Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-45

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Mobilité

Question nº 3-2800 de Mme Van dermeersch du 3 juin 2005 (N.) :

Amendes de roulage. — Perception immédiate. — Application à l'égard des étrangers.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-2798 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.