du 26 avril 2005.

Pour les chantiers d'une surface totale inférieure à 500 m2, le plan de sécurité et de santé et le dossier d'intervention ultérieure ont été simplifiés et l'utilisation obligatoire d'un journal de coordination a été supprimée. Il s'agit déjà d'assouplissements manifestes des obligations concernant les chantiers susmentionnés. Je n'envisage actuellement pas d'assouplissements supplémentaires.

2. Je vous renvoie à ma réponse au point 1, de la question parlementaire précitée dans laquelle je mentionne les réunions de concertation successives qui ont déjà eu lieu, entre autres avec l'Ordre des architectes.

3. J'ai déjà répondu antérieurement à des questions similaires et, en ce qui concerne l'adaptation des contrats en cours, je rappelle à nouveau ce qui suit.

La clause spéciale, signée par le maître d'ouvrage particulier et par laquelle ce dernier déclare qu'il répondra du paiement des honoraires du coordinateur, n'est plus exigée depuis le 27 janvier 2005. Les contrats en cours qui comportent cette clause, restent impératifs à ce sujet du point de vue du droit civil. Les parties concernées (maître d'œuvre, maître d'ouvrage, coordinateur) peuvent cependant se concerter pour adapter leur contrat.

Depuis le 27 janvier 2005, le contrat avec un coordinateur doit contenir au moins une clause dans laquelle sont fixés, en ce qui concerne le coordinateur-projet, les « moments de concertation et des rapports des choix posés » et, en ce qui concerne le coordinateur-projet, la « présence dans certaines phases critiques ». Une telle clause doit être introduite tant dans les contrats en cours que dans les nouveaux. Cela signifie que les contrats en cours doivent être complétés de cette clause et ce sur la base d'une prescription réglementaire qui prévoit des sanctions pénales.

4. Mon département va incessamment fournir des explications complémentaires sur la définition de la surface totale des travaux. Dans l'exemple que vous citez, à savoir la rénovation de façade, la surface totale est inférieure à 500 m2 lorsque cette rénovation se limite à simplement repeindre la façade ou à la sabler et lorsque, au cours de ces travaux, les locaux qui se trouvent derrière la façade, restent intacts. Le premier et le dernier alinéa de l'article 3, 5º de l'arrêté royal relatif aux chantiers temporaires ou mobiles visent en effet la somme des surfaces mesurées horizontalement des locaux ou zones ou les travaux sont effectués.

5. La certification obligatoire ne vaut pas pour les coordinateurs qui accompagnent les chantiers d'une surface totale inférieure à 500 m2. L'objectif est d'intégrer autant que possible, dans cette catégorie de chantiers, le bien-être dans les tâches normales des architectes et des entrepreneurs, sans imposer une charge financière supplémentaire consécutive à une certification obligatoire.

6. L'obligation de paiement séparé du coordinateur est supprimée parce qu'on a estimé que cette tâche est intégrée dans la tâche de l'entrepreneur ou de l'architecte pour les chantiers d'une surface totale inférieure à 500 m2.

En principe, ils peuvent intégrer les coûts du coordinateur dans leurs factures habituelles. Les personnes concernées peuvent cependant régler entre elles les modalités de paiement. Cela signifie qu'elles peuvent prendre un arrangement, qui doit toujours concorder avec la clause entre-temps supprimée, ou qu'elles peuvent appliquer une autre formule.