(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un cinquième des armes à feu légalement détenues n'est pas repris au Registre central des armes. Une grande partie des armes enregistrées le sont erronément pour ce qui concerne soit le propriétaire, soit la description de l'arme. Certaines armes avec un numéro de série clair sont enregistrées plusieurs fois au nom de différentes personnes. Une dizaine de milliers de propriétaires d'armes repris dans le Registre sont décédés, certains depuis plus de dix ans.
C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre sait-il ce que sont devenues les armes des dix mille propriétaires d'armes repris au RCA et décédés ?
2. Combien d'armes sont-elles entrées en possession de l'État du fait de successions vacantes ?
3. Quelles mesures ont-elles été prises ou sont-elles envisagées pour rechercher et faire enregistrer les armes qui ont discrètement disparues à l'occasion du décès de la personne qui les avaient déclarées au RCA ?
4. Combien d'armes ont-elles été saisies l'an dernier ?
Pouvez-vous donner ce nombre séparément pour les armes légales et illégales ?
Réponse : Cette matière n'étant pas de la compétence de l'Intérieur, je vous renvoie vers mon collègue, le ministre de la Justice.