Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-45

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-2907 de M. Buysse du 13 juin 2005 (N.) :

Zones de police pluricommunales. — Budgets. — Accessibilité pour les conseillers communaux.

Les conseillers communaux qui ne font pas partie du conseil de police d'une zone de police pluricommunale doivent faire approuver chaque année, par le conseil communal, la dotation communale de leur zone de police.

D'un point de vue démocratique, il est évident que pour pouvoir émettre en connaissance de cause un avis sur cette dotation, ces conseillers communaux devraient avoir accès au budget de la zone de police dont fait partie la commune. Ce dernier point n'étant réglé nulle part, ils n'ont, dans les faits, pas accès à ce budget.

1. Pourquoi n'a-t-on pas prévu que dans les zones pluricommunales, le budget communal s'accompagne toujours du budget (et éventuellement des modifications budgétaires ultérieures) de la zone de police dont fait partie la commune ?

2. L'honorable ministre envisage-t-il de prendre des mesures afin de rendre cette disposition obligatoire ?