Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-45

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-2816 de Mme Van dermeersch du 3 juin 2005 (N.) :
Étrangers illégaux. — Capacité d'accueil pour l'enfermement en vue de l'éloignement. — Prolongation de l'ordre de quitter le territoire.

Le second rapport de la « commission Vermeersch », présenté début février, montre clairement l'invraisemblance de la politique d'expulsion menée dans ce pays.

Les CPAS aussi le confirment dans une lettre ouverte qui vous est adressée. Ils plaident en des termes fort clairs pour une « solution de fond au problème des illégaux ». Ils demandent aux autorités fédérales d'adopter enfin une attitude cohérente et de rapatrier les illégaux. Bref, ils considèrent que le gouvernement doit traiter l'expulsion des illégaux de façon plus conséquente.

Une personne officiellement expulsée n'existe plus aux yeux des autorités fédérales; en réalité, il ou elle se trouve toujours en Belgique. Cela conduit donc automatiquement à la non-politique actuelle, à laquelle les CPAS sont finalement confrontés car un nombre croissant d'illégaux demandent une aide financière ou des soins médicaux.

De nombreux étrangers en séjour illégal demandent en outre une prolongation du délai prévu par l'ordre de quitter le territoire. Si la prolongation est accordée, il ne s'agit pas d'un séjour légal mais la personne n'en a pas moins droit à l'aide financière du CPAS.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La capacité est-elle suffisante pour enfermer jusqu'à leur éloignement les illégaux arrêtés ?

Dans l'affirmative, pourquoi cette capacité n'est-elle pas utilisée de façon optimale ?

Dans la négative, l'honorable ministre veillera-t-il à augmenter rapidement la capacité ? Quand sera-t-elle suffisante ?

2. Quelles mesures l'honorable ministre prendra-t-il pour lutter contre les séjours illégaux ? La simplification projetée des procédures d'asile permettra en effet d'accélérer le traitement des milliers de dossiers pendants devant le Conseil d'État, ce qui entraînera une forte augmentation du nombre d'illégaux.

3. Combien de prolongations du délai mentionné sur l'ordre de quitter le territoire ont-elles été accordées ces trois dernières années ? Je souhaiterais un relevé par an et par province.

4. Pour quelles raisons les ordres de quitter le territoire ont-ils été prorogés ?

Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Lors du maintien d'étrangers, on procède toujours par priorités. Une extension de capacité des centres fermés est prévue pour septembre 2005.

2. Comme toujours, le retour volontaire dans le pays d'origine est encouragé. Si l'étranger en situation illégale ne donne pas suite à un ordre de quitter le territoire, il peut alors être rapatrié de force.

3 et 4. Les raisons principales pour lesquelles un ordre de quitter le territoire est prorogé sont les suivantes : une demande de régularisation sur base de l'article 9, alinéa 3, de la loi relative aux étrangers du 15 décembre 1980, l'impossibilité temporaire d'éloignement pour des raisons humanitaires et la clause de non reconduite prévue par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

En ce qui concerne le nombre de prorogations d'ordres de quitter le territoire, des statistiques sont tenues depuis janvier 2005 par le Bureau Clandestins de l'Office des Étrangers. Pour le mois de mai, il y a eu 28 demandes de prorogation dont 25 ont été approuvées. Par province (et à Bruxelles), la répartition se fait comme suit : Anvers 8; Brabant wallon 2, Bruxelles 3, Flandre occidentale 2, Flandre orientale 4, Hainaut 3, Liège 2 et Limbourg 1.

Pour les autres bureaux de l'Office des Étrangers et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides des chiffres exacts ne sont pas disponibles.