Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-45

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-2738 de Mme Van dermeersch du 24 mai 2005 (N.) :
Registre central des armes (RCA). — Enregistrements erronés. — Propriétaires d'armes décédés. — Armes saisies.

Un cinquième des armes à feu légalement détenues n'est pas repris au Registre central des armes. Une grande partie des armes enregistrées le sont erronément pour ce qui concerne soit le propriétaire, soit la description de l'arme. Certaines armes avec un numéro de série clair sont enregistrées plusieurs fois au nom de différentes personnes. Une dizaine de milliers de propriétaires d'armes repris dans le Registre sont décédés, certains depuis plus de dix ans.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'honorable ministre sait-il ce que sont devenues les armes des dix mille propriétaires d'armes repris au RCA et décédés ?

2. Combien d'armes sont-elles entrées en possession de l'État du fait de successions vacantes ?

3. Quelles mesures ont-elles été prises ou sont-elles envisagées pour rechercher et faire enregistrer les armes qui ont discrètement disparues à l'occasion du décès de la personne qui les avaient déclarées au RCA ?

4. Combien d'armes ont-elles été saisies l'an dernier ?

Pouvez-vous donner ce nombre séparément pour les armes légales et illégales ?

Réponse : Cette matière n'étant pas de la compétence de l'Intérieur, je vous renvoie vers mon collègue, le ministre de la Justice.